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Fiscalité Supplément gratuit à La Libre Belgique réalisé par la Régie Générale de Publicité - 28 janvier 2012


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Dossier RGP - Droit Fiscal

Avant-propos Après de nombreux mois d’attente, de discussions, et de négociations, un accord gouvernemental a été trouvé le 1er décembre 2011. Parmi les cinq chantiers majeurs que s’est fixé le gouvernement figure notamment : « Un assainissement rigoureux des finances publiques fédérales de l’ordre de 16 milliards d’euros d’ici 2014, pour retrouver des bases financières saines et répondre aux exigences de l’Union Européenne ». L’adoption de l’accord de gouvernement est intervenue alors que l’Europe toute entière traverse une période de turbulences financières, et que les Etats sont secoués par les interventions plus ou moins dirigistes des agences de notations sur l’ampleur de leurs dettes. Il est certain que ce contexte de crise de la dette a influé sur l’ampleur et le contenu des mesures à prendre pour présenter un budget répondant notamment aux prescriptions des institutions européennes vers une réduction des déficits. Un « assainissement rigoureux des finances publiques » signifie en particulier une augmentation de la pression fiscale, puisqu’il s’agit de trouver de nouvelles recettes pour équilibrer le budget. D’ailleurs, au chapitre des

SUPPLÉMENT GRATUIT À LA LIBRE BELGIQUE RÉALISÉ PAR LA RÉGIE GÉNÉRALE DE PUBLICITÉ - 28 JANVIER 2012 Rue des Francs,79 - 1040 Bruxelles Tèl:02.211.28.49 - Fax:02.211.28.70 EDITEURS RESPONSABLES: Emmanuel DENIS, Henry VISART COORDINATION ET PUBLICITÉ: Luc DUMOULIN (02/211 29 54) luc.dumoulin@saipm.com RÉDACTEURS: Thierry AFSCHRIFT, Thierry BLOCKERYE, Ariane BROHEZ, Asbed CHAHBAZIAN, Xavier CLAREBOUT, Bruno COLMANT, John CROMBEZ, Valérie-Anne de BRAUWERE, Chris DELAERE, Laurence DURODEZ, Roland FORESTINI, Benoît MALVAUX, Michel MAUS, Eric-Gérald LANG, Alexandre OOMS, Angélique PUGLISI, Laurent TAINMONT, Sébastien THIRY, Pierre-Olivier van CAUBERGH, Alain VANDERSTRAETEN. COORDINATION: Laurence DURODEZ MISE EN PAGE: Azurgraphic sprl PHOTOS: www.Photos.com, © Bénédicte Maindiaux INTERNET: www.lalibre.be

mesures budgétaires, l’accord gouvernemental liste différentes modifications et/ou suppression des régimes fiscaux existants. De nouvelles taxations sont également prévues. Quels sont les grands équilibres retenus ? Quels impôts vont augmenter ? Certaines catégories de contribuables sont-elles épargnées ? Pourquoi certains revenus sont particulièrement dans le collimateur du gouvernement? Connaître et évaluer les objectifs qui ont prévalus à l’adoption de l’accord de gouvernement permet d’apprécier le choix des mesures fiscales adoptées et de concrètement mesurer leurs impacts. En réunissant autour de Monsieur Bruno Colmant, plusieurs experts et spécialistes des questions fiscales et membres du gouvernement, nous avons souhaité faire cet exercice. Vous pourrez lire dans les pages suivantes le compte-rendu de leurs échanges qui vous permettront certainement d’apprécier les tenants et les aboutissants des mesures prises et en devenir pour la prochaine législature. Bonne lecture à tous. Laurence Durodez

Sommaire ■ Page

3 Avant-Propos

4 à 17 Compte rendu de la table ronde « Budget 2012 vs Crise de la Dette: vers une augmentation de la pression fiscale ? »

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22 Déductibilité des intérêts: Modification annoncée et comparaison avec nos voisins

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24 2012 : La fin du monde… mobilier ?

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18 Les intérêts notionnels : une carte de visite critiquée à tort

26 Fiscalité : comment éviter de perdre son épargne ?

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20 La Belgique paradis fiscal pour les revenus de brevets ? Comparaison avec le régime fiscal au Luxembourg et aux Pays-Bas

28 2011 : toutes voiles vers la transparence

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30 La Belgique demeure-t-elle un pays attractif pour y établir des sociétés holdings ?

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Dossier RGP - Droit Fiscal

Table ronde

Budget 2012 vs Crise de la Dette :

vers une augmentation de la pression fiscale ? Nous débutons l’année 2012 en consacrant notre premier supplément juridique à la Fiscalité. Il nous est, en effet, apparu que suite à l’accord de gouvernement signé fin 2011, il était essentiel de faire le point sur ce sujet brûlant, et d’analyser le contenu des principales mesures adoptées. Pour notre traditionnelle table ronde, nous avons eu le grand honneur d’accueillir le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, Monsieur John Crombez, ainsi que Monsieur Chris Delaere, Directeur de la cellule fiscale au sein du cabinet de Monsieur le Ministre des Finances Vanackere. Pour orchestrer les débats de notre panel de spécialistes, nous avons demandé à Monsieur Bruno Colmant, Docteur en Economie Appliquée (ULB) et maître en Sciences Fiscales (ESSF), Professeur à l’UCL et à la Vlerick Management School, membre de l’Académie Royale de Belgique, d’être notre modérateur.

Les intervenants de la table ronde organisée le 10 janvier dernier Assis de gauche à droite : Angélique Puglisi (Association Afschrift), John Crombez (Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale), Valérie-Anne de Brauwere (Thales), Assis accoudoirs de gauche à droite : Laurence Durodez (LexGo.be), Alain Vanderstraeten (van Cutsem Wittamer Marnef & Partners) Debout de gauche à droite : Michel Maus (Cabinet du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale), Benoît Malvaux (Nauta Dutilh), Chris Delaere (Cabinet du Ministre des Finances), Xavier Clarebout (Loyens & Loeff), Bruno Colmant (Professeur à l’UCL et à la Vlerick Management School), Sébastien Thiry (Cabinet Forestini), Luc Dumoulin (RGP)


Dossier RGP - Droit Fiscal

Table ronde

Budget 2012 vs Crise de la Dette

Alain Vanderstraeten (van Cutsem Wittamer Marnef & Partners)

Angélique Puglisi (Association Afschrift)

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Benoît Malvaux

Bruno Colmant

Michel Maus

Chris Delaere

John Crombez

(Nauta Dutilh)

(UCL & Vlerick Management School)

(Cabinet du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale)

(Cabinet du Ministre des Finances)

(Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale)

Laurence Durodez (LexGo.be)

Sébastien Thiry (Cabinet Forestini)

Valérie-Anne

Xavier Clarebout

de Brauwere (Thales)

(Loyens & Loeff)

uuu Bruno Colmant u Vous connaissez la substance de notre débat. Après plusieurs centaines de jours sans gouvernement, dans le cadre d’une crise souveraine et avec des contraintes européennes devenues très oppressantes, le gouvernement a pris un ensemble de mesures fiscales. Je propose de demander d’abord au Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale d’expliquer quel était le contexte, les grands équilibres, les grands objectifs de l’accord de gouvernement ? John Crombez u Le contour de l’accord du gouvernement revêt une plus grande amplitude que lors des précédentes discussions, notamment en raison de la situation des marchés financiers et de son impact sur les banques. Il fallait également tenir compte du surcoût du vieillissement de la population. En effet, dans toutes les prévisions, la période 2010/2015 montrait que cet élément devait être pris en compte et nécessitait des réformes importantes au niveau du marché de l’emploi et des pensions. De plus, nous devions être attentifs à la manière dont l’Europe pouvait réagir vis-à-vis des mesures prises. Tous ces éléments réunis étaient au cœur des débats, impliquant de nombreuses incertitudes sur les paramètres tels que les contributions sociales, la base fiscale ou encore l’impact sur le marché de l’emploi, à la base de toute discussion. En raison du contexte économique mondial, ces incertitudes seront encore très présentes pendant quelque temps, et ce n’est pas parce que nous sommes parvenus à un accord gouvernemental, que toutes les incertitudes sont levées !

LES GRANDS ÉQUILIBRES DE L’ACCORD GOUVERNEMENTAL La discussion sur les mesures à prendre était orientée sur le pourcentage à appliquer aux recettes, aux dépenses tant au niveau fiscal que social. Personnellement, je ne suis pas en faveur de ce type de discussion car il est difficile de faire la distinction entre une dépense et une recette quand on travaille sur un budget. Quand on diminue une recette, est-ce que ça rentre dans l’épargne, dans les dépenses ou pas ? Il est impossible de faire cet exercice sur toutes les lignes d’un budget. Un des points important est qu’il a été décidé de suivre de très près l’impact des mesures prises sur les différents volets tels que la croissance, les marchés financiers, le système

bancaire et le marché de l’emploi. Par exemple, dans le domaine du marché de l’emploi, nous avons déjà pris des mesures pour les plus de 50 ans. L’objectif est de faire en sorte que les gens puissent travailler plus longtemps, même si on n’a encore ni les mesures, ni la certitude que cela fonctionne parce que nous sommes dans une période de diminution de croissance. En ce qui concerne les mesures fiscales, nous avons travaillé dans l’esprit de ce que le Conseil Supérieur des Finances a préconisé en 2007, à savoir qu’il est nécessaire de modifier le système vers une réduction de la base taxable et des taxes elles-mêmes. Il y a vraiment eu une redistribution des bases taxables, mais moins que prévu. Nous étions tous convaincus quelque soit les partis politiques qu’il fallait changer le système notamment par exemple en réduisant le coût de l’emploi. Mais aux fils des discussions, avec les problèmes budgétaires qui sont montés en puissance, au bout du compte il ne reste qu’une faible diminution des taxes sur l’emploi. Il y a eu d’autres « shifts » importants relatifs à d’autres bases taxables, je pense notamment au précompte mobilier de 4 % sur les revenus financiers. Ce n’est pas parce qu’on a réussi à faire des économies à hauteur de 11,3 milliards et pris des mesures importantes après une longue période de non-décisions que tout va bien. D’autant plus que dans de nombreux pays en Europe des mesures ont déjà été prises depuis 2 ou 3 ans, et la différence s’en ressent nettement tant au niveau de la situation budgétaire que financière. Par ailleurs, dans le contexte de volatilité actuel, il est évident que nous devrons encore avoir des discussions difficiles, notamment sur le dossier de l’emploi. C’est étrange, mais alors que nous sommes dans une quasirécession, nous manquons d’emplois qualifiés. C’est un problème. Nous devons absolument trouver une solution pour réduire le chômage. La raison principale pour laquelle le coût du vieillissement a diminué dans les estimations ces dernières années s’explique grâce à la migration active, ce qui illustre parfaitement le problème du marché de l’emploi. Bruno Colmant u Avant d’entrer plus dans le détail des différents points de l’accord gouvernemental, j’aimerai faire un tour de table pour connaître votre sentiment à tous sur les grandes lignes exposées par Monsieur le Secrétaire d’Etat.

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Table ronde

Alain Vanderstraeten (van Cutsem Wittamer Marnef & Partners)

Angélique Puglisi (Association Afschrift)

Budget 2012 vs Crise de la Dette

Benoît Malvaux

Bruno Colmant

Michel Maus

Chris Delaere

John Crombez

(Nauta Dutilh)

(UCL & Vlerick Management School)

(Cabinet du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale)

(Cabinet du Ministre des Finances)

(Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale)

Laurence Durodez (LexGo.be)

Sébastien Thiry (Cabinet Forestini)

Valérie-Anne

Xavier Clarebout

de Brauwere (Thales)

(Loyens & Loeff)

uuu Valérie-Anne de Brauwere u Un mot donc sur ce qui est déjà fait ou ce qui est en voie d’être fait. Effectivement le travail du gouvernement a été très difficile, vu la quasi-récession, ce n’était pas évident de trouver un accord correct. L’accord ne touche pas aux revenus du travail, ni à l’impôt des sociétés, sous réserve des intérêts notionnels, donc il existe une certaine garantie pour le travail et donc pour la croissance. Le gouvernement a touché plus aux revenus du patrimoine ce qui, en soit, n’est pas illogique notamment par comparaison aux autres pays. La Belgique ne peut pas augmenter son imposition sur le travail, elle est déjà dans le top 2 au niveau européen. Elle ne peut pas augmenter l’impôt des sociétés puisque par rapport à tous les pays limitrophes (sauf la France) qui sont en dessous de 30 %, elle ne pouvait pas augmenter au-delà de 34 %. Donc ce n’est pas anormal qu’on aille plus vers les revenus mobiliers. Maintenant, la manière dont cela a été fait est, à mon sens, critiquable. Alain Vanderstraeten u Les mesures prises vont avoir une incidence sur l’accroissement de l’impôt sur les sociétés et sur les personnes physiques. En remontant le précompte mobilier à 25 % qu’est-ce qu’on fait ? On nivelle la taxation sur les revenus des personnes physiques au même niveau que l’impôt des sociétés et du précompte mobilier, on arrivera à un taux moyen de +/50 %. Donc, si on se place en société ou en personne physique, il y a une espèce de nivellement pour égaliser les deux systèmes. Autre chose : il me semble aussi voir à travers ces mesures d’autres qui tendent à un plus grand contrôle sur les sociétés. Il m’apparaît que l’administration va, dans les années à venir, augmenter les contrôles. Si tel est le cas, il est important que cela se fasse de façon pragmatique. Pour que l’impôt soit effectif, il faut d’une part qu’il y ait des contrôles mais il faut qu’ils soient perçus comme légitimes par la population. Si on veut du jour au lendemain augmenter les contrôles, il faut aussi quelque part faire un geste en diminuant les taxes. C’est important. Dans un impôt, pour qu’il soit perçu comme légitime, il faut que les gens acceptent de le payer, mais dès le moment où il est trop élevé les gens le conçoivent mal. Bruno Colmant u Je crois qu’il ne faut pas confondre : le fait de faire des contrôles ne rend pas l’impôt moins légitime ou moral, car cela nierait son caractère d’ordre public.

Alain Vanderstraeten u Tout à fait, mais il faut absolument garder une certaine proportionnalité et cohérence dans la mise en œuvre ! Sébastien Thiry u La pression fiscale va augmenter. Tout le monde en est bien conscient. Tout le monde va contribuer, qu’il s’agisse des travailleurs avec la modification de la taxation sur les véhicules de société (car c’est avant tout les travailleurs qui vont payer) et les hauts-revenus. Si le revenu sur la fortune n’a pas été instauré, on a quand même mis en place un mécanisme qui s’en rapproche assez fortement en matière de revenus mobiliers avec la majoration pour les hauts revenus, à savoir 4 % pour les revenus mobiliers qui dépassent les 20.000€. Les sociétés vont aussi contribuer à cette crise par le biais de la diminution des intérêts notionnels et par la taxation des plus-values sur actions qui vont être taxées uniquement dans le chef des sociétés. Les fraudeurs vont aussi contribuer à cette augmentation de la pression fiscale avec l’augmentation des amendes et des contrôles. Enfin, les « verts » vont également contribuer. La suppression des mesures fédérales « vertes » va peutêtre être résorbée par le fait que la compétence a été transférée aux régions. Mais, on ne le sait pas encore. Ce n’est pas définitivement perdu mais c’est possible que ça le soit. Benoît Malvaux u Deux petites réflexions : l’année 2011 est une année capitale au niveau fiscal. Il me semble que le gouvernement a mis en place toutes les armes de la fiscalité pour l’avenir en instaurant une transparence qui deviendra de plus en plus importante dans les années à venir. Cette transparence se situe à trois niveaux pour l’instant ; il y a déjà deux mesures existantes, d’une part l’obligation pour les banques de communiquer les comptes en banque des contribuables auprès de la BNB, premier élément important au niveau de la transparence. Deuxième élément, au niveau des revenus mobiliers, il y aura également cette obligation de communiquer. En plus, il y a une troisième mesure non encore figée dans les textes mais qui apparait dans les études budgétaires parmi les mesures de lutte contre la fraude, ce sera l’obligation dorénavant non plus de mentionner dans la déclaration fiscale mais de communiquer également auprès de la BNB les comptes à l’étranger. Ces éléments montrent clairement la démarche et les objectifs de politique fiscale qui ont présidés à l’adoption de l’accord gouvernemental.

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Bruno Colmant

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(UCL & Vlerick Management School)

(Cabinet du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale)

(Cabinet du Ministre des Finances)

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Valérie-Anne

Xavier Clarebout

de Brauwere (Thales)

(Loyens & Loeff)

uuu Xavier Clarebout u Les pistes proposées par le gouvernement pour lutter contre les déficits publics et la problématique des dettes souveraines, va entraîner une augmentation des impôts. C’est clair lorsqu’on relit les différents points de la déclaration de politique générale. Même si c’est une approche que Monsieur le Secrétaire d’Etat n’aime pas, les mesures sont listées entre trois catégories. Un effort est effectué sur les dépenses qui représente 42 % des efforts, en ce qui concerne les recettes, l’effort est d’au moins 34 %, et dans une catégorie résiduaire on retrouve diverses mesures qui représentent 24 % des efforts. La dernière catégorie concerne en fait des recettes complémentaires qui s’ajoutent à la seconde catégorie puisqu’on y retrouve de mesures qui ne visent pas directement l’impôt des personnes physiques, ni l’impôt des sociétés mais qui mettent en place des cotisations diverses, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale. L’ensemble de ces mesures aura pour impact un alourdissement très certain de la fiscalité. Je constate aussi que l’accent est davantage mis sur la fiscalité du patrimoine. Ceci provient certainement du fait qu’il y a eu des négociations pour la formation du gouvernement avec des effets d’annonces perturbateurs pour les contribuables, annonçant des impôts sur la fortune et autres affres du système fiscal français ! Cet accent porté par la gauche en vue d’un renforcement de la fiscalité du patrimoine se ressent très fortement dans l’épreuve finale. Par rapport à cela, je regrette qu’on se retrouve avec une fiscalité patrimoniale relativement lourde mais très peu différenciée entre les intérêts et les revenus du capital tels que les dividendes, alors que dans la situation actuelle, il aurait été souhaitable de favoriser les investissements du capital. Or, la fiscalité est identique. Je suppose que cela provient d’une certaine façon des constations faites au niveau du Ministère des Finances selon lesquelles la déduction d’intérêts notionnels bénéficie aussi à l’actionnaire indirectement. C’est un peu le pendant du maintien de l’intérêt notionnel au niveau des sociétés et une récupération de l’impôt au niveau de la personne physique, actionnaire. Ce qui m’étonne aussi c’est une forme d’acharnement contre les sociétés de management et autres sociétés professionnelles. Les règles fiscales mises en œuvre ou projetées, visent directement les sociétés de management ou à exercice individuel d’une profession libérale. Pour se retrouver à devoir payer 4 % de cotisations supplémentaires, il faut dépasser un seuil de 20.000€ de revenus mobiliers. C’est un patrimoine important au vu

des rendements actuels, mais s’agissant de sociétés de management, le seuil est vite atteint. Il y a de ce côté-là clairement un effet induit regrettable. Angélique Puglisi u Mon sentiment – partagé par beaucoup d’entre nous autour de la table – est qu’il y a effectivement dans l’accord de gouvernement une augmentation de la pression fiscale, plus particulièrement sur les revenus de patrimoine, les revenus de l’épargne, puisqu’on passe d’une taxation des intérêts de 15 à 21 voire à 25 % dans certaines hypothèses. C’est donc une augmentation globale d’environ 50 % voire même plus dans certaines hypothèses. Indirectement, c’est aussi le revenu du travail qui est atteint, puisque c’est lui qui permet d’épargner et d’investir. Cette conséquence fiscale négative s’ajoute à la situation résultant de la politique monétaire qui fait que la plupart des produits d’investissement fournissent des taux de rendement inférieurs au taux d’inflation pour 2011. On arrive à un rendement nul ou même négatif auquel s’ajoute la pression fiscale. L’accord gouvernemental essaie d’épargner les livrets d’épargne, les revenus des branches 21 mais finalement on ne les épargne pas vraiment puisque ceux-ci étaient déjà sanctionnés par un taux d’inflation de 3,44 % ne permettant pas de rémunérer correctement ce type de placements. Finalement, on finit par se demander si les produits d’investissement à risque tels que les produits de la branche 23 qui sont toujours exonérés et non taxés, ne restent pas les plus avantageux au niveau des mesures d’investissement. Par ailleurs, je pense également comme cela a déjà été souligné qu’on touche fortement les sociétés de management, les sociétés professionnelles, déjà taxées au taux de 33,99 % auquel s’ajoute le taux de 25 % au-delà de 20.000€. Chris Delaere u J’entends bien tout ce qui a été dit et pointé du doigt, mais il faut bien être conscient qu’on avait un défi énorme de 11,3 milliards. Au début, on avait pensé qu’un effort de 9,9 milliards serait suffisant. Mais, on s’est rendu compte au cours des discussions que vraisemblablement le taux de 0,8 % de croissance ne serait peut-être pas atteint. Il a fallu en tenir compte et on est arrivé au montant de 11,3 milliards. Est-ce qu’il est possible d’y arriver sans augmenter les impôts ? Non, c’est clair, d’autant plus si on considère qu’il faut épargner les revenus du travail ! Alors il faut chercher ailleurs. Quand on parle du plafond ou du seuil des taxes, les Belges sont prêts à payer des taxes pour autant que ce soit équitable. C’est dans cet esprit qu’on a essayé de trouver des mesures. Est-ce qu’on doit encore

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uuu donner des cadeaux à ceux qui n’en ont pas vraiment besoin ? C’est vrai qu’on a touché les hauts revenus, certainement pour les revenus mobiliers. Mais, il faut bien se rendre compte que ce type de revenus n’était jusqu’à présent que très peu taxés en Belgique par rapport aux autres pays européens. Un autre axe important était la fraude fiscale, et sur ce point je laisserai la parole au Secrétaire d’Etat.

VERS UNE GLOBALISATION DE LA TAXATION DES REVENUS MOBILIERS & LA QUESTION DES SOCIÉTÉS DE MANAGEMENT Bruno Colmant u Quand je réconcilie ce qui a été dit sur les sociétés de management, on s’aperçoit qu’on retaxe une partie des revenus mobiliers au taux marginal maximum de l’impôt des personnes physiques. Cela correspond au système de globalisation qui existait jusqu’en 1984. Il fut abandonné car l’évolution internationale s’est orientée vers une taxation séparée et libératoire des revenus mobiliers. Serait-il envisagé ou envisageable de revenir à un système de globalisation (système de 1962), pour l’ensemble des revenus mobiliers, ce qui est déjà de facto un peu le cas pour les sociétés de management ? Ce serait un changement de cap très important. John Crombez u Sur la globalisation, quand je dis plus de transparence, de simplification du système, je souhaite qu’on y aboutisse avec moins de contrôles mais plus efficaces. C’est beaucoup mieux. Et de fait, cela peut conduire à la globalisation. Mais dans la situation actuelle, il est impossible de prédire si ce sera le cas. Personnellement, la globalisation est un élément intéressant de nature à créer un système plus stable et plus tenable. Chris Delaere u La globalisation des revenus mobiliers n’est ni dans l’intention, ni dans l’accord gouvernemental. De nouveau, on ne peut jamais dire jamais. Mais sur ce point, il y a une autre réflexion à avoir, mais qui ne sera pas menée dans le cadre de ce gouvernement. En effet, avant de parler de globalisation de la taxation des revenus mobiliers, il faut regarder ce qui est prévu dans l’accord constitutionnel - un partage des pouvoirs entre le fédéral et les régions -. Si l’accord est exécuté, les revenus mobiliers seront traités fiscalement de ma-

nière distincte entre le fédéral et les régions. Il ne faut pas l’oublier. Valérie-Anne de Brauwere u On a un précompte mobilier de 21 % auquel s’ajoute les fameux 4 %. Or, on sait que le plafond sera relativement vite atteint, puisque pour rentrer dans cette mesure, si on calcule à du 3 %, ce qui est en dessous de l’inflation, comme vous le signaliez, cela représente un patrimoine de fait 650.000€ /700.000€. A titre de comparaison, en France, l’impôt sur la fortune est dû à partir de 1.300.000€, donc tout est relatif ! John Crombez u Est-ce que les 4 % de taxation sur les revenus mobiliers sont une forme de taxation sur la fortune – ce qui a été évoqué autour de la table ? Oui, c’est vrai mais la taxation des revenus du travail est aussi dans ce sens une taxation sur la fortune ! Concernant les sociétés de management, je ne connais pas avec précision le nombre d’abus ou d’exagérations existants. Mais, je sais qu’ils existent, puisqu’on est venu me les montrer avec avis d’experts à l’appui et argumentations en vue d’un contrôle fiscal ! Les exagérations que j’ai vues sont telles que je ne peux pas les accepter. Je vais lutter contre. Notre législation était trop soft et dans ce type de situation, il est clair que les gens utilisent le système ! Or, actuellement, face aux problèmes budgétaires et économiques, il est impossible de continuer à supporter les exagérations constatées au sein des sociétés de management. Pour les gens qui gèrent leur société de management sans exagération, savoir qu’il existe des garde-fous est plus sain. C’est une garantie pour la pérennité du système existant. Plus généralement, dans les années à venir, pour mener des actions en faveur du système économique, il faudra d’avoir plus de transparence, plus de simplifications pour l’utilisateur. Prenons le cas du comité de ruling, il y a beaucoup de discussions sur son fonctionnement et sa place dans le système. Mais, je sais que pour beaucoup de sociétés dont les sièges sociaux ne sont pas en Belgique, le comité de ruling est une réponse aux questions de stabilité. Comment garantir le système ? Par une simplification du système existant, et une clarification de la manière dont sont effectués les contrôles. C’est ainsi qu’on arrivera à assurer la stabilité pour le futur. On sait en effet que si l’on continue comme maintenant, avec de nombreux abus – comme dans les sociétés de management - c’est intenable. Malheureusement, il existe

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uuu d’autres exemples notamment en matière de fraude sociale et, je pense notamment aux entreprises de titresservices. Nous savons bien que certains utilisent ce système pour gagner de l’argent de manière frauduleuse ! Fatalement, la discussion sur le système des titres-services est biaisée : on doit éviter ces situations pour que les discussions soient claires.

Bruno Colmant u La réforme fiscale de 1962 a toujours été fondée sur la taxation des revenus, on parle bien du Code des Impôts sur les Revenus. Les impôts sur les revenus sont élevés dans notre pays. Ce sont les pays qui taxent moins les revenus qui imposent le capital, ce qui ne correspond pas à notre pays.

Bruno Colmant u Est-ce qu’il n’aurait pas été plus simple – c’est ce que j’entends des financiers qui disent que le système devient très compliqué - de fixer directement un taux à 25 % ? Est-ce que cette progressivité n’entraîne pas plus de scepticisme et de complexités alors que son rendement fiscal doit être apparemment assez faible.

BASE TAXABLE, TAXATION ET … FRAUDE

John Crombez u Ce n’est pas du tout compliqué. Le revenu mobilier est connu même s’il peut provenir de différentes sources. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il y a une centralisation. Après centralisation, ce n’est qu’une addition de montants. C’est juste une adaptation technique pour les banques et leurs back-offices sont très bien équipés! Quand on y regarde de plus près, c’est une évolution plus économique : l’évolution du montant global des recettes de l’emploi par rapport aux recettes mobilières. Le rapport a basculé aux fils des ans. Il y a 25-30 ans, 60 % de revenu national consistaient en revenu de l’emploi et 40 % en revenu mobilier. Maintenant c’est l’inverse. Donc, dire que l’on instaure un système de surtaxation des revenus mobiliers n’est pas correct. Par ailleurs, je trouve préférable de mettre un plafond au niveau des revenus que de prévoir directement un taux fixe. Même si vous avez une volatilité dans les revenus mobiliers dépendant du return reçu, l’impact est moindre si les return sont très bas. S’il y a zéro % de return sur le portefeuille, il n’y a rien à payer. Si le pourcentage de return est très élevé, alors le plafond sera plus vite atteint, mais c’est un raisonnement honnête. En 2009, avec la crise financière, un portefeuille mixte (actions-obligationscash) n’a pas souvent atteint 20.000€ même avec des grandes fortunes. Mais en 2010, le rendement du portefeuille en moyenne était déjà plus élevé que l’inflation. Avec un rendement de 5 %, vous arrivez à un million, et à 6 % vous arrivez au niveau du montant pour le calcul de l’impôt sur la fortune en France. Notre système de taxation vise les revenus pas le patrimoine, c’est pourquoi le système en France me paraît moins bon.

Bruno Colmant u Il y a différents axes de réflexion pour un nouveau paysage fiscal : consommation, épargne, travail, patrimoine. Est-ce qu’il y a déjà une orientation sur les mesures qui seront prises ou bien estce que ce sera pragmatique ?

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uuu John Crombez u Pragmatique, dans les mois et les années à venir, des mesures importantes seront prises certainement sur le marché de l’emploi. Cela donne une indication sur ce qu’il faudra faire de l’autre côté pour compenser ! Au niveau du marché de l’emploi, si on regarde la pression fiscale et sociale, le coût pour l’employeur mais aussi le net pour l’employé, il n’y a plus de marge de manœuvre. C’est très clair. De nouveau, il est très difficile dans le contexte actuel de savoir par avance où l’ensemble des mesures prises vont nous mener. Je suis parfaitement conscient du fait que l’attractivité des investissements, l’image de la Belgique et la stabilité fiscale sont très importantes. Mais, nous avons un système où la pression sur les « abus » sans définir le mot abus mais dans le sens de l’utilisation de notre système fiscal – par rapport à d’autres pays qui n’est pas du tout au point. Savoir s’il y aura une augmentation de la pression fiscale, on peut toujours continuer à discuter ce point. Mais la réalité, c’est qu’avec une croissance économique négative, la pression fiscale augmente de facto ! Donc, revenir à une croissance normale dans une situation d’inflation normale est l’objectif prioritaire. Si on n’y arrive pas, alors les discussions sur le système et les mesures fiscales à prendre seront encore plus compliquées et difficiles que maintenant. Un autre point important, c’est la définition de la base taxable et de la taxation. La référence à l’article 344 a été faite, c’est aussi une discussion intéressante. Beaucoup de mesures dans l’accord du gouvernement concernent les procédures de taxation à savoir les enquêtes, les contrôles, les bases de données, et même la justice. A côté de la base taxable, des taxations, et des taux, il y a aussi la base existante. Est-ce que les recettes existantes, contributions sociales et recettes fiscales sont vraiment un miroir de ce qu’on a créé comme base légale ? Si ce n’est pas le cas, alors il faut réparer la base fiscale et sociale. Au plus on le fait, au moins on a besoin de trouver de nouvelles mesures ou des nouveaux « shifts » ! C’est la raison pour laquelle, dans l’accord du gouvernement il y a de nombreux points en matière de finances, d’emploi, d’affaires sociales, de justice dont l’objectif est de réparer la base des recettes. Si on réussit à réparer la base, moins il y aura de discussions sur la base elle-même ! Xavier Clarebout u Concernant la lutte contre la fraude fiscale, il est évidemment légitime de concentrer ses efforts en vue de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Simplement une petite remarque : n’oublions

pas les droits fondamentaux du contribuable, que sont entre autres le choix de la voie fiscale la moins imposée. Et, ne faisons pas d’amalgame entre les abus et la fraude fiscale et n’instaurons pas au travers d’un remodelage de l’article 344 § 1 une insécurité juridique qui serait très pénalisante pour les investisseurs et en particulier pour les investisseurs étrangers. John Crombez u La partie de l’économie sensible à la fraude est de 20 %. Si vous regardez les 20 dernières années, les études montrent que la partie de l’économie sensible à la fraude se situe toujours entre 17 et 23 % pour la Belgique. C’est un peu plus haut que les pays voisins. Mais, la question essentielle est de savoir quel est le montant de recettes qui échappe au gouvernement à cause de la fraude ! Si vous faites l’exercice sur 20 ans, personne n’est capable de donner un chiffre sur ce manque de revenus ! Donc, difficile d’évaluer les recettes liées à la « réparation de à la base ». Michel Maus u Tout le monde s’accorde à dire qu’il est important de sortir de la crise. Il faut aussi bien constater que beaucoup de pays, notamment ceux ayant beaucoup de problèmes tels que la Grèce, l’Espagne et l’Italie ont déjà pris des mesures fortes pour lutter contre la fraude fiscale. C’est aussi un élément très important pour sortir de la crise. Benoît Malvaux u Certainement. Toutefois, ce qui est frappant c’est que toutes les mesures pour lutter contre la fraude n’ont pas encore été adoptées. Elles sont mentionnées dans les études budgétaires, elles sont chiffrées, mais ces mesures ne sont pas encore coulées dans des textes. Il faut donc s’attendre certainement dés le début de l’année à des textes beaucoup plus importants que ce qu’on a connu maintenant !

LÉGITIMITÉ DE L’IMPÔT, BAISSE DES TAUX & CONTRÔLES Valérie-Anne de Brauwere u Pour rebondir sur tout ce qui vient d’être dit, le contrôle ne peut être fait que si l’impôt est légitime. L’impôt est légitime. Il est établi par le législateur. Mais, je crois que ce qui est important, c’est avant tout de changer les esprits. On peut dire que c’est impossible en Belgique mais je crois que ce

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(Nauta Dutilh)

(UCL & Vlerick Management School)

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(Cabinet du Ministre des Finances)

(Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale)

Laurence Durodez (LexGo.be)

Sébastien Thiry (Cabinet Forestini)

Valérie-Anne

Xavier Clarebout

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uuu n’est pas le cas. On l’a très bien réussi avec les droits de succession. Tout « bon » belge avait son compte à l’étranger qui n’était pas déclaré. Ce n’était pas tellement pour éviter la taxation des revenus mobiliers, c’était essentiellement pour éviter la taxation des droits de succession. On a pris des mesures dont notamment la possibilité d’organiser sa succession à un coût nul ou quasi-nul, avec la possibilité de régularisation des comptes, assorties toutefois de mesures prises pour lutter contre les fraudes notamment au niveau du précompte mobilier. Une grande majorité des comptes à l’étranger sont revenus en Belgique ! Il y a eu une organisation successorale et les mentalités ont changé. C’est ce qu’il faut retenir : les mentalités peuvent changer … notamment en matière de fraude. Regardons ce qui ce passe aussi au niveau des revenus du travail, par exemple et cela a été fait partiellement avec les titres-services (même si malheureusement on le sait que le système ne fonctionne pas encore parfaitement). Les mentalités peuvent changer à tous niveaux. Cela ne réussira pas du jour au lendemain. Si on veut plus de contrôles, plus de transparence, il faut que les gens reconnaissent aussi qu’il faut payer des impôts, que ces impôts doivent être raisonnables et que si certains ne paient pas, d’autres paieront pour eux ! Je pense qu’il faut lier les deux, c’est un peu l’effet « bâton et carotte » pour parvenir à changer tout ça. Alain Vanderstraeten u Pour reprendre l’exemple des droits de donation, quand la loi a changé, il est devenu possible de faire des donations à 3%. C’était un incitant énorme pour rapatrier l’argent de l’étranger. Donc au départ, il y a eu un incitant pour baisser les impôts et faire en sorte que les recettes reviennent dans les caisses de l’Etat. Ce qui me conduit à ma remarque du début de ce débat, en disant l’impôt est certes légitime mais il y a trois pôles dans une loi : légalité, légitimité et effectivité. Il y a légalité quand la loi prise est votée correctement. Il y a la légitimité quand elle est juste, et il y a l’effectivité quand elle est appliquée avec efficacité. Au niveau de l’impôt, la légalité existe, la légitimité aussi : tout le monde est bien conscient qu’il faut payer de l’impôt. En gagnant un revenu, chacun doit contribuer : l’impôt c’est la capacité contributive du contribuable. Mais au niveau de l’impôt sur le revenu du travail la progressivité est exponentielle. Est-ce légitime ? L’impôt est légitime certes mais à des taux pareils, la question se pose ! Quand une personne reçoit son 13ème mois, elle voit ce que normalement son employeur devrait lui verser

en brut, la différence est énorme ! Alors, baisser les taux pourrait être un incitant, une impulsion de la part du législateur, qui comme pour les droits de donation à 3%, ferait rentrer l’argent dans les caisses de l’Etat ! John Crombez u Je suis d’accord mais pour la gestion d’un pays de telles mesures sont plus faciles à prendre quand on a de la croissance. Vous avez raison, les titresservices, les droits de succession, ce sont de bons exemples. Mais au niveau politique, peut-on maintenant diminuer la pression fiscale ? Il n’y a pas beaucoup de marge de manœuvre en matière de disponibilité budgétaire pour prendre de telles mesures. D’ailleurs, vis-à-vis de l’Europe, il est impossible de prendre des mesures qui coûtent en expliquant qu’elles vont rapporter ! C’est pour cette raison que je dis qu’on doit « réparer » la base. C’est la seule manière de faire à l’heure actuelle. Alain Vanderstraeten u Mon raisonnement était de dire qu’il faudrait peut être jumeler cette baisse d’impôts avec un contrôle et des sanctions plus importants.… John Crombez u C’est impossible actuellement ! Valérie-Anne de Brauwere u Il y a déjà eu une baisse des taux faite par Didier Reynders. Chris Delaere u Le problème c’est que maintenant, nous sommes engagés vis-à-vis de l’Europe, donc elle ne va jamais accepter qu’on propose des allègements d’impôts. Bruno Colmant u Dans quelle mesure les impôts n’auraient pas été moins augmentés s’il y avait eu plus de contrôles. Je suppose qu’il y a un équilibre qui doit être trouvé. Angélique Puglisi u On sait aussi que les contrôles fiscaux doivent être efficaces. Je rejoins votre idée de dire qu’on peut éviter l’introduction d’une amende -mesure fiscale néfaste pour le contribuable - dans la mesure où on augmente les recettes par des contrôles fiscaux efficaces-. Mais, alors il faut aussi avoir des fonctionnaires bien formés, techniquement au point ce qui n’est pas toujours le cas. J’ai parfois le sentiment - c’est une question évidemment de moyens de l’Etat d’avoir des fonctionnaires bien formés - qu’ils passent leur temps à contrôler des situations où c’est clairement le choix d’avoir la voie fiscale la moins imposée et ne comprennent pas toujours la technicité des mécanismes utilisés.

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uuu John Crombez u Sur ce point, je suis plutôt optimiste. Ces dernières années, mes prédécesseurs ont lancé une dynamique au niveau de la formation notamment, même s’il reste des améliorations à apporter. Mais, je suis confiant sur les investissements faits au niveau technique et sur les capacités en capital humain au sein des administrations fiscales et sociales. Benoît Malvaux u J’ai une question par rapport au passé. On parle beaucoup de contrôles, de recettes et autres, mais qu’en est-il du recouvrement des créances fiscales ? Est-ce qu’on a encore un gros arriéré ? En 2004, on était bien placés, on a fait une titrisation de toutes ces créances pour des montants relativement importants. Par rapport à la valeur nominale, cela représentait un chiffre relativement faible. Est-ce qu’il y a encore un gros arriéré de créances fiscales qu’on pourrait également essayer de titriser ? John Crombez u Honnêtement, je n’étais pas présent au niveau fédéral pendant plusieurs années et le dernier chiffre que je connais date de 2007. Et en 2007, au niveau des personnes morales et des personnes physiques, les chiffres dépendaient en fonction des régions sans être une question communautaire. Mais, je ne sais pas si le chiffre a beaucoup évolué depuis quatre ans Benoît Malvaux u L’année passée, l’arriéré de recouvrement était très important. John Crombez u C’est bien pour cela que je parle de contrôles à toutes les étapes jusqu’à la perception ! Il y a aussi des améliorations à apporter au niveau de la perception.

INTERÊTS NOTIONNELS ET COMPÉTITIVITE DE LA BELGIQUE Bruno Colmant u Les intérêts notionnels à 3 %, d’aucuns ont dit que l’Etat payait son propre spread de crédit parce qu’en fait l’intérêt notionnel aurait pu être réduit au taux « bund » par exemple. C’est une piste qui avait été envisagée. Où en est-on sur ce point ?

Chris Delaere u Nous avons effectivement discuté sur le point de savoir si on faisait le lien avec le « bund». C’était une piste favorable pour certains, mais pas pour d’autres. On est resté à 3 % et on n’a pas fait le lien. Franchement, nous n’étions pas très favorables parce que décider de faire le lien avec le « bund », c’est un peu comme envoyer un message vers l’extérieur pour dire qu’on ne croit plus dans la situation belge, et qu’on a des craintes d’éclatement. C’était montrer une sorte de méfiance vis-à-vis de nous-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous n’y étions pas favorables. Angélique Puglisi u A ce propos dans le cadre des accords du gouvernement, a-t-il été envisagé de réduire vraiment le taux d’impôt des sociétés et de supprimer le système des intérêts notionnels plutôt que de toucher au système et de porter atteinte à sa stabilité ? John Crombez u Ce point a été analysé avec beaucoup d’attention. Mais, en termes de stabilité et d’attractivité, c’est encore pire que de vraiment faire le « shift » vers le taux facial. Certains experts l’ont proposé dans la presse. On a vraiment étudié la question, mais cette option n’a pas été retenue. Alain Vanderstraeten u Comme vous le soulignez, il faut effectivement faire attention à la croissance des entreprises et également à la crédibilité de la Belgique par rapport à l’étranger. Je côtoie régulièrement des investisseurs étrangers. Leurs remarques sont les suivantes: vous avez 33,99 % d’impôt des sociétés, vous avez une imposition sur le revenu du travail assez élevée, donc qu’est-ce qui nous pousse encore à venir investir chez vous ? Nous devons donc venir avec des incitants fiscaux comme les intérêts notionnels. On discute beaucoup sur les intérêts notionnels mais je crois que lorsqu’on doit défendre la Belgique à l’étranger, c’est une mesure qui a son importance et qui, permet de niveler le taux d’impôt des sociétés au même taux que les pays voisins. Sébastien Thiry u Je suis également inquiet par rapport l’image de la Belgique vis-à-vis de l’étranger. On sort d’une crise assez compliquée. Beaucoup ont douté de la possibilité de la Belgique d’en sortir et notamment les investisseurs. Les investisseurs étaient revenus en Belgique grâce aux intérêts notionnels. Si on revient sur ce point par une diminution du taux et qu’on envisage la possibilité de limiter la reportabilité des intérêts notion-

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uuu nels, j’ai donc peur que pour les investisseurs cela sème encore un doute plus grand, un peu plus grand que celui qui résulterait de la longue crise et que cela les décourage définitivement.

Bruno Colmant u Certains économistes avancent que les petites entreprises créent l’emploi et les grandes entreprises créent la richesse. Comment cela se reflète-t-il fiscalement ?

Chris Delaere u Concernant les intérêts notionnels, nous avons aussi veillé à ne pas « tuer » les sociétés où les investisseurs étrangers sont présents. Dans ce contexte, on a toujours dit, par exemple que le seuil minimal pour conserver l’intérêt notionnel était de 3 %. Dans la mesure où on ne souhaitait pas descendre en dessous, il a fallu trouver la différence ailleurs. Il ne faut pas se le cacher, nous avons « pris » dans les sociétés de management. Dans un esprit d’équité, nous avons essayé de trouver des moyens supplémentaires pour arriver aux 11,3 milliards.

Valérie-Anne de Brauwere u Il y avait d’ailleurs un amendement qui proposait pour les intérêts notionnels de les lier à l’emploi ou alors d’exclure certains secteurs d’activité.

Alain Vanderstraeten u Une note positive dans ce débat c’est qu’on parle toujours d’un taux nominal à 33,99 %. Avec les intérêts notionnels, on va arriver à des taux très très bas, et au plus le return en equity est proche de ce taux d’intérêts notionnels, au plus bas sera le taux effectif d’impôt. C’est une mesure importante qui permet la compétitivité du système fiscal belge par rapport à nos voisins. Pour certaines activités de financement, nous pouvons même avoir le taux zéro. Il y a peutêtre un problème quelque part ou un caractère anormal de la règle. On arrive à un certain moment à ne plus payer d’impôts du tout. On a supprimé maintenant le report des intérêts notionnels donc quelque part ce n’est pas choquant en soi. Les intérêts notionnels restent une mesure très importante. Angélique Puglisi u L’avantage du taux uniforme de réduction de l’impôt des sociétés est qu’il n’y pas de risque d’abus comme il peut y en avoir en matière d’intérêts notionnels. C’est un point qui a d’ailleurs suscité les débats dans la presse et au sein du gouvernement entre les partisans des intérêts notionnels et ceux totalement opposés. De ce point de vue, c’était une mesure claire applicable à toute société. John Crombez u Si je peux ajouter une considération, la difficulté avec les intérêts notionnels est de savoir si c’est équitable ou non, entre les grandes entreprises et les PME. Et là vous avez raison, vis-à-vis des PME c’est beaucoup plus facile avec le taux facial ; c’est une considération importante.

John Crombez u C’était même la décision au moment de l’introduction de la loi sur l’intérêt notionnel de le lier à l’emploi. La mesure n’a pas été introduite parce que c’était difficile à mesurer. Angélique Puglisi u C’est vrai qu’alors ça paraît plus équitable par rapport à la majorité des citoyens.

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uuu John Crombez u De plus, dans les dernières années, le nombre de PME qui utilisent le système des intérêts notionnels a augmenté. C’était donc plus difficile d’arrêter le système, d’autant plus qu’on a vu avec la crise que les intérêts notionnels étaient un élément positif en Belgique qui a permis un renforcement des capitaux. Xavier Clarebout u Ceci étant on épingle parfois des chiffres importants entre les chiffres d’affaires et les résultats réalisés, et finalement le taux d’impôt qu’on paie à la fin. Il faut le relativiser. En effet, il faut se rendre compte que dans certains cas c’est du résultat qui vient de l’étranger. Ce sont des entreprises étrangères qui viennent s’installer en Belgique et qui créent du résultat en Belgique. On ne les aurait pas eus si les intérêts notionnels n’existaient pas. Il y a aussi les entreprises belges qui maintiennent leur activité de financement intra-groupe en Belgique grâce à cette mesure ce qui ne serait pas le cas si elle n’existait pas. Finalement c’est peut-être un faux problème qu’il faut relativiser. John Crombez u C’est un gouvernement rouge/bleu qui a introduit les intérêts notionnels. Je l’ai défendu jusqu’à maintenant parce que je pense que l’exagération

AUGMENTATION LÉGITIME DU PRÉCOMPTE MOBILIER OU IMPÔT SUR LA FORTUNE DÉGUISÉ ? Valérie-Anne de Brauwere u On voit clairement qu’il y a eu un rapport de force entre la gauche disant « je veux un impôt sur la fortune, je veux le remplacement du précompte mobilier » et la droite qui dit « non ». On arrive à une espèce d’accord boiteux avec un taux de 21 % avec une cotisation complémentaire de 4 %, qui est un peu une sorte d’impôt sur la fortune même si c’est un impôt sur les revenus. Avec l’objectif officiel d’harmoniser le précompte, on se retrouve en pratique avec une complexification très importante de la taxation des revenus mobiliers avec clairement des discriminations au niveau des bons d’Etat, avec une stigmatisation du capital à risque alors que clairement aujourd’hui on a besoin d’investissements dans les sociétés plus que d’argent qui « dort » sur un livret d’épargne. On a l’impression que le gouvernement a voulu protéger les petits épargnants qui placent plutôt leur argent sur un livret d’épargne qu’en actions. Il n’empêche que le résultat est que même les plus gros patrimoines pouvant investir en bourse vont laisser leur argent sur le livret d’épargne. Quand on parle croissance et aide au développement des entreprises, il y a vraiment eu une erreur stratégique.

dans le leverage (c’est aussi dans l’accord du gouvernement) est un problème au niveau mondial. Prendre des mesures qui renforcent l’attractivité du capital propre, et les intérêts notionnels en font partie, est bénéficiaire. Le plus grand problème est qu’en 5 ans, le système des intérêts notionnels a été modifié 4 fois. Je reviens à ce que j’ai dit précédemment : ou bien vous introduisez un système en assurant sa stabilité, ce qui signifie clarté et contrôle dès le début, et vous êtes certain qu’il n’y aura pas d’abus. Mais, si ce n’est pas le cas, et qu’il y a des pos-

John Crombez u Sur le fait que les discussions de l’accord gouvernemental auraient été guidées par le clivage gauche/droite, il ne me semble pas. La presse en a beaucoup parlé. C’est aussi la raison pour laquelle, je n’aime pas la discussion dépenses/recettes qui est aussi une approche idéologique gauche/droite. Il faut regarder la situation en face : comment arriver à un accord quand il y a 6 partis politiques autour de la table ? Comment prendre des mesures de réformes au niveau des pensions, du marché de l’emploi, des marchés financiers, de l’inflation … si on se situe au niveau idéologique. C’est impossible !

sibilités d’exagération, il y en aura fatalement. Alors, le système devra être modifié dès qu’il y aura des besoins. C’est toujours ainsi. Donc, s’il existe un système en faveur du capital au niveau fiscal et que tout le monde est vraiment convaincu que c’est important - et je suis convaincu, même si c’est un point de discussion au sein de mon parti - pourquoi faudrait-il complètement modifier ce système ? C’est maintenant la 3ème fois qu’on le modifie en 5 ans.

Sébastien Thiry u Je voudrais ajouter un point. Au niveau des contrôles, désormais les revenus mobiliers doivent être déclarés à la BNB. Elle va servir d’espèce d’intermédiaire entre l’Etat belge et le contribuable qui va les déclarer. C’est un filtre qui paraît étanche mais est-ce que dans le futur l’administration fiscale ne va pas avoir la possibilité de saisir les données de la BNB et s’en servir pour taxer le contribuable ? Je m’avance peut-être et j’interprète peut-être de manière un peu négative, mais c’est une question que je me posais.

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VÉHICULES DE SOCIÉTÉ : TAXATION ÉCOLOGIQUEMENT CORRECTE EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS Sébastien Thiry u La taxation des véhicules de société va augmenter assez fortement la pression fiscale sur les travailleurs. C’est une mesure à la fois fiscale et sociale parce que le travailleur va être devant un choix. Souvent les travailleurs préféraient avoir un véhicule de société : c’était avantageux pour la société et pour lui. Maintenant s’il a le choix, le travailleur va préférer obtenir une rémunération plutôt qu’un véhicule de société dans la mesure où le calcul sera effectué différemment sur la base de la valeur du véhicule. Le choix de préférer une rémunération plutôt qu’un avantage en nature va impliquer pour l’employeur le paiement de cotisations sociales, ce qui permettra également de remplir les caisses de la sécurité sociale ! Benoît Malvaux u Je trouve que c’est une très bonne mesure. C’est à contre-courant mais c’était très courageux. Résister au lobby de l’automobile en Belgique, il fallait le faire ! Quand les étrangers viennent en Belgique, ils trouvent notre parc automobile incroyable. C’est vrai. Mais, c’est le gouvernement qui sponsorise le secteur ! Sébastien Thiry u Attention, ce n’est pas parce que j’ai dit que ça remplissait les caisses de la sécurité sociale que c’est une mauvaise mesure. Non, j’y suis favorable. Par contre, il y a un problème, selon moi, c’est que la valeur du véhicule de société va être calculée sur base du prix TVA comprise. Benoît Malvaux u Effectivement dans la manière de calculer, on quitte la notion d’avantage de toute nature. La manière de calcul proposée n’est plus pour moi un avantage de toute nature. Avant il y avait une certaine logique. On prenait la distance entre le domicile et le lieu de travail, 5.000 km - 7.500. Il y avait une logique parce qu’on considérait que c’étaient des kilomètres privés. C’était bien un avantage de toute nature. Maintenant, la manière dont vous le calculez est vraiment discutable par rapport au principe fiscal même de l’avantage de toute nature. Sur le principe d’augmenter, je n’ai pas de problème.

Valérie-Anne de Brauwere u C’est aussi parce qu’il s’agit d’une mesure écologique. Ce n’est pas une mesure pour les revenus du travail. Alain Vanderstraeten u L’avantage en nature sur les voitures en Belgique était vraiment très bas. C’était un incitant très important. Par contre, c’est la valeur catalogue qui est retenue. Or, c’est un prix indicatif. Vous savez très bien que lorsque vous allez dans un garage vous n’aurez jamais cette valeur. C’est normal. Par ailleurs, qu’en est-il de la valeur des voitures d’occasion ? Chris Delaere u C’est une discussion intéressante et c’est vrai qu’il y a des abus qui sont en train de s’installer. Je pense qu’il faut corriger la mesure. Mais, je veux quand même ajouter un élément sur la façon dont on calcule l’avantage de toute nature. C’est vrai que jusqu’à l’année passée, il y avait deux paramètres : la distance et le CO2. Donc, on avait un volet mobilité et un volet écologique. Maintenant, on ne prend plus la distance en compte. Il y a de nouveau une raison d’équité orientée vers l’aspect travail. Est-ce équitable de payer plus quand on travaille plus loin de son lieu de travail ? Est-ce que c’est un incitant à rechercher du travail plus loin ? On ne peut pas pénaliser quelqu’un qui veut ou qui doit travailler loin de son domicile. Quand on a la même voiture, indépendamment de la distance, tout le monde doit payer le même montant. Xavier Clarebout u D’autant plus que l’utilisation privée du véhicule ne faisait pas vraiment l’objet d’un contrôle très pointu et était extrêmement difficile. C’était finalement mesquin de reprendre la limite des 5.000 ou 7.500 km, alors qu’en réalité il y avait beaucoup plus de kilomètres qui étaient réalisés à titre privé. Cela instaurait aussi une situation qui n’était pas correcte.

LE SERPENT DE MER : L’HARMONISATION FISCALE EUROPÉENNE John Crombez u Sur ce point comme sur d’autres éléments de notre débat, je pense, que ce qui manque au niveau européen - et c’était vraiment le moment -, c’est une sorte d’uniformisation des bases taxables. Au

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(Loyens & Loeff)

uuu regard de l’impôt des sociétés, je pense même que la situation de certains pays en Europe au niveau fiscal a été un facteur qui a renforcé la crise. J’ai toujours l’exemple de l’Irlande en tête comme un pays qui a diminué son taux d’impôt des sociétés si vite et si bas (ils ont encore un taux très bas, ils n’ont pas le voulu changer). Une telle diminution des taux d’imposition devient un élément concurrentiel avec des « shifts » énormes à court terme tels que la situation est intenable. L’Europe devrait créer plus de cohérence dans les bases taxables (cela a été déjà annoncé plusieurs fois) en mettant des seuils ou des plafonds. Ce serait une bonne chose. Valérie-Anne de Brauwere u C’est toujours la même question pour ou contre une harmonisation européenne ne fut-ce que des bases imposables. Son but : protéger les pays européens les uns par rapport aux autres. Mais, cette harmonisation diminuerait sans doute la possibilité pour chaque pays d’attirer certains types de secteurs d’activités ou d’investisseurs : les holdings en Belgique, les brevets au Luxembourg, les pays baltes ayant leur propre spécificité, … et cette concurrence fiscale est saine, notamment dans un contexte mondial. En effet, il y a un jeu qui se fait entre pays européens, mais aussi au niveau mondial. Si on laisse aux Etats, la possibilité de mettre plus d’impôts, ils en mettront plus et ils dépenseront plus. Cette « pression » entre pays européens pour attirer certains types d’investissements, ce n’est pas uniquement le taux mais c’est aussi la détermination de la base imposable, des avantages, etc. qui permet une concurrence parfois mauvaise - on l’a vu avec l’Irlande - mais qui en règle générale est saine pour le développement et la croissance de l’Europe. Bruno Colmant u L’idée du Président Sarkozy d’harmoniser l’impôt des sociétés en France et en Allemagne a été reprise par Didier Reynders qui s’interrogeait sur l’opportunité de greffer le Benelux à cette idée. Est-ce que c’est une idée qui est viable, mort-née ou utopique ?

fiscale va donc probablement se déplacer non pas au niveau de la détermination de l’assiette mais au niveau de celle du taux. Ça c’est quelque chose qu’il faut garder en mémoire. C’est un élément important. John Crombez u Je pense que ce sera impossible de mettre des taux en commun même au sein des partis politiques la discussion est difficile. Mais, limiter la différence serait déjà très utile, notamment aussi comme outil de protection des pays. Il faut savoir que, la Commission Européenne a fait des études sur la différence entre le taux facial et le taux effectif parmi les pays, et il était très clair dans ses considérations qu’on devait vraiment homogénéiser l’ensemble ? Est-ce viable ? Oui. Estce faisable ? C’est difficile car beaucoup préfèrent garder cet élément de concurrence. Xavier Clarebout u Pour les entreprises aussi d’un point de vue stabilité. Chris Delaere u On doit faire comme pour la TVA : une base commune avec des taux dans des fourchettes qui peuvent être plus ou moins grandes. Pour l’harmonisation, je suis un peu pessimiste. Le Danemark qui préside l’Europe essaie d’avancer dans ce dossier et va faire beaucoup d’efforts. La Belgique soutient cette approche mais c’est une mesure qui doit être adoptée à l’unanimité, et nous savons que deux pays -la Grande-Bretagne et les Pays-Bas – sont tout à fait opposés. Je pense donc que ce sera très difficile. Si le Danemark ne réussit pas, je suis encore plus dubitatif sur les chances de réussite des pays qui suivront à la Présidence de l’Europe. Xavier Clarebout u En soi, ce n’est pas non plus une solution à la crise des dettes souveraines puisque la problématique c’est le déficit et pas l’harmonisation de l’assiette. Aujourd’hui le système de programme de stabilité et de contrôle par les instances communautaires, fonctionne bien, on le voit bien.

John Crombez u Je ne sais pas si ça va se passer, mais c’est viable.

TAXATION DES PLUS VALUES

Xavier Clarebout u Pour rebondir, une petite remarque sur l’assiette commune. Il y a un projet de directive sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). C’est une bonne mesure. L’idée est intéressante. C’est un facteur d’intégration au niveau européen, me semble-t-il, mais on sait aussi que les Etats dans le cadre de cette directive resteraient compétents pour déterminer le taux d’imposition. La concurrence

Bruno Colmant u Il y a une mesure dont on n’a pas parlé, c’est la taxation à l’impôt des sociétés des plus-values sur actions conservées pendant moins d’un an, donc taxées à 25 %, ce qui est uniquement pour les actions et pas pour d’autres actifs. Pourquoi est-ce que la taxation frappe les revenus d’actions, qui sont les plus aléatoires et exigent une mise à risque, alors que les revenus mobiliers moins risqués échappent à cette taxation de 25 % ?

uuu


Dossier RGP - Droit Fiscal

Table ronde

Budget 2012 vs Crise de la Dette

Alain Vanderstraeten (van Cutsem Wittamer Marnef & Partners)

Angélique Puglisi (Association Afschrift)

17

Benoît Malvaux

Bruno Colmant

Michel Maus

Chris Delaere

John Crombez

(Nauta Dutilh)

(UCL & Vlerick Management School)

(Cabinet du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale)

(Cabinet du Ministre des Finances)

(Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale)

Laurence Durodez (LexGo.be)

Sébastien Thiry (Cabinet Forestini)

Valérie-Anne

Xavier Clarebout

de Brauwere (Thales)

(Loyens & Loeff)

uuu John Crombez u Quand j’étais au Sénat, je l’avais introduit comme proposition de loi. Si vous regardez les systèmes en Europe, la question n’est pas de savoir si c’est normal ou pas de l’introduire dans la mesure où il n’y a quasiment qu’en Belgique que le système n’existe pas ! La question est de définir la détention d’actions pour des raisons spéculatives et la durée de la période : qu’est-ce qui est normal ? Quand cela devient-il une participation à risque ayant une réalité économique ? Quand est-ce qu’une transaction spéculative ? C’est la vraie discussion qui est d’ailleurs difficile. Si vous regardez les systèmes existants en Europe, ils sont tous différents pour diverses raisons. L’existence de cette mesure pour les sociétés et au sein des groupes de sociétés, je la trouve aussi normale. Toutefois, je suis très intéressé par toutes les réactions pour savoir ce qui est acceptable dans la mise en place du système. Chris Delaere u Je suis tout à fait d’accord. La mesure était conçue de manière à aller à l’encontre de la spéculation. C’est clair. Quand on dit les plus-values sont taxables et les moins-values ne sont pas déductibles, c’est pour lutter contre la spéculation. Mais, il faut veiller à ne pas rendre des opérations normales telles que des fusions ou des scissions totalement impossibles. C’est le nœud du problème pour les sociétés. Il faut toujours continuer à pouvoir entreprendre ! Xavier Clarebout u Ce n’est pas une mesure choquante que les sociétés voient les plus-values sur actions taxées dans le cadre d’un délai de détention inférieur à un an. Je vous rejoins au niveau européen, la plupart de nos pays limitrophes, et si on peut parler de concurrence, appliquent cette condition. Finalement même avec cette imposition à 25 %, on se positionne encore mieux que le Luxembourg ! Mais, vous faites le lien entre une période de détention courte au niveau des sociétés avec la spéculation. Je comprends parfaitement que cette mesure a aussi pour effet d’essayer de combattre la volatilité trop importante et les mouvements d’aller-retour purement spéculatifs par les sociétés. La question est de savoir si l’intention du gouvernement est de tirer un trait vers les personnes physiques par rapport au caractère spéculatif pour les détentions inférieures à un an ?

Xavier Clarebout u Elle n’y est pas ! Benoît Malvaux u Ceci dit, on pourrait considérer que dans le futur on va appliquer le même critère pour définir ce qu’on entend par caractère spéculatif dans le chef des personnes physiques, même si ce n’est pas dit dans le texte de l’accord de gouvernement ! John Crombez u Cela ne va pas forcément se passer comme en 2005 où on avait introduit une taxation pour les fonds d’investissement ayant des obligations à plus de 50 %. A cette époque, tout le monde pensait qu’on allait étendre cette mesure, mais ça ne s’est jamais passé. Pourquoi ? C’est un peu la même remarque que pour la fiscalité écologique. Quand il y a un rendement négatif au niveau budgétaire c’est très difficile à gérer. La manière de raisonner ici est un peu identique. La question pour les personnes physiques se pose quand on dit : si vous taxez les return positifs il faut soustraire aussi les return négatifs. Ici, on veut réduire la volatilité. On veut lutter contre la spéculation. C’est un autre raisonnement. Bruno Colmant u Nous arrivons au terme de notre débat et je tiens à tous vous remercier pour la qualité des échanges. C’était un débat utile, intéressant et très transparent. Je retiens, à titre personnel, qu’il y a eu une réflexion dans le cadre de cet accord gouvernemental qui a été pragmatique et complète. Elle correspond à une certaine réalité de marché plutôt qu’à des réflexions idéologiques. Les propos du Secrétaire d’Etat confirment qu’un discernement indiscutable a prévalu, même si des interrogations subsistent dans des domaines particuliers.

Retrouvez l’intégralité des débats de la table ronde sur www.lexgo.be

John Crombez u Là c’est assez facile de répondre parce que toutes les intentions du gouvernement sont dans l’accord du gouvernement.

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Dossier RGP - Droit Fiscal

van Cutsem Wittamer Marnef & Partners

Alain VANDERSTRAETEN Avocat

associé

Laurent TAINMONT Avocat

associé

Les intérêts notionnels : une carte de visite critiquée à tort

L

a déduction pour capital à risque (communément connue sous le nom intérêts notionnels) s’applique depuis l’exercice d’imposition 2007. Cette mesure tend à stimuler le renforcement des fonds propres des sociétés, en réduisant la discrimination entre le financement par fonds empruntés et le financement par fonds propres. En effet, une société financée par emprunt peut déduire de sa base imposable les intérêts payés à sa société mère créancière, tandis que lorsque la société est financée par le biais d’un apport en capital, aucune déduction n’était possible. Toutes les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents peuvent déduire de leur base imposable un montant calculé sur leurs fonds propres « corrigés » c’est-à-dire après déduction de certains postes du bilan comme les participations. Pour l’année de revenus 2011, cette déduction représentait 3,425% (+ 0,5% soit 3,925% pour les PME) des fonds propres «corrigés». Lorsque la base imposable n’était pas suffisante pour absorber la déduction d’intérêts notionnels, l’excédent pouvait être reporté sur la période imposable suivante et ce durant 7 années consécutives.

Les modifications apportées et envisagées L’accord budgétaire du gouvernement et la loi du 28 décembre 2011 ont apporté quelques modifications à cette mesure. Le taux de l’intérêt notionnel continue à être calculé sur base du taux OLO 10 ans en prenant la moyenne des taux OLO publiés mensuellement pour l’année précédant celle des revenus. La loi du 28 décembre 2011 limite cependant cette déduction à 3% (ou 3,5% pour les PME) des fonds propres corrigés en ce qui concerne les revenus de l’année 2012 (Exercice d’imposition 2013). Selon l’accord budgétaire, la possibilité de reporter l’excédent de déduction des intérêts notionnels en cas d’insuffisance de la base taxable sera supprimée. Toutefois cette suppression du report de l’excédent des intérêts notionnels ne devrait s’appliquer qu’à partir de l’exercice d’imposition 2013. Pour les sociétés qui dispose encore à fin 2011 d’un excédent d’intérêts notionnels reportable, cet excédent pourra toujours être reporté mais selon certaines limites. A concurrence du premier million de base imposable, cet excédent sera totalement déductible. Pour le solde, le maximum d’intérêts notionnels déductibles sera limité à 60% la base imposable restante. Ainsi à titre d’exemple, imaginons une société

qui dispose à fin 2011 (Exercice fiscal 2012) d’un excédent d’intérêts notionnels reportable de 2 millions d’euros. Après avoir déduit les intérêts notionnels de l’année 2012 (Exercice fiscal 2013), la base imposable restante est de 1,6 million euros. Dans ce cas, la société pourra déduire son excédent d’intérêts notionnels à concurrence de 1,36 million euros (soit 1million + 60% de 0,6 million). Le solde des intérêts notionnels restant pourra être reporté sur la période imposable suivante. Cette nouvelle mesure a pour effet de diminuer la déduction de l’excédent des intérêts notionnels et de prolonger la période de report. Ces mesures prises et envisagées permettraient selon les calculs à engendrer un revenu supplémentaire pour l’Etat de l’ordre de 1.520 millions d’euros.

Une carte de visite unique au monde Cette mesure fiscale est unique au monde et représente un atout majeur de la Belgique dans la concurrence fiscale exercée par les différents pays. D’aucuns ont parlé de paradis fiscal pour les grandes entreprises et voudrait voir cette mesure disparaître. Heureusement que le gouvernement n’a pas suivi cette piste tout en maintenant à juste titre la volonté de combattre les abus. En effet, cette mesure offre de grands avantages. Baisse du taux d’impôt des sociétés : En effet, il faut garder à l’esprit que le taux nominal d’impôt des sociétés en Belgique est de 33,99%. Si on compare avec nos pays voisins, notre taux d’impôt des sociétés est nettement supérieur aux Pays-Bas (25%), au Luxembourg (28,8%) et à l’Allemagne (29,37%). Même la France nous bat de peu avec un taux de 33,33%. Cependant, grace à la possibilité de déduire les intérêts notionnels, le taux nominal d’impôt des sociétés de 33,99% passe en moyenne à un taux effectif d’impôt de l’ordre de 26% ce qui place donc la Belgique dans la moyenne européenne. Attraction des investisseurs étrangers : Chaque année de nombreux investisseurs potentiels frappent aux portes de la Belgique mais également à celles de nos pays voisins. Avec un taux nominal d’impôt des sociétés en Belgique à 33,99% comparé à celui de nos voisins, il va sans dire que leur décision pourrait être rapidement prise. Grâce aux intérêts notionnels de nombreux investisseurs prennent la direction de la Belgique.

Ce taux effectif d’impôt peut parfois encore être inférieur à 26%. En effet, pour les activités dont le rendement sur fonds propres est proche du taux des intérêts notionnels, il va sans dire que le taux effectif d’impôt sera encore réduit au plus bas. C’est pourquoi, certains disent que cette mesure attire surtout les capitaux qui servent à des activités de financement et ne permet pas de créer de la main d’œuvre. Il est exact que la Belgique est devenue un emplacement idéal pour les activités de financement intragroupe. De nombreuses multinationales ont installé en Belgique leur centre de financement et emploient du personnel en adéquation avec les besoins de leur activité. Certes, une activité de financement ne nécessite pas l’engagement de nombreuses personnes. Mais ce qu’il faut souligner, c’est qu’ à défaut d’intérêts notionnels ces emplois auraient été créés ailleurs qu’en Belgique dans des pays qui offrent également des conditions avantageuses pour les centres de financement. En outre, à ces emplois créés s’ajoute l’impôt payé par ces centres en Belgique. En ce qui concerne les activités de financement, les intérêts notionnels ont également eu pour effet de maintenir de l’emploi en Belgique. De nombreux centres de coordination qui perdaient leur statut ont décidé grâce aux intérêts notionnels de rester en Belgique et ce malgré une charge fiscale plus importante que celle dont ils bénéficiaient de par leur statut. A côtés de ces centres de financement, d’autres activités génératrices de main d’œuvre et pouvant bénéficier d’un taux effectif d’impôt attractif se sont établies et peuvent encore s’établir en Belgique. En effet, la Belgique peut représenter une localisation idéale pour les activités de services, de production ou de distribution au sein d’un même groupe. Ces activités intra-groupes supportent peu de risques et sont dès lors rémunérées en conséquence par une faible rémunération. Cette rémunération est souvent calculée sur une base « cost plus » à savoir que les coûts sont refacturés avec une marge conforme au prix du marché. En capitalisant adéquatement ces sociétés et en appliquant la déduction des intérêts notionnels, une fois encore le taux effectif d’impôt peut être très avantageux. Sur base de ce qui précède, nous pouvons espérer que les intérêts notionnels aient encore un bel avenir devant eux. Envisager leur suppression pourrait aboutir à de graves conséquences en termes d’image, de confiance et de crédibilité. Les investisseurs ont avant tout besoin de stabilité. La seule alternative serait une baisse drastique du taux d’impôt des sociétés, mais nous entrons dans un autre débat…


Depuis 35 ans, notre équipe d’une quarantaine d’avocats accompagne les entreprises, de la PME à la multinationale, dans la réalisation de leurs projets.

Jean-Pierre van CUTSEM

Patrick MARNEF

René-François PIRET

Bernard DAUTRICOURT

Jan CUYPERS

Pierre BEYENS

Katrien SERRIEN

Olivier d’URSEL

Bertrand WITTAMER

Eric LOUIS

Laurent TAINMONT

Damien DE KEYSER

u Procédure de règlement collectif de dettes – Médiation de dettes

Alain VANDERSTRAETEN

Pierre VAN FRAEYENHOVEN

Roeland MOEYERSONS

u Droit de la presse

Tel : +32-(0)2-543 02 00 • www.vancutsem.be

Domaines de Compétence u Droit des sociétés u Droit des associations et fondations u Droit commercial u Droit du travail et de la sécurité sociale u Droit fiscal u Droit de la distribution u Droit des assurances et de la responsabilité u Banque et crédit u Droit à la propriété intellectuelle et des pratiques du commerce u Droit de la concurrence u Droit européen u Droit immobilier u Droit de la construction u Litiges et arbitrages et médiations u Droit des personnes et des familles u Droit de la circulation u Recouvrement de créances


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Dossier RGP - Droit Fiscal

THALES

Valérie-Anne de BRAUWERE

Asbed CHAHBAZIAN

Avocat

Avocat

associé

La Belgique paradis fiscal pour les revenus de brevets? Comparaison avec le régime fiscal au Luxembourg et aux Pays-Bas

L

a Belgique doit aider les sociétés belges à se développer, notamment grâce à la recherche et au développement. Elle doit également attirer les sociétés internationales par des « niches », son taux facial d’impôt des sociétés étant l’un des plus élevés d’Europe. Nous examinerons si notre pays est fiscalement attractif pour les sociétés qui développent ou acquièrent des brevets. Ce régime sera comparé avec celui de nos voisins luxembourgeois et néerlandais.

Belgique Pour promouvoir la recherche, le législateur belge a instauré une déduction pour les revenus de brevets (articles 205/1 à 205/4 du Code des impôts sur les revenus insérés par la loiprogramme du 27 avril 2007). Ces mesures permettent aux sociétés belges ou aux établissements belges de sociétés étrangères de déduire de leur base imposable 80% des revenus de leurs brevets. Le taux effectif de l’impôt des sociétés est ainsi réduit à 6,8% sur ces revenus de brevets. Brevets visés La déduction pour revenus de brevets s’applique uniquement aux brevets et aux certificats complémentaires de protection, à l’exclusion des autres droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, marques, etc. Le brevet est le droit exclusif et temporaire d’exploitation d’une invention, qui nécessite une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Le brevet visé par le régime fiscal peut être national, européen ou international. Le certificat complémentaire de protection permet, quant à lui, le prolongement de la vie de brevets portant sur des médicaments. Cette déduction fiscale s’applique dans deux hypothèses : • brevets ou certificats dont la société est titulaire et qui sont développés totalement ou partiellement par la société dans des centres de recherche formant une branche d’activité ; • brevets, certificats ou droits de licence portant sur des brevets ou des certificats acquis par la société, à la condition que ces produits ou procédés brevetés aient fait l’objet d’améliorations par la société dans des centres de recherche formant une branche d’activité, que cette amélioration ait ou non donné lieu à des brevets supplémentaires. Revenus visés La société peut déduire de sa base imposable 80%: • soit des rémunérations pour les licences de brevets qu’elle concède ; • soit, si elle exploite elle-même les brevets dont elle est titulaire, des rémunérations qui seraient dues à la société par un tiers en vertu de la concession d’une licence de brevets. Limitations Les deux catégories susmentionnées de revenus de brevets ne donneront lieu à la déduction que pour autant qu’elles apparaissent dans le résultat imposable en Belgique. Autrement dit, aucune déduction ne sera octroyée pour les revenus qui sont imputés à des établisse-

ments stables étrangers de sociétés belges. Si une société belge n’a pas suffisamment de bénéfice pour permettre l’imputation de la déduction pour revenus de brevets, celle-ci ne peut être reportée sur un exercice ultérieur. Pour éviter une double déduction dans l’hypothèse d’un brevet acquis par une société, certains frais, comme les rémunérations dues à des tiers et les amortissements liés au brevet et imputés sur le résultat imposable, seront déduits du montant des revenus du brevet.

Pays-Bas Avec « l’octrooibox », instauré en 2007, les PaysBas ont été le premier pays dans le Benelux à introduire un régime fiscal attractif aux revenus de brevets. Ils ont amélioré le régime par l’« innovatiebox », qui depuis le 1er janvier 2010, a remplacé l’« octrooibox ». Les entreprises néerlandaises peuvent aujourd’hui déduire de leur base imposable 80% des revenus nets de leurs brevets. Le régime fiscal de l’innovatiebox ne s’applique qu’aux brevets développés en interne et aux activités de recherche et développement pour lesquelles un certificat a été délivré par le ministère des affaires économiques néerlandaise. Le régime de l’exonération s’applique tant aux redevances de brevets qu’aux plus-values réalisées lors de la cession de brevets.

Luxembourg Dernier arrivant dans la course aux brevets, le Luxembourg a introduit à partir du 1er janvier 2008 une exonération de 80% des revenus de brevets dans le chef des sociétés luxembourgeoises et des personnes physiques résidentes au Grand-Duché.

Notons que le régime fiscal luxembourgeois de la propriété intellectuelle englobe, outre les brevets, les droits d’auteurs sur des logiciels informatiques, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et les modèles et les noms de domaine. Revenus visés Le régime luxembourgeois vise 3 types de revenus : • les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet ; • lorsqu’un contribuable a lui-même constitué un brevet et qu’il l’utilise dans le cadre de son activité, les revenus qu’il aurait perçus s’il avait concédé l’usage de ce droit à un tiers ; • la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un brevet. Limitations Seul le « revenu net positif » entre en ligne de compte pour l’exonération. Le revenu net est défini comme la redevance brute reçue par la société diminuée des charges ayant un lien économique direct avec le revenu, incluant les amortissements et les provisions annuelles. Dans hypothèse où le contribuable a lui-même développé un brevet et qu’il l’utilise dans le cadre de son activité, le revenu net positif sera la rémunération fictive diminuée des dépenses en lien économique directe avec ce revenu, y compris l’amortissement annuel. Par ailleurs, les exonérations prévues par la loi luxembourgeoise sont soumises à la condition que le brevet n’ait pas été acquis d’une personne qui a la qualité de société associée.

Tableau comparatif des différents régimes Belgique

Pays-Bas

Luxembourg

Taux d’imposition effectif

6,8%

5%

5,72%

Revenus visés

revenus de brevets

Brevets acquis auprès de tiers ?

oui si brevet amélioré dans un centre de recherche en Belgique

non

oui

oui

non

non

oui

oui

non, la propriété économique suffit

Acquisition du brevet auprès d’une société liée Propriété juridique requise ?

revenus de brevets et revenus de brevets et plus-values de cession plus-values de cession de tels brevets de tels brevets

Conclusion Le régime fiscal belge des revenus de brevets est le plus compétitif, à tout le moins pour ce qui concerne les brevets développés en interne, car ce sont les revenus bruts qui font l’objet d’une déduction à concurrence de 80% de la base imposable de la société. Cela signifie que le taux d’imposition effectif de 6,8% sera d’avantage réduit par les coûts de développements et d’améliorations. En outre, un planning fiscal qui combine cette déduction avec le régime des intérêts notionnels annihile la base imposable de la société. Par contre, l’inconvénient du régime belge par rapport aux régimes luxembourgeois et néerlandais réside dans l’absence d’exonération des plus-values lors de la cession d’un brevet. Chacun des régimes présentant ses propres caractéristiques, avantages et inconvénients, la décision finale du choix du pays d’établissement de la structure détentrice du brevet doit être analysée au cas par cas à la lumière des besoins propres du groupe de sociétés.


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Dossier RGP - Droit Fiscal

Xavier CLAREBOUT Avocat

Loyens & Loeff

associé

Ariane BROHEZ

Avocat

Déductibilité des intérêts:

Modification annoncée et comparaison avec nos voisins

L’

accord de gouvernement mentionne “les mesures prises pour la lutte contre la fraude fiscale sont: (…) réécriture de la législation en matière de sous capitalisation”. Au moment d’écrire ces lignes, le projet de loi à cet égard n’est pas déposé, bien qu’un vote pour mars ait été annoncé. A quoi peut-on s’attendre et quelles sont les pratiques de nos voisins à cet égard ?

régime fiscal du prêteur. En d’autres termes, l’emprunteur ne pourrait plus déduire les intérêts afférents à des prêts octroyés par une société du même groupe, quel que soit son régime fiscal, lorsque ces prêts excèdent 5 fois ses fonds propres. La notion de groupe s’apprécierait en fonction d’une détention directe ou indirecte d’une participation de 20% dans le capital de l’emprunteur.

Déductibilité des intérêts. Outre la règle générale en matière de déductibilité des frais professionnels, le droit fiscal contient une série de dispositions spécifiques conditionnant ou limitant la déductibilité des intérêts :

Il est frappant de constater que cette modification annoncée est reprise dans la partie consacrée à la fraude alors qu’elle ne tiendrait plus du tout compte du régime fiscal du bénéficiaire. Il y avait toutefois une certaine logique à refuser la déductibilité des intérêts lorsque le bénéficiaire n’était pas imposé sur ceux-ci.

• l’application du principe de pleine concurrence au financement intra-groupe : l’intérêt doit être « de marché », tenant compte de toutes les caractéristiques de l’opération ; • une série de dispositions visant les prêteurs-bénéficiaires soumis à un régime fiscal privilégié ; • deux règles de sous-capitalisation (ou thin cap) : une règle de 1 sur 1 au champ d’application restreint et ne faisant pas partie de la présente contribution, et une règle de 7 sur 1 dont la modification a été annoncée. Thin cap actuelle. La déductibilité d’intérêts est restreinte lorsque : • le bénéficiaire effectif de ces intérêts n’est pas soumis à un impôt sur les revenus ou est soumis, pour ces intérêts, à un régime fiscal notablement plus avantageux que le régime fiscal de droit commun belge ; et • le montant total des prêts (hors obligations et titres analogues émis par appel public à l’épargne) excède 7 fois les fonds propres (i.e. les réserves au début de l’exercice – afin de ne pas tenir compte de la perte de l’année – et le capital libéré à la fin de l’exercice – afin le cas échéant d’augmenter celuici avant la clôture). Le ratio de 7 sur 1 n’est déterminé que par référence aux prêts octroyés par les bénéficiaires précités, dont les anciens centres de coordination, et ce ratio élevé avait précisément pour but de ne pas pénaliser leur activité. Seuls les intérêts relatifs à la partie des prêts excédant de ce ratio sont non déductibles. Modification annoncée. La modification à intervenir impliquerait l’application d’un ratio de 5 sur 1 aux seuls prêts intra-groupe et la suppression de toute condition relative au

Tour d’horizon. Le Luxembourg applique en matière de sous-capitalisation une pratique fondée sur un ratio dettes / fonds propres de 85 / 15 lors du financement intragroupe de l’acquisition d’une participation. L’Allemagne applique quant à elle un système différent : dans la mesure où les charges d’intérêts ne dépassent pas les produits d’intérêts, ces charges sont déductibles. Ensuite, la déductibilité est limitée pour le surplus à 30% de l’EBITDA sauf dans l’hypothèse où le montant des intérêts ne dépasse pas 3 millions, et enfin la charge fiscale des intérêts non déduits est reportable. La France connaît un système de thin cap triple, applicable aux prêts accordés ou garantis par une entreprise liée. Si le total des intérêts versés à l’ensemble des entreprises liées excède, pour un même exercice, les trois limites suivantes simultanément, la fraction excédant la plus élevée de ces limites ne peut être déduite au titre de cet exercice : • le montant des intérêts afférent aux emprunts compris dans un ratio de dettes / capitaux propres de 1,5 sur 1 déterminé au choix du contribuable sur base des capitaux propres à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice ; • le montant correspondant à 25% du résultat opérationnel et financier ; • le montant des intérêts reçus d’entreprises liées. Cette restriction ne s’applique pas si la fraction excédentaire est inférieure à 150.000€. Les intérêts non déduits lors d’un exercice donné sont reportables sur les exercices subséquents mais soumis à un discount annuel de 5%.

Les Pays-Bas distinguent selon la finalité du prêt. • D’une part, la déductibilité des intérêts intra-groupe (hors première tranche de 500.000€) est limitée en fonction d’un ratio de dettes / fonds propres (hors réserves fiscales) de 3 sur 1. • D’autre part, la déductibilité des intérêts intra-groupe liés à certaines opérations (e.g., distributions de bénéfices, augmentation de capital, acquisitions de sociétés liées) est limitée, sauf si le contribuable démontre (i) que le prêt et l’opération sont conclus pour des raisons commerciales ou (ii) que les intérêts sont imposées suffisamment au niveau de la société prêteuse. • En plus, la dernière loi de finances a introduit une restriction additionnelle à la déductibilité d’intérêts liés à l’acquisition de sociétés néerlandaises en cas de consolidation fiscale ou de scission partielle, afin de limiter la compensation des revenus de la société-cible avec les intérêts liés à la dette d’acquisition. Contrairement aux règles mentionnées ci-dessus, cette disposition vise aussi les prêts bancaires. Conclusion. Difficile de se prononcer à ce stade sans projet de texte. A priori, un ratio de 5 sur 1 applicable uniquement aux intérêts intra-groupe paraît soutenable. Dans une situation nationale, une telle mesure devrait participer – tout comme les intérêts notionnels – au renforcement des fonds propres des sociétés, améliorant leur position par rapport à leurs créanciers et permettant le respect de leurs covenants bancaires. Toutefois, la Belgique ne résiste pas à la comparaison : un avantage compétitif est supprimé alors que la consolidation fiscale reste absente et que les dividendes restent imposés à concurrence de 5% là où le Luxembourg et les Pays-Bas prévoient une exemption totale. Et il y reste l’inconnue des exemptions : cette nouvelle mesure visera-t-elle – contrairement à la France par exemple – les opérations réalisées dans le cadre d’un cash pooling, les opérations de financement d’actifs donnés par la suite en leasing, les opérations de refinancement suite à l’activation d’une clause de changement de contrôle ? Alors qu’il avait pris en considération la situation particulière des centres de coordination lors de l’introduction de notre (ancienne) règle de sous-capitalisation, il serait maintenant dommage que le législateur sacrifie sur l’autel budgétaire les centres de financement et de trésorerie et le secteur du leasing.


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Dossier RGP - Droit Fiscal

Roland FORESTINI

Sébastien THIRY

Cabinet Forestini

Avocat associé Maître de conférences à l’ULB

Avocat

2012 : La fin du monde… mobilier ? 2012. L’année de l’accord, l’année du dialogue, du rapprochement. 2012, l’année de la réforme de notre Belgique, mais aussi de sa fiscalité. Les nouvelles mesures fiscales prévues dans l’accord de gouvernement touchent principalement les revenus d’avoirs mobiliers et en bouleversent sensiblement l’économie. Nous tenterons, au cours de ces prochaines lignes de faire un bref tour d’horizon de ce qui va changer en la matière à partir de l’année 2012. Le premier grand changement concerne le précompte mobilier. Celui-ci est harmonisé à 21%. Harmonisé, le terme est peut-être mal choisi. En effet, si l’ancien taux de 15%, prévu notamment pour les intérêts, est augmenté à 21%, le taux de 25% prévu pour certains dividendes n’est quant à lui pas diminué dans cette mesure…

Pour être plus précis, il convient de préciser que les revenus visés sont les intérêts et dividendes soumis au taux de 21%.

tente, un jour, de récupérer la base de données ainsi constituée et de dresser un cadastre des fortunes.

Les revenus taxés à un taux de 10 et 25 % ne subiront dès lors pas de majoration et ce, quelle que soit leur importance. Néanmoins, à l’exclusion des bonis de liquidation et des revenus des bons d’État qui ne sont pas pris en compte, ces revenus entrent en ligne de compte en premier lieu pour pouvoir déterminer si la limite des 20.000 euros est dépassée.

La frontière de la vie privée est, un peu plus encore, repoussée. D’aucun argueront que celui qui n’a rien à se reprocher n’a aucune raison de cacher ses revenus. Un tel argument est, à notre sens, susceptible d’aboutir à bien des dérives. Pourquoi, dans cette logique, consacrer le droit au silence, à l’inviolabilité du domicile, au secret des lettres, etc.,… si la personne contrôlée n’a rien à se reprocher ?

Gageons qu’il ne s’agisse pas d’un premier pas vers l’instauration d’une véritable imposition sur la fortune.

Que l’on veuille l’admettre ou non, il s’agit bel et bien d’une brèche dans la vie privée. A la lecture de ces différents constats qui, il faut l’admettre, ne se veulent guère rassurant pour l’investisseur, une question subsiste : l’investissement mobilier a-t-il encore un avenir ?

De manière plus générale, il est prévu 4 exceptions à ce taux de 21 %, à savoir :

Afin de permettre à l’Etat belge de pouvoir vérifier les revenus mobiliers perçus par le contribuable il est demandé à la Banque nationale belge de jouer le rôle d’intermédiaire entre le fisc et les contribuables. Elle centralisera les informations sur les revenus financiers de ces derniers et les transmettra au fisc quand les revenus dépasseront les 20.000 euros.

• le taux de 10 % pour les bonis de liquidations reste d’application,

Le troisième grand changement concerne la taxation des plus-values sur actions.

Ainsi, la taxation des revenus mobiliers présente, à ce jour, encore bien des avantages, et notamment :

• le taux de 15 % pour les carnets d’épargne est également maintenu (mais seulement au-dessus du plafond de 1.770 euros d’intérêt, qui est exonéré d’impôt), • le taux reste de 25 % pour tous les produits mobiliers déjà taxés à 25 % (comme pour certains dividendes), • les bons d’État de la souscription qui vient d’être clôturée au 2 décembre 2011 bénéficieront d’un taux de 15 %. Ce traitement de faveur a très probablement joué un rôle dans le succès fulgurant qu’ont connu les bons d’Etat émis en cette fin d’année 2011. Notons que les bons d’État des émissions antérieures passent, eux, à 21 %. Le deuxième grand changement est la taxation des hauts revenus… mobiliers. On a pu craindre un moment l’instauration en droit belge d’un impôt sur la fortune. La plupart des forces politiques s’y sont cependant opposées… D’une certaine manière. En effet, si un impôt sur la fortune tel qu’il existe en France, par exemple, n’a pas été prévu par l’accord de gouvernement, il a cependant été décidé que les citoyens qui disposaient de revenus mobiliers dont le total annuel dépasserait un certain montant devraient consentir à un effort plus important pour combler le déficit budgétaire. Ainsi, une cotisation supplémentaire de 4 % est prévue sur les revenus mobiliers qui dépassent 20 000 euros par an. Elle porte le nom de « cotisation sur les hauts revenus ».

Si le projet de taxation des plus-values n’a pas abouti pour les particuliers, la situation est par contre toute autre pour les sociétés. En effet, dans le chef de celles-ci, les plus-values réalisées sur actions seront dorénavant taxées à 25 % si les actions cédées étaient détenues depuis moins d’un an. Par contre, il n’est pas prévu de déduction corrélative des moins-values. Cette mesure asymétrique vise donc clairement à lutter contre la spéculation. Une fois de plus, nous sommes en droit de nous demander s’il ne s’agit pas là d’une prémices à une taxation généralisée des plus-values sur actions. A côté de ces différentes mesures, il n’est pas anodin de signaler d’autres changements, tels la taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés. Elle s’élèvera à 1 % de la valeur du titre si la conversion a lieu en 2012 et à 2 % en 2013 (la conversion étant obligatoire pour la fin 2013). C’est un fait, la pression fiscale va s’intensifier sur les personnes qui ont choisi d’investir dans le mobilier. Non seulement en raison d’un alourdissement de la charge fiscale qui pèse sur ces revenus, mais également, de manière indirecte, par le biais d’un contrôle plus strict des détenteurs d’avoirs mobiliers, notamment du fait de la centralisation des revenus mobiliers au sein de la Banque Nationale. Il est à craindre que l’administration fiscale

Contrairement à l’éternité, il semble, qu’en 2012, la réponse ne soit pas si négative qu’il n’y paraît de prime abord.

• Le taux de 10% sur les bonis de liquidation. Ce régime va ouvrir de nombreuses perspectives pour les sociétés qui comptent des liquidités importantes et qui, par le biais d’une mise en liquidation, pourront tenter de bénéficier du régime avantageux de taxation. • Les revenus retirés d’une assurance-vie de la branche 23, même s’il a un temps été question de les soumettre au taux de 21%, demeurent exonérés d’impôt dans les mêmes cas que par le passé. • Enfin, les plus-values sur actions restent entièrement exonérées pour les personnes physiques. La fiscalité mobilière reste donc, malgré les mesures prévues dans l’accord de gouvernement, attractive à certains égards. Il conviendra aux investisseurs d’être attentifs aux mesures législatives adoptées par le parlement suite à cet accord, qui risquent de bouleverser le paysage fiscal mobilier des années à venir. Il semble en effet que nous sommes en passe d’aborder, en matière de taxation des revenus mobiliers, une période cruciale. 2012. Année de la fin. Du monde ? De l’immunisation des plus-values sur action? De l’intérêt des intérêts ? 2012. Année du commencement. D’un impôt sur la fortune ? 2012. Année des questions, mais surtout, année des changements.


• Le cabinet d’avocats “Forestini ” a été fondé par Roland Forestini. • Le cabinet a son siège à Bruxelles et peut compter sur la présence d’un correspondant à Rome. • Maître Forestini est avocat inscrit au barreau de Bruxelles depuis plus de 25 ans, conseiller suppléant à la Cour d’appel de Liège et impliqué dans le milieu académique et scientifique.

Corporate Commercial Economic Tax

• Son équipe de collaborateurs, qui allie à la fois jeunesse et expérience, constitue une des forces du cabinet, qui comporte un département civil et commercial mais dont le domaine essentiel d’activité est le droit fiscal et notamment la procédure fiscale contentieuse. • Il est également consulté dans le cadre du précontentieux où de nombreux accords sont conclus chaque année avec l’administration fiscale. Il fait encore appel régulièrement au service des décisions anticipées. • L’association a connu, ces dernières années et sous la conduite de son fondateur, un important essor, tant en matière de contentieux qu’en matière de consultation fiscale, grâce notamment à la plus-value apportée par la précision et la rapidité du travail fourni à ses clients. • Il s’est, en outre, récemment développé en matière de droit pénal fiscal.

Avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles Belgique Tél : 02.663.89.20. Fax : 02.663.89.29.

• Il assiste ses clients en français, néerlandais, anglais, italien et espagnol.

Maître Forestini est également membre fondateur de la « Lettre Fiscale Belge » qui paraît à raison de 25 numéros par an, et de la « Revue Trimestrielle de la Fiscalité Belge », qui paraît à raison de 4 numéros par an. Sa passion pour l’enseignement et la transmission du savoir se reflète au travers la composition de son équipe, au sein de laquelle il n’hésite pas à recruter des stagiaires-collaborateurs en vue de leur formation. Le cabinet a également l’honneur de compter parmi ses membres la présence du Professeur Marc Dassesse, l’un des précurseurs du droit fiscal européen. Sa clientèle est variée. L’association est consultée, dans tous les secteurs de la vie économique belge et internationale (secteur bancaire, secteur des assurances, PME, villes et communes, etc,…). Au vu de l’évolution actuelle du droit fiscal, le cabinet s’est adapté grâce à sa rigueur, à son inventivité dans la résolution des dossiers, impliquant notamment la mise en cause de la législation belge devant la Cour constitutionnelle, ou encore devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.


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Dossier RGP - Droit Fiscal

Thierry AFSCHRIFT

Association Afschrift

Avocat associé Professeur ordinaire à l’ULB

Fiscalité :

comment éviter de perdre son épargne ?

L

es nouvelles lois fiscales donnent l’impression de rapprocher la taxation des revenus du capital de celle du travail. C’est vrai si l’on s’en tient à une comparaison des taux, puisqu’en moyenne les revenus mobiliers subissent une augmentation de la charge fiscale de l’ordre de 50%, et que leur taux d’imposition moyen, qui atteint désormais 21 ou 25%, est donc plus proche de celui des revenus professionnels. Les taux d’imposition de ceux-ci sont restés à un niveau très élevé mais constant, proche ou égal de 50% en général, et leur base imposable a certes augmenté (par la taxation plus importante de certains avantages de toute nature), mais dans une mesure moindre que pour les revenus mobiliers.

salaires sont indexés sur l’inflation, tandis que

En d’autres termes, l’exonération fiscale

les capitaux, et pas seulement les revenus de

accordée pour ce type de produits, dont le

ceux-ci, sont érodés par la politique moné-

rendement est artificiellement limité et pré-

taire des pouvoirs publics.

servé de la concurrence entre institutions fonctionne comme une subvention déguisée

La question se pose alors de savoir si, face au risque des marchés, mais aussi aux politiques monétaire et fiscale des Etats, il est encore épargne intacte.

fictifs ! Le droit fiscal fait entièrement abstraction de l’inflation, alors que le niveau de celleci excède celui de la plupart des revenus non spéculatifs du capital. Ainsi, il n’existe pratiquement aucun produit de placement sûr offert par les banques, qui offre un rendement simplement égal au taux de l’inflation de l’année 2011, soit 3,44%. Cela signifie concrètement que le pouvoir d’achat d’un capital de 100.000 euros au début de l’année 2011 a diminué de 3,44% à la fin de cette même année,

épargnants. Si l’on veut encore trouver des produits d’épargne exonérés dont la réglementation

La réponse est le plus souvent négative, parce que, comme nous l’avons relevé ci-dessus, la quasi-totalité des investissements réputés sûrs sont dépourvus de tout rendement écode percevoir étant inférieur à l’inflation.

un fait essentiel : la plupart des revenus mobiliers qui sont imposés sont économiquement

plutôt que comme un avantage réel pour les

tout simplement possible de conserver son

nomique, le revenu nominal qu’ils permettent Ce rapprochement des taux occulte toutefois

aux banques et aux compagnies d’assurances,

Même lorsqu’il est possible d’investir sans risque excessif dans des obligations dont le rendement dépasse l’inflation, la faible différence avec celle-ci est presque toujours absorbée par l’impôt. Ainsi, en cas de rendement de 4%, soumis à un précompte mobilier de 21% il ne reste plus comme intérêt net d’une somme de 100.000€ que 3.160€ alors que l’inflation aura rogné le pouvoir d’achat du

étatique ne réduit pas artificiellement le revenu à un niveau nettement plus bas que l’inflation, il ne subsiste en pratique que des investissements comportant un certain risque. En effet, les plus-values sur actions, sur devises, sur produits dérivés, ou sur matières premières continuent, lorsqu’elles font partie de la gestion normale d’un patrimoine privé, à être exonérées de toute imposition, alors que, dans les bonnes années, elles peuvent procurer un revenu supérieur à l’inflation. L’enthousiasme devra toutefois être modéré par le fait que les moins-values ne sont évidemment pas déductibles, et qu’en ce qui concerne les actions, la partie du rendement qui provient des dividendes est, elle, taxée au taux de 25%, ou, dans certains cas, de 21%.

capital de 3.440€ s’il se maintient au niveau de 2011. Le rendement réel est donc néga-

lorsque le rendement du capital est inférieur

tif, même si l’on fait abstraction du fait qu’en

à ce taux, c’est-à-dire presque toujours.

général un taux de 4% d’intérêts suppose une prime de risque.

Un produit a échappé au tsunami fiscal voulu par le gouvernement : c’est l’assurance patrimoniale de type « Branche 23 », dont le rendement n’est pas garanti, mais dont le produit n’est pas imposable, quelque soit la durée du

Cela n’empêche pas l’Etat de taxer l’intérêt de, par exemple, 2,5% perçus par l’épargnant

Ce calcul est effectué sans tenir compte de

contrat. Le bénéficiaire de l’assurance peut,

et de percevoir dorénavant au moins 21% de

la surcharge de 4% appliquée à ceux qui dis-

dans ce type de contrats, percevoir un revenu

précompte mobilier sur cet intérêt. Si l’on

poseront de revenus mobiliers de plus de

net de tout impôt, quelque soit l’investisse-

fait le compte, la politique monétaire coûte à

20.000€ par an. Or, la plupart des placements

ment qu’il réalise, et tout en gardant, lorsqu’il

l’épargnant la différence entre le taux d’infla-

qui échappent encore à la taxation des reve-

s’agit d’un fonds dédié, le choix de son inves-

tion de 3,44% et le taux d’intérêt de 2,5%, soit

nus mobiliers donnent nécessairement droit

tissement. Il ne subira dans ce cas, outre les

0,94% par an, tandis que la politique fiscale

à un revenu nettement inférieur au niveau

ravages de l’inflation, qu’une taxe unique de

coûte encore 21% des 2,5% d’intérêts, soit

de l’inflation. Tel est le cas, en particulier, des

1,1% des primes versées. Si l’évolution des

0,52%. Au total, le contribuable aura perdu

livrets d’intérêts de dépôt, dont le taux est lé-

marchés lui permet, grâce à des investisse-

0,94 + 0,52 = 1,46% de son capital.

galement plafonné. Il en est de même des in-

ments supportant un certain risque, d’at-

térêts garantis dans les contrats d’assurances

teindre un rendement atteignant le niveau

On voit là que les comparaisons de taux entre

dits de « Branche 21 », dont le rendement de

de l’inflation, cet épargnant figurera parmi

revenus du travail et revenus du capital ne

base ne peut excéder 3,75%, avant participa-

les rares chanceux dont le pouvoir d’achat de

sont pas toujours pertinentes, parce que les

tions bénéficiaires.

l’épargne n’aura pas diminué.


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Dossier RGP - Droit Fiscal

Benoît MALVAUX

Eric-Gérald LANG

Nauta Dutilh

Avocat associé

Avocat

2011 : toutes voiles vers la transparence

L’

année 2011 marque un tournant dans l’histoire de la fiscalité belge avec l’avènement de trois mesures totalement nouvelles et allant vers une transparence accrue du contribuable : la levée du secret bancaire, la création du «Point de contact central» et l’avènement d’une communication automatique des données bancaires. Ces trois mesures sont autant d’outils qui préparent une refonte totale de la fiscalité mobilière en Belgique, et font écho aux mesures fiscales prises avec la loi du 28 décembre 2011 qui ont essentiellement résulté dans un alourdissement de la fiscalité existante (i.e. hausse du calcul des avantages de toute nature, hausse du précompte mobilier, diminution des intérêts notionnels, etc.). Beaucoup ont été soulagés de constater que la réforme fiscale ne retenait plus, comme proposé dans la Note Di Rupo du 4 juillet 2011, ni la taxation sur les plus-values sur actions, ni l’idée d’un impôt sur la fortune. C’est toutefois omettre que, de même que l’on ne part pas à la guerre la fleur au fusil, de tels impôts nécessitent de mettre en place de nouveaux outils. Et ces outils ont partiellement été mis en place en 2011 !

La levée du secret bancaire On disait le secret bancaire moribond alors qu’il existait encore. Avec la loi du 1er avril 2011, le secret bancaire n’existe théoriquement plus, vu que désormais l’administration peut, moyennant le respect d’une procédure particulière, obtenir les informations bancaires en excipant simplement de vouloir taxer le contribuable sur signes et indices. Cette première mesure a été accompagnée de l’introduction d’un article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus (CIR), qui met à charge des banques l’obligation «de communiquer les données suivantes à un point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique : l’identité des clients et les numéros de leurs comptes et contrats.» Avec cette disposition apparaît donc le «Point de contact central» (PCC), dont nous reparlerons ci-après.

La communication de données bancaires La seconde mesure, adoptée avec la loi du 28 décembre 2011 dans le cadre de l’effort budgétaire, prévoit que ledit PCC reçoive des «redevables du précompte mobilier» (not. les banques et les sociétés distribuant de tels revenus) «les informations relatives aux dividendes et intérêts (…) en identifiant les bénéficiaires des revenus» (nouvel article 174/1, § 2, du CIR).

Cette communication forme le principe de base coulé dans la loi. Pour l’heure, la loi prévoit un tempérament, à savoir que les contribuables peuvent «opter» pour la retenue d’une cotisation supplémentaire de 4 % (en plus du précompte mobilier habituel) sur «des revenus mobiliers», ensuite de quoi «le montant» de «ces» revenus n’est pas communiqué au PCC et les contribuables n’ont pas l’obligation de déclarer ces revenus dans leur déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques. Le texte de la loi n’est pas clair (ou ne l’est que trop) de sorte que l’on peut s’interroger sur une communication de données, même en cas d’option pour la cotisation supplémentaire de 4 % ou sur des revenus à laquelle cette cotisation n’est en principe jamais applicable. Pour les contribuables qui «n’optent pas», la communication a lieu et ils devront déclarer leurs revenus mobiliers dans leur déclaration fiscale annuelle. En d’autres termes et sans véritable débat public sur ce point, ce système renverse complètement le système traditionnel où les contribuables ne devaient pas déclarer leurs revenus mobiliers. Par ailleurs, il est prévu que le PCC communique les informations sur demande de l’administration, et systématiquement en ce qui concerne les contribuables dont les revenus mobiliers excédent le seuil de 20.020 EUR..

Le Point de contact central Ce Point de contact central rassemblera les données qui lui parviendront des sources déjà citées et celles-ci seront disponibles, conformément aux dispositions légales, à l’administration fiscale. A l’avenir, d’autres sources d’informations pourraient venir s’ajouter. A cet égard, on notera que, dans un contexte international, les Etats œuvrent au renforcement de leurs traités en vue de permettre des échanges de renseignements plus efficaces, parfois systématiques, et, notamment, sans refus permis sur base d’un quelconque secret bancaire. C’est notamment dans ce but que la Belgique s’est attelée à lever son secret bancaire. Actuellement, le gouvernement négocie avec la Banque Nationale Belge les modalités précises de la mise en place du PCC et s’attèle à la rédaction des arrêtés royaux nécessaires. Entre parler du «Point contact central» et d’un cadastre des fortunes, il n’y a qu’un pas.

Rappel : la transparence de l’Etat Après avoir décrit ces nouveautés et vu qu’on parle de transparence, il nous paraît essentiel

de rappeler que celle-ci constitue avant tout un devoir pour l’autorité elle-même. Pour faire face à la bureaucratisation croissante des administrations et en vue de préserver le caractère démocratique de nos sociétés, il a été consacré à tout citoyen un droit d’accès à tout «document administratif» et, sous réserve d’y avoir un intérêt, à tout «document à caractère personnel », ce qui inclut le dossier fiscal (voy. la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration ; art. 32 de la Constitution). C’est ainsi que l’administration ne pourra refuser la consultation de ses documents que si elle peut constater que l’intérêt de la publicité ne l’emporte pas sur la protection de certains intérêts listés dans la loi, à savoir notamment la recherche et la poursuite de faits punissables, ou un intérêt économique ou financier fédéral. En matière fiscale, le Conseil d’État a déjà confirmé à plusieurs reprises que, si une balance peut exister entre l’intérêt de la publicité et les besoins de la lutte contre la fraude, l’administration ne peut soupçonner a priori d’intentions frauduleuses un contribuable qui s’inquiète des motifs pour lesquels l’administration investigue à son sujet. Par exemple, le Conseil d’État a récemment considéré dans un arrêt du 13 septembre 2011 que «l’impossibilité pour un contribuable d’évaluer sa situation fiscale en connaissance de cause, faute d’accès à l’intégralité de son dossier administratif, (…) constitue un préjudice qui concerne l’essence même de la méconnaissance de la finalité du droit d’accès aux documents administratifs, protégé par la Constitution.»

Refonte de la fiscalité mobilière Qu’on l’approuve ou non, les usages actuels sont à la transparence. Cette tendance se matérialise dans la vie au quotidien et on constate chaque jour combien les évolutions technologiques permettent d’y donner vie - pointons simplement la numérisation des rues du monde entier. Sans surprises, l’administration fiscale suit pleinement l’air du temps et a, durant l’année 2011, pris de nombreuses dispositions en ce sens. Nous avons voulu revenir sur ces quelques mesures prises au cours de 2011 pour les mettre en évidence et en montrer la portée. Ce faisant, l’intérêt n’était pas uniquement d’en décrire le régime actuel, mais, surtout, d’avertir qu’au-delà du simple alourdissement de la fiscalité sur les revenus mobiliers, c’est toute une refonte de cette fiscalité qui s’annonce.


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Dossier RGP - Droit Fiscal

Thierry BLOCKERYE

Alexandre OOMS

Pierre-Olivier van CAUBERGH

Clifford Chance

Avocat associé

Avocat

Avocat

La Belgique demeure-t-elle un pays attractif pour y établir des sociétés holdings?

L

e texte qui suit est fondé sur le contenu de la note de politique générale du gouvernement fédéral publiée le 1er décembre 2011, les textes législatifs relatifs aux modifications qui seront apportées à l’impôt des sociétés n’ayant pas encore été finalisés. Il est ainsi possible que les mesures qui seront finalement adoptées diffèrent de celles évoquées ci-dessous. Le gouvernement fédéral entend modifier certaines règles en matière d’impôt des sociétés, lesquelles – si elles sont adoptées – affecteront le régime fiscal des sociétés holdings belges. Voici lesquelles. Imposition des plus-values sur actions réalisées à court terme – La plus-value réalisée par une société belge sur des actions d’une société «bona fide» (c’est-à-dire essentiellement une société normalement soumise à un impôt sur ses bénéfices similaire à l’impôt des sociétés belge) demeurerait exonérée d’impôt pour autant que la société belge ait détenu ces actions pendant une durée ininterrompue d’au moins 1 an. Sinon, la plus-value serait soumise dans son chef à un impôt de 25%. Les moins-values réalisées sur actions demeureraient cependant non déductibles, ce qui pourrait poser problème pour certaines sociétés de trading. Ratio d’endettement et déductibilité d’intérêts d’emprunt – Certains ratios d’endettement limitent déjà la déductibilité fiscale par une société des intérêts qu’elle paie (ils visent des cas très spécifiques, notamment les intérêts payés à des bénéficiaires situés dans des paradis fiscaux). Une nouvelle restriction viendrait modifier le régime existant: les sociétés belges dont l’endettement à l’égard de sociétés ou personnes liées dépasserait 5 fois le montant de leur fonds propres ne pourraient pas déduire la partie des intérêts afférente à cet endettement dépassant ce seuil. Déduction pour capital à risque – Ce sujet excède l’objet

de notre contribution, les sociétés holdings ne bénéficiant que de manière fort limitée de la déduction pour capital à risque, la base de calcul de cette déduction étant réduite par la valeur comptable des participations détenues par la société concernée (lesquelles, pour une holding, représentent la majeure partie de ses actifs). Veuillez toutefois noter que le taux de la déduction sera réduit à 3% (ou 3,5% pour les PME) et que les déductions accumulées à partir du 1er janvier 2012 mais non utilisées au titre de l’exercice concerné ne pourront plus être reportées. D’autres mesures initialement envisagées n’aboutiront pas (du moins pas pour le moment). Il s’agit d’abord de la limitation de l’exonération des plus-values sur actions à 95% de leur montant (les plus-values resteraient exonérées à 100%). Il avait aussi été envisagé de soumettre cette exonération à la condition que la société ait détenu une participation égale à au moins 10% du capital de la société dont elle vend des actions ou représentant une valeur d’investissement d’au moins 2.500.000 EUR. Bien que les mesures proposées affecteraient le régime fiscal des holdings belges, celui-ci reste intéressant comparé à celui applicable chez certains de nos voisins. Retenons, par exemple, qu’au Luxembourg, les plus-values sur actions ne sont exonérées d’impôt que si la société venderesse a détenu pendant au moins 1 an une participation représentant une valeur d’acquisition d’au moins 6 millions d’euros ou au moins 10% des actions de la société dont elle vend des actions. En outre, la France ne permet une telle exonération qu’à hauteur de 95% (alors qu’en Belgique 100% de la plus-value est exonérée) et à la condition que la société venderesse ait détenu pendant au moins 2 ans une participation représentant au moins 5% des actions de la société dont elle vend des actions.

En revanche, ce qui constituerait un frein pour la Belgique dans son ambition d’être un pays de choix pour y établir holdings et centres financiers, c’est l’incertitude et/ou l’instabilité du régime fiscal. Notons à ce titre que le gouvernement entend modifier la portée de la disposition anti-abus (article 344, § 1er du Code des impôts sur les revenus). Le nouveau texte de cette disposition, tel qu’il circule actuellement, permettrait à l’administration de «redéfinir» un acte juridique pour permettre une imposition «correcte», même si les conséquences juridiques de la qualification donnée par l’administration ne sont pas identiques ou analogues à celles attachées à la qualification donnée par les parties. Ceci irait à l’encontre de la jurisprudence récente qui requiert une similitude de conséquences juridiques pour qu’il y ait requalification. Ce texte sonnerait le glas de «la liberté de choisir la voie la moins imposée» et créerait une grande incertitude qui pourrait remettre en cause bon nombre de structurations d’investissement et/ou de financement actuellement utilisées en Belgique. Nous ne pouvons donc que plaider contre un tel changement qui ne pourrait être, in fine, que totalement contreproductif. Notons aussi que la nouvelle restriction précitée en matière de ratio d’endettement, dont il était d’abord question qu’elle ne s’applique qu’aux structures dans lesquelles des intérêts sont payés à des sociétés financières faiblement imposées établies, par exemple, au Luxembourg (structures de type PPL (profit participating loan) ou autres), s’appliquerait (même dans un schéma belgobelge) à tout endettement entre sociétés liées même si la société bénéficiaire est pleinement imposée sur les intérêts qu’elle perçoit (créant ainsi une double imposition économique des revenus d’intérêts). Cette modification pourrait être fort dommageable pour les sociétés immobilières ainsi que pour les sociétés de projet.



Avocats 1 du 28 janvier 2012