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( 12 ) sidor an II , porte : — «A partir du I . vendémiaire » an II, sont exigibles les intérêts courans des capitaux » dus le 8 octobre 1794 pour la Guadeloupe, lorsque un acte de » ces capitaux auront pour origine » vente d’habitation, » M. de Mauret, qui n’a pas même acquitté à M. de Ferrayre ces intérêts auxquels il étoit condamné par l'arrêté qu’il réclame, mérite-t-il bien aujourd’hui la faveur des tribunaux ? Le sursis, tel qu’il a été conçu par l'arrêté du 13 messidor, avoit été plus favorablement donné par M. de Ferrayre dans son contrat de vente : en effet, n’est-ce pas un sursis bien réel, d’accorder que 290,000 liv. du prix principal d’une habitation soient acquittés, sans intérêt, à raison de 15,000 livres par année ? C’est, à peu de chose près, recevoir pour capital la meme somme que l’on eut pu exiger pour intérêts ; c’est à toute outrance faciliter la libération. L’arrêté du 13 messidor, sur-tout dans son article 3, a décidé que dans l’isle de la Guadeloupe les débiteurs avoient non-seulement les facultés pour se libérer des intérêts au I . vendémiaire an 12 ; mais encore, qu’ils avoient eu ces mêmes facultés pour les années antérieures au 8 octobre 1794, et depuis : c’est ce qui résulte de l’obligation qui est imposée à ces débiteurs, en payant l’année courante, de s’acquitter d’une année arriérée, et successivement. Quelle eût été l’opinion de l’administration générale de la colonie, si, alors, le contrat de M. de Ferrayre lui eût été soumis ? N’eût-elle er

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Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

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