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de cette action. Les héritiers Mauret diroient : Il est vrai que nous devions à M. de Ferrayre 285,000 fr. argent de France, au commencement de 1812 ; mais par arrêt de la Cour Impériale de Paris, nos fermiers sur le continent ont été obligés de payer ; nos propriétés en France, affectées à l'exécution du contrat de vente de 1791, ont entièrement été frappées de cette obligation ; voici notre contrat et nos quittances, nous ne vous devons que ce qui nous reste à acquitter : qui pourroit alors concevoir la pensée que les héritiers Mauret soient contraints à payer une seconde fois ce qu’ils auroient été légitimement forcés d’acquitter une première ? L’on ne peut pas supposer, même chez son ennemi, la subversion de tous les principes. Pour clore cette discussion, répétons encore, que non-seulement la créance réclamée légalement par M. de Ferrayre sur les propriétés situées à Toulouse, n’est pas comprise dans le texte ni dans l’esprit des arrêtés pris par l’ennemi occupant la colonie ; mais encore, qu’elle ne pourrait y être comprise : l’exercice de l'obligation du 26 septembre 1791 n’est pas circonscrit dans les bornes du territoire de la Guadeloupe. LES

CONTRATS

CIVILS

SURVIVENT

AU

CHANGEMENT DE

De ces expressions de la consultation imprimée pour les héritiers Mauret, de ce principe consacré dans le jugement préparatoire du 28 août 1812, il résulte que les lois faites par l’ennemi, après la reddition de la colonie, n’ont pu annuller la volonté qui a formé l’enDOMINATION.

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

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