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FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SOUS-OFFICIERS

DE RESERVE

STATUTS Préambule: Afin de respecter le nouveau découpage de la carte militaire de l'Armée d'active, le commandement militaire nous a demandé de nous mettre en phase avec cette nouvelle organisation territoriale pour le 31 décembre 2010. La disparition des régions militaires et des circonscriptions militaires de Défense nous amène aujourd'hui la création des zones de Défense, au nombre de sept sur le territoire national.

ARTICLE 1 - DENOMINATION La Fédération Nationale 07 mars 1932, est constituée lois et décrets.

des Associations

de Sous-Officiers

sous le régime de la loi du l " juillet

de Réserve (F.N.A.S.O.R.), fondée le 1901 modifiée et complétée par les différentes

Sa durée est illimitée. Le siège social est au 2-6 chemin du Fort - Fort de l'Est - 93200 SAINT-DENIS. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région Ile de France sur simple proposition du conseil d'administration et après approbation par l'assemblée générale.

ARTICLE 2 - BUTS La Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve dont la devise est "SERVIR", a pour but de regrouper les associations de sous-officiers de réserve de toutes les armées et services, d'officiers mariniers, de militaires du rang, d'officiers issus du corps des sous-officiers ayant quitté le service actif, de citoyens ayant suivi une formation militaire ou ayant effectué leur service national, de réservistes « opérationnels », « citoyens », « honoraires» ainsi que de jeunes « Cadets» désireux d'œuvrer pour un idéal supérieur: la défense de la Patrie. La Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve, en étroite ministère de la Défense, conformément à la loi sur les Réserves se propose:

2.1 - D'entretenir

le lien ArméesfNation,

2.2 - De susciter et entretenir 2.3 - D'aider au recrutement 2.4 - D'apporter carrière,

collaboration

l'esprit de Défense, des armées professionnelles

et des réserves opérationnelles

un soutien aux armées et une aide à la reconversion

2.5 - De participer au Devoir de Mémoire et au respect de l'autorité

et citoyennes,

du personnel en fin de contrat ou de

de la France,

avec le


2.6 - De défendre les valeurs morales de ses adhérents et de prendre dans ce dessein toute initiative nécessaire, 2.7 - De maintenir qui doit les unir,

et développer

entre les associations

adhérentes

et leurs membres

la fraternelle

camaraderie

2.8 - De prendre toute initiative dans le cadre des conventions passées entre les autorités et/ou associations et l'Education Nationale pour recruter des jeunes à compter de leur 16 ans, afin de les former à l'esprit de Défense et de présenter aux armées des éléments aptes à servir dans leur sein, 2.9 - D'inciter dans la mesure de ses moyens au perfectionnement promouvoir les activités des associations en fonction des conventions

de l'instruction militaire des réserves passées avec le ministère de la Défense,

et

2.10 - De favoriser le maintien en condition de ses membres par la pratique des activités servant de support aux compétitions de la F.N.A.S.O.R. et de l'A.E.S.O.R, tel qu'indiqué à l'article 4.

ARTICLE 3 -

EUTRALITE

La Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers discussion ou prise de position politique ou religieuse.

de Réserve s'interdit

de façon absolue

toute

ARTICLE 4 - ADHESIONS DE LA F.N.A.S.O.R. La Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve adhère à l'Association européenne des sous-officiers de réserve (A.E.S.O.R), qui a été créée à son initiative. Elle est par ailleurs membre fondateur et adhérente à la Confédération des associations nationales de sous-officiers français (C.A.N.S.O.F) et affiliée à la Fédération nationale André MAGINOT sous le n? GR 157. Elle peut adhérer à toute association nationale ou internationale d'administration et après approbation par l'assemblée générale.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

sur simple

proposition

de son conseil

DE LA F.N.A.S.O.R.

La Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve se compose des associations ou amicales adhérentes de sous-officiers, d'officiers mariniers et militaires du rang de réserve, d'officiers issus du corps des sous-officiers ayant quitté le service actif, qui devront être agréées par le conseil d'administration et se conformer aux présents statuts, complétés par un règlement intérieur. Ces associations ou amicales peuvent intégrer des personnels intéressés par les sujets de la défense ainsi que des sympathisants. Les associations ou amicales adhérentes se regroupent au sein d'unions zones de Défense prévues par le ministère de la Défense.

correspondant

aux départements

et aux

La Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve est le mandataire des associations adhérentes auprès des autorités centrales civiles et militaires. Elle assure en outre la liaison et la collaboration avec les autres associations nationales ou internationales des personnels de réserve. Des associations nationales et/ou de zones de Défense de sous-officiers de réserve d'armées, ainsi que des associations de sous-officiers de réserve français à l'étranger peuvent faire partie de la fédération, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Chaque association ou amicale adhérente se constitue obligatoirement selon la loi en vigueur. Un exemplaire des statuts à jour, et du règlement intérieur, sont déposés au siège de la Fédération Nationale des Associations

de Sous-Officiers de Réserve.

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Exceptionnellement, la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve peut admettre à titre individuel des membres d'honneur et des membres honoraires qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le titre de membre d'honneur ou de membre honoraire est proposé par le conseil d'administration aux personnes qui ont rendu ou rendent des services signalés à la Fédération Nationale des Association de Sous-Officiers de Réserve et décerné par l'assemblée générale. ARTICLE 6 - RADIATION DE LA F.N.A.S.O.R. La qualité d'association Réserve se perd :

ou amicale membre de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de

- par l'exclusion décidée par l'assemblée présents ou représentés,

générale de l'association

adhérente à la majorité relative des membres

- par la radiation prononcée, pour des motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement de l'institution, par le conseil d'administration de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve, à la majorité simple des voix, L'association impliquée peut faire recours auprès de l'assemblée générale de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve qui statuera en définitive, à la majorité simple des voix. Nulle association ou amicale ne peut être radiée sans avoir été invitée au préalable à présenter ses observations en défense devant les instances considérées. Il en sera de même pour les membres d'honneur

et honoraires.

ARTICLE 7 - COTISATIONS Chaque association adhérente paie pour chacun de ses membres inscrits la cotisation pour contribuer au fonctionnement de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve. Son montant est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le règlement intérieur fixe le montant de la cotisation, recouvrement.

la date limite de versement ainsi que les modalités de

En cas de démission ou de radiation en cours d'année, la cotisation correspondante reste entièrement due. De plus, des cotisations de fonctionnement sont obligatoirement dues par les associations adhérentes aux différents échelons hiérarchiques constitutifs de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve. Chaque instance fixe le montant de sa propre cotisation selon ses statuts et règlements en vigueur. ARTICLE 8 - EXERCICE

COMPTABLE

L'exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Les comptes et le bilan sont approuvés chaque année par l'assemblée générale. ARTICLE 9 - STRUCTURE Les organes d'administration de Réserve sont : - L'assemblée Réserve,

GENERALE et de décision de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers

générale, organe supérieur de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de

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- Le conseil d'administration,

organe de gestion et d'administration,

qui définit la politique

générale

de la

Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve, - Le bureau élu, organe exécutif des décisions

du conseil d'administration.

et membres du bureau de la Fédération Nationale des Associations de doivent avoir servi dans l'armée française ou appartenir à la réserve opérationnelle ou citoyenne, jouir du plein exercice de leurs droits civiques, être obligatoirement sous-officier, officier marinier, ou caporal chef et équivalent, de réserve et avoir cotisé trois années, au moins, à la F.N.A.S.O.R. Tous

les administrateurs

Sous-Officiers

de Réserve,

ARTICLE 10 - L'ASSEMBLEE

GENERALE

10.1 Membres La fédération

est composée

comme suit:

L'assemblée générale de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve réunit toutes les associations adhérentes. Celles-ci sont représentées par le président élu de leur union départementale (U.D.A.S.O.R.) ou son représentant. Elle comprend également, avec la qualité d'associations adhérentes: - les associations de sous-officiers de réserve des départements association étant représentée par son président ou son représentant, - les associations de sous-officiers son président ou son représentant, - les associations représentant,

nationales

de réserve français à l'étranger,

d'armées,

chaque

association

étant

et territoires

chaque association

représentée

d'Outre-Mer,

chaque

étant représentée

par son président

par

ou son

- tout membre d'une association adhérente à la F.N.A.S.O.R. y compris le président des associations de sous-officiers de réserve à l'étranger et d'associations d'armées, à jour de sa cotisation, peut assister et délibérer lors des assemblées générales. Par contre, seul le président d'U.D.A.S.O.R. ou celui qui le représente peut prendre part aux votes, y compris les présidents des associations précédemment citées par l'intermédiaire de leurs représentants départementaux. Tout représentant président.

d'un président

d'U.D.A.S.O.R.

doit être en possession

d'un pouvoir écrit émanant

dudit

Le mandataire d'une association précédemment citée ne peut être qu'un adhérent de la dite association concernée. Il doit être en possession d'un pouvoir spécial et nominatif écrit et signé du président mandant et de son mandataire.

10.2 Fonctions et pouvoirs L'assemblée

générale

constitue

l'organe

supérieur

de la Fédération

Nationale

des Associations

de

Sous-Officiers de Réserve. Elle entend et sanctionne le rapport d'activité annuel, présenté par le secrétaire général et les rapports spécifiques présentés par les responsables accrédités aux activités militaires, activités internationales, défense civile, commissions, etc ....

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Elle entend le rapport financier annuel, présenté par le trésorier général. Elle prend connaissance des vérificateurs aux comptes et sanctionne par quitus le trésorier pour son rapport financier. Elle entend et sanctionne

du rapport

le rapport moral présenté par le président.

Elle délibère et décide sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour. Elle procède, selon les modalités définies par le règlement intérieur, à la validation des membres du conseil d'administration désignés par les zones de Défense. Elle ne peut délibérer et décider que sur les questions

figurant sur l'ordre dujour.

10.3 Sessions L'assemblée générale est présidée par le président fédéral ou en cas d'empêchement adjoint, ou à défaut par le président de zone de Défense le plus âgé. L'assemblée

par le président fédéral

générale se réunit:

- en séance ordinaire,

pendant le premier trimestre de l'année civile, sur convocation

- en séance extraordinaire en fonction de l'objet, demande de la moitié des unions départementales.

du président fédéral,

à la demande des 2/3 du conseil d'administration

ou à la

10.4 Convocation et ordre du jour La convocation et l'ordre du jour doivent être adressés au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale à chaque président visé à l'article 10.1 des présents statuts. L'ordre du jour est fixé par le bureau national; doit être également joint le bilan financier du trésorier général.

10.5 Bureau de l'Assemblée Les membres élus de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve en exercice forment de droit le bureau de l'assemblée générale dans le cadre de leurs propres attributions.

10.6 Quorum Pour délibérer (10.7). Lorsque

valablement,

le quorum

n'est

l'assemblée

pas

doit réunir plus de la moitié des voix définies

au paragraphe

suivant

atteint, le président de la Fédération Nationale des Associations de dans les quinze jours suivant une nouvelle assemblée générale appelée à et pour laquelle aucune règle de quorum n'est applicable.

Sous-Officiers de Réserve convoque statuer sur le même ordre dujour

10.7 Votation Il est alloué à chaque président d'union ou d'association départementale, une voix par adhérent de son ou de ses associations de base à jour de leurs cotisations au titre de l'année précédant l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le président délégué ou son représentant mandaté peut détenir deux pouvoirs en plus du sien le cas échéant. En cas d'absence du délégué de la région administrative concernée, le président de zone détiendra ces deux pouvoirs.

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ENVOI D'UN POUVOIR EN BLANC: (pouvoir sans indication d'un mandataire) Seuls les pouvoirs intégralement remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'assemblée seront pris en compte. Les pouvoirs arrivés « en blanc» (non remplis) ou adressés au nom d'un membre absent ne peuvent être pris en compte lors du vote et sont considérés comme nuls. En cas d'absence

totale d'une d'union

ou association

départementale,

celle-ci ne sera pas représentée.

Le mode de votation se fait à la majorité relative des suffrages des membres présents et représentés sauf prescription contraire des statuts ou/et du règlement intérieur. Le vote se déroule à bulletin secret si un délégué le demande.

10.8 Personnel salarié Le personnel salarié non adhérent de la fédération peut être invité par le président fédéral à suivre les débats de l'assemblée. Il ne peut participer à aucun scrutin et ne peut être délégué d'association.

10.9 Procès-verbal Il est rédigé un procès-verbal de l'assemblée générale établi par le secrétaire de séance, signé par le président fédéral et le secrétaire général. Ce procès-verbal est disponible au siège de la fédération.

10.10 Acquisition de la qualité d'association adhérente - Perte de qualité 1) Acquisition

L'admission d'admission

de la qualité d'association

adhérente:

d'une association adhérente n'a pas à être motivé.

2) Perte de la qualité d'association

La qualité de d'association

est soumise

à l'agrément

du conseil

d'administration.

adhérente:

adhérente

se perd par:

- la démission de l'association notifiée par son président par lettre recommandée au président démission ne prend effet qu'après paiement des cotisations échues et celle de l'année en cours; - l'exclusion préalablement

* S'il le ci-dessus, la qualité telle que fonctions

Le refus

prononcée par le conseil invité à présenter sa défense;

d'administration

pour

tout

motif

grave,

l'intéressé

fédéral;

ayant

cette

été

juge opportun, le conseil d'administration peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués la suspension temporaire d'un membre plutôt que son exclusion. Cette décision implique la perte de de membre et du droit de participer à la vie de la fédération, pendant toute la durée de la suspension, déterminée par le conseil d'administration dans sa décision. Si le membre suspendu est investi de électives au sein de la fédération, la suspension entraîne également la cessation de son mandat.

- le décès pour les personnes morales.

physiques

ou la dissolution,

pour quelque

cause que ce soit, pour les personnes

ARTICLE 11- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 11.1 Composition Le conseil d'administration

comprend:

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- Au titre de membres de droit:

* les membres directs du bureau fédéral élus par l'assemblée chef du journal « Servir », *

les sept présidents

des zones de Défense,

*

un administrateur

par zone de Défense élu par l'assemblée

* deux *

administrateurs

pour les DOM-TOM

des chargés de missions

nommés

(Antilles-Guyane

par le président

générale,

les chargés de mission et le rédacteur en

générale de sa zone, et océan indien),

de la Fédération Nationale des Associations de Sous-

Officiers de Réserve, uniquement avec voie consultative. Chaque instance désigne ses administrateurs pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un poste, l'instance mandante pourvoit immédiatement à la désignation d'un remplaçant (pour la durée du mandat restant à courir).

11.2 Fonctions et pouvoirs Le conseil d'administration définit la politique de la Fédération Nationale Sous- Officiers de Réserve, gère et contrôle le patrimoine de la fédération. Il coordonne

et oriente les actions de caractère

des Associations

de

national et international.

Il contrôle les activités du bureau fédéral et des commissions

nationales.

Il admet les nouvelles associations et prononce président de zone de Défense concernée.

des associations

la radiation

Le conseil ne peut délibérer et décider que sur les questions

défaillantes,

à la demande

du

figurant à l'ordre du jour.

11.3 Réunions Elles ont lieu sur convocation du président fédéral ou sur demande du tiers des membres du conseil, au minimum deux fois dans l'année, dont l'une en préalable à l'assemblée générale annuelle. Lors des réunions du conseil d'administration, le personnel salarié de la fédération ou toutes autres personnes compétentes peuvent être invitées à suivre les débats, en tout ou en partie mais sans toutefois participer au vote.

11.4 Ordre du jour L'ordre dujour

est fixé par le bureau national de la F.. A.S.O.R.

11.5 Bureau du Conseil d'Administration Les membres élus du bureau national forment de droit le bureau du conseil d'administration, cadre de ses propres attributions.

chacun dans le

11.6 Quorum Pour délibérer valablement,

le conseil doit réunir la moitié au moins de ses membres.

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Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque dans les quinze jours suivants une nouvelle réunion appelée à délibérer sur le même ordre du jour et pour laquelle aucune règle de quorum n'est applicable.

11.7 Votation Lors des séances, il est accordé une voix à chaque administrateur. Le mode de votation se fait à la majorité relative des suffrages des membres présents et représentés. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si un seul administrateur le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

11.8 Procès-verbal Le procès verbal du conseil d'administration, et le secrétaire général.

rédigé par le secrétaire

de séance, est signé par le président fédéral

Il.9 Représentation Tout administrateur peut se faire représenter outre que deux pouvoirs.

par un adhérent

de sa zone, ce dernier

ne pouvant

posséder

en

Il.10 Absences répétées Tout membre du conseil d'administration, absent et non représenté à deux séances consécutives du conseil, sera automatiquement exclu de celui-ci. L'instance au titre de laquelle il siège est invitée par le président fédéral à désigner un autre administrateur.

11.11 Fin de Mandat Le mandat d'un membre du conseil prend fin par la démission, la perte de la qualité l'association, la privation des droits civiques ou la révocation prononcée par l'assemblée révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

de membre de générale, ladite

ARTICLE 12 - LE BUREAU FEDERAL Le bureau fédéral est composé de : - le président fédéral, - le président fédéral adjoint, - le secrétaire général, - le secrétaire général adjoint, - le trésorier général, - le trésorier général adjoint,

12.1 Eligibi/ité Les représentants de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve doivent obligatoirement jouir du plein exercice de leurs droits civils. Ceux-ci sont élus par un vote à bulletin secret, à la majorité relative des voix pour un mandat de quatre ans renouvelable.

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Pour être éligible, il faut: - être obligatoirement

membre de la F.N.A.S.O.R.,

- être obligatoirement

sous-officier,

- avoir

depuis au moins trois ans,

officier marinier, caporal-chef

et équivalent,

de réserve,

du président de la Fédération Nationale des Associations de quarante jours avant le scrutin et être présenté par le président et le président de zone dont relève le postulant.

fait acte

de candidature

auprès

Sous -Officiers de Réserve au moins départemental

Les présidents de zone, départementaux zone, lesquels doivent être en harmonie

et locaux sont élus suivant les modalités avec les présents statuts.

Les chargés de missions sont désignés et révoqués

prévues par les statuts de leur

par le président fédéral.

En fonction de l'ordre dujour d'une réunion de bureau, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, le président fédéral peut inviter toute personne pouvant être consultée à titre de sachant dans le cadre d'une étude parti cul ière.

12.2 Pouvoirs et fonctionnement

du Bureau Fédéral

Le bureau fédéral assure la gestion des affaires courantes Responsable Le règlement ~

devant le conseil d'administration, intérieur fixe les attributions

et exécute les décisions du conseil d'administration.

le bureau national lui rend compte du mandat qui lui est confié.

de chacun des membres du bureau fédéral.

Réunions plénières du Bureau Fédéral

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire. Le règlement intérieur fixe les modalités de représentation en cas d'empêchement, sanctions en cas de défaillances constatées et répétées d'un membre du bureau. ~

Réunions restreintes

le mode de votation et les

du Bureau Fédéral

En fonction de la nature des problèmes à étudier et de l'ordre réunions restreintes les membres du bureau fédéral concernés.

du jour, le président

fédéral peut convoquer

en

12.3 Attribution des membres du Bureau Fédéral 1) Le président fédéral représente pouvoirs à cet effet.

seul la Fédération

dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous

2) Le secrétaire général est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions de du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il tient le registre prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. 3) Le trésorier général établit ou fait établir les comptes de l'association. Il est chargé de l'appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président fédéral, au paiement et à la réception de toutes les sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l'association et le présente à l'assemblée générale. 4) Les fonctions de membre du bureau national ne sont pas rémunérées.

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ARTICLE 13 - COMMISSION Une commission

DE CONTROLE

de contrôle surveille

la régularité

FINANCIER de la gestion de la Fédération Nationale des Associations

de Sous-Officiers de Réserve. Elle est composée de deux vérificateurs aux comptes chargés du contrôle comptable de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve. Ils sont désignés pour un an renouvelable. Elle présente chaque année à l'assemblée générale un rapport sur la gestion de la fédération.

ARTICLE 14 - LIAISON ET COMMUNICATION Les présidents à chaque échelon (local, départemental et de zone) de notre organigramme sont les intermédiaires incontournables entre les associations et le bureau national pour tout ce qui concerne la vie et les activités de la Fédération. La F.N.A.S.O.R. publie sous le titre « SERVIR» un magazine trimestriel de liaison, d'information documentation adressé à tout adhérent abonné dans les conditions fixées au règlement intérieur.

et de

Il existe également un site Internet (www.fnasor.asso.fr) diffusant les informations du monde de la défense et de la réserve, auquel chacun peut se référer. C'est un droit et un devoir pour chaque association de participer au contenu des informations données tant par le biais du magazine « SERVIR» que du Site Internet.

ARTICLE 15 - ROLE ET POUVOIRS DU PRESIDENT Le président fédéral représente règlement intérieur.

la Fédération

En cas de représentation en justice, en vertu d'une procuration spéciale.

FEDERAL

dans tous les actes de la vie civile, dans les conditions

le président

fédéral ne peut être représenté

fixées par le

que par un mandataire

agissant

ARTICLE 16 - GESTION DE LA FEDERATION Acquisitions

- Aliénations

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acqutsrtions, échanges et aliénations d'immeubles et autres biens immobiliers nécessaires aux buts poursuivis par la Fédération, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années d'aliénation de biens rentrant dans la dotation, et emprunts, doivent être approuvés par l'assemblée générale.

ARTICLE 17 - ACCEPTATION

DES LIBERALITES

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation de dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 04 février 1901 et le décret n? 76375 du 28 avril 1976. Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les mêmes conditions que ci- dessus.

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ARTICLE 18 - AFFILIATION

- AGREMENT

Les associations et unions se constituent suivant les prescriptions de la loi en vigueur. Elles s'affilient ensuite à la Fédération en adressant une demande par l'intermédiaire des présidents départementaux et de zone de Défense. Cette demande revêtue de l'avis des dits présidents est soumise au conseil d'administration pour décision. Les associations qui constituent la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve, tout en conservant leur autonomie, agissent en liaison étroite avec les autorités militaires pour remplir la mission définie à l'article 2. Ceci exige une orientation générale commune et une cohésion qui impose à tous les échelons une mise en pratique de la politique générale de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve. A cet effet, chaque instance de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve prendra en fonction de ses propres statuts et règlements, qui ne peuvent être

à son niveau les mesures nécessaires contraires à ceux de la Fédération.

En cas de défaillance physique, d'incapacité notoire, d'inactivité, de faute contre l'honneur ou de probité, il peut être demandé au conseil d'administration de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve de mettre fin aux fonctions du président défaillant, après qu'il ait été entendu par le conseil de Discipline et invité par le conseil d'administration à présenter sa défense. ARTICLE 19 - GRATUITÉ DE L'EXERCICE

DES FONCTIONS

Toutes les attributions et les pouvoirs dont il est fait mention dans les présents statuts sont exercés bénévolement et ne peuvent donner lieu à aucune rémunération sauf au défraiement des dépenses occasionnées dans les conditions définies au règlement intérieur. ARTICLE 20 - DOT ATION Elle peut comprendre: a) une somme suivant la législation en vigueur constituée prescriptions de l'article suivant.

en valeurs nominatives

placées conformément

aux

b) les immeubles nécessaires aux buts recherchés par la Fédération, ainsi que des bois, forêts ou terrains à bâtir. c) les capitaux provenant de libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé. d) le dixième au moins annuellement e) la partie des excédents l'exercice suivant.

capitalisé du revenu net des biens de la Fédération.

de ressources

qui n'est pas nécessaire

au fonctionnement

de la Fédération

pour

ARTICLE 21 - PLACEMENT Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'Etat, en actions nominatives des sociétés d'investissements constituées en exécution de l'ordonnance du 02 avril 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

Il


ARTICLE 22 - RESSOURCES Les ressources composent:

annuelles

de la Fédération Nationale des Associations

de Sous-Officiers

de Réserve se

a) du revenu de ses biens, b) des cotisations

et souscriptions

de ses membres,

c) du produit des libéralités dont l'emploi d) des ressources

créées à titre exceptionnel

e) du produit des rétributions f) de l'attribution

est autorisé au cours de l'exercice, et s'il y a lieu avec l'agrément

de l'autorité

compétente,

pour services rendus,

de diverses subventions.

ARTICLE 23 - COMPTABILITE Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. Chaque association doit tenir à son niveau une comptabilité arrêtée chaque année suivant le plan comptable. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministère de l'Intérieur Défense, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions au cours de l'exercice

et du ministère écoulé.

de la

ARTICLE 24 - MODIFICATION DES STATUTS Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d'administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale représentant au moins le tiers des voix. Dans l'un et l'autre cas, les proposinons de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ordre du jour qui doit être envoyé aux membres de ladite assemblée au moins 21 jours avant la date retenue. L'assemblée représentant

générale doit se composer plus de la moitié des voix.

de plus du tiers des présidents

départementaux

présents ou représentés,

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés et quel que soit le nombre de voix qu'ils détiennent ou représentent. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres représentés.

présents ou

ARTICLE 25 - DISSOLUTION appelée à se prononcer sur la dissolution la Fédération Nationale des Associations de spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant au moins la moitié plus une des voix. L'assemblée

générale

Sous-Officiers de Réserve est convoquée

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Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et quel que soit le nombre de voix qu'ils détiennent ou représentent. Dans tous les cas, la dissolution représentés.

ARTICLE 26 - PROCEDURE

ne peut être votée qu'à la majorité

des deux tiers des membres

présents

ou

DE LIQUIDATION

En cas de liquidation, l'assemblée générale, sur proposition commissaires chargés de la liquidation des biens de

du président en exercice, désigne un ou plusieurs la Fédération Nationale des Associations de

Sous-Officiers de Réserve. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier

publics analogues, 1933.

reconnus

d'utilité

publique ou à des

ARTICLE 27 - FORMALITES Les décisions prises dans le cadre des articles 20, 21 et 22 des présents ministère de l'Intérieur et au ministère de la Défense. Elles ne sont valables qu'après

ARTICLE 28 - FORMALITES

approbation

des autorités,

statuts sont adressées

sans délai au

selon la loi en vigueur au jour de la liquidation.

OBLIGATOIRES

Le président de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la Fédération a son siège, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la Fédération. Les registres de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

ARTICLE 29 - REGLEMENT

de Réserve et ses pièces de de l'Intérieur

ou du Préfet, à

INTERIEUR

Un règlement intérieur est élaboré par le conseil d'administration et soumis pour approbation à l'assemblée générale. Le conseil d'administration est seul compétent pour en proposer les modifications ou abrogations. Ce règlement est destiné à fixer ou à préciser les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de la Fédération et des associations affiliées. Il prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs de sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion.

ARTICLE 30 - MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX STATUTS Les présents statuts annulent et remplacent Ils entrent en vigueur dès leur approbation.

les précédents.

Approuvés en assemblée générale extraordinaire. A Paris, le 9 Mars 2013.

Le président fédéral

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statut-2014  
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