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Evénement

Conséquences sur la référence

Quelles formalités ?

Transfert de foncier (acquisition, perte ou échange définitifs de foncier)

La référence est mise à jour selon les modalités contractuelles

Formulaire N°1 : Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier

Opération d’aménagement foncier (remembrement…)

Si échange de foncier :

La référence est mise à jour selon les modalités contractuelles

Formulaire N°1 : Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier

Si perte définitive de foncier :

La référence est mise à jour : il est tenu compte de la perte de foncier

Formulaire N°2 : Déclaration d’une perte définitive de prairies

Si perte définitive de foncier :

La référence est mise à jour : il est tenu compte de la perte de foncier

Formulaire N°2 : Déclaration d’une perte définitive de prairies

Si perte temporaire de foncier :

La référence n’est pas modifiée mais il est tenu compte de la perte en cas de contrôle

Formulaire N°3 : Déclaration d’une perte temporaire de prairies

Jeune agriculteur nouvellement installé (après le 16 mai 2008)

Ces surfaces ne sont pas comptabilisées dans la référence si le plan de développement de l’exploitation le justifie

Formulaire N°6 : Demande de dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés

Aide à la cessation d’activité laitière (ACAL)

Les références sont mises à zéro.

Formulaire N°4 : Demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires de l’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL), du dispositif Agriculteur en difficulté ou en redressement judiciaire

Surfaces engagées en MAE de retrait des terres arables

Ces surfaces ne sont pas comptabilisées dans la référence

Formulaire N°5 : Demande de dérogation pour les surfaces engagées en mesure agroenvironnementale de retrait des terres arables

Surfaces déclarées en prairies en 2010 suite à une aide à la restructuration ou une prime à l’arrachage

Ces surfaces ne sont pas comptabilisées dans la référence

Formulaire N°7 : Demande de dérogation pour les surfaces viticoles ayant fait l’objet d’une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ou d’une prime à l’arrachage

Travaux d’utilité publique

Redressement judiciaire Agriculteur en difficulté (AGRIDIFF)

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Dernière année pour contractualiser des MAEt Le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) arrive à échéance à la fin de l’année 2013. Ce programme contient différents dispositifs dont les mesures agroenvironnementales. Les agriculteurs peuvent ainsi prétendre pour la dernière année à la contractualisation de ces MAE sur les territoires NATURA 2000 suivants :

Plus de 200 agriculteurs se sont engagés depuis le début du programme (2007) sur 5 593 Ha. Le tableau ci-après vous présente la répartition de surfaces et du nombre d’agriculteurs par territoire : Territoire MAEt Plaine de Villefagnan Bassin versant du Né Vallée de la Charente en amont d’Angoulême Vallée de la Charente en aval d’Angoulême Vallée de la Tude et Coteaux du Montmorélien Vallée de la Tardoire TOTAL

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Année de lancement des MAEt

Nombre d‘agriculteurs engagés

Nombre d’hectares engagés

2007 2008 2007

19 78 25

176 2865 184

2011

13

145

2011

48

952

2011

18

465

201

4787


LGV

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Le plus !

De la sécurité à la performance

8

Le plus !


Chambre infos 16 PAC 2013