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contre des propriétés qui, sous la loi générale des conventions, sont affranchies du joug de ces lois ennemies, il est au moins souverainement ridicule aux héritiers Mauret d’invoquer cette capitulation pour se dispenser de remplir une obligation exécutoire, indifféremment, dans la colonie et en France. VI. Par l'article 5 de la capitulation il est dit : que l’administration française paiera, avant son départ, aux habitans de la Guadeloupe, les dettes légitimes du Gouvernement français ; que les propriétés des personnes qui résident en France seront responsables de ce recouvrement. Cet article concerne les propriétaires de biens-fonds, qui, pendant leur absence, ont laissé à des régisseurs l’administration de leur habitation. L’art. 3 additionnel de la même capitulation porte : — « Les propriétés des absens, décrites dans l’article 5, » ou le produit annuel de ces propriétés, seront en» voyés en Angleterre pour le bénéfice des proprié» taires, sujets à tous réglemens concernant la remise » ultérieure aux différentes parties intéressées que S. M. » Britannique jugera à propos de prescrire pendant la » guerre. » M. de Ferrayre qui, en 1791, a vendu son habitation, a quitté la colonie avec l’intention bien réalisée de s’établir en France, ne peut être considéré absent de la Guadeloupe ; il y est absolument devenu étranger. L’absence caractérise un éloignement momentané. M. de Ferrayre, même devant les tribunaux, obligés de faire

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

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