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( 8 ) §. I. I , MOTIF.—Attendu que le jugement du 28 août 1812 est interlocutoire, et que, pour cela, le Tribunal n’a pas entendupréjuger au fond, puisqu’il a déclaré qu’il le rendoit sans préjudicier aux moyens des er

parties. Les Magistrats en séance, le 22 janvier 1813, essaient à se délier de l’engagement judiciaire pris le 28 août précédent. Ils ont donc éprouvé la gêne que leur causoit cette première décision, et ils ont, au moins implicitement, déclaré qu’ils alloient se mettre en opposition avec elle. Cependant rien ne se fait inutilement en jugement ! Le 28 août, il a été décidé en principe, que les héritiers Mauret n’étoient pas affranchis du paiement de leur dette par l’occupation des troupes anglaises à la Guadeloupe. Il a encore été prononcé que M. de Ferrayre étoit légitimement créancier, sur les héritiers Mauret, des capitaux et intérêts exigibles qui faisoient l’objet des oppositions. Les conséquences de ces deux, points d’une absolue décision étoient toutes favorables à l’action de M. de Ferrayre. Pour le surplus, le même jugement prescrit aux héritiers Mauret de justifier d’une manière légale, ou par certificat d’autorité compétente, des sursis et pro-

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

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