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( 21 ) pas d’influence. Aussi remarque-t-on, nommément clans la proclamation du 14 mars 1810 , que le gouvernement anglais prend des mesures pour que la propriété immobilière ne soit pas dénaturée en une propriété mobilière qui n’a pas de territoire fixe. A cet égard il dit : « —Aucune aliénation, ni engagement hypothécaire, » postérieure à la capitulation, ne pourront, en dimi» nuant ou absorbant la valeur des biens, les affranchir » de la garantie qui leur est imposée. » Donc, les aliénations et engagemens hypothécaires antérieurs à la capitulation sont affranchis de la mesure. VII. Le jugement dont est appel, sous le rapport d’une fausse application des actes émanés de la puissance ennemie, n’a prononcé que relativement aux intérêts qui sont toujours dus à M. de Ferrayre ; quant aux capitaux:, il les a absorbés dans l’idée d’un sursis indéfini ; cependant à l’égard de ce sursis, il existe aussi une Ordonnance du gouvernement anglais. L’article 69 de cette Ordonnance du 25 juin 1810 , porte : — « Dans dix-huit mois, à partir de la présente, » les débiteurs de toutes dettes, actuellement main» tenues en sursis, entreront en paiement des capi» taux dans le même ordre et de la même manière où » les créances ont été laissées au 8 octobre 1794, sans » rien innover, néanmoins, quant aux intérêts qui ont » couru depuis ledit jour jusqu’au 14 frimaire de » l'an II, lesquels sont et restent soumis à la décision » du Gouvernement ; et néanmoins les poursuites ju-

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

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