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oppositions faites entre les mains des fermiers et détenteurs des biens ainsi hypothéqués, et l'action sur laquelle la Cour [va prononcer, sont une conséquence de ce contrat du 26 septembre 1791, et de son affectation hypothécaire. A son terme d’exigibilité, le paiement pouvoit s’effectuer en la ville de Pointe-à-Pitre ; mais le débiteur n’ayant pas à cet égard rempli son obligation, le créancier a une action pour le contraindre par-tout ou il se trouve, et sur toutes ses propriétés mobilières et immobilières : le droit acquis à cette action résulte essentiellement de l’affectation générale des propriétés du débiteur ; car, à quoi serviroit cette clause d’une affectation générale, si M. de Ferrayre ne pouvoit pas s’en servir pour être payé de ce qui lui est dû ? Il en est de même du paiement en sucre, comme argent. M. de Ferrayre ne peut exiger en France du sucre, mais bien de l'argent. Si sous ce rapport, le débiteur est privé d’une faveur, il doit s’accuser de ne pas en avoir profité. Cette faveur accordée au débiteur, de payer une chose pour une autre, a cela de particulier en droit, que le créancier ne peut la réclamer, Le contrat du 26 septembre 1791 s’explique clairement : Le prix de la vente est stipulé en argent. La faveur est au sieur de Mauret de payer en sucre comme argent : l'action est accordée au vendeur , à défaut de paiement en sucre, pour se faire payer en argent, sur toutes les propriétés que le débiteur peut indistinctement posséder.

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

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