Page 1

Réforme de l’Etat BRUNO FAHY/BELGA

18 pages

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


La sixième réforme de l’Etat Belgique

“Un accord mémorable, gigantesque…” P Di

Rupo et les huit sont aux anges. L’accord institutionnel est historique.

P La

négociation économique sera dure. Qui restera dans le jeu ?

M

ardi, 11h30. Salons de la Chambre. Là, préci­ sément où pendant des jours et des nuits, ils ont sué sang et eau. Le voilà. Costume som­ bre. Chemise blanche immaculée, col cassé. Nœud papillon des grandes occasions. Cheveux coupés. Il s’avance les traits légèrement crispés. Il doit éprouver un grand sentiment de satisfaction. De joie. De grati­ tude. Mais tout cela est contenu. Ou plutôt, maîtrisé. Il fait mine d’être surpris par la forêt de caméras, de photographes et de stylos qui l’attendent. On se croi­ rait à Cannes. Le voilà mitraillé de flashes. L’instant est solennel. La foule des journalistes est compacte. On se marche sur les pieds. Il y a les têtes connues. D’autres non: des journalistes japonais, par exemple, qui regardent Di Rupo passer comme si c’était l’Em­ pereur du Japon. Et sa suite. Dans sa foulée, on aper­ çoit, rayonnants, Charles Michel, Laurette Onkelinx, Joëlle Milquet, Wouter Beke (fatigué mais souriant, la petite Nette ne fait pas encore ses nuits…), Alexander De Croo, Jean­Michel Javaux, Caroline Gennez et Wouter Van Besien, le seul qui garde une chemise ouverte. Même Jean­Michel a noué une cravate. Pour les besoins de la scène, un immense écran a été dressé. Les négociateurs reprennent les mêmes pla­ ces que celles qu’ils occupent à table: Di Rupo est en­ touré par Charles Michel et Wouter Beke. Di Rupo se racle la gorge et se lance. “Au nom de tous les négocia­

2

teurs, je tiens à remercier chaleureusement les très nom­ breuses personnes qui nous ont aidés durant ces longues négociations.” Et de citer, les experts, les interprètes, les traducteurs et les membres du personnel de la Chambre qui les ont accueillis avec professionna­ lisme, patience et discrétion. “Un énorme merci à eux, qui ont travaillé jour et nuit afin d’aider le pays à sortir de la crise!” Di Rupo relève la tête et annonce: “Enfin nous avons un accord.” Les représentants des autres partis parta­ gent ce moment d’émotion: Laurette Onkelinx pen­ che la tête, Caroline Gennez se dandine, Joëlle Mil­ quet sourit. Puis le formateur détaille ce “mémorable” accord, soulignant au passage “le courage et le sens des responsabilités des négociateurs et négociatrices”. L’homme au nœud pap continue son discours en néerlandais. “Acceptable”, souffle un collègue flamand qui fait quand même la grimace quand le formateur estropie un mot ou l’autre. On sent que le texte a été maintes fois répété. Il conclut: “Les accords politiques ne suffisent pas. Nous devons tous travailler au bien commun: associations, entreprises; patrons, syndicats, créateurs,… Et enfants”, improvisera­t­il en regardant Wouter Beke, le jeune papa. Clap clap. Les négociateurs s’applaudissent. Tout le monde est content. On se congratule. On s’embrasse. On remercie, en particulier deux huissières de la Chambre, particulièrement émues. Elles ont veillé jour et nuit. Au petit soin. Elles doivent en avoir des choses à raconter. V.d.W.

La Libre Belgique - mercredi 12 octobre 2011

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


BERT VAN DEN BROUCKE/PHOTO NEWS

Une présentation très “cannoise” pour le formateur et les 8 négociateurs. Un décor prestigieux, les salons de la Chambre, là où, précisément, ils ont sué sang et eau, depuis le mois de juillet, à la recherche d’un hypothétique accord institutionnel.

Embarquer Ecolo sans les verts flamands ? P C’est

une éventualité… fermement rejetée chez les Verts. Alors ?

O

n se détend. On respire… et on se lance dans la prochaine négociation: le budget, puis les dos­ siers socio­économiques. Mais au fait, com­ bien seront­ils ? 6,7, 8 ? Le formateur va sonder cha­ cun des 8 présidents de partis qui l’accompagne dans son aventure politique depuis le 21 juillet dernier. Rappel, ont participé aux négociations institution­ nelles : Laurette Onkelinx pour le PS, Charles Michel pour le MR Joëlle Milquet pour le CDH, Jean­Michel Javaux pour Ecolo, Wouter Beke pour le CD&V, Alexander De Croo pour l’Open VLD, Caroline Ge­ nez pour le SP.A, et Wouter Van Besien pour Groen !. Tous ces partis­là étaient nécessaires pour voter la réforme de l’Etat : il faut une majorité des deux tiers au parlement et une majorité dans chaque groupe linguistique. Mais pour le fonctionnement normal d’un gouvernement et le vote des projets de loi, une majorité simple suffit. C’est l’argument principal dé­ veloppé par les libéraux flamands d’Alexander De Croo. Pour eux, un gouvernement à 8 est ingérable. Il faut passer à 6. Les libéraux flamands ne désignent aucun “intrus” en particulier. Mais on sent bien que ce sont les écologistes flamands qui sont visés. L’Open VLD veut donc forcer Elio Di Rupo à choisir : les verts ou les libéraux flamands… Dans le même temps, Alexander De Croo massacre la note écono­ mique du formateur : l’appliquer, dit­il, ce serait anéantir l’économie. Il y a deux manières d’analyser les propos d’Alexander De Croo. Soit le libéral est certain

qu’Elio Di Rupo imposera les Verts et cette menace (eux ou nous), c’est son chant du cygne. On connaît le passé d’Alexander De Croo : “wat you see is wat you get”. Autrement dit, s’il dit qu’il ne siégera pas avec les verts, il ne le fera pas. Mais une autre lecture est possible. Car si les libéraux flamands décidaient de quitter, la situation deviendrait intenable pour le CD&V. Resterait­il sans la N­VA et l’Open VLD, dans un gouvernement avec les socialistes et les écologis­ tes… ? Donc le VLD fait monter les enchères. Comme les libéraux flamands n’ont jusqu’à présent, rien en­ grangé – la réforme de l’Etat, ce n’est pas ce qui fait bondir de joie leurs électeurs – ils doivent absolu­ ment se profiler sur l’économique. De Croo ne s’en prive pas. Il faut reconnaître aussi que s’il y a 8 partis dans la prochaine majorité, la répartition des portefeuilles sera plus ardue. Et à 8, le VLD risque bien de n’avoir qu’un seul ministre dans la prochaine équipe fédé­ rale. Les francophones n’ont pas du tout le même avis. Il y a un homme relativement indifférent à tout ceci : Charles Michel, le président du MR, n’accorde que peu d’importance à la coalition finale. Ce qu’il veut, c’est que le programme économique soit favorable aux classes moyennes. Seul le résultat compte. Le CDH ? Le nouveau président des humanistes, Benoît Lutgen veut que les écologistes restent à bord. Tout le parti est­il du même avis ? Puis il y a le PS. Le forma­ teur fera tout pour maintenir les Ecolos dans l’équipe des négociateurs. Pour conférer à la pro­ chaine équipe une solide majorité parlementaire. Mais aussi, surtout peut­être, parce que le PS n’a aucune envie de voir, cet hiver, les syndicats et les écologistes défiler dans les rues pour critiquer les mesures d’austérité – pardon de rigueur – que le

gouvernement sera sans doute amené à prendre. Enfin, les principaux concernés, les verts… Ils affir­ ment haut et fort qu’ils veulent en être. Ne sont­ils pas déjà dans les gouvernements des entités fédé­ rées ? N’ont pas été loyaux et constructifs ? Oui, deux fois oui. Mais on se demande si, derrière ce discours officiel, la tentation de l’opposition n’est pas aussi présente dans les esprits des écologistes. Reste une possibilité : que les verts se divisent. Ecolo in, Groen ! out. Ecolo a toujours rejeté ce scénario : samen huis of samen uit… Sachez encore que les équipes vont être renforcées. La négociation économique se fera par délégations. Au CDH, c’est Benoît qui sera le chef de délégation. Il sera accompagné de Joëlle Milquet. Au MR, on an­ nonce, aux côtés de Charles Michel, la présence de Didier Reynders, de Sabine Laruelle ou Olivier Chas­ tel, selon les thèmes. Chez les Ecolos, s’ils poursui­ vent l’aventure, c’est Olivier Deleuze (futur vice­ Premier ?) et Marcel Cheron qui négocieront. Jeudi on devrait connaître les couleurs du gouver­ nement. Et les négociations finales pourront alors commencer. Quand donc la Belgique aura­t­elle un gouvernement de plein exercice ? Si tout va bien, pa­ rions que la nouvelle équipe “papillon” sera là dans un mois. V.d.W. et M. Co.

mercredi 12 octobre 2011 - La Libre Belgique

3

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


La sixième réforme de l’Etat Belgique

Scission de BHV et compensations P Les

francophones des six communes à facilités voteront à Bruxelles.

D

éclic psychologique : l’arrondissement élec­ toral de Bruxelles­Hal­Vilvorde est scindé, c’était une demande que la Flandre traînait dans sa besace depuis une quarantaine d’années. Cette scission fut le premier des préaccords que le formateur Di Rupo a engrangé à la mi­septembre, il a permis de mettre le pied dans la porte et à partir de là les préaccords suivants ont pu être négociés. Quelles sont les compensations que les franco­ phones ont obtenues en échange de cette scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles­Hal­ Vilvorde ? – Les électeurs des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise (Crainhem, Wezembeek, Linkebeek, Rhode­Saint­Genèse, Drogenbos, Wemmel) conservent le droit de voter, sur place, pour des candidats bruxellois ou pour des listes lo­ cales. Les électeurs des autres communes de Hal­ Vilvorde pourront voter pour des candidats franco­ phones qui se présenteraient en Flandre; – La nomination des bourgmestres dans les six communes à facilités reste du ressort de la tutelle du gouvernement flamand. Mais si celle­ci s’op­ pose à la nomination, le cas est renvoyé – sans de­ mande de recours – automatiquement devant l’as­ semblée générale du Conseil d’Etat (celle­ci est pa­ ritaire entre francophones et Flamands). Si le

4

bourgmestre remporte son “recours”, il est auto­ matiquement nommé, si le Conseil d’Etat le recale, en revanche, il est définitivement refusé au maïo­ rat; – Les droits administratifs dans les six communes peuvent également être traités par l’AG du Conseil d’Etat – une assemblée bilingue avec présidence tournante F et N; – La nouvelle composition du Sénat devra com­ porter 10 sénateurs cooptés. Pour la désignation de ces sénateurs cooptés francophones, on tiendra compte des voix émises en Wallonie, à Bruxelles et à Hal­Vilvorde. Pour les sénateurs cooptés fla­ mands entreront en ligne de compte les voix émi­ ses en Flandre et à Bruxelles; – Refinancement de Bruxelles : 461 millions d’euros en 2014 de manière structurelle. L’enve­ loppe est indexée en lien avec la croissance écono­ mique; – Une Communauté urbaine est créée et englobe les deux Brabants avec Bruxelles; – Octroi de l’autonomie constitutive à Bruxelles; – Série de réformes internes “light” à Bruxelles (propreté, plan de sécurité,…); – Simplification des procédures pour le vote des Belges de l’étranger. M.Bu.

La Libre Belgique - mercredi 12 octobre 2011

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


Entretien Christian Laporte

M

yriam Delacroix­Rolin est doublement con­ cernée par la scission politique de Bruxelles­ Hal­Vilvorde: elle est députée fédérale du CDH, élue de BHV et bourgmestre de Rhode­ Saint­Genèse. La scission politique de BHV aura pas mal d’effets sur votre action. C’est une bonne réforme? L’accord comprend pas mal de points po­ sitifs même si nous déplorons que la grande périphérie, hors six communes soit exclue. Il est pos­ sible que nous puis­ sions encore avoir un élu de la périphérie au Sénat mais il fau­ dra se battre pour l’obtenir. En outre, nous redoutons un peu la dispersion des voix entre les choix pour Bruxelles ou pour le Brabant fla­ mand.

BHV administratif

et des autres régions… Actuellement, la Région flamande a un projet pour l’aménagement de la chaussée de Waterloo et n’en fait qu’à sa tête. Ce serait bien de pouvoir disposer aussi en toute lo­ gique de l’avis des Régions bruxelloise et wallonne qui prolongent cette ar­ tère de part et d’autre… Mais il y a quand même une dimension positive dans l’accord selon vous? Oui, incontestablement, le volet judiciaire : les justi­ ciables francophones bé­ néficieront de plus de droits qu’auparavant.

Et si la Flandre se décrispait ? P Myriam

Delacroix­Rolin, députée­bourgmestre de Rhode attend la concrétisation de l’accord politique sur BHV. En mettant aussi certains espoirs dans la communauté métropolitaine…

JEAN-CHRISTOPHE GUILLAUME

Les circulaires Peeters n’ont finalement pas été supprimées. C’est un gros pro­ blème pour nous mais en même temps on nous dit qu’en échange, nous pour­ rons faire davantage de recours devant le Conseil d’Etat en as­ semblée générale.

Peut-on dire que l’accord sur BHV entraînera la paix communautaire dans la périphérie? On peut en tout cas l’espé­ rer et nous appelons sin­ cèrement de nos vœux que ça entraîne aussi une décrispation dans les rela­ tions entre nos entités et la Région flamande. Cette dernière n’a du reste plus tellement de raisons d’en­ nuyer les communes à fa­ cilités. Nous émettons en tout cas l’espoir que nous pourrons désormais tra­ vailler sur pied d’égalité avec la Région flamande comme les autres commu­ nes de la périphérie. On peut rêver mais nous aimerions être traités de la même manière qu’elles. Mais bon il y aura toujours les effets de la loi dite de pacification d’après la ré­ vision de 1988.

La réforme pourrait être Mais encore… votée avant la convocation Nous restons en fait sou­ pour les communales de mis à une série de règles l’an prochain… qui permettent encore à la Ce n’est pas sûr… Cet été, on avait provisoirement isolé Vilvorde de Bruxelles mais ce ne fut pas une vraie frontière… tutelle flamande de suivre Mais en ce qui nous de près nos faits et gestes. concerne, nous agi­ Dans les six communes à rons toujours de la facilités, les échevins sont même manière: tout toujours élus à la propor­ le monde recevra sa tionnelle ce qui n’est pas le convocation électorale en néerlandais et les fran­ cas ailleurs et nous devons toujours présenter des cophones la recevront aussi en français. listes séparées pour le CPAS. Enfin, toute décision importante doit toujours être prise en consensus L’accord prévoit aussi la création d’une communauté méce qui donne un droit de veto de fait à notre seule tropolitaine. C’est quand même positif cela pour jeter des échevine flamande. Nous pourrons peut­être y ponts avec Bruxelles mais aussi avec la Wallonie… échapper si nous ne présentons qu’une seule liste Oui, si l’on tient compte de l’avis des communes francophone…

“Ce serait bien de disposer aussi en toute logique de l’avis des Régions bruxelloise et wallonne qui prolongent la chaussée de Waterloo de part et d’autre.”

MYRIAM DELACROIX-ROLIN

mercredi 12 octobre 2011 - La Libre Belgique

5

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


La sixième réforme de l’Etat Belgique

Dédoublement des tribunaux P Dans

BHV, le parquet est scindé, mais les tribunaux seront dédoublés.

C

e fut l’une des plus belles foires d’empoigne de ces négociations : la scission de l’arrondis­ sement judiciaire de Bruxelles­Hal­Vilvorde. – Le parquet est scindé entre parquet bruxellois bilingue et un parquet flamand pour Hal­Vilvorde, mais des magistrats francophones de Bruxelles se­ ront détachés au sein du parquet flamand pour traiter les problèmes pénaux dans les 35 commu­ nes de Hal­Vilvorde; – Pour ce parquet flamand, le procureur du Roi sera bilingue. Lorsque des francophones seront suspectés, ils seront donc traités par des magistrats francophones dans tout l’arrondissement de Hal­ Vilvorde. Des magistrats francophones détachés au parquet tombent sous une double autorité : sous l’autorité du procureur flamand de Hal­Vilvorde pour la politique criminelle (priorités,…) et sous l’autorité du procureur du Roi de Bruxelles (hiérar­ chie, promotions,…); – Concernant le cadre, c’est le quota 80/20 qui sera d’application. Il y aura donc 80 % de magistrats francophones à Bruxelles et 20 % de magistrats néerlandophones dans tous les tribunaux, sauf pour le tribunal de commerce où la proportion sera de 60­40 : il y a en effet plus d’affaires traitées en flamand dans cette matière. A Bruxelles, la règle du bilinguisme est assouplie. Avant, il fallait que 2/3 des magistrats soient bilingues, dorénavant, ce sera 1/3 de magistrats bilingues. – Dans tout BHV, il y aura dédoublement des tri­ bunaux sur tout le territoire : il y aura donc un tri­ bunal de première instance F et un tribunal de pre­ mière instance N; un tribunal de commerce F et un tribunal du commerce N; un tribunal du travail F et un tribunal du travail N; etc. Ils seront compétents

6

sur tout le territoire, cela signifie donc qu’il n’y aura dans la pratique pas de scission sur le plan ci­ vil…; – Les parties pourront demander de commun ac­ cord le changement de langue ou le renvoi; – Lorsque les parties sont domiciliées dans une des 54 communes, donc dans tout l’arrondisse­ ment de BHV, elles pourront demander à compa­ raître volontairement devant un tribunal soit néer­ landophone, soit francophone; – L’ancrage constitutionnel des droits des franco­ phones est confirmé. Les éléments essentiels de cette réforme seront donc inscrits dans une loi spé­ ciale, votée à la majorité des deux tiers. M.Bu.

La Libre Belgique - mercredi 12 octobre 2011

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


Entretien Jean-Claude Matgen

D

lieu de décourager la connaissance de l’autre lan­ gue.

irk Van Gerven est le bâtonnier du “Nederlan­ dse orde van advocaten bij de balie te Brussel”, le pendant néerlandophone de l’Ordre fran­ çais des avocats du bar­ reau de la capitale. Comment analysez-vous l’accord portant sur une refonte de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles? Ce qui me paraît im­ portant n’est pas tant l’accord lui­même que la façon dont il sera mis en œuvre. Nous aurons, de­ main, six tribunaux au lieu de trois. Sans moyens nouveaux, sans nominations de magistrats supplé­ mentaires, l’arriéré judiciaire ne pourra que croître. Bref, il faut saisir l’occasion de cet accord pour re­ vitaliser l’institution.

La création de deux parquets distincts, une bonne chose? L’argument selon lequel la criminalité qui se dé­ veloppe dans les commu­ nes de Hal­Vilvorde est différente de celle qui sé­ vit dans une grande ville comme Bruxelles et ap­ pelle une autre politique des poursuites est sans doute pertinent. Pour trai­ ter cette criminalité spéci­ fique, on aurait pu créer une cellule BHV au sein du parquet de Bruxelles. On a préféré installer un par­ quet en tant que tel. Soit. Pour que ce parquet fonc­ tionne, il faudra cepen­ dant lui allouer des moyens matériels et hu­ mains, sans quoi on oubliera très vite de traiter les vols de sacs à main ou e P M Van Gerven, bâtonnier des avocats bruxellois de voitures. En outre, il ne néerlandophones, espère que la réforme sera accompagnée faut pas perdre de vue la question de l’exécution de de moyens matériels et humains. Et rêve d’un bilinguisme accru. la sanction. Poursuivre, sanctionner, d’accord. Mais s’il n’y a pas assez de bracelets électroniques, pas assez de personnel pour encadrer l’exécution des mesures alternatives, tout cela ne servira pas à grand­chose.

BHV judiciaire

Entre espoirs et inquiétudes

STÉPHANIE LECOCQ

Les exigences en matière de connaissances linguistiques des magistrats ont été revues à la baisse. Une mesure de nature à remplir plus aisément le cadre? Personnellement, je regrette cette me­ sure. Il y avait moyen de trouver des solu­ La vie des avocats de votre tions largement aussi ordre se trouvera-t-elle moefficaces mais qui difiée par cet accord? auraient aidé à main­ Il n’y a pas de raisons que tenir un taux plus cela soit le cas, surtout si, élevé de bilinguisme. comme le demandent les Pourquoi n’avoir pas avocats de l’ordre néerlan­ décidé de rendre les dais, qui constituent 40% exigences légales des avocats bruxellois, les moins formelles, en tribunaux néerlandopho­ ne demandant, par nes restent place Poelaert, exemple, plus à un à Bruxelles. Que l’on magistrat de présen­ plaide devant un tribunal ter des diplômes dé­ Le bâtonnier du barreau néerlandophone de Bruxelles veut voir BHV judiciaire vivre sur le terrain. flamand ou devant une crochés dans les deux chambre néerlandophone langues? Il arrive ré­ du tribunal de Bruxelles, gulièrement c’est chou vert et vert aujourd’hui qu’un chou. Plus fondamentale­ magistrat, décou­ ment, la loi sur l’emploi vrant dans le dossier qu’il examine une pièce ré­ des langues en matière judiciaire n’ayant pas été digée dans l’autre langue, refuse de juger sur la modifiée, les mêmes principes resteront d’appli­ base de cette pièce et en demande une traduction, cation. Il était important que le tribunal demeure démarche qui peut coûter cher et surtout prendre le juge final en matière de changement de langue du temps, de quoi entraîner des retards dans la de la procédure car les juges sont les plus aptes à procédure et alourdir l’arriéré. J’aurais préféré sentir comment un changement de langue peut que l’on encourage davantage le bilinguisme au ou non affecter la bonne suite d’un dossier.

“La réforme risque de décourager la connaissance de l’autre langue, au lieu d’encourager un bilinguisme intéressant en termes d’efficacité.” M DIRK VAN GERVEN E

mercredi 12 octobre 2011 - La Libre Belgique

7

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


La sixième réforme de l’Etat Belgique

10,7 milliards d’autonomie fiscale P Une

loi de financement rénovée entrera en application.

M

oney time. La discussion autour de la révision de la loi spéciale de financement a été bouclée. – Un tiers de l’impôt des personnes physique retourne vers les Régions. Ce sont les Régions qui défi­ niront sur base du centime additionnel (et non du split rate) le taux d’impôt régional sur la tranche d’impôt fédéral. En clair, l’impôt reste du ressort du Fédéral. Les Régions n’ont pas la capacité de toucher à la base de l’impôt – ce qui est capital pour le rating de la dette. Si on permet aux Régions de toucher à cette base, cela altère la capacité de l’Etat belge à rembourser sa dette. Dans la Constitution sera inscrit le fait que c’est l’Etat fédéral qui est maître de la base imposable et de la quotité exemptée d’impôt. – Autonomie fiscale de 10,7 milliards au total à ré­ partir entre les trois Régions (contre 22 milliards dans la note de Vande Lanotte)… Cette autonomie fiscale est encadrée puisque la règle de la progressivité de l’im­ pôt doit être respectée. Les dérogations à la progressi­ vité de l’impôt par les Régions seront néanmoins pos­ sibles, même si limitées. Ceci afin d’éviter une concur­ rence fiscale qui pourrait nuire à la Wallonie. Exemple : si la Flandre prenait des mesures fiscales fa­ vorisant les hauts revenus, il y aurait un risque de dé­ localisation de ces personnes vers la Flandre, ce qui aurait un impact négatif en Wallonie;

8

– La mécanique de la “Loi spéciale de financement” est rénovée : des critères de redistribution vers les enti­ tés sont arrêtés. Les variables de la loi de financement en fonction des compétences transférées ne seront né­ gociées qu’une fois l’exercice budgétaire et la négocia­ tion socio­économique terminés. Il faut d’abord voir clair sur l’effort financier de toutes les entités dans le cadre de l’assainissement budgétaire… La loi de finan­ cement est une manière d’ajuster les choses en fonc­ tion des efforts de chacun; – Responsabilisation pour les pensions des fonction­ naires : la contribution pour les pensions devra être payée également par les Communautés/Régions et ceci sera inscrit dans la loi de financement; – L’impôt des sociétés reste du ressort intégral de l’Etat fédéral. Des discussions peuvent néanmoins avoir lieu dans le cadre de la future négociation socio­ éconoique à ce sujet, mais pas en vue de le régionaliser. On pourra donner la possibilité aux Régions de pren­ dre quelques mesures fiscales ciblées pour les sociétés, mais celles­ci ne peuvent toucher à l’Isoc que de ma­ nière très limitée (au maximum 5 %). En clair, on pourra transformer certains subsides régionaux en dé­ duction fiscale – si cette négociation socio­économi­ que aboutit. M.Bu.

La Libre Belgique - mercredi 12 octobre 2011

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


Entretien Paul Piret

P

rofesseur à la Faculté d’économie à l’Université de Mons, Giuseppe Pagano y est chef du ser­ vice Finances publiques et Fiscalité.

D’abord, précisons: la solidarité sera modifiée, pas supprimée. Ce qui le sera, c’est le mécanisme du socle: les 570 millions qu’aura la Wallonie pour compenser les effets du nouveau système seront maintenus durant dix ans et disparaîtront pro­ gressivement de 10% par an les dix années sui­ vantes. Cette disparition doit être compensée par le fait que les recettes de l’impôt des personnes physiques augmentent. Sur un passé récent, l’éco­ nomie wallonne a des taux de croissance à peu près égaux à la flamande; c’est un peu moins vrai pour la bruxelloise. On n’a pas de raisons de penser que cette égalité sera remise en cause. A priori, le scénario est donc crédible : dans une trajectoire normale, où les choses ne se passent pas moins bien que d’ha­ bitude, la Wallonie ne per­ dra pas. Mais nul n’a de boule de cristal…

On dit que l’autonomie financière des entités fédérées est renforcée, leur responsabilisation aussi, sans en appauvrir une, sans concurrence, sans compromettre la viabilité de l’Etat. Pas trop beau pour être vrai? Il est vrai que certains de ces objectifs sont antinomiques… Mais il semble qu’un équi­ libre assez subtil ait été trouvé. Evidem­ ment, sous réserve que les paramètres utilisés pour les si­ mulations se véri­ fient; ce sont ceux de la Banque nationale, on peut penser qu’elle a pris ses pré­ P Spécialiste écouté en finances publiques, Giuseppe Pagano cautions. Surtout, insiste : tout va dépendre dans la réalité du taux de croissance tout est lié à la vitesse à laquelle les recettes de chaque Région, de celle de ses recettes fiscales en particulier. publiques vont aug­ menter. C’est grâce par exemple à la croissance de ses re­ cettes fiscales que la Wallonie pourra compenser le dé­ mantèlement pro­ gressif du “socle” de solidarité. Si elles n’augmentent pas au rythme escompté, elle devra faire face à des pertes.

La loi de financement

Equilibre subtil, sous réserves

Répartir de manière linéaire entre Régions le différentiel entre les transferts de moyens et de compétences, n’est-ce pas injuste pour celles qui ont une plus lourde charge de politique de l’emploi? La Wallonie dispose d’en­ viron 40 % des moyens dans le domaine, elle en aura 28%. La perte de 12% est compensée dans le so­ cle. Après son démantèle­ ment, j’y reviens, la ré­ forme ne sera neutre que si les recettes fiscales aug­ mentent assez vite. C’est un pari quand même. Il est manifeste que les phéno­ mènes d’égalisation entre les Régions sont lents. Les Wallons auront de dix à vingt ans, en intégrant le démantèlement progres­ sif, pour accentuer le re­ dressement qui existe déjà mais reste trop lent, et construire cette fois sur leurs propres richesses le financement public de leurs besoins.

JEAN-LUC FLÉMAL

L’idée que toutes les entités peuvent s’en sortir d’une manière équivalente serait-elle donc théorique? Disons qu’elle dé­ pendra du taux de croissance de chaque Région dans la réalité Plus que jamais dans le viseur, les recettes fiscales escomptées dans les prochaines années. (les Communautés sont dans un autre raisonnement). On suppose ainsi que la croissance de la Flan­ dre se trouvera ralentie par le phénomène du Attention, à tout cela s’ajoutent des perspectives belgovieillissement, qui s’y marque plus qu’en Wallo­ belges d’assainissements budgétaires… nie et beaucoup plus qu’à Bruxelles. Oui, il est possible que l’on demande aux Régions de participer à l’effort général. Si c’est le cas, ce Comment réagissez-vous à un Thierry Bodson (FGTB), sera cette fois une perte nette. De quelle ampleur, quand il déclare à “La Libre” que la Wallonie sera la seule ça… entité fédérée à écoper de la suppression à terme de la solidarité?

“Les Wallons auront de dix à vingt ans pour accentuer le redressement qui existe déjà mais reste trop lent, et construire sur leurs propres richesses le financement public de leurs besoins.” GIUSEPPE PAGANO

mercredi 12 octobre 2011 - La Libre Belgique

9

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


La sixième réforme de l’Etat Belgique

Compétences : surtout l’Emploi P L’Emploi

et une partie des Soins de santé passent aux mains des fédérés.

L

a réforme de l’Etat est marquée par un important transfert de compétences du Fédéral vers les enti­ tés fédérées, celui­ci est chiffré aux alentours de 17 milliards d’euros. Une ligne forte se dégage de ces transferts : le cœur de la sécurité sociale ne sera pas altéré (pensions, soins de santé,…) et il n’y aura donc pas de sécurité sociale à deux vitesses en Belgique. – En matière d’Emploi : toute la compétence à l’excep­ tion du chômage passe aux Régions. C’est le dossier le plus significatif : le marché du travail (4,3 milliards d’euros), les plans Emploi (1 milliard), l’Onem (541 millions) sont transférés au même titre que les ALE, la politique des stages et des interruptions de car­ rière, les primes de remise au travail (2 milliards). Il ne restera donc plus que le chômage et les mesures liées au précompte professionnel dans le giron du Fédéral en matière d’Emploi; – Soins de santé : le deuxième gros paquet des trans­ ferts de compétences est évalué à 4,9 milliards d’euros. Les éléments de prévention et d’aide aux personnes sont transférés (maisons de repos, infrastructures hos­ pitalières, aide aux personnes handicapées,…); – Le Fonds de sécurité routière; – La Politique scientifique; – Les allocations familiales sont transférées vers les Communautés (la Cocom sera responsable à Bruxelles);

10

– La politique économique et industrielle; La politique des grandes villes; – Le Code de la route : les mêmes règles de circulation resteront d’application dans tout le pays avec quelques exceptions au niveau des régulations de vitesse sur les voiries régionales; – Les matières régaliennes restent du ressort de l’Etat fédéral (Affaires étrangères, Coopération au développe­ ment, Défense, Relation avec l’Europe), mais aussi les matières d’autorité (Justice, sécurité, protection civile, pompiers, police,…); – En matière de Justice : les Régions pourront être as­ sociées dans le cadre de leurs compétences à certains éléments. Exemple : en matière d’urbanisme ou d’envi­ ronnement, les Régions peuvent édicter des règles et des sanctions pénales. Les Régions pourront donner leur avis sur les questions qui les concernent. Les Com­ munautés vont également recevoir les “maisons de jus­ tice”. En matière de droit administratif, des collèges pourront être mis en place (pas des tribunaux). Les par­ tis flamands réclamaient l’entièreté de la “Justice” soit transférée aux Régions, ce ne sera pas le cas. M.Bu.

La Libre Belgique - mercredi 12 octobre 2011

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


Entretien Vincent Rocour

landophones, pourquoi pas? Cela ne me dérange pas.

M

ichel Jadot fut pendant onze ans le grand patron du ministère de l’Emploi et du Tra­ vail. Il a aussi présidé le Conseil géné­ ral de l’Inami et préside actuellement la Mutua­ lité socialiste. Vous êtes un grand défenseur de la solidarité interpersonnelle. Les transferts en matière d’emploi ne la mettent pas à mal? Il y a, dans le texte de l’accord, une observa­ tion préliminaire très importante. Voilà ce qu’on lit: “Les règles relevant du droit du travail et de la Sécurité sociale restent fédéra­ les, de même que les dispositifs de concerta­ tion sociale ainsi que la politique salariale.” Il est donc écrit noir sur blanc que la concerta­ tion sociale, la Sécu et le droit du travail res­ tent fédéraux. C’est quand même pas mal.

La politique de l’Emploi

Les négociateurs ont aussi convenu de régionaliser les réductions de cotisation ONSS pour les groupes-cibles… On ne va pas créer du dumping? Il faudra voir les montants qui seront attribués pour ces réductions. Mais moi, cela ne me dérange pas que les Régions puissent déter­ miner quels publics elles souhaitent favoriser. Ces groupes­cibles, on les con­ naît. Ce sont les jeunes et les quinquagénaires. Il y a aussi les baisses de charge pour les peu qualifiés. Mais ça, c’est une réduction structurelle. Et les réduc­ tions structurelles restent une compétence fédérale.

Une solidarité préservée

Les titres-services aussi vont être régionalisés. Quel intérêt? Je suppose que les Régions pourront déterminer les services qui pourront être effectués dans le cadre des titres­services. A l’heure actuelle, c’est limité au net­ toyage à domicile et au re­ passage. Les Régions pour­ ront l’étendre, par exem­ ple, à du jardinage. Mais à condition de pouvoir le fi­ nancer. Et de respecter le droit du travail fédéral. L’accord le stipule claire­ ment. De manière générale, pour l’emploi, je ne vois pas de grande objection. Les balises ont été préservées.

P Pour

Michel Jadot, la solidarité interpersonnelle n’est pas menacée par l’accord. Le caractère fédéral de la Sécurité sociale est même inscrit dans le marbre.

JEAN-LUC FLÉMAL

Mais le contrôle de la disponibilité des chômeurs devient régional… Quel curieux retour­ nement. En 1974, on disait qu’il fallait dis­ socier le placement des chômeurs et le contrôle de leur dis­ ponibilité parce que les demandeurs Et pour la partie liée aux soins d’emploi avaient ten­ de santé? dance à se méfier de C’est un peu le même leur “placeur” dès le constat. On n’a pas touché à moment où ce der­ la solidarité interperson­ nier pouvait aussi les nelle. On n’a pas non plus sanctionner. Les deux touché au caractère bicom­ missions ont alors été Les réductions de cotisations sociales pour les groupes-cibles deviennent compétence des Régions. munautaire de Bruxelles. dissociées: le place­ C’était essentiel. Mais ce ment a été régionalisé n’est pas rien ce qui est et la sanction est res­ transféré. L’aide aux per­ tée fédérale. Mainte­ sonnes handicapées et la nant, on refait l’in­ politique des personnes verse –à la différence près que ce sont les Ré­ âgées, ce sont de gros morceaux. Ce ne sera pas simple gions qui assureront les deux fonctions. sur le plan administratif. Comment les autorités publi­ Comme quoi la vérité politique d’un jour n’est ques francophones vont­elles absorber cela? Y aura­t­il pas celle du lendemain. De plus, dans l’accord, un Inami communautaire? Les mutualités vont­elles in­ il est stipulé qu’une Région qui le souhaite peut tervenir au niveau des Communautés et des Régions? demander au fédéral de continuer à assurer le Des questions à laquelle il faudra une réponse. contrôle de ses chômeurs, contre rétribution. MICHEL JADOT S’il fallait cela pour faire plaisir à nos amis néer­

“Il est donc écrit noir sur blanc que la concertation sociale, la Sécu et le droit du travail restent fédéraux. C’est quand même pas mal.”

mercredi 12 octobre 2011 - La Libre Belgique

11

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


La sixième réforme de l’Etat Belgique

Regroupement des élections P Une

série de mesures ont été actées au chapitre “renouveau politique”.

L

e chapitre sur le “renouveau politique” a été le dernier à être négocié par le formateur. Il con­ tient certaines mesures assez cosmétiques et d’autres changements un peu plus consistants. Reste que tous les partis étaient plus ou moins d’ac­ cord avec ces modifications – sauf pour le recou­ plage des élections où il a fallu trouver une astuce. – Au Parlement fédéral, un code de déontologie va être rédigé (conflits d’intérêts, attribution de marchés publics,…); – Interdiction des doubles candidatures sur les listes électorales quand les élections tombent en même temps : plus question de figurer sur deux lis­ tes électorales simultanément; interdiction d’être à la fois effectif et suppléant sur une liste électorale, obligation de siéger dans l’Assemblée où l’on a été élu; – Concomitance des élections : recouplage en 2014 entre scrutins régionaux/fédéral/européen. Dans la Constitution, deux éléments seront inté­ grés : lorsque le gouvernement fédéral tombe avant le terme de la législature, les nouvelles élections installent une législature qui va au terme de la lé­ gislature précédente (soit on se raccroche en per­ manence chaque fois à la législature européenne). Second élément : après 2014, les Régions pourront

12

à la majorité des 2/3 décider d’une autre date pour les élections régionales. Ces deux dispositions constitutionnelles ne peu­ vent entrer en vigueur qu’à la condition qu’une loi spéciale soit votée; – La réforme du Sénat : celui­ci devient un Sénat des entités fédérées; – Moins d’élus au Parlement fédéral (environ 15 %), les détails doivent être réglés par une com­ mission parlementaire du renouveau politique. Celle­ci devra décider des conséquences de la ré­ forme du Sénat sur la Chambre des représentants; – Examen ministériel devant le Parlement avant d’être appointé ministre (formalisation de l’ac­ tuelle présentation de la note de politique générale devant la commission parlementaire ad hoc); – Diminution des salaires ministériels de 5 %; – Les indemnités de fonctions spéciales (prési­ dents d’assemblée, présidents de commission, questeurs….) seront revues à la baisse; – Gel des dotations royales (sur le modèle de ce qui a été recommandé par le Sénat) et parlementai­ res durant deux années; M.Bu.

La Libre Belgique - mercredi 12 octobre 2011

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


Entretien Paul Piret ugues Dumont est professeur de droit consti­ tutionnel et de droit européen aux Facultés universitaires Saint­Louis à Bruxelles.

Comment sérier les annonces à l’enseigne du renouveau politique? De bonnes vieilles idées réapparaissent: un code de déontolo­ gie, ou les dotations à la famille royale. D’autres bonnes idées apparaissent, comme les incompa­ tibilités de candida­ tures. Il y a des mises au frigo : la circons­ cription fédérale. Du baroque: le compro­ mis sur la législature de cinq ans. Du dé­ magogique: la réduc­ tion de 5 % de la ré­ munération des mi­ nistres. De l’incantatoire: la re­ valorisation du Parle­ ment. Du symboli­ que : l’octroi de l’autonomie consti­ tutive à la Région bruxelloise alors que les règles relatives à l’équilibre entre fran­ cophones et néerlan­ dophones resteront au législateur fédéral. Et des réponses ap­ portées à des problè­ mes: le droit de vote à l’étranger ou la ré­ forme du Sénat.

Renouveau politique et transferts de compétences

En somme, un peu de tout P Le

constitutionnaliste Hugues Dumont perçoit ici du bienvenu, là de l’ineptie; ici du rationnel, là une sorte de dérive. Les allocations familiales ? Une ligne rouge a bien été franchie.

Ça, c’est le gros morceau. Incontestablement. La réforme était fatale parce que celle de 1993 n’a pas ho­ noré ses promesses. Elle est sévère : l’as­ semblée ne sera pas Le reformatage du Sénat était “fatal”, on peut le qualifier de “sévère”. permanente et ses compétences sont ré­ duites. Elle est floue et inachevée: la liste des compétences n’est pas complète; on ne sait pas bien s’il sera représentatif des Régions et/ou des Communautés. Enfin, le Sénat ne sera pas paritaire Nord/Sud… Oui, alors qu’il y avait eu accord, en ce sens, sous Verhofstadt. Les francophones se doutaient bien alors que le Sénat aurait peu de compétences. Ici, il n’est ni paritaire ni compétent.

“On assiste à un certain retour du rationnel par rapport à des notes passées : on ne régionalise pas bêtement le code de la route, la protection civile ou la justice.” HUGUES DUMONT

JEAN-LUC FLÉMAL

H

Evaluer les transferts de compétence revient à s’interroger sur la nature de la réforme. Est-elle copernicienne? N’est-elle pas plutôt le prolongement des précédentes et l’anticipation de la prochaine? A bien des égards, c’est vrai. On n’active pas l’Arti­ cle35: les compétences résiduelles restent au fé­ déral. Il est aussi des réfor­ mes, lorsqu’elles procè­ dent à de nouveaux découpages de dentelle, dont on peut se dire qu’el­ les vont surtout donner l’envie à nos amis fla­ mands de revendiquer dans une semaine ou un an de nouveaux transferts! Sur les allocations familiales, on entame tout de même le tabou de la sécurité sociale. Clairement. Ici, la ligne rouge est franchie. Même avec garanties et barrières, un enfant ne sera plus égal à un enfant. Cela dit, je veux être nuancé. On rec­ tifie des erreurs du passé: il était logique par exem­ ple de régionaliser le tou­ risme ou la politique des grandes villes. On assiste aussi à un certain retour du rationnel par rapport à des notes passées : on ne régionalise pas bêtement le code de la route, la pro­ tection civile ou la justice. En revanche, communau­ tariser les pôles d’attrac­ tion interuniversitaires est une ineptie. Et un aspect m’apparaît massif: le be­ soin de recourir à de mul­ tiples accords de coopéra­ tion comme pour corriger à l’avance les irrationalités et dysfonctionnements de défédéralisations. Or, ces accords ne sont pas tou­ jours conclus. Et lorsqu’ils le sont, c’est un facteur de rigidité très grand. Dès lors, ces dizaines d’accords vont inévitablement favo­ riser une sorte de dérive confédérale.

Mais alors, la réforme serait plus lourde qu’il n’y paraît? Elle n’est pas anecdotique, même si elle se situe dans le prolongement des précédentes. C’est la lo­ gique du grain de sable. Combien en faut­il, à quel moment, pour qu’ils deviennent un tas?

mercredi 12 octobre 2011 - La Libre Belgique

13

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


La sixième réforme de l’Etat Belgique Entretien Mathieu Colleyn

A

lain Deneef est secrétaire général de l’associa­ tion Aula Magna, un “think tank” qui se penche sur le de­ venir de la capitale sous tous ses aspects. Cet accord, bon ou mauvais pour Bruxelles? Globalement il y a une série d’avancées inté­ ressantes. Ça fait des années qu’une série d’études montrent que le refinancement dont Bruxelles a be­ soin tourne aux alen­ tours des 500 mil­ lions. Il y en a ici 461, cela me paraît bien. Mais une partie du refinancement est préaffectée. Dans la partie préaf­ fectée, il y a des élé­ ments sans surprise comme la mobilité ou la sécurité. Ces be­ soins sont évidents, il ne faut donc pas s’étonner qu’ils soient préaffectés. L’autre moitié ne l’est pas et comme secrétaire gé­ néral de L’Auna Ma­ gna, j’ai une interro­ gation pour le gouver­ nement bruxellois. A quoi compte­t­il utili­ ser cet argent? Ça me paraît fondamental. Il faut définir des politi­ ques dans tel ou tel domaine et éviter de saupoudrer le budget.

Le refinancement de Bruxelles

Des avancées pour Bruxelles

Je trouve que ça ne va pas assez loin. Il y a des avan­ cées en matière d’urbanisme et de sécurité, certes, mais c’est le sens commun de remédier à des situa­ tions curieuses. Ce n’est pas une avancée. On aurait pu faire plus. Deux exemples de chemin à demi par­ couru: il y a 33 sociétés de logement social, on décide arbitrairement de les ré­ duire de moitié. Pourquoi il faut plus d’une société à Bruxelles? Deuxième exemple: le ministre­Prési­ dent reçoit une compé­ tence de coordination en matière de sécurité. Pour­ quoi il y a encore six zones de police? Pour maintenir des mandats politiques? Non. Le premier moteur, c’est un certain nombre de bourgmestres qui veulent conserver leurs prérogati­ ves.

P Alain

Deneef patronne une association de réflexion sur la Région bruxelloise et son hinterland. Il se montre globalement satisfait de l’accord institutionnel pour la capitale.

Et une politique de proximité. C’est l’argument qui est utilisé à chaque fois. Il est efficace mais réorganiser ne veut pas dire supprimer les commissariats de quar­ tier ou les services d’état ci­ vil.

DIDIER BAUWERAERTS

Et sur la communauté métropolitaine? Le principe est acquis, c’est clairement un pas dans la bonne direction. Mais il ne va pas assez loin. Les étapes d’après ne sont pas très claires. Qu’est­ce qu’on met comme contenu dans cette enveloppe vide? Quelles La Région bruxelloise est refinancée mais des zones floues persistent sur son organisation. sont les matières que l’on Est-ce que ces montants seva y aborder et sous quelle ront suffisants pour réponforme? On ne sait pas si cet dre à l’enjeu démographiorgane aura un avis pure­ que? ment consultatif ou si ces Je n’en suis pas absolument sûr parce que la crois­ décisions auront un caractère coercitif. sance démographique sera telle qu’un certain nombre de coûts additionnels risquent de venir pe­ Au final, quelle note donneriez-vous à cet accord? ser sur le budget bruxellois. Mais il est clair qu’on 8,5 sur 10 pour le refinancement, sur la gouver­ n’aura plus de refinancement, donc la Région doit nance intrabruxelloise, 5 sur 10 et sur la commu­ voir maintenant si elle ne doit pas réduire ses dé­ nauté métropolitaine, 6. Parce que c’est une avan­ penses. cée majeure mais tout le travail reste à faire. En outre, je regrette que dans la nouvelle architecture Cela nous mène à un autre aspect de la réforme: celle qui on ne touche pas aux matières communautaires ALAIN DENEEF concerne la réorganisation interne de Bruxelles. On la dit un qui doivent être régionalisées avec au premier chef peu légère, côté flamand… l’enseignement.

“Comme secrétaire général de l’Auna Magna, j’ai une interrogation pour le gouvernement bruxellois. A quoi compte-t-il utiliser cet argent ?”

Épinglé

Refinancement, réorganisation interne, autonomie constitutive relative et communauté métropolitaine Mais que gagne la Région-Capitale dans les quelque 75 pages d’accord présentées hier par Elio Di Rupo? Commençons par le nerf de la guerre: l’argent. Refinancement il y a, c’est indiscutable. Pas à hauteur de 500 millions réclamés par les francophones, mais presque. Et à l’horizon 2015. Ce refinancement distingue deux volets. Le premier concerne des montants affectés à des politiques précises dont les principales sont la sécurité, la mobilité et l’encouragement du bilinguisme dans l’administration régionale. Premier

14

versement de 110 millions pour 2012… Une somme qui s’élèvera progressivement pour se fixer à 258 millions en 2015. Le second volet est lié à la nouvelle loi de financement et doit compenser le coût des navetteurs pour Bruxelles mais également corriger certaines exonérations de taxes liées à la présence d’institutions internationales sur le sol bruxellois. Ce deuxième volet démarrera en 2013 par un montant de 61 millions pour atteindre 203 millions en 2015. En outre, les institutions régionales bruxelloises se voient réorganisées: coordina-

tion de la sécurité transférée de la province à la Région, réduction de moitié des sociétés de logement sociaux, transfert du balayage de voiries régionales aux communes, etc. Par ailleurs, l’accord prévoit la création d’une communauté métropolitaine comme organe de concertation entre les trois régions et les communes de Bruxelles et de la périphérie sur les enjeux qui dépassent les frontières régionales. Enfin, Bruxelles obtient une relative autonomie constitutive, la représentation des communautés au Parlement demeurant du ressort du fédéral.

La Libre Belgique - mercredi 12 octobre 2011

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


Historique, la réforme? Oui, comme les autres ! Eclairage Christian Laporte P Une

réforme de l’Etat est toujours historique. celle de 2011 l’est par le clichage définitif des frontières et le transfert de moult compétences.

JOHANNA DE TESSIERES

P Mais

I

l est terriblement humain d’entendre de la bouche des président(e)s des partis associés à la réforme de l’Etat, conclue entre la mi­septembre et la nuit de vendredi à samedi dernier, que c’est “la plus impor­ tante jamais adoptée en Belgique”, et que c’est “une ré­ forme historique”. De fait, elle l’est parce que les trois familles politi­ ques traditionnelles et la famille écologiste ont réussi, sous la houlette d’Elio Di Rupo, à trouver le Graal sur lequel bien de leurs prédécesseurs se sont chaque fois cassé les dents : scinder l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles­Hal­Vilvorde, qui – au fil des décennies de mutations constitutionnelles récurren­ tes – était devenu une anomalie et un anachronisme absolus dans une construction fédérale basée sur des Communautés et des Régions dont la stabilité était liée au principe de territorialité, mais aussi à un respect de la langue et de la culture locales par les nouveaux arri­ vants. Certes, c’est dur pour un citoyen francophone peu intégré de Beersel, de Zemst de Gooik ou de Dil­ beek de ne plus pouvoir voter “bruxellois”, mais rien ne l’empêchera de soutenir l’Union des francophones tout comme il y a déjà un élu francophone au Vlaams parlement…

ser les partis francophones en 2007, alors hostiles à toute mutation, parce qu’alors obstinément “deman­ deurs de rien”, dans la foulée des précédentes. Celle de 1970 avait ouvert la voie en considérant selon le mot d’Eyskens père que “l’Etat unitaire était dépassé dans les faits” : elle reconnut les communautés culturelles et fut accompagnée de mesures qui confirmèrent le cli­ chage définitif des frontières linguistiques lancé pendant les années soixante après la suppression de manière uni­ latérale du côté flamand du volet linguistique du recen­ sement décennal. Mais la dimension économique avait déjà pointé le bout du nez : après une régionalisation provisoire qui maintenait le pouvoir régional au sein du gouvernement national, les régions étaient aussi recon­ nues. Il fallut toutefois attendre la réforme de 1980 pour les voir devenir autonomes. Cette réforme fut aussi fon­ damentale parce qu’elle avait élargi les compétences des communautés aux matières personnalisables. Elles n’étaient plus seulement “culturelles”, alors que les com­ pétences des régions étaient aussi définies. Sa pierre d’angle ? Ce fut la loi spéciale du 8 août 1980 qui créa des organes législatifs et exécutifs pour les trois communautés et pour la Région wallonne. Au Nord, les compétences de la Région flamande seraient exercées par la Communauté flamande. Par contre, Bruxelles res­ tait dans les limbes.

Et il n’est pas interdit de penser qu’un jour, la Flan­ dre, ne se sentant plus agressée, accepte la subsidiation d’une vie culturelle francophone elle­même enfin dé­ complexée dans le cadre d’un vrai accord culturel qui tienne compte des minorités. Petite incise pour les sceptiques : autant l’expulsion des francophones de Louvain a pu être un traumatisme profond, autant les retrouvailles entre l’UCL et la KU Leuven sont aujourd’hui porteuses de coopérations efficaces… Donc, si les projets qui reprennent les accords octopar­ tites passent la rampe du Parlement et ne sont pas en­ través par un “remake” malvenu de la fin du Pacte d’Egmont qui fut, lui, de fait historique en mai 1977, avec pas mal d’analogies avec aujourd’hui, cette ré­ forme de l’Etat entrera vraiment dans l’Histoire, car une des plus grandes causes de division intra­Belge aura été éliminée.

Il fallut ici attendre la révision de 1988­89 et de nou­ velles lois de réformes institutionnelles dont la loi spé­ ciale du 12 janvier 1989 qui créait les institutions bruxelloises. Communautés et régions reçurent encore de nouvelles compétences, alors qu’émergeait – enfin ! – la Région de Bruxelles­Capitale.

Un œil sur les bouliers­compteurs montre une autre dimension historique de la présente réforme : quelque 17 milliards d’euros passeront du niveau fédéral au communautés et aux régions et n’en déplaise au gou­ vernement flamand, si ce n’est pas la révolution, c’est une évolution que Nicolas Copernic aurait pu faire sienne… Cela dit, cette réforme de l’Etat, sixième du nom, s’inscrit logiquement, quoi qu’aient pu en pen­

Enfin, en 2001, une nouvelle réforme institutionnelle avait encore élargi les compétences des régions et ré­ formé le financement des communautés. Ce n’était pas la dernière, pas plus que celle de 2011, peut­on conjec­ turer. Mais elle n’en est pas moins fondamentale. Et ressemble au gros et gras poisson que ne cessa d’appe­ ler de ses vœux Bart De Wever, même s’il n’y voit sans doute que des petites sardines…

Ce n’était pas fini : en 1993, une nouvelle révision de la Constitution et de nouvelles lois de réformes institu­ tionnelles ont vraiment transformé la Belgique en fé­ dération, faisant d’Albert II, le premier roi fédéral. L’ex­ tension des compétences des communautés et des ré­ gions et la réforme des organes de l’Autorité fédérale furent à la base de cette mutation pas moins fonda­ mentale que les autres avec, comme cerise sur le gâ­ teau, en janvier 1995, la scission du Brabant en deux autres provinces.

mercredi 12 octobre 2011 - La Libre Belgique

15

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


La sixième réforme de l’Etat Belgique Sous la houlette d’Elio Di Rupo, les huit formations politiques (PS, MR, Ecolo, CDH, CD&V, Open VLD, SP.A et Groen!) qui ont participé à la réforme de l’Etat (sixième du nom) viennent d’arriver à un accord. S’agit-il d’une réforme historique? Le pays est-il durablement stabilisé ou se trouve-t-il dans un entre-deux annonçant le début de la fin? Interviews croisées de deux “BV” ou “Bekende Vlamingen”.

Réforme de l’Etat: est-o Bart MADDENS COLIN DELFOSSE

Le fait

Politologue, KUL

P Sur

beaucoup de points, l’accord est encore assez vague. Ce ne sera pas évident de le traduire dans des projets de loi. C’est une illusion de penser que la discussion sur la réforme de l’Etat est finie. La réforme de l’Etat telle qu’elle vient d’être adoptée par les 8 partis va-t-elle enfin garantir une période de stabilisation ? Tout d’abord, il faut faire une distinc­ tion entre le court terme et le long terme. Dans le court terme, je crois que la réforme de l’Etat va dominer l’agenda politique pendant au moins deux ans. Sur beaucoup de points, l’ac­ cord est encore assez vague. Ce ne sera pas évi­ dent de le traduire dans des projets de loi. Il y aura sans doute pas mal de conflits, de discussions en­ tre les partenaires. Je crois que c’est une illusion de penser que la discussion sur la réforme de l’Etat est finie. En ce qui concerne le long terme, il faut tout d’abord relever que la politique belge connaît des cycles – il y a des réformes de l’Etat à peu près tous les 10 ans. Qui se présentent de fa­ çon assez identique : des tensions qui augmen­ tent, une réforme de l’Etat suivie d’une période de stabilisation où on gère les problèmes économi­ ques. Donc, si cela se répète, on peut s’attendre à connaître une période de 10 ans de stabilité com­ munautaire. Mais cette période ne commencera que quand l’accord d’aujourd’hui sera vraiment mis en pratique, c’est­à­dire dans 2 ans. Quels points faibles relevez-vous dans cet accord ? Prenons l’exemple des compétences du Sénat. L’accord dit qu’il sera “peut­être” compétent con­ cernant les matières dans lesquelles l’Etat fédéral est compétent mais aussi les entités fédérées. Tout cela reste vague. En 2001, on avait discuté sur la scission de très peu de compétences. Ici, la liste est beaucoup plus longue. Donc, il s’ensuivra sans doute de très longues discussions concernant chacun des points. Tout est encore à l’état d’ébau­ che, il va falloir mettre en pratique. Le chemin est encore long avant de pouvoir traduire tout cela dans des projets de loi. A vos yeux, l’accord contient-il des points forts ? Le fait que l’accord existe. C’est un peu la victoire du CD&V. Ils ont toujours dit : pas de gouverne­ ment s’il n’y a pas un accord institutionnel. Et aujourd’hui, il y a un accord institutionnel avant que le gouvernement soit formé. En ce qui con­ cerne le contenu de l’accord, je dois avouer que je

16

ne suis pas très enthousiaste. On en revient aux points faibles… Le grand problème avec cette réforme de l’Etat, du point de vue flamand, et même du point de vue flamingant, c’est que notre mo­ dèle institutionnel prend la direction d’un fé­ déralisme avec trois Régions (Flandre, Bruxel­ les et Wallonie), ce que les Flamands ne vou­ laient pas. L’exigence des Flamands était d’avoir deux Etats membres : La Flandre et, disons, la francophonie, donc les deux gran­ des communautés, avec un statut spécial pour Bruxelles. L’idée de Bruxelles comme capitale commune cogérée par les deux grandes com­ munautés a été complètement abandonnée. Y aura-t-il une prochaine réforme ? Si oui, quelle sera-t-elle ? La durée d’une loi de financement est assez courte. La première date de 1989, amendée en 2001, lors de l’accord de Lambermont, de nou­ veau amendée aujourd’hui. Je suis presque sûr que dans dix ans, on va de nouveau amender cette loi parce que la situation économique aura changé. Et puis il faut aussi tenir compte du ré­ sultat des élections régionales en Flandre en 2014. Pour vraiment obtenir une pacification durable, il faut qu’une partie importante des na­ tionalistes flamands soutiennent l’accord. Aujourd’hui les radicaux flamands totalisent 44 % des voix. C’est une position très forte, mais pas suffisamment pour vraiment bloquer le sys­ tème politique. Entretien : M.-A.G.

“Pour vraiment obtenir une pacification durable, il faut qu’une partie importante des nationalistes flamands soutiennent l’accord.”

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

La Libre Belgique - mercredi 12 octobre 2011

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


Luc VAN DER KELEN Editorialiste du quotidien flamand Het Laatste Nieuws

MARC GYSENS/PHOTO NEWS

on parti pour un an ou 20 ans?

P Une

jeune génération de responsables politiques – les Tobback, Beke, De Croo… – avec leur “père” Di Rupo, a pris l’engagement de continuer ensemble. Ça veut dire que la Belgique va pouvoir fêter son 200e anniversaire en 2030. Que représente cette réforme ? Fondamentalement, cet accord institutionnel signifie qu’on va rester ensemble, que le pays va continuer et qu’on va le gérer en­ semble. Je suis content de voir qu’une jeune génération de responsables po­ litiques – les Bruno Tobback, Wouter Beke, Alexander De Croo, Caroline Gennez… – avec leur “père” Di Rupo, a pris l’engagement de continuer ensemble. Et comme ce sont eux qui vont gérer la Belgique pendant les 20 ans à venir, ça veut dire que la Belgique va pou­ voir fêter son 200e anniversaire en 2030. De Wever ou pas de Wever, sauf s’il obtient la majorité absolue… L’accord institutionnel pourrait donc garantir une longue période de stabilité sur le front communautaire ? Je crois que l’accord va nous permettre de te­ nir au moins 10 ans. Voir au­delà, je devrais m’appeler Madame Soleil. Maintenant, il est difficile d’évaluer aujourd’hui tous les points de cet accord. Les mécanismes vont­ils cor­ rectement fonctionner ? La loi de finance­ ment va­t­elle tenir ses promesses et satis­ faire tout le monde ?

NICOLAS MAETERLINCK/BELGA

Quels sont les points faible et fort de cette réforme ? Point faible : les transferts de compétences auraient pu représenter davantage que 17 milliards d’euros. On aurait dû aller plus loin. Point fort : les Flamands étaient deman­ deurs et ils ont reçu ce que, dans les grandes

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

“Les Flamands ont reçu ce qu’ils avaient demandé : davantage de responsabilité pour les régions avec une autonomie fiscale accrue.”

lignes, ils avaient demandé, à savoir une réforme de l’Etat avec plus d’autonomie pour les régions et les francophones l’ont acceptée. Le plus impor­ tant dans cette réforme est la responsabilité pour les régions avec une autonomie fiscale accrue. Cette responsabilité porte autant sur les dépenses que sur les revenus, à savoir la manière dont les régions vont utiliser l’argent de leurs contribua­ bles à qui elles vont rendre des comptes. Vous escomptez au moins 10 ans de vie communautaire pacifiée. Et après ? Sur quoi porterait une éventuelle prochaine réforme ? Davantage de responsabilisation et d’autonomie fiscale. Je n’aime pas ce système des dotations qui ne responsabilise pas assez les dirigeants pour chaque euro qu’ils dépensent. En matière de com­ pétence aussi, on pourrait aller plus loin. Mais on verra après 2020. L’étape suivante est la formation de l’équipe gouvernementale. Qui voyez-vous comme Premier ministre ? Il n’y en a qu’un seul possible : Elio Di Rupo. Per­ sonne d’autre puisque Bart De Wever, le seul con­ current, n’est présent ni dans les négociations, ni ne sera dans le gouvernement. Les négociations ont été possibles grâce à Charles Michel et Wouter Beke mais Elio Di Rupo est l’homme miracle. C’est un peu le héros. C’est réellement un homme d’Etat, au sens premier. Il a garanti notre Etat qui va pouvoir enfin fonctionner “normalement”. Une majorité de l’opinion publique en Flandre vous suitelle ? Elio Di Rupo est accepté par la population en Flandre. Il était numéro deux du dernier sondage de la VRT­De Standaard, semaine dernière. Il est bien vu, toujours aimable, poli et respectueux. Même Bart De Wever n’a personnellement rien contre lui, ce qui n’était pas le cas avant qu’ils ne se rencontrent. Il y a toutefois un risque au­dessus de sa personne : sa connaissance du néerlandais. Il n’est pas capable de participer à un long débat ou d’accorder spontanément une grande interview. Il faut qu’il travaille son néerlandais !

Entretien : T.Bo. mercredi 12 octobre 2011 - La Libre Belgique

17

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.


La sixième réforme de l’Etat Belgique

Commentaire

En un mot : chapeau ! Par Francis Van de Woestyne Chapeau ! Chapeau au principal artisan de cette négocia­ tion, Elio Di Rupo. On n’imagine sans doute pas l’énergie, la patience, l’écoute, la créativité dont il a dû faire preuve pour en arriver là. Car après s’être tué à chercher une is­ sue positive à la crise avec Bart De Wever – alors que l’homme et son parti n’ont jamais voulu s’inscrire dans une logique d’accord négocié –, Elio Di Rupo a dû compo­ ser avec des partenaires tantôt fragiles, tantôt imprévisi­ bles, tantôt divisés. Holà, on tombe dans une précoce “Eliomania” ? Non. Mais il faut reconnaître qu’il était le seul, dans un pays où les forces centrifuges et égoïstes menacent, à pouvoir ac­ complir cette synthèse politique entre le Nord et le Sud, la gauche et la droite. Soyons réalistes. L’homme a, aura ses faiblesses. Il ne suffira qu’il soit intronisé Premier minis­ tre pour que, d’un coup, il devienne bilingue, malgré les efforts incommensurables qu’il a déjà accomplis. Mais voilà, les langues, ce n’est pas son fort. Même s’il mani­ feste un grand respect pour les Flamands, son aptitude à parler le néerlandais demeure insuffisante. Oui, c’est une faiblesse. Mais la qualité principale d’un Premier ministre n’est pas la connaissance des langues, sinon Bart De We­ ver aurait été excellent dans la fonction… Un Premier mi­ nistre doit avant tout avoir une vision, un projet fédéral équilibré, une volonté de changement et de réforme, un programme qui a du souffle, un charisme qui permette d’entraîner le gouvernement et les citoyens. Et du respect pour l’ensemble des Belges. Elio Di Rupo a les qualités né­ cessaires pour être un grand Premier ministre. Le restera­ t­il longtemps ? Ça, c’est une autre histoire Chapeau aussi aux autres. Car Elio Di Rupo n’aurait pas pu réussir cette sixième réforme de l’Etat sans les repré­ sentants des 8 autres partis associés à la négociation. Tous ont apporté leur savoir, leur sensibilité, leur pugna­ cité afin que cette négociation, une des plus délicates de l’histoire du pays, débouche sur des accords équilibrés, des accords que francophones et Flamands peuvent dé­ fendre la tête haute, dans leur Communauté. Il n’y a ni gagnant, ni perdant : il y a des hommes et des femmes qui ont eu le courage de “oui”, “ja” alors qu’il eût été facile de se calfeutrer dans une opposition confortable. On épinglera, parmi les 8, deux hommes qui ont pris, peut­être plus que d’autres, des risques importants. Le fragile Wouter Beke tout d’abord, soumis à des vents con­ traires à l’intérieur de son parti et aux vociférations, aussi violentes qu’inutiles, en provenance de la N­VA. Mais aussi, surtout peut­être, Charles Michel qui a privi­ légié le sens de l’Etat par rapport à des intérêts partisans.

18

La Libre Belgique

A court terme, le prix qu’il paye – la scission de son mou­ vement – paraît élevé. À plus long terme, sa clairvoyance devrait être récompensée. En interne, il a gagné des ga­ lons. Et à l’extérieur, il est un partenaire fiable : entre Charles Michel et les autres présidents, la confiance est désormais totale. Chapeau encore parce que cette réforme de l’Etat est vi­ tale pour le pays. Sans elle, le risque de dislocation eut été imminent. Le voilà retardé ­soyons confiants, pas naïfs ­ de quelques années. Mais ces accords, même imparfaits ­ Bruxelles et la Wallonie ne sont toujours pas reliés... ­ constituent un pari, celui de la confiance et du respect re­ trouvés. Des hommes et des femmes, confirmés ou novi­ ces, ont pu s’entendre, se respecter et accepter des com­ promis. Sans cette capacité, toute coexistence pacifique est impossible. Osons, cependant, une question, voire une interrogation. Aujourd’hui, tous les francophones plaident pour l’Union nationale, à savoir la participation de tous les partis francophones au futur gouvernement. Il y a des raisons objectives : le gouvernement sera plus stable s’il peut s’appuyer sur une majorité confortable (le sort d’Ecolo et celui de Groen ! sont liés et sans Groen ! il n’y a pas de majorité dans le groupe linguistique flamand). De plus, il est logique que les partis qui ont négocié soient récom­ pensés et participent au prochain gouvernement. Mais il y a un risque : en dehors des 3 députés FDF et du député Libéral démocrate, l’opposition au gouvernement sera exclusivement flamande. Ce n’est pas sans danger. De plus, aux prochaines élections fédérales, l’électeur qui voudra contester l’action du gouvernement n’aura d’autre choix que de se tourner vers un parti contesta­ taire, voire extrémiste. Le pire serait que cette Union na­ tionale se traduise dans les entités fédérées en une Union régionale : il n’y aurait alors plus d’opposition du tout. Autant fermer le Parlement ! Il ne s’agit pas ici de plaider pour l’exclusion des verts, partenaires loyaux et cons­ tructifs, mais de souligner les dangers d’une Union na­ tionale trop univoque. Elio Di Rupo aura bientôt toutes les cartes en main pour réformer et redynamiser l’Etat. Il bénéficie d’une popula­ rité au Nord et au Sud du pays rarement atteinte par un futur Premier ministre. Concluons par deux souhaits. Qu’il profite bien des 100 jours de grâce dont dispose chaque gouvernement à sa naissance. Car la lune de miel sera peut­être de courte durée. Et que les francophones profitent de ce court répis pour s’entendre sur leur avenir commun. Au cas où…

Belgique 1,20 € – France 2 € – Luxembourg 1,20 € – Tél.: 02/744.44.44

mercredi 12 octobre 2011 – 128e année – n°

H

© S.A. IPM 2011. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur ou de ses ayants droit.

DH reforme de l'etat  

DH reforme de l'etat

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you