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DOSSIER

“Services publics de proximité”

Les Villes, Communes, Provinces, CPAS, Régies communales,... au service des citoyens Prix belge de l’énergie et de l’environnement 2014 Villes et communes : mettez en lumière vos projets durables !

Plus d’infos sur www.eeaward.be

Supplément publicitaire à La Libre Belgique & la DH du 26.10.2013

2014

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Dossier publicitaire réalisé par sa IPM I Product Manager : José Piron (0475 73 85 20) Groupe Multimédia IPM - Rue des Francs 79 - B-1040 Bruxelles

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éditeur Responsable : Emmanuel Denis Bureau de dépôt : Bruxelles X


2014

Les lauréats de l’édition 2013

Prix belge de l’énergie et de l’environnement 2014 Villes et communes : mettez en lumière vos projets durables ! Votre ville ou commune est porteuse d’un projet en faveur de l’environnement ou de l’économie d’énergie ? Participez au Prix belge de l’Energie et de l’Environnement 2014 et remportez le Public Sustainable Development Award ! Pour la 9ème année consécutive, le Prix belge de l’Energie et de l’Environnement met à nouveau à l’honneur celles et ceux qui, à titre individuel ou via leurs organismes, contribuent de manière exceptionnelle à la construction d’un avenir durable à l’échelle locale, régionale et nationale. Depuis 2006, le Prix belge de l’Energie et de l’Environnement a rendu hommage à plus de 1.550 belges – qu’ils s’agissent de villes ou communes, de citoyens, d’entreprises, d’institutions, d’associations, d’écoles ou universités, … porteurs de projets visant à mettre en place des énergies renouvelables, à économiser l’énergie, à protéger la nature et l’environnement,…

Elles ont participé : leur projet gagnant En 2013, la ville d’Anvers a remporté le trophée des villes et communes avec son initiative : “Moins de gris, plus de vert”.

chaque année, M. Lallemand récompense les villes et communes pour leurs actions environnementales

La ville, en collaboration avec ses habitants, a souhaité protéger les petits espaces verts et les mettre en valeur. Le jardinage urbain et le jardinage communautaire touchent différents aspect de la vie citadine : le climat, la biodiversité, la participation, l’alimentation saine, la collaboration et la rencontre entre les citoyens. L’action “moins de gris plus de vert”, accompagne les riverains afin de créer ensemble des jardins urbains. Plus d’infos : www.antwerpen.be/ecohuis

En 2012, c’est la commune de Sprimont (Province de Liège) qui a remporté la palme pour son projet pilote : “Covoit’Stop” Le Covoit’Stop est un projet d’auto-stop de proximité en région rurale. Il a été lancé par le Conseil Communal des Jeunes et élaboré dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale de la commune de Sprimont. Le but du Covoit’Stop est de favoriser l’auto-stop entre habitants d’un même quartier, en complément des transports en commun, tout en mettant l’accent sur la sécurité via l’identification des utilisateurs. Chaque participant doit s’inscrire au préalable à la commune pour recevoir sa carte de membre. L’inscription est entièrement gratuite ! Covoit’Stop a démarré en septembre 2011 à Sprimont et est aujourd’hui présent dans 17 communes : Anthisnes, Aywaille, Chaudfontaine, Clavier, Comblain-au-Pont, Esneux, Ferrières, Hamoir, Ouffet, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Sprimont, Stoumont, Tinlot et Trooz. D’autres devraient suivre… Plus d’infos : www.covoitstop.be

En 2012, la ville de Gand récompensée par la Fondation Polaire Internationale. La volonté de Gand est de devenir neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Cet objectif passe par l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et plus particulièrement celle des toitures. La ville a ainsi fait effectuer par thermographie, des photos de celles-ci afin d’identifier leurs pertes thermiques. Un programme d’accompagnement est ensuite proposé aux habitants afin d’améliorer la performance énergétique de leur toiture respective. Plus d’infos : www.gentsklimaatverbond.be

Monsieur Alain Hubert (Fondation Polaire Internationale) récompense la Ville de Gand

Vous aussi vous avez une réalisation ou un projet qui se distingue dans le domaine de la protection de l’environnement et/ou de l’économie d’énergie? Inscrivez-vous dès à présent sur www.eeaward.be et renvoyez votre dossier de présentation pour le 2 avril 2014 au plus tard.

Information : Nathalie Nicosia +32 (0)477 617 041


Avant-propos

Les services publics de proximité... à connaître ! La Belgique est un pays de cocagne et entend le demeurer. Elle peut compter sur une architecture institutionnelle, parfois un peu complexe, il faut bien le reconnaître, mais qui présente différents niveaux de pouvoirs et plusieurs niveaux de services aux citoyens. L’Etat, les régions et les communes sont peut-être les plus connus et les plus visibles mais ils ne sont pas les seuls. Ce dossier va le démontrer en mettant en lumière différents niveaux de services publics qui viennent en aide aussi bien aux communes qu’aux citoyens. Des services publics qui oeuvrent parfois dans l’ombre mais qui sont incontournables pour des institutions qui ne pourraient pleinement remplir leurs missions sans eux. Les communes ont aussi bien compris qu’elles seraient plus fortes si elles pouvaient s’unir pour certaines tâches. La supracommunalité, une notion qui gagne ses galons et à être connue.

Sommaire

Administrateur délégué François le Hodey Directeur des ventes publicitaires Emmanuel Denis Sales advertising manager Henry Visart T. : 02 211 29 59 F. : 02 211 29 97 henry.visart@ipmadvertising.be

Prix Belge de l’énergie et de l’environnement 2014 Villes et communes : mettez en lumière vos projets durables !

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Union des Villes et Communes Une centenaire tournée vers le futur

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APRIL Des intercommunales au service du citoyen

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Ethias Une pension bien méritée

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CRIB Irisbox vous simplifie la vie

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APAQW La Wallonie, terreau d’une agriculture de qualité

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Coordination d’édition José Piron - Product Manager gsm : 0475 73 85 20 jose.piron@ipmadvertising.be

CPAS Les missions et devoirs de l’aide sociale des communes

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Coordination rédactionnelle Référence Media

APW Les provinces face à leurs nouveaux défis

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Province du Hainaut Une dynamique positive

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Province de Liège En route pour un territoire intelligent

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Province de Luxembourg : Gros plan sur les Services techniques

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Mise en page www.crd.be éditeur responsable Emmanuel Denis Rue des Francs, 79 B-1040 Bruxelles Toute reproduction totale ou partielle est strictement réservée à l’éditeur. Le contenu de cette édition n’engage pas la rédaction


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Union des Villes et Communes de Wallonie, une centenaire tournée vers le futur L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) souffle cette année ses 100 bougies. Son cadeau d’anniversaire idéal : parvenir à faire en sorte que les Villes et Communes wallonnes se dotent d’un Programme stratégique transversal (PST).

Objectif de ce PST : aider les Villes et Communes à progresser dans le sens d’une meilleure gouvernance capable de regarder vers l’avenir et donc d’avoir une vision prospective. Evidemment, la centenaire ne perd pas de vue que les conditions économiques actuelles ne sont pas au beau fixe, du coup elle continue à décliner stratégiquement ses missions et à s’évaluer en permanence. Une attitude responsable qui n’est pas neuve. En 2008, en effet, l’UVCW adoptait son premier Plan stratégique à l’horizon 2012, se dotant d’un outil destiné à améliorer le service rendu aux Villes et Communes. En 2013, l’UVCW a tiré le bilan de ce premier plan et a fixé un nouveau cap avec un nouveau Plan à l’l’horizon 2018.

LE représentant du monde local

cette matière au sein de l’UVCW, vise à promouvoir la bonne gouvernance et la performance des services à travers une réflexion sur l’ensemble de la mandature, voire plus loin. Mais, surtout, elle réfléchit à la manière dont ces programmes seront mis en place sur le terrain : programmer des objectifs, les prioriser, les piloter au jour le jour, trouver des indicateurs pour évaluer les actions et, au besoin, corriger l’action pour s’assurer que le programme mis en place vise à rencontrer les besoins qui ont été identifiés par la commune. Il s’agit de travailler, d’une part, sur la gestion de l’institution communale, les finances, la gestion des ressources humaines, le management et l’organisation, et, d’autre part, sur les missions locales telles que le développement territorial, l’aménagement du territoire, l’environnement, le logement, les missions de sécurité, la police et la cohésion sociale.

Coopération supracommunale

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne cache pas son premier objectif, toujour srépété, être LE représentant incontournable et écouté du monde local, être une force d’action et de proposition qui fait référence pour davantage influencer la législation. Cependant, travailler sur le lobbying n’est pas la seule démarche car, pour les pouvoirs locaux, l’aspect appui, assistance-conseil, information et formation sont très importants. L’équipe de l’UVCW est d’ailleurs reconnue pour la qualité des services rendus à ses membres.

Temps de crise ou pas, les communes peuvent aussi penser à la coopération supracommunale qui peut permettre de mieux coordonner les décisions et de réaliser des économies d’échelle. Le Service Formation de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, composée de quatre personnes soutenues par les orateurs, travaille, lui, au montage et à la mise en oeuvre de programmes de formation pour aider les communes dans ces démarches.

Dans l’action de lobbying, l’UVCW essaie de mieux faire comprendre que défendre la commune, c’est aussi défendre le citoyen. Le local, c’est la structure politique qui offre le plus grand nombre de services publics dans le pays. C’est donc la qualité du service rendu au citoyen que l’UVCW défend au jour le jour. Une priorité qui rencontre aussi la première des priorités des communes.

L’UVCW doit être attentive à aller au plus près des besoins de ses membres et améliorer en permanence les services qu’elle leur assure. Une forme de retour sur cotisation qui peut s’exprimer sous la forme d’une assistanceconseil, de la transmission rapide d’une information de qualité, de l’organisation de formations répondant aux besoins du terrain, ou encore de la défense constante des intérêts des pouvoirs locaux.

Renforcement des capacités

L’union fait la force

Au cours de la législature précédente, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a déjà beaucoup travaillé sur le renforcement des capacités de gestion des pouvoirs locaux. Mais cet élément fait également partie des actions-clés au cours de cette nouvelle législature communale.

Le contexte économique, environnemental et sociétal d’aujourd’hui est plus difficile que celui d’hier, et celui de demain sera plus exigeant que celui d’aujourd’hui. Les pouvoirs locaux occupent, par leur proximité, une place de choix pour relever des défis, pour apporter des réponses, des solutions concrètes… si on leur en laisse les moyens. C’est dire l’importance pour les pouvoirs locaux de se fédérer, de se rassembler autour de leur association représentative, pour défendre, contre vents et marées, les missions et les moyens de l’action locale !

L’idée est notamment de promouvoir l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services aux citoyens, en soutenant nos membres dans le développement de la démarche stratégique. L’équipe, qui s’occupe de


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Des intercommunales au service du citoyen Liège est, à l’image des autres provinces wallonnes, dotée de nombreuses intercommunales rendant de multiples services d’intérêt général aux citoyens et entreprises. Pour assurer la promotion de leurs activités, ces intercommunales font confiance depuis plus de 30 ans à l’asbl APRIL (Association pour la promotion des intercommunales liégeoises). Ensemble, ces intercommunales constituent le premier employeur en province de Liège, plus de 15.000 collaborateurs travaillant en leur sein.

« L’Association pour la promotion des intercommunales liégeoises est une asbl qui a pour mission de valoriser l’image de l’intercommunalité à travers des projets globaux et transversaux destinés à mieux faire connaître ces institutions publiques partenaires incontournables des communes, les infrastructures qu’elles offrent et les services qu’elles rendent quotidiennement aux citoyens avec qualité, efficacité et dans le souci de l’intérêt général, sans que la recherche du profit ne prime », souligne son directeur général Fernand Gingoux. Pour des raisons de cohérence et de visibilité, l’APRIL a regroupé les intercommunales qui lui sont affiliées en quatre secteurs significatifs aux yeux du citoyen.

Énergie et les télécoms Dans ce secteur, l’intercommunale phare en région liégeoise est incontestablement Tecteo Group, présent dans quatre secteurs d’activités au travers de ses 4 marques : Resa (gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz), Voo (Télévision-Internet-Téléphone -Mobile), Tecteo Invest (participations financières dans des sociétés à vocation énergétique et technologique) et Tecteo Energy (développement de nouveaux projets dans le secteur des énergies renouvelables).

Environnement Autre grand secteur intercommunal, l’environnement est représenté en province de Liège par des acteurs du cycle de l’eau que sont l’AIDE (Association intercommunale pour le démergement et l’épuration) et la CILE (Compagnie intercommunale liégeoise des eaux) mais aussi par Intradel, intercommunale en charge du traitement des déchets liégeois.

Développement économique Les intercommunales sont aussi un acteur majeur du développement économique et social. Elles s’occupent par exemple de financement de projets et d’investissements d’intérêt public, comme la Spi et Ecetia. Mais les objectifs poursuivis peuvent être plus spécifiques, comme c’est le cas pour Aqualis (Association intercommunale pour le développement de l’arrondissement de Verviers), ou encore pour les Abattoirs publics des arrondissements de Liège et de Waremme.

Médico-social. Dernier secteur d’importance au sein de l’APRIl, le médico-social est représenté, en grande partie par les intercommunales gérant les hôpitaux et les maisons de repos : le CHR de la Citadelle, le Centre hospitalier du bois de l’Abbaye et de Hesbaye, le Centre hospitalier régional de Huy, le Centre hospitalier Peltzer- La Tourelle, ISoSL (Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège) et

Interséniors (Intercommunale des Séniors des communes de la Haute Meuse liégeoise et de la Hesbaye). Mais d’autres intercommunales rendent également des services d’utilité publique dans ce secteur, comme l’Intercommunale d’incendie de Liège et environs ou encore Neomansio, qui regroupe désormais les centres funéraires de Robermont et de Welkenraedt. APRIL a notamment pour vocation de mettre en évidence l’ensemble de ces activités au travers du “Flash Inter”, magazine d’information sur l’actualité de ses intercommunales membres, mais aussi lors de manifestations publiques (Salon des Mandataires, Municipio, Meet In Liège,…). Par ailleurs, April propose également des services de communication spécifiques pour ses membres, sans oublier l’organisation de colloques, séminaires ou formations à destination des différents acteurs du monde intercommunal. Plus d’information sur le portail des intercommunales liégeoises : www.intercommunales-liegeoises.be


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Ethias : des pensions bien préparées De nouvelles règles pour prétendre à une pension de retraite du service public, le travailleur doit être un agent nommé à titre définitif et compter un minimum de 5 années de services effectives. Les agents contractuels reçoivent une pension comme travailleur salarié, dans le régime du secteur privé (O.N.P.). Pour les agents nommés à titre définitif, certains services temporaires et contractuels accomplis avant d’avoir été nommés peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension du secteur public.

Toutefois, pour que ces services temporaires et contractuels puissent être pris en compte, il faut en principe qu’ils aient été rétribués par le Trésor public et qu’ils aient été prestés dans un grade dans lequel une nomination à titre définitif était possible au moment où ils ont été rendus. Si vous êtes fonctionnaire, l’âge limite à partir duquel vous êtes tenu d’accéder à la retraite est, sauf exception, fixé à 65 ans si vous comptez au moins 20 années de service. Vous pouvez aussi obtenir une pension par limite d’âge si vous comptez au moins cinq années de service dans le secteur public, à condition de pouvoir faire valoir des services ou périodes admissibles après le 31/12/1976. Pour certaines catégories, la limite d’âge peut être supérieure (par exemple pour les magistrats) ou inférieure (par exemple pour certains militaires). Les formules de calcul de la pension sont complexes et varient en fonction de nombreux critères. Sachez cependant que pour une pension de retraite en raison de l’âge ou de l’ancienneté, le montant mensuel brut du minimum garanti de pension sur la base d’une fonction à plein temps s’élève depuis le 2 janvier dernier à 1.286,85 € brut pour un isolé et à 1.608,53 € pour un retraité marié. Une pension de retraite du secteur public ne peut, en principe, pas dépasser les ¾ du traitement qui a servi à la base de son calcul. Et aucune pension ne peut dépasser le maximum absolu qui s’élève à 46.882,74 € par an. Ce montant indexé s’élève à 75.406,20 € brut par an (indice 1,6084 au 2 janvier 2013) et donc à 6.283,85 € brut par mois. Si vous cumulez plusieurs pensions de retraite du secteur public entre elles, ou une ou plusieurs pensions de retraite du secteur public avec une pension de survie du secteur public ou avec une pension de retraite ou de survie de travailleur salarié, de travailleur indépendant ou de travailleur bénéficiant de la sécurité sociale d’Outre-Mer (OSSOM), l’ensemble de vos pensions ne peut pas dépasser ce plafond.

PLAN

Pour une pension de retraite en raison d’une inaptitude physique, le montant minimum garanti de la pension sur la base d’une fonction à plein temps s’élève à 50% du traitement moyen des cinq dernières années pour un retraité isolé, avec un montant minimum brut de 1.286,85 € et un maximum de 1.809,32 €. Pour un retraité marié, le calcul s’effectue sur une base de 62,5% de ce traitement moyen, avec un mensuel brut de 1.608,53 € au minimum et 2.261,65 € au maximum. Certains pensionnés perçoivent, outre leur pension, un supplément pour handicap grave, soit 162,88 € par mois.

Estimation de votre future pension Afin de vous donner une information correcte, le S.d.P.S.P. doit être en possession de l’entièreté de votre dossier électronique de carrière. Ce dossier est constitué depuis 2011, pour chaque travailleur du secteur public, via des déclarations trimestrielles des employeurs. Pour compléter le dossier, l’employeur a l’obligation légale de dé livrer une attestation électronique unique reprenant vos données de carrières relatives aux services prestés avant 2011 dans le secteur public. Les employeurs ont jusque fin 2015 pour délivrer cette attestation. Si votre attestation n’a pas encore été délivrée, le S.d.P.S.P. la demandera à votre employeur. Vous ne pouvez introduire cette demande qu’à partir de l’âge de 57 ans. Si, toutefois, vous appartenez à une catégorie de personnel qui est soumise à une limite d’âge obligeant à prendre sa pension avant 60 ans, vous pouvez demander une estimation du montant de votre pension dans les 5 ans qui précèdent cette limite d’âge.

Nouvelles règles pour la pension anticipée Pour prétendre à la pension anticipée, l’âge minimal du travailleur est fixé à 60 ans, depuis cette année, et relevé chaque année de 6 mois pour atteindre 62 ans en 2016, La durée minimale de carrière est également prolongée. Alors qu’en 2012, celle-ci était encore de minimum 5 ans dans le secteur public, la durée minimale de carrière est considérablement allongée. Ainsi, elle est portée à 38 ans en 2013, à 39 ans en 2014 et, à partir de 2015, à 40 ans. Des dérogations existent cependant pour certaines catégories professionnelles et pour les travailleurs ayant une une carrière longe.


Quand, comment et où demander votre pension ? La pension de retraite n’est pas accordée automatiquement, même si vous êtes mis à la retraite d’office ou pour cause d’inaptitude physique. Vous devez donc toujours en faire la demande. Une exception prévaut cependant. En effet, si l’inaptitude physique a été prononcée par le MEDEX (Administration d’expertise médicale), la pension de retraite pour cause d’inaptitude physique est accordée d’office par le S.d.P.S.P. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé d’introduire votre demande de pension de retraite un an avant la date de prise en cours. Suite au remplacement des dossiers papiers par les dossiers de pension électroniques, la procédure d’introduction d’une demande de pension a été grandement simplifiée. Vous pouvez donc introduire votre demande directement au S.d.P.S.P. par le bais d’un nouveau formulaire simplifié “Demande de pension de retraite” téléchargeable sur le site www.sdpsp. fgov.be. Vous n’avez alors plus qu’à signer le formulaire et le transmettre ensuite par courrier postal à l’adresse qui y est mentionnée. Le S.d.P.S.P. avertira ensuite votre employeur dès que votre demande de pension aura été introduite. S’il s’agit d’une demande de mise à la pension anticipée, le S.d.P.S.P. mentionnera également si vous répondez aux conditions de durée de carrière. Depuis la réforme des pensions, il est en effet de très haute importance que votre employeur ne prenne aucune décision concernant votre démission avant d’avoir la certitude que vous remplissez bien les conditions de durée de carrière. Pour les carrières mixtes, le S.d.P.S.P., dans le cadre de la polyvalence de la demande de pension, informera également les autres institutions de pension concernées. Il ne faut donc introduire qu’une seule demande de pension. Enfin, modernité oblige, le S.d.P.S.P. va prochainement intégrer l’initiative existant à l’O.N.P. et à l’INASTI www.demandepension.be qui permet les demandes de pension en ligne en utilisant la carte d’identité électronique.

Ethias, un partenaire historique des collectivités locales qui... assure! Au total, notre pays compte quelque 830.000 fonctionnaires, dont 300.000 dans les seules administrations provinciales et locales. Comme dans d’autres secteurs, la pérennisation de leurs retraites est un sujet préoccupant, auquel le gouvernement fédéral n’a pas manqué de s’atteler ces deniers temps. Les pensions, aujourd’hui, constituent une part essentielle des préoccupations de l’ensemble de la population mais aussi, bien sûr, des

1er Colloque Vieillissement du 15 novembre 2013

fonctionnaires. Or, Ethias est historiquement leur assureur, soulignent les spécialistes d’Ethias. « La nouvelle législation sur les retraites des fonctionnaires locaux permet en effet à Ethias de jouer un nouveau rôle, particulièrement appréciable. Ce rôle est d’aider les administrations locales à mettre en place les moyens financiers visant à assumer la charge de leurs pensions, notamment celles du personnel nommé en proposant aux administrations de nouveaux produits d’assurance correspondant à l’évolution de l’O.N.S.S.A.P.L., l’Office national de sécurité sociale des administrations publiques locales, et à la future augmentation de ses taux. C’est là un segment du marché sur lequel nous présentons une véritable spécialisation. » Pour le personnel contractuel des administrations locales, Ethias a ici aussi joué un rôle important : contribuer à réduire les écarts de pension entre les deux régimes existants – statutaires ou non – notamment en proposant des plans de pensions complémentaires (comme celui mis en place avec l’Union des villes et communes flamandes). « En la matière, Ethias a fait preuve d’innovation. Être pionnier fait partie de la stratégie d’Ethias, et ce depuis sa création voici près d’un siècle quand des pouvoirs locaux ont lancé l’idée de créer une mutuelle d’assurances pour veiller à la couverture de leurs risques. Depuis, les innovations se sont succédées, et c’est encore et toujours le cas aujourd’hui. Notre service Publi-Plan remporte cette année un quatrième trophée de l’innovation. »

Une vision optimale des pensions Bien consciente de la difficulté que représente la différence de statut des fonctionnaires et des contractuels de la fonction publique, Ethias a imaginé Publi-Plan. Un outil unique qui permet de réaliser diverses simulations de manière à mieux estimer la charge financière que représentent les salaires, les traitements et les pensions du personnel d’une entité publique. Grâce à lui, il est en effet possible d’estimer l’évolution de la masse salariale des statutaires, celle des contractuels, et de prévoir les charges inhérentes à une politique de nomination statutaire. Mais aussi de calculer l’évolution de la charge des pensions et des engagements, la prime de régularisation (en cas de nomination), le coût du deuxième piler des contractuels, et enfin de comparer un cadre ouvert et un cadre fermé. Ces calculs apportent des informations qui permettent une projection dynamique de la gestion des ressources humaines. Et donc de prendre, en connaissance de cause, des décisions optimales.

Pour toutes vos questions en matière de pensions : publi-plan@ethias.be

Vous aider à préparer le vieillissement de la population et ses impacts en matière de santé, dépendance et retraites. C’est le défi d’Ethias et de ses partenaires, pour le 1er colloque d’un cycle de trois. En effet, Ethias s’associe à deux autres assureurs mutualistes et coopératifs – P&V et Integrale – pour proposer à ses partenaires et à ses assurés du secteur public de bénéficier de la vision pointue d’un panel d’orateurs de qualité qui poseront un premier diagnostic sur le vieillissement dans notre pays. Françoise Masai (BNB), Bruno Colmant (UCL-Vlerick) ainsi que d’autres conférenciers du monde académique (UGent, KU Leuven) proposeront une analyse éclairée de cette thématique sociétale de première importance pour le secteur public.

| COLLOQUE DU 15 NOVEMBRE 2013 « Les défis économiques et budgétaires du vieillissement en Belgique »

Plus d’infos via www.ethias.be/collectivites www.ethias.be/collectivites

Inscrivez-vous gratuitement sans tarder, le nombre de places est limité !

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Le guichet Irisbox vous simplifie la vie La simplification administrative est une vaste tâche en Belgique. Mais de nombreux outils ont été mis en place, facilitant les démarches du citoyen. Le guichet Irisbox en fait partie, permettant aux habitants de 18 communes bruxelloises de commander des documents administratifs sans sortir de chez eux. Une (r)évolution séduisante.

Qui n’a jamais eu besoin d’une composition de ménage, d’un extrait d’acte de naissance ou d’un extrait de casier judiciaire? Des documents souvent demandés par les employeurs, pour obtenir un abonnement de transport pour ses enfants ou tout autre motif. Galère, se dit-on souvent, rien qu’à l’idée de devoir se rendre à la commune et d’y passer des heures afin d’obtenir le précieux sésame. Depuis quelques années déjà, ces démarches ont été grandement simplifiées grâce à la création d’Irisbox, un outil mis au point par le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CRIB). Le guichet en ligne Irisbox permet en effet d’obtenir de nombreux documents sans avoir à bouger de chez soi. En quelques clics, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Hormis une commune ayant décidé de développer son propre système, les 18 autres communes bruxelloises ont opté pour le guichet unique. Irisbox

présente en effet l’avantage de réunir sur une seule et même plateforme pas moins de 250 procédures auprès des autorités locales et régionales. Et le système ne cesse de s’enrichir puisque toute nouvelle procédure administrative régionale doit désormais se trouver aussi sur Irisbox et, au printemps 2014, ce sera le cas de tous les formulaires régionaux existants. Lancé en 2006, le guichet unique a été complètement renouvelé cette année pour présenter une interface encore plus conviviale et intuitive. Sans vous déplacer, vous pouvez donc demander de nombreux documents, à titre privé ou professionnel. En fonction de la nature de votre demande, le document est gratuit (souvent s’il a un caractère social) ou légèrement payant. Concrètement, pour utiliser l’Irisbox, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique (eID) et de son code pin, d’un lecteur de carte SmartCard configuré sur votre ordinateur et des logiciels Java et d’un lecteur de documents PDF. Il ne vous reste alors plus qu’à vous connecter au site www.irisbox.be. La page d’accueil vous invite à vous connecter (onglet “me connecter”). Afin de vous assurer que votre ordinateur est convenablement configurer, vous pouvez aussi effectuer un test via l’onglet “vérifier ma configuration”. La première étape est de vous identifier, à l’aide de votre carte d’identité électronique. Irisbox sollicite l’autorisation de lire les données contenues sur votre eID, puis vous invite à entrer le code pin de la carte. Pour lancer la procédure, il suffit ensuite de “Faire une nouvelle demande”. Il vous sera alors demandé la nature de cette demande (privée ou professionnelle). Trois onglets vous permettent d’accéder aux documents que vous recherchez (organisation, nom, catégorie). Si vous cliquez sur l’onglet “commune”, l’ensemble des documents qui sont accessibles apparaissent. Il ne vous reste alors plus qu’à effectuer votre choix dans la liste. La commande proprement dite peut alors être effectuée via différents formulaires destinés à préciser la nature de la demande. En fin de procédure, il ne vous reste plus qu’à signer le document et, si la demande le nécessite, à effectuer le paiement éventuel via Ogone. Le service responsable reçoit alors votre demande et la traite. Le document vous est ensuite envoyé par la poste. L’ensemble de la procédure ne vous prendra guère plus de 5 minutes. Simple et efficace.

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APAQ-W La Wallonie, terreau d’une agriculture de qualité L’Agence pour la promotion d’une agriculture de qualité en Wallonie (APAQ-W) est un organe capital pour le monde agricole dont il s’efforce de faire connaître et apprécier les spécificités et de développer une image positive du secteur, de ses entreprises et de ses produits. Son objectif est également de promouvoir la qualité différenciée des produits et d’informer le grand public sur les qualités nutritives de ces produits. Le tout au travers d’actions pédagogiques en favorisant le développement au goûts et aux saveurs. Sans oublier l’accent mis sur le rôle social, culturel et environnemental de la filière agricole wallonne. Enfin, l’APAQ-W s’attache également à la promotion des différents canaux de distribution des produits issus de l’agriculture wallonne.

Cette action se concrétise notamment par des campagnes de communication destinées à renforcer la notoriété et l’image des secteurs agricoles (bovin, porcin, laitier, avicole, horticole, céréalier...). L’APAQ-W apporte aussi son soutien à la commercialisation de leurs produits. Différentes actions à destination du grand public sont ainsi organisées tout au long de l’année: Clef des Champs, Journée Fermes Ouvertes, La ville s’éveille au chant du coq, participation à différentes foires agricoles,... Bon App’ Academy a aussi été mis sur pied afin d’encourager le développement d’une alimentation saine et durable.

permet de couvrir les frais de fonctionnement tels que la location des bureaux à Jambes, le salaires des agents, le réseau informatique et les frais de communications téléphoniques et d’envois de courriers. A cela s’ajoute une contribution du gouvernement pour la promotion de l’image de marque de l’agriculture, la promotion en général des produits agricoles wallons durant les foires et salons notamment. De même, ce budget permet de mener des actions dans les magasins et grandes surfaces et l’organisation de Journée Fermes Ouvertes, ainsi que la coproduction de l’émission “La clef des Champs”.

La mission de l’APAQ-W s’attache aussi à soutenir les productions agroalimentaires wallonnes auprès des opérateurs commerciaux et les actions régionales et locales de promotion du monde agricole et de ses produits via différents mécanismes de subvention et de sponsoring.

L’apport privé n’est pas à dédaigner non plus car les cotisations émanant des personnes physiques et morales (producteurs, transformateurs, vendeurs, etc) permettent une promotion collective des filières agricoles.

L’APAQ-W ne ménage pas ses efforts pour défendre le secteur agricole et soutient ou organise des centaines de manifestations, de toutes tailles, dans les localités, les écoles, les associations sportives, culturelles et sociales ainsi qu’auprès du monde médical et paramédical. L’agence multiplie également les contacts et promotions des produits wallons dans les points de vente avec, souvent, de grandes opérations de dégustation et d’information. Pour le public, il ne s’agit cependant que de la partie visible de l’iceberg car ces nombreuses actions nécessitent un important travail de préparation et une nécessaire récolte de cotisations pour les financer. Le financement de l’APAQ-W provient en effet de deux sources distinctes. D’une part la dotation annuelle du gouvernement wallon et, d’autre part, les cotisations liées aux activités économiques des différents opérateurs agricoles wallons. La dotation du gouvernement

Les montants de ces cotisations sont établis en concertation avec les professionnels concernés et varient donc en fonction des secteurs. Ainsi, les plus gros contributeurs sont les acteurs des filières bovine et laitières, beaucoup plus importantes que les secteurs où l’activité est plus réduite tels que le petit élevage ou l’horticulture. A l’heure de la mondialisation et des problèmes sanitaires ayant fait les gros titres de l’actualité ces deniers temps, mettre l’accent sur les qualités de la production locale est une mission de première nécessité. Un engagement pour une vie meilleure, aujourd’hui et demain. Et c’est loin d’être un combat idéologique, le consommateur étant en demande d’une clarté la plus totale sur le contenu de son assiette tout en se souciant de la provenance des aliments. Manger belge pour manger mieux, en quelque sorte.


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Le CPAS en trois question Les CPAS du pays remplissent une mission d’aide indispensable pour une catégorie importante de la population. Ce service public a été créé en 1976 par l’État belge et est organisé au niveau local. Ainsi, chaque commune dispose de son CPAS dont les missions ont innombrables. Ils ont remplacé les commissions d’assistance publique qui avaient pour rôle de soulager et de prévenir la misère, ainsi que d’organiser le service hospitalier.

Que fait le CPAS? Le rôle du CPAS est d’assurer aux personnes et aux familles, dans les conditions déterminées par la loi, l’aide sociale due par la collectivité. En d’autres termes, il s’agit d’un système de protection pour les personnes et familles qui n’ont plus les moyens suffisants pour mener une vie digne. Si la notion de dignité peut paraître vague, la législation stipule cependant qu’elle implique au minimum que la personne puisse avoir accès à la nourriture, aux vêtements, au logement et assurer son hygiène. Sans oublier l’accès aux soins de santé. L’aide fournie par le CPAS peut prendre plusieurs formes. Elle dépendra de la situation de la personne. Il pourra s’agir d’une aide financière (revenu d’intégration ou aide sociale équivalente), d’une aide psychosociale, d’une aide médicale, etc. Le CPAS examine toute demande d’aide et propose les moyens les plus appropriés pour la satisfaire et répondre aux besoins de la personne. Toutefois, le CPAS ne peut intervenir que si le demandeur n’a droit à aucune autre aide de la sécurité sociale. Cependant, le CPAS ne peut pas laisser la personne dans une situation ne lui permettant pas de vivre conformément à la dignité humaine. Il peut donc être amené à octroyer des avances (sur pension, allocations de chômage, d’handicapé, ...) qu’il pourra ensuite récupérer directement auprès de l’organisme en question. Au-delà de l’aide individuelle qu’il doit fournir aux personnes en difficulté, la loi prévoit que le CPAS peut créer, là où cela se révèle nécessaire, des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif, et les gérer. Les services gérés par les CPAS sont des plus divers et varie d’un CPAS à l’autre, suivant les besoins de la population de la commune.

Quel type d’aide peut accorder un CPAS? Les aides du CPAS sont multiples et varient d’une commune à l’autre. La loi prévoit cependant que l’aide peut êtr de nature matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. Ainsi, l’aide du CPAS va de l’aide financière à l’insertion socioprofessionnelle, en passant par les aides à domicile, la médiation de dettes, l’aide juridique, l’aide en nature (par exemple l’octroi d’un repas ou de vêtements), etc.

Qui a droit à l’aide du CPAS? En théorie, tout le monde peut avoir accès aux aides du CPAS, à condition bien entendu de remplir certaines conditions. Et la première est, naturellement, d’avoir besoin d’aide. Comme souligné précédemment, les personnes qui s’adressent au CPAS le font à condition de n’être plus en mesure de vivre dignement. Par ailleurs il y a d’autres conditions à remplir, comme le fait d’habiter en Belgique ou encore des conditions spécifiques liées à un certain type d’aide. Par exemple : pour obtenir un revenu d’intégration, la personne doit en principe être majeure. Autre exemple : si une personne est en séjour illégal, elle ne pourra en principe avoir droit qu’à une aide médicale urgente.C’est au CPAS de vérifier si la personne remplit toutes les conditions pour obtenir une aide. Mais la personne peut toujours introduire un recours auprès du tribunal de travail contre une décision du CPAS avec laquelle elle n’est pas d’accord.


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Les provinces, proches des communes, proches de vous ! La Déclaration de Politique Régionale 2009-2014, “Une énergie partagée pour une société durable, humaine et solidaire”, stipule que le Gouvernement opérera un réaménagement des compétences provinciales guidé par les principes de cohérence, de subsidiarité et d’efficacité, les provinces devant concentrer leur action dans les domaines où une action à l’échelle supracommunale présente une plus-value.

Pour y parvenir, la Déclaration de Politique Régionale prévoit que « l’action des provinces sera repensée notamment en soutien des communes. De nombreuses communes ne disposent en effet pas des moyens financiers et humains suffisants pour accomplir certaines missions (lutte contre les incivilités, informations et conseils en matière d’énergie, rédaction de cahiers des charges, entretien du RaVel, services techniques, soutien à l’élaboration de dossier européens,...). Sur base du principe de solidarité territoriale, les communes qui le souhaitent pourront solliciter la collaboration de la province, au bénéfice du citoyen et permettant de réaliser des économies d’échelle ».

Des provinces proactives Il convient de constater que les provinces ont été proactives puisqu’elles développent déjà de nombreuses activités en soutien aux communes (formation des agents communaux, notamment pour les services de sécurité, aide technique et administrative par les services techniques provinciaux, agents sanctionnateurs, …). À cela viennent s’ajouter d’autres missions liées à des matières régionales (Atlas des chemins vicinaux, projets de travaux, de bâtiments, de voiries et d’égouttage, réseau RaVel, …) ou communautaires (dans les domaines de la Culture, de la Santé, de l’Enseignement, …) ou encore fédérale (formation de la police en partenariat avec les zones). Dans le cadre de la réflexion sur le renforcement de l’action des provinces comme soutien aux communes, les Provinces ont non seulement établi un cadastre des aides qu’elles peuvent apporter aux communes mais en outre, elles ont organisé, dans la foulée, une large consultation de leurs communes pour connaître leur appréciation et leurs souhaits en matière de collaboration entre les deux niveaux de pouvoir. Le bilan est sans appel : le premier élément qui en ressort est le haut niveau de satisfaction de ces communes vis-à-vis des services offerts par les Provinces. A tel point que ces communes sont demandeuses de plus d’aides et de soutiens de la part du pouvoir provincial et même d’un élargissement de l’assiette des offres que pourraient proposer ces Provinces. Les services techniques provinciaux sont notamment pointés comme une aide quasi essentielle pour l’ensemble des communes qui, sans ce service, seraient bien démunies pour répondre à l’ensemble de leurs obligations.

Un pas plus loin Une initiative prise en Province de Liège pourrait aussi servir de base à une nouvelle structure de concertation. En effet, la province de Liège a créé une asbl de “Coordination provinciale de Liège des Pouvoirs locaux”. Elle regroupe des représentants communaux et provinciaux issus des quatre formations politiques démocratiques représentées au Parlement wallon. Une structure qui doit améliorer encore la collaboration afin de répondre le plus justement possible aux besoins des communes - et donc de leurs habitants. Les autres provinces ont établi des formes particulières de concertation avec leurs communes. Aujourd’hui, l’ensemble des acteurs peut mieux se rendre compte de l’impact direct ou indirect des provinces sur le quotidien de tous nos citoyens. La diversité des actions des provinces permet d’offrir un ensemble de services aux communes. Certains de ces services sont présents dans chacune des cinq provinces wallonnes (comme les agents sanctionnateurs provinciaux, les services techniques, la formation des agents des pouvoirs locaux,...), tandis que d’autres sont des services “clé sur porte”, spécifiques en fonction des besoins exprimés sur le terrain. La démonstration que les Provinces peuvent coller au mieux aux besoins réels des communes et donc, de facto, des citoyens de ces communes. En bref, la liste de ces services est particulièrement longue et balaye des domaines très variés qui vont de l’aide aux agriculteurs au soutien aux agences immobilières sociales en passant par la culture, l’environnement, l’économie ou la santé, la formation, le social, les services techniques,... Concertation et complémentarité, les deux notions qui doivent encore permettre d’améliorer le quotidien de tous.


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Hainaut, une dynamique positive La Province du Hainaut oeuvre au quotidien, notamment, avec les pouvoirs locaux et les milieux associatifs. Avec, comme objectif essentiel : améliorer et faciliter le quotidien des citoyens de la Province. Pour atteindre ces objectifs, la Province participe à l’organisation d’un enseignement innovant, la diffusion de spectacles dans les centres culturels, l’aide aux petits producteurs et artisans ou encore la formation des futurs policiers, pompiers ou ambulanciers, la gestion touristique des Canaux du Centre historique, le développement d’initiatives au service des personnes handicapées, la sensibilisation aux bonnes habitudes de santé, et la liste est encore longue. Focus sur cinq thématiques essentielles dans lesquels la Province du Hainaut soutient et promeut des activités au service des collectivités et des citoyens.

Enseignement et formation : la Province investit dans les métiers techniques via notamment des Centres de Technologie avancée et des projets tels que l’approche orientante, la création d’un centre d’exercices dédiés aux hommes du feu unique en Wallonie, la formation de plus de 200 aspirants policiers par an et la mise sur pied de formations spécifiques telles que maître-chien, agent de quartier, etc.

Culture/tourisme : ici, la Province est un acteur important de Mons 2015, capitale européenne de la culture. Un rendez-vous incontournable. Mais la Province soutient aussi des projets citoyens tels que “Pour la mémoire” autour de la guerre 40-45, la gestion du passeport lecture et du prêt interbibliothèques, le circuit bibliobus qui emmène la lecture d’un bout à l’autre de la Province, des circuits de balade à pied, à cheval ou à vélo, la recherche de décors de cinéma pour attirer les réalisateurs sur le sol hainuyer, des rencontres improbables entre musique et philosophie via le projet Inattendues, la mise en lumière d’artistes hainuyers au travers de divers Prix, des expos pointues sur le design au Grand Hornu ou décalées au B.P.S. 22, la création et la diffusion théâtrales à la Fabrique de Théâtre, etc.

Eco-développement territorial : une aide précieuse aux agriculteurs dans leur comptabilité, des labos performants qui réalisent des analyses pointues pour les particuliers ou les entreprises, une mise en valeur des producteurs et artisans locaux notamment en permettant leur entrée dans la grande distribution via un comptoir dans une chaîne de grande distribution, etc.

Action sociale : le soutien aux personnes en difficulté psychologique ou socioéconomique via les Centres de Guidance, des expériences innovantes et épanouissantes en matière de personnes handicapées telles que la vie en appartement encadré ou les rencontres Extra Kids - qui mêlent enfants issus de l’enseignement traditionnel et du spécialisé le temps d’activités sportives et ludiques, l’organisation d’activités sportives et culturelles pour les seniors via les Universités du Temps disponible, etc.

Sport/jeunesse/promotion de la santé : l’organisation de stages et d’épreuves sportives pour tous ainsi que le sport à l’école, la découverte de la marche nordique, des campagnes de sensibilisation à de bonnes habitudes sanitaires telles que faire un peu d’exercice chaque jour ou manger des des fruits et légumes, une veille sur l’état de santé des jeunes via les carnets de bord de la santé, etc, La Province du Hainaut est donc omniprésente, mais rarement en solo : elle a fait le pari de la supracommunalité, renforcé ses partenariats et échanges avec les pouvoirs locaux et le monde associatif. Une animation dans la bibliothèque voisine ? La Province est là. Un stage culturel ou sportif dans votre Commune, la Province est là aussi.

Partout et toujours, avec vous et pour vous ! Une dynamique positive et tournée vers la qualité, pour le plus grand bénéfice des citoyens Hainuyers !


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Province, villes et communes partenaires pour un territoire intelligent La Province de Liège entend répondre aux attentes des 84 villes et communes de son territoire et par là assurer des services efficaces que sont en droit d’attendre tous ses citoyens. Un défi qui exige quotidiennement ouverture d’esprit, sens de l’écoute exemplaire, audace et innovations au service de tous. La Province de Liège est proche des villes et communes qui sont ses partenaires naturels et historiques pour être totalement au service de ses habitants. La preuve par la mise sur pied d’une multitude d’initiatives qui veulent rationnaliser des achats au bénéfice de tous. Celles-ci sont organisées au sein de centrales d’achats et concernent, entre autres, l’acquisition de sel de déneigement, de mazout de chauffage, d’électricité ou encore de gaz. En regroupant les commandes des communes, la Province leur permet de bénéficier de conditions financières plus intéressantes. A travers ces initiatives, ce sont donc tous les habitants de la province qui bénéficient directement de ces achats ... intelligents. Intelligent, c’est le leitmotiv des initiatives de la Province en partenariat avec EDF et EDF Luminus mais aussi avec les communes. Une collaboration lancée voici un peu plus d’un an et qui repose sur un échange mutuel d’expertises et ayant pour but la mise en œuvre de projets concrets, durables et innovants dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la mobilité durable et des réseaux intelligents. 3

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L ’efficacité énergétique. Objectif : mieux gérer les consommations énergétiques au travers d’un nouvel outil de monitoring mis au point par une filiale de EDF. Un instrument qui permet de mesurer en continu les consommations. Ce dernier a été installé à la piscine olympique de Seraing et à la Haute Ecole de la Province de Liège, site Gloesener. Le résultat de ces mesures va permettre de formuler une série de recommandations en matière de comportement, de régulation du bâtiment et d’investissements. Ce dispositif peut évidemment être adapté aux différents bâtiments des communes de la Province de Liège avec comme objectif, ici aussi, la réduction des coûts énergétiques et la diminution de l’empreinte environnementale. La Province de Liège, EDF et EDF Luminus collaborent également à la réflexion qui est menée dans le cadre de la rénovation du bâtiment de la Haute école de la Province de Liège, site Gloesener. Ce projet, subventionné par l’Union européenne, sera une vitrine technologique en matière de consommation réduite des énergies. Celle-ci permettra aux futurs ingénieurs de concevoir, dans un cadre pédagogique, l’outil et de mesurer, dans le temps, l’impact sur l’environnement. Mobilité durable. Objectif: développer le covoiturage par la création  de parkings qui favorisent la mobilité durable. Pas moins de 54 sites verront le jour sur l’ensemble du territoire de la province. Chaque site comprendra un parking mais aussi, une aire de convivialité où le citoyen pourra notamment trouver l’affichage d’informations communales et provinciales, des bulles à verres, etc. Ces projets seront subventionnés par la Province de Liège à concurrence de 75% du montant des travaux avec un maximum de 100.000 euros par projet. D’autres partenaires, comme la Société Régionale Wallonne des Transports, le Service public de Wallonie ou les intercommunales, ont été sensibilisés à cette initiative pour soutenir financièrement sa réalisation. Le partenariat avec EDF et EDF Luminus a permis, grâce à l’expérience qu’ils ont acquise en France, de mener une réflexion sur l’implantation de bornes de rechargement pour véhicules hybrides ou électriques. C’est ainsi qu’une stratégie a pu être développée à

l’échelle du territoire provincial pour prioriser les sites d’implantation des bornes de rechargement. Cette action fait suite à la Directive européenne du 24 janvier dernier relative à la stratégie pour les carburants propres qui impose aux différents Etats membres d’implanter 800.000 points de charge accessibles au public dont 21.000 en Belgique à l’horizon 2020.

Aujourd’hui, les véhicules électriques sont encore trop peu répandus, le manque de points de rechargement étant un des freins majeurs. Sans bornes de rechargement, le marché des voitures électriques ne se développe pas. C’est un peu l’histoire de l’œuf et la poule. C’est dans ce cadre que la Province de Liège a décidé d’intervenir auprès de l’ensemble des pouvoirs locaux pour faciliter l’achat de bornes de rechargement à des prix plus attractifs, toujours sur le principe des achats groupés. Elle aidera ainsi chaque ville et commune de son territoire pour l’achat de son premier point de rechargement à concurrence de 2.500 €.  Réseaux intelligents. La Province de Liège peut compter, ici également, sur le partenariat avec EDF Luminus qui soutient la recherche sur les réseaux intelligents à travers sa Chaire à l’Université de Liège. Objectif : faire correspondre l’offre à la demande en terme de consommation énergétique. Aujourd’hui, l’intégration des énergies renouvelables, provenant essentiellement du photovoltaïque et de l’éolien, dans les réseaux électriques existants demande de relever de nouveaux défis. L’objectif est de pouvoir adapter la consommation en fonction de la production d’électricité. Il s’agit donc de faire en sorte que certains équipements soient capables de consommer l’énergie, ou plus simplement de fonctionner, quand il y a surproduction et, à l’inverse, s’arrêter ou de ralentir en cas de production énergétique plus faible. Il est important d’innover en trouvant des solutions techniques qui permettent de stocker l’énergie électrique sous une autre forme. Un défi majeur sur lequel travaille la Chaire EDF Luminus de l’Université de Liège. Faire mieux et à moindre coût pour la Province de Liège, ses villes, ses communes et ses citoyens, tel est l’objectif de ce partenariat. Sans oublier l’impact évident de cette approche sur l’environnement et donc sur la qualité de vie de tous !

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Plus d’infos ? Département Infrastructures et Environnement de la Province de Liège · Mme Danielle COUNE (Directrice générale) · 04 230 48 94


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Luxembourg : Services Techniques sur mesures Le niveau de pouvoir provincial présente d’innombrables intérêts. L’un des principaux étant qu’il peut s’adapter et adapter ses missions et services en fonction des attentes et besoins de ses communes. La Province du Luxembourg en est l’exemple idéal, elle réalise ainsi, notamment au travers de ses services provinciaux techniques, des missions sur mesures pour ses 44 communes et leurs habitants.

Parmi ces missions spécifiques, épinglons : 3 3 3 3

les missions légales, le conseil techniques et administratif pour le compte de différents pouvoirs publics locaux, les missions d’auteur de projet et de surveillance de travaux, de  coordination sécurité et santé pour le compte de tiers la gestion du patrimoine provincial.

Un ensemble de missions qui viennent en aide aussi aux CPAS, fabriques d’églises, intercommunales IDELUX et AIVE, administrations régionales, administrations fédérales, Communauté française ou, évidemment administrations communales et cette liste est loin très exhaustive. Impossible ici de détailler tous les apports de ces services provinciaux techniques - tant ils sont nombreux - qui viennent en aide aux communes de la province et qui sont un instrument incontournable pour nombre d’elles. Pensons, par exemple, aux missions d’auteur de projet et de surveillance de travaux pour compte de tiers. Dans ce registre, outre la satisfaction d’un besoin légal, la Direction des Services Techniques de la Province du Luxembourg intervient dans des domaines aussi divers que la voirie, les égouts, la distribution d’eau, la construction d’ouvrages d’art ou la conception de zone 30, les places publiques, les zones piétonnes, les bassins d’orages, la restauration d’édifices classés et, une fois encore, la liste est encore très longue. A chaque fois, la Direction des Services provinciaux Techniques remplit l’ensemble des tâches dévolues à l’auteur de projet du cahier des charges à la direction du chantier en passant par le contrôle des états d’avancement ou la réception. Bref, les Services Techniques sont capables de mener entièrement un projet de son ébauche à sa phase finale. Un service qui est évidemment particulièrement apprécié par les communes qui, dans la province du Luxembourg, sont souvent des entités caractérisées par une faible densité de population (- de 5.000 habitants) et qui, de ce fait, ne disposent pas des services de travaux suffisants. Qui plus est, si chacune de ces entités devait disposer de services techniques aussi complets, cela aurait un impact budgétaire énorme sur les finances communales et donc sur chacun de ses habitants. Qui plus est, ces Services Techniques baignent au quotidien dans les besoins de la Province et sont donc des relais naturels.

Autre élément déterminant, le Service Technique de la Province de Luxembourg est équipé pour pouvoir élaborer dans des délais très courts, les projets de travaux relevant du génie civil, du bâtiment et des techniques spéciales au profit des communes et dans le respect des formes et conditions exigées par la loi. Les Services Techniques sont donc primordiaux pour les communes de la Province de Luxembourg. Un partenaire qui est également une garantie de compétence tant pour le Maître d’ouvrage que pour la Région wallonne qui subsidie. D’autant que la Direction des Services Techniques assure ces missions au prix coûtant le plus juste. Cet exemple démontre tout l’enjeu de disposer d’un service technique provincial. Evidemment, il ne faut pas perdre de vue que ce service, travaillant depuis des années avec les communes, dispose d’une expertise irremplaçable. Les agents des Services Techniques sont devenus les conseillers privilégiés des communes. Les fonctionnaires auxquels les collèges échevinaux font appel naturellement pour un avis ou un choix. Une relation de confiance basée sur le professionnalisme et la qualité des services rendus mais aussi sur une écoute et une proximité jamais démenties. Ces professionnels sont sur le terrain et connaissent souvent directement les hommes qu’ils ont en face d’eux et les réalités quotidiennes sur le terrain.

Une action inscrite dans la modernité La Province de Luxembourg et son “ardeur d’avance” ne pouvaient demeurer en reste en matière d’infrastructures informatiques, les fameuses autoroutes de l’information. Elle a donc développé des infrastructures de communication propres. Des outils informatiques de pointe qui desservent évidemment les institutions provinciales mais aussi, par exemple, le réseau des bibliothèques provinciales et communales, Cette plateforme est aussi mise à la disposition des Communes, pour des hébergements d’Internet ou pour la cartographie dans le cadre du groupement d’informations géographiques (GIG) en association avec l’Intercommunale des Valorisation de l’Eau (AIVE)... Proximité, professionnalisme et modernité pourraient être trois des leitmotivs de ces Services Provinciaux Techniques.


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Supplément IPM du 26 octobre 2013 : Services publics de proximité"