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MiseauPoint Politique de la santé

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santésuisse soutient une meilleure compensation des risques dans l’assurance-maladie sociale, la concurrence est indispensable pour garantir des prestations efficaces au meilleur prix. elle profite directement aux assurés et aux contribuables. en revanche, la sélection des risques est à proscrire. c’est pourquoi santésuisse soutient les mesures permettant de cibler encore davantage les effets de la concurrence sur les prestations de soins.

christoph q. Meier, directeur de santésuisse

La concurrence entre les assureursmaladie les oblige à maintenir des coûts aussi bas que possible. Les payeurs de prime et le système de santé en sont les premiers bénéficiaires. Pour les fournisseurs de prestations, l’inverse est souvent vrai, puisque quantités et prix élevés améliorent leur revenu. Il ne faut toutefois pas confondre la concurrence économiquement souhaitable, visant à faire baisser les primes et à promouvoir des modèles de soins de qualité, avec la chasse aux assurés en bonne santé, une concurrence politiquement néfaste. santésuisse soutient donc la direction des initiatives parlementaires pour un affinement de la compensation des risques.

Le système actuel de l’assurancemaladie sociale a dans l’ensemble fait ses preuves : la population est très satisfaite de la qualité des soins et refuse depuis des années toute réforme d’envergure. Des améliorations ciblées, ne remettant pas en cause le système actuel, sont néanmoins possibles. Ainsi, élargir à bon escient les critères de compensation au domaine ambulatoire permettrait de diminuer la sélection des risques. Cet affinement est nécessaire car les maladies chroniques graves sont de plus en plus soignées en ambulatoire. De plus, l’élargissement début 2012 de la compensation des risques par le critère du séjour de trois jours consécutifs dans un hôpital ou un EMS ne tient pas compte du secteur ambulatoire. Nouveaux critères

contenu editorial santésuissse dit oui à une meilleure compensation des risques ! 1 la loi sur la surveillance doit profiter aux assurés

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Moins de démarchage téléphonique grâce à santésuisse 3 en bref

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La prise en compte de groupes de coûts pharmaceutiques est actuellement envisagée comme critère supplémentaire. Cela devrait permettre de renforcer l’effet compensatoire déjà obtenu par l’élargissement opéré cette année. Les groupes de coûts pharmaceutiques feraient d’une pierre deux coups. Après le secteur stationnaire, le secteur ambulatoire bénéficierait aussi d’une meil-

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leure compensation des risques. Un indicateur de maladie direct serait ainsi introduit. Les critères actuels de l’âge et du sexe permettent certes de représenter les risques de maladie accrus de certains groupes de population mais ne reflètent pas la réalité des coûts au niveau individuel. Le contrôle des coûts reste indispensable

La gestion rigoureuse des coûts dans l’assurance de base n’incombe ni aux patients ni aux prestataires de soins mais bien aux assureurs-maladie, dont le succès dépend de coûts – et par conséquent de primes – les plus bas possible. Or ils ont aussi recours à la sélection des risques. Si l’utilisation précautionneuse des ressources profite à l’économie, la chasse aux bons risques n’est politiquement pas souhaitable dans une assurance sociale. Les assureurs-maladie s’assureront que les efforts du Conseil fédéral pour améliorer la compensation des risques se fassent de manière constructive et en étroite collaboration avec la branche. Les intérêts des assurés doivent être préservés. L’amélioration de la compensation des risques doit en outre être réalisable. (DHB)


ren forcer l a tr a nsParen ce e t l a co ncurrence santésuisse est favorable à une meilleure surveillance de l’assurance-maladie sociale. des règles de gouvernance uniformes et une transparence améliorée doivent s’appliquer dans toute la suisse et à tous les acteurs du marché. Par la même occasion, une meilleure surveillance consoliderait la concurrence régulée actuelle.

Une surveillance renforcée signifie une meilleure mise en œuvre des dispositions légales existantes dans l’assurance-maladie sociale. Des directives de gouvernance reconnues et une transparence adaptée à notre époque doivent s’appliquer à tous les acteurs du système de santé. Ce qui compte en définitive, ce sont les avantages que les assurés en retirent: les nouveautés doivent être utiles, applicables et appropriées. La concurrence régulée doit être renforcée au lieu d’être renchérie par de la bureaucratie. Ce sont les payeurs de prime qui doivent profiter.

Une surveillance moderne de l’assurance-maladie sociale doit s’articuler autour de quatre objectifs. Premièrement, surveiller la sécurité financière des assureurs-maladie. Deuxièmement, prendre à temps des mesures pour la rétablir si nécessaire. Troisièmement, garantir une mise en œuvre conforme à la loi et uniforme dans toute la Suisse. Quatrièmement, empêcher les abus aux dépends des assurés et de la concurrence entre les assureurs. Rôle de l’autorité de surveillance

L’une des principales tâches de l’autorité de surveillance consistera à

l’avenir aussi à approuver les primes des assurances-maladie. Il s’agit en l’occurrence de garantir des primes couvrant les coûts par canton ou région de primes et d’éviter les indésirables subventions croisées des primes entre les cantons. La marge de manœuvre entrepreneuriale des assureurs doit en revanche être respectée: les tâches et les compétences de l’autorité de surveillance et des assureurs doivent rester clairement séparées. En clair, l’autorité de surveillance ne doit pas intervenir dans la gestion des assureurs. Il ne serait ainsi pas acceptable qu’elle fixe le montant des primes ou décide de remboursements. Inscription dans la LAMal

L’une des principales caractéristiques de l’assurance-maladie sociale est la libre concurrence entre les assureurs. Une surveillance améliorée devrait aussi permettre de consolider le marché. L’autonomie – déjà très limitée – des assureurs ne doit cependant pas être restreinte plus que nécessaire. La surveillance ne doit donc pas consister en une sorte d’autorité hiérarchique sur les assureurs ni en une surveillance de leur fonctionnement. La surveillance de l’assurance-maladie sociale est clairement délimitée. La régler dans une nouvelle loi entraînerait des problèmes de coordination et nuirait à la lisibilité du système. Dans les autres branches de l’assurance sociale, confrontées aux mêmes questions en matière de surveillance, cette dernière est toujours définie dans la loi principale. C’est pourquoi santésuisse recommande d’inscrire la surveillance améliorée directement dans la LAMal. (DHB)

Plus de clarté : La surveillance améliorée doit être inscrite dans la LAMal.

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Photo : Keystone

Les mesures de santésuisse font mouche : selon le bureau de l’Ombudsman, les plaintes concernant le démarchage téléphonique ont été moins nombreuses l’automne dernier.

Mo i ns de déMarchage t éléPho n i qu e gr âce au forM u l a i re de sa n t ésu isse c’est officiel : selon le rapport d’activité de l’ombudsman de l’assurance-maladie, les plaintes d’assurés mécontents d’être importunés au téléphone par des courtiers ont reculé durant l’automne 2011. l’ombudsman évoque à cet égard le formulaire de déclaration de santésuisse.

Il y a un peu plus d’une année, les assureurs affiliés à santésuisse se sont engagés unanimement et de leur plein gré à limiter le démarchage téléphonique. Le respect de cet accord de branche, en vigueur depuis le 1er juin 2011, est surveillé grâce au formulaire de déclaration en ligne disponible sur le site de santésuisse. Au 31 mai 2012, 356 assurés importunés par des appels téléphoniques ont réalisé un signalement par ce biais. Sur l’ensemble, 125 sont des infractions avérées. Deux sur trois sont le fait de courtiers illégitimes qui ont contacté les assurés de leur propre initiative sans indiquer le nom d’un assureur. Seules neuf infractions ont pu être imputées directement à six assureurs-maladie. Service de l’ombudsman : moins de plaintes

Les conclusions de santésuisse sont à présent confirmées par des sources externes : le bureau de l’ombudsman a en effet enregistré un net recul par rapport à l’année der-

nière des plaintes concernant les appels de courtiers non mandatés dans l’assurance de base. Dans son rapport d’activité 2011, l’office de médiation écrit : «Il est réjouissant de constater que, cette année, le Bureau de l’ombudsman a reçu moins d’appels de personnes se plaignant d’être importunées par des démarchages téléphoniques. [...] Les personnes concernées ont été renvoyées au site électronique de santésuisse, qui met à disposition un formulaire de plainte à ce sujet.»

Le formulaire de déclaration est efficace : • Deux tiers des infractions (80) sont imputables à des courtiers illégitimes • Seules neuf infractions ont été commises par des assureurs-maladie • Net recul des plaintes enregistrées par l’ombudsman

cord de branche. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en qualité d’autorité de surveillance, peut accéder à tout moment au monitorage de l’association.

Accord de branche

Depuis le 1er juin 2011, un formulaire de déclaration en ligne est disponible sous www.santesuisse.ch/ fr/formulaire_de_declaration. Il est accessible à tous les assurés pour signaler d’éventuelles violations de l’accord de branche. santésuisse évalue les déclarations reçues, sur le site et par courriel, et actualise son analyse chaque semaine. Tous les membres de santésuisse proposant l’assurance obligatoire des soins ont adhéré de leur plein gré à cet ac-

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La loi contre la concurrence déloyale doit être appliquée

Pour protéger les consommateurs de la publicité indésirable par téléphone dans toutes les branches, santésuisse est en faveur de l’application généralisée de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). La version révisée de celle-ci est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Sont désormais interdits, entre autres, les appels publicitaires aux abonnés avec astérisque. (GPA)


en Bref la liberté de contracter favorise l’égalité des chances Durant la session d’été, le conseiller aux Etats zurichois Felix Gutzwiller a déposé une motion qui, après le refus du projet des réseaux de soins, pourrait décrisper les fronts sur le plan de la politique de la santé. Il propose une nouvelle variante de la liberté de contracter : le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de liberté de contracter entre les médecins spécialistes et les assureurs-maladie dans le domaine ambulatoire. Des prescriptions minimales devront régler la densité des spécialistes dans toutes les régions de Suisse et garantir ainsi l’accès à une médecine ambulatoire efficace et de qualité. Le projet doit prévoir la possibilité pour les médecins d’exercer dans le domaine ambulatoire à titre privé et sans être contractuellement liés à un assureur-maladie. santésuisse est favorable à toutes les solutions renforçant la liberté de contracter et l’autonomie des partenaires contractuels. Ce renforcement de la concurrence est une condition impérative pour que les prestations médicales à un coût avantageux puissent s’imposer face à celles qui sont inefficaces et inutiles. De plus, la liberté de contracter permet d’éviter qu’une ruée sur les autorisations d’exercer conduise automatiquement à une explosion des coûts, et donc des primes. Enfin, on pourrait renoncer au gel de l’ouverture des cabinets médicaux, qui a certes un effet positif sur les coûts, mais qui désavantage les jeunes par rapport aux médecins déjà établis.

hôpitaux. Pour santésuisse, qui s’engage pour un système de santé libéral, le gel des admissions n’est qu’une mesure d’urgence permettant d’éviter une explosion des coûts suite à l’augmentation importante des demandes d’autorisation d’exercer. La liberté de contracter est le moyen par excellence pour endiguer l’explosion des coûts et encourager la concurrence. Dans un tel système, les jeunes médecins et ceux déjà établis ont les mêmes chances sans que les payeurs de primes ne doivent automatiquement payer toutes les mauvaises prestations, inefficaces ou inutiles.

au secours de l’industrie pharmaceutique Le cœur de Silvia Schenker, conseillère nationale socialiste bâloise, bat pour l’industrie pharmaceutique. Dans son postulat, elle estime que la méthode actuelle de fi xation du prix des médicaments n’est pas transparente et demande «un meilleur équilibre entre la valeur thérapeutique des médicaments et les taux de change». santésuisse reconnaît la grande importance de cette industrie pour la Suisse. Cependant, vu que les patients paient déjà des prix supérieurs à la moyenne, un changement du principe de calcul n’a pas lieu

d’être dans la mesure où cela alourdirait la charge supportée par les payeurs de primes. Toutes les économies potentielles sur le prix des médicaments ne sont par ailleurs pas encore réalisées.

Monsieur santé est en ligne Depuis mai, les collaboratrices et collaborateurs de l’association faîtière des assureurs-maladie, santésuisse, et de ses filiales tarifsuisse et SASIS tiennent un blog sur www.monsieur-sante.ch. Destiné à tous les assurés en Suisse, il donne un aperçu des multiples facettes du travail réalisé par l’association, dans leur intérêt également. Madame et Monsieur Santé commentent les décisions politiques actuelles, donnent des conseils utiles sur l’assurancemaladie et expliquent comment fonctionne notre système de santé. Ils montrent aussi les domaines dans lesquels l’association s’investit, dans l’intérêt des assurés, afin que les primes n’augmentent pas exagérément. Sur Twitter, on trouve Monsieur Santé sous @monsieur_sante (GPA)

gel des admissions, une mesure d’urgence Après le refus en votation le 17 juin du projet des réseaux de soins, la conseillère nationale PDC Ruth Humbel demande la réintroduction du gel des admissions pour les médecins spécialistes en cabinet privé et dans le secteur ambulatoire des

iMPressuM ÉDITION santésuisse – les assureurs-maladie suisses, römerstrasse 20, case postale, 4502 soleure RÉDACTION gregor Patorski, daniel habegger, frédérique scherrer, département Politique et communication, case postale, 4502 soleure, tél. 032 625 41 54, fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch, blog: www.monsieur-sante.ch PRODUCTION city-offset, 2540 granges PAGE DE COUVERTURE Keystone

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Mise au point No. 03/2012