Issuu on Google+

#24 (252) Février 2014

Fiscalité et Finance : citius, altius, fortius

Быстрее, выше, сильнее:

налогообложение и финансы


Editorial

Emmanuel Quidet Président de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe Эммануэль Киде Президент Франкороссийской торговопромышленной палаты

Chers amis,

Дорогие друзья,

Tout comme le froid mordant de l’hiver russe, les déclarations d’impôts font chaque année leur grand retour : de la PME à la multinationale, ce rendez-vous immuable, parfois source d’appréhensions ou de questionnements rythme la vie de toutes les sociétés… Maîtriser toutes les subtilités de la législation et anticiper au mieux les évolutions demandent rigueur et minutie. Cela est particulièrement vrai en Russie, pays fiscalement attractif mais souvent adepte de normes complexes, pouvant faire l’objet d’interprétations divergentes. Pour ce premier supplément de l’année 2014, les équipes du Courrier de Russie et de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCIFR) ont donc concocté un numéro spécial, consacré aux grandes questions du moment en matière de fiscalité et de comptabilité. Vous y trouverez un point complet sur les changements touchant à la fiscalité des entreprises, un panorama du secteur bancaire, des analyses d’experts pour comprendre où va le rouble russe, ainsi que de nombreux conseils pratiques de professionnels et d’entrepreneurs implantés en Russie. J’espère que ces décryptages vous permettront d’y voir plus clair et de nourrir utilement la réflexion sur ces thèmes parfois complexes, mais aux implications directes et majeures sur l’activité des entreprises. Bonne lecture ! Emmanuel Quidet

Подача таможенной декларации так же неизбежна, как и суровые холода русской зимы: как малый и средний бизнес, так и большие международные компании – все обязаны преодолеть это непростое испытание, от которого зависит дальнейшая судьба предприятия… Чтобы знать все тонкости налогового законодательства и суметь предвидеть возможные изменения, необходимо долго и кропотливо работать. Это утверждение особенно актуально для России, где система налогообложения привлекательна для бизнеса, но осложнена законодательными нормами, которые часто трактуются двояко. Редакция газеты Le Courrier de Russie и Франко-российская торговопромышленная палата (CCIFR) подготовили первый в 2014 г. специальный выпуск приложения, посвященный вопросам налогообложения и финансовой отчётности. В этом номере вы найдёте наиболее полную информацию об изменениях в системе налогообложения, обзор банковской сферы, мнения экспертов о состоянии российского рубля, а также практические советы от профессионалов, работающих в России. Я надеюсь, что это издание поможет вам найти ответы на все вопросы и разобраться со сложностями в тех отраслях, которые напрямую влияют на работу компаний. Приятного чтения! Эммануэль Киде


Le Courrier de Russie Directrice du projet Inna Doulkina Rédacteurs/Correcteurs/Traducteurs Julia Breen, Nina Fasciaux, Vera Gaufman, Thomas Gras, Rusina Shikhatova Directrice artistique Galina Kouznetsova Directeur de la publication Jean-Félix de La Ville de Baugé Rédactrice en chef du site Internet Nina Fasciaux nina.fasciaux@lcdr.ru Webmaster Marc Dobler marc.dobler@lcdr.ru N’hésitez pas à contacter la rédaction courrierderussie@mail.ru (495) 691 83 18 Adresse du journal 22/2 Ul. Bolchaïa Nikitskaïa, Bureau 33, 103009 Moscou Contacts pour la publicité Tél. (495) 690 64 39 Directeur commercial Thomas Kerhuel thomas.kerhuel@lcdr.ru Responsable commercial Sébastien Iwanski sebastien.iwanski@lcdr.ru Responsable administrative et RH Ekaterina Choustikova ekaterina.choustikova@lcdr.ru Responsable des activités éditoriales Anastasia Masherova anastasia.masherova@lcdr.ru Assistante des activités éditoriales Alina Reshetova alina.reshetova@lcdr.ru Edition réalisée en partenariat avec la CCIFR Edité par OOO Novyi Vek Media © (Nouveau Siècle Media) Enregistré auprès du TsTUdu Ministère de la presse et des media, PI N. 1-01029 Le journal est distribué gratuitement et sur abonnements. Il est imprimé à partir de films au OAO Moskovskaia Gasetnaia Tipografiia, 123995, Moscou, Oulitsa 1905 goda, dom 7. Volume 3 p.l. Tirage 25 000 exemplaires Commande N°0627 Donné à imprimer le 18 Février 2014

4 « La modernisation de la relation entre les

6 «Модернизация взаимоотношений

entreprises et les autorités fiscales est déjà une réalité ». Pour faire le point sur les principaux change-

между бизнесом и властью – уже реальность» Флоранс Пино, председатель комитета

ments de 2013, Le Courrier de Russie a rencontré Florence Pinot, co-présidente du Comité fiscalité et comptabilité de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCIFR).

по налогообложению и финансовой отчетности Франко-российской торгово-промышленной палаты, рассказывает об изменениях, вступивших в силу в 2013 году.

12 « La législation fiscale de la Fédération de

Russie évolue en se rapprochant des standards internationaux ». Roustem Akhmetchine, fiscaliste, partenaire senior du cabinet juridique Pepeliaev-Group, retrace les changements dans le système d’imposition des entreprises entrés en vigueur en 2014. 16 Évasion fiscale : la Russie n'est pas épargnée. Le problème de la fuite des capitaux est bien réel en Europe, qu’en est-il en Russie ? 23 La Banque centrale sur talons. En juin 2013, Elvira Nabioullina prenait la tête de la Banque centrale de Russie. Huit mois après ce changement de direction, Le Courrier de Russie revient sur les transformations survenues dans la politique monétaire de l’institution. 28 « Le marché du capital-risque en Russie

connaîtra une croissance dans les années à venir ». Investir dans une petite entreprise ? Dmitry Chikhachev dit chiche ! Rencontre avec le directeur général du fonds russe de capital-risque Runa Capital.

14 «Российское налоговое законодательство эволюционирует в сторону международных стандартов» Рустем Ахметшин, налоговый юрист, старший партнёр юридической компании Пепеляев-Групп, прокомментировал изменения в налогообложении предприятий, которые вступили в силу в 2014 году. 20 Деофшоризация: Россия не останется в стороне. Для Европы проблема утечки капиталов в офшоры актуальна как никогда. Le Courrier de Russie выяснил, как обстоят дела с утечкой капиталов из России. 25 ЦБ под каблуком. В июне 2013 года Эльвира Набиуллина возглавила Центральный Банк России. Le Courrier de Russie рассказывает об изменениях, произошедших в политике финансового регулятора с момента смены руководства ЦБ. 29 «Венчурный рынок России в ближайшие годы ждет рост». Дмитрий Чихачев, управляющий партнер венчурного фонда Runa Capital, отвечает на вопросы о финансировании малого бизнеса в России.

www.lecourrierderussie.com

03


Florence Pinot : « La modernisation de la relation entre les entreprises et les autorités fiscales est déjà une réalité » Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité. Pour faire le point sur les principaux changements de 2013, Le Courrier de Russie a rencontré Florence Pinot, co-présidente du Comité fiscalité et comptabilité de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCIFR). Propos recueillis par Vera Gaufman

Le Courrier de Russie : Le rapprochement entre les normes comptables russes et les IFRS est dans toutes les bouches. Quel est votre avis sur la question et pouvez-vous citer des exemples concrets de ce passage aux normes internationales ? Florence Pinot : Le rapprochement entre la comptabilité russe et les pratiques internationales est une condition nécessaire à l’ouverture du business russe aux marchés internationaux. Le rapprochement avec les IFRS a débuté à la fin des années 1990, avec l’adoption de nouvelles règles comptables nationales, dont la dynamique et la tendance ont permis une réelle convergence de la loi comptable russe vers les IFRS. Dans ce contexte, l’année 2013 qui vient de se terminer a été particulièrement significative car la loi comptable telle qu’adoptée dans sa dernière version, en modifie profondément l’esprit. Selon le ministère des Finances, désormais, la comptabilité et les états financiers n’ont plus pour finalité unique la déclaration d’informations aux organes étatiques, mais ils doivent également servir le business, et particulièrement les actionnaires des entreprises. Tant que les états financiers ne permettront pas à leurs destinataires de comprendre et d’évaluer la situation financière de l’entreprise, on pourra dire que la comptabilité ne remplit pas son objectif principal. En effet la convergence des normes russes vers les normes internationales n’est souvent pas anodine. Par exemple, depuis 2012, les entreprises doivent inclure dans la valeur des immobilisations les coûts futurs de démantèlement et/ou de remise en état du site. Ce changement a pour conséquence d’augmenter de façon significative l’assiette de la taxe sur les immobilisations qui jusqu’à présent avait toujours été le coût réel au moment de l’achat. 04

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

De même, la norme IAS 16 (IFRS) sur les immobilisations corporelles, imposant d’ajuster la valeur de l’immobilisation soit à sa juste valeur, soit au coût amorti en tenant compte de la durée d’utilité propre à l‘entreprise. Cette notion de durée d’utilité est donc évolutive et fait l’objet du jugement de l’organisation, basé sur l’expérience de l’entreprise dans l’exploitation de tels actifs. Ceci est une révolution par rapport à l’ancien PBU 6/01 sur la « Comptabilisation des immobilisations » selon lequel la durée de vie utile des immobilisations n’était révisée qu’en cas de modernisation ou de reconstruction. LCDR : Comment a évolué de son coté le contrôle de l’information financière ? F. P. : Il est impossible d’aborder le sujet des normes comptables sans parler de leur contrôle par les autorités. Et de nombreux développements sont à noter dans ce domaine ! La première étape de modernisation à noter est sans doute le système d’échange d’informations entre les organisations et les autorités fiscales. Dans ce domaine, 2014 sera une année de changement pour de nombreuses entreprises, avec le dépôt des déclarations de TVA devenu obligatoire par voie électronique (c’était depuis quelques années

une possibilité). Cette étape est cruciale pour une transition vers un système de gestion électronique de documents plus global. La Russie a toujours été considérée comme le pays du « document papier » avec son lot d’originaux et de copies certifiées. L’adoption d’un système d’échange électronique de documents simplifiera grandement la relation avec les organes de contrôle, réduira les coûts d’envoi de documents ainsi que le risque de pénalités de retard. En outre, les technologies telles que les services sur cloud utilisés via un navigateur internet, sans avoir à installer les logiciels sur les ordinateurs des contribuables, vont améliorer la perception de ces solutions. Cette obligation de dépôt électronique des déclarations de TVA va s’étendre à d’autres taxes et aux documents à fournir aux autorités en cas de contrôle fiscal. Une des nouveautés du moment (encore peu utilisée certes) est la possibilité d’échanger les factures TVA de façon électronique entre contribuables, et en transparence avec les autorités fiscales. La modernisation de la relation entre les entreprises et les autorités fiscales est donc déjà une réalité si on considère la mise en place actuelle des infrastructures pour l’avenir, ce qui est assurément une tendance très positive ! LCDR : L’année 2013 a également été marquée par deux événements majeurs. L’OCDE a tout d’abord publié en juillet un plan d’action, baptisé BEPS, afin de lutter contre l’évasion fiscale à grande échelle. Puis, midécembre, Vladimir Poutine a une nouvelle fois répété sa volonté de mettre en place un plan de « dé-offshorisation » de l’économie russe. Dans quelle mesure les sociétés russes et étrangères risquent-elles d’être affectées par ces changements de réglementation ? www.lecourrierderussie.com


F. P. : En effet, en 2013, l’OCDE a élaboré plusieurs documents dans le domaine de la fiscalité dont un Rapport ayant pour objectif de «Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » (BEPS). En juillet, suite à ce Rapport, l’OCDE a rendu public un plan d’action en 15 étapes devant être mises en œuvre en 2014 et 2015. La réalisation d’une telle étude a été nécessitée par les distorsions significatives existant entre les systèmes d’impositions nationaux des différents pays. Les revenus « transnationaux » peuvent ainsi échapper à l’imposition des États concernés, ou faire l’objet d’une imposition déséquilibrée entre ces derniers ou enfin être soumis à une imposition anormalement réduite. La Russie suit avec intérêt les actions proposées par l’OCDE qui sont tout à fait en corrélation avec les récentes propositions du ministère des Finances concernant la dé-offshorisation de l’économie russe. En ce début d’année, le ministère a élaboré tout un plan de mesures anti-offshores, parmi lesquelles figurent les notions nouvelles de résidence fiscale des sociétés, de bénéficiaire réel des revenus et des règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC). Chacune de ces nouvelles mesures permettra

certainement d’éviter une partie des abus fiscaux et élargira la base taxable en Russie. Il faudra toutefois un certain temps, après l’adoption des règles proposées, avant qu’elles n’entrent pleinement en pratique. Le manque de ressources des services fiscaux ainsi que le caractère subjectif de ces règles se feront probablement ressentir. LCDR : Comment ont évolué les pratiques juridiques en 2013 dans le règlement des contentieux fiscaux ? F. P. : L’analyse des litiges fiscaux en 2013 montre que les contentieux engagés contre les autorités fiscales sont devenus plus complexes. Selon les statistiques officielles, au cours du seul 1er semestre 2013, celles-ci ont gagné plus de 72 % des contentieux au détriment des contribuables. Les services fiscaux de la Fédération de Russie expliquent ces performances par l’amélioration de la qualité du travail des inspecteurs fiscaux, alors que les consultants s’accordent à dire que les tribunaux rendent par défaut des décisions favorables au fisc dans le but d’alimenter les caisses de l’État. Ces derniers temps, la tendance est à une diminution des litiges portant sur des irrégularités de forme. Les litiges

prépondérants portent désormais plus sur le fond, et peuvent conduire à des débats notamment sur la requalification de certaines transactions. Le niveau de préparation des juristes aux spécificités de chaque dossier est par conséquent de plus en plus déterminant. A titre d’exemple, l’an dernier, nos fiscalistes ont obtenu pour un client le remboursement de sommes considérables dans un cas où la jurisprudence était défavorable, en légitimant la position du client par des arguments de fond. Les contentieux favoris restent comme toujours liés aux demandes de remboursement de TVA, aux transactions des sociétés non-résidentes (cas de « thin cap »), ou sur les transactions « fictives » avec des sociétés « éphémère ». Il y a une réelle tendance à la baisse des recours contre les actes des inspections fiscales – les sociétés préfèrent avoir recours à la justice uniquement en cas de redressements significatifs. Par ailleurs, depuis janvier 2014, un recours administratif préalable est imposé en cas de contestations à l’encontre de certains actes, actions ou inactions des autorités fiscales. Selon les services fiscaux, cette mesure permettra de décharger encore plus les tribunaux.

Chambre de commerce et d’industrie franco-russe Франко-российская торгово-промышленная палата

Le Comité Fiscalité-Comptabilité de la CCIFR Les Comités professionnels de la CCIFR fédèrent l’ensemble des acteurs d’un secteur économique donné autour des grands problèmes et enjeux liés à leurs ac vités. Ces plateformes d’échanges visent à fournir à leurs membres l’informaon la plus détaillée et la plus récente possible concernant les évolu ons de la législa on, ainsi qu’à an ciper les tendances de fond du marché et défendre les intérêts collec fs des parcipants. Les 14 Comités professionnels couvrent à la fois des domaines clairement iden fiés (santé, luxe, achats…) et des probléma ques transversales (rela ons gouvernementales, sécurité, marke ng & PR…). Afin de favoriser les échanges d’expérience entre les différents Comités, des sessions conjointes se ennent à intervalles réguliers.

en revue des problèmes touchant à certaines ac vités et l’élabora on de solu ons communes. Au cours des dernières sessions du Comité, les par cipants ont travaillé sur les sujets suivants : détermina on du résultat fiscal, déduc on des charges, régime d’imposi on, collecte de la TVA en amont, audit comptable et fiscal des entreprises, procédure d’acquisi on d’une société en Russie, conten eux fiscal, impôt sur le revenu, fiscalité appliquée aux expatriés et fiscalité interna onale, ou encore inspec on fiscale. Sujet de la prochaine session : « Tour d'horizon des ques ons de douane et d'importa on : aspects pra ques ». Avec comme intervenants, les sociétés Norbert Dentressangle et Mazars.

Coprésidents du comité : Florence Pinot, associée en charge Le Comité Fiscalité-Comptabilité réunit pour sa part chaque du département de comptabilité externalisée, Mazars, et Domois les directeurs financiers, chefs-comptables, avocats fis- minique Tissot, associé chez CMS Russie. calistes, auditeurs et divers autres spécialistes des domaines fiscaux et comptables des sociétés-membres de la CCIFR. Le Responsable des Comités : Lidia Soutormina cadre exclusif des réunions rend possible la discussion autour Assistante des Comités : Anna Pimkina d’un très large éventail de sujets entre spécialistes, le passage Pour plus d’informa ons : comites@ccifr.ru Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

www.lecourrierderussie.com

05


Флоранс Пино: «Модернизация взаимоотношений между бизнесом и властью – уже реальность» Le Courrier de Russie встретился с председателем комитета по налогообложению и финансовой отчетности Франко-российской торгово-промышленной палаты Флоранс Пино, чтобы обсудить последние изменения в сфере налогового и финансового законодательства. Беседовала Вера Гауфман

Le Courrier de Russie: Сейчас много говорится о развитии системы учета в России, сближении с международными нормами. Что вы об этом думаете? Могли бы вы привести конкретные примеры подобного развития? Флоранс Пино: Сближение российской системы бухгалтерского учета с мировой практикой—необходимое условие выхода страны на международные рынки. Курс на сближение с МСФО был взят еще в конце двадцатого столетия путем принятия национальных положений по бухгалтерскому учету. Их динамичное развитие по направлению к МСФО способствовало многочисленным поправкам, изменяющим учет в России. В этом контексте год минувший показателен для бизнеса, поскольку при принятии закона о бухгалтерском учете в новой редакции ориентиры поменялись. По мнению Минфина, бухгалтерский учет и отчетность должны быть ориентированы не только на предоставление информации для финансовых служб, но и для собственников бизнеса. До тех пор, пока пользователи отчетности не будут иметь возможности оценить финансовое состояние предприятия, учет не будет выполнять своей главной цели—быть полезным. Стоит отметить, что сближение системы учета с международными практиками в ряде случаев не может проходить безболезненно. И для примера можно вспомнить, что с 2012 года при постановке основных средств на учет компании обязаны включать в их стоимость расходы на демонтаж и ликвидацию в соответствии с МСФО. Подобное изменение стоимости увеличивает налог на имущество, базой для которого всегда была фактическая стоимость. В том же ключе, МСФО (IAS) 16 по учету основных средств требует отражать актив на конец отчетного периода либо по справедливой стоимости, либо по остаточной стоимости с учетом амортизации, исходя из прогнозируе06

мого срока использования объекта на конкретном предприятии. Оценка срока полезного использования—предмет профессионального суждения, которое основано на опыте работы компании с подобными активами. Данное положение является революционным по отношению к принципам, изложенным в ПБУ 6/01 «Учет основных средств», согласно которому сроки полезного использования объекта пересматриваются исключительно в случае его модернизации или реконструкции. LCDR: Какие изменения произошли в системе контроля финансовой отчетности? Ф.П.: Действительно, невозможно в России представить систему учета без ее контрольной функции. И здесь мы тоже можем наблюдать серьезное развитие. Пожалуй, первым этапом модернизации можно обозначить преобразование системы обмена информацией между организациями и налоговыми органами. В этом плане, наступивший год показателен для многих компаний. Представление декларации по НДС в электронном виде—важный шаг в модернизации отношений между бизнесом и властью, ответственный этап перехода на новую систему электронного документооборота. Россия традиционно считалась «бумажной страной», где господствуют оригиналы и копии, заверенные печатями, подписями. Применение системы электронного документооборота существенно упрощает взаимоотношения с контролирующими органами, позволяет сократить рас-

Le Courrier de Russie. Налогообложение и финансы. Февраль 2014.

ходы на доставку документов, снизить риск начисления штрафов за просрочку представления отчетности. К тому же, современные технологии, такие как облачные сервисы, используемые через браузер без установки на компьютеры налогоплательщиков, вскоре поменяют восприятие программного обеспечения в классическом его представлении и понимании. Практика обязательного представления декларации по НДС может успешно применяться для других налогов, документов, направляемых в финансовые органы, например, при проведении налоговой проверки. Сейчас уже такая возможность существует, хотя и не столько широко пока применима, в отношении электронных счетов-фактур, которыми налогоплательщики могут обмениваться не только между собой, но и направлять в налоговую инспекцию. Поэтому модернизация взаимоотношений между бизнесом и властью—уже реальность. Учитывая созданную инфраструктуру для развития на перспективу, можно наблюдать ряд положительных тенденций в России. LCDR: В прошлом году международное налоговое сообщество активно обсуждало План мероприятий «О размывании налогооблагаемой базы и выводе прибыли из-под налогообложения» (BEPS), опубликованный ОЭСР. Кроме того, в конце декабря 2013 года Владимир Путин выступил за «деофшоризацию российской экономики». Насколько затронут законодательные изменения в этой сфере российские и зарубежные компании? Ф. П.: Действительно, в течение 2013 года Организация Экономического Сотрудничества и Развития (ОЭСР) разработала несколько документов, касающихся налоговой сферы. Так, 12 февраля 2013 г. был опубликован Отчет ОЭСР «Рассмотрение проблемы снижения налоговой базы и переноса www.lecourrierderussie.com


прибыли» («Addressing Base Erosion and Profit Shifting», BEPS), а в июле в развитие данного Отчета появился «План мероприятий ОЭСР по противодействию размыванию налоговой базы», состоящий из 15 шагов, каждый из которых должен быть завершен в течение 2014-2015 годов. В целом, необходимость появления такого исследования вызвана существенными различиями в национальных налоговых законодательствах разных стран, которые в отношении трансграничной сделки приводят либо к освобождению доходов от налогов в обоих задействованных государствах, либо к диспропорции в распределении налогов между ними, либо к необоснованному снижению налогообложения. Россия со своей стороны внимательно следит за развитием данной темы, тем более что часть мероприятий, предложенных ОЭСР, коррелирует с предложениями Минфина России по деофшоризации российской экономики. Как раз в январе Минфин разработал свой план по внедрению антиофшорных мер. Среди прочего упоминается введение налогового резидентства организаций, понятия фактического получателя дохода и нового института контролируемых иностранных компаний. Безусловно,

каждое из этих нововведений позволит предотвратить часть налоговых злоупотреблений и расширить базу для налогообложения в России. Однако, должно пройти некоторое время после принятия предложенных норм, прежде чем они в полную силу заработают на практике. Здесь будет сказываться и ограниченность ресурсов у ФНС, и элемент субъективности в самих нормах. LCDR: Как развивалась судебная практика в 2013 году в отношении налоговых споров? Ф. П.: Анализ судебной практики по налоговым спорам за 2013 год показывает, что судиться с налоговыми органами становится сложнее. Согласно официальной статистике, только в 1-м полугодии 2013 года налоговые органы выиграли более 72% споров. ФНС РФ связывает эти показатели с повышением качества работы налоговых инспекторов, тогда как консультанты указывают на негласную установку для судов принимать решения в пользу налоговиков с целью пополнения бюджета. Можно отметить, что в последнее время стало меньше споров, связанных с техническими дефектами в документах, с сугубо формальным подходом про-

веряющих—на первый план выходят именно правовые споры по существу, связанные с переквалификацией сделок, и т.п. Таким образом, в таких спорах все большее и большее значение приобретает степень подготовленности юриста к конкретному спору. Например, в прошлом году наши налоговые юристы смогли отстоять для клиента значительные суммы в ситуации, где судебная практика по аналогичным делам предыдущих лет была не в пользу клиента. Наши юристы смогли найти нужные аргументы и убедить суд в правоте позиции клиента. По-прежнему популярны споры, связанные с возмещением НДС, транзакциями с нерезидентами (например, «тонкая капитализация»), фиктивностью сделок с участием фирм-«однодневок». Безусловно, есть тенденция на снижение количества жалоб на действия налоговых инспекций—компании предпочитают идти в суд только по существенным материальным доначислениям. Кстати, начиная с 1 января 2014 года, введен обязательный досудебный порядок любых ненормативных актов, действий и бездействия налоговых органов. По мнению ФНС РФ, эта мера позволит еще более разгрузить суды.

Chambre de commerce et d’industrie franco-russe Франко-российская торгово-промышленная палата

Комитет по налогообложению и финансовой отчётности CCIFR Профессиональные комитеты CCIFR объединяют представителей одного сектора экономики с целью решения общих проблем и задач, связанных с их деятельностью. Такой способ взаимодействия позволяет членам комитета всегда быть в курсе последних изменений в законодательстве, а также предвидеть внутренние тенденции развития рынка и защищать общие интересы. 14 профессиональных комитетов объединяют представителей различных отраслей (здравоохранение, люкс, закупки…), а также смежных с ними сфер (взаимодействие с органами государственной власти, безопасность, маркетинг и PR…). Встречи членов комитетов проходят регулярно, чтобы обмен опытом между профессионалами был наиболее эффективным.

проблем, связанных с деятельностью компаний. Во время последних заседаний Комитета обсуждались следующие вопросы: определение суммы налоговых сборов, вычеты при исчислении налоговой базы, система налогообложения, налоговый и бухгалтерский аудит компаний, процедура покупки компании в России, рассмотрение споров, связанных с налоговыми отношениями, налог на прибыль, налоговая система для экспатов, международная фискальная система и налоговая инспекция. Сопредседатели комитета: Флоранс Пино, управляющий партнер, глава департамента Аутсорсинга, Mazars; Доминик Тиссо, партнер, CMS Россия

Заседания Комитета по налогообложению и финансовой Начальник отдела профессиональных комитетов: отчётности проходят ежемесячно с участием финансовых Лидия Сутормина директоров, главных бухгалтеров, налоговых адвокатов, Менеджер отдела профессиональных комитетов: аудиторов и других специалистов компаний-членов CCIFR. Анна Пимкина В ходе заседаний обсуждается широкий круг профессио- Для получения дополнительной информации: нальных вопросов, вырабатываются совместные решения comites@ccifr.ru Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

www.lecourrierderussie.com

07


La circula on électronique de documents B2B Les sociétés étrangères travaillant en Russie connaissent bien la spécificité de sa comptabilité : elle exige une importante quan té de documents papier (par exemple les actes pour services rendus, les bons de sor e ou factures) qui doivent être imprimés, signés, tamponnés, renvoyés et archivés. Tout cela prend un temps non négligeable. La loi fédérale F3-402 du ministère des Finances, publiée en novembre 2011, a cons tué une véritable révolu on dans la comptabilité russe. L’une de ses innova ons les plus importantes fut l’introduc on de la circula on électronique de documents (le système « EDO »). Désormais, les documents comptables peuvent être créés, envoyés, a estés et archivés sous forme électronique. Le système EDO allège le volume de documenta on entre les sociétés et fait gagner un temps important. On évite ainsi l’établissement d’une énorme quan té de documents papier, et la circula on des documents elle-même devient plus transparente et efficace. Avec EDO, on peut créer, renvoyer et a ester des documents comme les factures, les bons de sor e, les actes pour services rendus (depuis 2014), les registres de comptabilité des factures et des achats, ainsi que les journaux des ventes. Processus Il faut recourir à un opérateur extérieur pour introduire le système. Les systèmes 1C des clients et des fournisseurs (le logiciel de comptabilité 1C est l’un des plus courants en Russie) ne sont pas liés directement mais par le biais d’un opérateur extérieur. Un certain nombre de sociétés proposent ces services sur le marché (TAXCOM, DIADOC, CHORUS, EDISOFT, etc.). Le vendeur crée un document et le signe au format électronique, en u lisant un cer ficat établi par l’autorité de cer fica on, puis il l’envoie à l’opérateur. L’opérateur vérifie le cer ficat, envoie

08

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

Document électronique

Document électronique Opérateur certifié

VENDEUR Envoi et récep on de la confirma on

Archive électronique

ACHETEUR Envoi de la confirma on

Archive électronique

l’approba on au vendeur et le document à l’acheteur. L’acheteur signe le document en u lisant son cer ficat de signature et, à son tour, envoie l’approba on à l’opérateur, puis l’opérateur l’envoie au vendeur. Le document électronique peut être automa quement archivé dans les dossiers des deux sociétés. L’opérateur, en complément de tout le reste, conserve les documents envoyés et les confirma ons reçues. Les sociétés qui adopteront le nouveau système seront avantagés par rapport à la concurrence. Au vu de la législa on russe, toutes les sociétés devront progressivement passer au nouveau système. Avantages Ces nouvelles méthodes transforment radicalement le travail des comptables.

Archive électronique

Les montagnes de papiers, de signatures, de tampons et toute l’armée de coursiers ne seront plus nécessaires. Désormais, les collaborateurs pourront se concentrer sur des tâches plus importantes, et l’efficacité du travail de la société sera accrue. Ce nouveau système améliore également la transparence du financement et de l’exécu on des contrats, vu que le flux de documenta on deviendra plus gérable, et qu’il sera plus rapide et plus simple d’obtenir des copies électroniques. Vyacheslav Marchenko Deputy Director Business Process Management RUSSIA CONSULTING MarchenkoVV@russia-consul ng.eu www.russia-consul ng.eu

Circula on de documents électroniques

Documents papier

Livraison des documents garan e Contrôle automa que et traitement Accès rapide à tous les documents Déduc on des dépenses sur le traitement des factures Récep on accélérée des paiements Réduc on des délais de traitement des documents Protec on de l’environnement

Énormes archives pour la conserva on des documents Perte de documents Perte de temps sur le traitement des documents Nécessité d’employer une quan té significa ve de personnes (assistants, coursiers) Lenteur du processus de traitement des documents pour le remboursement de la TVA

www.lecourrierderussie.com


Электронный документооборот B2B Иностранным компаниям, которые работают в Российской Федерации, уже известна специфика государственной бухгалтерии: большое количество бумажных документов (например, акт выполненных работ, товарная накладная и счет-фактура), которые нужно распечатывать, подписывать, ставить на них печати, пересылать и подшивать. Всё это занимает немало времени. Федеральный закон Министерства финансов ФЗ-402, изданный в ноябре 2011 года, стал настоящей революцией в российском бухгалтерском учете. Одним из самых важных нововведений стало введение Электронного Документооборота (ЭДО). Теперь бухгалтерские документы можно создавать, отсылать, подтверждать и архивировать в электронном виде. ЭДО существенно облегчает обмен документами между двумя компаниями и экономит массу времени. Таким образом, упраздняется обработка огромного количества бумажных документов, а сам документооборот становится более прозрачным и эффективным. С ЭДО можно создавать, пересылать и подтверждать такие документы как счета-фактуры, товарные накладные, акты выполненных работ, акты выполненных работ (с 2014 года), журнал учета счетов-фактур, книги покупок и книги продаж. Процесс Для введения новой системы вам потребуется внешний оператор. Системы 1C клиентов и поставщиков (бухгалтерская программа 1C является лидером в России) связаны друг с другом не напрямую, а через внешнего оператора. На рынке такие услуги предлагают несколько компаний (ТАКСКОМ, ДИАДОК, КОРУС, ЭДИСОФТ и т.д.). Продавец создает документ и подписывает его в электронном формате, используя сертификат, выпущенный

Электронный документ

ПРОДАВЕЦ Отправка и получение подтверждений

Сертифицированный покупатель Электронный архив

Электронный документ

ПОКУПАТЕЛЬ Отправка подтверждения

Электронный архив

удостоверяющим центром, а затем отсылает его оператору. Оператор проверяет сертификат, отсылает подтверждение продавцу и направляет документ покупателю. Покупатель подписывает документ, используя свой сертификат подписи и, в свою очередь, отсылает подтверждение оператору, а оператор—продавцу. Электронный документ можно автоматически сохранить в архивах обеих компаний. Оператор, в дополнение ко всему, сохраняет отосланные и полученные подтверждения. Поскольку российское правительство дало установку на внедрение цифровых технологий, перестроиться придется всем предприятиям. Поэтому компании, которые начнут применять новую систему раньше, получат большое преимущество перед конкурентами.

Электронный архив

Преимущества Новые методы коренным образом меняют работу бухгалтеров. Горы бумаги, подписи, печати и целая армия курьеров больше не нужны. Теперь сотрудники могут сосредоточиться на более важных задачах, а эффективность работы компании повышается. Также увеличивается прозрачность финансирования и исполнения договоров, поскольку поток документации становится более управляемым, а электронные копии легче и быстрее получать и контролировать. Вячеслав Марченко Заместите��ь директора по управлению бизнес-процессами RUSSIA CONSULTING MarchenkoVV@russia-consulting.eu www.russia-consulting.eu

Электронный документооборот

Бумажные документы

Гарантированная доставка документов Автоматический контроль и обработка Быстрый доступ ко всем документам Снижение затрат на обработку счетов Ускоренное получение платежей Сокращение сроков обработки документов Сохранение окружающей среды

Огромные архивы для хранения документов Потеря документов Большие временные затраты на обработку документов Требуется значительное количество сотрудников (помощники, курьеры) Медленный процесс обработки документов для возмещения НДС

Le Courrier de Russie. Налогообложение и финансы. Февраль 2014.

www.lecourrierderussie.com

09


Le business internet en Russie : des questions sans réponses Il est difficile, aujourd’hui, de s’imaginer notre vie sans Internet : nous u lisons le web autant dans la sphère privée que pour le travail, et le phénomène est devenu aussi habituel que quo dien. Étonnamment, le droit russe a « découvert » l’existence d’Internet il y a seulement deux ans : la première défini on officielle du site internet est apparue dans la loi « Sur l’informa on, les technologies d’informa on et sur la protec on de l’informa on » en 2012 ; et c’est seulement l’année dernière, en 2013, que la no on est entrée au Code civil, quand y ont été introduites au 4ème chapitre, qui régule la propriété intellectuelle, des précisions qui en élargissent la vigueur aux sites web. La législa on fiscale va en s’améliorant, et la majorité des ques ons trouvent leurs réponses – sinon dans le Code, du moins dans les explicaons du ministère des Finances ou les décisions d’arbitrage. Mais cela concerne les opéra ons « compréhensibles » pour le législateur. Car dans la régula on de l’industrie online, il existe encore beaucoup de blancs. Il s’agit des projets commerciaux n’existant que sur le réseau et sans analogues dans la vie réelle : plateformes de blogs payantes, archives de matériel audio ou vidéo à l’accès payant, jeux online offrant la possibilité de moné ser les gains, etc. Pour qu’une idée créa ve se transforme en un business légal et lucra f, il faut répondre à des ques ons sur lesquelles la loi, pour l’heure, ne propose pas d’approche univoque. Premièrement, il faut définir l’objet de l’ac vité : comment classifier un site virtuel qui n’est pas un service mais qui, dans le même temps, ne présente aucun des signes matériels caractéris ques d’une marchandise ? Deuxièmement, quels sont les rôles des par cipants, des u lisateurs et du site lui-même ? Dans quel modèle juridique existant classer les rapports qui les lient ? Quels documents remplir pour se garan r des divers risques

10

commerciaux et financiers ? Troisièmement, comment réguler les transac ons avec les u lisateurs ? Il ne faut pas oublier, ici, les par cularités de l’imposi on sur le revenu des par culiers en Russie : les sociétés doivent payer et déclarer les revenus versés aux personnes physiques, y ajouter – dans la majorité des cas – les co sa ons d’assurance sociale et établir une comptabilité personnifiée. Le problème saute aux yeux : même si la société est prête à prendre sur elle les dépenses et les très importants volumes de traitement des données personnelles, les u lisateurs accepteront-ils de fournir leurs données à un site internet, et comment vérifier l’authen cité des informa ons indiquées lors de l’enregistrement sur un site ? Et ensuite : comment déterminer le lieu de réalisa on pour le calcul de la TVA, comment définir le statut fiscal de celui qui perçoit le revenu, comment définir la base imposable et, finalement, comment refléter des substances virtuelles dans l’établissement d’un bilan comptable ? Face à ce e abondance de quesons, certains abandonnent avant d’avoir commencé, incapables de comprendre toutes les nuances financières et juridiques ; d’autres contournent la loi, supposant qu’absence de régula on signifie absence de contrôle. Par conséquent, l’industrie internet en Russie est aujourd’hui, en pra que, une zone de rela ons « grises ». Mais il est temps de changer d’approche. Alors que les contrôles se renforcent, que plus de transparence est exigée du monde des affaires, notamment par le ministre des Finances, il est évident qu’Internet aussi se retrouvera rapidement dans le viseur de l’État. Changement de poli que monétaire, dé-offshorisa on, automa sa on du traitement de la comptabilité, élargissement des pouvoirs des organes fiscaux… : tous les efforts du législateur conduisent à

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Comptabilité. Février 2014.

l’essoufflement des schémas « gris », avec leurs contrepar es offshore, la fuite des capitaux et le recours exclusif à des systèmes de paiements étrangers. D’ailleurs, les premiers signes de la veille de l’État sur Internet sont déjà là : dès la fin 2011, une nouvelle rédac on de la loi « Sur le système de paiement na onal » a été adoptée, qui reconnaît l’argent électronique comme étant une devise réelle ; et les changements introduits à la loi fédérale « Sur les banques et l’ac vité bancaire » ont défini vement assimilé le portefeuille électronique à un compte courant avec obliga on de no fica on aux organes fiscaux lors de l’ouverture et de la fermeture. Que doivent faire les entrepreneurs a rés par la simplicité offerte par Internet, les inves ssements de départ rela vement bas et le faible niveau de dépenses de maintenance ? Renoncer à ce e idée ou se réconcilier avec la menace de pertes financières et de conséquences administra ves futures, dont la probabilité ne fera qu’augmenter ? La solu on réside dans une analyse soigneuse des nuances juridiques, administra ves et fiscales du modèle opératoire suivie de la mise en œuvre d’une méthodologie op male. La créa on d’une structure totalement légale permet non seulement d’es mer correctement le budget du projet, mais aussi – dans une perspec ve de long terme – d’avoir recours à des financements extérieurs voire d’envisager des acquisi ons ou une revente. Anna Veryassova Consultant senior Marina Goloubentseva Partenaire

www.lecourrierderussie.com


Интернет-бизнес в России: вопросы без ответов Сегодня уже сложно представить нашу жизнь без Интернета: мы используем возможности глобальной сети и в личных целях, и для работы; это явление стало обычным и обыденным. Но, как ни удивительно, российское право «узнало» о существовании Интернета всего пару лет назад: впервые официальное определение Интернет-сайта появилось в законе «Об информации, информационных технологиях и о защите информации» в 2012 году, и только в прошлом 2013 году это понятие вошло в Гражданский Кодекс, когда в 4-ю часть, регулирующую интеллектуальные права, были внесены уточнения, распространяющие её действие на объекты в Интернете. Фискальное законодательство совершенствуется, и на большинство вопросов можно найти ответ—если не в кодексе, то в разъяснениях Минфина или решениях арбитража. Но это касается «понятных» законодателю операций, а вот в области регулирования Интернет-индустрии имеется еще много «белых пятен». Речь идет о коммерческих проектах, существующих только в сети и не имеющих аналогов в реальной жизни: платные блог-платформы, архивы аудио- или видеоматериалов с платным доступом, онлайнигры с возможностью монетизации выигрыша и т.п. Чтобы оригинальная идея превратилась в легальный и прибыльный бизнес, придется отвечать на вопросы, по которым закон пока не предлагает однозначного подхода. Во-первых, нужно определиться с предметом деятельности: как классифицировать виртуальный объект, который не является услугой, но в то же время и не имеет признаков материальности, присущих товару? Во-вторых, каковы роли участников—пользователей и самого сайта? В какую из известных юридических моделей укладываются их отношения? Как оформить документы, чтобы защититься от коммерческих

и финансовых рисков? В-третьих, как эффективно организовать расчеты с пользователями? Здесь не стоит забывать об особенностях налогообложения личного дохода в России: в обязанности компаний входит уплата и декларирование доходов, выплачиваемых физическим лицам, а также—в большинстве случаев—начисление страховых взносов на такие выплаты и подача персонифицированной отчетности. Проблема очевидна: даже если компания готова взять на себя и расходы, и огромные объемы обработки личных сведений, согласятся ли пользователи предоставить свои данные Интернет-сайту и как проверить достоверность указанной при регистрации на сайте информации? Дальше—больше: как определить место реализации для целей расчета НДС, как определить налоговый статус получателя дохода, что считать моментом для определения налоговой базы, в конце концов, как отражать виртуальные сущности в бухгалтерском учете? Из-за обилия вопросов кто-то сдается на старте, будучи не в силах разобраться в финансовых и юридических нюансах, кто-то обходит закон, полагая, что неурегулированность означает бесконтрольность. В результате Интернет-индустрия в России сегодня фактически является зоной «серых» отношений. Но настало время изменить подход. Учитывая общее усиление контроля и стратегию повышения прозрачности бизнеса, последовательно проводимую Минфином, очевидно, что и Интернет вскоре окажется в зоне внимания государства. Нововведения валютного регулирования и политика деофшоризации, автоматизация обработки отчетности, расширение полномочий налоговых органов—все усилия законодателя ведут к тому, что «серые» схемы с участием офшорных фирм, выводом доходов за рубеж

Le Courrier de Russie. Налогообложение и финансы. Февраль 2014.

и использованием исключительно иностранных платежных систем постепенно потеряют свою актуальность. Кстати, первые признаки того, что государство «заметило» и начинает мониторить Интернет уже появились: еще в конце 2011 года была принята новая редакция закона «О национальной платежной системе», признавшая электронные деньги реальной валютой, а изменения, внесенные в федеральный закон «О банках и банковской деятельности», окончательно приравняли электронный кошелек организации к расчетному счету с обязательным уведомлением налоговых органов о его открытии и закрытии. Так что же делать предпринимателям, привлеченным простотой ведения бизнеса в Интернете, относительно невысокими стартовыми инвестициями и низким уровнем затрат на сопровождение? Отказываться от этой идеи или мириться с угрозой будущих финансовых потерь и административных последствий, вероятность которых будет неуклонно повышаться? Рецепт—тщательная проработка всех юридических, административных, налоговых нюансов операционной модели и внедрение оптимальной методологии. Создание полностью легитимной структуры позволит не только правильно рассчитать бюджет проекта и избежать потенциальных рисков, но и—в долгосрочной перспективе—оставить возможность привлечения кредитного финансирования или инвесторов, предусмотреть варианты расширения или продажи бизнеса. Анна Верясова Старший Консультант Марина Голубенцева Партнер

www.lecourrierderussie.com

11


« La législation fiscale de la Fédération de Russie évolue en se rapprochant des standards internationaux » Roustem Akhmetchine, fiscaliste, partenaire senior du cabinet juridique Pepeliaev-Group, répond aux questions du Courrier de Russie. Propos recueillis par Rusina Shikhatova Traduit par Julia Breen concernés. Il y a beaucoup de procès en cours sur des contestations du coût cadastral – qui concernent principalement des lots de terrain vierge. Mais c���est aussi adaptable aux surfaces commerciales. Ensuite, 2014 est la première année où la nouvelle législation sur les prix de transfert fonctionnera en régime normal, et plus d’urgence ou de test. Les organes fiscaux ont aujourd’hui reçu toute une masse d’informations qui n’ont pas encore été traitées, et on ne pourra donc parler de l’effet de ces changements que dans quelques mois. À côté de ça, on attend un projet de loi sur l’élargissement des compétences des organes d’enquête, qui pourront initier des affaires pénales en cas de non-paiement des impôts sans attendre l’avis des services fiscaux. Considérant que ce sont précisément les organes fiscaux qui sont les plus compétentes des institutions étatiques en matière d’imposition, je pense que cette initiative est extrêmement dangereuse. LCDR : Pouvez-vous commenter les changements dans le système d’imposition des entreprises entrés en vigueur en 2014 ? Roustem Akhmetchine : Nous avons assisté à deux changements importants. Premièrement, désormais, dans certains cas, les paiements en titres financiers au bénéfice de non-résidents seront sujets à une imposition à hauteur de 30 %. Deuxièmement, le système d’imposition a changé sur la propriété immobilière – les immeubles commerciaux et de bureaux. La nouveauté consiste dans le fait que, à partir de maintenant, le coût cadastral – c’est-à-dire le coût estimatoire d’un emplacement – est pris en compte pour l’imposition, coût cadastral qui s’avère parfois plusieurs fois supérieur à celui du marché. Évidemment, cela entraînera une hausse des loyers sur les emplacements 12

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

LCDR : À quelles difficultés les sociétés de Fédération de Russie sont-elles le plus souvent confrontées en matière d’imposition ? R.A. : Le principal problème, c’est la bureaucratie fiscale. Je veux parler du contrôle et des interprétations arbitraires des lois. Pour autant, en 2014, la Russie est passée de la 112ème à la 92ème place du classement Doing business : on a eu beaucoup moins de procès et les plaintes des contribuables sont satisfaites. Les organes fiscaux sont devenus plus « raisonnables », et les débats juridiques, plus professionnels. LCDR : En décembre 2013, Vladimir Poutine a annoncé la dé-offshorisation progressive de l’économie de la Fédération de Russie. À quels changements faut-il s’attendre dans le système d’imposition ?

R.A. : La dé-offshorisation implique des mesures politico-économiques, et juridiques. Les mesures politiques supposent que les sociétés participant à des transactions offshore se voient couper les financements étatiques, les crédits, les appels d’offres, les privilèges fiscaux, etc. En tant que juriste, ce qui m’inquiète, ce sont les trois autres points de ce programme : nouvelle interprétation de la notion de résident, situation des sociétés étrangères et nouvelle lecture de la notion de bénéficiaire de fait. Aujourd’hui, une société de Fédération de Russie paie 20 % d’impôt sur le bénéfice. Les sociétés étrangères ne paient cet impôt que dans le cas où elles perçoivent leur bénéfice sur une activité commerciale en Russie par l’intermédiaire d’une représentation permanente. Pour éviter de payer l’impôt, les sociétés étrangères peuvent recourir à divers subterfuges. Imaginez : vous avez une société quelconque sur les Îles vierges britanniques, qui perçoit des revenus provenant souvent de Russie, mais qui, n’étant pas résidente fiscale de la Fédération, ne paie pas d’impôts. En réalité, il y une personne en Russie qui gère cette société. Dans d’autres pays – en Grande-Bretagne par exemple –, une telle société aurait été reconnue résidente, et soumise aux taxes correspondantes. Jusque récemment, la résidence fiscale, en Fédération de Russie, était déterminée par le pays où la société était enregistrée. Pour combler cette lacune, le ministère des Finances s’apprête à introduire une nouvelle notion de résidence des personnes juridiques, qui sera basée, visiblement, sur le lieu de la gestion de fait. Dans une large mesure, la législation fiscale de Fédération de Russie évolue en se rapprochant des standards internationaux. LCDR : Et comment évolue la situation des sociétés étrangères travaillant en Fédération de Russie ? www.lecourrierderussie.com


R.A. : Les États peuvent avoir de nouvelles questions à l’égard des compagnies étrangères. Les autorités voudront vraisemblablement vérifier si les compagnies étrangères, en vertu des nouvelles règles, doivent ou non être considérées comme des résidents fiscaux de la Fédération de Russie. Dans ce cas, des soupçons peuvent survenir, par exemple, concernant une correspondance entre les bureaux étrangers et ceux situés en Fédération, concernant le lieu de séjour et les missions de la direction… La législation des autres pays définit des critères plus précis : ce peut être, par exemple, le lieu où siège le conseil d’administration. Si dans la hâte de la dé-offshorisation, les lois de notre pays ne sont pas suffisamment élaborées, les décisions, dans la pratique, seront prises sur la base de la « compréhension commune », qui est trop souvent fondée sur ce qu’on dit dans les médias et non sur une analyse profonde des situations.

à tous les coins de rue. Et en réalité, tout le monde peut se retrouver victime du joug impitoyable de la dé-offshorisation. Les sociétés de Fédération de Russie qui participent à des opérations internationales devront aussi prendre en compte les évolutions à venir. LCDR : Qu’est-ce que l’économie de Fédération de Russie a à gagner de la dé-offshorisation ? R.A. : Dans l’ensemble, c’est une direction juste – il faut payer ses impôts honnêtement. Mais il faut que le sens de la loi se développe dans la conscience des gens à un niveau équivalent. Les ressortissants de la Fédération ont recours au offshore non à cause des impôts : simplement, dans ces pays, la législation est plus confortable, et les tribunaux plus dignes de confiance. D’autant qu’avec le offshore, les capitaux quittent la Fédération de Russie autant qu’ils y entrent : nos hommes d’affaires, ayant accumulé des fonds, commencent par emporter leur capital à l’étranger, mais le font ensuite rentrer en sens inverse. La dé-offshorisation doit s’effectuer sereinement, sans arbitraire ni à-coups. Comme n’importe quel autre changement, les transformations de la législation fiscale doivent suivre une voie évolutive. Il ne faudra pas, dès 2015, faire payer des amendes ou enfermer quelques dizaines de gens pour infractions fiscales liées à la nouvelle approche du offshore – cela n’aura qu’un effet de court terme et portera préjudice au climat d’investissements. Et, vraisemblablement, cela provoquera un exode encore plus important du capital – les investisseurs auront tout simplement peur de placer leur argent en Russie.

LCDR : Comment les nouvelles mesures seront-elles appliquées ? R.A. : Dans la pratique, en Fédération de Russie, le sens de la loi est en partie fondé sur le sentiment de justice qui, on le sait, diffère en fonction de chacun. Il y a donc un risque important d’interprétation arbitraire des mesures législatives. Prenez, par exemple, cette question très subtile : à quel moment une société est-elle ou non virtuelle, existe-t-elle en réalité ou seulement sur le papier. Car une société peut ne conclure qu’une seule transaction par an et employer un minimum de personnel tout en étant réelle – à l’étranger, on croise ce genre de pratiques

Comptabilité, Reporting • Transformation vers French GAAP, IFRS, HGB, & US GAAP • Management reporting selon vos besoins

Fiscalité

LCDR : Que doivent craindre les sociétés dès à présent ? R.A. : Il est temps de supprimer les sociétés qui n’ont pas l’air réelles du point de vue fiscal. Les projets de loi sont attendus pour mai 2014, et même si la nouvelle législation n’entre en vigueur qu’en 2015, l’année 2014 et les deux années précédentes tomberont indirectement sous le coup de ces textes. Car ces nouvelles approches vont former – et forment déjà – autant un nouveau sens de la loi qu’un nouveau rapport au offshore. Ainsi, si à une étape quelconque de l’activité d’une entreprise, il existe une société « de papier » – tel un bénéficiaire des bénéfices fictif ou un non-résident –, il faut soit se débarrasser de cette société, soit la rendre réellement active.

Paie et documentation RH

• Conseil Fiscal • Déclarations fiscales

Audit • IFRS, French GAAP & Audit Local • Due Diligence • Controlling

EXPERTS

Paris

LCDR : Quelles sont les chances pour que tous les points du programme soient réalisés en pratique ? R.A. : Je parlerais d’une probabilité que, dans notre langage professionnel, je définirais comme « au-dessus de la moyenne ». Les ordres du président sont sérieux et importants, mais il y a aussi des tendances contradictoires – insuffisance de l’élaboration de la question, volonté de ne pas effaroucher le business et les investissements – qui, peut-être, empêcheront ces changements d’entrer en vigueur dès le 15 janvier 2015. Je ferais remarquer que si tous les pays luttent contre le offshore, il pourrait arriver, en Russie, que l’on commence par punir les premiers contrevenants et que, seulement ensuite, on se mette à élaborer des critères précis.

Moscow

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

Paris +33/1 42 33 06 60 Moscow +7 (925) 135 01 82 contact@stawinoga.fr

www.stawinoga.fr

COMPTABLES

Münster

FRANÇAIS

T b i l i s s iwww.lecourrierderussie.comR i g a13


«Российское налоговое законодательство эволюционирует в сторону международных стандартов» Рустем Ахметшин, налоговый юрист, старший партнёр юридической компании Пепеляев-Групп, отвечает на вопросы Le Courrier de Russie. Беседовала Русина Шихатова LCDR: Как вы прокомментируете изменения в налогообложении предприятий, которые вступили в силу в 2014 году? Руcтем Ахметшин: Произошло два серьёзных изменения. Во-первых, теперь в некоторых случаях выплаты по ценным бумагам в пользу нерезидентов облагаются налогом в 30%. Во-вторых, поменялась система налогообложения недвижимой собственности—торговых и офисных зданий. Суть нововведения в том, что отныне для налогообложения учитывается кадастровая, то есть оценочная стоимость помещений, которая иногда оказывается в несколько раз выше рыночной. Конечно, это приведет к росту арендной платы по таким помещениям. Сейчас идёт много судебных споров об обжаловании кадастровой стоимости—в основном это касается земельных участков, но это применимо и к торговым площадям. Далее, 2014 год—первый, когда новое законодательство о трансфертном ценообразовании работает в обычном, а не аврально-пробном режиме. Налоговые органы сейчас получили массу информации, которая ещё не обработана, поэтому о существенном эффекте этих изменений можно будет сказать лишь через несколько месяцев. Помимо этого, мы ожидаем законопроект о расширении компетенций следственных органов, которые смогут возбуждать уголовные дела о неуплате налогов, не дожидаясь мнения налоговых служб. Учитывая, что именно налоговые органы являются наиболее компетентными государственными органами в области налогообложения, думаю, что эта инициатива крайне опасна. LCDR: С какими трудностями в налогообложении российским компаниям приходится сталкиваться чаще всего? Р.А.: Главная проблема—налоговое 14

Le Courrier de Russie. Налогообложение и финансы. Февраль 2014.

www.lecourrierderussie.com


администрирование. Я имею в виду проверки и произвольные толкования законов. Тем не менее, в 2014 году в рейтинге Doing business Россия поднялась до 92-го места с прошлогодней 112-й позиции—судебных дел стало заметно меньше, жалобы налогоплательщиков удовлетворяются. Налоговые органы стали более «разумными», а судебные споры—более профессиональными. LCDR: В декабре 2013 года Владимир Путин заявил о грядущей деофшоризации российской экономики. Каких перемен в системе налогообложения стоит ожидать? Р.А.: Деофшоризация включает политико-экономические и юридические меры. Политические меры предполагают отключение компаний, участвующих в офшорных сделках, от государственного финансирования, кредитов, тендеров, льгот и т.д. Меня как юриста волнуют другие три пункта этой программы: новое понятие резидента, положение иностранных компаний и новое понятие фактического получателя дохода. Сегодня российская компания платит 20%-ный налог на прибыль. Иностранные компании платят этот налог только в том случае, если получают свой доход от коммерческой деятельности в России через свое постоянное представительство. Чтобы не платить налог, иностранные компании могут прибегать к различным уловкам. Представьте, есть некая компания на Британских Виргинских островах, которая получает доходы, нередко происходящие из России, но не является при этом российским налоговым резидентом и не платит налогов. На самом деле, в России находится некий человек, который этой компаний управляет. В других странах—Великобритании, например, такую компанию бы признали резидентом и обложили бы соответствующим налогом. В России до последнего времени этого не происходило. До последних пор налоговое резидентство в РФ определялось по месту государственной регистрации компании. Чтобы ликвидировать этот пробел, Министерство финансов собирается ввести новое понятие резиденства юридического лица, которое будет, видимо, основано на месте фактического управления. По большому счёту, российское налоговое

законодательство эволюционирует в сторону международных стандартов. LCDR: Как изменится положение иностранных компаний, работающих в РФ? Р.А.: У государства могут возникнуть новые вопросы к иностранным компаниям. Власти скорее всего захотят проверить, не должны ли иностранные компании по новым правилам считаться российскими налоговыми резидентами. Подозрения в таком случае могут вызывать, например, переписка между российским и иностранным офисами, местонахождение и командировки руководства... В законодательстве других стран прописаны более чёткие критерии: например, это может быть место, где заседает совет директоров. Если в деофшоризационной спешке наши законы не будут достаточно проработанными, на практике решения будут приниматься исходя из «общего понимания», которое нередко основано на том, что говорят СМИ, а не на глубинном понимании ситуации. LCDR: Как будут применяться новые меры? Р.А.: В россиийской практике правосознание зачастую основано на чувстве справедливости, которое, как известно, у каждого свое. Поэтому есть большой риск произвольного толкования законодательных мер. Например, есть очень тонкий вопрос—является ли компания «бумажной» или нет, существует она на самом деле или только в отчетных документах. Ведь компания может провести одну сделку в году, иметь минимум персонала и при этом быть реальной, и в зарубежной практике это встречается на каждом шагу. На самом же деле, все могут попасть под горячую руку деофшоризации. Российским структурам, которые участвуют в международных операциях, тоже нужно принимать во внимание грядущие изменения. LCDR: В какой мере российская экономика выиграет от деофшоризации? Р.А.: В целом направление правильное, налоги надо платить честно. Но нужно, чтобы правосознание людей доросло до соответствующего уровня. Офшорами россияне пользуются не из-за налогов: в этих странах удобнее законодательство, а суды вызывают

Le Courrier de Russie. Налогообложение и финансы. Февраль 2014.

больше доверия. К тому же, с помощью офшоров капитал как утекает из России, так и приходит в неё: наши бизнесмены, накопив денег, сначала выводят капитал за границу, а потом вводят его обратно. Деофшоризация должна происходить в спокойном режиме без произвола и без рывков. Как и любые другие изменения, перемены налогового законодательства должны происходить эволюционным путем. Неправильно будет в 2015 году оштрафовать или посадить десяток-другой людей за налоговые нарушения, связанные с новым подходом к офшорам—это приведёт лишь к кратковременному эффекту и подрыву инвестиционного климата. И, вероятно, еще к более серьезному оттоку капитала—инвесторы попросту будут бояться вкладывать в Россию. LCDR: Каковы шансы, что все пункты программы воплотятся на практике? Р.А.: Я бы говорил о вероятности, которую на нашем профессиональном языке определил бы как «выше средней». Поручения президента серьёзны и важны, но есть и противоположные тенденции—непроработанность вопроса, нежелание распугать бизнес и инвестиции—которые, может быть, не позволят всем этим изменениям вступить в силу с 15 января 2015 года. Замечу, что с офшорами борются все страны, но в России может получиться так, что власти сначала накажут первых нарушителей, а уже потом начнут вырабатывать чёткие критерии. LCDR: Чего стоит опасаться компаниям уже сейчас? Р.А.: Настал момент упразднить компании, которые не выглядят реальными с налоговой точки зрения. Законопроекты ожидаются в мае 2014 года, и даже если новое законодательство вступит в силу с 2015 года, то косвенно под удар попадает и 2014-й, и два предыдущих года деятельности. Ведь новые подходы будут формировать—и уже формируют—и правосознание, и отношение к офшорам. Поэтому если на каком-то этапе деятельности предприятия присутствует «бумажная» компания—как мнимый фактический получатель дохода или нерезидент—то от такой компании стоит избавиться либо сделать ее реально действующей. www.lecourrierderussie.com

15


Évasion fiscale :

la Russie n’est pas épargnée

Il y a un an, le 15 février 2013, à Moscou, l’OCDE présentait aux ministres des Finances du G20 un plan d’attaque radical contre l'évasion fiscale, baptisé BEPS (Base erosion and profit shifting) et censé faire évoluer, en deux ans, la réglementation internationale dans le domaine. Si les récents scandales impliquant Google en Irlande et Starbucks en Angleterre nous rappellent que le problème de la fuite des capitaux est bien réel en Europe, qu’en est-il en Russie ? « L'argent, lui, reste ici » En Russie, la lutte contre l’évasion fiscale est aussi jeune que le terme qui

16

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

la qualifie – « dé-offshorisation » –, soit environ trois ans. Les hostilités avaient été lancées en décembre 2011 par Vladimir Poutine, alors Premier ministre, lors du congrès anniversaire Delovaïa Rossia : « Vous souhaitez détenir des fonds quelque part à l’étranger, je vous en prie, la loi ne l’interdit pas. Mais nous ne vous laisserons pas soustraire des ressources financières à l'économie russe à travers des sociétés écran ». C’est le même raisonnement que Vladimir Poutine, désormais président, a tenu aux députés et ministres lors de son intervention annuelle au Kremlin, le 12 décembre 2013 : « Vous voulez être dans des offshores, je vous en prie. Mais l’argent, lui, reste ici », a-t-il lancé, agacé. Agacé, car depuis son allocution présidentielle de l’année passée, au cours de laquelle le président avait appelé le gouvernement à créer un système de lutte contre l’évasion fiscale, les résultats restent maigres – pour preuve, l’affaire de la vente récente de parts de la compagnie

TNK-BP. « Une transaction de plus de 50 milliards de dollars qui s’est déroulée hors de la juridiction russe, alors même que nous connaissons bien les vendeurs et les acheteurs : il s’agit respectivement de citoyens russes et d’une des plus importantes sociétés du pays [Rosneft, ndlr]», s’est indigné Vladimir Poutine. Citant des données d’experts, le président russe a ensuite affirmé que 111 milliards de dollars de marchandises russes – soit un cinquième du volume global des exportations – ainsi que la moitié des 50 milliards de dollars d’investissements russes à l'étranger auraient transité par des zones offshore en 2013. « Sans que le budget fédéral y gagne quoi que ce soit », a-t-il regretté.

Un plan d'attaque À combien se chiffrent ces pertes, le président n’en dit cependant pas mot. Pas étonnant : même au niveau mondial, l’ampleur des fonds défiscalisés par les multinationales reste très mal connue.

www.lecourrierderussie.com


« Vous voulez être dans des offshores, je vous en prie. Mais l’argent, lui, reste ici », a martelé le président russe lors de son interven on annuelle au Kremlin, le 12 décembre 2013.

fiscale. « Il serait notamment possible d’identifier ainsi le bénéficiaire réel des revenus, et plus seulement la personne qui touche les fonds en début de file. Les CFC rules obligeront quant à elles les sociétés actives à l’étranger mais contrôlées de Russie à faire état de leurs filiales étrangères et à déclarer une partie de leurs revenus étrangers aux impôts russes », explique Ioulia Smourova. Des mesures qui sont néanmoins très peu appréciées parmi les entrepreneurs russes, certains allant même jusqu’à crier à la mort des affaires. Il faut souligner que ces projets de loi, s’ils étaient effectivement votés, n’épargneraient personne. Comme le souligne à titre d’exemple le quotidien Vedomosti dans un article du 13 janvier 2014, le nouveau règlement pour-

rait concerner des personnalités telles l’oligarque Vladimir Potanine, dont les actions dans Nornickel sont enregistrées à Chypre, ou Vladimir Lisine, président du conseil de direction de NLMK, qui dirige sa société à travers une filiale chypriote.

Lutter sans effrayer Un jeu éternel entre le secteur privé et l’État – le premier désirant payer moins d’impôts, le second cherchant à augmenter ses rentrées d’argent – qui, selon Kirill Roubalsky, directeur général du cabinet de conseil juridique Schekin & Partners, pourrait s’avérer dangereux pour le climat d’affaires si les règles d’imposition et de contrôle étaient trop dures. « Le plus important est que les règles

реклама

Seuls quelques pays parviennent aujourd’hui à en estimer le montant. Les États-Unis, qui n’imposent que les profits que leurs multinationales rapportent au pays, chiffrent à environ 1 700 milliards de dollars les fonds conservés en offshore par les entreprises américaines et échappant ainsi au Trésor. La France estime ses pertes annuelles à 20 milliards d’euros pour la fiscalité des entreprises, dans un rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs, publié le 27 juillet 2012. En Russie, chiffrer ces pertes est encore loin d’être évident dans la mesure où, à la différence de la France par exemple, la Russie ne sait pas exactement encore quels actifs doivent être imposés. « Il est aujourd’hui très difficile d’estimer en Russie les conséquences des mesures de dé-offshorisation de l’économie russe tant qu’aucun changement ne sera apporté à la législation », souligne Ioulia Smourova, juriste du cabinet CMS. Ainsi, pour remédier au problème, le ministère des Finances a élaboré un plan d’action constitué de plusieurs projets de loi, en 21 points, qui sera présenté à la Douma avant l’été 2014, a précisé l’institution fin janvier. Ces textes apporteraient des modifications au Code fiscal russe et définiraient un certain nombre de termes « manquants », tels les fameux « résidence fiscale des sociétés », « sociétés étrangères contrôlées (CFC rules) » et « bénéficiaire effectif des revenus ». Des outils-clés, selon Ioulia Smourova, qui permettraient aux organes d’inspection de briser les schémas illégaux d’évasion

Schekin & Partners LLC 125009, Moscow, Nigeniy Kislovskiy side-street, 6, b. 2 Tel. +7 495 984 63 01

http://schekinlaw.ru/


du jeu soient claires et que les organes fiscaux les respectent », souligne l’associé, ajoutant que, dans le cas contraire, le climat des investissements étrangers sera forcément touché. Un point que la Russie n’a pas l’intention d’ignorer. Elle qui, malgré une remontée de treize places, n’occupe tout de même, cette année, que la 44ème place du classement de l’agence Bloomberg Best For Doing Business (et la 92ème du classement Doing business), qui recense les cent pays les plus attractifs pour les affaires.

Main dans la main Ce sont d'ailleurs les mêmes raisons qui valent à la Russie d’être sous-classée et qui encouragent les entreprises russes à « s'évader ». Car si le pays suit la tendance mondiale en matière de lutte contre l’évasion fiscale, il se distingue des États occidentaux sur les raisons qui poussent les entreprises à placer leur argent dans des zones offshore. « Les entreprises russes décident de se tourner

vers des zones offshore pour des raisons fiscales mais aussi juridiques, souligne Kirill Roubalsky. Le droit anglais ou suédois des affaires est davantage fiable, clair et rapide que la législation russe. » Un constat partagé par Ioulia Smourova, pour qui les impôts ne sont qu’une partie du problème. « Tout entre en considération : le système politique, l’état du système judiciaire, une économie instable et la corruption. Aujourd’hui, la majorité des entreprises qui choisissent de créer des structures de holding étrangères sont animées par des raisons très claires : elles craignent pour leurs affaires », insiste-t-elle. Et malgré un impôt sur le revenu et une TVA relativement faibles, de respectivement 20 % et 18 % pour les entreprises, l'idée de participer à l'effort national est incompatible avec un aspect des rapports sociaux toujours présent en Russie – où État continue de rimer avec ennemi. « Le milieu des affaires et l’État ne se considèrent pas en partenaires, renchérit Kirill

Roubalsky. Et le contrôleur fiscal n’est pas perçu comme quelqu’un pouvant aider. Les organes fiscaux, de leur côté, ne sont pas mieux disposés : les contrôleurs ne voient pas les entreprises comme une source de croissance et d’emploi mais comme des structures qu’il faut contrôler et fouiller jusqu’à ce qu’on trouve quelque chose. En Russie, lors d’un contrôle fiscal, on considère que si l’inspecteur ne trouve rien de mal, c’est qu’il n’a pas fait correctement son travail. » Pour le juriste, il est ainsi essentiel que le gouvernement initie le dialogue entre les services fiscaux et les contribuables, sans quoi la politique de lutte contre l’évasion fiscale risque de n’être pas aussi efficace ni bénéfique qu’espéré. Vladimir Poutine le soulignait luimême, d’ailleurs, dans son intervention annuelle : « Ressources, gouvernement et affaires doivent œuvrer ensemble au développement et à la réalisation d’objectifs stratégiques. » Thomas Gras

Liste noire des paradis fiscaux, établie par le ministère russe des Finances : Anguilla Andorre An gua-et-Barbuda Aruba Bahamas Îles vierges britanniques Gibraltar Grenade Dominique 18

Chypre (re rée de la liste en 2013) Hong Kong Macao Comores Anjouan Liberia Liechtenstein République de Maurice

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

Malaisie Labuan Maldives Malte Îles Marshall Monaco Montserrat Nauru An lles néerlandaises

Niue Émirats arabes unis Îles Caïman Îles Cook Îles Turques-et-Caïques Palaos Panama Samoa Saint-Marin

Saint-Vincent-et-lesGrenadines Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Lucie Île de Man Îles anglo-normandes (Guernesey, Jersey, Sercq, Aurigny) Seychelles www.lecourrierderussie.com


Nouveautés dans la fiscalité sur les revenus et bénéfices : ce que l'avenir nous réserve

Anna Kryguina, Senior Associate Pepeliaev-Group

Fin décembre 2013, le président Vladimir Pou ne a ra fié une loi apportant des changements considérables dans la fiscalité des opéra ons financières. Une nouvelle rédac on de l’ar cle du Code fiscal encadrant la défini on de la base imposable pour les opéra ons sur tres apporte son lot de changements sur les règles d'imposi on sur les contrats à terme et repo. Les banques et professionnels du marché de tres ob ennent ainsi le droit de mener un contrôle

fiscal sur les mouvements d’acquisi on et de vente d’ac fs entre portefeuilles, en fonc on du délai et du but de déten on de ces tres. Ils peuvent maintenant appliquer les méthodes d’amorssement des dépenses d’invesssements sur tres prévues à cet effet par le Code fiscal à chaque portefeuille. Les nouveautés concernent également l'imposi on des personnes physiques. Un nouvel arcle du Code fiscal introduit un type inédit de déduc ons fiscales pour ces dernières : la réduc on fiscale pour inves ssement. Ainsi les plus-values réalisées sur les marchés de tres seront défiscalisées (à l’excep on des tres émis par des en tés étrangères négociables sur les bourses étrangères) à condi on que ces valeurs aient été conservées plus de 3 ans et acquises après le 1er janvier 2014. La déduc on d'impôt s’appliquera aux fonds transférés sur un compte d'inves ssement

personnel, durant une même période fiscale, mais dans la limite de 400 000 roubles. La déduc on ne sera possible que si l’inves sseur possède un unique compte pour tres. Lors de la fermeture du compte d’inves ssement (mais pas moins de 3 ans suivant son ouverture), toute personne physique peut réclamer la déducon d’impôt sur ses plus-values, sous réserve qu’il n’a pas fait de demande similaire sur toute la durée du contrat encadrant son compte Les règles citées plus haut entreront en vigueur en 2015, ce qui laisse aux contribuables le temps d’évaluer l’incidence qu’elles auront sur l'ac vité financière de leurs organisa ons, et de s'y préparer. D'autres législa ons enteront en vigueur dans un futur encore plus lointain. Ainsi, à par r du 1er janvier 2016, lors de la réalisaon d'une opéra on impliquant des instruments financiers ( tres

ou contrats à terme), des règles spéciales de détermina on de la valeur imposable seront appliquées seulement si la transac on est considérée comme contrôlée (c-à-d réalisée entre deux par es interdépendantes ou assimilées comme telles par le Code fiscal). Pour les autres opéra ons, le prix réel de la transac on s'appliquera. Outre cela, toute une série de changements seront ac fs dès 2014. Une nouvelle règle du Code fiscal s pule que les pourcentages perçus sur créances de tout type s’étalant sur plus d'un exercice comptable seront catégorisés comme revenus/charges à la fin de chaque mois de la période fiscale correspondante indépendamment de la date de remboursement prévue par le contrat. La norme met fin aux contradic ons actuelles dans les pra ques judiciaires et d’arbitrage. Le principe de rétroac vité ne sera toutefois pas appliqué à ce e norme.

Новшества в налогообложении прибыли и доходов: взгляд в будущее В конце декабря 2013 г. Президент РФ подписал закон, вносящий значительные изменения в правила налогообложения финансовых операций. В частности, в новой редакции изложена статья Налогового кодекса, посвященная правилам определения налоговой базы по операциям с ценными бумагами; изменены правила налогообложения финансовых инструментов срочных сделок и договоров репо. Банки и профучастники рынка ценных бумаг получают право вести налоговый учет поступлений и выбытия ценных бумаг по соответствующим портфелям ценных бумаг, сформированным в зависимости от срока и целей их приобретения, и применять предусмотренные Налоговым кодексом методы списания на расходы стоимости ценных бумаг в отношении каждого портфеля ценных бумаг. Новшества касаются и налогообложения доходов физических лиц. Налоговый кодекс дополняется новой статьей, которая устанавливает новый вид налоговых вычетов для физических лиц – инвестиционные вычеты. Так, установлен вычет в виде положительного финансового результата от выбытия обращающихся на рынке ценных бумаг (за исключением ценных бумаг иностранных эмитентов, обращающихся на иностранных биржах), которые находились в их собственности более трех лет

и приобретены после 1 января 2014 года. Предусмотрен вычет в сумме денежных средств, внесенных в налоговом периоде на индивидуальный инвестиционный счет, но не более 400 тыс. руб. Вычет будет предоставляться только при наличии одного индивидуального инвестиционного счета. По окончании договора на ведение индивидуального инвестиционного счета (но не ранее трех лет с даты заключения договора) физические лица смогут заявить вычет в сумме доходов по операциям, учтенным на счете, при условии, что в период действия договора на ведение счета налогоплательщик вычетом не пользовался. Приведенные выше правила начнут действовать только в 2015 году, что дает возможность налогоплательщикам взвешенно оценить влияние новых правил налогообложения на финансово-хозяйственную деятельность организаций и подготовится к применению новых правил. Однако в новом законе имеются правила и на более отдаленный срок. Так, с 1 января 2016 г. при совершении операций с финансовыми инструментами (как с ценными бумагами, так и с финансовыми инструментами срочных сделок) специальные правила определения цены для целей налогообложения будут применяться только, если сделка признается контролируемой (т.е. совершена между взаимозависимыми лицами или приравнена к

таковой по правилам Налогового кодекса). В отношении остальных операций будет применяться фактическая цена сделки. Вместе с тем, ряд изменений будет действовать уже с 2014 г. Так, в Налоговом кодексе, наконец, закреплено правило, согласно которому проценты по долговым обязательствам любого вида, приходящихся более чем на один отчетный период, признаются в составе доходов/расходов на конец каждого месяца соответствующего отчетного периода независимо от даты (сроков) выплат, предусмотренных договором. Норма устраняет противоречия в сложившейся судебно-арбитражной практике. Тем не менее, придание этой норме обратной силы законом не предусмотрено. Анна Крыгина, старший юрист «Пепеляев Групп» Krasnopresnenskaya nab. 12, Entrance 7, World Trade Center-II Moscow 123610, Russia Tel.: + 7 495 967 0007 www.pgplaw.ru


Деофшоризация:

Россия не останется в стороне

На саммите большой двадцадки 15 февраля 2013 года ОСЭР представила министрам финансов новый план борьбы с бегством капитала – BEPS (Base erosion and profit shifting) – в котором отводится два года на усовершенствование национальных законодательств. Как показывают недавние скандалы в Ирландии и Англии с участием Google и Starbucks, для Европы проблема утечки активов в офшоры актуальна как никогда. Le Courrier de Russie выяснил, как обстоят дела с бегством капиталов из России. Текст: Тома Гра, перевод: Русина Шихатова

«Деньги сюда» Борьба с утечкой капитала в России началась не так давно, а термин, который используется для её обозначения—«деофшоризация»— впервые прозвучал три года назад. На юбилейном съезде «Деловой России» 21 декабря 2011 года тогдашний премьер-министр РФ Владимир Путин объявил войну офшорам. «Кто хочет хранить деньги где-то за рубежом—пожалуйста. Закон это не запрещает, но вывод через подставные фирмы финансовых ресурсов из 20

отраслевого оборота недопустим»,— заявил он. Немногим позже, 12 декабря 2013 года, Владимир Путин вновь затронул эту тему в своем послании, обращаясь к министрам и депутатам: «Хотите в офшорах—пожалуйста, но деньги сюда». Нетерпение главы государства можно понять: с момента его последнего выступления на эту тему прошел год, а система борьбы с утечкой капитала создана так и не была. Доказательством тому послужила, в

Le Courrier de Russie. Налогообложение и финансы. Февраль 2014.

частности, продажа долей компании TNK-BP. «Сделка на сумму более 50 миллиардов долларов прошла вне российской юрисдикции, хотя продавцы известны—это российские граждане, и покупатель хорошо известен—это одна из крупнейших российских компаний (Роснефть,—прим. ред.)»,—возмущённо заявил Путин. Опираясь на оценки экспертов, президент заявил, что в 2013 году через офшоры или полуофшоры прошли российские товары общей стоимостью 111 миллиардов доллаwww.lecourrierderussie.com


ров—то есть одна пятая часть всего российского экспорта. Половина из 50 миллиардов долларов российских инвестиций в другие страны также пришлась на офшоры. «За этими цифрами стоит бегство капитала, который должен работать в России»,— подчеркнул президент.

План наступления Сколько российская экономика теряет на офшорах? Владимир Путин этого не сказал. Однако во всем мире мало кто имеет четкое представление об объеме средств, которые транснациональные компании выводят в офшоры. Лишь нескольким странам удалось оценить эту сумму—в их числе США, где облагается налогом прибыль, которую американские компании получают, работая в других странах (при условии, что эта прибыль потом возвращается в США). По подсчетам американских специалистов, объем средств национальных компаний, находящийся в офшорных зонах, оценивается на уровне 1700 миллиардов долларов. Что касается Франции, то в отчете следственной комиссии Сената по выводу активов

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

12 декабря 2013 года, Владимир Путин вновь затронул тему бегства от налогов в своем послании Федеральному собранию: «Хотите в офшорах—пожалуйста, но деньги сюда».

за рубеж от 27 июля 2012 года, ежегодные потери французской экономики от офшоров оценивались в 20 миллиардов евро. «В России определить точную величину потерь не так просто,—замечает Юлия Смурова, старший юрист юридической компании CMS.—До разработки соответствующих законопроектов достаточно сложно давать какие-либо оценки в отношении финансовых последствий реализации

мер по деофшоризации российской экономики». Минфин Рф разработал программу из 21 пункта, которая будет представлена на рассмотрение Госдумы весной 2014 года. Программа предполагает внесение изменений в налоговый кодекс. В ней также содержатся определения некоторых «недостающих» терминов, которые, по мнению Юлии Смуровой, помогут налоговым органам бороться с нелегальными

www.lecourrierderussie.com

21


схемами ухода от налогов: «Таким образом, в частности, появятся механизмы, которые позволят идентифицировать фактического получателя дохода, полученногого от источников в России, а правила о «контролируемых иностранных компаниях» (CFC), обяжут компании, действующие за пределами России, но контролируемые на её территории, декларировать часть своих иностранных доходов по российским правилам и ставкам». Крупные российские компании восприняли новость безрадостно—а некоторые и вовсе заговорили о грядущей смерти большого бизнеса. Примечательно, что законопроекты, в случае их одобрения правительством, не обойдут стороной никого. Как подчеркивают «Ведомости» в статье от 13 января 2013 года, изменения в законодательстве непосредственно коснутся и Владимира Потанина, доля которого в «Норильском Никеле» зарегистрирована на Кипре, и президента совета директоров НЛМК Владимира Лисина, который руководит компанией через её кипрский филиал.

Побороть, не испугав Между частным сектором и правительством идёт вечная игра—одни стремятся платить как можно меньше налогов, другие—собирать их как можно больше. Чтобы в этой игре не было проигравших, нужны четкие правила, считает Кирилл Рубальский, партнер и генеральный директор юридической компании Schekin & Partners. По словам Рубальского, насколько хороша деофшоризация для государства и насколько плоха она для бизнеса, зависит от того, какими

способами и как она ведется—что государство понимает под уклонением от налогообложения, насколько четко определены правила игры—то есть, насколько качественным и прозрачным является налоговое регулирование, и насколько его соблюдают налоговые органы. «Если же государство под эгидой борьбы с экономическими преступлениями, включая налоговые преступления, начинает оказывать серьезное давление на бизнес, пользуясь неясными и непрозрачными правовыми инструментами или допуская произвол со стороны органов исполнительной власти, это не может не отразиться на инвестиционном климате в стране»,—добавляет эксперт. России очень важно быть привлекательной для инвесторов, и её правительство для этого прилагает все возможные усилия. Так, в 2014 году в рейтинге агентства Bloomberg Россия взлетела на 13 строчек и занимает сейчас 44-ю позицию, а в рейтинге Doing business— поднялась до 92-го места с прошлогодней 112-й позиции.

Рука об руку Причины, которые не дают России подняться выше и которые принуждают российских бизнесменов уходить в офшоры часто одни и те же. «Российские компании зачастую работают в офшорах не столько из-за налоговых льгот, сколько с целью защиты активов и оптимизации сделок по их продаже,—подчеркивает Кирилл Рубальский.—Считается, что для таких сделок английское или шведское право подходит больше российского, поскольку оно является

более гибким». Налоги лишь часть проблемы. Это мнение разделяет и Юлия Смурова: «Стоит учитывать и политику, и юридическую систему, и уровень коррупции,—утверждает она.—Сегодня большинство предприятий, покидающих российскую территорию, делают это из интересов бизнеса». Даже несмотря на довольно низкий уровень подоходного налога и НДС—20% и 18%, соответственно,—идеи важности вклада в национальную экономику в российском менталитете попросту не существует, поскольку государство часто воспринимается как противник. «Деловые круги и госструктуры не считают друг друга партнерами, и уж тем более к налоговому инспектору никто не отнесется, как к помощнику,—сожалеет Кирилл Рубальский.—Это утверждение работает и в обратном порядке: налоговый инспектор не относится к предприятию как к гаранту роста национальной экономики и поставщику рабочих мест, а как к структуре, которую необходимо непрерывно контролировать до тех пор, пока не будут найдены нарушения. Если во время налоговой проверки в России ничего не найдено, считается, что инспектор плохо делает свою работу». По мнению эксперта, правительство должно наладить диалог между налоговыми органами и налогоплательщиками, без которого деофшоризация не будет эффективной. Это отмечал и Владимир Путин, говоря о том, что ресурсы и государства, и частного бизнеса должны идти на развитие и достижение стратегических целей.

Чёрный список офшоров, установленный Минфином России: Ангилья Княжество Андорра Антигуа и Барбуда Аруба Содружество Багамы Королевство Бахрейн Белиз Бермуды Бруней-Даруссалам Республика Вануату Британские Виргинские острова Гибралтар Гренада

22

Содружество Доминики Кипр (исключён из списка в 2013 году) Китайская Народная Республика: - специальный административный район Гонконг (Сянган) - специальный административный район Макао (Аомынь) Союз Коморы: остров Анжуан Республика Либерия

Княжество Лихтенштейн Республика Маврикий Малайзия: остров Лабуан Мальдивская Республика Республика Мальта Республика Маршалловы Острова Княжество Монако Монтсеррат Республика Науру Нидерландские Антилы

Le Courrier de Russie. Налогообложение и финансы. Февраль 2014.

Республика Ниуэ Объединенные Арабские Эмираты Острова Кайман Острова Кука Острова Теркс и Кайкос Республика Палау Республика Панама Республика Самоа Республика СанМарино Сент-Винсент и Гренадины Сент-Китс и Невис

Сент-Люсия Отдельные административные единицы Соединенного Королевства Великобритании и Северной Ирландии: Остров Мэн Нормандские острова (острова Гернси, Джерси, Сарк, Олдерни) Республика Сейшельские Острова

www.lecourrierderussie.com


La Banque centrale sur talons En juin 2013, Elvira Nabioullina prenait la tête de la Banque centrale de Russie. Une désignation saluée aussi bien dans les cercles du pouvoir que par le milieu des affaires. Huit mois après ce changement de direction, Le Courrier de Russie revient sur les transformations survenues dans la politique monétaire de l’institution. Vera Gaufman Pour le directeur de gestion de ING Commercial Banking en Russie, Luc Truyens, l’économie de la Fédération de Russie a affiché en 2013 plusieurs tendances positives, comme le développement de l’infrastructure et l’encouragement par l’État des petites et moyennes entreprises : « On voit s’établir en Russie un climat d’affaires plus prévisible, lié au développement du système bancaire », a-t-il notamment déclaré au cours d’une conférence intitulée « Le secteur bancaire de la Fédération de Russie », organisée début février 2014 par le Club d’affaires russo-belge. Ce qui n’empêche pas Luc Truyens de regretter la quasi absence, dans le secteur bancaire de la Fédération, de dépôts à long terme. Pour l’expert, le secteur bancaire a besoin de plus de stabilité, et la Banque centrale doit absolument prendre des mesures visant à accroître la sécurité financière pour les banques. Jean-Philippe Aractingi, directeur général adjoint et directeur financier de

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

Rosbank, relève pour sa part la haute concentration du secteur bancaire de la Fédération de Russie. On recense aujourd’hui, pour tout le pays, près de 1000 banques. Pour cette raison, M. Aractingi estime très positivement le « nettoyage du secteur bancaire » entrepris par la Banque centrale fin 2013, qui se poursuit cette année et a déjà conduit à priver 30 banques du pays de leurs licences : « La Banque centrale s’efforce de mettre fin aux pratiques commerciales douteuses, y compris le blanchiment de capitaux. Ce renforcement du contrôle initié par

l’équipe d’Elvira Nabioullina est une excellente nouvelle pour le système bancaire », souligne notamment le directeur financier de Rosbank. La Banque de Russie a confisqué leurs licences aux banques présentant une insuffisance en matière de gestion des risques ou de qualité des actifs ainsi qu’à celles qui apparaissaient dans des opérations illégales, souligne la vice-présidente de Gazprombank, Ekaterina Trofimova : « Sachant qu’il faut bien réaliser l’ampleur réelle du processus : le total des actifs des banques qui se sont vu confisquer leurs licences ne dépasse même pas 0,5 % de l’ensemble des actifs du système. » « À en juger par les déclarations de Vladimir Poutine, Elvira Nabioullina bénéficie visiblement du soutien du Kremlin, reprend M. Aractingi. D’un autre côté, l’indépendance de la Banque centrale est tout aussi évidente. Quand le gouvernement a insisté pour une baisse des taux, Nabioullina a refusé. Pour moi, c’est un signal extrêmement positif,

www.lecourrierderussie.com

23


étant donné que, pour remplir avec succès ses fonctions, une Banque centrale doit absolument être indépendante. »

« Ce n’est pas le rouble qui a chuté mais le dollar qui a grimpé » Jean-Philippe Aractingi admet tout de même qu’Elvira Nabioullina se trouve actuellement dans une situation assez complexe : en 2013, la croissance du PIB est passée de 3,4 % à 1,3 %, dans le contexte d’une inflation à hauteur de 6,5 %, soit un chiffre supérieur aux estimations initiales. Pourtant, selon Dmitri Polevoï, chef économiste chez ING, le ralentissement de la croissance économique a servi de « facteur de désinflation » pour le système russe : « Historiquement, une inflation élevée a toujours été le prix à payer pour une croissance rapide », souligne-til. Pour lui, la décision gouvernementale de geler les tarifs des services communaux « va réduire significativement les risques d’inflation ». Pour autant, combattre l’inflation ne sera pas une mince affaire. Sur le seul mois de janvier 2014, la devise nationale s’est déjà dépréciée de 7,7 %, soit 0,4 % de plus qu’au cours de toute l’année 2013 (7,3 %). La directrice de la Banque centrale Elvira Nabioullina parle de « chute libre du rouble » : « Notre rouble est une devise marchande, et son prix en dollars ou en euros ne se décrète pas dans un bureau : il se forme sous l’influence des différents facteurs du marché. La première règle est : 24

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

plus une économie est forte, plus sa devise nationale est forte ; mais ce n’est pas notre rouble qui s’est affaibli, c’est l’euro et le dollar qui sont devenus plus chers que toutes les devises des marchés émergents. » Pour Dmitri Polevoï, l’économie de la Fédération de Russie a justement besoin d’un rouble faible. Considérant que l’économie russe est orientée vers l’export, le spécialiste de ING considère que l’augmentation des prix des marchandises d’importation pourrait servir d’impulsion au développement d’une production nationale. Avec le ralentissement de l’import, la consommation, moteur traditionnel de croissance de l’économie de la Fédération, se tournera vers des produits de fabrication russe. Jean-Philippe Aractingi, lui, a tendance à considérer de façon plus négative l’affaiblissement du rouble : « La Russie importe une grande partie de ses produits de consommation de masse, ce qui fait que la dévaluation du rouble va se refléter de façon négative sur le pouvoir d’achat de la population et accélérer l’inflation », estime-t-il. De l’avis de M. Aractingi, le retour à un taux de change plus équilibré – au niveau de ce qu’il était à la fin 2013 – constituerait le scénario le plus favorable pour le rouble russe.

Les Jeux olympiques comme moteur économique ? Quant aux pronostics pour l’année 2014, Dmitri Polevoï prévoit une croissance du PIB de 2,3 %, malgré le manque de diversification de l’économie de la Fédération

et le ralentissement des importations. Au nombre des facteurs positifs, Polevoï cite la croissance constante des salaires ainsi que le faible niveau de chômage. Pourtant, ING est précisément en train de revoir, à l’heure actuelle, ses pronostics de croissance pour 2014. Pour Ekaterina Trofimova, la Russie connaîtra en 2014 des problèmes de croissance économique, qui n’atteindra, selon elle, qu’1 % : « La transition vers une croissance des investissements n’arrivera pas avant 2015-2016. Alors que l’inflation, sur fond d’affaiblissement du rouble, risque de dépasser de nouveau les prévisions de la Banque de Russie. Le rouble, par rapport au panier à deux devises, pourrait perdre de 7 à 8 %.» De l’avis de Jean-Philippe Aractingi, les autorités vont lutter contre le ralentissement de l’économie par le recours aux investissements étatiques. Considérant que la Russie est parmi les rares États affichant une faible dette publique (moins de 10 % du PIB) et que l’excédent budgétaire s’est élevé pour janvier 2014 à 466 105 milliards de roubles (soit 9,3 % du PIB), le pays « peut se permettre » des investissements étatiques, estime le directeur financier de Rosbank. Avant de nuancer, toutefois : « Mais ce sera tout de même insuffisant, les investissements ont un effet immédiat assez faible. » Pour M. Aractingi, la Russie a besoin de réformes structurelles plus profondes. Et les Jeux olympiques de Sotchi pourraient, à l’en croire, servir de nouvelle étape sur cette voie. www.lecourrierderussie.com


ЦБ под каблуком В июне 2013 года Эльвира Набиуллина возглавила Центральный Банк России. Ее назначение приветствовали и во властных кругах, и в бизнес-среде. Спустя 8 месяцев после смены руководства ЦБ Le Courrier de Russie рассказывает об изменениях, произошедших в политике финансового регулятора. Вера Гауфман По наблюдениям председателя правления банка ING Commercial Banking в России Люка Траенса, в 2013 году в экономике страны укрепились такие положительные тенденции, как эффективное развитие инфраструктуры, поощрение со стороны государства малого и среднего бизнеса: «В России складывается более предсказуемый бизнес-климат на фоне развивающейся банковской системы»,—заявил он в ходе конференции «Российский банковский сектор», организованной в начале февраля 2014 г. БельгийскоРоссийским Бизнес Клубом. При этом Люк Траенс c сожалением отметил, что в российском банковском секторе практически отсутствуют долгосрочные депозиты. По мнению эксперта, банковский сектор нуждается в большей стабильности, а ЦБ необходимо предпринять меры по повышению финансовой безопасности банков. Заместитель председателя правления и финансовый директор «Росбанка» Жан-Филипп Арактинжи отмечает высокую концентрацию

российского банковского сектора. В России на сегодняшний день насчитывается около 1000 банков. В связи с этим «чистка банковского сектора», предпринятая ЦБ в конце 2013 года и продолжившаяся в 2014 году, в результате которой более 30 российских банков лишились лицензии, оценивается господином Арак-

тинжи положительно: «ЦБ стремится положить конец сомнительным коммерческим практикам, в частности таким, как отмывание капитала. Такое усиление контроля со стороны команды Эльвиры Набиуллиной— отличная новость для банковской системы»,—отмечает Жан-Филипп Арактинжи.


экономики, обратится в сторону отечественных товаров. Жан-Филипп Арактинжи, со своей стороны, склонен видеть больше негативных последствий в ослаблении рубля: «Россия импортирует большую часть товаров широкого потребления, поэтому девальвация рубля отрицательно отразится на покупательной способности населения и ускорит инфляцию»,—считает он. Возвращение к более сбалансированному курсу на уровне конца 2013 года, по мнению господина Арактинжи, было бы более благоприятным сценарием для российского рубля.

Олимпиада как двигатель экономики?

Банк России отозвал лицензии у банков с неудовлетворительным риск-менеджментом и качеством активов, либо у банков, замеченных в нелегальных операциях, отмечает первый вице-президент Газпромбанка Екатерина Трофимова: «При этом важно понимать и реальные масштабы процесса—суммарные активы банков, у которых отозвали лицензию, не превысили и 0,5% совокупных активов системы». «Судя по высказываниям Владимира Путина, мы видим, что Эльвира Набиуллина пользуется поддержкой Кремля,—продолжает господин Арактинжи.—С другой стороны, независимость ЦБ—очевидна. Когда правительство настаивало на снижении ставок, Набиуллина на это не пошла. Для меня это очень позитивный сигнал, так как ЦБ должен быть независимым, чтобы успешно исполнять свои функции».

«Это не рубль упал, а доллар вырос» Тем не менее, Жан-Филипп Арактинжи указывает на то, что Эльвира Набиуллина сейчас находится в достаточно сложной ситуации: в 2013 году темп роста ВВП снизился с 3,4% до 1,3% на фоне инфляции в 6,5%, оказавшейся выше прогнозируемой. Впрочем, по мнению главного экономиста ING Дмитрия Полевого, 26

замедлившийся рост экономики стал «дезинфляционным фактором» для российской системы: «Исторически высокая инфляция всегда была платой за быстрый рост»,—подчеркивает он. По его мнению, решение правительства по заморозке тарифов ЖКХ «значительно снижает инфляционные риски». Побороть инфляцию, впрочем, будет непросто. Только за январь 2014 года национальная валюта обесценилась на 7,7%, что на 0,4% больше, чем за весь 2013 год (7,3%). Председатель Центробанка России Эльвира Набиуллина говорит о «свободном плавании рубля»: «Наш рубль—это рыночная валюта, и цена на нее в долларах или евро не устанавливается административно, а формируется под влиянием рыночных факторов. Основное правило: чем сильнее экономика, тем сильнее национальная валюта, и это не у нас рубль слабел, а происходило удорожание евро и доллара по отношению ко всем валютам развивающихся рынков». Дмитрий Полевой полагает, что России нужен более слабый рубль. Учитывая экспортную ориентированность российской экономики, специалист из ING считает, что удорожание импортных товаров может дать толчок к развитию российского производства. Импорт замедлится, а потребительский спрос, традиционный двигатель роста российской

Le Courrier de Russie. Налогообложение и финансы. Февраль 2014.

Если говорить о прогнозах на 2014 год, то Дмитрий Полевой считает, что рост ВВП составит 2,3%, несмотря на недостаточную диверсификацию российской экономики и замедление импорта. В качестве позитивных факторов Полевой называет устойчивый рост зарплат, а также низкую безработицу. Впрочем, ING в данный момент пересматривает свои прогнозы по росту на 2014 год. Екатерина Трофимова полагает, что в 2014 году Россия испытает проблемы с экономическим ростом, который она прогнозирует на уровне 1%: «Переход к инвестиционному росту не произойдет ранее 2015–2016 годов. Инфляция с учетом наблюдаемого ослабления рубля может снова превысить ориентиры Банка России. Рубль к бивалютной корзине может ослабиться на 7–8% в среднегодовом выражении к 2013 году». По мнению Жан-Филиппа Арактинжи, власти будут бороться с замедлением экономики с помощью государственных инвестиций. Учитывая то, что Россия—одна из немногих стран с небольшим государственным долгом (в пределах 10% от ВВП), а в январе 2014 года профицит бюджета составил 466,105 миллиарда рублей, т.е. 9,3 % ВВП, она «может себе позволить» государственные инвестиции: «Тем не менее, этого недостаточно, воздействие инвестиций имеет слабый эффект». Господин Арактинжи считает, что Россия нуждается в более серьезных структурных реформах. И Олимпийские игры в Сочи, на его взгляд, могут стать новым этапом в этом направлении. www.lecourrierderussie.com


Le Courrier de Russie. FiscalitĂŠ et Finance. FĂŠvrier 2014.

www.lecourrierderussie.com

27


« Le marché du capital-risque en Russie connaîtra une croissance dans les années à venir » Investir dans une petite entreprise ? Dmitry Chikhachev dit chiche ! Rencontre avec le directeur général du fonds russe de capital-risque Runa Capital. Propos recueillis par Rusina Shikhatova. Traduit par Thomas Gras

actif, motivé et acharné. Puis, nous nous intéressons à la technologie proposée, à son niveau d'actualité et de qualité. Nous apportons enfin une grande attention au modèle business : dimensions du marché potentiel, prévisions sur plusieurs années, niveau de concurrence. Un modèle financier crédible est indispensable : comment compte-t-on gagner de l'argent ? combien coûteront les produits ? à combien reviendra l'embauche de personnel ? Mais la question primordiale reste : à quel point la start-up résout-elle un problème concret ?, en d'autres termes : n'est-elle pas juste un « jouet », un gadget ?

Le Courrier de Russie : Comment se déroule le financement des PME en Russie aujourd'hui ? Dmitry Chikhachev : Notre sphère d'activité est le marché du capital-risque, et plus particulièrement la niche des start-ups et des compagnies technologiques. Notre portefeuille de participations regroupe autant de projets russes qu'étrangers, venant de pays d’Europe de l'Est et de l'Ouest, comme la Roumanie, l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, mais aussi d’Israël et des États-Unis. Nous investissons principalement dans les projets de développement de logiciels. C’est un marché qui connaît en Russie une croissance stable et dont les exportations augmentent de 30 % chaque année. LCDR : Quels sont les problèmes de ce secteur ? D.C. : Si en Europe et en Russie, il semble y avoir plus de projets que d'argent, les États-Unis se trouvent, au contraire, à une étape de développement très actif de l'activité d'investissement. C'est-à-dire que de plus en plus d'investisseurs ont fait leur apparition dans cette industrie, motivés par les bénéfices conséquents rapportés par les placements dans les 28

Le Courrier de Russie. Fiscalité et Finance. Février 2014.

compagnies technologiques ces dernières années. Ce comportement touche peu à peu la Russie, d’ailleurs : investir dans l'informatique y devient « à la mode ». Les investisseurs se disent « Puisque Milner [entrepreneur, investisseur et fondateur de Mail.ru Group and DST Global] et Ousmanov [entrepreneur, premier investisseur privé de Facebook, directeur général de Gazprominvestholding] gagnent des milliards, pourquoi pas moi ?! ». Parallèlement, le nombre de technologies que nous avons croît de manière linéaire, même si certaines années s'avèrent très productives : n'oublions pas que c'est une bonne époque pour créer des compagnies IT spécialisées dans les applications smartphones, les réseaux sociaux, la technologie Cloud et les services aux petites entreprises. LCDR : Quels sont les critères que doit remplir une entreprise pour être attractive aux yeux des investisseurs ? D.C. : Les critères de sélection sont relativement standard. Nous étudions en premier lieu l'équipe, puisque toute activité entrepreneuriale est une lutte concurrentielle où triomphe celui qui est le plus

LCDR : Quelle est la marche à suivre – ou à éviter – pour une société en quête de financements ? D.C. : Il est important de sonder le marché, d'en identifier les principaux acteurs, mais il ne faut pas faire une fixation sur la recherche de financements. Les meilleurs projets sont ceux dans lesquels l'équipe est dévouée à son produit et focalisée sur le résultat. Car si la technologie en ellemême est un actif, ses concepteurs le sont aussi : ils créent de la valeur. Je citerai par exemple NGINX [logiciel libre de serveur Web, développé par Igor Sysoev] ou, dans notre portefeuille, une société analogue, Cellrox, spécialisée dans la virtualisation sur système Android. Ils ont une équipe unique composée de super-spécialistes de Linux, le directeur de la technologie (CTO) fait d'ailleurs partie du top-50 des contributeurs du noyau Linux. LCDR : Quels sont vos pronostics sur l’avenir du « petit business » en Russie ? Que doit-on craindre ? D.C. : Le marché du capital-risque en Russie connaîtra une croissance dans les années à venir. N’importe quel entrepreneur sait qu'il existe toujours des risques et des difficultés. Mais un entrepreneur véritable se distingue par la manière dont il les surmonte. www.lecourrierderussie.com


Дмитрий Чихачев : «Венчурный рынок России в ближайшие годы ждет рост» Дмитрий Чихачев, управляющий партнер венчурного фонда Runa Capital, отвечает на вопросы Le Courrier de Russie. Беседовала Русина Шихатова

LCDR: Каким образом происходит финансирование малого бизнеса в России сегодня? Дмитрий Чихачев: Мы оперируем на венчурном рынке, наша специализация – технологические стартапкомпании. У нас в портфеле примерно половина российских проектов и столько же—из Восточной и Западной Европы: Германии, Румынии, Франции, Великобритании, Израиля. Есть и проекты из США. Мы в основном инвестируем в разработку программного обеспечения. В этом секторе рынка в России наблюдается стабильный рост, российский экспорт в секторе IT ежегодно растет на 30% LCDR: Какие проблемы существуют в этой сфере? Д.Ч.: С объемами инвестиций не все однозначно. В Европе и России, видимо, сейчас больше проектов, чем денег. Но тут еще играет роль своеобразная цикличность. Допустим, США, наоборот, находятся на этапе расширения инвестактивности: были удачные годы, инвестиции в технологические компании дали хороший возврат—за счет этого в индустрию пришло больше инвесторов. И в России сейчас примерно такая же ситуация. Все находятся в состоянии если не эйфории, то, скажем так, позитивного настроя. Вкладываться в IT стало модно, многие говорят: «О, смотрите, Мильнер с Усмановым зарабатывают миллиарды, чем я хуже?!» А количество технологий, которое у нас есть, растет более-менее линейно. Хотя и бывают прорывные годы, когда новые технологии развиваются более активно; в IT сейчас хорошее время создавать компании, связанные с мобильными смарт-устройствами, социальным Интернетом, облачными вычислениями, сервисами для малого бизнеса. LCDR: Какими качествами должна об-

ладать компания, чтобы быть привлекательной для инвесторов? Д.Ч.: Критерии отбора достаточно стандартные: мы, в первую очередь, смотрим на команду, потому что любая предпринимательская деятельность— это конкурентная борьба, где побеждает самый активный, подготовленный, мотивированный, с самой высокой степенью самоотдачи. Во-вторых, смотрим, насколько продвинутая, качественная технология. Изучаем бизнесмодель: размер потенциального рынка, прогноз на несколько лет, степень конкуренции на рынке. Необходима надежная финансовая модель: как будут зарабатывать деньги, сколько будут платить за продукты, во сколько обойдется привлечение клиентов. Но самый главный концептуальный вопрос— насколько реальную болезненную массовую проблему решает стартап, не является ли он «игрушкой», гаджетом. LCDR: Какие действия стоит предпринимать компании в поисках финансирования, а какие нет? Д.Ч.: Полезно изучать рынок, знать главных игроков в своей отрасли, но не стоит думать слишком много о поиске финансирования. Лучшие проекты те, в которых команда целиком посвящает себя своему продукту, сфокусирована на результате. Если команда не готова прийти к выручке меньше, чем за год,

Le Courrier de Russie. Налогообложение и финансы. Февраль 2014.

оптимально 6-9 месяцев, то скорее всего это нерабочая бизнес-модель. У сложной технологии должен быть больший горизонт. Если продукт легковесный, например, простейший сервис, который можно написать на коленке за три-четыре месяца, то стоимость его невелика. Технология же сама по себе является активом. Команда, продукт, пользовательская база и денежные потоки—это тоже активы, потому что они генерируют стоимость. И если вычеркнуть денежный поток и пользовательскую базу, то остаются только команда и технологии. Если это уникальные сами по себе специалисты, собранные в команде, и у них есть уникальный код, то это имеет стоимость, это актив. Например, как в случае с NGINX, или у нас в портфеле есть другая, похожая компания—Cellrox, это виртуализация для Android. Там уникальная команда, все люди—мегаспециалисты в Linux, CTO проекта входит в ТОП-50 контрибьютеров Linux. LCDR: Каковы ваши прогнозы относительно будущего малого бизнеса в России? Стоит ли чего-либо опасаться? Д.Ч.: Венчурный рынок России в ближайшие годы ждет рост. Любой бизнесмен понимает, что риски и сложности есть всегда. Но настоящего предпринимателя отличает настойчивость в их преодолении. www.lecourrierderussie.com

29


La croissance des entreprises agroalimentaires risque d’être entravée par les besoins en BFR et en CAPEX Les banques doivent disposer de plans d’ac ons robustes pour décision et PPC est un acteur majeur dans le domaine des capitaux engagés. Les acteurs de l’agroalimentaire sont soumis à une obliga on de diversifica on et d’enrichissement de l’offre pour se M. Patrick Coumoul, président de PPC développer sur des marchés en forte croissance et très concurren els. Le BFR peut devenir un frein majeur à la croissance des entreprises industrielles car il demande une vigilance et un appui des établissements financiers qui, s’ils comprennent souvent la stratégie de l’entreprise sur ses marchés, ont besoin de connaître les mesures et les plans d’ac ons engagés pour encadrer les flux financiers et op miser les capitaux engagés. Plus l’offre se diversifie, plus la global supply chain se complexifie et génère des besoins en immobilisa ons importants. Le BFR est d’abord inflaté des stocks de ma ères premières et des matériaux d’emballage dont l’entreprise a besoin pour produire et servir ses marchés. La capacité des fournisseurs à frac onner leurs lots de fabrica on et à livrer fréquemment devient cri que pour limiter les stocks et les risques de write-off. Le second levier d’infla on du BFR ent aux niveaux de stocks d’en-cours de fabrica on et de produits finis dans la supply chain aval. La per nence des besoins réels des marchés et la fluidité des flux d’informa ons entre industriels

et distributeurs sont alors cri ques pour apprécier la demande et produire le juste besoin sur la période. La capacité et la flexibilité de l’ou l de produc on doivent alors être ajustées au besoin et, si celui-ci est mal évalué, les besoins en capitaux deviennent sur ou sous-dimensionnés, impactant les coûts, le BFR, voire la pérennité de l’entreprise. L’accéléra on du cycle « commande, livraison, factura on » tout au long du flux de la global supply chain limite mécaniquement les besoins en immobilisa ons et en capitaux si elle correspond à un frac onnement des lots produits et à une contrac on du lead me de fabrica on. C’est donc l’intérêt commun des industriels et des banques que d’être vigilants quant aux besoins réels en BFR et en CAPEX pour accompagner la croissance et de veiller à ce que des programmes spécifiques soient engagés à cet effet. Le mé er de PPC Consultants est de construire avec ses clients industriels des plans d’ac ons valorisés et échéancés perme ant simultanément de limiter les besoins en BFR et d’op miser les capitaux engagés pour servir les marchés aux niveaux du service et des coûts requis. L’expérience du cabinet dans l’agroalimentaire et dans les industries de process s’est construite depuis 1989 avec des entreprises leaders sur leur marché. Le nouveau défi est de passer d’un op mum local à une remise en cause globale de la supply chain, ce qui sousentend un changement dans les rapports et les pra ques entre fournisseurs, industriels et distributeurs. Les banques, par un niveau d’exigence accru concernant les besoins en capitaux et les plans d’ac ons engagés pour cadrer le BFR , doivent contribuer à ces changements nécessaires. PPC Consultants, de par son exper se reconnue, est un acteur poten el clé du disposi f à me re en place.

Siège social au 4 rue de Rome-75008 Paris Bureaux à Barcelone-Moscou-Sydney-Istanbul www.ppc-consultants.com / contact : patrick_coumoul@ppc-consultants.com


MAZARS EN RUSSIE MAZARS EN RUSSIE

NOUS RELEVONS VOS DEFIS

Mazars est présent en Russie depuis 1995 et est devenu un acteur international majeur sur le marché russe. Aujourd’hui 200 employés travaillent dans nos bureaux de Moscou et Saint-Pétersbourg. Notre équipe est formée de professionnels de confiance qui ne font pas de compromis avec l’intégrité, l’éthique et l’indépendance. Ces valeurs font partie intégrante de notre ADN, dans les 5 continents, et les 72 pays où Mazars est implanté. C’est pourquoi, en Russie comme dans tout autre pays, vous pouvez vous reposer sur des conseillers fiables, honnêtes et indépendants.

Nous apportons des solutions adaptées à toutes les étapes du développement de votre entreprise, grâce à nos différents domaines d’expertise : Audit dans tous les secteurs Industrie, Services, Immobilier, Banque, Assurance Conseil en organisation, due diligences Conseil juridique et fiscal Prix de transfert Tenue de comptabilité, Fiscalité, et Reporting Financier Tenue de la paie et services RH Implantation juridique, réorganisation Services migratoires Fiscalité des personnes physiques

POUR NOUS CONTACTER EN RUSSIE info@mazars.ru Tel: +7 (495) 792 52 45

www.mazars.com - www.mazars.ru



Supplement Finance, fiscality & accountancy - Le Courrier de Russie