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n° 230 • Août-Septembre 2009

La Lettre

du Conseil supérieur de l’audiovisuel

ÉDITO

radio

Dans un contexte de difficultés financières pour notre audiovisuel, il faut saluer la mobilisation des chaînes de télévision et de radio, qui ont accepté de diffuser cette campagne aux heures où l’espace publicitaire est justement le plus cher. Les chaînes forment ainsi un maillon essentiel dans l’efficacité et la réussite du dispositif de prévention, comme elles auront un rôle crucial à jouer en cas de pandémie pour la transmission d’informations et de messages sanitaires, la diffusion de cours pour les élèves… Ce lien que les médias audiovisuels entretiennent avec le grand public est un atout extraordinaire pour la réussite de toutes les politiques de santé publique : leur engagement au service de nos concitoyens mériterait d’être davantage souligné !

internet

mobile

Grippe :

à la demande du CSA, la campagne radiotélévisée s’intensifie Depuis le 25 août est diffusée la deuxième campagne radiotélévisée contre la grippe : le Conseil a intensifié le rythme de diffusion des messages et demandé aux radios de s’impliquer davantage.

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Un nouveau principe de pluralisme politique Depuis le 1er septembre, les médias audiovisuels sont soumis à de nouvelles règles pour assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

© Éric Lefeuvre/CSA.

© CSA

Canicule, alertes sanitaires exceptionnelles, diffusion régulière de spots de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, mais aussi diffusion de messages concernant la protection du jeune public à la télévision ou face aux dangers d’internet, les chaînes de télévision et de radio assument aujourd’hui un rôle essentiel dans la communication publique, démontrant ainsi leur sens de la responsabilité sociale. Elles en ont encore apporté la preuve en acceptant de diffuser pour un mois, depuis le 25 août dernier, les spots consacrés aux gestes de prévention destinés à éviter les risques de propagation du virus H1N1. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sous la responsabilité de Christine Kelly, présidente de la mission Santé et développement durable, a demandé aux chaînes de télévision hertziennes et aux radios du service public de diffuser quatre messages par jour, à des heures de forte audience, dont deux au moins à proximité d’un journal d’information. Les radios privées, sur la base du volontariat, ont également été sollicitées, afin d’assurer une diffusion encore plus large que par le passé.

© DICOM

Télévisions et radios : une responsabilité sociale assumée

télévision

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Michel Boyon

UNE PROPOSITION DE LOI POUR RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE

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3 QUESTIONS À… BRUNO RETAILLEAU

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BILAN 2008 DE FRANCE TÉLÉVISIONS

e Page 8 L’ESSENTIEL DES DÉCISIONS

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LANGUE FRANÇAISE

e Page 14 LE CSA ET LES TÉLÉSPECTATEURS

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www.csa.fr


ACTUALITÉ

Grippe : à la demande du CSA, la campagne radiotélévisée s’intensifie

© DICOM.

La deuxième campagne radiotélévisée contre la grippe est diffusée depuis le 25 août : le Conseil a intensifié le rythme de diffusion des messages et demandé aux radios de s’impliquer davantage.

e Conférence de presse au ministère de la santé et des sports, le 24 août 2009, pour le lancement de la campagne. De g. à dr. : Mme Thanh Le Luong, directrice générale de l’INPES, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, Mme Christine Kelly, membre du CSA.

Le 25 août 2009 a commencé, sur les antennes, la nouvelle campagne de sensibilisation et d’information sur la grippe, à l’initiative du ministère de la santé et des sports. Elle doit être diffusée pendant un mois. Il s’agit de la deuxième campagne sur la grippe. La première avait eu lieu du 5 au 19 mai dernier. Ces campagnes radiotélévisées font partie du dispositif d’alerte sanitaire prévu à l’article 16-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui charge le Conseil de définir les règles de diffusion des messages émis par le ministère de la santé sur les chaînes de télévision et de radio assujetties au dispositif législatif :

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La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

23 chaînes de télévision hertziennes publiques et privées, les stations de Radio France et de RFO, ainsi que 50 chaînes locales hertziennes de métropole et d’outre-mer. Afin de favoriser l’application de ces gestes simples destinés à limiter la transmission du virus, et conformément aux souhaits de la ministre de la santé, le Conseil a demandé aux télévisions et aux radios d’intensifier le nombre de passage des messages, en prévoyant une diffusion quotidienne supplémentaire par rapport à la première campagne : les messages sont ainsi diffusés quatre fois par jour (voir encadré).


Le CSA, relais de l’action des pouvoirs publics

Les règles de diffusion de la campagne

Lors de la conférence de presse organisée le 24 août dernier à l’initiative de la ministre de la santé et des sports, Christine Kelly, présidente de la mission Santé et développement durable du Conseil, a rappelé le rôle du CSA en tant que relais de l’action des pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie grippale. Le dispositif des messages d’alerte sanitaire a été mis en œuvre pour la première fois en 1999, à l’occasion de l’éclipse solaire du 11 août, susceptible de provoquer des lésions graves de la vue. Le 27 juillet 1999, il a été demandé aux diffuseurs de programmer des messages d’information aux heures de grande écoute.

L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a prévu un dispositif de communication qui comprend notamment un message télévisé d’une minute et trois messages radio différents de 30 secondes. Le Conseil a défini les règles de diffusion suivantes : • à la télévision : quatre diffusions par jour, à des heures de forte audience, dont au moins deux diffusions à proximité d’un rendez-vous d’information (journée, première partie de soirée, soirée) ; • à la radio : quatre diffusions par jour (à déterminer entre les trois messages), en veillant à ce qu’elles soient réparties à des heures de forte audience, dont au moins deux diffusions à proximité d’un rendez-vous d’information (matin, midi et soir) ; • les messages sont diffusés hors écrans publicitaires.

Mychèle Daniau/AFP

En 2004, au moment de l’activation du plan canicule, le Conseil a précisé le cadre général de leur diffusion : nombre minimum de messages, régularité d’horaire, bonne exposition, répartition dans la journée, proximité avec les journaux télévisés et les bulletins météorologiques.

L’impact des campagnes Afin d’élargir le cercle de diffusion de la campagne et d’optimiser son impact, le Conseil invite régulièrement les éditeurs non assujettis à ces dispositifs d’alerte sanitaire à s’associer à cette initiative. Pour cette deuxième campagne sur les « gestes barrières » contre la grippe, certaines chaînes thématiques du câble et satellite ont ainsi accepté de diffuser les messages, ainsi que des réseaux des radios nationales privées et des radios indépendantes. Tirant les enseignements de la première campagne d’information qui a mis en évidence une moins bonne exposition du public aux messages radio – en raison du nombre restreint de stations diffusant la campagne –, Christine Kelly a souhaité que les radios s’impliquent davantage. Et conformément à la demande du Conseil, le ministère de la santé et des sports a rendu le nouveau message télévisé accessible aux personnes sourdes ou malen-

e La campagne radiotélévisée contre la grippe est centrée sur les « gestes barrières » : • se laver les mains plusieurs fois par jour avec du savon ou utiliser une solution hydroalcoolique ; • lorsqu’on tousse ou éternue, se couvrir la bouche et le nez avec sa manche ou un mouchoir à usage unique ; • jeter les mouchoirs usagés puis se laver les mains.

tendantes par incrustation des textes à l’image, et non plus par télétexte, ce qui facilite la réception immédiate du contenu. ■

Pour regarder et écouter les messages de la campagne : • www.pandemie-grippale.gouv.fr • www.inpes.fr Six modules vidéo à visée pédagogique de 3 à 4 minutes ont également été mis en ligne.

n° 230 - Août-Septembre 2009

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

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ACTUALITÉ

Un nouveau principe de pluralisme politique Depuis le 1er septembre, les médias audiovisuels sont soumis à de nouvelles règles pour assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Le 21 juillet 2009, le Conseil a adopté une délibération établissant de nouvelles règles pour assurer le respect du pluralisme sur l’antenne des médias audiovisuels. Prenant acte de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État qui, dans sa décision du 8 avril 2009, a considéré que les interventions du Président de la République relevant, en fonction de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national devaient être prises en compte, le Conseil a immédiatement mis en œuvre une méthode fondée sur la neutralisation des réactions des opposants aux propos présidentiels. Après avoir établi le bilan de l’application de cette méthode avec les responsables des rédactions des services de télévision et de radio, le Conseil a défini un nouveau dispositif reposant sur trois piliers : • la prise en compte des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national au sens de la décision du Conseil d’État, étant entendu qu’en raison de la place du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, ses autres interventions, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre des missions conférées par l’article 5 de la Constitution, doivent être exclues de l’application des nouvelles règles ; • la simplification des modalités de décompte de la majorité présidentielle par le regroupement des temps de parole des membres du Gouvernement, des personnalités de la majorité parlementaire et des collaborateurs du chef de l’État, la majorité parlementaire devant bénéficier d’un temps d’intervention conforme à son rôle dans la vie politique nationale ;

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e Les nouvelles règles du temps de parole politique en application du principe de pluralisme.

• le renforcement des garanties pour l’opposition parlementaire et pour les autres formations politiques. Ainsi, les temps de parole des membres de l’opposition parlementaire ne pourront être inférieurs à la moitié des temps de parole cumulés du Président de la République qui relèvent du débat politique national et des propos des membres de la majorité présidentielle. Les services de télévision et de radio continueront d’assurer aux formations n’appartenant ni à la majorité ni à l’opposition, comme à celles qui ne sont pas représentées au Parlement, un temps d’intervention équitable au regard des différents éléments de leur représentativité (notamment le nombre d’élus et les résultats des différentes consultations électorales). Le nouveau principe, applicable à compter du 1er septembre 2009, fait encore plus appel à la respon-

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

sabilité éditoriale des services de télévision et de radio pour qu’ils assurent le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Conformément à la loi, les temps de parole des personnalités politiques transmis par les services de télévision et de radio au Conseil continueront d’être communiqués chaque mois aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement. Ils sont toujours disponibles sur le site internet du Conseil. ■

La délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision est disponible sur le site internet du Conseil (www.csa.fr, colonne défilante À la une).


LE POINT SUR...

Le CSA, acteur de l’audiovisuel de demain Dans l’avant-propos du rapport d’activité 2008 du Conseil, publié au mois de juillet, Michel Boyon, président du CSA, revient sur le rôle de l’institution depuis sa création. Extraits.

C’est ce modèle qui permet également au Conseil de remplir de nombreuses missions sociales. En 2008, il s’est tout particulièrement attaché à progresser dans la voie de la télévision accessible à tous. Il a veillé à l’accès des personnes sourdes ou malentendantes à la télévision, par le sous-titrage qui sera généralisé en 2010 pour les principales chaînes ; il a également travaillé sur l’extension de l’audiodescription pour les personnes aveugles ou malvoyantes, que prévoit désormais la loi du 5 mars 2009.

Ambassadeur du public C’est ensuite une télévision et une radio pour tous, respectueuses de nos valeurs communes, respectueuses des plus fragiles aussi, nos enfants, que le Conseil s’efforce de promouvoir. En 2008, il a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation sur la signalétique, il s’est également associé au ministère de la famille pour une campagne traitant de la protection de l’enfance sur tous les écrans, tous les supports, et il a adopté une délibération très importante rappelant que la télévision ne n° 230 - Août-Septembre 2009

pouvait être destinée aux enfants de moins de trois ans. Le Conseil a également renforcé en 2008 son action en matière de santé publique. C’est enfin une télévision et une radio dans lesquelles tous se reconnaissent, à l’image de notre société, que le Conseil entend développer. Les résultats de l’étude qu’il a commandée début 2008 sur la représentation de la diversité à l’écran, et dont les résultats ont été rendus publics en novembre 2008, ne peuvent que conduire à une action ferme et volontariste. C’est la cohésion de notre société qui est en jeu. […]

à la télévision ne le soit pas pour tout contenu audiovisuel ? Comment lutter contre certaines dérives de l’information liées à une mauvaise utilisation des images disponibles sur internet ? Autant de questions auxquelles le CSA peut apporter une réponse grâce à son expérience. […] ». ■ Michel Boyon

© CSA

« En vingt ans, le Conseil s’est imposé comme un partenaire incontestable du secteur qu’il régule. […] La bonne santé économique de ce secteur conditionne la création d’emplois, mais aussi celle de richesses culturelles et sociales qui n’ont pas de prix. Le sous-financement global de l’audiovisuel français est une réalité inquiétante, à laquelle nous devons faire face : c’est toute la chaîne de la création et de la production qui est concernée. Le Conseil ne peut que se féliciter des assouplissements réglementaires décidés en 2008, ainsi que des accords entre les diffuseurs et les producteurs. Il est nécessaire de pérenniser le modèle français, qui lie l’attribution de fréquences gratuites et l’économie des diffuseurs à la création de richesses culturelles pour notre société.

Le Conseil est encore dans ce rôle de « passeur » entre le public et les professionnels de l’audiovisuel quand il rend l’innovation technologique accessible à tous. La télévision numérique terrestre est aujourd’hui une évidence : il suffit de regarder le taux d’équipement des Français, leur engouement pour cette offre gratuite démultipliée, l’audience des nouvelles chaînes en progression constante. L’année 2008 a été marquée par la poursuite de l’extension de la télévision numérique terrestre, en veillant tout particulièrement aux départements qui étaient les moins bien couverts. C’est cette volonté d’éviter toute fracture numérique d’ordre géographique, comme d’ordre social, qui a également guidé le Conseil dans la préparation du plan de basculement vers le tout numérique. […]

Une régulation moderne La compétence du Conseil a suivi cette évolution : depuis la loi du 5 mars 2009, elle s’étend aux services de médias audiovisuels à la demande. […] C’est un premier pas important vers la fin d’une séparation factice entre linéaire et non-linéaire. Beaucoup des missions du Conseil ne peuvent plus s’arrêter aux portes d’internet. Comment expliquer à un parent que ce qui est contrôlé

e Michel Boyon, président du CSA : « Depuis vingt ans, le CSA participe à la construction de l’audiovisuel de demain avec vous tous, professionnels, téléspectateurs, auditeurs ».

Le rapport d’activité 2008 est disponible sur le site internet du Conseil (www.csa.fr, colonne « Le CSA publie »).

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

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DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Une proposition de loi pour réduire la fracture numérique © David Tomlinson / Getty Images.

Une proposition de loi sur la lutte contre la fracture numérique, déposée par M. Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, a été adoptée par le Sénat le 20 juillet. Elle devrait être examinée prochainement par l’Assemblée nationale.

e Le village de SaintJean-de-Buèges, dans l’Hérault, aujourd’hui couvert par la TNT. La proposition de loi prévoit que le CSA veille à ce que chaque département dispose d’une couverture minimale de sa population en mode numérique.

L’information des maires

Déposée à l’initiative du sénateur Xavier Pintat, la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique a été adoptée par le Sénat le 20 juillet 2009 et devrait être examinée à l’Assemblée nationale à l’automne. Si son premier objectif tend à la mise en place d’une politique ambitieuse de déploiement du très haut débit dans les zones rurales, des dispositions concernant la télévision numérique terrestre (TNT) ont été introduites et certaines, intéressant directement le CSA, ont été adoptées.

La couverture minimale de la TNT La loi du 5 mars 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et sur la télévision du futur prévoit que 95 % de la population métropolitaine devra être en mesure de recevoir la TNT au 30 novembre 2011. Pour réduire le risque de fracture numérique, le Conseil a, dès juillet 2007, complété cet objectif national par un correctif départemental de 91 % pour les chaînes dites « historiques » et de 85 % pour les autres chaînes de la TNT. Ces taux devraient garantir un déploiement plus uniforme de la TNT sur l’ensemble du territoire en assurant une couverture minimum de la population de chaque département. Le Sénat a souhaité donner force législative à la volonté du CSA et a

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adopté, sur la proposition du sénateur Bruno Retailleau (voir page suivante), une disposition qui prévoit que le Conseil « veille notamment à assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique », afin que la couverture minimale en TNT par département ne soit plus contestée.

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

L’extinction progressive du signal analogique et l’objectif de couverture de 95 % de la population en mode numérique hertzien terrestre se traduira, à terme, par la nécessité, pour certaines communes, de prévoir des dispositifs alternatifs de réception numérique (installation d’émetteurs hertziens terrestres, de matériel de réception satellitaire ou ADSL). Les sénateurs ont décidé d’instaurer une procédure d’alerte au bénéfice de ces collectivités. L’article introduit le devoir, pour le CSA, d’informer les maires de ces communes afin qu’ils élaborent des stratégies pour mettre en place ces dispositifs. Cette disposition est essentielle aux yeux du Conseil qui procède, depuis plusieurs mois, à l’information des maires concernés.

Les consultations publiques Dès lors que l’attribution de fréquences de radio ou télévision (numérique notamment) est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, la loi du 30 septembre 1986, dans ses articles 28-4 et 31, impose l’ouverture par le CSA d’une consultation publique préalable au lancement de l’appel à candidatures. Le Sénat a choisi d’alléger cette obligation : le CSA en sera dispensé lorsqu’une consultation a déjà été effectuée sur la zone (ou sur un champ géographique plus vaste, par exemple au niveau national) pour le même type de services (TV locale, radio numérique ou analogique, etc.). ■


3 QUESTIONS À …

Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, rapporteur de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique © DR

numérique, et que la couverture territoriale de la TNT se rapproche le plus possible de celle de sa sœur aînée analogique. C’est la raison pour laquelle la loi a inscrit un objectif ambitieux de 95 % de couverture hertzienne, en même temps qu’elle a permis le lancement de deux offres satellitaires gratuites : TNTSat et Fransat.

En quoi la TNT vous apparaîtelle comme l’un des éléments essentiels de la lutte contre la fracture numérique ? En soi, chaque rupture technologique est à la fois une formidable opportunité de progrès et un risque potentiel de nouvelle fracture. La TNT, qui a permis de multiplier le nombre de chaînes et d’améliorer la qualité de l’image et du son, bénéficie d’un fort engouement auprès des Français.

Pourquoi avez-vous proposé au Sénat, qui l’a adopté fin juillet, un amendement confiant au CSA le soin de fixer un taux de couverture minimale de chaque département par la TNT ? Tout simplement parce que la proposition du CSA de compléter l’objectif de 95 % de couverture numérique hertzienne, que nous avions inscrit dans la loi sur la télévision du futur, par un taux minimal de couverture départementale, permettra d’augmenter la desserte de nos territoires les plus ruraux.

La diffusion hertzienne est, en France, pour des raisons historiques mais aussi de simplicité (gratuité du signal, faible coût d’installation et d’équipement, etc.) la technologie qui va permettre d’accompagner la plus grande partie de la population dans l’ère du tout numérique.

Une moyenne nationale aurait pu conduire à créer des situations très injustes : les grandes villes avec un taux proche de 100 %, tandis que des zones moins denses aurait dû se contenter d’un taux de couverture de 70 %. Or ce sont les élus qui seront tenus pour responsables d’une mauvaise couverture locale !

Pour que ce passage ne crée pas une France à deux vitesses et pour que l’objectif d’offrir à 100 % des Français la TNT au plus tard le 30 novembre 2011 soit atteint, il faut veiller à ce que les plus modestes puissent s’équiper grâce au fond d’aide géré par France Télé

Grâce à ce dispositif, des émetteurs desservant des petites communes de 500 habitants pourront être activés. J’ajoute que ce dispositif, s’il augmente nécessairement le nombre des émetteurs, reste parfaitement raisonnable financièrement pour les chaînes.

n° 230 - Août-Septembre 2009

C’est parce qu’elle constitue un point de juste équilibre que nous avons voulu donner à cette disposition la force de la loi.

Les communes doivent-elles, selon vous, privilégier la voie hertzienne terrestre pour accéder à l’offre de télévision numérique ? Quels sont leurs autres choix possibles ? Les collectivités, les communes ou leurs groupements et les départements se sont souvent impliqués par le passé dans la couverture de leur territoire en développant des réseaux câblés ou même en finançant des émetteurs pour garantir à leurs administrés une réception hertzienne de qualité. Les interventions se sont traduites par des coûts d’investissement ou de fonctionnement importants. La loi de modernisation de l’économie (LME) a d’ailleurs pris acte de cette situation en permettant aux collectivités de demander au CSA la ressource nécessaire en matière de fréquence pour ces moyens de diffusion. Mais elle a assorti cette possibilité d’une précaution qui consiste à s’interroger sur les moyens alternatifs et notamment satellitaires pour desservir une zone. Dans certains cas, il vaut mieux équiper les foyers d’une antenne parabolique plutôt que de supporter un coût récurrent de diffusion. D’ailleurs, au moment de la discussion de la proposition de loi sur la fracture numérique en juillet dernier, nous avons proposé à l’État, et le Premier ministre l’a accepté, de créer un fond d’aide spécifique pour permettre aux foyers qui se trouveront dans une zone d’ombre de la TNT de bénéficier d’une dotation d’équipement de réception satellitaire. ■

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

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LE POINT SUR…

Bilan 2008 de France Télévisions Le Conseil a procédé, le 7 juillet 2009, à l’examen du bilan de l’activité des chaînes France 2, France 3, France 4 et France 5 pour l’exercice 2008. L’année se caractérise par la poursuite des choix éditoriaux décidés depuis 2005 et le niveau particulièrement élevé du respect des obligations qui incombent aux chaînes du groupe public. Si les chaînes France 3 et France 5 ont conservé en 2008 une programmation conforme à l’année précédente, France 2 et France 4 ont connu certaines évolutions. La programmation de spectacles vivants sur France 2, commencée en 2007, s’est confirmée en 2008 avec la diffusion de neuf pièces de théâtre, dont cinq en direct, et une soirée d’opéra. En outre, plusieurs émissions, telles que Tous au théâtre, ont été consacrées à la scène. Les documentaires ont désormais un espace d’exposition régulier en seconde partie de soirée, voire en première partie pour les émissions historiques et de découverte. France 4 est la chaîne qui a amorcé l’évolution la plus sensible, avec la progression de la part de la fiction télévisuelle, du cinéma et du sport, et une offre de divertissement élargie. La mise à l’antenne de programmes innovants, comme un magazine d’actualité politique ou des émissions de format court, s’est faite néanmoins au détriment du volume de documentaires et de magazines culturels.

Sur France 4, l’augmentation de la part de la fiction télévisuelle (60 % de sa programmation) a remis en cause les équilibres précédents. Cependant, la chaîne a conservé une réelle diversité dans ses premières parties de soirée, faisant alterner les spectacles-divertissements, la musique, le cinéma et la fiction. Toutes les chaînes publiques, à l’exception de France 5, ont proposé des émissions sportives, utilisant au mieux les droits acquis par l’unité commune et permettant ainsi une exposition optimale de certaines disciplines. Au total, 1 166 heures de sport ont été diffusées par France Télévisions en 2008. Pour le cinéma, la situation est plus contrastée : France 2 diffuse de moins en moins de films (144 en 2008). France 3, au contraire, met à profit toutes les possibilités de diffusion prévues par la réglementation. La chaîne se distingue par sa programmation de films d’art et d’essai (52 films supplémentaires diffusés en 2008) et le maintien d’une émission hebdomadaire de ciné-club. Elle a proposé, en 2008, un nombre total de 244 films avec une offre particulièrement diversifiée tant

Une programmation diversifiée et équilibrée La programmation de France 2 et de France 3 se caractérise par un équilibre entre les différents genres de programmes qui les différencie fortement des chaînes privées. Elle repose sur quatre piliers : information ; documentaires et magazines ; fiction télévisuelle ; divertissements, musique et spectacles. Celle de France 5, chaîne de la découverte et de la connaissance, offre une part importante aux documentaires, répartis entre différentes thématiques selon les jours de la semaine.

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en termes d’exposition (l’après-midi, en première partie de soirée et dans le cadre du Cinéma de minuit) que de genres cinématographiques. De plus, à la suite des accords passés avec les professionnels du cinéma, France 3 a ouvert en toute fin d’année une nouvelle case le samedi soir en troisième partie de soirée. Parallèlement, France 4 a développé sa diffusion cinématographique. Toutefois, cette évolution s’est accompagnée de l’absence de respect de certaines de ses obligations (voir infra).

Un niveau particulièrement élevé de respect des obligations L’ensemble des chaînes publiques diffusent un volume d’œuvres audiovisuelles qui dépasse largement le niveau de leur obligation. Dans le cas de France 2, les volumes de diffusion d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française sont les plus élevés depuis dix ans. Ceci s’explique notamment par la diffusion d’une fiction quotidienne en avant-soirée (Cinq Sœurs dont la diffusion n’a pas été poursuivie en 2009).

Œuvres audiovisuelles Seuil de l’obligation

France 2

France 3

France 5

France 4

Œuvres d’expression originale française Ensemble de la diffusion Heures de grande écoute

40 %

60,8 %

64,5 %

63 %

54,1 %

40 %

62 %

76,2 %

78,3 %

55 %

Œuvres européennes Ensemble de la diffusion Heures de grande écoute

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

60 %

84,2 %

78,2 %

84,4 %

68,2 %

60 %

84,2 %

93,5 %

92,9 %

60,9 %


Œuvres cinématographiques Seuil de l’obligation

France 2

France 3

France 5

France 4

Œuvres d’expression originale française Ensemble de la diffusion Heures de grande écoute

40 %

46,5 %

53,6 %

100 %

44,2 %

40 %

50 %

48,3 %

100 %

45,6 %

Œuvres européennes Ensemble de la diffusion Heures de grande écoute

60 %

61,8 %

66,6 %

100 %

57,9 %

60 %

67,5 %

63,3 %

100 %

59,4 %

Le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions dispose que le groupe « assurera le sous-titrage intégral de ses programmes nationaux en 2010 ». En 2008, seules France 2 et France 3 devaient respecter des obligations chiffrées indiquées dans leurs cahiers des missions et des charges : 1 000 heures pour France 2 et 500 heures pour France 3. Cette obligation a été largement respectée sur France 2, France 3 et France 5.

2007 des insuffisances avaient été constatées ; l’absence de films interdits aux moins de 12 ans en première partie de soirée sur France 3. Quelques points négatifs doivent être relevés : • l’absence de respect du quantum (nombre limite) de diffusion d’œuvres cinématographiques et des quotas de diffusion de films européens par France 4 ; pour cette raison, une mise en garde a été adressée à la chaîne ;

Volume de programmes sous-titrés France 2

France 3

France 5

France 4

En volume horaire

5 189 h

5 619 h

5 146 h

0 h*

En pourcentage des programmes (hors écrans publicitaires/émissions régionales)

62,7 %

73 %

63 %

0%*

* France 4 déclare 66 heures de programmes en version originale sous-titrée soit 0,8 %.

Il faut regretter une nouvelle fois le cas de France 4, qui n’a diffusé aucun programme sous-titré pour les personnes sourdes ou malentendantes. La chaîne avance des contraintes techniques qui devraient être levées cette année. En ce qui concerne la protection de l’enfance, deux éléments sont à souligner : la diffusion par France 5 de la campagne signalétique produite par le Conseil, notamment en première partie de soirée, alors qu’en

• le disparition de la programmation jeunesse de fin d’après-midi. Le Conseil regrette vivement que France 3, notamment, ait renoncé à cette offre alors même que son cahier des missions et des charges lui fait obligation de diffuser « des programmes destinés à la jeunesse aux jours et heures auxquels ce public est disponible ». Il souhaite qu’avec la mise en place de la société unique France Télévisions, une offre de programmes adaptée soit proposée sur les antennes du groupe aux moments où le jeune public se trouve seul et particulièrement disponible ; • une baisse des émissions en langue régionale. Le nombre d’heures diffusées en 2008 a encore diminué de 10 % par rapport à 2007, la baisse concernant presque toutes les régions. En deux années, le nombre d’heures de diffusion d’émissions en langue régionale sur France 3 a diminué de façon importante.

Le soutien à la création audiovisuelle En 2008, les quatre chaînes du groupe ont investi 383,6 M€ dans la création audiovisuelle, dont 369,7 M€ dans la production d’œuvres audiovisuelles inédites. S’agissant du financement de la production cinématographique européenne et d’expression originale française, 57,6 MB ont été investis dans 52 films par France Télévisions. Enfin, France Télévisions a enrichi son offre internet, anticipant sur le média global qui constitue, dans le nouveau cahier des charges, un axe de développement essentiel pour l’ensemble du groupe. ■

Contribution à la production d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française inédites En volume horaire En volume financier

France 2 497 h 45

France 3 516 h 59

France 5 465 h 47

France 4 270 h 12

Total 1 750 h 43

184,8 M€

138,4 M€

39,8 M€

6,7 M€

369,7 M€

Les bilans complets 2008 de France 2, France 3, France 4 et France 5 sont disponibles sur le site internet du Conseil (www.csa.fr, colonne défilante À la une).

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La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

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L’ESSENTIEL DES DÉCISIONS DU CSA Les principales décisions adoptées lors des dernières assemblées plénières.

Télévision numérique terrestre juillet

31

Le taux de couverture de la TNT dépasse 88 % Le Conseil a autorisé la mise en service de 55 nouveaux sites pour la couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) au mois de juillet 2009. Le taux de couverture de la population métropolitaine dépasse désormais 88 %.

Dans le souci constant d’aménagement du territoire qui anime le CSA, les 55 sites retenus ont été choisis dans les départements les moins bien desservis. C’est un progrès sensible pour ces départements dont le taux de couverture progresse, selon le cas, de 1,5 % à 14,5 % de la population, se rapprochant ainsi de l’objectif départemental de 91 % fixé par le CSA pour l’arrêt définitif de la diffusion analogique de la télévision. Les listes des nouveaux émetteurs est disponible sur le site internet du Conseil (www.csa.fr, colonne défilante À la une).

Télévision locale juillet

15 et 21

Deux consultations publiques Le Conseil a ouvert deux consultations publiques relatives aux télévisions locales. Les contributions étaient attendues pour le 7 septembre. La première portait sur le lancement d’appels à candidatures en Loire-Atlantique, Vendée et Maine-et-Loire. La seconde concernait la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse.

En effet, après le lancement des appels à candidatures dans les zones de Nice et de Menton le 6 novembre 2007 et dans les zones de Saint-Raphaël-Cannes et Grasse le 18 décembre 2007, le Conseil a constaté que les nouvelles contraintes de coordination avec l’Italie limitaient le nombre de fréquences disponibles sur ces deux zones. Afin de préserver le nombre des multiplex diffusant les chaînes nationales, il a décidé de consacrer une fréquence unique (au lieu de deux dans sa prévision initiale) à la télévision locale sur l’ensemble de la zone couvrant Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse. Il a donc procédé à la clôture des deux appels à candidatures lancés en 2007 et a ouvert une consultation publique en vue d’un appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale couvrant l’ensemble de la nouvelle zone. Cet appel pourrait être lancé en octobre.

juillet

Les chaînes Cap Caen et Dijon Première TV autorisées

15

À l’issue des appels à candidatures lancés le 15 janvier 2008 dans la zone de Caen et le 19 février 2008 dans la zone de Dijon, le Conseil a délivré aux chaînes Cap Caen et Dijon Première TV une autorisation de diffusion.

juillet

Projets de télévision locale numérique à La Rochelle et à Argenton-sur-Creuse

31

En réponse aux appels à candidatures lancés le 19 mai 2009 pour les zones de La Rochelle et d’Argenton-sur-Creuse pour des chaînes locales de télévision diffusées en mode numérique, trois dossiers ont été déposés au Conseil.

Sur la zone de La Rochelle : • Cela TV. La personne morale candidate est la société Télé des Pertuis, qui rassemble des entrepreneurs locaux et des professionnels de la télévision locale. • Villages TV. La personne morale candidate est la société Villages TV, déjà sélectionnée dans la zone de Poitiers. Sur la zone d’Argenton-sur-Creuse : • BIP TV d’Issoudun à l’Indre, une télévision locale pour le Berry. La personne morale candidate est l’Établissement public de coopération culturelle d’Issoudun, qui exploite déjà le service BIP TV à Issoudun en mode numérique.

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La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel


Déontologie des programmes juin

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Diffusion de The Dudesons : Virgin 17 mise en demeure Virgin 17 a été mise en demeure à la suite de la rediffusion, dans l’émission The Dudesons (saison 2), les 6 et 13 mars et 3 avril 2009 entre 22 heures et 23 h 15, de séquences susceptibles d’inciter à des pratiques ou des comportements dangereux, délinquants ou inciviques, conformément à l’article 2-3-3 de sa convention.

Le Conseil a également demandé à la chaîne de renforcer l’avertissement au début de la diffusion de cette émission.

juillet

Programmes de la chaîne Al Rahma : Eutelsat mise en demeure

21

Saisi par le Conseil représentatif des institutions juives de France du caractère violent et antisémite de certaines émissions diffusées par la chaîne égyptienne Al Rahma, le Conseil a constaté la tenue de propos contraires à l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986. Il a mis en demeure la société Eutelsat, qui diffuse la chaîne, de respecter le II de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 en informant la chaîne du régime qui lui est applicable, ainsi que de la teneur de l’article 15 de la loi précitée, qui interdit toute incitation à la haine et à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité.

Protection des mineurs juillet

Le Zapping : lettre à Canal+

juillet

Émission Secret Story : lettre à TF1

15

En réponse à la lettre de Canal+ informant le Conseil de l’insertion, dans le générique de l’émission Le Zapping, d’un avertissement sur le caractère inadapté de certaines images pour le jeune public, le Conseil a souligné que la durée de l’avertissement à l’antenne méritait d’être allongée afin d’en faciliter la lecture et que son insertion ne saurait affranchir la chaîne de l’exercice de sa vigilance sur les extraits qu’elle choisit de diffuser. Ainsi, il a rappelé que les propos ou les scènes pornographiques ne pouvaient être diffusées au cours de ce programme. En outre, le Conseil a appelé l’attention de l’éditeur sur la diffusion, dans Le Zapping du 19 juin 2009 à 13 h 06, d’une séquence à caractère érotique, en lui indiquant que les scènes relevant de la catégorie IV ne pouvaient pas être diffusées pendant la journée.

20

À la suite de plaintes de téléspectateurs concernant l’émission de téléréalité Secret Story, le Conseil a examiné les épisodes diffusés et a décidé de mettre en garde TF1 sur la nécessité d’apposer une signalétique de catégorie II (déconseillé au moins de 10 ans) lorsque la nature des rapports entre les candidats, les images de nudité et la vulgarité de certains propos le justifient.

Le Conseil a, en outre, rappelé à la chaîne : • la nécessité de veiller au strict respect de la délibération du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits de tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision ; • l’interdiction de la mise en avant de propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre des participants.

Publicité juin

Publicité clandestine : M6 mise en demeure

23

M6 a été mise en demeure à la suite de la diffusion, le 12 mai 2009, de l’émission Nouvelle Star. Dans cette émission, les candidats et la présentatrice étaient habillés par le couturier Jean-Paul Gaultier ; ces tenues ont été visibles tout au long du programme ; les candidats, l’animatrice et les membres du jury ont fait référence au couturier en le mentionnant et en le remerciant à de nombreuses reprises ; deux reportages ont présenté une séance d’essayage des participants dans les ateliers de Jean-Paul Gaultier, en présence du couturier ; enfin, celui-ci était sur le plateau de l’émission, parmi le public, et a été filmé plusieurs fois. Une telle exposition de la marque « Jean Paul Gaultier », à l’exception de toute autre, et la présentation complaisante de ses produits relèvent de la publicité clandestine, proscrite par l’article 9 du décret du 27 mars 1992.

n° 230 - Août-Septembre 2009

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

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… L’ESSENTIEL DES DÉCISIONS DU CSA

juillet

Pratiques publicitaires : BFM TV mise en garde

15

Le Conseil a adressé une mise en garde à BFM TV en raison de pratiques publicitaires irrégulières, telles que les interventions de journalistes au sein des écrans publicitaires et la diffusion d’écrans publicitaires au profit d’un seul annonceur : ces faits sont contraires aux dispositions des articles 11 et 14 (5e alinéa) du décret du 27 mars 1992. Il est également intervenu auprès de la chaîne à la suite de la diffusion de bandes-annonces de ses programmes à l’intérieur des écrans publicitaires.

Accessibilité des programmes août

7

Des émissions pour les enfants sourds ou malentendants sur Tiji et Canal J L’éditeur du service de télévision Tiji s’est engagé auprès du CSA à mettre chaque semaine à l’antenne, à l’intention des enfants sourds ou malentendants, une émission d’apprentissage de la langue des signes à compter de l’année 2010, ainsi qu’une émission de la grille traduite en langue des signes à compter de l’année 2011. Canal J diffusera également ces émissions.

Radio juillet

15 août

5

Guyane : appel à candidatures Un appel à candidatures a été lancé dans le département de la Guyane. Les candidats sont invités à faire parvenir leur dossier avant le 30 septembre 2009. Le texte complet de l’appel à candidatures est disponible sur le site internet du Conseil (www.csa.fr, colonne défilante À la une). Précisions sur la décision du tribunal administratif de Paris au sujet de Skyrock et du CSA À la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juillet 2009, qui condamne l’État à verser une indemnité à la société Vortex, éditrice de la radio Skyrock, le Conseil précise que cette décision porte sur des recours déposés par la société entre 1998 et 2008.

55 recours ont été déposés par la société qui demandait de nouvelles fréquences : le Conseil d’État a prononcé 16 annulations concernant des sélections réalisées par le CSA et 39 rejets confirmant les décisions prises par le CSA. Le CSA a fait appel de ce jugement. Il faut rappeler que : • 97 nouvelles fréquences ont été attribuées à Skyrock entre 1999 et 2008 ; • Skyrock a été sélectionnée dans les 3 zones de l’appel à candidatures pour la radio numérique terrestre (Paris, Marseille et Nice) ; • Skyrock est autorisée dans 26 des 30 agglomérations ayant une population supérieure à 200 000 habitants.

Retrouvez l’ensemble des décisions du Conseil sur le site www.csa.fr.

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La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel


VU DU MONDE

Londres : les régulateurs anglais, allemands et français débattent des modalités d’une transition harmonieuse vers le tout numérique Parmi les sujets abordés lors de la 21e Réunion tripartite entre régulateurs anglais, allemands et français, le 19 juin à Londres, la question du passage au tout numérique a fait apparaître l’intérêt de poursuivre les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre régulateurs.

Les participants ont également discuté de la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels. Au Royaume-Uni, la réglementation des contenus sur les services non linéaires devrait être assez souple : le placement de produit, qui reste interdit sur les services linéaires, sera autorisé dans certaines conditions sur la vidéo à la demande. Le CSA a présenté la loi du 5 mars 2009 n° 230 - Août-Septembre 2009

juillet

1er M. Dadja Wiyao Pouwi, vice-président de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) du Togo, accompagné de M. Kodojvi Gbadayi, membre de la HAAC, au sujet des missions de contrôle du CSA.

juillet

17

Une délégation du Conseil, conduite par son directeur général, Olivier Japiot, s’est rendue à Londres le 19 juin pour une 21e rencontre avec les régulateurs audiovisuels britanniques et allemands. Ces Réunions tripartites sont organisées deux fois par an, pour favoriser les échanges d’expériences. La fin de la diffusion de la télévision analogique, le lancement des nouveaux services numériques et le rôle des autorités de régulation dans ce processus ont été longuement abordés. En Allemagne, la quasi-totalité des émetteurs de télévision analogique a été arrêtée. En revanche, la numérisation du réseau câblé – dominant sur le territoire – est plus lente. Au Royaume-Uni, la diffusion analogique est stoppée dans une nouvelle zone toutes les trois semaines. Le CSA, pour sa part, a présenté le calendrier d’extinction de la diffusion analogique en France. Les trois délégations ont déclaré souhaiter travailler davantage en commun sur ces sujets, afin que la transition se passe dans les meilleures conditions pour l’ensemble des téléspectateurs.

Ils sont venus au CSA

M. Ramon Font, président du Conseil de l’audiovisuel catalan (CAC), accompagné de M. Joan Barata Mir, secrétaire général, au sujet de l’organisation du CSA. e De g. à dr. : Olivier Japiot, directeur général du CSA, Stewart Purvis, chef de la délégation de l’OFCOM, Monica Arino (OFCOM), Johanna Fell (Direktorenkonferenz der Landesmedienanstalten - DLM)

qui transpose les principales dispositions de la directive, indiquant que la plupart des autres règles seraient transposées par décret ou dans le cadre de délibérations du Conseil. La question de la concurrence sur le marché de la télévision payante en France et au Royaume-Uni a ensuite été évoquée : les rôles de régulation économique confiés au CSA et à l’Office for Communications (OFCOM) prennent en effet une importance grandissante au fur et à mesure de l’évolution des paysages audiovisuels nationaux. La réunion s’est terminée par un échange sur les évolutions des services publics audiovisuels dans les trois pays. La prochaine Réunion tripartite aura lieu à Paris les 3 et 4 décembre 2009. ■

juillet

21 M. Jean-Raymond Soumah, président du Conseil national de la communication (CNC) de Guinée, au sujet du rôle et des missions du CSA.

août

24 Une délégation de fonctionnaires de l’Assemblée nationale de Corée-duSud (Mme You-Hyang Kim, Mme You-Joo Lee, Mme Hae-Mi Yoo, Mme Hye-Young Ha et Mme Joo-Hee Kim, de l’ambassade de Corée-du-Sud en France), au sujet du rôle et des missions du CSA.

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LANGUE FRANÇAISE

Vous cherchez à le dire en français : ayez le réflexe FranceTerme Si aujourd’hui tout le monde trouve normal de parler d’ordinateurs, de logiciels, de puces, de baladeurs ou de télévision numérique, il n’en a pas toujours été ainsi.

e Aujourd’hui, tout le monde trouve normal de parler d’« ordinateur ». Il n’en a pas toujours été ainsi.

Lorsqu’en 1970, la commission de terminologie de l’informatique proposa les mots « logiciel » et « matériel » pour nommer le software et le hardware baptisé quelque temps « quincaillerie », les informaticiens et les utilisateurs firent la moue et continuèrent de parler de soft et de hard . Après quelques années de coexistence, les mots français s’implantèrent dans le vocabulaire spécialisé puis s’imposèrent auprès du grand public. Si aujourd’hui les journalistes et le grand public trouvent normal de parler de la télévision numérique et d’employer le verbe « numériser », on oublie le temps qu’il a fallu à ces deux mots pour remplacer digital et digitaliser. Comment expliquer que « la télévision de rattrapage » ait tout de suite éclipsé la catch-up TV, alors que les « courriels », systématiquement relevés dans la presse écrite et dans certaines émissions de radio, restent méconnus dans les médias audiovisuels, journalistes et animateurs préférant les mails prononcés [mèl] ou [mél] : « Bizarre, cette attitude des journalistes à ne pas utiliser le mot français «courriel» en lieu et place des mots anglais mail ou e-mail », écrivent les téléspectateurs. D’autant plus bizarre que ce sont des animateurs de télévision qui, dès 2001, ont promu ce néologisme québécois avant même qu’il ne paraisse au Journal officiel (J.O. du 20 juin 2003). Les journalistes emploient aussi des mots étrangers sans savoir qu’ils ont un équivalent français. Ainsi, parlant des améliorations apportées à la sécurité des passagers d’une voiture grâce à la présence d’une crash-box, un journaliste s’est excusé auprès des téléspectateurs d’employer le mot crash-box qui, disait-il, n’avait pas de traduction en français. Un simple clic sur www.franceterme.culture.fr lui aurait permis de trouver la traduction : « boîte-tampon », élément destiné à absorber l’énergie d’un choc (Journal officiel du 22 février 2009). Base de terminologie accessible sur le site internet de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFF) du ministère de la culture et de la communication, FranceTerme regroupe l’ensemble des termes de différents domaines scientifiques et techniques recommandés par la Commission générale de terminologie et de néologie. Sur la page d’accueil, la rubrique Clin d’œil propose chaque mois une chronique sur un terme ou une expression. La rubrique Actualités informe l’utilisateur sur les manifestations à venir et les dernières publications consacrées à la terminologie. La Boîte à idées permet aux internautes de signaler des termes techniques français ou étrangers, relevés dans la presse, les médias ou les messages publicitaires, et, s’ils le désirent, d’en proposer une définition ou une traduction. Enfin, un abonnement gratuit offre la possibilité d’être tenu informé des termes publiés dans un ou plusieurs domaines de spécialité.

Base France Terme www.franceterme.culture.fr

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Outil indispensable pour les traducteurs et les journalistes, mais aussi pour tous ceux qui veulent s’exprimer en français, la base de terminologie et de néologie FranceTerme peut également être consultée à partir du site du Conseil (www.csa.fr, colonne défilante À la une). ■

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel


Agenda

Auditions en séance plénière

juillet

Examen du bilan de France Télévisions pour l’année 2008 : M. Patrick de Carolis, président ; M. Patrice Duhamel, directeur général chargé des antennes, du développement et de la diversification ; M. Damien Cuier, directeur général chargé de la gestion, des finances et des ressources humaines ; M. Thierry Langlois, directeur délégué chargé des acquisitions de France Télévisions ; M. François Guilbeau, directeur général du pôle France 2 ; Mme Geneviève Giard, directrice générale du pôle France 3 ; M. Claude-Yves Robin, directeur général des pôles France 4 et France 5 ; M. Yves Garnier, directeur général du pôle RFO.

juillet

Règlement d’un différend entre les sociétés TV Numéric et Canal J : M. Marc Olivier, président de TV Numéric ; M. Guillaume de Guerre, secrétaire général ; Me Pierre Masquart, Me Olivier d’Abo, avocats au barreau de Paris - Mme Emmanuelle Guilbart, présidente-directrice générale de Canal J ; Mme Florence Lonis, directrice juridique ; M. François-Xavier Farasse, responsable réglementaire et relations institutionnelles ; Me Éric Lauvaux, avocat au barreau de Paris.

juillet

Reconduction de l’autorisation de TV8 Mont Blanc : M. Paul Rivier, président de la société ; Mme Nelly Favrat, directrice générale adjointe.

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15 Nominations au CSA © CSA

Guillaume Carayre, secrétaire général du CTR de la Réunion et de Mayotte Guillaume Carayre a été nommé, à compter du 3 juillet 2009, secrétaire général du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, en remplacement de Blandine du Peloux qui bénéficie d’un congé parental. Titulaire d’un doctorat de droit public (Les relations juridiques entre les territoires décentralisés et les moyens de communications immatérielles), Guillaume Carayre a commencé sa carrière comme juriste. En 2008, il a été chargé d’enseignement en droit constitutionnel et en droit de la communication audiovisuelle à l’université de Toulouse 1. De février à juin 2009, il a effectué un remplacement au secrétariat général du CTR de Caen.

© CSA

Andrianilana Rakotondradalo, ingénieur au département Diffusion radiophonique de la direction des technologies Andrianilana Rakotondradalo a été nommée, à compter du 20 juillet 2009, ingénieur au département Diffusion radiophonique de la direction des technologies, pour la planification des fréquences de radiodiffusion. Titulaire d’une licence d’ingénierie en télécommunication de l’École supérieure polytechnique d’Antananarivo (Madagascar) et d’un DESS en réseaux de radiocommunication avec les mobiles de l’université de Versailles, Andrianilana Rakotondradalo a débuté à Orange Madagascar, en qualité de chef de projet de configuration réseau et ingénierie radio. Elle a ensuite été nommée ingénieur au département Environnement, santé et relations extérieures d’Orange France. En 2004, elle est entrée à Towercast, au poste d’ingénieur d’études radio.

© CSA

Sandie Dardar, chargée de mission au service des radios de la direction des opérateurs audiovisuels Sandie Dardar a été nommée, à compter du 27 juillet 2009, au service des radios de la direction des opérateurs audiovisuels. Titulaire d’une licence de droit européen et d’un Mastère 2 Droit des médias, Sandie Dardar a été juriste à l’Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, à Metz. Depuis début 2009, elle était employée au comité de gestion des centres sociaux de la ville de Metz.

n° 230 - Août-Septembre 2009

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

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LE CSA ET LES TÉLÉSPECTATEURS

Pourquoi le CSA n’intervient-il pas sur les vidéos diffusées par certains blogues (1) ou sites internet ? La diffusion sur internet de vidéos violentes ou à caractère érotique ou pornographique fait régulièrement réagir des internautes qui se tournent vers le CSA pour lui demander de mieux contrôler ces contenus, accessibles à tous en quelques clics. (1) Or, si le CSA est compétent pour intervenir sur les stations de radio et les chaînes de télévision diffusées par internet (comme sur tout autre support de diffusion : réseau hertzien terrestre, câble, satellite, ADSL), la loi ne lui donne pas la possibilité de contrôler les sites internet eux-mêmes, ni les vidéos que ceux-ci peuvent mettre en ligne. En effet, tout élément audiovisuel diffusé sur internet ne peut pas être considéré comme une radio ou une télévision. Selon la définition de la loi, la caractéristique principale d’un service de radio ou de télévision est la diffusion « d’une suite ordonnée d’émissions » (article 2 de la loi du 30 septembre 1986), généralement interprétée comme supposant un horaire fixe de programmation, ce qui n’est pas le cas pour une simple vidéo. Depuis la promulgation de la loi du 5 mars 2009, le CSA est également compétent sur les services de médias audiovisuels à la demande, c’est-à-dire essentiellement sur la vidéo à la demande (à l’aide d’un décodeur numérique ou d’un ordinateur, un utilisateur commande un film ou une émission de télévision stockés sur un serveur) et la télévision de rattrapage (un utilisateur regarde un programme quelque temps après sa première diffusion sur une chaîne). La question de la compétence du CSA sur internet a été abordée à l’occasion des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 5 mars 2009, notamment lors de la discussion, d’une part, de l’amendement 844 présenté par M. Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine, qui (1) blogue : forme francisée du mot blog.

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La lettre du CSA Mensuel

Siège social Tour Mirabeau 39-43, quai André-Citroën 75015 Paris Tél. : 01 40 58 37 09 www.csa.fr Directeur de la publication Michel Boyon e Le CSA régule les télévisions, radios et services de médias audiovisuels à la demande diffusés sur internet, comme sur d’autres réseaux. Mais il n’y a actuellement pas d’autorité administrative qui contrôle l’ensemble d’internet.

avait pour objectif d’étendre l’action du CSA sur internet et, d’autre part, de l’amendement 125 de M. Christian Kert, député des Bouches-du-Rhône, et de Mme Françoise de Panafieu, député de Paris, dont le but était de confier au CSA le contrôle des liens publicitaires placés sur les sites de partage de données privées, afin que ceux-ci ne puissent nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Le législateur n’a finalement pas retenu ces amendements, considérant que, si leurs objectifs étaient louables et qu’une réflexion sur la régulation administrative d’internet était inéluctable, un tel dispositif devrait être adopté dans un texte plus global et relatif aux responsabilités des acteurs d’internet. ■

La lettre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Rédactrice en chef Laurence Dario Comité de rédaction Jean-François Albertin, Frédérique Bayre, Nicole Gendry, Olivier Japiot, Jean Spiri Ont participé à ce numéro : Fabienne Anglade, Yves Bourdin, Philippe Catrice, Marie Grau-Chevallereau, Laure Leclerc, Dominique Louveau, Julie Mamou, Élisabeth Mauboussin, Danièle Sartori Secrétariat de rédaction Nathalie de Beaumont Correctrice Chantal Faber Imprimeur : Bialec, Nancy. Dépôt légal n° 72210 - septembre 2009 6 190 007 P - ISSN 1143 5070 Cette lettre d’information est imprimée sur du papier recyclé. Toute reproduction partielle ou totale des informations contenues dans cette lettre est autorisée sous réserve de la mention de la source.


Lettre csa 230