Page 7

MÉMOIRE

COUR IMPÉRIALE. II.e CHAMBRE

POUR M. DE FERRAYRE, ancien Chevalier de Saint-Louis, APPELANT ; CONTRE les Héritiers de M. DE MAURET, ancien

Commandant les Milices de la Guadeloupe, INTIMÉS.

que peuvent généralement inspirer les habitans de nos colonies ne doit point ici captiver la pensée en faveur des héritiers Mauret. Depuis 1791, ils sont, par eux et par leur auteur, dans une utile et paisible jouissance d’une habitation à la Guadeloupe, qui ne leur appartient qu’au titre d’une acquisition dont ils n’ont pas payé le prix. M. de Ferrayre a bien des droits à réclamer ce prix ! Parvenu à l'âge de 86 ans, depuis vingt-deux ans victime de sa confiance trahie, son action, aujourd’hui dirigée sur des propriétés françaises affectées à l’exécution de son contrat de vente, sera-t-elle sans effet ? sera-t-elle nulle, absolument nulle, au mépris de la convention ?

L’INTÉRÊT

FAITS.

Le 26 septembre 1791, M. de Ferrayre vendit à M. de Mauret , représenté par ses héritiers, une habi1

AUDIENCE décembre 1813.

du I

er

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

Profile for scduag
Advertisement