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MiseauPoint Politique de la santé

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Baisser les marges pour rendre la pilule moins amère santésuisse soutient les assurés et le Surveillant des prix dans leurs revendications pour faire baisser les marges sur les médicaments. Selon une étude récente, les marges suisses seraient en effet 25 % supérieures aux marges européennes. le potentiel d’économie est de 300 millions de francs, ce qui équivaut à 1,5 % des primes d’assurance-maladie.

Dr Stefan Holenstein Directeur ad intérim de santésuisse

La baisse des marges sur les médicaments crée la polémique. Le Surveillant des prix et les assurés dénoncent depuis longtemps la cherté des médicaments en Suisse. Une étude de santésuisse révèle qu’un alignement des marges sur le niveau européen générerait une économie de 300 millions de francs, soit une baisse des primes de 1,5 %. Selon l’OFSP, la requête du Surveillant des prix repose sur des « valeurs extrêmes ». santésuisse réclame aussi une adaptation rapide des marges et souhaite qu’elles soient dorénavant négociées par les partenaires tarifaires. Il y va de l’intérêt des assurés.

Le 23 novembre 2011, santésuisse présentait une nouvelle étude. Celle-ci révèle que les marges suisses sont 25 % plus élevées que celles des pays de référence européens. Ce résultat confirme les conclusions du Surveillant des prix qui dénonce des marges trop élevées. Fidèle à son engagement en faveur de l’économicité, santésuisse demande que la marge actuelle soit ramenée de 37 % à 28 % du prix de fabrique pour atteindre le niveau européen. Les Suisses doublement lésés

CONTENU Editorial santésuisse exige une baisse des marges

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Assurance de base : convergence des flux financiers

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Révision du TARMED : préserver la neutralité des coûts

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En bref

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Les médicaments soumis à prescription représentent 90 % des coûts des médicaments pris en charge par l’assurance de base. En 2010, leur coût total s’élevait à 4,8 milliards de francs : 3,4 milliards ont été reversés aux producteurs, 1,3 milliard aux distributeurs et 110 millions de francs à l’Etat sous forme de TVA. L’étude de santésuisse sur les marges complète celle qui compare, depuis 2005, les prix des médicaments en Suisse avec ceux à l’étranger et qui cible le prix d’usine des médicaments, donc les producteurs. Sur ce plan aussi, la Suisse figure parmi

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les pays les plus chers. Les payeurs de primes sont donc doublement lésés : par des prix et des marges trop élevés. Les pays de référence de l’OFSP (Danemark, Allemagne, Angleterre, Hollande, France et Autriche) ont été retenus pour cette étude. Une baisse des marges s’impose

L’étude des marges tient compte des différents niveaux de prix et de taux d’intérêt ; elle révèle que la Suisse applique une marge de distribution trop élevée, l’écart peut atteindre 45 %. En moyenne, les marges européennes sont inférieures d’un quart. santésuisse demande une modification de l’art. 35a de l’OPAS. Pour atteindre la moyenne européenne, la prime par emballage devrait être réduite de 10 % et la part relative au prix ramenée à 4,53 %, comme le suggère le Surveillant des prix. Les assurés verraient leurs primes allégées de 1,5 %, soit une économie totale de 300 millions. La marge doit à l’avenir être négociée entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations, afin de trouver la solution la plus économique pour les assurés. (GPA)


l A CO N v E R G E N CE D E S F l U X F I N A N C I E R S DA N S l E S Y S T È M E D E S A N T é le Parlement examine actuellement des solutions pour simplifier le financement complexe de l’assurance de base. la solution est évidente : faire converger les flux financiers vers une seule source, les assureursmaladie. A la clé, la vérité des coûts et la transparence.

Lors de la session d’automne, Didier Burkhalter s’est étonné d’un « œcuménisme politique assez rare » au sein du Parlement après l’adoption d’une motion du PS sur un financement homogène des prestations LAMal. Deux initiatives similaires sont encore en délibération : l’initiative parlementaire Humbel (PDC) pour un « Financement moniste des prestations de soins » et la motion Brändli (UDC) pour la « Transparence dans le financement de l’assurance de base sociale ». Deux solutions possibles

Actuellement, les flux financiers dans l’assurance de base s’avèrent très complexes. Une simplification garantirait la vérité des coûts, la transparence et un aperçu global des chaînes de traitement médical. Les incitations pernicieuses dues au financement différencié des prestations médicales seraient éliminées. Deux solutions existent : le fi-

nancement moniste, autrement dit les contributions de la Confédération et des cantons sont versées aux assureurs qui paient toutes les prestations de l’assurance de base en leur qualité de partenaire tarifaire ; le financement dual-fixe : les cantons participent au financement de toutes les prestations médicales sur la base d’une clé de répartition fixe. Chaque canton règle les modalités avec les assureurs. Les risques de la solution dual-fixe

Au regard des expériences négatives faites lors de la fixation de la clé de répartition des cantons pour le financement des hôpitaux, on ne saurait que déconseiller un élargissement du financement dual-fixe. Si les acteurs se voient facturer et doivent contrôler et rembourser séparément leur part, les cantons devraient alors créer des services administratifs coûteux. Le contrôle des factures, le décompte des presta-

Risques du financement dual-fixe : • Intensifi cation des confl its d’intérêts des cantons • Augmentation de la bureaucratie • Incohérence avec le régime de financement des soins • Entrave au développement des soins gérés

tions et la vérification des critères EAE doivent passer par les assureurs, qui disposent déjà des compétences requises. Une extension du financement dual-fixe à l’ensemble du système hospitalier entraînerait par ailleurs une distorsion de la concurrence qui profiterait aux services hospitaliers ambulatoires et léserait les soins gérés. De même, un élargissement à l’ensemble des prestations imposerait une révision du financement des soins de 2011. Financement homogène

P R E S TAT I O N S D A NS L’AOS (2009) 5,6 MRD. DE CHF BRUTS 1,4 MRD. DE CHF NETS COMPENSATION DES RISQUES

FOURNISSEURS DE PRESTATIONS

HOPITAUX

9 MRD. DE CHF FINANCEMENT DES HOPITAUX

ASSUREURSMALADIE 3 MRD. DE CHF PARTICIPATION AUX COUTS DES ASSURES

20 MRD. DE CHF PRIMES PAR TETE

ETAT PAYEURS DE PRIME

CONTRIBUABLES

9 MRD. DE CHF

CONFEDERATION

CANTONS

COMMUNES

4 MRD. DE CHF 4 MRD. DE CHF REDUCTION DES PRIMES

SOURCE: SANTÉSUISSE

Les flux financiers de l’assurance de base sont complexes. Ils doivent être supervisés par les assureurs-maladie qui disposent des compétences requises.

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Le financement moniste avec coresponsabilité budgétaire des cantons est la seule solution. Il évite une lourde bureaucratie, élimine les incitations pernicieuses et garantit plus de transparence. Mais la part actuelle du financement public doit être maintenue. Les assureurs recevraient le financement des cantons sous la forme d’un forfait selon des processus uniformes pour toute la Suisse et des normes techniques obligatoires. Cette solution mettrait fin aux conflits d’intérêts dus au double rôle des cantons. Les assureurs-maladie, spécialistes de l’achat et de l’indemnisation de prestations et du contrôle des factures, sont les interlocuteurs privilégiés des fournisseurs de prestations. (GPA)


Photo: Walter Imhof

La révision du TARMED ne doit pas être seulement cosmétique. Elle doit revaloriser la médecine de premier recours et profiter aux assurés.

TA R M E D  : l a demi - v é rit é de l a F M H Le projet TARVISION de la FMH traduirait la « vérité des coûts » grâce à des critères de gestion d’entreprise. Mais en ignorant les aspects relatifs à l’efficacité et à la productivité, cette demi-vérité devient mensonge. santésuisse veut une révision du TARMED pour les médecins de premier recours, qui respecte le principe de la neutralité des coûts.

Simplifier le tarif à la prestation TARMED est nécessaire. Toutefois, conformément aux objectifs convenus par tous les partenaires tarifaires, la révision doit revaloriser la médecine de premier recours et respecter la neutralité des coûts (art. 59c al. 1 OAMal). La FMH et H+ exigent aujourd’hui une « vérité des coûts » basée sur la gestion d’entreprise et plus de moyens financiers, remettant ainsi en cause les objectifs fixés. Des chiffres biaisés

Les médecins déclarent leur revenu sans mentionner leur taux d’occupation. En 2010, le revenu moyen s’élevait à 230 000 francs. Cette année, la Revue médicale suisse a estimé que le taux d’occupation des médecins ne dépassait pas 85 % en moyenne. Parler de vérité des coûts et de transparence implique de calculer le revenu à temps complet, comme il est de rigueur en économie. Un médecin gagne ainsi 270 000 francs. Pas étonnant que la FMH n’indique pas les taux d’occupation des spécialistes. Comparés aux médecins généralistes des régions rurales, les spécialistes installés en ville ont des horaires d’ou-

verture très « allégés » et gagnent beaucoup plus. L’écart de revenu entre les spécialistes et les médecins de premier recours est certainement encore plus important en tenant compte des taux ­d’occupation. Qui profite du système ?

En 2010, selon la Revue médicale suisse, 63 % des médecins ont pratiqué dans des cabinets individuels et 37 % dans des cabinets de groupe en se partageant le personnel et les infrastructures. Or, le TARMED se fonde sur la structure économique d’un cabinet individuel. En 2010, toujours selon la Revue médicale suisse, les médecins ont travaillé en moyenne 8,5 demi-journées par semaine, alors que le TARMED se base sur 9 demi-­journées. Conséquence du progrès médical, le temps facturé (minutage) ne correspond plus au temps de travail réel. En clair, le temps de travail facturé est supérieur au temps effectivement travaillé. La FMH refuse de regarder cette réalité en face. Les gains de productivité et d’efficacité profitent ­aujourd’hui aux médecins et non aux assurés.

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Optimisation du TARMED : • Comparer le temps facturé et la durée effective du traitement • Indiquer les durées de traitement sur les factures • Prendre en compte la productivité des locaux médicaux • Réduire les possibilités de combiner les prestations au temps consacré et les prestations individuelles

Plus de transparence

On se garde bien de divulguer ces faits aux assurés. Les patients, eux, attendent toujours une simplification de leurs factures médicales et des informations claires sur les coûts et les durées effectives de traitement. santésuisse se rallie aux exigences du public, des organisations de patients et du Contrôle fédéral des finances qui réclament plus de transparence. Dans son rapport 2010, le Contrôle fédéral des finances a aussi constaté que suite aux pressions de sociétés médicales, la productivité (= taux d’utilisation) des locaux de technique opératoire a été sous-estimée, ce qui génère des gains de productivité massifs, notamment chez les spécialistes. Ces derniers doivent aussi être reversés aux assurés.  (GPA)


EN BREF le PS menace le projet MC Le projet « Managed Care » (MC) a été adopté lors de la session d’automne. Certains groupes de médecins, opposés au compromis voté, récoltent actuellement les signatures nécessaires au référendum. Ils veulent enterrer le projet pour préserver leurs prérogatives. santésuisse, elle, soutient le compromis, dans l’intérêt des assurés. Mais une autre menace guette ce projet, dont un élément, communément admis, porte sur l’affinement de la compensation des risques : la conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS) demande dans une initiative parlementaire, qu’il soit appliqué « indépendamment du résultat d’un éventuel référendum ». Accepter cette initiative avant qu’une décision populaire ne soit tombée réduirait considérablement les chances du projet MC. Le parti socialiste se place ainsi du côté des médecins, économiquement bien lotis, et non des assurés. Pourquoi ? Bonne question.

la Confédération surveille l’accord de branche Fin janvier, les assureurs-maladie signaient un accord de branche interdisant notamment la prospection par téléphone de clients dans l’assurance de base et garantissant des normes de qualité pour les courtiers. santésuisse a mis en ligne un formulaire sous www.santesuisse. ch/fr/formulaire_de_declaration permettant de dénoncer d’éventuelles violations du code de la branche. Lors de la session d’automne, dans sa réponse à une interpellation de Jean-François Steiert, conseiller national (PS), le Conseil fédéral a mentionné le formulaire. Il a aussi signalé que « la situation est plus complexe pour les courtiers qui interviendraient sans être liés contractuellement à un ou plusieurs assureurs. En l’absence de rapport contractuel, les assureurs ne disposent pas de moyens de contrôle

sur eux. » L’analyse de quelque 50 violations (sur un total d’un peu plus de 170 déclarations reçues) montre que la majorité est imputable aux courtiers indépendants. Comme l’a souligné le Conseil fédéral, les assureurs n’ont pas de prise sur eux. Seules trois violations concernent directement des assureurs. santésuisse leur a rappelé l’accord passé.

Qu’est-ce que la réprésentavité ? Dans un postulat, Christophe Darbellay, président du PDC, prie le Conseil fédéral de définir les critères objectifs pour fonder la représentativité des signataires de conventions tarifaires dans le secteur de la santé. Il défend ainsi les membres de physioswiss et attaque la nouvelle convention signée par tarifsuisse SA et l’ASPI (Association suisse des physiothérapeutes indépendants) qu’il qualifie d’association « marginale », l’accusant indirectement de manquer de crédibilité et de représentativité. Les chiffres de Monsieur Darbellay sont faux : dans l’intervalle plus de 700 physiothérapeutes ont adhéré à la convention et leur nombre ne cesse d’augmenter, pour atteindre plus de 15 % des physiothérapeutes indépendants. Le président du PDC ne devrait pas utiliser à la légère le terme de « marginal ». Ces dernières années, le nombre de cabinets de physiothérapie a augmenté de 15 % et le volume brut des prestations des physiothérapeutes à la charge de l’assurance de base est passé de 475 millions

de francs en 2006 à 551 millions en 2010 (+16 %). Or, les exigences de physioswiss gonfleraient encore les primes de 110 millions par an.

Pourquoi les enfants doivent-ils payer des primes ? Deux initiatives parlementaires – celles des conseillères nationales Ruth Humbel (PDC) et Susanne Leutenegger Oberholzer (PS) – demandent que les enfants ne paient pas de primes. Au final, tous les autres assurés devraient assumer une charge supplémentaire de 1,8 milliard, soit environ 9 % de primes. La mesure profiterait également aux familles aisées. Ces initiatives parlementaires empiètent sur les compétences des cantons qui, par le biais du système de réduction individuelle des primes, aident déjà les familles avec enfants. santésuisse rejette ces initiatives : la LAMal n’est pas un outil de politique familiale. (GPA)

IMPRESSUM EDITION santésuisse – les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure REDACTION Gregor Patorski, Maud Hilaire Schenker, Département Politique et Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Carsten Reisinger, stockphoto-images.com

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Mise au point Nr. 04/2011  

Brennpunkt Nr. 04/2011 français

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