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( 5 ) également conduire des oppositions entre les mains des fermiers et locataires des biens que ses débiteurs possèdent en France. Les 27 mai, 20 août 1811 , et 18 janvier 1812, ces oppositions furent dénoncées aux héritiers Mauret, avec assignation en validité devant le Tribunal de première instance de la Seine. L’action de M. de Ferrayre étoit fondée en titre, et les héritiers de Mauret, qui ne pouvoient prou ver leur libération, qui, au contraire, firent l’aveu de ne pas avoir payé, invoquèrent des moyens déconsidérations, tirés des temps et des circonstances ; et plus particulièrement , suivant eux, l’administration française dans la colonie, et successivement la puissance ennemie qui s’est rendue maîtresse de l’isle de la Guadeloupe, auroient prescrit en faveur de la localité un sursis aux dettes coloniales, qui les dispenseroit de ne rien payer du prix de leur acquisition. Le 28 août 1812, il est intervenu un premier jugement, qui, en consacrant le principe que, dans tous les cas, SA

LE DÉBITEUR

DETTE,

PAR

N’EST PAS AFFRANCHI

L’OCCUPATION

QUE

DU

PAIEMENT

L’ENNEMI

FAIT

DE DES

où LE PAIEMENT DEVOIT ou DOIT SE FAIRE, a néanmoins, et sans nuire ni préjudicier aux moyens respectifs des parties, ordonné que les héritiers de Mauret seroient tenus de justifier d’une manière légale, ou par certificat d’autorité compétente, des sursis et prolongation de sursis qu’ils invoquoient pour les capitaux et intérêts des créances, ainsi que de la main-mise du gouvernement LIEUX

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

Mémoire pour M. de Ferrayre, ancien chevalier de Saint-Louis  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bibli...

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