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L’ENERGIE NUCLEAIRE EN

EUROPE DE 1951 A NOS JOURS

Pascal Augareils Xavier Carlioz Florent Duclaut Steeve Lucenay

Rapport Mars 2009 - Droit Européen

Master 2 « Economie et Droit de l’Energie »


Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce dossier sur l’énergie nucléaire en Europe de 1951 à nos jours. Tout particulièrement, Sébastien Balibar, chercheur au CNRS ainsi qu’Annie-Laure Pecquet (CEA), responsable de la communication au CEA qui ont accepté de répondre à nos questions et échanger sur les idées développées.


Résumé

Les progrès et découvertes scientifiques successifs sur la radioactivité et la fission de l’atome ont permis d’aboutir à la naissance d’une filière nucléaire capable de produire de l’électricité grâce à un réacteur à partir de 1951. A l’instar des hydrocarbures, l’Europe ne dispose sur son sol que de très faibles quantités d’uranium, le principal combustible nucléaire. Cependant, pour la production d’électricité, le combustible joue dans la filière nucléaire, un rôle de moindre importance par rapport à celui du pétrole brut. En effet, l’uranium ne représente que 10% du coût de l’électricité nucléaire produite. D’autre part, l’uranium est relativement réparti géographiquement, en particulier dans les pays de l’OCDE, ce qui est réputé offrir une meilleure sécurité d’approvisionnement. Ces deux éléments permettent de concevoir pourquoi l’Europe est à l’heure actuelle la zone la plus nucléarisée au monde. Le nucléaire représente 15 % de l’énergie primaire consommée et la part du nucléaire dans la production d’électricité est de 32 % dans l’Union européenne, un ratio bien supérieur à la moyenne mondiale. Au sein de l’UE, 15 pays possèdent actuellement des réacteurs connectés au réseau électrique et au total il existe 152 réacteurs dans l’Union.

Différentes solutions technologiques ont été mises au point et donné naissance à plusieurs familles et surtout trois générations successives de réacteurs ; la quatrième génération devant devenir opérationnelle d’ici 2025. La répartition des centrales et installations nucléaires reste en revanche très inégale sur le plan européen et cela reflète la grande diversité d’opinion et de politique qui caractérise les différents états membres. L’Europe n’a donc pas de politique commune sur le plan énergétique et encore moins en ce qui concerne l’énergie nucléaire. Une harmonisation semble difficile à obtenir dans la mesure où chaque pays européen est souverain dans le choix de ses options énergétiques et les opinions publiques divergentes ont un véritable pouvoir d’opposition. Le dernier rapport annuel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) estime que la production d'énergie nucléaire sera amenée à doubler d'ici à 2030, en raison, d'après elle des mesures prises pour lutter contre le changement climatique et de l'augmentation du coût des énergies fossiles. La sécurité et la gestion des déchets restent les éléments les plus controversés au sujet du nucléaire et encore peu de pays dans l’UE ont mis en place un cadre législatif adéquat. La crainte du nucléaire est toujours d’actualité et le secteur doit, plus que tout autre, se montrer irréprochable en matière de sécurité afin de ne pas compromettre ses chances de développement.


Sommaire Introduction ..................................................................... 5

1. Evolution de l’énergie nucléaire de 1951 à nos jours .... 7 1.1. Historique du nucléaire ...................................................7 1.2 Evolution de la technologie et des recherches ................... 16 1.3 Consommation et production énergétique en Europe, facteur de vulnérabilité .................................................................. 38

2. Les législations européennes de la filière électronucléaire .............................................................. 61 2.1 Le traité EURATOM ........................................................ 61 2.2 L’Autorité de Sureté Nucléaire ........................................ 70 2.3 Un dispositif législatif par pays........................................ 73

3. Indicateurs à prendre en compte pour le développement de l’énergie nucléaire ................................................... 129 3.1 Nouvelles perspectives pour le nucléaire pacifique ........... 129 3.2 Le risque d’incident au niveau de la filière nucléaire ........ 139 3.3 Application du développement durable au nucléaire : ...... 154 Conclusion .................................................................... 176


Introduction

Ce rapport traite de l’énergie nucléaire de 1951 a nos jours, dans l'Europe des 27 dans un contexte de développement durable et de mondialisation. Nous avons choisi ce sujet car le nucléaire est très implanté en Europe et surtout en France où il est la première source d’électricité. Le nucléaire est un atout stratégique pour les pays Européens dépourvus de ressources fossiles dans une course à l’optimisation du mix énergétique afin de lutter contre les émissions de CO2. Nous avons limité cette présentation à l’Europe mais le nucléaire est très répandu dans le monde (Etats-Unis et Japon par exemple). Il y a aujourd’hui 439 réacteurs en exploitation, 34 en construction et 320 projets de nouvelles constructions dans le monde. Il a beaucoup évolué avec le progrès technique, de la première électricité d'origine nucléaire en 1951 à nos jours avec la troisième génération de réacteur nucléaire. Cependant, la règlementation en matière nucléaire étant parfaitement souveraine dans chaque état membre avec le traité EURATOM comme lien, certains pays n’ont jamais voulu se lancer dans le nucléaire; d’autres ont décidé de ne pas renouveler leur parc (Espagne, Belgique) et d’autres ont décidé de « sortir du nucléaire » en programmant la

fermeture de centrale. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : les incertitudes de marché dans un contexte de dérégulation chaotique du secteur de l’électricité, la bonne compétitivité économique de la production d’électricité à partir du charbon, la vulnérabilité des installations et les différents risques encourus. En Europe, deux réacteurs sont en construction l’un en Finlande et l’autre en France. Un deuxième et même un troisième réacteur ont été décidés en France. Le Royaume Uni qui a décidé de relancer la construction de nouveaux réacteurs et prévoit une nouvelle puissance installée de 25 000 MW en 2030. D’autres pays comme la Suède et l’Italie ont décidé de revenir sur leur moratoire nucléaire et plusieurs pays d’Europe de l’Est ont de nouveaux projets introduisant une nouvelle dimension nucléaire avec la fermeture nécessaire de certaines centrales pour des raisons de sécurité, et peut être la possibilité de nouvelles constructions. Le nucléaire est sujet aux critiques et controverses mais il fait aussi l’objet d’un véritable lobby. Il est donc un sujet brûlant de l’actualité et reste très sensible politiquement. Certains lui prédisent un bel avenir mais son évolution pourrait être remise en cause en cas d’accident comme cela a été le cas après Tchernobyl. Il s’agit donc de présenter l’évolution qu’a connue cette forme d’énergie de 1951 à nos jours. Pour cela, nous rappellerons les faits majeurs qui ont marqué cette


évolution ainsi que l’essor technologique qui se poursuit à l’heure actuelle avec la quatrième génération de réacteurs nucléaires. Après avoir établit un panorama de la répartition des ressources et des moyens de production nucléaires en Europe, nous verrons la diversité qui caractérise les législations nationales en matière nucléaire. Enfin, nous conclurons ce rapport par une étude des risques et faiblesses ainsi que son intégration dans le développement durable.


1. Evolution de l’énergie nucléaire de 1951 à nos jours 1.1. Historique du nucléaire

1.1.1. Préambule sur le nucléaire La découverte de l’énergie nucléaire provient de la recherche sur la radioactivité. En 1895 le professeur Wilhelm Roentgen conçoit l’existence de rayons capables d’impressionner des images sur des plaques noires. Henri Becquerel démontre lui que la matière à l’origine de ces rayons radioactifs est l’uranium. Marie Curie définit clairement la radioactivité : « phénomène physique naturel au cours duquel des atomes se désintègrent pour produire de l’énergie et des rayonnements ». En 1934, Fréderic et Irène Joliot-Curie démontrèrent l’existence de la radioactivité artificielle, qui permet de générer des rayons radioactifs plus facilement. Quatre ans plus tard, Strassmann et Hahn découvrirent que le noyau de l’atome d’uranium pouvait être cassé sous l’impact d’un neutron. C’est ce qu’on appelle la fission de l’atome. Ce phénomène est une réaction qui, lorsqu’elle se produit, libère de l’énergie. C’est cette énergie qui va être utilisée.

C’est dans le domaine militaire que le nucléaire fut en premier utilisé. Son utilisation pour la production d’électricité, donc à but civil, ne vint que plus tard. L’énergie nucléaire fut d’abord mit à profit pour les moteurs de sous-marins et de bateaux. Dès 1941, les Etats-Unis lancèrent le projet Manhattan, soutenu par plusieurs physiciens, dont Einstein. Ce projet aboutit aux bombardements d’Hiroshima (avec une bombe à base d’uranium) et de Nagasaki (avec une bombe à base de plutonium). En 1948, c’est la réalisation de la première pile atomique française nommée ZOE (Zéro, Oxyde d’uranium, Eau lourde) d’une puissance de 150 KW. Ce projet fut lancé par Joliot-Curie alors directeur du CEA.1 Le 19 mars 1950, le Mouvement mondial pour les partisans de la paix lance l’appel de Stockholm. Cette pétition contre la bombe atomique recueillit 3 millions de signatures en France et 150 millions dans le monde. L’appel stipule:

1

L’énergie nucléaire en France : http://www.arxam.com/tpe-historique.html


« Nous exigeons l'interdiction absolue de l'arme atomique, arme d'épouvante et d'extermination massive des populations. Nous exigeons l'établissement d'un rigoureux contrôle international pour assurer l'application de cette mesure d'interdiction. »2. A la suite de ces évènements et découvertes, des réacteurs ont été créés et l’énergie nucléaire s’est développée de façon considérable.

1.1.2 Historique du nucléaire de 1951 a nos jours 1951: La première électricité d'origine nucléaire. Aux Etats-Unis, les américains mettent au point le premier réacteur expérimental du monde à la station d'essai d'ARCO dans l'Idaho."EBR 1" est un réacteur à neutrons rapides: il entraine un alternateur d'une puissance de 100kW.

Le premier novembre 1952 : Explosion de la première bombe à hydrogène

2

L’appel de Stockholm http://lewebpedagogique.com/histoire/documents/appelde-stockholm-18-mars-1950/

Les Etats-Unis essayèrent pour la première fois la bombe thermonucléaire, qui fut baptisée "Ivy Mike". Elle explosa sur l'atoll d'Eniwetok près des îles Marshall dans le Pacifique. La première bombe H était 1000 fois plus puissante que la bombe atomique lancée sur Hiroshima.

En 1953, l’atome au service de la paix Le 8 Décembre 1953, le président américain Eisenhower propose dans son discours intitulé « Atoms for Peace » le changement du rôle de l’énergie nucléaire, et d’utiliser le savoir qui a été développé dans ce domaine était jusque-là limitée à son usage militaire à des fins civiles et pacifiques.


Deux autres réacteurs, G2 et G3, suivirent en 1958 et 1959. Ce fut le début de la première filière de réacteurs nucléaires choisie par la France : la filière UNGG (uranium naturel-graphite-gaz). Cette filière fut abandonnée en 1969 au profit des REP (réacteurs à eau pressurisé). 3

Le 21 janvier 1954 : Le premier sous-marin nucléaire fut lancé Le "Nautilus", du même nom que le sous-marin imaginé par Jules Vernes, fut le premier bâtiment à propulsion nucléaire au monde ; il était long de 91 mètres et pesait plus de 3 000 tonnes. Ce sous-marin pouvait rester plusieurs semaines immergé et parcourir ainsi 140 000 kilomètres. En août 1958, il fut le premier bâtiment à naviguer sous la calotte glacière du pôle Nord.

Le 27 juin 1954, mise en service de la première centrale nucléaire L’URSS fut le premier pays à produire de l’électricité d’origine nucléaire en ouvrant la première centrale à Obninsk. Celle-ci produisait 5MW, utilisait comme combustible de l'uranium enrichi à 5%. Ce réacteur fut le précurseur de la filière RBMK -réacteur de grande puissance à tubes de force-, qui compte aujourd'hui les unités les plus puissantes de monde (jusqu’à 1 500 MW installées).

Vue aérienne des réacteurs " plutonigènes" G1, G2 et G3

En 1956 mise en service du premier site nucléaire français ♦ Installé à Marcoule, le réacteur G1, d’une puissance de 40 MW, fut le premier réacteur français producteur d'électricité. 3

L’internaute: histoire du nucléaire


♦ Au Royaume-Uni, une centrale de 200 MW fut installée la même année sur le site « Windscale » (aujourd’hui rebaptisé Sellafield). ♦ Ensuite vint le réacteur nucléaire de Shippingport aux États-Unis, qui fut connecté au réseau en 1957. Ce fut le premier réacteur à eau pressurisé, d’une puissance de 60 MW.

Le 15 mai 1957, Le puissances nucléaires

Royaume-Uni

rejoint

les

Le Royaume-Uni réalise son premier essai d’une bombe atomique durant la période de la guerre froide.

29 septembre 1957, Grave incident nucléaire à Kychtym

Le 7 octobre 1957, fuite nucléaire en Angleterre Au cours d’une opération d’entretien sur un réacteur, une fuite de produits radioactifs a lieu dans la centrale britannique de Winscale. 96 personnes subirent des radiations mineures. Sur l’échelle INES, cet incident atteint le degré 5. En 1958, Marcoule

première

production

de

plutonium

à

Le centre de Marcoule, à proximité d’Orange, produit pour la première fois du plutonium. Sous la direction du CEA, l’établissement aura la double fonction de produire du plutonium pour le programme de Défense nationale et de retraiter les déchets produits dans les centrales nucléaires d’EDF4.

Le 29 septembre 1957, l’explosion d’une cuve de déchets nucléaires dans le complexe atomique de Kychtym au Sud de l’Oural provoque une catastrophe nucléaire sans précédent au cœur de l’Union Soviétique. Les éléments radioactifs rejetés dans l’atmosphère contaminent les sols au nord du complexe sur une trainée longue de 100 kilomètres et dix mille habitants doivent être évacués.

4

Nucléaire Queret


13 février 1960, Première bombe atomique française

En 1963, EDF produit pour la première fois de l'électricité nucléaire5 EDF met en service la centrale EDF1 sur le site de Chinon. Située en réalité en bordure de la Loire à proximité d’Avoine, la centrale est la première du territoire français à être exploitée par EDF. Une production avait auparavant eu lieu à Bugey mais sous le contrôle du commissariat à l’énergie atomique. C’est le premier réacteur couplé au réseau.

Une bombe A, d'une puissance de 70 kilotonnes et surnommée Gerboise bleue, est testée par l'armée française dans le désert du Tanezrouft en Algérie. "Hourra pour la France ! Depuis ce matin, elle est plus forte et plus fière", s'enthousiasme le général de Gaulle, président de la République. Les Etats du Maghreb réagissent violemment contre ces tests : deux jours plus tard, le Maroc rappellera son ambassadeur à Paris. 5

L’internaute: histoire du nucléaire


Le 29 mars 1967, La France lance le "Redoutable"

missiles. Dans la lignée du "Redoutable" un deuxième sous-marin nucléaire sera lancé en décembre 1969, le "Terrible". En août 1968, la France devient la 5ème puissance nucléaire La première bombe H (bombe thermonucléaire ou à hydrogène) française explose à 600 mètres au-dessus de l'atoll de Fangataufa, dans le Pacifique. Sa puissance équivaut à 170 fois celle d'Hiroshima. En décembre 1969, Le gouvernement choisit la filière que préconisait EDF, par opposition à celle que préférait le CEA (la filière UNGG) et décide donc la construction d’une REP à Fessenheim. Entre 1970 et 1990, la Génération II de réacteurs se développe. Elle correspond aujourd’hui à la plus grande partie du parc en exploitation dans le monde.

15 septembre 1971, Première action de Greenpeace Le premier sous-marin nucléaire français est mis à l'eau dans le port de Cherbourg. Le navire de 7 500 tonnes, possède une capacité d'armement allant jusqu'à 16

Des militants écologistes embarquent à Vancouver sur le Phyllis Cormack pour se rendre sur le site des essais nucléaires américains en Alaska. Leur action reflète alors autant un engagement pour la protection de la nature que


contre les armes nucléaires. La stratégie développée est celle de se rapprocher du risque pour empêcher l’opération en cours. En 1973, à Marcoule La première centrale prototype réacteur nucléaire à neutrons rapides et à caloporteur sodium Phénix est mise en service. Le 3 mars 1974, la France choisit le nucléaire Le Premier ministre Pierre Messmer annonce le lancement d'un vaste programme nucléaire qui prévoit de limiter la consommation de pétrole au profit de l'atome. Entre 1974 et 1975, 13 nouvelles centrales nucléaires seront lancées par EDF. Le plan Mesmer prévoyait la construction de 60 réacteurs électronucléaires en 10 ans. 28 mars 1979, Incident à la centrale de Three Mile Island A 4 heures du matin, le système de refroidissement de la centrale nucléaire de "Three Mile Island" (Pennsylvanie) tombe en panne. Quelques instants plus tard, un technicien désamorce le dispositif de refroidissement de secours par inadvertance. La température grimpe dangereusement au cœur du réacteur nucléaire qui commence à fondre. Des barrettes d'uranium se brisent. La vapeur d'eau radioactive s'accumule et menace de faire exploser la structure. Alertées, les autorités américaines font évacuer les femmes

enceintes et les enfants dans un rayon de 8 km. Un million et demi de litres d'eau contaminée seront déversés dans la rivière Susquehanna pour accélérer le refroidissement du réacteur. La menace d'explosion durera plusieurs jours. Pour les Etats-Unis c'est le plus grave accident nucléaire jamais survenu. En 1980 survient à la centrale nucléaire de SaintLaurent (Loir-et-Cher) le plus grave accident nucléaire recensé en France La fusion de plusieurs éléments combustible du cœur. Cet accident est de niveau 4 sur l'échelle INES, soit un « accident n'entrainant pas de risque important à l'extérieur du site ». 26 avril 1986 : L'accident de Tchernobyl Une explosion détruit l'un des 4 réacteurs de la centrale nucléaire de Tchernobyl (Ukraine) en service depuis 1977. 135 000 personnes habitant dans la zone des 30 kilomètres autour de Tchernobyl sont évacuées. 15 000 personnes mourront dans les mois qui suivront et les retombées radioactives affecteront la majeure partie de l'Europe. Ce n'est qu'en 2000 que le président ukrainien Leonid Koutchma mettra fin aux activités de la centrale. 25 mars 1996, Fin des essais nucléaires dans le Pacifique Sud


Les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France signent à Suva, capitale des îles Fidji, le traité de Rarotonga. Le texte consacre la dénucléarisation du Pacifique Sud. Les tests et le stockage de matériel nucléaire sont formellement interdits dans toute la région. Cinq mois à peine après le dernier tir-test effectué sur l'atoll de Mururoa, la France renonce définitivement aux essais nucléaires en Polynésie française. 24 septembre 1997, Signature du d'interdiction complète des essais nucléaires

Le 26 juin 2005, ITER à Cadarache6

Traité

Soixante et onze pays du monde, dont cinq puissances nucléaires, signent à New York le traité d’interdiction complète de tout essai atomique. La France, encore secouée par la polémique des essais de Mururoa, adhère au traité qu’elle ratifiera au mois d’avril suivant. Bien que le Pakistan, l'Inde et la Corée du Nord n’aient pas signé ce traité, il sera respecté dans les premières années. En 2001, fondation d’Areva : La filiale CEA Industries fusionne avec Framatome et la Cogema pour former un nouveau groupe dénommé Areva. A savoir que le CEA (commissariat à l’énergie atomique) est un EPIC ayant pour mission de développer l’énergie nucléaire aux niveaux scientifique, industriel, et de la défense nationale.

L’ITER (le réacteur expérimental international) est un prototype de réacteur nucléaire à fusion destiné à vérifier la « faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire comme nouvelle source d’énergie ». Il devra être capable de générer 500 MW d’énergie de fusion en continu pendant 10 minutes

6

Site ITER

thermonucléaire


C’est donc le site français qui est retenu pour la construction du réacteur. Créé en 1985, le projet regroupe l’Union Européenne, la Russie, le Japon, la Chine, les ÉtatsUnis et la Corée du sud

Ce réacteur EPR de 1650 MW a un coût évalué à 4 milliards d’euros, et devra être mis en service d’ici à 20127

Le 4 Mai 2006, EDF engage la réalisation du premier réacteur EPR en France, à Flamanville En Janvier 2009, Annonce de la confirmation par le Président de la République de la construction d'un second EPR à Penly (Seine-Maritime)8

7 8

La centrale de flamanville Infos tf1


1.2 Evolution de la technologie et des recherches Les potentialités de l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité sont apparues dès l’après guerre. Au fil des ans, les concepts retenus de réacteurs utilisés pour satisfaire ces besoins ont bien sûr été dépendants des technologies disponibles à chaque époque, mais aussi fortement déterminés par les priorités et les contraintes imposées par le contexte du moment. Différentes solutions technologiques ont été mises au point en fonction du type de combustible utilisé (uranium naturel ou enrichi, plutonium), du caloporteur (gaz, eau ou métal liquide comme le sodium) et du modérateur choisis. Seules certaines des combinaisons possibles entre combustibles, caloporteurs et modérateurs ont donné naissance aux familles de réacteurs à eau sous pression (REP-PWR), à eau bouillante (REB-BWR), à neutrons rapides (RNR)… Les réacteurs utilisés dans le monde pour produire de l’électricité ont ainsi connu des améliorations constantes et des ruptures technologiques depuis l’origine du nucléaire civil, dans les années 1950. On désigne ces ruptures en termes de « générations » de réacteurs : les installations aujourd’hui en exploitation sont des réacteurs de « deuxième génération ». Ce sont principalement des réacteurs à eau légère pressurisée (REP-PWR) ou bouillante (REB-BWR) aux Etats-Unis, en Europe et au Japon, des

VVER (analogues au REP) et des RMBK (eau bouillante dans des tubes de force) dans les pays de l’Est, et des Candu (réacteurs à eau lourde) au Canada et en Inde. Une troisième génération de réacteurs est prête à prendre le relais d’ici 2015, voire avant pour certains (l’EPR francoallemand, l’AP1000 et ESBWR américains…). La quatrième génération est celle des « systèmes du futur », qui restent à concevoir et visent un déploiement d’ici 2040. Le calendrier des générations nucléaires


La première génération de réacteurs a vu le jour alors que la technologie industrielle d’enrichissement de l’uranium n’était pas encore développée. Les réacteurs devaient pouvoir fonctionner à l’uranium naturel (non enrichi), d’où l’utilisation de modérateurs absorbant très peu les neutrons, tels que le graphite ou l’eau lourde. C’est ainsi que la filière, dite « Uranium Naturel Graphite Gaz » (UNGG), a été développée en France.

nouveaux besoins en énergie : production d’électricité, mais aussi d’hydrogène pour les transports et l’eau potable par dessalement de l’eau de mer9. Ces systèmes ont déjà évolué et comportent des innovations technologiques importantes (on peut les appeler « révolutionnaires »). Elles nécessiteront une vingtaine d’années de développement.

La deuxième génération de réacteurs, déployée dans les années soixante-dix-quatre-vingt, constitue la majorité du parc mondial aujourd’hui en exploitation. Cette période fut celle des réacteurs à eau pressurisée REP et réacteurs à eau bouillante REB. Le parc de 58 réacteurs à eau pressurisée dont dispose la France appartient à cette seconde génération. La troisième génération représente l’état de l’art industriel constructible le plus avancé. Il s’agit de réacteurs dits « évolutionnaires », qui bénéficient du retour d’expérience et de la maturité industrielle des réacteurs à eau de la seconde génération, tout en intégrant des spécifications encore plus avancées en matière de sûreté. Enfin, le développement de la quatrième génération est engagé dès à présent, dans un cadre international et avec l’objectif d’amener ces nouveaux systèmes à maturité technique, dans la perspective d’un déploiement industriel à l’horizon 2030. Ces systèmes ont pour but de répondre aux enjeux d’une production d’énergie durable, dans une vision à long terme, et notamment de minimiser les déchets radioactifs et d’utiliser au mieux les ressources naturelles en combustible, ainsi que de répondre à de

9

Dossier de presse CEA « Les systèmes du futur » 05/01/2006


Les principales filières nucléaires existantes

Type réacteurs

de

Uranium naturel (ou enrichi) graphite gaz

Sigle courant U.N.G.G. (A.G.R.)

Combustible

Modérateur

Fluide caloporteur

Exemple de pays

uranium naturel (uranium enrichi)

graphite

gaz carbonique

Royaume Uni

uranium naturel

eau lourde

eau ordinaire ou eau lourde

Suède

uranium légèrement enrichi

graphite

eau ordinaire

Lituanie

uranium (3%)

enrichi

eau ordinaire

eau ordinaire

Pays Bas

enrichi

eau ordinaire

eau ordinaire

Allemagne

-

Sodium fondu

Candu Uranium naturel eau lourde

P.H.W.R. B.H.W.R.

Uranium enrichi graphite eau ordinaire

R.B.M.K.

P.W.R. Uranium enrichi eau ordinaire pressurisée

V.V.E.R. (soviétique)

Uranium enrichi eau ordinaire bouillante

B.W.R.

uranium (3%)

Surgénérateur (réacteur à neutrons rapides)

F.B.R.

plutonium

République Tchèque

Source : Chiffres CEA. Les chiffres clefs de l’énergie 1987-1988


1.2.1 La 1ere génération La première génération de réacteurs a été fortement influencée par les contraintes du cycle du combustible, notamment dans les années 50-60, d’une part à cause de l’absence de technologie industrielle d’enrichissement de l’uranium, et d’autre part avec la volonté de certains Etats de se doter d’un outil de dissuasion nucléaire nécessitant la production de matières fissiles.

Dans ce contexte, les réacteurs devaient pouvoir fonctionner à l’uranium naturel (non enrichi) ; ils nécessitaient l’utilisation de modérateurs tels que le graphite ou l’eau lourde. C’est ainsi que la filière dite Uranium Naturel Graphite Gaz (UNGG) a été développée en France, adaptée à la situation de la France dotée de réserves en uranium naturel et maîtrisant la technologie de fabrication et d’utilisation de ce combustible.. Trois réacteurs, ayant vocation à produire du plutonium (G1, G2 et G3) ont été réalisés dans un premier temps, puis six autres à vocation électrogène (sur les sites de Saint Laurent, Bugey et Chinon)10.

Les réacteurs de type Magnox en Grande-Bretagne appartiennent à la même génération11. En vue d’un développement à plus grande échelles, ces réacteurs présentaient des caractéristiques intéressantes (rendement thermodynamique, utilisation optimisée de l’uranium dans le cœur du réacteur, …), mais aussi des limitations liées à la technologie : coût d’investissement plus important, difficulté d’amélioration de la sûreté et difficulté d’extrapolation à de plus grandes puissances, ce qui globalement a pénalisé leurs performances économiques par rapport à celles des réacteurs à eau (REP ou REB).

Dans cette première phase se développaient les préoccupations relatives au cycle du combustible, tant pour l’utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles (recyclage des matières énergétiques,) que pour la gestion des déchets. Ceci a conduit à développer les procédés et les installations de l’aval du cycle du combustible pour le traitement des combustibles usés et le recyclage du plutonium (séparation et recyclage dans les réacteurs). La France a ainsi adopté, dès le début, le cycle du combustible fondé sur le traitement – recyclage, permettant d’une part une meilleure utilisation des ressources, et d’autre part,

11

10

ATOUT Cadarache - n°2 Janvier/Février 2004

Ambassade de France au Royaume-Uni/Service Science et Technologie - « L’énergie nucléaire au Royaume-Uni » Février 2006


une réduction de la quantité et de la nocivité à long terme des déchets ultimes. Ces derniers sont en effet conditionnés de façon à assurer un confinement sûr et durable des radionucléides. En France, la première usine de retraitement UP1 à Marcoule, pour le retraitement des combustibles UNGG, a été mise en service en 1958, suivie par l’usine UP2 à La Hague en 1966, elle-même dotée en 1976 d’un nouvel atelier (HAO) pour le traitement des combustibles des réacteurs à eau pressurisée. Elles sont désormais remplacées par les deux usines UP3 (1989) et UP2-800 (1994) de La Hague. Les installations de fabrication de combustible MOX (Mixed Oxyde Fuel) ont de même été développées et mises en service : CFC à Cadarache (19682003), Dessel en Belgique (combustibles MOX produits à partir de 1986) et Melox à Marcoule(1995). L’enjeu de préserver les ressources naturelles en combustible et d’optimiser leur utilisation sur le long terme s’est également traduit, dès les débuts, par le développement des réacteurs surgénérateurs à neutrons rapides, refroidis au sodium, notamment aux Etats-Unis (réacteur Enrico Fermi2 en 1963), en Russie (BOR 60 en 1968, BN 350 en 1972 et BN 600 en 1980), en France (Rapsodie en 1967)12.

12

« Les UNGG d’EDF et le retour d’expérience US de Fort Saint Vrain » (2003 – EDF)

Il s’avère que les réacteurs de cette filière ne présentent pas que des avantages : outre la pureté du graphite exigée et la complexité du chargement du combustible, un réacteur de la filière UNGG est plus volumineux et plus coûteux qu’un réacteur fonctionnant avec de l’uranium enrichi et de l’eau. La filière UNGG sera abandonnée au début des années 70 -le dernier réacteur UNGG a été arrêté en 1994- lorsque la France accède à la technologie de la filière des réacteurs à eau sous pression (REP). La mise en service du premier réacteur de série de la filière REP en 1977 à Fessenheim marque l’avènement en France de la deuxième génération de réacteurs nucléaires.


Centrale à Uranium Naturel Graphite Gaz (UNGG).

Magnox

Ce modèle de réacteur utilise comme combustible de l'uranium naturel. Les éléments combustibles sont placés dans des canaux percés dans les briques d'un empilement de graphite qui sert de modérateur des neutrons. Des ventilateurs de forte puissance, les soufflantes, font circuler dans les canaux du réacteur un courant de gaz carbonique sous pression pour extraire la chaleur produite. Le gaz carbonique chauffé dans le réacteur passe dans des échangeurs de chaleur à l'extérieur de tubes de vaporisation d'eau. Celle-ci va ensuite faire tourner une turbine qui entraîne un alternateur. Le réacteur lui-même, composé de l'empilement de graphite et du combustible, est enfermé dans un réservoir étanche, le caisson du réacteur.

C’est le premier type de réacteurs nucléaires commerciaux du type « graphite - gaz » (Gas Cooled Reactor, GCR) au Royaume-Uni. Il doit son nom à l’alliage de magnésium utilisé pour contenir le réacteur. Réacteur Magnox

C'est ce type de centrales qui existait à Chinon 1 ,2 et 3 à Saint-Laurent A1 et A2 à Bugey 1 et à Marcoule Centrale à Uranium Naturel Graphite Gaz

Source : Department of Trade and Industry

Source : EDF


1.2.2 La 2e génération Entre 1970 et 1990, la Génération II de réacteurs est déployée. Elle correspond à la majorité du parc en exploitation dans le monde, aujourd'hui. Cette génération est née de la nécessité apparue dans les années soixantedix de rendre l'énergie nucléaire compétitive et de diminuer la dépendance énergétique de certains pays au moment où des tensions importantes sur le marché des énergies fossiles se faisaient jour. Cette époque fut celle du déploiement des réacteurs à eau sous pression (REP-PWR) et des réacteurs à eau bouillante (REB-BWR), qui constituent ensemble, aujourd'hui, plus de 85% du parc électronucléaire mondial. Construits en France jusqu’en 1995 et actuellement en Asie, les réacteurs à eau sous pression fonctionnent sur le principe du réchauffement de l’eau circulant dans des assemblages contenant le combustible nucléaire. Si le principe de fonctionnement est resté le même entre les premiers réacteurs des années 70-80, et les derniers construits au début des années 90, ils n’ont cessé d’évoluer. Des améliorations continues ont ainsi été apportées aussi bien sur les combustibles, dont en particulier la mise en œuvre de combustible MOX, les matériaux utilisés pour fabriquer les gaines, les fluides dans les échangeurs thermiques, les modes de conduite des réacteurs et la sûreté.

Ces recherches contribuent à nourrir le développement d’une énergie nucléaire à la fois toujours plus économe des ressources naturelles, plus performante et plus sûre : aujourd’hui, la même quantité de combustible produit deux fois plus d’énergie qu’il y a vingt ans.

En partenariat avec EDF et Framatome-ANP, le CEA a été un acteur majeur de la francisation de la filière REP de Westinghouse. Ce sont ces réacteurs qui équipent la totalité du parc électronucléaire français. EDF et Framatome-ANP et le CEA contribuent à la R&D en soutien au parc, notamment pour optimiser l’exploitation en augmentant la disponibilité et la durée de vie des installations, et les taux de combustion des combustibles utilisés : UO2 et MOX.


Réacteur à eau sous pression

Réacteur à eau Bouillante

Type de réacteur le plus répandu dans le monde, dont l’eau de caloportage est maintenue sous forte pression pour éviter sa vaporisation.

La conception du réacteur à eau ordinaire bouillante (REB) découle de celle du réacteur à eau ordinaire sous pression (REP) développé pour la propulsion navale : dans sa version civile, pour la production d'électricité, le réacteur n'est plus soumis aux mêmes contraintes de compacité, de résistance aux secousses et de changements d'assiette pouvant perturber la stabilité de l'interface eau-vapeur dans la cuve.

Dans le réacteur à eau sous pression, l'énergie de fission se dégrade en chaleur transférée au fluide (l'eau) du circuit primaire. Dans les générateurs de vapeur, le circuit primaire échange cette chaleur en vaporisant l'eau du circuit secondaire, le travail de la vapeur entraînant ensuite la turbine. La majorité des Européens ont choisi cette technologie, et racheté la licence développée par Westinghouse, aux USA. Schéma de pression

principe

d’un

réacteur

à

eau

sous

Schéma de principe d’un réacteur à eau bouillante


Ces réacteurs sont moins coûteux et plus performants que le REP en permettant l'ébullition de l'eau dans le cœur du réacteur. La recherche fut engagée dès 1945 dans les laboratoires américains d’Oak Ridge (ORNL) et d’Argonne (ANL). La filière du réacteur à eau ordinaire bouillante lancée sur le marché mondial au début des années 1970 par la General Electric quand Westinghouse faisait la promotion de son « Pressurised Water Reactor » (PWR ou REP). Le REB n’a pas eu le succès commercial escompté car, assez vite, apparut un phénomène de fissuration du matériau des boucles de recirculation (corrosion intergranulaire sous tension de l’acier inoxydable austénitique) entraînant des pertes de disponibilité importantes sur les réacteurs en exploitation. Le problème n'avait pas été identifié au cours du développement, principalement basé sur des essais hors pile insuffisamment représentatifs des conditions réelles de fonctionnement.

1.2.3 La 3e génération La préparation du futur conduit à s'interroger sur la nature et le type de réacteurs qui pourront remplacer ceux de la génération actuelle. Dans ce cadre, deux échéances peuvent être distinguées : le renouvellement des centrales les plus anciennes qui seraient atteintes par la limite d'âge sur la période 2015 - 2035, puis celui des centrales plus récentes, en signalant l'incertitude calendaire attachée à la durée de vie. Si les modèles de génération IV, pour l'instant à l'état de concept et objets de recherche, sont prometteuses en matière de sûreté et de production, leur développement débute à peine et repose sur des ruptures technologiques majeures. Ils ne seront donc pas disponibles pour un emploi industriel avant 204013.

Les filières technologiques envisageables pour le remplacement des centrales nucléaires en activité sont dans un premier temps les réacteurs de génération III puis dans un second temps (2040 au plus tôt) des réacteurs de génération IV. Les critères retenus pour sélectionner les systèmes nucléaires du futur diffèrent dans leur libellé et dans leur

13

Forum nucléaire Suisse – Feuille d’information, Mai 2008


hiérarchie de ceux retenus pour les réacteurs de première et de deuxième génération. Les critères de rentabilité et d'économie des ressources (chers aux industriels) restent importants. Plus nouveau, les critères de sûreté, de minimisation des déchets (chers au public) et de réduction des risques de prolifération (chers aux politiques) sont explicitement mentionnés. 5 concepts pour les réacteurs du future

Les réacteurs de génération III constituent une évolution des derniers réacteurs entrés en activité dans les années 90, renforcés sur le plan de la sûreté nucléaire (réduction des conséquences d'accident grave), de leur compétitivité économique et de leur impact environnemental (réduction substantielle de la production de déchets et des rejets

radioactifs). Ce dernier point est toutefois contesté par les organisations anti-nucléaire qui dénoncent le fait que si la quantité de déchets est réduites grâce au réacteur EPR, leur radioactivité est elle multiplié par 7. Le modèle franco-allemand EPR répond aux spécifications des électriciens européens et américains et constitue une avancée par rapport aux réacteurs déjà âgés, qui ne répondraient pas aux exigences de l'Autorité de sûreté française et des réacteurs aux spécifications plus innovantes, mais qui demandent un investissement encore élevé en termes de démonstration technologique. A l'horizon 2010-2020, les technologies industriellement déployables seront celles de génération III, c'est à dire issues par " filiation " des réacteurs actuellement en exploitation et bénéficiant du retour d'expérience obtenu ainsi que d'objectifs de sûreté réévalués (notamment concernant les accidents graves). L’accident de Three Mile Island, survenu aux Etats-Unis en 1979, a provoqué une dégradation importante du cœur mais des conséquences radiologiques relativement minimes sur l’environnement. Tirant les leçons de cet accident, les chercheurs, partout dans le monde, ont travaillé à l’amélioration de la sûreté avec quatre grands objectifs, qui ont structuré leurs recherches : ♦ la minimisation des débits de dose en exploitation ; ♦ l’utilisation de systèmes passifs pour le retour à l’état sûr à partir des situations accidentelles ; ♦ la réduction de la probabilité de fusion du cœur :


♦ en réduisant la probabilité d’occurrence des événements initiateurs, ♦ en améliorant la fiabilité des systèmes de secours, ♦ la limitation des conséquences à l’extérieur du site en situation d’accident grave, notamment par un renforcement du confinement.

décider de la construction d’un deuxième réacteur EPR sur son territoire, mais il n’existe à l’heure actuelle aucun réacteur de ce type en fonctionnement. On en compte 2 en travaux : un autre en France à Flamanville, et le premier en Finlande, dont la construction a déjà connu de nombreux retards.

L'offre disponible actuellement peut être décrite au travers de quatre grandes catégories de réacteurs, la classification choisie reposant sur deux critères :

On peut cependant également noter l'existence de modèles dont une réalisation prochaine est prévue (l'APWR et le System 80+ de Westinghouse pour le Japon et la Corée) mais dont la conception résulte de travaux de recherche et développement menés dans les années 80, donc comparable à celle des derniers réacteurs de la filière actuellement exploitée par EDF.

♦ d'une part la technologie retenue (réacteurs à eau pressurisée ou à eau bouillante), ♦ et d'autre part les dispositifs de sûreté (les systèmes actifs ou les technologies passives, ces dernières misant sur des phénomènes physiques naturels et n'étant donc pas soumises en théorie à une éventuelle défaillance extérieure : humaine, perte d'alimentation énergétique ou panne d'un appareil électromécanique). Une comparaison des différents réacteurs au sein de ces quatre catégories, permet d’en tirer certaines conclusions. D’abord, l'existence d'un nombre limité de constructeurs, essentiellement l'américano-britannique Westinghouse (groupe BNFL), l'américain General Electric, l'industrie russe (MINATOM) et enfin le franco-allemand FramatomeANP. L'absence de réalisations concrètes pour ces différents réacteurs, à l'exception du modèle ABWR de General Electric (qui est toutefois plus ancien d'une dizaine d'années par rapport à ses concurrents). La France vient de

Enfin, ces modèles représentant une véritable optimisation par rapport aux réacteurs construits dans les années 90, mais les caractéristiques innovantes, en particulier les dispositifs de sûreté passifs, rendent nécessaire un important travail d'expertise par les Autorités de sûreté nucléaires et un exploitant comme EDF, avant toute décision de construction (il s'agit en particulier des modèles AP1000 de Westinghouse, VVER AES92 du MINATOM, de l'ESBWR de General Electric et du SWR 1000 de Framatome-ANP). L'EPR se distingue de ses concurrents, d'une part vis-à-vis de modèles dont la conception est déjà ancienne (voire dépassée au regard des exigences de sûreté) et d'autre part vis-à-vis de technologies innovantes mais dont la démonstration de sûreté n'est pas établie et pour lesquelles "l'appropriation" par l'Autorité de sûreté nucléaire française et EDF nécessiterait un travail et un temps importants.


En outre, dans la mesure où un changement de filière crée des coûts supplémentaires et oblige à reconstruire des montages industriels, EDF privilégie la technologie des réacteurs à eau pressurisée sur celle des réacteurs à eau bouillante pour initier le renouvellement de son parc français. Cette orientation limite donc le champ de la concurrence.

Réacteur EPR

Au total, le développement de l'EPR a d'ores et déjà nécessité plus de deux millions d'heures d'études à la communauté nucléaire européenne, ce qui en prenant en compte la sous-traitance induite, représente un montant de 300 millions d'euros. Le rapport établi par les députés Birraux et Bataille dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques conclue ainsi " qu'il s'agit non seulement d'un actif qui ne saurait être dilapidé sans d'excellentes raisons, mais aussi d'un atout par rapport à la concurrence mondiale, dans la mesure où les concepteurs de l'EPR ont une avance importante sur les autres compétiteurs ".

Source : AREVA


Sur le plan international, l'AP1000, même s'il n'est pas immédiatement dé-ployable, et le modèle russe VVER AES92 se présentent comme 2 des principaux concurrents. AP1000

Source : Westinghouse


Les réacteurs de génération III : Tableau de comparaison: positionnement des différents réacteurs sur le marché et critères techniques.

Source : La durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs – 2003


1.2.4 La 4e génération Les six concepts retenus dans la sélection finale "GENE IV " sont les suivants14 : Les concepts envisagés sont à ce jour au stade de la réflexion préliminaire, et les approches de sûreté, qui pourraient être différentes selon les filières, sont encore en gestation. Des travaux de recherche et développement considérables sont encore nécessaires. A fortiori, l'état du développement de ces concepts ne permet pas, au stade actuel, de se prononcer sur le niveau de sûreté qu'ils pourraient apporter à terme par comparaison aux projets de réacteurs évolutionnaires comme l'EPR.

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

GFR (Gas-cooled Fast Reactor) SFR (Sodium Fast Reactor) LFR (Lead-cooled Fast Reactor) MSR (Molten Salt Reactor) SCWR (Supercritical Water-Cooled Reactor) VHTR (Very Hight Temperature Reactor)

Dix pays (Argentine, Brésil, Canada, France, Japon, Corée du Sud, Afrique du Sud, Suisse, Royaume-Uni et EtatsUnis), sur l'initiative en 2000 du DOE américain, se sont associés pour étudier les systèmes nucléaires de quatrième génération susceptibles d'être déployés vers 2030. Dès octobre 2002, après l'étude d'une première phase, une sélection de six systèmes nucléaires a été publiée. Ils permettent des avancées notables en matière de compétitivité économique, de sûreté, d'économie des ressources en uranium, et de réduction de la production de déchets radioactifs à vie longue. 14

DGEMP - Les réacteurs de génération IV., avril 2004


Concept de réacteur rapide à caloporteur gaz : GFR (Gas-cooled Fast Reactor System)

ouvre la voie à la production d’hydrogène ou au cycle de conversion direct à haut rendement thermodynamique15.

La conception du cœur (sans couverture fertile) visera l'homogénéité de la production du plutonium et un cycle entretenu par apport d'uranium appauvri. Les premières études ont déjà porté sur le combustible qui devra être dispersé et tenir à haute température (70% de carbures d'uranium et de plutonium, dans une matrice 30% en carbure de silicium). Le rendement attendu serait de 70%.

Source : CEA Le réacteur rapide à caloporteur gaz (projet RCG-R du CEA) contient dans son cahier des charges les caractéristiques fondamentales des réacteurs nucléaires du futur. Combinant le spectre rapide et un cycle de combustible fermé, il offre la perspective d'une rentabilité maximale de l'uranium naturel, tout en minimisant les déchets ultimes et le risque de prolifération. Opérant à hautes températures, il

15

J. Bliaux - LA GENERATION IV (fiche n° 22)


Concepts de réacteurs à métaux liquides : SFR (Sodium-cooled Fast Reactor System) / LFR (Leadcooled Fast Reactor System)

une R&D très importante. Les aléas associés à cette R&D ainsi que l'absence d'un pays leader de premier plan, hypothèquent les perspectives de déploiement de ce concept.

Concept de réacteur à sels fondus : MSR (Molten Salt Reactor System)

Source : CEA

Les concepts à métaux liquides, du fait de leur spectre rapide, présentent un fort intérêt dans le contexte du développement durable. Les réacteurs SFR au sodium bénéficient d'un retour d'expérience considérable et d'un travail important sur des projets visant la diminution des coûts et l'augmentation de la sûreté (EFR, JSFR). Les réacteurs LFR au plomb présentent certains avantages dans le domaine de la sûreté, mais nécessitent par ailleurs

Source : CEA


Dans le sch��ma proposé par le laboratoire d' OAK RIDGE (ORNL), à l'origine du concept, ce sel combustible pénètre par le bas du cœur à une température d'environ 550°C, le traverse de bas en haut en circulant dans des canaux de graphite, dont l'effet modérateur permet d'obtenir la criticité et la production d'énergie de fission. Le sel joue en même temps le rôle de caloporteur et ressort du cœur à environ 700°C, avant de passer à travers des échangeurs de chaleur. L'énergie thermique est ainsi transférée à un sel caloporteur secondaire, puis via un générateur de vapeur supercritique jusqu'au système de conversion d'énergie, avec un rendement assez élevé (44%). Pour la sûreté : un système non pressurisé avec une grande marge avant l'ébullition, absence de réserve de réactivité grâce au traitement en continu, piégeage des produits de fission. En cas d'incident, il est possible de vider le réacteur par simple gravité dans plusieurs réservoirs, où il devient très sous-critique en l'absence de modération par le graphite.

Concept de réacteur à eau à pression supercritique : SCWR (Supercritical Water-cooled Reactor System)

Source : CEA

L'eau est utilisée comme caloporteur et modérateur dans la grande majorité des centrales nucléaires actuellement en fonctionnement. Dans les REB, l'eau est vaporisée au niveau du combustible nucléaire dans le cœur du réacteur, on parle alors de cycle direct. Dans les REP, le caloporteur est utilisé pour vaporiser l'eau du circuit secondaire à l'aide de générateurs de vapeur, on parle alors de cycle indirect. Ces deux types de réacteurs fonctionnent en dessous du point critique de l'eau (221 bars, 374°C), ce qui limite le


rendement théorique de Carnot, rendement net (actuellement 33%).

et

donc

aussi

le

On peut augmenter ce rendement en dépassant ce point critique : dans ce cas, on ne peut plus distinguer la vapeur du liquide. Les crises d'ébullition qui limitent la puissance spécifique des REB ou des REP n'existent plus. Les propriétés physiques de l'eau, en particulier la chaleur spécifique, qui subissent de fortes variations au voisinage du point critique, permettent d'avoir aussi des réacteurs plus compacts à puissance donnée.

Concept de réacteur à a gaz à haute température : VHTR – (Very High Temperature Reactor System)

La motivation principale pour le VHTR est la production d'hydrogène par un moyen non polluant, donc à partir de l'eau, car produire de l'hydrogène, à partir de gaz naturel par reformage, est polluant.

Les réacteurs de quatrième génération ont donc pour vocation de réduire la consommation de matières fissiles. Mais également la diminution de déchets radioactifs, d’amélioration des rendements et de la sureté, de répondre à diverses problématiques actuelles comme le besoin en eau potable. Mais c’est notamment ce dernier point que les antinucléaires critiquent : outre le manque pour des formes alternatives de consommation induit par les dépenses de R&D en faveur de cette nouvelle génération de centrales, ces recherches n’aboutiront pas avant une quinzaine d’années voir d’avantage. Cette génération n’est donc pas une réelle solution aux problèmes actuels16. De plus il faut souligner que les matières fissiles exploitables sont des ressources finies, et que même si cette 4e génération en nécessitera moins, leur quantité auront fortement diminué quant la technologie pourra être déployée à grande échelle.

Source : CEA

16

http://futura24.site.voila.fr/index2.htm - Les réacteurs nucléaires de 4e génération : une illusion pour l'énergie, Janvier 2008


Enfin, les programmes de recherche sur la génération 4 ont prévus d'aboutir vers 2020 - 2025 à l'étape du pilote technologique, alors qu'il convient de prendre en compte la construction et l'exploitation d'un démonstrateur industriel avant le lancement d'une série, ce qui entraîne un décalage de 15 à 20 ans environ. L'exemple du développement des réacteurs à haute température dans les années 60 à 70 a montré des difficultés telles, que le processus s'est arrêté à la deuxième étape. Le processus du même type concernant le développement de la filière à neutrons rapides à caloporteur sodium (type superphénix) en France est également à garder à l'esprit pour mesurer le temps nécessaire de développement et le poids potentiel des aléas dès lors qu'une rupture technologique importante est envisagée.

1.2.5 Les recherches sur la fusion nucléaire

En parallèle aux recherches réalisées sur la 4e génération, une voie autre que la fission nucléaire, est envisagée en ce qui concerne le nucléaire civil : il s’agit de la fusion nucléaire. Cette technique consiste à associer deux atomes alors que la fission divise un atome en deux. Mais si les recherches concernant la 4e génération se basent sur les technologies existantes, celles de la fusion sont à un stade bien moins avancé.

En Europe, le projet ITER mobilise les principaux efforts réalisés dans cette voie. L’ITER (réacteur expérimental thermonucléaire international), prototype de réacteur nucléaire, est actuellement en construction à Cadarache (France). Il est destiné à vérifier la « faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire comme nouvelle source d’énergie ».


Schéma d’un prototype permettant l’exploitation de la fusion nucléaire pour la production d’électricité.

plus de 10 nations participent de façon semi permanente à l’équipe internationale pour apporter l’ensemble des compétences requises par le projet. Afin de mieux comprendre les enjeux liés à ces recherches et d’avoir des renseignements complémentaires, nous avons décidé de contacter 2 personnes ayant des points de vue opposés concernant les recherches menées sur l’ITER : ♦ Annie-Laure Pecquet (CEA), responsable de la communication au CEA, favorable à ce projet, ♦ Sebastien Balibar (CNRS), chercheur sur la 4e génération, a rédigé plusieurs articles contre le projet. De ces 2 entretiens, nous pouvons conclure que la fusion à plusieurs inconvénients majeurs à l’heure actuelle. La technologie est très compliquée et difficile à maîtriser.

Source : CEA C’est un projet international dont les partenaires sont l'Union européenne (représentée par EURATOM), le Japon, la Chine, l'Inde, la République de Corée, la Fédération de Russie et les Etats-Unis. Des équipes en provenance de

Quoi qu’il en soit, elle devrait permettre de produire une énergie abondante et de manière plus sûre. Les besoins en combustible et la quantité de déchets produits sont réduits. La ressource, le deutérium, est d’ailleurs présente en grande quantité sur terre et uniformément répartie. Tous ces éléments sont importants pour les gouvernements en quête d’indépendance énergétique et de sécurité d’approvisionnement. D’autant


que, à l’image de la fission nucléaire, aucun gaz à effet de serre ne serait dégagé. Cependant, le projet est avant tout une étape préalable à la construction d’un réacteur de fusion : il n’y a pas d’objectif de production d’énergie. Et de nombreux problèmes entravent les avancées (retards, désaccord entre les différents parties, résistance dans matériaux). Les scientifiques n’ont d’ailleurs pas avancé de date quand à son développement à une échelle commerciale. Même si c’est le principe de la recherche fondamentale, cela implique forcément de fortes incertitudes. Et de nombreuses critiques également puisqu’il ne représente pas une solution aux problèmes énergétiques actuels, bien qu’il mobilise d’importantes dépenses. Dépenses qui ne sont pas accordés à d’autres projets pouvant être considérés comme prioritaires : « Le projet coûte 10 Milliards d’Euros pour 10 ans. La France contribue pour 10 à 20 %. Ce qui équivaut à 3 fois l’ensemble des autres budgets pour la recherche en physique. Si on utilisait les dépenses de recherche françaises pour l’ITER pour d’autres secteurs, cela doublerait les autres. » Sans tenir compte des difficultés rencontrées pour le lancement du projet, l’ITER ne fait pas l’unanimité au sein des chercheurs. Et s’il semble évident que la fusion nucléaire ne sera pas disponible pour le court, ou le moyen terme. Mais dans un second temps, s’il est possible de la développer elle pourrait représenter une solution efficace pour la production d’énergie.


1.3 Consommation et production énergétique en Europe, facteur de vulnérabilité En 2005, la consommation totale d'énergie primaire dans le monde s'établissait à près de 11 milliards de tep (tonnes équivalent pétrole), alors qu'elle n'était que de 8 milliards en 1990. La demande énergétique mondiale augmentera d'environ 2,2 % par an entre 2000 et 2020.

L'Union européenne consomme près de 16 % de l'énergie mondiale. L'Asie en développement l'a déjà dépassée puisque la Chine à elle seule compte pour 15,2 % de la consommation mondiale et 4,7 % pour l'Inde. Les Etats Unis restent le plus gros consommateur d'énergie avec une part de 20,5 %. L'Amérique latine et l'Afrique17

Source : Eurostat

17

Rapport Eurostat Décembre 2007 (Données 2005)


Source : AIE 2006 La Consommation énergétique de l’UE était de 1 816 millions TEP en 2005. La principale source d’énergie consommée par l’UE reste les hydrocarbures avec une part de 61 % en 2007. Si L’Europe reste l’un des principaux consommateurs d’énergie, force est de constater qu’il n’est pas de même en ce qui concerne la production d’énergie primaire. Les tableaux suivants permettent de resituer la position des principaux pays producteurs et consommateurs dans le monde.18

18

Rapport AIE 2006 – (Données 2003)


L’énergie en Europe: répartition des pays en trois groupes ♦ Groupe 1 : pays producteurs (Pays-Bas, Royaume-Uni, …) ♦ Groupe 2 : pays à forte intensité énergétique (climat froid, économie en transition) ♦ Groupe 3 : pays « classiques » (France, Autriche, …)

Source : DGEMP


1.3.1 Consommation d'ĂŠnergie primaire en 2003 pour l'Europe

Source : DGEMP


7 principaux consommateurs d'ĂŠnergie en Europe, (en structure)

Source : DGEMP


1.3.2 Structure de la production énergétique européenne.

La production d'énergie sur le territoire de l'Union Européenne reste aujourd’hui bien inférieur a ses besoins, et ne suffit donc pas à satisfaire sa demande. En 2005, l'Union Européenne des 27 a produit moins de 900 millions de TEP (graphique ci-dessous : échelle de gauche) : elle dépend donc à 50 % de l'extérieur pour son approvisionnement en énergie.

Le bilan par type d'énergie qui est présenté dans le graphique ci-dessus (échelle de droite), montre la diminution de la production de pétrole de près d'un quart et celle de charbon de presque 40 %. L'énergie nucléaire, en revanche, a vu sa production augmenter de 15 % et celles des énergies renouvelables de 40 %, restant cependant la dernière source de production d’énergie.

La dépendance énergétique dépend très largement des types d'énergie employés. Elle est par exemple de 82 % pour le pétrole, 58 % pour le gaz. Elle varie également d’un pays à l’autre : Parmi les membres de l’Union Européenne, seul le Danemark affiche un solde excédentaire, la Norvège avec une indépendance énergétique de 150 % ne faisant pas partie de l'UE des 27. Le Royaume-Uni qui était encore indépendant en 2000, est devenu dépendant en 2005, avec un taux de dépendance passé de –17% à 14 %.

Source : Eurostat décembre 2007 – (données 2005)


Source : Eurostat dĂŠcembre 2007 - donnĂŠes 2005.


1.3.3 Le Nucléaire, une option stratégique et économiquement justifiée Par l'indépendance énergétique qu'elle procure, l’option nucléaire constitue un réel atout stratégique pour l'Europe. Elle constitue un enjeu industriel et stratégique important, même s’il elle n'intéresse pas tous les Etats membres. Enfin, dans le contexte actuel de libéralisation du marché de l’électricité en Europe, il convient de rappeler les raisons de la compétitivité de l'énergie nucléaire.

1.3.3.1 L'énergie nucléaire dans le monde Sur le plan mondial, au 1er juin 2006, 441 tranches nucléaires étaient connectées au réseau. En 2005, l'énergie nucléaire a assuré la production dans le monde de 2587 TWh électriques, ce qui représentait 16% de la production mondiale d'électricité. Au sein de l'Union européenne, l'énergie nucléaire a permis de produire 32% de l'électricité, avec 147 réacteurs installés et 925 TWh produits. Actuellement, 27 unités sont en construction à travers le monde.

1.3.3.2 Une situation contrastée au niveau européen Pour comprendre au mieux les principaux enjeux qui prévalent au cœur du débat sur le recours à l'énergie nucléaire dans l'Union européenne, il faut garder à l’esprit la diversité des situations qui prévalent selon les Etats membres, qui ont fait des choix très différents en la matière.


Tableau comparatif des 7 principaux pays19

Pays

Bouquet énergétique Production brute d’électricité Fossile en 2001 Nucléaire (TWh)

Émissions de CO2

ENR

(MtC, estimé) (2)

(MtC, estimé) (3)

Variation des émissions totales avec un tel bouquet (4)

France

546

77%

9%

14%

9

9

-

Allemagne

580

30%

63%

8%

79

9

-31%

Belgique

79

59%

38%

3%

5

1

-11%

Espagne

235

27%

51%

22%

25

4

-27%

Italie

272

0%

79%

21%

35

4

-26%

Royaume-Uni

383

23%

74%

3%

48

6

-28%

Suède

162

45%

4%

51%

1

3

+9%

Total UE

2 649

34%

Source : http://www.industrie.gouv.fr/energie/nucleair/f1e_nuc.htm

L'Union européenne dispose aujourd'hui du premier parc de centrales nucléaires, loin devant les autres zones économiques du monde. Quinze états membres, disposent de centrales nucléaires.

19

Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables


Répartition des réacteurs nucléaire et en construction au 20 mai 2006 En Europe

Réacteurs Réacteurs en connectés construction au réseau

Production d'électricité nucléaire en 2005 en %

en GWh (e)

Allemagne

17

31

154 612

Belgique

7

56

45 335

Bulgarie

4

44

17 343

Espagne

8

20

54 695

Finlande

4

33

22 334

France

59

79

430 900

Hongrie

4

37

13 020

2

1

Lituanie

1

70

10 300

Pays-Bas

1

4

3 771

Rep. Tchèque

6

31

23 255

Roumanie

1

9

5 112

RoyaumeUni

23

20

75 170

Slovaquie

6

56

16 335

Slovénie

1

42

5 613

Suède

10

47

69 500

32

947 295

Total UE à 152 27

1

4

Source : AIEA - Rapport 2004 Agence d'Approvisionnement EURATOM


1.3.3.3 NuclĂŠaire en Europe 2007


Le nucléaire dans l’Europe : partisans et opposants

possèdent des réacteurs connectés au réseau électrique et au total il existe 152 réacteurs dans l’Union. En Europe, parmi les principaux projets en cours, mentionnons l’EPR (réacteur européen à eau pressurisée), conçu et développé par Areva, qui est un réacteur de génération III, censé être plus rentable et plus sécurisé que les réacteurs actuels et dégager 40 % de plus de puissance. Les recherches sur les réacteurs à quatrième génération sont déjà en cours. Selon les projets, parmi les avantages des réacteurs de « Génération IV » figureraient la sûreté renforcée, la réduction drastique de la production des déchets à vie longue, l’économie des ressources naturelles, une rentabilité accrue et ils permettraient des applications autres que la production d’électricité.

Dans l’Union européenne, le nucléaire représente 15 % de l’énergie primaire et la part du nucléaire dans la production d’électricité est de 31 %. Au sein de l’UE, 15 pays

En ce qui concerne les projets de construction actuels dans l’Union européenne, on doit souligner les deux réacteurs EPR de l’Areva, le premier en Finlande, à Olkiluoto et le deuxième en France, à Flamanville. En Allemagne une loi de sortie du nucléaire a été votée au début des années 2000 qui stipule la fermeture des réacteurs actifs d’ici 2020. Cependant, le débat est en train de se relancer �� la suite d’une


déclaration d’Angela Merkel en juin 2008. L’Italie, qui a décidé dans les années 1980 l’interdiction de l’expansion nucléaire dans le pays et l’arrêt progressif des réacteurs opérationnels, semble de nouveau s’intéresser au secteur et s’engager dans la construction de centrales nucléaires de nouvelle génération. La Suède qui a décidé par référendum en 1980 la fermeture des réacteurs actuels d’ici 2010 après l’expiration de leur durée de vie, est en train d’investir dans les projets de l’extension de durée de vie et de renouvellement de l’équipement. La Grande-Bretagne quant à elle, dès 2006 s’est engagée à remplacer ses réacteurs vieillissants par de nouvelles centrales et elle a lancée des appels d’offres pour de nouveaux réacteurs et a entamé ces derniers mois le processus de certification du réacteur EPR d’Areva. Concernant l’Europe centrale et orientale, les nouveaux membres de l’Union européenne sont très actifs dans le secteur nucléaire. La Roumanie prévoit la construction d’un réacteur type Candu (modèle canadien) à Cernavoda pendant que la Bulgarie et la Slovaquie relancent la construction de leurs réacteurs VVER (technologie russe), respectivement à Belene et à Mochovce. De même, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, et la Lituanie se lancent également dans la construction des nouveaux réacteurs nucléaires tout comme l’Estonie et la Lettonie qui planifient aussi de développer leur programme nucléaire. La Hongrie est également en train d’entreprendre les démarches nécessaires pour la construction de nouveaux

réacteurs sur le site de la centrale nucléaire de Paks et travaille sur l’extension de durée de vie des réacteurs existants. Le groupe français Areva semble à réussir à exploiter les possibilités offertes par la renaissance actuelle du nucléaire et avec une expansion très dynamique, il est à une véritable conquête de l’Europe. Areva a une présence industrielle dans 16 pays européens. Parmi les pays de l’Union européenne, le groupe est présent en France, au Royaume-Uni, en Espagne, en Allemagne, au Pays-Bas, en Belgique, en Italie, en Autriche, en Suède, en Grèce, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie. En dehors de l’UE il est également présent en Norvège et en Suisse. Dans les années futures, Areva planifie à développer sa présence dans les Pays baltes et envisage l’approfondissement de sa coopération avec le Royaume-Uni ou le renouveau de l’intérêt envers le nucléaire réserve encore des opportunités à exploiter. Les situations des deux pays précurseurs pour le nucléaire en Europe ne sont pas comparables. La France dispose du parc nucléaire à la fois le plus nombreux en unités et le plus puissant. Le parc nucléaire du Royaume-Uni, vieillissant, est le deuxième par le nombre d'unités, mais le troisième seulement par la puissance, derrière l'Allemagne et presque à égalité avec la Suède. Ces deux derniers pays se sont dotés plus tardivement de centrales nucléaires modernes, d'une grande puissance unitaire.


1.3.4 Le nucléaire, atout stratégique européen Facteur d'autonomie pour une Europe dépourvue de ressources fossiles,le nucléaire reste aujourd’hui une « énergie rare ", avec une contribution à la production mondiale d'énergie de 6 % seulement, qui le classe en dernière position après l'hydroélectricité et les énergies renouvelables, qui fournissent 7 % du total. Si la production d'électricité reste aujourd’hui le débouché exclusif de l'énergie nucléaire, celle-ci n'y contribue pourtant que de façon modeste par comparaison avec les énergies fossiles, qui ont pourtant d'autres usages. La fourniture mondiale d'électricité est assurée presque aux deux tiers par des centrales thermiques classiques, qui fonctionnent au charbon (39 %), au pétrole (10 %) ou au gaz naturel (15 %). Pour sa part, l'électronucléaire n'y contribue qu'à hauteur de 17 %. Le solde de 19 % correspond à la contribution de l'hydroélectricité et des énergies renouvelables. Comme nous l’avons souligné de façon plus précise dans l’historique, le développement de l'énergie électronucléaire en Europe et dans le monde s'est concentré sur une très courte période. C'est surtout entre 1970 et 1990 que l'électronucléaire a connu une croissance soutenue, en raison de la forte augmentation des besoins d'électricité et de la volonté des pays dépourvus de sources d'énergie fossiles sur leur territoire de s'assurer une indépendance énergétique dans un contexte d'hydrocarbures chers et où

les réserves de pétrole étaient estimées à trente années de consommation. Le taux précité de 17 % correspond à la part globale de l'énergie nucléaire dans la production mondiale d'électricité, mais recouvre des situations très variables. L'électronucléaire assure ainsi 24 % de la production d'électricité des pays de l'OCDE, et environ 35 % de celle des pays de l'Union européenne.20 L'Europe communautaire apparaît donc comme la zone la plus " nucléarisée " du monde. Ce constat n'est pas étonnant compte tenu, d'une part, de son haut niveau de développement économique et technologique et, d'autre part, de sa pauvreté relative en énergies fossiles.

20

Rapport OCDE 2006


1.3.4.1 Le nucléaire, moyen d’atteindre l'indépendance énergétique L’une des principales motivations des Etats européens qui se sont engagé dans des programmes électronucléaires, est la recherche de l'indépendance énergétique. Pourtant, l’Europe ne détient quasiment pas d’uranium sur son territoire. Seulement deux pays européens détiennent de l’uranium dans leur sous-sol mais dans une moindre quantité : L’Espagne et le Portugal représentent à eux deux 0,3% des réserves prouvées en 2006 21

21

Observatoire de l’énergie - AIEA/OCDE (2006)

Carte de localisation de l’uranium


Cette recherche d'autonomie était avant tout technologique car, historiquement, l'électronucléaire s'est développé en Europe sous licence américaine. Les premières tentatives de la France et du Royaume-Uni de développer des filières purement nationales ont tourné court. Elles étaient justifiées par le fait que les Etats-Unis avaient adopté une politique de rétention des connaissances. Mais, la position américaine évoluant vers plus d'ouverture, les producteurs d'électricité européens ont préféré s'appuyer sur les technologies développées par Westinghouse et General Electric, déjà éprouvées. Par la suite, les deux principaux constructeurs européens de réacteurs nucléaires, Framatome et Siemens, ont respectivement " francisé " et " germanisé " les technologies importées sous licence américaine.

nationalité française, même située sur étranger, est considérée comme française.

un

territoire

En d’autres termes, le fait qu’Areva, le principal producteur d'uranium européen, soit propriétaire des mines qu'elle exploite à l'étranger, notamment au Niger et au Gabon, contribue à l'amélioration des taux d'indépendance énergétique français et européen. Toutefois, l'intérêt stratégique du nucléaire pour l'indépendance énergétique de l'Europe réside ailleurs que dans ces taux calculés de manière assez conventionnelle. Il tient tout d'abord à la diversification des sources d'énergie que le recours au nucléaire permet en soi.

une fois acquise, un puissant facteur dans son mode de

Il tient également à l'abondance de l'uranium dans le monde et à sa répartition géographique équilibrée, qui permet aux exploitants de centrales nucléaires de diversifier leurs sources d'approvisionnement et de réduire les risques de rupture.

Dans le cas de la France, le taux de couverture des besoins énergétiques nationaux est ainsi passé de 22,5 % en 1973 à plus de 50 % à partir de 1997.

L'énergie nucléaire se présente sous une forme particulièrement concentrée : une tonne d'uranium utilisée dans une centrale nucléaire classique permet de produire autant d'énergie que 10 000 tonnes de pétrole.

L'autonomie technologique l'électronucléaire constitue d'indépendance énergétique fonctionnement.

Ce ratio peut paraître anormalement élevé dans la mesure où l’on sait que l’uranium est un combustible importé à l’instar des hydrocarbures. Cependant, il s'explique en partie par les conventions de la comptabilité nationale française, qui font que la production d'une entreprise de

Les prix actuellement bas de l'uranium n'incitent pas à la prospection de nouveaux gisements. Après avoir atteint sur le marché " spot " un niveau maximum de 85 dollars par kilo en 1979, lors du second choc pétrolier, les cours de


l'uranium sont depuis continuellement orientés à la baisse. Ils sont tombés à moins de 20 dollars le kilo depuis 1997.

1.3.4.2 Atouts et faiblesses de l’énergie nucléaire

Le Commissariat général du Plan estime ainsi que les réserves d'uranium spéculatives, récupérables à un coût inférieur à 130 dollars/Kg, pourraient atteindre 7 à 11 millions de tonnes, soit plus de 250 années de consommation (contre 230 années de consommation pour le charbon, 50 pour le pétrole et 60 pour le gaz naturel).

L'intérêt stratégique du nucléaire tient surtout au fait que le prix du combustible est un élément mineur du coût de revient final du KWh, dont il ne représente que 10 %. Le cycle électronucléaire est coûteux surtout en investissements et en entretien. Il en résulte que son équilibre économique est relativement indifférent au prix de l'uranium.

Lorsque la filière des réacteurs surgénérateurs, qui sont théoriquement capables de produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment, sera techniquement maîtrisée, elle pourrait permettre de multiplier par cinquante la quantité d'énergie produite à partir de l'uranium. Le potentiel des réserves connues d'uranium atteindrait alors 1,5 million de tep, soit environ deux fois plus que l'ensemble des réserves énergétiques fossiles. Mais trois pays au monde seulement ont atteint le stade du prototype industriel de surgénérateur, avec des résultats mitigés : la Russie, la France et le Japon.

Les cours de l'uranium sont durablement orientés à la baisse, mais ils pourraient doubler du jour au lendemain sans que cela entraîne un choc pour les utilisateurs d'électricité d'origine nucléaire. Dans le débat européen sur le nucléaire, la problématique la prévention de la modification du climat de la planète apparaît comme un nouvel atout pour cette forme d'énergie.


1.3.4.3 Le nucléaire, une énergie " propre "

2100, ce qui représenterait une élévation de 20 centimètres à 1 mètre du niveau des mers et amplifierait les perturbations climatiques.

Débattue au niveau international depuis la conférence de Rio en 1992, la réalité d'un changement climatique de la planète due à l'activité humaine ne fait aujourd'hui plus de doute.

Face à ce risque climatique, les partisans de l'énergie nucléaire peuvent faire valoir que celle-ci ne contribue pratiquement pas à l'émission de gaz à effet de serre.

Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), constitué sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et de l'Organisation météorologique Mondiale (OMM), conclut très nettement que l'accumulation de gaz à effet de serre dans l'atmosphère tend à modifier le climat.

A la différence des énergies fossiles, les centrales nucléaires ne produisent pas de CO2 lors de leur fonctionnement. Et même si l'on prend en compte les émissions liées à l'extraction des combustibles et à la construction des installations, le bilan pour la production de CO2 des différentes filières de production d'électricité est encore très favorable au nucléaire.

Les gaz à effet de serre sont très divers. La contribution du gaz carbonique (CO2) à ce phénomène climatique est de loin la plus importante, en raison des volumes produits.

Quantité de carbone émise selon la technique de production d’électricité (en tonnes de CO2 par GWh).

Le GIEC a mis en évidence de nombreuses " anomalies statistiques " dans l'évolution récente du climat et estime que la température moyenne à la surface de la terre a augmenté de 0,3 à 0,6° C depuis l'ère préindustrielle, les effets de ce réchauffement ayant été jusqu'à présent en partie masqués par l'inertie thermique des océans. En l'absence de mesures énergiques de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, le GIEC estime que la température moyenne à la surface de la terre pourrait s'accroître encore de + 1° C à + 3,5° C entre 1990 et

Source : AIE


Même s'il n'a pas été initialement développé pour cette raison, le nucléaire peut donc aider à la lutte contre le réchauffement climatique. En France, le programme nucléaire a permis de diminuer les émissions de gaz carbonique d'environ 40 % par rapport à ce qu'elles auraient été avec des centrales thermiques classiques, soit 350 millions de tonnes de CO2 évitées par an. Le choix du nucléaire, venant s'ajouter à un parc hydroélectrique important, place la France parmi les pays les plus " vertueux " dans les négociations internationales sur l'effet de serre. Rapportées au PIB, ses émissions de CO2 la classent dernière des pays du G7, et loin derrière la Russie ou la Chine. Alors qu'un Américain émet près de 20 tonnes de CO2 par an, un Allemand en émet environ la moitié, et un Français seulement le tiers. (Rapport Sénat 2004) A l'échelle mondiale, le nucléaire permet d'éviter le rejet de 2,1 milliards de tonnes de CO2 par an, dont 800 millions de tonnes en Europe occidentale.

1.3.5 Une politique européenne de l’énergie ? L'augmentation brutale des cours des hydrocarbures sur les marchés mondiaux au cours de l’été 2008 a rappelé à l'Europe sa dépendance économique en matière énergétique. La crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine au début de l'année 2009 a encore souligné la grande vulnérabilité géostratégique qui en découle.

1.3.5.1 Des bases juridiques fragiles La question de la sécurité énergétique fut déjà en partie à la base de la construction européenne, qui a débuté par la signature du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1951 et du traité Euratom en 1957. Ils constituent l’élément préalable à la signature du traité de Rome en 1958. Le charbon était alors encore la base de la consommation énergétique européenne et un secteur économique de premier plan pour les principaux états membres. Mais en dépit des grands progrès réalisés depuis 1958, force est de constater que la Communauté européenne, n'a pas su développer une politique de l'énergie commune. Les États membres ont fait des choix énergétiques très différents, en l'absence de toute vision stratégique commune. Toutefois, le traité CECA a commencé à perdre de sa substance, à mesure que les hydrocarbures se substituaient au charbon dans le fonctionnement des économies des États membres et que l'extraction du charbon se tarissait en Europe. Au terme de son évolution,


le traité CECA n'a pas été renouvelé en 2002 et ses activités résiduelles ont été placées dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne. Contemporain du traité de Rome, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) signé à Rome le 25 mars 1957 était originellement très ambitieux. Réglementant un secteur de haute technologie, qui apparaissait de surcroît comme un paramètre fondamental de la puissance, le traité Euratom devait constituer un soubassement important de la construction de l'Union européenne. Le traité Euratom avait à l'origine l’ambition d'organiser sur le territoire de la Communauté européenne l'ensemble d'une activité économique moderne, la filière électronucléaire. Sans parler d’un échec complet, il faut reconnaître qu’il n'a pas eu le succès escompté. Différentes raisons permettent d'expliquer pourquoi les accomplissements du traité Euratom ne sont pas à la hauteur de ses ambitions initiales (Sources Rapport Sénat 2004). Sur un plan juridique, le traité Euratom a voulu établir, dans un secteur en pleine évolution, une législation détaillée qui s'est trouvée rapidement dépassée. C'est là une différence fondamentale par rapport au traité CEE, qui est un traité-constitution sur la base duquel toute une législation dérivée peut être adaptée aux circonstances sans qu'il soit forcément nécessaire de le réviser.

Sur un plan institutionnel, l'Euratom a paradoxalement pâti du succès de la Communauté économique européenne, qui a absorbé certaines de ses fonctions. La recherche nucléaire, tâche essentielle d'Euratom, est ainsi devenue une simple composante du programme-cadre de recherche communautaire. Si certaines parties de l'exécution du traité Euratom ont conflué avec celle du traité CEE, d'autres ont dû être coordonnées avec l'exécution d'autres traités internationaux au point de perdre leur intérêt propre. C'est notamment le cas du contrôle de sécurité exercé par Euratom dans les États membres en étroite coordination avec le système des garanties de l'AIEA. Enfin, sur un plan économique et politique, l'hypothèse faite en 1957 d'un développement massif de l'énergie nucléaire en Europe ne s'est pas concrétisée. À cette époque, on pouvait légitimement penser que le secteur nucléaire, dans lequel aucun État membre n'avait encore d'intérêts bien établis, offrait une occasion unique d'intégration européenne en permettant de développer un pan entier d'industrie directement au niveau communautaire, sans passer par la fusion progressive d'intérêts nationaux.


Finalement, l'énergie nucléaire s'est développée en Europe dans certains des États membres sur des bases essentiellement nationales. Aujourd'hui, il s'agit d'un secteur peu consensuel, où les intérêts nationaux sont particulièrement marqués.

Engagement du protocole de Kyoto par pays (en millions de tonnes de carbone)

1.3.5.2 L’engagement européen pour le protocole de Kyoto L'engagement pris par l'Union européenne, au nom de l'ensemble des Etats membres, est une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % en 2012 par rapport à 1990. Cet engagement européen de réduction a été ensuite réparti de manière différenciée entre les Etats membres, par un accord interne à l'Union. Source : Rapport de la Délégation pour la planification du Sénat


1.3.5.3 Le projet d’écotaxe Les émissions de gaz à effet de serre présentent un coût pour la collectivité qui n'est pas reflété dans les prix actuels des énergies fossiles. Cette externalité négative conduit à une surconsommation d'énergie et à des émissions de CO2 préjudiciables au bien-être collectif. Dès lors, il serait légitime de modifier, par l'instauration d'une taxe spécifique, le système des prix relatifs afin de répercuter vers les agents économiques le coût réel de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette taxation qui satisfait au principe pollueur/payeur, en rétablissant la vérité des prix, améliore le fonctionnement du marché. Il est évident qu'une telle taxe sur le CO2 avantagerait l'énergie nucléaire par rapport à ses concurrentes fossiles. Dès lors, la question de la compétitivité économique du nucléaire ne ferait plus aucun doute. Toutefois, l'introduction d'une telle taxe sur les émissions de CO2 doit être coordonnée à l'échelle internationale, si l'on veut éviter qu'elle ne produise des distorsions de concurrence préjudiciables aux industries nationales. C'est pourquoi la Commission européenne a présenté dès 1992 un projet de directive portant sur la création d'une écotaxe sur les produits énergétiques, assise pour moitié sur leur contenu en carbone et pour moitié sur leur contenu

énergétique. Le montant de cette écotaxe mixte CO2/énergie devait être graduellement augmenté, pour atteindre 10 $ par équivalent baril. Trois arguments justifiaient, selon la Commission, le choix d'une assiette mixte : ♦ une assiette mixte incite à économiser l'ensemble des énergies, favorisant ainsi à long terme l'intensité énergétique ; ♦ une taxe assise uniquement sur le contenu en CO2 des produits énergétiques aurait conféré un avantage comparatif excessif à l'énergie nucléaire, alors que les externalités négatives liées à la filière électronucléaires sont mal maîtrisées ; ♦ enfin, une taxe assise sur le seul contenu en CO2 aurait donné un avantage trop important à la France, dont la production d'électricité repose essentiellement sur les énergies hydraulique et nucléaire, au détriment des autres pays européens qui produisent davantage leur électricité à partir d'énergies fossiles. Les exportations d'EDF s'en trouveraient stimulées, tandis que les industries lourdes françaises bénéficieraient d'un avantage concurrentiel considérable. Ce projet d'écotaxe a rencontré l'opposition de l'Espagne, de la France et du Royaume Uni.


2. Les législations européennes de la filière électronucléaire

2.1 Le traité EURATOM

Chaque pays européen est souverain dans le choix de ses options énergétiques. Certains pays ont beaucoup de nucléaire (près de 80 % de la production électrique française est d’origine nucléaire) ; d’autres n’en ont pas du tout (Irlande, Autriche, Norvège, Danemark, Italie…).

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA ) est entrée en fonction en juillet 1952 et les six États membres de cette organisation renoncent, dans un domaine certes limité, à une part de leur souveraineté en faveur de la Communauté. En avril 1956, un comité préparatoire remet un ensemble de deux projets qui correspondent aux deux options retenues par les États : la création d'un marché commun généralisé et d'une communauté de l'énergie atomique. En mars 1957 les « traités de Rome » sont signés. Le premier institue une Communauté économique européenne (CEE ) et le second une Communauté européenne de l'énergie atomique, plus connue sous le nom d'Euratom. Les différentes ratifications dans les ordres nationaux n'ayant pas posé de problèmes, ces deux traités entrent en vigueur dès le 1er janvier 1958.

L’Italie et l’Autriche se sont prononcées contre l’énergie nucléaire dès les années 80. La Suède a décidé dans les années 80 de sortir du nucléaire à l’horizon 2010 mais n’a pu, jusqu’à présent, arrêter qu’une seule centrale. L’Allemagne a décidé de sortir du nucléaire en 2000 et la Belgique en 2001. Le Royaume-Uni repousse la décision de renouveler ses réacteurs à plus tard. À l’inverse, la Suisse a refusé, en mai 2003, de sortir du nucléaire. La Finlande a commandé un réacteur nucléaire EPR, le 18 décembre 2003. La France vient de décider de construire un démonstrateur EPR sur le site de Flamanville. Cette absence de vision commune entre États de l’Union européenne crée un environnement politique globalement peu favorable au nucléaire, et pourtant cette énergie occupe aujourd’hui une place importante en Europe. Nous allons donc partir de l'échelle Européenne avec le traité EURATOM pour arriver à l’échelle nationale avec l’exemple de deux pays (dépendants du) pro-nucléaire: la France et l’Angleterre, et de deux pays hésitant à renoncer ou revenir au nucléaire : l’Allemagne et l’Italie.

L'Euratom (CEEA, ou Communauté européenne de l'énergie atomique) institué par pour une durée « illimitée » est aujourd'hui sous l'autorité de la Communauté européenne, premier pilier de l'UE. L'objectif du Traité Euratom est de favoriser l'essor d'une industrie nucléaire européenne suffisamment puissante pour répondre aux besoins énergétiques des Six. Cela aurait du passer notamment par des efforts conjugués en matière de recherche. Mais les dissensions entre les Etats membres sur les objectifs mêmes de l'Euratom et l'absence d'approche communautaire ont fait que cette ambition initiale n'a jamais été atteinte. En fait, les réalisations


d'Euratom se limitent à la construction de quatre centres de recherche en Allemagne (Karlsruhe), en Belgique (Mol), aux Pays-Bas (Patten) et en Italie (Ispra) ainsi que de cinq centrales nucléaires en France (Chooz, près de la frontière belge), en Allemagne (Juliers près de Dusseldorf), et surtout en Italie (Garigliano, Latino et Trino). La France engagée dans un programme nucléaire spécifique à finalité militaire, participe peu aux programmes d'Euratom. Chaque pays souhaite bénéficier des fonds d'Euratom pour développer son propre programme de recherche plutôt que mettre en place un projet commun. Bientôt, chacun exige un "juste retour" de sa contribution au budget commun. A partir de 1968, Euratom et la CECA perdent toute spécificité dans le dispositif général des Communautés, les exécutifs fusionnant dans la même structure après le Traité de fusion des exécutifs communautaires.

Aujourd'hui, l'Euratom finance un centre commun de recherches composé de quatre centres nationaux et cinq centrales nucléaires. Ces laboratoires réalisent notamment des travaux pour améliorer la sécurité de la fission nucléaire. Il est particulièrement actif en matière de sécurité nucléaire et prend part à la recherche sur la fusion thermonucléaire, via le projet ITER. Il contribue à la mise en commun des connaissances, des infrastructures et du financement de l'énergie nucléaire. Il assure la sécurité de l'approvisionnement en énergie atomique dans le cadre d'un contrôle centralisé. Il ne s'applique qu'à certains assujettis (les États membres, les personnes physiques et les entreprises ou institutions de droit public ou privé) qui exercent tout ou partie de leurs activités dans un domaine qui relève du traité à savoir : les matières fissiles spéciales, les matières brutes et les minerais dont sont extraites les matières brutes.

Le Traité de fusion des exécutifs des trois Communautés (ou Traité de Bruxelles) fut signé le 8 avril 1965 à Bruxelles par les 6 pays fondateurs de la Communauté économique européenne. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1967.

L'Euratom n'a de compétences que dans le domaine de l'énergie nucléaire civile et pacifique. Par ailleurs, l'Euratom a développé une législation complète en matière de sécurité nucléaire, qui se révèle très utile suite à l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale qui possèdent un parc nucléaire parfois vétuste.

Ce traité fusionne les structures exécutives mises en places par les traités CEE, CECA et Euratom, les trois Communautés partageant déjà Cour de justice et Parlement. Il institue le Conseil des communautés européennes et la Commission européenne (auparavant appelée Haute Autorité dans le cadre de la CECA) uniques, partageant un même budget et siégeant à Bruxelles. Le terme de Communautés fait également son apparition à cette époque.

Contrairement au traité CE, le traité Euratom n'a jamais connu de grands changements et reste en vigueur. La Communauté européenne de l'énergie atomique n'a pas fusionné avec l'Union européenne et garde donc une personnalité juridique distincte, tout en partageant les mêmes institutions. Le traité modifiant les traités UE et CE, signé en décembre 2007, change certaines dispositions du traité Euratom via son « protocole (n° 12) modifiant le


traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ». Ces modifications se limitent à des adaptations aux nouvelles règles établies par le traité modificatif, notamment dans le domaine institutionnel et financier. En mars 2007, la Commission a procédé à un bilan et évalué les perspectives concernant le traité Euratom. Le bilan est ainsi largement positif, en particulier dans les domaines de la recherche, de la protection de la santé, du contrôle de l'usage pacifique des matières nucléaires et des relations internationales. La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie et les préoccupations liées au changement climatique renforcent encore l'intérêt pour l'énergie nucléaire. Dans le futur, l'application du traité Euratom doit continuer à se focaliser sur la sécurité et la sûreté des matières nucléaires. La Communauté Euratom devra continuer à contribuer à encadrer le développement de l'industrie nucléaire et à garantir le respect de normes élevées en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité.

2.1.1 Structure du traité Euratom

Le préambule du traité met en avant la conviction des Etats fondateurs selon laquelle « l’énergie nucléaire constitue la ressource essentielle qui assurera le développement et le renouvellement des productions et permettra le progrès des œuvres de paix », or « seul un effort commun entrepris sans retard promet des réalisations à la mesure de la capacité créatrice de leurs pays ».22 En créant la CEEA, ils entendent atteindre trois objectifs : « établir les conditions de développement d’une puissante industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d’énergie et d’une modernisation des techniques, ainsi que de multiples autres applications contribuant au bien-être de leurs peuples » sans négliger « les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations » et l’association « d’autres pays et des organisations internationales attachées au développement pacifique de l’énergie atomique ». Le traité Euratom compte 234 articles qui sont organisés à travers six titres et précédés d'un préambule.

22

Voir le Traité EURATOM - 1958


Le nombre d'articles a été ramené à 177 depuis la signature, en décembre 2007, du traité modifiant le traité sur l'Union européenne (traité UE) et le traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

l'article 48 du traité, aux listes des biens et produits relevant des dispositions du chapitre 9, relatif au marché commun nucléaire et au programme initial de recherches et d'enseignement visé à l'article 215 du traité.

♦ Le premier titre détermine les missions que le traité confie à la Communauté. ♦ Le deuxième titre s'attache à définir les dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire (le développement de la recherche, la diffusion de connaissances, la protection sanitaire, les investissements, les entreprises communes, l'approvisionnement, le contrôle de sécurité, le régime de propriété, le marché commun nucléaire et les relations extérieures). ♦ Le troisième titre est consacré aux institutions de la Communauté et aux dispositions financières générales. Ces dispositions ont été adaptées conformément au traité modifiant le traité UE et le traité CE, signé en décembre 2007. ♦ Le quatrième titre traite des dispositions financières particulières. ♦ Les cinquième et sixième titres sont respectivement consacrés aux dispositions générales et aux dispositions relatives à la période initiale (mise en place des institutions, première dispositions d'application et disposition transitoires).

Enfin, deux protocoles sont également annexés au traité. Il s'agit du Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas et du Protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Par ailleurs, le traité comprend également cinq annexes relatives aux domaine des recherches concernant l'énergie nucléaire visé à l'article 4 du traité, aux secteurs industriels visés à l'article 41 du traité, aux avantages susceptibles d'être octroyés aux entreprises communes au titre de


2.1.2 Schéma institutionnel du traité Euratom

Il est semblable dans ses grandes lignes à celui du traité CEE et repose sur le même « triangle institutionnel » (Conseil, Commission et Parlement européen). Ainsi, la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée non seulement par le Parlement européen, la Commission et le Conseil, mais aussi par la Cour de justice et la Cour des comptes. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité. Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social exerçant des fonctions consultatives. La Commission est chargée de proposer des mesures et de contrôler leur exécution. Le Conseil des ministres, composé d'un représentant de chaque Etat membre, approuve ou non ces mesures. L'Assemblée européenne, "ancêtre" du Parlement européen, alors composée de 142 délégués, est simplement consultée. En 1986, l’Acte unique européen contribue à lever les blocages au sein du Conseil des ministres en organisant le passage à la majorité qualifiée pour une grande partie des décisions liées au marché intérieur. Cela permet une relance de l'intégration européenne. Les traités suivants (Maastricht, Amsterdam, Nice) poursuivent sur cette voie en augmentant le nombre des politiques pour lesquelles la majorité qualifiée au Conseil est requise. Toutefois, certains domaines jugés très sensibles (comme la fiscalité) restent régis par l’unanimité. Au fil des élargissements, le Conseil

est passé de 6 à 27 membres, ce qui renforce les risques de désaccord et de paralysie. Un système de pondération complexe détermine le poids de chaque Etat lors du vote. Depuis l’Acte unique européen, le rôle du Parlement européen, élu au suffrage universel direct depuis 1979, dans le processus législatif communautaire va grandissant. Aujourd’hui, il est pleinement associé au vote des textes communautaires via la procédure de codécision. Depuis l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le Parlement compte 785 membres. La Commission conserve son droit d’initiative exclusif dans le domaine communautaire. Elle aussi a continué de s'élargir, passant de 6 à 27 membres (les gros pays comme la France perdant au passage leur deuxième commissaire). Sa capacité d'action s'en trouve quelque peu amoindrie. Aujourd'hui, le triangle institutionnel est toujours en place, mais les tendances intergouvernementales du système se sont accentuées, comme le montre la création du Conseil européen et le rôle toujours crucial du Conseil des ministres. Les institutions communautaires sont responsables de la mise en œuvre du traité et des deux organismes propres à l'Euratom : l'Agence d'approvisionnement et l'Office de contrôle de sécurité (qui effectue des contrôles comptables et physiques dans toutes les installations nucléaires de la Communauté).


Malgré le fait que le traité Euratom ne confère pas de compétences strictes et exclusives dans certains domaines à la Communauté, il demeure une véritable valeur ajoutée pour ses membres. En effet, sur la base de ce traité, la Commission a adopté des recommandations et des décisions, qui bien que non contraignantes, établissent des normes européennes. Par ailleurs, il est important de souligner que d'autres politiques communautaires comme celles de l'environnement et de la recherche ont également un impact considérable sur le secteur nucléaire. La valeur ajoutée de l'Euratom et de l'UE est particulièrement évidente dans le contexte de l'élargissement. Grâce à l'Euratom, l'UE se dote d'une approche communautaire harmonisée en matière d'énergie nucléaire qui s'impose aux pays candidats. Les élargissements de l'UE à l'Est mettent l'accent sur le secteur nucléaire et, tout particulièrement, sur les questions touchant à la sûreté nucléaire. En effet, le nucléaire constitue une importante source d'énergie pour de nombreux pays d'Europe de l'Est (candidats ou nouveaux membres de l'UE). En revanche, le niveau de sûreté de leurs centrales nucléaires et la protection de la population et des travailleurs ne sont pas toujours suffisants. Dans ce contexte, la Commission leur a apporté un soutien via le programme PHARE pour améliorer cette situation. Suite à l'effondrement de l'Union soviétique, beaucoup de nouveaux États indépendants (NEI) doivent faire face aux mêmes problèmes et, dans ce cas, la Commission leur accorde également une aide.

Par ailleurs, au fil des années, d'autres thèmes liés à l'énergie nucléaire ont pris de l'importance, notamment la sûreté opérationnelle des installations nucléaires , le stockage des déchets radioactifs et la non-prolifération nucléaire (les garanties nucléaires). Bien que les États membres soient essentiellement compétents dans ces domaines, il existe un degré d'uniformité au niveau international grâce à une série de traités, de conventions et d'initiatives qui ont établi, au fur et à mesure, un régime international gouvernant quelques activités clés du secteur nucléaire (la convention sur la sûreté nucléaire).

2.1.3 Missions spécifiques de l'Euratom ♦ Développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques La Commission invite les États membres, personnes ou entreprises à lui communiquer leurs programmes relatifs à la recherche nucléaire. La Commission publie périodiquement une liste des secteurs de la recherche nucléaire qu'elle estime insuffisamment étudiés et crée un centre commun de recherche nucléaire. Le Centre commun de recherche (CCR) est devenu un acteur fondamental de la recherche nucléaire communautaire et de la recherche dans des domaines comme l'environnement ou la sûreté alimentaire.


Les États membres, personnes et entreprises ont le droit, sur requête adressée à la Commission, de bénéficier de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté. ♦ Etablir et assurer l'application de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs Chaque État membre établit les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base fixées par le traité, y compris des mesures concernant l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle. La législation adoptée concerne également les applications médicales, la recherche, les niveaux maximums admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires, ainsi que les mesures de protection à prendre en cas d'urgence radiologique. Chaque État les données radioactifs. Commission susceptibles membres.

membre est tenu de fournir à la Commission générales de tout projet de rejet d'effluents Parallèlement, un avis conforme de la est nécessaire lorsque ces expériences sont d'affecter les territoires d'autres États

♦ Faciliter l'investissement et assurer la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l'énergie nucléaire dans l'UE

La Commission publie périodiquement des programmes à caractère indicatif (PINC) portant notamment sur les objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements qu'implique leur réalisation. Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité sont tenues de communiquer à la Commission leurs projets d'investissement. ♦ Veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs dans l'UE en minerais et combustibles nucléaires L'approvisionnement en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales est assuré selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement. Dans ce contexte, le traité : - interdit toutes pratiques ayant pour objet d'assurer à certains utilisateurs une position privilégiée ; - constitue une agence (courtier central et exclusif dans la CEEA de matières nucléaires) disposant d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. L’Agence d'approvisionnement d'Euratom , active depuis 1960, est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est placée sous le contrôle de la


Commission, qui lui donne ses directives et dispose d'un droit de veto sur ses décisions. Les États membres sont tenus d'adresser annuellement à la Commission un rapport sur le développement de la prospection et de la production, les réserves probables et les investissements miniers effectués ou envisagés sur leurs territoires. ♦ Garantir que les matières nucléaires civiles ne sont pas détournées à d'autres fins (notamment militaires) Le traité Euratom met en place un système très complet et très strict de contrôle destiné à garantir que les matières nucléaires civiles ne soient pas détournées de la finalité civile déclarée par les États membres. L'UE dispose d'une compétence exclusive en ce domaine qui est mise en œuvre par un corps de 300 inspecteurs qui assurent l'application du contrôle de sécurité d'Euratom dans l'UE.

moment accès à tous les lieux, à tous les éléments d'information et auprès de toutes les personnes qui, par leur profession, s'occupent de matières, d'équipements ou d'installations soumis au contrôle. Le contrôle de sécurité d'Euratom s'articule avec les garanties exercées par l’Agence internationale de l'énergie atomique - AIEA (EN) dans le cadre d'accords tripartites conclus par les États membres, la Communauté et l'AIEA.23 En cas d'infraction aux obligations, la Commission peut émettre des sanctions à l'égard des personnes ou des entreprises responsables. Il s'agit de sanctions qui vont du simple avertissement, jusqu'au retrait total ou partiel des matières brutes ou matières fissiles spéciales, en passant par le retrait d'avantages particuliers (tels que l'assistance financière ou l'aide technique) ou encore la mise de l'entreprise sous l'administration d'une personne ou d'un collège. ♦ Exercer le droit de propriété qui lui est reconnu sur les matières fissiles spéciales et promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire en travaillant avec les pays tiers et les organisations internationales

La Commission doit s'assurer que sur le territoire des États membres : - les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages auxquels les utilisateurs ont déclaré les destiner ; - les dispositions relatives à l'approvisionnement sont respectées ainsi que tout engagement particulier d'assurer l'accès aux meilleurs moyens techniques par le biais d'un marché commun des matériels, des équipements, etc. La Commission peut envoyer des inspecteurs sur les territoires des États membres. Ces inspecteurs ont à tout

23

Publication AIEA/OCDE 2006- Observatoire de l’énergie


La CEEA a été conçue comme une organisation ouverte sur le monde chargée d'instituer avec les autres pays et les organisations internationales « toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ». Depuis toujours, contrairement au traité CE, le traité Euratom reconnaît explicitement le principe de parallélisme des compétences internes et externes de la CEEA. Dans le cadre de sa compétence, la CEEA peut s’engager par la conclusion d’accords et de conventions avec un Etat tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d’un Etat tiers. Ces attributions n'interdisent pas aux Etats membres de conclure à titre individuel des accords internationaux dans le domaine d'application du traité Euratom. Cependant, ils sont tenus de communiquer à la Commission tout projet d'accord, afin de lui permettre d'adresser des remarques sur leur compatibilité avec l'application du traité Euratom. La CEEA enfin, représentée par la Commission, tout en préservant ses spécificités, maintient des liens de coopération avec les agences spécialisées des Nations unies, le Conseil de l'Europe et l'OCDE, organisations explicitement mentionnées par le traité. Depuis ses débuts, et en particulier depuis 1975, la CEEA coopère avec l'AIEA et avec le G7/G8 depuis 1992. Leurs liens sont appelés à se renforcer dans le nouveau contexte énergétique mondial qui implique une exigence accrue pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité.

L'AIEA est une organisation autonome basée à Vienne (Autriche) qui coopère avec l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette agence a pour but, d'une part, de promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et, d'autre part de veiller à ce que l'aide qu'elle fournit ne soit pas utilisée à des fins militaires. La Commission négocie et conclut des accords qui organisent avec les pays tiers une coopération nucléaire. La conclusion de ces accords est toutefois subordonnée à l'approbation du Conseil. De leur côté, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d'accords ou de conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers. Actuellement, il existe des accords Euratom avec de nombreux pays tels que les États-Unis, l'Australie ou le Canada. ♦ Constituer des entreprises communes Ces entreprises (entités avec une personnalité juridique propre) sont constituées en vue d'un projet spécifique ayant une importance fondamentale pour le développement de l'industrie nucléaire européenne. Huit entreprises communes ont été constituées entre 1961 et 1978. Comme les dispositions sur la recherche du traité Euratom, cet instrument de soutien à l’innovation a été importé par les auteurs de l’Acte unique européen dans le titre consacré à la recherche qu’ils ont introduit dans le traité CE. Parmi les exemples de cette initiative, on peut citer le Joint


European Torus (JET) dans le domaine de la fusion nucléaire (entreprise dissoute en l'an 2000 mais dont les activités continuent sous l'égide de l' « European fusion development agreement » -EFDA- (EN )), le projet Galileo ou encore l’ITER qui devrait même dépasser le cadre européen.

2.2 L’Autorité de Sureté Nucléaire Le traité Euratom prévoit que « des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans la Communauté » ; ces normes sont élaborées par la Commission européenne, après avis d’un groupe d’experts institué par l’article 31 du Traité, et arrêtées par le Conseil des ministres après consultation du Parlement européen. Le Traité institue par ailleurs, à l’article 134, un Comité scientifique et technique (CST) qui doit être consulté par la Commission dans certains cas prévus par le Traité et qui désigne les experts de l’article 31.

2.2.1 Les travaux de l’ASN L’ASN participe aux travaux des comités et groupes d’experts du Traité Euratom: ♦ comité scientifique et technique (CST) ; ♦ groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection) ; ♦ groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement) ; ♦ groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement); ♦ groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). L’ASN participe également à des groupes de travail (groupe de travail permanent relatif à la sûreté du transport de matières radioactives par exemple), animés par la Commission européenne et destinés à confronter certaines pratiques de sûreté dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’à la coopération pour la sûreté nucléaire en faveur des pays d’Europe de l’Est et aux discussions relatives a l’intégration européenne du contrôle des activités nucléaires, le plan d’action nucléaire. Au sein de la Commission, la Direction générale de l’énergie et des transports (DG/TREN) est chargée des questions relatives à l’énergie nucléaire autres que celles concernant la recherche nucléaire qui sont suivies par la


DG Recherche. L’ASN entretient des contacts réguliers avec la DG/TREN pour faire un point sur l’avancement et les perspectives du travail réglementaire dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : transposition des directives, fonctionnement des comités du Traité Euratom, notamment. Créée à l’initiative de l’ASN, en février 1999, la Western European Nuclear Regulators' Association (association WENRA) est une organisation indépendante ayant pour objectif de fournir aux institutions européennes une évaluation indépendante de la sûreté et de son contrôle dans les pays candidats à l'accession à l'Union européenne, et de développer une approche commune de la sûreté nucléaire et de son contrôle au sein de l'Union européenne. Elle est composée de représentants des autorités de surveillance nucléaire des pays européens dont la Suisse. Elle est actuellement présidée par Dana Drábová.

La WENRA est notamment chargée des tâches principales suivantes : ♦ harmonisation de la sûreté des réacteurs nucléaires dans les Etats-membres ♦ contrôle de la sûreté nucléaire dans les pays candidats à une adhésion ♦ mise sur pied d'un réseau destiné aux autorités européennes de surveillance nucléaire en vue de permettre des échanges d'expérience et des discussions sur des questions majeures en matière de sûreté L’ASN a mis en ligne le 17 janvier 2006 sur son site Internet trois rapports, produits par l'association WENRA, relatifs à l’harmonisation européenne. Le premier est consacré à la sûreté des réacteurs électronucléaires existants, le deuxième concerne la sûreté des entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et le troisième est relatif au démantèlement des installations nucléaires. Les travaux de WENRA ont pour objet d’harmoniser les pratiques nationales d’ici 2010.


2.2.2 Nouvelle directive européenne pour la sûreté nucléaire La Commission a adopté une proposition révisée de directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire. Cette nouvelle directive entend répondre à l'attente des citoyens de l'Union qui, selon Bruxelles, souhaitent une législation européenne contraignante relative à la sûreté d'exploitation des centrales nucléaires. Elle définit des obligations fondamentales et des principes généraux en matière de sûreté des installations dans l'Union, tout en renforçant le rôle des organismes de réglementation nationaux. "Cette directive améliorera la sûreté des habitants de l'Union européenne et leur apportera la sécurité juridique", considère le Commissaire Andris Piebalgs. "Les États membres disposeront d'un cadre de référence commun pour leur système national de sûreté nucléaire et conservent le droit d'appliquer des règles plus strictes si nécessaire" Bruxelles explique que si les risques transfrontaliers liés à l'exploitation des installations nucléaires sont bien connus, la normalisation des exigences de sûreté entre États membres reste en revanche limitée. Compte tenu du regain d'intérêt récent à l'égard du nucléaire, des règles de convergence au niveau européen sont jugées encore plus

nécessaires pour aider les États membres à améliorer en permanence la sûreté nucléaire. L'objectif général visé par la proposition est d'atteindre et de maintenir la sûreté nucléaire dans la Communauté, de l'améliorer continûment (elle et sa réglementation) et de renforcer le rôle des organismes de réglementation. Son champ d'application englobe la conception, le choix du site, la construction, l'entretien, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires, activités pour lesquelles la sûreté doit être prise en considération conformément au cadre législatif et réglementaire de l’État membre concerné. En outre, le droit de chaque État membre d'intégrer ou non l'énergie nucléaire dans son bouquet énergétique est reconnu et pleinement respecté. Par ailleurs, cette nouvelle directive est présentée comme parfaitement compatible avec le principe de subsidiarité puisque visant à renforcer le rôle des organismes nationaux de contrôle de la sûreté nucléaire, leur indépendance et les ressources qui leur permettent de mener à bien leur mission. La proposition repose sur les obligations découlant de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN) et sur les fondements de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Le groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (ENSREG) deviendra le pôle principal de la coopération entre régulateurs et devra contribuer à améliorer en continu les exigences de sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne les nouveaux réacteurs.


La proposition prévoit que la Commission présente au Conseil un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de la directive, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

2.3 Un dispositif législatif par pays. Dans cette partie, nous allons présenter un panorama des évolutions majeures et un état des lieux synthétique du dispositif législatif propre à chaque pays de l’UE, en particulier de ceux ayant fait le choix du nucléaire dans leur mix énergétique. Les données suivantes proviennent de l’OCDE qui publie l’intégralité des textes de loi de chacun de ses membres au regard de leur législation en matière nucléaire. Les documents complets sont par ailleurs présentés en annexe de ce dossier.24

24

L’OCDE publie sur son site un descriptifs contenant, pour chaque pays, une partie qui examine le cadre législatif général et traite les sujets de droit nucléaire suivants : le régime minier, les substances radioactives et les équipements nucléaires, les installations nucléaires, le commerce des matières et équipements nucléaires, la radioprotection, la gestion des déchets radioactifs, la non prolifération et la protection physique, le transport et la responsabilité civile nucléaire. (http://www.nea.fr/html/law/legislation/fr/welcome.html)

La règlementation en matière nucléaire étant comme nous l’avons souligné, parfaitement souveraine dans chaque état membre, nous présentons l’essentiel des dispositions prises dans les pays suivants : ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

Allemagne Belgique Bulgarie Espagne Finlande France Hongrie Italie Lituanie Pays-Bas Rep. Slovaquie Rep. Tchèque Roumanie Royaume-Uni Suède


2.3.1 L’Allemagne La situation de la filière nucléaire allemande s'inscrit dans un contexte complexe : L’Allemagne compte 18 centrales nucléaires en exploitation sur 15 sites ; six tranches sont des réacteurs à eau bouillante (REB) et 12 des réacteurs à eau sous pression (REP). En 2002, la puissance nucléaire a produit 155.8 TWh d’électricité, soit 29 % de la production totale d’électricité du pays. Lorsque l’Allemagne a été réunifiée en 1990, quatre réacteurs de type VVER d’une puissance de 440 MWe de l’Allemagne de l’Est ont été mis à l’arrêt pour raison de sûreté et sont en cours de déclassement. La Loi atomique de 1959, dans sa dernière version modifiée de 2001, avait pour objet: 1. d’encourager la recherche nucléaire ainsi que le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques ; 2. de protéger la vie, la santé et les biens contre les dangers de l’énergie nucléaire et contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, et d’assurer la réparation des dommages causés par l’énergie nucléaire ou les rayonnements ionisants ; 3. d’empêcher que l’utilisation ou la libération de l’énergie nucléaire ne porte atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Allemagne ;

4. de permettre à l’Allemagne de s’acquitter de ses obligations internationales dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la protection contre les rayonnements [Loi atomique, article 1].

2.3.1.1 La loi sur l’abandon de l’énergie nucléaire Le gouvernement élu en 1998 en République fédérale d’Allemagne a décidé d’abandonner progressivement la filière nucléaire de production d’électricité. Cette décision a entraîné d’importantes modifications de la législation nucléaire allemande. L’instrument juridique consacrant l’abandon de l’énergie nucléaire est la « Gesetz zur geordneten Beendigung der Kernenergienutzung zur gewerblichen Erzeugung von Elektrizität » (Loi sur l’abandon ordonné de l’énergie nucléaire pour la production commerciale d’électricité) adoptée le 22 avril 2002. Cette même loi modifie indirectement le Décret de 1977 relatif à la garantie financière nucléaire et le Décret de 1981 sur les frais et taxes nucléaires. Si la Loi atomique de 1959, dans sa version de 2001, avait pour objet d’encourager l’utilisation de l’énergie nucléaire et d’éviter les dommages que pourrait provoquer l’exploitation de cette énergie, comme l’énonce l’article 1, la nouvelle loi a un objectif tout autre. Il n’est plus question d’encourager l’exploitation de l’énergie nucléaire. L’article 1 de la Loi atomique de 2002 est rédigé dans les termes qui suivent :


La présente loi a pour objet : 1. de mettre fin dans les règles à l’utilisation de l’énergie nucléaire pour la production industrielle d’électricité et d’en assurer l’exploitation correcte jusqu’à l’arrêt de cette utilisation; 2. de protéger la vie, la santé et les biens contre les dangers de l’énergie nucléaire et contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, et d’assurer la réparation des dommages causés par l’énergie nucléaire ou les rayonnements ionisants ; 3. d’empêcher que l’utilisation ou la libération de l’énergie nucléaire ne porte atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la République fédérale d’Allemagne ; 4. de permettre à la République fédérale d’Allemagne de remplir ses obligations internationales dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la protection contre les rayonnements. » Cette nouvelle loi est l’aboutissement d’intenses préparatifs et de discussions au sein du gouvernement puis entre les représentants du gouvernement et l’industrie allemande de l’énergie. Un groupe de travail du gouvernement constitué en 1999 était chargé d’étudier le régime juridique, en droit interne et en droit international, dans lequel devait s’inscrire l’abandon prévu de l’énergie nucléaire. Il s’agissait notamment de déterminer si la limitation des autorisations, accordées aux centrales nucléaires allemandes auparavant illimitées, était conforme au droit constitutionnel. En

l’occurrence, il est apparu qu’une limitation sans condition de la durée de validité des autorisations délivrées aux exploitants pouvait être considérée comme une expropriation des entreprises d’électricité qui donnerait lieu à des demandes d’indemnisation considérables. À l’issue de négociations, le gouvernement et les compagnies d’électricité sont parvenus à un accord concernant les conditions d’exploitation ultérieures des centrales. Ils sont également tombés d’accord pour préserver un haut niveau de sûreté pendant les années d’exploitation restantes. Cet accord a été paraphé le 14 juin 2000 et signé le 11 juin 2001. Il s’agit d’une décision politique et non d’un instrument ayant force exécutoire. La Loi de 2002 sur l’abandon de l’énergie nucléaire est la concrétisation de cet accord. Les principales dispositions de la Loi sur l’abandon de l’énergie nucléaire ont pour effet de : ♦ remplacer l’objectif original de la loi, à savoir encourager l’énergie nucléaire, par l’abandon ordonné de l’exploitation de l’énergie nucléaire pour la production commerciale d’électricité ; ♦ mettre fin à l’exploitation de l’énergie nucléaire et veiller à la sûreté des installations pendant la période d’exploitation restant à courir ; ♦ définir de nouvelles exigences pour la gestion des déchets nucléaires ; ♦ multiplier par dix la garantie financière que les exploitants de centrales nucléaires doivent constituer (2.5 milliards d’EUR au maximum) ; ♦ annuler la modification de la Loi atomique du 6 avril 1998.


L’objectif de protection, qui est la justification même de la Loi atomique, trouve sa traduction dans des dispositions relatives aux autorisations, à la surveillance, à la responsabilité et à l’assurance ainsi qu’aux infractions et sanctions. Lorsque les objectifs de la loi se révèlent contradictoires, c’est la protection contre les dangers et les risques qui prévaut, comme l’a démontré la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral ainsi que celle d’autres tribunaux.

En optant pour la sortie du nucléaire, l'Allemagne rejoint le cercle des pays ayant décidé d'abandonner cette source d'énergie. Après plus de 2 ans de négociations entre le gouvernement fédéral et les électriciens, la loi de sortie du nucléaire est votée en début d'année 2002. Elle prévoit une fermeture progressive des différents réacteurs après 32 ans d'exploitation (soit au plus tard en 2021) et interdit toute nouvelle construction et le retraitement des combustibles usés dès 2005.

L'Allemagne va donc devoir faire face au cours des deux prochaines décennies à d'importants besoins de nouvelles installations de production d'électricité destinées à compenser l'abandon du nucléaire et l'arrivée en fin de vie de nombreuses centrales autres que nucléaires.

Malgré cette loi, les exploitants des centrales nucléaires allemandes espèrent que la durée de vie des centrales nucléaires sera prolongée ou que de nouveaux réacteurs seront construits, notamment dans le cas d'un changement de gouvernement.

Les estimations portent sur un besoin de 43 000 MWe d'ici 2020, qui pourraient être répartis entre 45 nouvelles centrales thermiques (environ 24 000 MWe) et l'amélioration de 200 centrales thermiques classiques existantes. La question de la future composition du mix énergétique va alors se poser.

La population allemande reste quant à elle globalement opposée au nucléaire, mais face au problème de l'approvisionnement énergétique à moyen/long terme (dépendance aux importations et coûts des énergies renouvelables), un changement d'opinion n'est pas tout à fait exclu. Les incidents survenus en Amérique du Nord et en Italie au cours de 2003 semblent avoir en outre fortement marqué l'opinion publique allemande, qui pourrait sensiblement modifier sa position si ce type d'incident venait à se répéter ou bien encore si les tarifs continuaient d'augmenter comme c'est le cas depuis 2002.

Plusieurs éléments devront être pris en compte : la loi sur l'abandon de l'énergie nucléaire, les coûts de sa mise en œuvre (nécessité de réduire les subventions au charbon allemand, prix élevés des énergies renouvelables), les impératifs de sécurité de l'approvisionnement (qui aurait pour conséquences de limiter la part du gaz) et de développement durable (engagements de réduction des émissions dans le cadre du protocole de Kyoto).

L'Allemagne a pris en outre deux engagements forts dans le cadre du protocole de Kyoto, à savoir une diminution d'ici 2005 de 25% ses émissions de CO2 par rapport à 1990 et une réduction de 21% ses émissions de gaz à effet de serre au cours de la période 2008-2012. Le ministre


fédéral de l'environnement se montre optimiste quant aux chances de l'Allemagne d'assumer simultanément les engagements pris à Kyoto et la sortie du nucléaire civil, notamment grâce aux énergies renouvelables. La vague de chaleur de l'été 2003 a toutefois montré les limites de la production d'énergie éolienne, ce qui complique encore le débat. Dans le cadre de la loi de sortie du nucléaire, le gouvernement allemand s'est donc engagé à veiller à ce que les centres de stockage intérimaire sur le site des centrales soient mis en service au plus tard au 1er juillet 2005 afin qu'aucun transport de combustibles nucléaires irradiés à des fins de retraitement ne soit plus organisé. Cependant la problématique du choix des sites définitifs d'entreposage des déchets radioactifs fait l'objet de nombreux débats et demeure une des préoccupations actuelles du gouvernement.

2.3.1.2 La gestion des déchets Il y a 12 réacteurs de recherche en exploitation en Allemagne. De plus, 12 ont été mis à l’arrêt, 22 ont été déclassés et un est en cours de construction. Les principaux réacteurs de recherche sont le réacteur à eau lourde FRJ-2 DIDO (d’une puissance de 23 MWe) et les réacteurs de type intégré BER – II (10 MWe) et FRG-1 (5 MWe).

Avant 1994, les compagnies d’électricité allemandes avaient l’obligation de retraiter le combustible nucléaire usé. Cependant la politique actuelle du gouvernement de coalition va en faveur de l’évacuation directe dans des dépôts géologiques du combustible usé. Tous les types de déchets devant être évacués dans des dépôts en profondeur, les déchets sont seulement séparés en deux catégories selon qu’ils sont calogènes ou non. Les compagnies d’électricité sont responsables du stockage temporaire et ont créé des entreprises communes pour construire et exploiter les installations hors site de Ahaus et Gorleben. En conformité avec les intentions du gouvernement fédéral, un dépôt final devrait être établi après 2030 pour les déchets radioactifs de haute activité (calogènes). Le travail de recherche sur le site du dôme de sel de Gorleben prévu pour le stockage des déchets radioactifs de haute activité a été suspendu pour un minimum de trois ans et un maximum de dix ans afin de clarifier les questions conceptuelles. Dans le courant de l’année 2002, une autorisation a été accordée pour la création d’un dépôt pour les déchets radioactifs de faible et moyenne activité dans le puits de mine de Konrad. Cependant des plaintes ont été déposées contre ce plan d’autorisation et le tribunal est actuellement saisi de celles-ci.


2.3.2 La Belgique Il existe à l’heure actuelle sept unités de production d’électricité nucléaire équipées de réacteurs à eau sous pression en Belgique, dont quatre situées à Doel et trois à Tihange, représentant une puissance installée totale de 5 728 MWe. Elles ont fourni 57 % de la production totale d’électricité en 2002. Ces centrales nucléaires sont exploitées par la société Electrabel. La Belgique possède en outre des réacteurs de recherche dont quatre sont en exploitation. Le Centre d’études de l’énergie nucléaire situé à Mol-Dessel compte un réacteur à puissance nulle (BR1), un réacteur de test de matériaux (BR2) et un réacteur de recherche à eau sous pression (BR3) en cours de démantelement. Enfin, un réacteur de recherche THETIS est situé à l’Université de Gand. Installé à Mol-Dessel, Belgonuclaire est spécialisé dans la fabrication du combustible d’oxyde mixte (MOX) pour les réacteurs à eau légère. Une partie des déchets radioactifs produits en Belgique sont traités par Belgoprocess, filiale de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF). Un projet d’étude du stockage des déchets de haute activité vitrifiés et du combustible usé dans une formation géologique sous le site du Centre d’études de l’énergie nucléaire est en cours. Les déchets sont actuellement entreposés dans les installations de stockage temporaire de Belgoprocess.

En Belgique, le secteur public n’a pas le monopole de l’énergie nucléaire ; la majorité de la production d’électricité d’origine nucléaire est assurée par le secteur privé, sous le contrôle des autorités publiques. La principale autorité fédérale dans le domaine nucléaire est l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Il s’agit d’un organisme d’intérêt public placé sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur. Le cadre législatif et réglementaire a évolué au fur et à mesure des progrès de la science et des techniques nucléaires. Jusqu’en 1994, la législation belge en matière nucléaire reposait sur la Loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, telle que modifiée. Pris en exécution de cette Loi, l’Arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, tel que modifié, constituait le texte de base couvrant l’ensemble du domaine nucléaire. Il régissait notamment l’autorisation des installations nucléaires, la radioprotection, la gestion des déchets radioactifs, l’importation, le transit et la distribution des substances radioactives, et leur transport, ainsi que les dispositions pénales pertinentes. Le 15 avril 1994, le Parlement a voté la Loi relative à la protection de la population et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants et concernant l’Agence fédérale de contrôle nucléaire. Cette Loi, modifiée à


plusieurs reprises depuis 1994, abroge et remplace la Loi de base du 29 mars 1958. À compter du 1er septembre 2001, date d’entrée en vigueur de l’Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants (qui remplace l’Arrêté du même intitulé de 1963), le nouveau régime institué par la Loi de 1994 et ses arrêtés d’application est devenu effectif et l’AFCN est devenue opérationnelle. La Belgique a connu un changement important dans sa politique énergétique avec l’adoption, le 31 janvier 2003, de la Loi sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité. Il convient de mentionner à cet égard le rôle joué par la Commission pour l’analyse des modes de production de l’électricité et le redéploiement des énergies (Commission AMPERE), instituée par un Arrêté royal du 19 avril 1999. Cette Commission avait été chargée d’examiner la faisabilité et la mise en oeuvre du scénario au terme duquel la désactivation des centrales nucléaires sera entamée dès qu’elles auraient atteint l’âge de 40 ans. Son mandat portait sur le contexte économique et énergétique général, la demande d’électricité en Belgique et les technologies de production d’électricité. Le rapport final de la Commission AMPERE a été publié en octobre 2002. La Commission considère que « pour assurer la sécurité opérationnelle du secteur électronucléaire, la

sûreté de la population et la santé publique, il convient de garantir le maintien d’un potentiel scientifique et technologique permettant aux producteurs d’électricité d’assurer que cette production se fasse de la manière la plus efficace et dans des conditions de sûreté optimale». La Loi du 31 janvier 2003 s’applique uniquement à la production industrielle d’électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires. Elle prévoit que la centrale nucléaire la plus ancienne (à savoir Doel 1) sera désactivée à partir de 2015 et ainsi de suite pour les autres centrales en fonction de leur date de mise en service industrielle, de telle sorte qu’en 2025, plus aucune centrale nucléaire ne sera en activité en Belgique. Deux principes intimement liés deuxième chapitre de la Loi :

sont

établis

dans

le

♦ l’article 3 stipule qu’aucune nouvelle centrale nucléaire destinée à la production industrielle d’électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires ne peut être créée et/ou mise en exploitation ; ♦ l’article 4 stipule que les centrales nucléaires existantes sont désactivées et ne pourront plus produire de l’électricité de manière industrielle, 40 ans après leur mise en service industrielle. Dans la pratique, cet article vise les quatre centrales nucléaires existantes à Doel et les trois centrales à Tihange.


La Loi prévoit que toutes les autorisations individuelles d’exploitation et de production industrielle d’électricité, délivrées dans le passé pour une période sans limitation de durée, prendront fin 40 ans après la date de la mise en service industrielle de l’installation de production concernée. L’article 9 habilite le Roi à reporter la fermeture prévue des centrales nucléaires en cas de « force majeure » et, si nécessaire, à autoriser la création de nouvelles centrales nucléaires (par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres). Cette Loi du 31 janvier 2003 apporte quelques amendements conséquentiels à la Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et concernant l’Agence nationale de contrôle nucléaire ainsi qu’à la Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. La Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, a complété le dispositif qui précède. Commerce des matières et équipements nucléaires La Belgique est active sur le marché des équipements et services nucléaires et participe à diverses entreprises industrielles dans ce domaine.

Les dispositions relatives aux substances radioactives et équipements nucléaires sont contenues dans l’Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants, lesquelles s’appliquent notamment [article 1er] : ♦ à l’importation, la production, la fabrication, la détention, le transport, l’emploi à des fins commerciales, industrielles, scientifiques, médicales ou autres, d’appareils, d’installations ou de substances capables d’émettre des radiations ionisantes ; ♦ à l’offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit de substances capables d’émettre des radiations ionisantes ou d’appareils ou d’installations en contenant. Sont visées, toutes personnes physiques ou morales qui construisent et exploitent des établissements nucléaires utilisant des substances fissiles, des radionucléides ou des appareils générateurs de rayons X, des usines de stockage et de retraitement des combustibles nucléaires et des accélérateurs de particules. Pour chacune de ces activités, un système d’autorisation est prévu. Les personnes ou les entreprises, se livrant à l’importation et au transit sur le territoire national de substances radioactives et d’appareils émettant des radiations ionisantes, doivent être dûment autorisées par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire [article 38(1)].


L’autorisation est soit générale, soit particulière, et accordée pour une période déterminée. La demande d’autorisation doit comporter certaines informations telles que l’identité du demandeur, les domaines d’utilisation, les caractéristiques des substances et appareils, la police d’assurance couvrant la responsabilité civile [article 38(2)]. La délivrance des substances radioactives est l’objet d’une comptabilité suivie [article 41]. L’importateur et le distributeur sont tenus d’informer mensuellement l’AFCN des livraisons ou importations qui sont effectuées ainsi que des destinataires concernés [article 42]. Toute personne détenant des substances radioactives doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir le vol, la perte ou le détournement desdites substances [article 66]. Il appartient au Ministre de l’Intérieur d’interdire la distribution de certaines substances radioactives si cela s’avère nécessaire [article 64(4)]. L’Arrêté précise, par ailleurs, les conditions particulières qui régissent l’importation, le transit, l’exportation et le conditionnement des déchets radioactifs. Radioprotection Les principaux textes en matière de radioprotection en Belgique sont la Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (Moniteur belge du 29 juillet 1994), telle que modifiée, ainsi que l’Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Règlement général de la protection de

la population, des travailleurs et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants (Moniteur belge du 30 août 2001). L’Arrêté royal du 20 juillet 2001 assure la transposition des Directives 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les Normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales. Il vise à assurer la protection tant des travailleurs que du public et de l’environnement contre le risque d’une exposition aux rayonnements ionisants, émanant de sources naturelles ou artificielles, associée aux pratiques ou activités professionnelles impliquant un tel risque ou aux interventions en cas de situation d’urgence ou en cas d’exposition durable.


2.3.3 La Bulgarie

Il existe à l’heure actuelle en Bulgarie quatre tranches en exploitation dans la centrale nucléaire de Kozloduy, représentant une puissance totale de 3 538 MWe. Deux de ces réacteurs sont de type VVER-440 modèle V230, deux de type VVER-1000. La centrale nucléaire de Kozloduy fournit 44.6 pour cent de la production annuelle d’électricité du pays. Les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy ont été mises à l’arrêt le 31 décembre 2002. La Bulgarie a donné son accord pour la mise à l’arrêt des tranches 3 et 4 en 2006 dans le cadre de son processus d’adhésion à l’Union européenne. Le projet Belene sur le fleuve du Danube prévoyait à l’origine la construction de quatre tranches d’une puissance unitaire de 1 000 MWe. La construction a débuté en 1986 mais s’est arrêtée en 1990. Les études de faisabilité pour la finalisation de la première tranche de la centrale de Belene, qui est déjà construite à 65 pour cent, ont débuté à la suite de l’approbation du Plan national sur la stratégie de l’énergie de décembre 1995. La décision de principe d’achever la construction de cette tranche a été prise en avril 2002. Selon ce Plan, une nouvelle installation nucléaire d’une puissance de 600 MWe devrait être mise en service dans la période 2008-2010.

Un dépôt provisoire de combustible nucléaire irradié a été mis en service en 1991 sur le site de la centrale nucléaire de Kozloduy. Un réacteur de recherche (IPT-2000), construit dans la région de Sofia et exploité par l’Institut de recherche nucléaire et d’énergie nucléaire, a été mis à l’arrêt en 1989. Conformément à la Décision no 552 du Conseil des ministres du 6 juillet 2001, ce réacteur de recherche sera partiellement déclassé et transformé en un réacteur à faible puissance (200 kW). Il est prévu que les installations de traitement et de stockage des déchets de faible et moyenne activité produits par la centrale nucléaire de Kozloduy seront mises en service à la fin de 2003. Le dépôt existant de stockage des déchets radioactifs provenant de l’industrie et de la médecine, situé dans la région de Sofia est actuellement en cours de reconstruction. La Compagnie d’électricité nationale est le propriétaire et l’exploitant de tous les centres de production ainsi que du réseau de transport et de distribution d’électricité en Bulgarie.


2.3.3.1 Autorités nucléaires compétentes La Commission sur l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques (CUEAFP), créée par la Loi de 1985 relative à l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques, était, jusqu’en 2002, l���autorité réglementaire dans le domaine nucléaire. Elle était compétente pour traiter des questions nucléaires, notamment pour la mise en œuvre de la politique nationale de sûreté et de protection contre les rayonnements ionisants. Un Décret adopté par le Conseil des ministres le 29 août 2002 a transformé la CUEAFP en une Agence de réglementation nucléaire. Conformément à ce Décret l’Agence assume les droits et obligations ainsi que l’actif et le passif de la CUEAFP. L’Agence est maintenant l’autorité nationale responsable de la réglementation et du contrôle de l’énergie nucléaire et des sources de rayonnements ionisants ainsi que de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié. L’Agence est une autorité indépendante nationale spécialisée dont la compétence est fixée par la Loi sur la sûreté de l’utilisation de l’énergie nucléaire, adoptée le 28 juin 2002. Son Président est désigné pour une période de cinq ans par une décision du Conseil des ministres et est nommé par le Premier Ministre. Le Président a un large pouvoir de représentation de l’Agence en ce qui concerne la délivrance, la modification,

la prolongation, le renouvellement, la suspension et la révocation des autorisations et permis pour mener les activités visées par la Loi de 2002. L’Agence exerce un contrôle du respect des prescriptions et normes visant à assurer la sûreté de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants et de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Elle garantit, modifie, complète, renouvelle, suspend et révoque des autorisations et permis pour la sûreté de la mise en oeuvre des activités visées par la Loi de 2002 sur la sûreté de l’utilisation de l’énergie nucléaire. L’Agence fournit aussi aux citoyens, aux personnes morales et aux autorités publiques des informations objectives concernant la situation en matière de sûreté et de radioprotection et commande lorsque cela s’avère nécessaire des rapports d’expertise extérieurs dans ce domaine. Elle coordonne et fait la liaison avec les autres autorités compétentes du pouvoir exécutif dont les compétences englobent les fonctions réglementaires et de contrôle dans le domaine de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants et propose au Conseil des ministres des mesures en vue de coordonner ces activités.


2.3.3.2 Projets législatifs et réglementaires

Projets d’amendements à la réglementation sur la sûreté nucléaire

Dans un souci d’harmonisation de la législation bulgare avec la réglementation de l’Union européenne, les experts bulgares procèdent actuellement à une analyse des directives de l’Union européenne sur les utilisations de l’énergie atomique et préparent une série de textes législatifs en la matière.

Un programme d’amélioration et de réglementation de la sûreté nucléaire est actuellement mis en œuvre. Plusieurs règlements traitant de l’énergie atomique et spécialement de la radioprotection sont en cours de développement dans les domaines suivants :

Dans les prochains mois, le Conseil des ministres adoptera des réglementations visant à mettre en œuvre la Loi de 2002 sur la sûreté de l’utilisation de l’énergie nucléaire.

♦ sûreté nucléaire et radioprotection dans les centrales nucléaires ; ♦ transport des matières nucléaires ; ♦ principales règles de sûreté pour le traitement et le stockage des sources de rayonnements ionisants ; ♦ surveillance radiologique dans des situations normales et d’urgence ; ♦ assurance de la qualité pendant l’exploitation des centrales nucléaires ; ♦ rapport de données opérationnelles à l’Agence de réglementation nucléaire ; ♦ enregistrement des sources de rayonnements ionisants ; ♦ essais périodiques des systèmes et de l’équipement des centrales nucléaires ; ♦ planification des situations d’urgences dans les centrales nucléaires ; ♦ sûreté lors du déclassement des installations nucléaires ; etc.


2.3.4 L’Espagne

Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, l’Espagne, créait un organisme public intitulé Junta de Energía Nuclear (Commission de l’énergie nucléaire) doté d’une compétence plénière en matière nucléaire. L’Espagne devait parallèlement développer sa législation dans le domaine de l’énergie atomique et adopter notamment, le 29 avril 1964, la Loi sur l’énergie nucléaire [Loi nο 25/1964] ; cette Loi est une loi-cadre destinée à permettre l’introduction et le développement d’un programme général d’action en matière nucléaire. En vertu de cette Loi et jusqu’à la réorganisation gouvernementale de 2000, il appartenait au Ministère de l’Industrie, dont les fonctions incombent désormais au Ministère de l’Économie, d’accorder les autorisations et permis pour les installations nucléaires et radioactives. Les dispositions de la Loi relatives au régime d’autorisation et à la responsabilité civile furent ensuite complétées en 1969 et 1972 par des Règlements. Depuis le début des années 70 environ, les autorités espagnoles ont entrepris la modification du régime juridique et institutionnel instauré jusqu’alors. Le secteur nucléaire a été réorganisé en séparant les activités de recherche des activités industrielles et commerciales de l’énergie nucléaire.

Les fonctions de recherche et de développement ont été attribuées à la Junta de Energía Nuclear, qui est devenue en 1986 le Centre de recherches sur l’énergie, le milieu ambiant et la technologie (Centro de Investigaciones Energeticas, Medioambiantales y Tecnologicas – CIEMAT) [Loi nο 13 du 14 avril 1986], tandis que le Conseil de la sécurité nucléaire (Consejo de Seguridad Nuclear) se voyait confier des missions dans le domaine du contrôle de la sûreté nucléaire et de la protection radiologique [Loi nο 15 du 22 avril 1980, modifiée en dernier lieu par le Décret royal nο 1339 du 31 juillet 1999]. L’Entreprise nationale de l’uranium (Empresa Nacional del Uranio S.A. – ENUSA), quant à elle, était chargée des activités industrielles dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, à l’exception de tout ce qui a trait à la gestion des déchets radioactifs qui était confié à l’Entreprise nationale de gestion des déchets radioactifs (Empresa Nacional de Residuos Radioactivos S.A. – ENRESA) [Décret nο 2967 du 7 décembre 1979 ; Décrets de 1984, 1985 et 1996]. La Loi nο 40 du 30 décembre 1994 relative à la réorganisation du système électrique national a confirmé la suspension définitive de certains projets de construction de centrales nucléaires (Lemoniz, Valdecaballeros et la tranche II de Trillo) et reconnu le droit des titulaires de ces projets à recevoir une réparation pour les pertes subies. Le Décret nο 2202 du 28 décembre 1995 a mis cette Loi en application et établi un mécanisme d’indemnisation des entreprises touchées par ce moratoire.


Le 27 novembre 1997, le Parlement a adopté la Loi no 54 régissant le secteur électrique en Espagne. Cette Loi, qui remplace la Loi no 40/1994, réglemente toute les activités liées à la distribution de l’énergie électrique, notamment celles relatives à la production, au transport, à la diffusion, à la commercialisation et aux échanges internationaux et communautaires d’électricité. La Loi affirme le principe de la libre entreprise pour les activités de production et de distribution de l’énergie électrique. Ces activités doivent désormais se poursuivre de sorte à garantir l’accès à l’énergie électrique par tous les consommateurs qui en font la demande dans le territoire national. Certaines dispositions de cette Loi modifient les dispositions de la Loi de 1964 sur l’énergie nucléaire.

2.3.4.1 Régime minier L’Espagne connaissait auparavant un système de monopole de l’exploitation octroyé à la Junta de Energía Nuclear [Décret-Loi du 22 octobre 1951, articles 3 et 4], tandis que les activités de recherche bénéficiaient d’un régime de liberté. Depuis l’adoption de la Loi du 17 juillet 1958, dite Loi de libération de l’industrie minière, les activités de prospection et d’exploitation des minerais radioactifs sont ouvertes à tout particulier. Cette législation se trouve confirmée par le Décret royal no 1464 du 17 septembre 1999 relatif aux activités de la partie initiale du cycle du combustible nucléaire, qui libéralise les activités en question.

Les particuliers et les entreprises qui veulent se livrer à la recherche et l’exploitation de minerais radioactifs doivent désormais demander un permis de recherche et une concession d’exploitation au Ministère de l’Économie. Ces demandes sont accompagnées d’un rapport établi par l’ENUSA et sont soumises à la législation générale des mines. L’ENUSA est chargée de contrôler ces activités et peut soumettre au Ministère de l’Économie les mesures qu’elle juge appropriées. Le Ministère tient un registre des quantités de minerais radioactifs extraits. Ces règles ne sont pas applicables à l’ENUSA, qui a repris dans le domaine minier les activités anciennement dévolues à la Junta de Energía Nuclear. L’ENUSA peut acheter aux particuliers un contingent annuel de minerais radioactifs, dont la quantité est fixée par le Ministre de l’Économie. Les minerais sont classés en deux catégories, selon que le minerai d’uranium est ou non associé à un autre minerai.


2.3.4.2 Substances radioactives, combustibles et équipements nucléaires Aux termes de l’article 22 de la Loi sur l’énergie nucléaire du 29 avril 1964, les entreprises privées sont autorisées à se livrer à la production et au commerce des matières et équipements nucléaires. Comme le statut de la Junta de Energía Nuclear ne l’habilitait pas, en principe, à se livrer à des activités industrielles et commerciales nucléaires, une société a été créée à cet effet en 1971 [Décret nο 3322 du 23 décembre 1971] : l’Entreprise nationale de l’uranium (ENUSA). Celleci est une société publique qui est notamment chargée de la production et de la constitution de stocks de sécurité de matières nucléaires.

nucléaire deux mois avant le rechargement. Les exploitants doivent également constituer conjointement un stock d’uranium enrichi à hauteur de la quantité prescrite dans l’Arrêté ministériel adopté le 17 avril 2000 en vertu du Décret royal no 1464/1999. Le Ministre de l’Économie autorise la fabrication de composants nucléaires ou radioactifs, après examen d’un rapport établi par le Conseil de la sécurité nucléaire [Loi nο 15 du 22 avril 1980, modifiée, article 3].

2.3.4.3 Installations nucléaires Régime d’autorisation et d’inspection, y compris la sûreté nucléaire

En ce qui concerne la partie initiale du cycle du combustible nucléaire, les dispositions figurant dans le Décret royal nο 2967 du 7 décembre 1979, modifié, ont été substantiellement modifiées par le Décret royal no 1464 du 17 septembre 1999 qui a libéralisé l’ensemble du secteur.

En Espagne, il n’y a pas de monopole d’État de la production d’électricité nucléaire et les industriels privés (notamment les compagnies productrices d’électricité) peuvent également devenir des exploitants nucléaires.

Ainsi, aux termes de ce Décret royal, l’ENUSA est une compagnie accréditée pour agir dans la partie initiale du cycle du combustible nucléaire. Les exploitants des installations nucléaires doivent assurer la fourniture d’uranium enrichi pendant une période de cinq ans et stocker à leur installation les éléments frais du combustible

Le premier texte juridique régissant l’exploitation d’établissements nucléaires remonte à un Décret de 1963, réglementant les industries en général [Décret nο 157 du 26 janvier 1963]. Toutefois, ce n’est qu’avec l’adoption de la Loi sur l’énergie nucléaire du 29 avril 1964 qu’une


réglementation apparaît.

spécifique

aux

installations

nucléaires

La procédure d’autorisation est désormais régie par la Loi nο 15 du 22 avril 1980 relative à la création d’un Conseil de la sécurité nucléaire, modifiée par la Loi nο 14 du 4 mai 1999, et le Décret royal nο 1836/1999. Par « installations nucléaires » on entend les centrales nucléaires, les réacteurs nucléaires, les installations de fabrication des substances nucléaires, et de traitement ou de retraitement du combustible nucléaire, et les installations de stockage.

La procédure d’autorisation des installations nucléaires comprend des autorisations distinctes : ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

une une une une une

autorisation préliminaire (de choix du site) ; autorisation de construction ; autorisation d’exploitation ; autorisation de démantèlement ; déclaration de fermeture.

La demande d’autorisation préliminaire doit donner les raisons qui justifient l’objet de l’installation, fournir la liste des caractéristiques générales et une description détaillée du site choisi et de son environnement et exposer les aspects financiers du projet. La demande d’autorisation de construction doit comprendre plusieurs documents tels que

la conception générale de l’installation, le programme d’acquisition des composants et des matières, l’analyse du marché de l’électricité dans la zone concernée et le rapport préliminaire de l’analyse de sûreté. Enfin, l’autorisation d’exploitation comprend deux parties. Le demandeur doit d’abord obtenir une autorisation provisoire d’exploitation et ensuite une autorisation définitive. La demande doit être accompagnée des documents suivants : une étude définitive de sûreté, les règles d’exploitation et les spécifications techniques relatives aux essais nucléaires. Les exploitants d’installations de stockage peuvent demander et obtenir l’autorisation préliminaire et celle de construction en même temps. D’une manière générale, les divers types d’autorisation exigés pour les installations nucléaires sont délivrés par le Ministre de l’Économie. Avant de statuer par une autorisation préalable sur l’approbation du site, des audiences publiques sont organisées dans la province où il est prévu d’implanter le site. Le Ministre consulte également les autorités gouvernementales et locales intéressées, ainsi que les communautés autonomes qui sont affectées par le projet, dont l’avis sera transmis au Conseil de la sécurité nucléaire. Ce dernier établit un rapport à l’intention du Ministre de l’Économie qui prend la décision. Les autorisations de construction, d’exploitation et de


démantèlement sont accordées par le Ministre de l’Économie au vu d’un avis positif et d’un rapport technique établi par le Conseil de la sécurité nucléaire. D’autres autorisations et permis sont octroyés par le Directeur général de la politique énergétique et des mines. Outre ces autorisations, les installations nucléaires doivent obtenir d’autres autorisations et permis délivrés par les autorités gouvernementales ou locales ; celles-ci ne sont toutefois pas habilitées à refuser l’octroi d’une autorisation en invoquant la sûreté nucléaire ou la radioprotection, le Conseil de la sécurité nucléaire étant seul habilité à apprécier ces conditions [Loi nο 15/1980, modifiée, article 3]. Les installations radioactives sont divisées en trois catégories et seules celles classées dans la première catégorie, c’est-à-dire les installations relatives au cycle du combustible nucléaire, sont soumises à la même procédure que les installations nucléaires. Les deux autres catégories, comprenant notamment les installations radioactives à des fins scientifiques, médicales, agricoles, commerciales ou industrielles, sont régies par une procédure simplifiée, qui contient néanmoins des dispositions strictes de protection radiologique afin d’assurer que prévalent les conditions de sûreté.

Les inspecteurs du Conseil de la sécurité nucléaire veillent à la sûreté et à la radioprotection des installations nucléaires. Les travaux d’inspection débutent lors de la construction et de l’assemblage de l’installation et se poursuivent tout au long de la période normale d’exploitation. Sur le plan international, l’Espagne a ratifié la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire, le 4 juillet 1995.

2.3.4.4 Commerce des matières et équipements nucléaires Les restrictions concernant l’exportation de matières et équipements nucléaires, sensibles du point de vue de la non-prolifération des armes nucléaires, ne sont pas intégrées dans la législation nucléaire de l’Espagne mais figurent dans la législation générale sur le commerce international.


2.3.5 La Finlande Les activités nucléaires de la Finlande sont régies par trois principaux textes législatifs, auxquels viennent s’ajouter divers instruments subsidiaires (Décrets, Ordonnances, règles, etc.). En 1987, la Loi sur l’énergie nucléaire a remplacé la Loi sur l’énergie atomique, qui datait des années 50. La Loi de 1987 a explicitement pour objet d’assurer la nonprolifération des armes nucléaires et la sûreté des activités nucléaires, tant pour l’homme que pour l’environnement [article 1]. Cette Loi définit les principes généraux applicables à la réglementation de l’utilisation de l’énergie nucléaire, à l’établissement d’une procédure d’autorisation et à la gestion des déchets nucléaires. La Loi a été modifiée en 1994 en vue de tenir compte de l’adhésion de la Finlande à l’Union européenne et au Traité Euratom. Cette modification a pris effet le 1er janvier 1995, en vertu du Décret no 1589/94. Des amendements au Décret finlandais sur l’énergie nucléaire de 1988 [no 161/88] sont intervenus à la suite de l’entrée de la Finlande dans l’Union européenne. La Loi sur la radioprotection, promulguée en 1991, a remplacé la législation sur la radioprotection qui datait de

1957. Elle a pour objet de protéger la santé humaine contre les effets nocifs des rayonnements ionisants. La Loi de 1972 sur la responsabilité nucléaire met en application les obligations de la Finlande en tant que Partie à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire de 1960 et à la Convention complémentaire de Bruxelles de 1963, modifiées par les Protocoles de 1982. Cette Loi a été modifiée quand il y avait lieu de tenir compte de l’évolution des obligations de la Finlande au titre des traités internationaux. La Finlande compte actuellement quatre réacteurs nucléaires de puissance, dont deux appartiennent à une compagnie détenue majoritairement par l’État et deux sont possédés par des entreprises privées. Il existe, de plus, un réacteur de recherche sous la compétence d’un centre de recherche. La Loi sur l’énergie nucléaire [no 990/87] dispose qu’il est interdit de construire et d’exploiter des installations nucléaires sans autorisation. Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à des personnes résidant ou à des entités situées dans l’Union européenne [article 17]. Pour être autorisé à construire une installation nucléaire ayant une puissance thermique supérieure à 50 mégawatts, il faut solliciter l’agrément de principe de l’instance suprême du Gouvernement finlandais (le Conseil d’État), qui doit fonder sa décision sur la condition que le projet de construction


est conforme à « l’intérêt général de la société » [article 11]. Si cet agrément est obtenu, la décision du Conseil d’État est alors soumise au Parlement finlandais, qui peut soit accepter, soit rejeter (mais ne peut pas modifier) la décision du Conseil [article 15]. Avant que le Conseil d’État ne prenne sa décision de principe, une procédure de consultation à la fois longue et de vaste portée s’impose, qui comprend notamment une évaluation des incidences sur l’environnement conformément à la Loi no 468/96 relative à l’étude d’impact sur l’environnement. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie (KTM) doit obtenir, de l’Autorité finlandaise de radioprotection et de sûreté nucléaire (STUK), une évaluation préliminaire de la sûreté concernant le projet, ainsi qu’un avis aussi bien du Ministère de l’Environnement que du conseil municipal dans la circonscription duquel il est proposé d’implanter l’installation. Il doit également obtenir des avis des conseils municipaux voisins [article 12]. Par ailleurs, le requérant doit fournir au public des informations, sous forme d’une publication approuvée par le KTM, au sujet des aspects de l’installation proposée liés à la sûreté et à l’environnement. Le KTM est chargé d’organiser des enquêtes publiques afin de permettre aux habitants et aux collectivités locales de faire connaître leur opinion [article 13]. La substance des opinions présentées

par le public ou les collectivités locales au cours de ce processus, que ce soit oralement ou par écrit, doit être communiquée au Conseil d’État par ce Ministère [article 13]. Le Décret sur l’énergie nucléaire [no 161/88] impose de consulter en outre de nombreux organismes gouvernementaux. Le KTM doit en particulier obtenir des commentaires sur la proposition de décision de la part du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Défense, de l’Agence provinciale de l’État intéressé, du conseil régional et du Centre régional de l’environnement ainsi que du Comité consultatif sur l’énergie nucléaire [article 25]. De plus, le KTM doit soumettre au Conseil d’État un dossier portant spécifiquement sur des questions de gestion des déchets nucléaires, telles que les méthodes proposées, les aspects liés à la sûreté et à l’environnement, les coûts et le caractère approprié du projet compte tenu des conditions prévalant en Finlande [article 26]. Dès lors que la totalité des informations et commentaires requis en vertu de la Loi sur l’énergie nucléaire et du Décret susmentionné ont été recueillis et soumis au Conseil d’État, ce dernier peut se prononcer sur la demande d’autorisation. La Loi prévoit que le Conseil doit rejeter la requête si le conseil municipal dans la circonscription duquel il est proposé d’implanter l’installation s’y oppose. Le Conseil lui-même, sur la base de l’évaluation préliminaire de la sûreté de la STUK ou sur toute autre


chose, peut repousser la demande s’il juge que l’installation ne peut pas être implantée d’une manière sûre [article 14, Loi sur l’énergie nucléaire]. Si aucun avis négatif n’est émis, le Conseil d’État apprécie ensuite la question du point de vue de l’intérêt général de la société, en accordant une attention particulière aux besoins énergétiques du pays, au caractère approprié du site envisagé, aux incidences de l’installation sur l’environnement et aux méthodes proposées pour la gestion du combustible nucléaire irradié et des autres déchets nucléaires [article 14]. Si la décision prise par le Conseil d’État est positive, elle doit alors être soumise au Parlement, qui peut soit la confirmer, soit l’infirmer [article 15]. Le requérant ne peut entreprendre aucune mesure importante relative à la construction de l’installation par anticipation de la décision du Parlement [article 15]. Une fois que le Parlement a donné son agrément, la délivrance du permis de construire est encore subordonnée à un certain nombre de critères détaillés concernant les exigences en matière de sécurité du public, de protection des travailleurs, de protection de l’environnement, d’aménagement urbain et de construction, de gestion des déchets nucléaires, et concernant les plans finaux de déclassement, les compétences techniques et l’existence de moyens financiers suffisants [article 19].

Si un requérant répond à toutes ces exigences, le Conseil d’État peut alors accorder un permis de construire pour l’installation proposée [article 16]. Une fois la construction de l’installation menée à bien, son exploitation doit faire l’objet d’une autorisation distincte. Cette autorisation est également délivrée par le Conseil d’État [article 16] après examen complémentaire des critères susmentionnés (tels que la sûreté, la protection de l’environnement, la gestion des déchets) [article 20]. Pour que l’installation nucléaire puisse être mise en service, il faut non seulement que le Conseil d’État ait accordé cette autorisation, mais aussi que le KTM et la STUK aient donné leur agrément. Le KTM doit s’assurer que les garanties financières prescrites par la Loi eu égard à la gestion des déchets ont été fournies et la STUK doit s’assurer que l’installation répond aux exigences en matière de sûreté, de protection physique, de plans d’urgence et de non-prolifération et que l’exploitant dispose des garanties financières prescrites pour faire face aux dommages nucléaires susceptibles d’être causés par l’installation. Les autorisations d’exploitation sont accordées pour une période déterminée. et subordonnées à des conditions visant à assurer que les principes généraux sur lesquels repose la Loi sur l’énergie nucléaire (sûreté, gestion des déchets nucléaires et mise en application des obligations internationales de la Finlande, par exemple) sont observés.


2.3.6 La France Dans les années 60, la France a choisi la filière à eau légère et le réacteur à eau pressurisée dont le CEA s’est saisi pour faire un produit industriel fiable, à haute performance, capable de produire de l’électricité en répondant aux objectifs et impératifs de quantité, de compétitivité des coûts, de respect de l’environnement au sens large en terme de santé, pollution, d’effet de serre… Le parc nucléaire s’est constitué rapidement, et atteint 58 REP : 34/900 MW, 20/ 1300 MW, pour une puissance totale de 63,1 MW, dont 43 ont été mis en service entre 1980 et 1990. Et bientôt, un nouveau réacteur de dernière évolution EPR/1600MW sera en chantier. C’est dire que l’énergie électronucléaire est donc encore récente dans tous les pays l’utilisant. Un tel développement ne pouvait se faire sans être accompagné par un dispositif législatif important compte tenu des caractéristiques de la matière première et des produits issus de la réaction nucléaire. Le Gouvernement français a pris des décisions de nature réglementaire, mais récemment le Parlement, après un long débat de politique énergétique, a voté divers textes de loi concernant la programmation des investissements et l’évolution des sources énergétiques. Mais deux domaines

ont fait l’objet de textes spécifiques, l’un portant sur l’information et la transparence quant à l’usage de l’énergie nucléaire, l’autre sur la gestion des déchets radioactifs. ♦ La première loi date de décembre 1991 : dite loi Bataille, elle concerne les recherches à engager pour une gestion sécurisée des produits radioactifs, fixant 3 voies à explorer : -

la séparation et transmutation le stockage et entreposage le conditionnement des déchets HMAVL (hauts et moyens à vie longue)

L’évaluation a été confiée à une commission nationale composée de scientifiques avertis. -

-

-

Une agence a été créée pour répondre aux problèmes des 3 variétés de produits radioactifs : l’ANDRA. Un délai de 15 années a été alors prévu : le rendez vous était donné en 2006 et il a été tenu. Cette année 2006, venant après la loi de 2005 sur l’orientation de politique énergétique, a été riche en débats et en votes : deux lois ont été publiées.

La loi dite « Transparence et Sécurité nucléaire » visant à fixer les conditions d’information du public et de contrôle


des installations et établissements nucléaires. Le texte de loi se fixe pour objectif de mettre en œuvre dans le domaine du nucléaire les principes environnementaux applicables aux autres secteurs d’activité25 : "Principe de précaution selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation., principe pollueur-payeur, principe d’information du public". Elle comporte 5 axes principaux : 1. Dispositions générales (3 art.) : définition de sécurité nucléaire et des principes généraux des activités nucléaires 2. La création de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (14 art.), autorité indépendante veillant au contrôle de la sûreté et de la radioprotection et à l’information du public. Elle pourra faire des recommandations au gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.

25

Article de Marc Leger et Laetitia Grammatico (2008) – “La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : quelles évolutions pour le droit nucléaire français ? »

3. L’information du public sécurité nucléaire (11 art.)

en

matière

de

♦ Droit à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ♦ Les commissions locales d’information ♦ Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, dont la mission doit être de contribuer à l’information du public sur les activités nucléaires, instance de débat et de concertation. Il peut se saisir de toute question relative à la transparence de l’information en matière nucléaire 4. Les installations nucléaires de base et le transport de substances radioactives (24 art.) ♦ Règles applicables aux INB et au transport substances radioactives ♦ Renforcement du rôle des salariés des INB matière de prévention des risques ♦ Contrôles et mesures de police ♦ Dispositions pénales en matière d’INB et transport de substances radioactives ♦ Dispositions applicables en cas d’incident d’accident

de en

de ou


5. Dispositions diverses (10 art.) : mise en cohérence des textes existants et à venir. La loi sur la gestion durable des déchets radioactifs (loi Birraux), s’inscrit dans la démarche ambitieuse et responsable, soucieuse des générations futures, cohérente avec nos choix énergétiques. La solution de référence retenue par la loi est le stockage en couche géologique profonde et les conditions pour le réaliser sont clairement définies. Le principe de la réversibilité ainsi que la fixation de deux rendez vous parlementaires, l’un, avant toute décision d’autorisation de création d’un tel centre et, l’autre, pour autoriser la fermeture définitive du site, sont des apports majeurs du Parlement au texte. La loi fixe un programme de recherche et d’études avec des objectifs précis : ♦ le principe d'un stockage réversible des déchets à vie longue en couche géologique profonde, à l'horizon 2025. ♦ la mise en œuvre d'un réacteur permettant la transmutation des déchets en 2020. ♦ la création ou la modification d'installations d'entreposage en fonction des besoins, avant 2015.

Dans un souci de transparence et d’information du public, ces recherches sont soumises à évaluation et des débats publics sont organisés. Elle institue un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et interdit le stockage en France des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger. L’organisation et le financement de la gestion des déchets radioactifs sont encadrés par la loi. A ce titre, les missions de l’ANDRA sont confortées et élargies. Les outils financiers nécessaires sont mis en place. Ils s’appuient sur l’instauration de 3 taxes additionnelles. La loi instaure un cadre législatif pour le démantèlement des installations nucléaires de base avec la création, au sein des entreprises productrices de déchets radioactifs, de fonds dédiés internes, clairement identifiés. La consultation des collectivités territoriales et les populations situées dans les zones de proximité d’un centre de stockage en couche géologique profonde ou du laboratoire est organisée et l’accompagnement socioéconomique de ces territoires est renforcé. Aussi, la filière française dispose d’un cadre législatif visant toutes les étapes de l’usage de la radioactivité : de la mine en passant par la fabrication du combustible, le transport, la production d’électricité, le devenir des combustibles usés.


Les programmes de recherche sont soutenus, évalués, comparés avec ce qui se fait dans les autres pays. Le Parlement est partie prenante dans toutes les décisions et l’O.P.E.C.S.T à un rôle important pour la synthèse de toutes les informations. Les collectivités locales, par le fonctionnement reconnu des Commissions Locales d’Information, participent à toute demande visant à la transparence et à la diffusion de l’information. L’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire) Créé en février 2002 par l’article 5 de la loi n° 2001 – 398 du 9 mai 2001, et par le décret d’application du 22 février 2002, l’IRSN est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère de la Défense et du ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. L’IRSN rassemble près de 1 600 salariés parmi lesquels de nombreux spécialistes, ingénieurs, chercheurs, médecins, agronomes, vétérinaires et techniciens, experts compétents en sûreté nucléaire et en radioprotection ainsi que dans le domaine du contrôle des matières nucléaires sensibles. L’IRSN est l’expert public en matière de recherche et d’expertise sur les risques nucléaires et radiologiques. Le

champ de compétences de l'IRSN couvre l'ensemble des risques liés aux rayonnements ionisants, utilisés dans l'industrie ou la médecine, ou encore les rayonnements naturels. Plus précisément, l'IRSN exerce ses missions d'expertise et de recherche dans les domaines suivants : ♦ la sûreté des installations nucléaires, y compris celles intéressant la défense, ♦ la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles, ♦ la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants, ♦ la protection et le contrôle des matières nucléaires et des produits susceptibles de concourir à la fabrication d'armes, ♦ la protection des installations et des transports contre les actions de malveillance (vol ou détournement de matières nucléaires, ou encore sabotage). Les activités de recherche, réalisées le plus souvent dans le cadre de programmes internationaux, permettent à l'IRSN de maintenir et de développer son expertise et d'asseoir sa stature internationale de spécialiste des risques dans ses domaines de compétence. A l’heure actuelle, quatre axes de développement particulièrement: 1. Refonder sa dynamique de recherche en concertation avec ses grands partenaires 2. Optimiser ses missions d’appui aux pouvoirs publics 3. Ouvrir son expertise aux attentes de la société 4. Développer la dimension européenne et mondiale


2.3.7 La Hongrie La Hongrie possède actuellement une centrale nucléaire située à Paks, qui est exploitée par les compagnie d’électricité hongroise (Magyar Villamos Müvek Részvénytársaság – MVM Rt.,précédemment MVM). Les quatre tranches de cette centrale d’une puissance installée totale de 1 840 MWe assurent environ 40 pour cent de la production d’électricité du pays. La première Loi sur l’énergie atomique a été promulguée en 1980, à l’époque de la construction de cette centrale afin de réglementer ce secteur. Les quatre tranches de la centrale de Paks sont entrées en service entre 1983 et 1987 et ont fait l’objet de ce qui peut être qualifié de processus continu de mise à niveau. Le régime juridique applicable aux activités nucléaires en Hongrie a d’abord été défini dans la Loi de 1980 sur l’énergie atomique. Le 10 décembre 1996, le Parlement hongrois a adopté une nouvelle Loi sur l’énergie nucléaire qui a remplacé la Loi de 1980. La Loi sur l’énergie nucléaire de 1996 (ci-après dénommée « la Loi »), tout en conservant les éléments essentiels de la Loi de 1980, tend à s’aligner sur les règles et recommandations internationales récemment adoptées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (OCDE/AEN). Elle est entrée en vigueur six mois après sa promulgation, autrement dit le 1er juin 1997, à l’exception des articles 62 à 64 (relatifs au Fonds central de financement de l’énergie nucléaire) qui ont pris effet le 1er janvier 1998. Comme

dans la Loi de 1980, les différents ministres sont, dans leurs domaines de compétence respectifs, chargés de mettre en œuvre cette Loi en élaborant des règlements particuliers. De nouveaux règlements ont été adoptés depuis 1997 et les règlements qui existaient avant cette date ne sont donc plus applicables, à l’exception de certaines dispositions de l’Ordonnance no 7 du 20 juillet 1988 relatives à la gestion des déchets radioactifs qui resteront en vigueur tant qu’une nouvelle réglementation dans le domaine ne sera pas adoptée. La Loi a pour objet non seulement de moderniser le droit nucléaire hongrois, mais aussi d’harmoniser le droit interne de la Hongrie avec les traités internationaux auxquels ce pays est Partie. Les principes fondamentaux de la Loi sont de protéger la population et l’environnement contre les risques engendrés par les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, et d’améliorer la sûreté de toutes les activités nucléaires. La Loi dispose que l’énergie nucléaire ne peut être utilisée que de façon prescrite par la réglementation et sous le contrôle régulier des autorités. Les autorités réglementaires doivent, en vertu de la Loi, être indépendantes des organismes ayant un intérêt dans la promotion et le développement de l’utilisation de l’énergie nucléaire [article 5(2)]. Les pouvoirs de mettre en oeuvre les compétences du Gouvernement en vertu de la Loi en matière de contrôle et


de surveillance de l’utilisation en toute sécurité de l’énergie nucléaire sont conférés à la Commission nationale de l’énergie nucléaire (Országos Atomenergia Bizottság – OAB), à l’Autorité nationale de l’énergie nucléaire (Országos Atomenergia Hivatal – OAH), ainsi qu’aux ministres compétents [article 6(2)]. L’OAB est, d’une façon générale, chargée d’élaborer la politique, ainsi que d’assurer l’ensemble de la coordination et du contrôle des activités dans le domaine nucléaire. La Hongrie a été le premier État d’Europe orientale à devenir Partie à la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (adhésion le 28 juillet 1989) et au Protocole commun de 1988 relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris (approbation le 26 mars 1990). Le chapitre V de la Loi met ces obligations internationales en application. Ainsi, il instaure une responsabilité objective, canalisée sur la personne du titulaire de l’autorisation (exploitant) de l’installation nucléaire, pour tous les dommages nucléaires, à moins que la Loi n’en dispose autrement [articles 48(1) et 51]. Dans le cas d’un transport international, le lieu de transfert de la responsabilité doit être fixé dans le contrat [article 48(2)]. Les exonérations se limitent aux causes extérieures (conflit armé, guerre, guerre civile, insurrection armée, ou cataclysme naturel de caractère exceptionnel) ou au cas où le dommage subi par la victime est en totalité ou en partie la conséquence d’un acte ou d’une omission délibéré et inévitable de la victime commis par négligence grave ou visant expressément à causer le dommage [article 49].

2.3.8 L’Italie Suite à la catastrophe de Tchernobyl, l’Italie a changé sa politique énergétique par voie référendaire en 1987. Elle a été le seul pays industriel à fermer définitivement ses installations nucléaires, malgré leur sûreté et le manque de solutions alternatives valables pour la réduction de sa dépendance vis-à-vis des hydrocarbures. Le gouvernement italien a pris cette décision nonobstant la position unanimement contraire exprimée par la Communauté scientifique et industrielle du secteur du nucléaire lors de la Conférence Nationale de l’Energie de 1987. Le gouvernement a environnementaliste selon pouvait être substituée par d’énergies renouvelables et long terme.

alors adopté la thèse laquelle la fission nucléaire la consommation de charbon, par la fusion nucléaire à plus

Il met en place un moratoire de cinq ans qui gèle les activités nucléaires en Italie. En décembre 1987, le CIPE (Comité Interministériel pour la Programmation Economique), un comité en charge de coordonner les activités des ministères impliqués dans les grands investissements économiques du pays et définissant le programme nucléaire de l’ENEL (Organisme National Energie Electrique), ordonne l’arrêt de la construction des installations de Montalto di Castro et du Piémont.


Ce sont les deux seuls sites alors en construction. Les unités restantes de Garigliano et de Latina vont, quant à elles, stopper leur fonctionnement respectivement en août 1986 et novembre 1986. Au mois de juin 1988, le réacteur de Caorso est arrêté pour le réapprovisionnement annuel en combustible. Au mois d’août 1988, le troisième plan national énergétique (PEN n°3) est approuvé par le conseil des ministres. Ce plan confirme le désengagement italien du nucléaire et avance cinq objectifs : ♦ L’économie d’énergie ; ♦ La protection de l’environnement ; ♦ Le développement des ressources nationales et des énergies renouvelables ; ♦ La diversification des sources de combustible et la sécurité d’approvisionnement ; ♦ La compétitivité du système de production comme moyen de développement économique. Le contrôle des activités nucléaires est réparti entre plusieurs ministères au côté desquels interviennent d’autres organismes comme le Comité interministériel de planification économique (CIPE) et l’Agence nationale pour la protection de l’environnement (ANPA), sans oublier le rôle plus opérationnel de l’Agence nationale pour les nouvelles technologies, l’énergie et l’environnement (nouveau nom donné à l’ENEA suite à l’abandon du nucléaire) et de la société pour la gestion des installations nucléaires (SOGIN), ex-filiale d’ENEL.

♦ Le Comité interministériel économique (CIPE)

de

planification

La loi du 11 août 1960 qui a donné naissance au Comité national pour l’énergie nucléaire (CNEN), avait mis en place un Comité interministériel chargé de définir les orientations de la politique générale du CNEN. Par un décret présidentiel de 1968, les attributions de ce Comité ont été transférées au CIPE. Le CIPE avait notamment pour mission de définir le programme électronucléaire national. Une partie de ses fonctions a été mise entre parenthèses en raison du moratoire qui pèse sur le programme nucléaire italien. Il s’agit notamment de l’approbation de la part du CIPE du programme pluriannuel de construction des centrales nucléaires et de l’avis de conformité qu’il doit donner sur les sites d’implantation les plus appropriés pour les accueillir. La loi du 25 août 1991 qui crée l’ENEA, stipule que l’ENEA suive les directives arrêtées par le CIPE. De plus, le programme triennal d’activité de l’ENEA, après avoir été soumis au Ministère de l’Industrie et à l’examen d’un Comité interministériel, nécessite l’approbation formelle du CIPE. Enfin, le Conseil d’administration de l’ENEA peut être dissous en cas d’inobservance répétée des directives du CIPE.


En outre, le Comité détient des pouvoirs déterminants pour la mise en application effective du Plan énergétique national. Aux termes de la loi du 9 janvier 1991, qui établit les normes pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour le développement des sources d’énergies renouvelables, le CIPE adopte, au moins une fois tous les trois ans, une série de directives portant sur divers sujets. Il s’agit notamment de coordonner l’action des divers organes publics d’intervention, de promouvoir la recherche et le développement de la technologie dans le domaine de la production, de la récupération et de l’utilisation des sources d’énergies renouvelables, ainsi que de favoriser des programmes visant à réduire la consommation d’énergie. ♦ Le Premier Ministre Les décrets n° 230/95 et 241/00 confèrent au Premier Ministre le pouvoir d’adopter des décrets fondamentaux fixant les doses de radioactivité de référence limites pour les travailleurs et la population, et les valeurs dosimétriques de référence pour les urgences nucléaires. Le Département de la protection civile qui agit sous l’autorité du Premier Ministre, est chargé par les décrets 230/95 et 241/00 de plusieurs actions réglementaires et de gestion dans les domaines de la protection du public et des urgences radiologiques, en concertation avec d’autres ministères compétents.

♦ Le Ministère du développement économique La loi sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire confère au Ministre du développement économique les pouvoirs nécessaires pour établir les réglementations et délivrer les autorisations requises en matière nucléaire. Il représente donc l’autorité compétente, en accord avec le CIPE, dans le domaine des centrales nucléaires. En outre, ce Ministre autorise, par décret, l’exploitation des installations pour la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins industrielles et des usines de traitement, ainsi que l’utilisation des minerais, des matières brutes, des matières fissiles spéciales, de l’uranium enrichi et des matières radioactives. Le Ministre du développement économique, en accord avec les ministres intéressés (Intérieur, Travail, Santé, Environnement) publie des décrets fixant les niveaux seuils de radioactivité et d’autres conditions en fonction desquelles une autorisation est prescrite pour les activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants (industrie minière, opérations commerciales, utilisation dans l’industrie et la recherche, etc.). Ce même Ministre autorise les activités susdites, ainsi que le transfert de substances radioactives dans l’Union européenne, l’exploitation des dépôts de déchets radioactifs, etc. Le Décret 241/00 a étendu le pouvoir d’autorisation du Ministre du développement économique à d’autres activités telles que l’ajout de matières radioactives aux biens de consommation, leur exportation et importation, ainsi que les transferts des matières faisant l’objet de la Directive 92/3/Euratom.


Le Ministre du développement économique peut également déterminer le montant et les conditions de la garantie financière couvrant la responsabilité civile de l’exploitant d’une installation nucléaire, et il approuve - par décret - les conditions générales de la police d’assurance ou d’une autre forme de garantie financière, pour cette dernière en accord avec le Ministre de l’Economie et des Finances, après avis de l’Avocat général de l’État. ♦ Le Ministère de l’Environnement La loi du 8 juillet 1986 a créé le Ministère de l’Environnement qui, dès lors, est appelé à participer au processus décisionnel en concertation avec les autres ministères compétents. Bien que ses compétences dans le domaine nucléaire ne soient pas expressément définies, le Ministre de l’Environnement exerce ses fonctions en vue de garantir la protection du sol, de l’air et des eaux. Par ailleurs, ce Ministère, en accord avec le Ministère de la Santé, propose au Premier Ministre les limites maximales de concentration et les doses maximales d’exposition relatives à la contamination de nature chimique, physique et biologique. En ce qui concerne la fixation de seuils régissant l’exposition des travailleurs, l’intervention du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale est requise avant de soumettre la proposition au Premier Ministre. En outre, lors de la construction d’une installation susceptible d’avoir une incidence sur le milieu environnant, le Ministre de l’Environnement se prononce sur la compatibilité du projet avec les impératifs de protection de l’environnement. Le Ministère de l’Environnement a repris certaines attributions

du Ministre de la Santé, notamment le contrôle de la radioactivité dans l’environnement. D’autre part, le Ministre de l’Environnement est compétent pour fixer, en concertation avec les autres ministres concernés, les niveaux de dose de référence dérivés correspondants à ceux fixés par le Premier Ministre dans le cadre de la planification des interventions d’urgence. Le Ministre doit en outre être consulté lors de l’élaboration de certains décrets relatifs au champ d’application, à la déclaration des pratiques ou aux limites de dose. ♦ Le Conseil Interministériel de Consultation et de Coordination Ce Conseil a été créé au sein du Ministère du développement économique. Il se réunit sous la présidence du Directeur général des sources d’énergie et des ressources minières, et comprend neuf représentants des ministères concernés et un représentant de l’ANPA. Tous les membres sont nommés pour quatre ans par Décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre de l’Industrie. Le Conseil est chargé de coordonner sur le plan administratif les activités des différents départements publics responsables de l’application du décret 230/95, par l’expression d’un avis sur toutes les dispositions concernant l’emploi pacifique de l’énergie nucléaire.


♦ La Commission technique pour nucléaire et la protection sanitaire

la

sûreté

Cette Commission comprend 16 experts désignés par les ministères concernés, par l’ENEA et par l’ANPA. Le Président est désigné parmi ces experts par décret du Premier Ministre. La commission donne son avis dans les domaines de l’autorisation des installations nucléaires et des urgences radiologiques, ainsi que sur demande des administrations publiques. Le Décret 241/2000 a créé une section spéciale au sein de cette commission, dont la compétence est de fixer des critères et de formuler des propositions concernant le contrôle des activités impliquant une exposition aux sources de radioactivité naturelle. ♦ L’Institut (INFN)

national

de

physique

nucléaire

Cet Institut a été créé en 1971. Il a le statut d’organisme de droit public à budget autonome. Son fonctionnement est régi par un Décret ministériel de 1967. Il promeut, coordonne et effectue des recherches scientifiques dans les domaines de la physique sub-nucléaire, nucléaire et la physique des particules, tout en assurant leur développement technologique. Le CIPE supervise les programmes de l’INFN qui lui sont transmis par le Ministre de l’Université et de la recherche.

♦ ENEL, S.p.A. (Compagnie l’énergie électrique)

nationale

pour

La loi du 6 décembre 1962 qui nationalise les industries électriques en Italie a créé un organisme de droit public doté d’une personnalité juridique, l’ENEL, responsable de toutes les activités attenantes : production, importation, exportation, conversion, distribution et vente d’énergie électrique. Par conséquent, cet organisme gérait et exploitait les centrales nucléaires italiennes, et était en même temps responsable du programme de construction de ces centrales. L’ENEL détenait donc le monopole de l’énergie électrique du pays. Au cours des années 90, d’importants changements sont intervenus en Italie dans le domaine énergétique. Tout d’abord, la Loi de janvier 1991 a sensiblement atténué le monopole de l’ENEL pour accroître l’espace destiné aux auto-producteurs et aux entreprises locales. Ensuite, l’ENEL a été transformé en société anonyme (ENEL, S.p.A.) ce qui a permis d’envisager une participation des particuliers au capital de la société. ♦ L’Agence nationale pour l’environnement (ANPA)

la

protection

de

Au mois de janvier 1994, le Gouvernement italien a créé l’Agence nationale pour la protection de l’environnement. La décision d’instituer cette Agence résulte du référendum du 18 avril 1993 qui a abrogé les dispositions confiant aux Unités sanitaires locales l’exercice des contrôles sur l’environnement. Il s’agissait de marquer la séparation entre les questions sanitaires et les questions relatives à


l’environnement ainsi que de préciser le rôle correspondant des différents organes sur ces deux questions.

techniques, et ses ressources financières sont transférés à l’ANPA.

L’ANPA dépend directement du Ministre de l’Environnement et elle est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. Ses compétences portent sur une série d’activités d’ordre technique et scientifique d’intérêt national. Il s’agit essentiellement de l’exercice de fonctions publiques en vue de la protection de l’environnement telles que le support technico scientifique au Ministère de l’Environnement ainsi qu’aux organes périphériques ; la collecte et la diffusion périodique de données relatives à l’état de l’environnement ; l’élaboration de propositions et d’avis adressés tant à l’administration centrale qu’aux autorités locales concernant les normes de qualité de l’air, de l’eau et du sol, etc.

Aujourd’hui l’Italie tend à revenir vers le nucléaire afin de réduire sa double dépendance énergétique (environ 90%), envers l'étranger et envers le gaz et le pétrole, qui frappe de plein fouet sa compétitivité avec la flambée du prix du brut et la met à la merci de ruptures d'approvisionnements, avec la construction d'un groupe de centrales nucléaires de nouvelle génération. Ce retour risque d'être long en raison des résistances politiques et des associations ainsi que des délais de construction d'une centrale. La question du stockage des déchets radioactifs n'a pas été résolue et les mouvements écologistes italiens ont déjà promis une opposition très dure.

Dans le domaine nucléaire, il incombe à l’Agence d’exercer un contrôle sur les activités relatives à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire ainsi que sur l’effet des rayonnements ionisants sur l’environnement. Les fonctions de l’Agence consistent essentiellement en des missions d’inspection en matière de radioprotection, ainsi qu’en la formulation d’avis sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives touchant à la radioprotection des travailleurs, de la population et de l’environnement. L’ANPA se substitue en outre à la Direction pour la sûreté nucléaire et la protection sanitaire de l’ENEA (ENEA-DISP) dans ses pouvoirs d’inspection et de surveillance : ses fonctions, son personnel, ses structures et dotations

Les électriciens ENEL et EDF ont annoncé leur intention de développer conjointement «au moins» quatre réacteurs nucléaires de troisième génération EPR en Italie.


2.3.9 La Lituanie

La Lituanie ne possédait qu’une seule centrale nucléaire, celle d’Ignalina, située au nord-est du pays à proximité des frontières de la Lettonie et du Bélarus. La centrale nucléaire d’Ignalina, entreprise nationale, est dotée de deux réacteurs de type RBMK-1500 d’une puissance de 1 500 MWe qui ont été mis en service respectivement en décembre 1983 et août 1987. Ils fournissent approximativement 80 pour cent de l’électricité produite en Lituanie. Conformément au processus d’entrée de la Lituanie dans l’Union européenne, il a été convenu de fermer les tranches 1 et 2 respectivement en 2005 et 2009. Si la première tranche a bien été arrêtée, cet engagement resta à l’heure actuelle problématique et se heurte à la volonté des lituaniens de ne pas tomber sous une plus grande dépendance à l’égard du gaz en provenance de Russie. Le référendum tenu en Octobre 2008 montrait que 88,7 % des votants ont souhaité que la centrale poursuive ses activités quelques années supplémentaires, jusqu'à ce qu'une nouvelle soit construite. La Lituanie possédait également un dépôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité, situé à Maisiagala, près de Vilnius. Ce dépôt a été fermé en 1989. Une installation de stockage à sec provisoire du combustible usé a été construite et mise en service en 1999 sur le site de la centrale nucléaire d’Ignalina.

En 2001, l’Agence de gestion des déchets radioactifs (RATA) a été chargée de la sûreté de la gestion et de l’évacuation définitive de l’ensemble des déchets radioactifs et envisage aussi la construction d’un nouveau dépôt proche de la surface pour le stockage des déchets radioactifs de faible et moyenne activité. La Société par actions Lietuvos Energija (anciennement le Réseau d’électricité national de Lituanie) est la compagnie nationale d’électricité chargée en Lituanie de la distribution d’électricité. Plusieurs autorités réglementaires et ministères sont chargés des activités dans le domaine de l’énergie nucléaire. L’Inspection d’État de la sûreté de l’énergie atomique (Valstybiné Atominés Energetikos Saugos Inspekgija – VATESI) est l’institution nationale qui a la responsabilité première pour la réglementation de l’énergie nucléaire. VATESI a été établie par une Résolution no 433 du Gouvernement du 1er novembre 1991 et ses statuts ont été entérinés en 1992. De nouveaux statuts ont été approuvés par la Résolution no 1014 du 1er juillet 2002. En vertu de ceux-ci la VATESI est dirigée par un Président et un Conseil d’administration qui comprend deux membres du Parlement, deux représentants des ministères, deux experts dans le domaine nucléaire et le Directeur de la VATESI. Le Conseil d’administration est habilité à conseiller le Gouvernement et la VATESI sur des questions de sûreté nucléaire.


VATESI est composée de cinq départements principaux : le Département du contrôle des matières nucléaires, le Département de la délivrance des autorisations, le Département de la surveillance sur site de la centrale nucléaire d’Ignalina, le Département du déclassement et de la protection radiologique, et le Département de l’évaluation de la sûreté. Les principales fonctions réglementation nationale :

de

la

VATESI

sont

la

♦ de la sûreté nucléaire de la Centrale nucléaire d’Ignalina et des autres installations nucléaires ; ♦ de la gestion des déchets radioactifs dans les installations nucléaires ; ♦ de la sûreté de l’utilisation des matières nucléaires ; ♦ de la protection physique des installations nucléaires et matières nucléaires; ♦ de la protection radiologique de la centrale nucléaire d’Ignalina et autres des installations nucléaires. La VATESI approuve des règles et des guides de sûreté, délivre des autorisations pour les activités liées à la sûreté nucléaire et contrôle le suivi des prescriptions établies dans les autorisations et les règles de sûreté. VATESI est aussi habilitée à prendre des mesures affectant l’exploitation des installations nucléaires ; telles que de suspendre ou révoquer une autorisation, imposer des amendes pour violation des règles de sûreté ou des termes de l’autorisation et ordonner la suspension ou l’interruption des activités de la centrale nucléaire.

Le Gouvernement a établi, par un Décret de mai 1993, le Comité consultatif pour la sûreté nucléaire et radiologique. En juillet 1997, ce Comité a été réorganisé en Comité consultatif pour la sûreté nucléaire. Parmi les membres de ce Comité figurent des experts de Lituanie, d’Allemagne, de Finlande, de France, du Japon, du Royaume-Uni, des États Unis, de Suède et d’Ukraine, qui aident le Gouvernement à résoudre les problèmes dans le domaine de l’énergie nucléaire. Le Comité collabore avec le Gouvernement, VATESI, le Ministère de l’Économie et les directions des deux entreprises publiques : la centrale nucléaire d’Ignalina et l’Agence de gestion des déchets radioactifs. Le Comité formule des avis sur l’amélioration de la sûreté nucléaire et sur le développement des infrastructures réglementaires. Il est entièrement financé par l’État.


2.3.10 Les Pays-Bas Aux Pays-Bas, la législation fondamentale régissant les activités nucléaires est contenue dans la Loi de 1963 sur l’énergie nucléaire modifiée. Cette Loi établit les règles de base applicables dans le domaine nucléaire, énonce les mesures à prendre en matière de radioprotection, désigne les différentes autorités compétentes et définit leur mission. Les compétences relatives aux activités nucléaires ne sont pas centralisées, mais sont partagées par plusieurs ministres, qui se consultent et prennent conjointement des règlements, le cas échéant, selon leurs attributions particulières.

2.3.10.1 Matières fissiles et minerais Aux termes de l’article 1 de la Loi sur l’énergie nucléaire et du Décret de 1969 sur les définitions, par « matières fissiles », on entend des matières, à l’exception de minerais contenant en poids 0,1 pour cent de plutonium, 3 pour cent de thorium ou 0,1 pour cent d’uranium. Par « minerais », on entend (a) des minerais à l’exception de la monazite, contenant en poids au moins 0,1 pour cent d’uranium ou 3 pour cent de thorium ; (b) de la monazite contenant en

poids au moins 0,1 pour cent d’uranium ou 10 pour cent de thorium. La Loi interdit de détenir ou de transférer des matières fissiles ou des minerais sans une autorisation accordée conjointement par le Ministre des Affaires Économiques, le Ministre des Affaires Sociales et de l’Emploi et le Ministre du Logement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement [article 15 de la Loi et article 3 du Décret]. La procédure à suivre pour demander une autorisation, de même que les informations que le requérant est tenu de fournir, sont définies à l’article 3 du Décret sur les installations nucléaires, les matières fissiles et les minerais. Les demandes doivent être soumises par écrit aux trois ministres compétents, et doivent comporter notamment une description circonstanciée des utilisations qui seront faites des matières fissiles ou des minerais, les informations prescrites en vertu du Décret, et une indication de la période pour laquelle l’autorisation est sollicitée. Parmi les informations requises figure une déclaration des quantités, de l’état chimique et physique, de la forme et de la teneur, ainsi que du degré d’enrichissement des matières et, dans le cas de matières fissiles irradiées, de leur activité. L’autorisation peut être assortie de conditions détaillées concernant, notamment, la protection des personnes et des biens, la sûreté de l’État, le stockage et la


surveillance des matières fissiles et des minerais, ainsi que des approvisionnements [articles 15 et 19 de la Loi]. Les caractéristiques de toutes les matières fissiles et de tous les minerais doivent être inscrites dans un registre tenu par le Ministère des Affaires Économiques. Toute personne, qui détient, transfère ou transporte des matières fissiles ou des minerais, doit en tenir une comptabilité et la notifier pour inscription dans ce registre [articles 13 et 14 de la Loi]. À titre de dérogation, les articles 41 et 42 du Décret sur les installations nucléaires, les matières fissiles et les minerais disposent qu’aucune autorisation n’est requise pour détenir dans un établissement, des matières fissiles non irradiées, qui ne contiennent que de l’uranium naturel ou appauvri ou du thorium en quantité n’excédant pas 100 grammes pour chacun de ces éléments, ou qui ne renferment pas de plutonium. Ce Décret prévoit également une dérogation dans le cas des minerais, s’ils sont emballés dans des conteneurs métalliques étanches à l’eau ou, lorsqu’ils ne sont pas sous emballage, si leur activité spécifique ne dépasse pas 0,37 kilobecquerel par gramme. Aux termes du Décret sur les dérogations au titre de la défense nationale, il n’est pas exigé d’autorisation en ce qui concerne les matières fissiles, les minerais, les établissements et les équipements utilisés ou destinés à être utilisés par les Forces armées néerlandaises, ou celles d’un pays allié.

Conformément à l’article 43 du Décret, le transfert de matières exemptées est dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation, tout comme le transfert de matières fissiles ou de minerais à une personne autorisée à les recevoir.

2.3.10.2 Matières radioactives et équipements nucléaires Aux termes de l’article 1 de la Loi sur l’énergie nucléaire, par matières radioactives, on entend toute matière qui émet des rayonnements ionisants, de même que des matériaux et objets contenant une telle matière, à l’exclusion des matières fissiles et des minerais. Conformément à l’article 29 de la Loi, de même qu’en vertu du Décret sur la radioprotection, il est interdit de préparer, détenir, utiliser et évacuer des matières radioactives sans une autorisation délivrée par le Ministre des Affaires Sociales et de l’Emploi, le Ministre de la Santé, du BienÊtre et des Sports et le Ministre du Logement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement en consultation avec tout autre ministre intéressé, par exemple, le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et le Ministre des Transports. Les demandes d’autorisation doivent contenir, en particulier, une liste des matières radioactives, avec indication de leur activité, de leur état chimique et


physique et de leur forme, ainsi que des opérations pour lesquelles l’autorisation est sollicitée ; en outre, il y a lieu de fournir une indication de l’activité totale et de la quantité maximale des matières radioactives susceptibles d’être présentes, de même qu’une description des mesures de protection qui seront prises [articles 10 et 11 du Décret relatif à la radioprotection]. Depuis la mise en œuvre du risque de gestion par le Décret sur la radioprotection, les installations dans lesquelles les matières radioactives sont traitées et les appareils émettant des rayonnements ionisants sont utilisés jouent un rôle essentiel. L’installation est considérée comme une source de radiation et les exploitants doivent obtenir une autorisation préalable. Les risques que l’installation peut provoquer doivent être clairement évalués [articles 10 et 74(a) du Décret sur la radioprotection]. Les équipements émettant des rayonnements ionisants sont également régis par le Décret sur la radioprotection, qui s’applique aux appareils à rayons X, aux accélérateurs de particules, etc.

2.3.10.3 Installations nucléaires La construction et l’exploitation d’installations nucléaires aux Pays-Bas sont régies par la Loi sur l’énergie nucléaire, dont des dispositions fondamentales sont développées dans le Décret sur les installations nucléaires, les matières fissiles et les minerais (Décret sur les installations). En 1979 et en 1993, ces prescriptions ont été modifiées par la Loi relative à la protection de l’environnement (dispositions générales). En 1994, la Loi administrative générale dite « GALA » est entrée en vigueur ; elle couvre tous les aspects de procédure, y compris l’appel.


Aux termes de la Loi sur l’énergie nucléaire, une autorisation est requise pour construire, mettre en service, exploiter ou modifier tout établissement dans lequel de l’énergie nucléaire peut être produite. Parmi ces établissements figurent : ♦ les installations terrestres de réacteurs ; ♦ les établissements dans lesquels de l’uranium ou du thorium sont extraits à partir de minerais ; ♦ les établissements dans lesquels l’uranium naturel est enrichi en uranium-235 ou dans lesquels des matières fissiles sont séparées d’une manière quelconque ; ♦ les établissements dans lesquels des éléments combustibles nucléaires sont fabriqués à partir ♦ de l’uranium ou du plutonium, ou dans lesquels sont préparées les couches fertiles ♦ d’uranium et de thorium destinées à des éléments de convertisseurs ou de surgénérateurs ; ♦ les usines de retraitement ; ♦ les établissements dans lesquels sont traitées ou préparées des matières fissiles destinées à des fins non nucléaires ; ♦ les établissements dans lesquels sont entrepris des travaux de recherche utilisant des matières fissiles ; ♦ les établissements dans lesquels sont stockées des matières fissiles, qu’il s’agisse de locaux spécialement conçus à cet effet ou utilisés à des fins de stockage provisoire.

2.3.10.4 Cadre Institutionnel

Aux Pays-Bas, les compétences relatives aux activités nucléaires ne sont pas centralisées. Elles sont partagées par plusieurs ministres qui se consultent et prennent conjointement des règlements, le cas échéant, selon leurs attributions particulières. Les ministres prennent l’avis d’un certain nombre de conseils établis en vertu de la Loi sur l’énergie nucléaire. Le secteur privé et les universités, en coopération avec l’administration publique, participent activement au développement des activités nucléaires.


2.3.11 République Slovaque La partition de l’ex-Tchécoslovaquie en République slovaque et République tchèque est intervenue le 1er janvier 1993. Afin d’assurer une transition sans heurts des régimes juridiques, il a notamment été convenu que toutes les lois, réglementations et décisions dans le domaine de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants continueraient de s’appliquer jusqu’à ce qu’une législation ultérieure soit promulguée, à condition que ces textes soient compatibles avec la Constitution de la République slovaque. La Loi no 130/1998 entrée en vigueur le 1er juillet 1998, constitue un cadre général pour la réglementation des activités nucléaires dans la République slovaque. Cette législation prévoit l’adoption de règlements d’application dont certains ont été pris, d’autres sont à l’étude ou restent encore à établir. Tant qu’elle n’aura pas été remplacée par ces nouveaux règlements d’application, la réglementation en vigueur dans l’ex-Tchécoslovaquie continuera de s’appliquer, à condition qu’elle soit compatible avec la nouvelle Loi. Dans l’ex-Tchécoslovaquie, la principale autorité chargée de réglementer les activités nucléaires était la Commission tchécoslovaque de l’énergie atomique (Ceskoslovenska Komisia pre atómovú energiu – CSAEC).

Elle est remplacée dans la République slovaque par l’Autorité de la réglementation nucléaire (Úrad Jadrového Dozoru – ÚJD) de la République slovaque. Les compétences et les tâches de l’ÚJD sont définies dans la Loi no 2/1993 Z.z., qui précise son statut d’indépendance pour les questions de sûreté nucléaire. La République slovaque est fortement tributaire des sources extérieures d’énergie primaire, plus de 80 pour cent de ses besoins étant couverts par des importations, notamment de pétrole, de gaz et de combustible nucléaire en provenance de la Fédération de Russie. La production efficace d’énergie électrique revêt par conséquent une importance cruciale. Le coût unitaire de l’électricité produite par les centrales nucléaire dans la République slovaque représente la moitié de celui de l’électricité produite par ses centrales à combustibles fossiles.

2.3.11.1 Régime minier Il n’existe plus depuis 1990 de mines d’uranium en exploitation dans la République slovaque. Toutefois, le droit minier qui s’appliquait auparavant aux activités minières menées dans le domaine de l’uranium est encore en vigueur.


2.3.11.2 Installations nucléaires

e) d’ordonner l’élimination des insuffisances influant sur la sûreté nucléaire ;

L’ÚJD est habilitée, en vertu de la Loi, à exercer le contrôle de l’État sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; la gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé ; les matières nucléaires, ainsi que les matières et équipements spéciaux ; la protection physique des installations nucléaires ; et la planification d’urgence.

f) d’évaluer la sûreté nucléaire des installations nucléaires indépendamment de leur exploitant ;

Dans l’exercice du contrôle de l’État, l’ÚJD est tenue aux termes de la Loi : a) de procéder à des inspections des lieux de travail, des exploitations et des ouvrages dans les installations nucléaires, de déterminer si les obligations pertinentes sont remplies et si les limites et conditions d’exploitation et les systèmes d’assurance de la qualité sont respectés ; b) de contrôler le respect des engagements découlant d’accords internationaux ayant trait à la sûreté nucléaire, à la manipulation des matières nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs, y compris du combustible usé ; c) d’enquêter sur place sur les accidents et les situations d’urgence ainsi que sur certaines défaillances ; d) de contrôler l’exécution des examens obligatoires, des révisions, des vérifications opérationnelles et des essais relatifs aux équipements classés dans des installations nucléaires ;

g) de contrôler le contenu des plans d’urgence et les exercices dont ils font l’objet. Les titulaires d’autorisations ou d’autres personnes ayant la responsabilité de matières nucléaires sont tenus de soumettre les matériaux, la documentation et les analyses d’experts qu’exige le contrôle de l’État. Ils doivent en outre prêter à l’ÚJD le concours dont elle a besoin pour exercer le contrôle de l’État, et appliquer les résultats de ses constatations à leurs activités [article 33(1)]. L’ÚJD est tenue de fournir au Gouvernement et aux organes pertinents de l’administration publique, des rapports faisant état des insuffisances constatées et des mesures prises pour y remédier [article 33(3)]. Les inspecteurs nommés par l’ÚJD doivent posséder les qualifications requises et avoir passé un examen d’inspecteur [article 34(2)]. Lors de l’exécution d’une inspection pour le compte de l’État, ils sont tenus de fournir la preuve de leur qualité à l’aide d’une carte d’identité délivrée par l’ÚJD [article 34(3)].


Aux termes de la Loi, un inspecteur est habilité : a) à avoir accès à tout moment aux ouvrages et sites des installations nucléaires ainsi qu’aux sites sur lesquels se trouvent des matières nucléaires, des matières et équipements spéciaux ou sur lesquels il est procédé à la gestion de déchets radioactifs ; à y procéder à des examens et à des activités de contrôle ; à exiger la présentation des preuves et de la documentation, des informations et des explications pertinentes ; à s’assurer que les employés ayant des compétences professionnelles, notamment les employés classés, ont connaissance des règlements ; à contrôler l’application des conditions visant l’exécution du travail ; à déterminer l’état, les causes et les conséquences des événements en cours d’exploitation ; et à contrôler l’état de la planification d’urgence ; b) après avoir débattu des insuffisances constatées avec l’exploitant, à donner des ordres impératifs en vue de leur élimination, et à prescrire les mesures indispensables ; c) à retirer le certificat de compétences professionnelles particulières, si l’employé en cause a violé grossièrement ou à maintes reprises les règles d’exploitation ou ne convient pas du point de vue des compétences professionnelles particulières.

Comme moyen de coercition, l’ÚJD est habilitée à infliger diverses amendes pour des manquements aux dispositions de la Loi [article 36]. En particulier, elle a le pouvoir d’infliger une amende supplémentaire d’un montant double de celui de l’amende initiale, à une personne qui n’a pas, dans les délais impartis, éliminé les insuffisances pour lesquelles l’amende initiale a été infligée.

2.3.11.3 Commerce des matières et équipements nucléaires La Loi interdit expressément la délivrance d’une autorisation à un importateur étranger d’installations, d’équipement classés et de services nucléaires. Le destinataire de tels équipements ou services doit être le titulaire d’une autorisation (qui ne peut être accordée qu’à une personne morale ayant son siège social sur le territoire de la République slovaque ou à une personne physique ayant son domicile permanent ou séjournant depuis longtemps dans le pays ou au titulaire d’une licence ou d’un permis délivré aux termes d’un règlement particulier. Dans ce dernier cas, un permis de l’ÚJD est requis pour importer ou exporter des matières ou des équipements conformément à des règlements particuliers. La Loi spécifie que le Ministère de l’Économie est l’autorité compétente pour délivrer des licences d’exportation et/ou d’importation de matières nucléaires et d’autres articles sensibles, sous réserve de l’approbation de l’ÚJD.


2.3.12 République Tchèque

Dans l’ancienne Tchécoslovaquie, le principal organe réglementaire était la Commission tchécoslovaque de l’énergie atomique. En vertu de la Loi constitutionnelle no 4/1993 du 15 décembre 1992, les fonctions et les compétences de cette Commission ont été transférées à l’Office d’État pour la sûreté nucléaire (Státní úrad pro jadernou bezpecnost – SÚJB), qui constitue l’organisme réglementaire et de tutelle de l’État chargé de la sûreté de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants à des fins pacifiques. La législation générale régissant l’ensemble des activités dans le domaine de l’énergie nucléaire a été adoptée le 24 janvier 1997, sous le titre de Loi relative aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants ainsi que sur les amendements et ajouts à la législation connexe (Loi sur l’énergie nucléaire). Cette loi, qui a pris pleinement effet le 1er juillet 1997, a été amendée à plusieurs reprises depuis lors. L’une des modifications les plus importantes a été apportée par la Loi no 13/2002, qui vise à rendre la législation tchèque dans le domaine nucléaire parfaitement conforme au droit communautaire. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, à l’exception de certaines dispositions qui

prendront effet à la date d’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne. La Loi de 1997 a pour objet principal d’instaurer la base juridique permettant de réglementer et de contrôler toutes les activités liées à l’utilisation de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants et d’assurer la protection du public et de l’environnement contre leurs effets nocifs. En outre, cette loi a pour objet de faire en sorte que l’énergie nucléaire et les rayonnements ionisants soient utilisés exclusivement à des fins pacifiques, et que les avantages de leur utilisation soient mis en balance avec les effets nocifs susceptibles d’en résulter. La loi traite de questions administratives mais elle comporte aussi des règles relatives au droit civil, tout en abordant d’autres domaines tels que le droit pénal, le droit du travail, le droit de l’environnement, le droit commercial, le droit des transports et la santé publique. La partie I de la Loi sur l’énergie nucléaire énonce les conditions générales applicables aux activités ayant trait à l’utilisation de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants, ainsi que les règles visant la gestion des déchets radioactifs et la responsabilité civile des dommages nucléaires, le contrôle exercé par l’État et les sanctions. Les parties II à IV sont entièrement consacrées aux modifications requises de la législation connexe, alors que la partie V contient certaines dispositions générales transitoires et finales.


Les activités suivantes mettant en jeu l’utilisation de l’énergie nucléaire et les pratiques entraînant une irradiation sont couvertes par la Loi sur l’énergie nucléaire : ♦ l’implantation, la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la reconstruction et le déclassement des installations nucléaires ; ♦ la conception, la fabrication, la réparation et la vérification des systèmes d’installations nucléaires ou de leurs composants, y compris des matières utilisées pour leur fabrication ; ♦ la conception, la fabrication, la réparation et la vérification des dispositifs d’emballage destinés au transport, au stockage ou à l’évacuation de matières nucléaires ; ♦ la gestion des matières nucléaires et des articles classés ainsi que, dans le cas de leur utilisation dans le domaine nucléaire, des articles à double usage ; ♦ les travaux de recherche et de développement visant les activités susmentionnées ; ♦ la formation professionnelle des personnels ; ♦ le transport des matières nucléaires ; ♦ toute pratique entraînant une exposition aux rayonnements ionisants.

2.3.12.1 Régime minier L’exploitation du minerai d’uranium dans la République tchèque a démarré en 1946 et a atteint son point culminant en 1960 avec une production annuelle de 3 000 tonnes. Il n’existe désormais plus qu’une seule mine d’uranium en cours de fermeture. L’exploitant de toutes les installations de production d’uranium est la société Diamo, appartenant exclusivement à l’État (précédemment la Ceskoslovensky Uranovy Prumysl – CSUP). En 1988, l’ex-République fédérative tchèque et slovaque a adopté la Loi no 44/1988 sur la protection et l’utilisation des ressources minérales, qui a établi les règles générales visant l’utilisation des ressources et la protection des richesses minérales. Au cours de cette même année, le Conseil national tchèque a adopté la Loi no 61/1988 sur les exploitations minières, les explosifs et l’Administration minière d’État, qui a trait plus spécifiquement à la sécurité et aux procédures dans les exploitations minières. La délivrance des autorisations relatives aux activités minières est régie par le Décret sur les autorisations d’extraction de minerais [Décret no 15/1995]. Le processus de fermeture de la dernière mine d’uranium est intervenu dès 2006 et la société Diamo procède actuellement à la mise en oeuvre d’un programme de


réaménagement des anciennes mines d’uranium sous la tutelle du Ministère de l’Industrie et du Commerce.

2.3.12.2 Substances radioactives, articles nucléaires et combustible irradié Les règles spécifiant les procédures applicables à la manipulation, à l’utilisation et à la sûreté des sources de rayonnements ionisants, ainsi que des articles nucléaires et combustible irradié ont désormais été intégrées pour une large part dans la Loi sur l’énergie nucléaire et les décrets d’application, par exemple le Décret no 307/2002 sur les prescriptions relatives à la radioprotection et le Décret no 317/2002 sur l’homologation de modèles.

2.3.12.3 Combustibles irradiés Dans l’ex-Tchécoslovaquie, le combustible irradié provenant de la centrale de Dukovany était initialement expédié en Russie pour évacuation, jusqu’à ce que la Russie ait décidé de ne l’accepter qu’en vue d’un retraitement, après quoi il a été envoyé à une installation de stockage provisoire du combustible irradié sur le site de la centrale de Bohunice dans la République slovaque.

Cependant, en 1993, la compagnie d’électricité slovaque SEP, qui exploitait la centrale de Bohunice, a décidé de ne plus accepter ce combustible et en novembre 1995, la SEP a commencé à renvoyer à la République tchèque le combustible irradié de la centrale de Dukovany, le but étant d’avoir retourné la totalité de ce combustible irradié en 1997. Pour résoudre ce problème, on a entrepris de réagencer les râteliers de stockage des assemblages de combustible dans les piscines de stockage du combustible irradié de la centrale de Dukovany, dont la capacité a été accrue de 90 %. En outre, la compagnie d’électricité Ceske Energeticke Zavody, a.s. (CEZ) a construit sur le site de la centrale une installation de stockage provisoire à sec de 600 tonnes, dont l’exploitation à l’essai a débuté en mars 1997 et dont l’extension est déjà prévue. Il est projeté de doter la centrale de Temelin d’une installation similaire. La compagnie CEZ a aussi procédé à la caractérisation d’un site (par prospection géologique et hydrologique) susceptible de convenir à l’implantation d’une installation centrale de stockage provisoire, qui pourrait recevoir des assemblages combustibles provenant des centrales nucléaires de Dukovany et de Temelin. De plus, la République tchèque a lancé un projet, sous les auspices de l’Institut de recherche nucléaire, en vue d’étudier l’évacuation des déchets dans des formations


géologiques profondes. Le site choisi pour un tel dépôt ne devrait pas devenir opérationnel avant 2065.

2.3.12.5 Autorité chargée des dépôts de déchets radioactifs

La gestion du combustible épuisé ou irradié sera soumise aux mêmes prescriptions que dans le cas des déchets radioactifs, si le producteur et le SÚJB déclarent qu’il s’agit de déchets radioactifs.

L’Autorité chargée des dépôts de déchets radioactifs (Správa úlozist radioaktivních odpadu – SURAO) a été établie par le Ministère de l’Industrie et du Commerce le 1er juin 1997. Il s’agit d’un organisme d’État chargé d’assurer l’évacuation sûre des déchets radioactifs ainsi que de surveiller et de contrôler les dépôts après leur fermeture.

2.3.12.4 Installations nucléaires

L’Autorité a la responsabilité des activités de gestion des déchets suivantes :

La définition d’une « installation nucléaire » au sens de la Loi sur l’énergie nucléaire [article 2(h)] couvre une variété d’installations : les structures et unités d’exploitation dont est constitué un réacteur nucléaire utilisant une réaction de fission en chaîne ; les installations de production, de traitement, de stockage et d’évacuation des matières nucléaires ; les dépôts de déchets radioactifs, à l’exclusion des dépôts renfermant exclusivement des radionucléides naturels et les installations pour le stockage des déchets radioactifs dont la radioactivité dépasse les limites stipulées par voie réglementaire.

♦ ♦ ♦ ♦

la préparation, la construction, la mise en service, l’exploitation et la fermeture des dépôts de déchets radioactifs et la surveillance de leurs incidences sur l’environnement ; le conditionnement du combustible nucléaire épuisé ou irradié sous une forme se prêtant à son évacuation ou à la poursuite de son utilisation ; la tenue de registres des déchets radioactifs acceptés et de leurs producteurs ; l’administration des prélèvements destinés à alimenter le Fonds nucléaire ; la promotion et la coordination des travaux de recherche et de développement dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs.


2.3.13 Roumanie

2.3.13.1 Autorités nucléaires compétentes La Commission nationale de contrôle des activités nucléaires (Comisia Nationala pentru Controlul Activitatilor Nucleare – CNCAN) est un organisme gouvernemental qui agit en qualité d’organisme réglementaire responsable de la sûreté de toutes les activités nucléaires en Roumanie. Créée par le Décret no 29 du 8 janvier 1990, la Commission est sous l’autorité du Premier Ministre. La CNCAN est financée exclusivement grâce aux recettes qu’elle collecte. Elle est dirigée par un Président nommé par le Premier Ministre et secondé par un Comité consultatif et par le Conseil de délivrance des autorisations. La CNCAN a l’entière responsabilité de toutes les questions ayant trait à la sûreté nucléaire lors du choix du site, de la construction, de l’exploitation et du déclassement des installations nucléaires en Roumanie. Elle est chargée, en outre, de l’assurance de la qualité, de la sûreté radiologique, des garanties, de la gestion des déchets radioactifs, des importations et des exportations des installations nucléaires et des matières nucléaires, de la protection physique, de la préparation aux situations d’urgence sur le site et de la notification rapide à l’AIEA et à l’ensemble des États susceptibles d’être affectés dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une urgence radiologique.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission : ♦ élabore des guides, des réglementations, des documents techniques, des normes et des instructions régissant la sûreté de l’exploitation des installations nucléaires; ♦ approuve des projets de textes législatifs ayant des implications dans le domaine nucléaire ; ♦ organise un Système de contrôle national de la nonprolifération des armes nucléaires ; ♦ examine et évalue les informations sur la sûreté soumises par les demandeurs d’autorisation ; ♦ délivre, modifie et révoque les autorisations et approuve les plans d’intervention d’urgence sur site ; ♦ procède à des vérifications sur l’application de la réglementation et des procédures lors de la conception, de la construction, de la mise en service et de l’exploitation d’installations nucléaires ; ♦ collabore avec l’Autorité centrale de protection de l’environnement et contrôle les activités développées par le Réseau national de surveillance de la radioactivité dans l’environnement ; ♦ surveille l’application des dispositions des accords internationaux en vigueur relatifs aux garanties, à la protection physique, au trafic illicite, au transport de matières nucléaires et radioactives, à la protection radiologique, à l’assurance qualité, à la sûreté des installations nucléaires et aux interventions en cas d’accident nucléaire ;


♦ crée et assure la coordination du système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, des sources de rayonnements ionisants, des installations nucléaires et radiologiques ainsi que le registre national des doses des travailleurs exposés ; ♦ développe la coopération internationale dans le domaine nucléaire avec des organismes menant des activités analogues dans d’autres pays et avec les organisations internationales. La Commission est composée de quatre divisions principales : la Division de la sûreté nucléaire, la Division de la surveillance de la Centrale nucléaire de Cernavoda, la Division de l’assurance qualité et de la délivrance des autorisations et la Division des applications des sources de rayonnements ionisants. Trois autres départements sont directement sous la responsabilité du Président de la CNCAN : le Département des garanties, de la protection physique et du cycle du combustible, le Département de la protection radiologique, des déchets radioactifs, du transport et des situations d’urgence radiologique et la Section de l’intégration dans l'Union européenne et de la coopération internationale. La CNCAN a établi en 1999, le Centre de notification d’urgence en qualité de point de contact avec l’AIEA eu égard à la notification et à l’assistance dans le cas d’une situation d’urgence nucléaire.

D’autres organismes gouvernementaux ont des responsabilités dans le domaine de l’énergie nucléaire.

2.3.13.2 Conventions internationales La Roumanie a adhéré, le 29 décembre 1992, à la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, qui a pris effet dans ce pays le 29 mars 1993. La Roumanie a ratifié, le 29 décembre 1998, le Protocole d’amendement de la Convention de Vienne de 1997, qui est entré en vigueur dans ce pays le 4 octobre 2003. La Roumanie a adhéré, le 29 décembre 1992, au Protocole commun de 1988 relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, qui a pris effet dans ce pays le 29 mars 1993. La Roumanie a ratifié, le 2 mars 1999, la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de 1997. La Roumanie a ratifié, le 12 décembre 1963, le Traité interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra-atmosphérique et sous l’eau de 1963, qui est entré en vigueur dans ce pays le 23 décembre 1963.


La Roumanie a ratifié, le 4 février 1970, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968, qui est entré en vigueur dans ce pays à cette même date. La Roumanie a ratifié, le 10 juillet 1972, le Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que leur sous-sol de 1971, qui est entré en vigueur dans ce pays à cette même date. La Roumanie a ratifié, le 23 novembre 1993, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1979, qui est entrée en vigueur dans ce pays le 23 décembre 1993. La Roumanie a adhéré, le 12 juin 1990, à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire de 1986, qui a pris effet dans ce pays le 13 juillet 1990. La Roumanie a adhéré, le 12 juin 1990, à Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique de 1986, qui a pris effet dans ce pays le 13 juillet 1990. La Roumanie a ratifié, le 1er juin 1995, la Convention sur la sûreté nucléaire de 1994, qui est entrée en vigueur dans ce pays le 24 octobre 1996. La Roumanie a ratifié, le 6 septembre 1999, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et

sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs de 1997, qui est entrée en vigueur dans ce pays le 18 juin 2001.

2.3.13.3 Participation à des organisations nucléaires La Roumanie est Membre de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et Nuclearelectrica est Membre de l’Union mondiale des exploitants nucléaires (WANO). La Roumanie fait également partie du Groupe des fournisseurs d’articles nucléaires et du Comité Zangger.


2.3.14 Royaume Uni

2.3.14.1 Régime d’autorisation, d’inspection et de sûreté nucléaire

Au Royaume-Uni, la législation qui se rapporte de façon spécifique à l’énergie nucléaire remonte à 1946, parallèlement au développement des utilisations de ce type d’énergie à des fins pacifiques [Loi de 1946 sur l’énergie atomique].

La Loi de 1965, telle que modifiée, sur les installations nucléaires et le Règlement de 1971 sur les installations nucléaires pris en application de la loi [S.I. 1971, no 381] régissent la construction et l’exploitation des installations nucléaires au Royaume-Uni, alors que la protection de la santé dans de telles installations est réglementée par la Loi de 1974 sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Dans l’examen de la législation nucléaire, on établit parfois une distinction entre, d’une part, les lois et la réglementation ayant principalement pour objet la protection de la population, telles que la Loi de 1993 sur les substances radioactives, la Loi de 1974 sur la santé et la sécurité des travailleurs, le Règlement de 1999 sur les rayonnements ionisants et, d’autre part, la législation applicable aux installations nucléaires, qui vise principalement les questions d’autorisation et le contrôle de l’exploitation des centrales nucléaires dans des conditions de sécurité, ainsi que la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, telle que la Loi de 1965 sur les installations nucléaires, modifiée. La présente partie a pour objet de donner un aperçu général des dispositions juridiques régissant l’ensemble des activités nucléaires civiles au Royaume-Uni.

L’autorité compétente en matière d’autorisation des installations nucléaires est la Direction de la santé et de la sécurité (Health and Safety Executive – HSE), qui relève, par l’intermédiaire de la Commission de la santé et de la sécurité (Health and Safety Commission – HSC), du Secrétaire d’État au Commerce et à l’Industrie en ce qui concerne les questions de sûreté nucléaire civil. L’Inspection des installations nucléaires (Nuclear Installations Inspectorate – NII), qui fait partie de la Direction de la sûreté nucléaire de la HSE, est chargée de veiller à ce que toutes les obligations légales de sûreté eu égard aux installations nucléaires soient respectées. Les inspecteurs des installations nucléaires, qui sont nommés par la HSE, sont habilités à faire appliquer la législation en vigueur. Les inspections ont pour but de vérifier le respect des conditions de l’autorisation des sites nucléaires tout au long des phases de construction, de mise en service et


d’exploitation de l’installation nucléaire et de son déclassement. Elles permettent aussi de contrôler l’efficacité des mesures de sûreté qui sont prises par le titulaire de l’autorisation. La Loi de 1965 sur les installations nucléaires dispose que les installations nucléaires doivent faire l’objet d’une autorisation, qui revêt la forme d’une autorisation de site nucléaire, laquelle sanctionne l’utilisation d’un site particulier pour un type ou une installation spécifique de réacteur. Auparavant, les installations nucléaires exploitées par l’UKAEA n’étaient pas soumises au régime d’autorisation instauré par la Loi de 1965. Toutefois, par Instruction ministérielle, l’UKAEA était tenue d’appliquer des normes de sécurité équivalentes à celles imposées aux exploitants d’autres installations nucléaires. Cependant, le Règlement de 1990 (abrogation et modification), afférent à la Loi de 1965 sur les installations nucléaires, a supprimé l’exemption d’autorisation accordée à l’UKAEA. Le Règlement de 1971 stipule que peuvent être autorisées diverses catégories d’installations dans le domaine nucléaire, dans lesquelles des risques nucléaires pourraient se présenter. Conformément à la Loi de 1965 [article 1], aucun réacteur nucléaire (à l’exception de ceux faisant partie d’un moyen

de transport), ni aucune installation nucléaire d’un type prescrit par la réglementation (actuellement le Règlement de 1971), ne peut être implanté ni exploité sur un site sans une autorisation de site nucléaire délivrée par la HSE visant ce site.

2.3.14.2 Organismes publics et semi-publics L’Autorité de l’énergie atomique du Royaume-Uni (United Kingdom Atomic Energy Authority – UKAEA) est une entreprise publique créée dans le cadre d’une loi, qui, tout en continuant à relever du secteur public, s’est progressivement départie de son rôle primitif d’organisme de recherche et de développement ayant pour mission d’oeuvrer en vue de mettre en valeur la technologie de l’électronucléaire au Royaume-Uni. Bien que l’Autorité demeure le dépositaire de compétences et de moyens de recherche très importants dans le domaine nucléaire, elle s’est vu confier la tâche de régler les questions héritées des activités passées de recherche nucléaire (notamment le déclassement des installations nucléaires redondantes, la responsabilité du patrimoine foncier de l’Autorité, et certaines activités qui ne se prêtent pas à être menées sur une base commerciale, comme la recherche sur la fusion nucléaire ou les opérations du service de sécurité de l’UKAEA).


2.3.14.3 Compagnie britannique des combustibles nucléaires (BNFL) En 1971, dans le cadre de la réorganisation de l’UKAEA, la Compagnie britannique des combustibles nucléaires (British Nuclear Fuels Ltd. – BNFL) a été établie sous la forme d’une société à responsabilité limitée (private limited company), puis transformée en une société anonyme au capital ouvert au public de droit anglais. Les activités liées au cycle du combustible précédemment menées par l’UKAEA, ont été transférées à la BNFL, ainsi que les biens, droits et obligations connexes [Loi de 1971 sur l’Autorité de l’énergie atomique]. La BNFL est placée sous la tutelle du Secrétaire d’État au Commerce et à l’Industrie. À l’origine, les actions de la BNFL ont été remises à l’UKAEA, mais à compter du 3 août 1981 elles ont été transférées au Secrétaire d’État par l’Arrêté de 1981 sur la Compagnie des combustibles nucléaires (transfert d’actions). Le Secrétaire d’État est habilité à se défaire des actions qu’il détient dans toute compagnie nucléaire (y compris dans la BNFL, mais dans ce cas pas au-delà d’une prise de participation minoritaire) que cela soit ou non compatible avec l’encouragement ou le contrôle du développement de l’énergie atomique [Loi de 1981 sur l’énergie atomique (dispositions diverses)].

La BNFL offre la gamme complète des services liés au cycle du combustible nucléaire au Royaume-Uni et sur les marchés internationaux, notamment en matière d’enrichissement (par l’intermédiaire de Urenco Ltd., société apparentée à son groupe), de production d’hexafluorure d’uranium, de fabrication de combustible, de retraitement et de gestion des déchets. La BNFL offre aussi des services de transport de combustible nucléaire au plan mondial, exploite une affaire prospère de production d’électricité et des services d’ingénierie. Elle est également engagée dans des travaux de recherche et de développement en vue d’appuyer et de développer ses activités.

2.3.14.4 Société nucléaire nationale (NNC) La Société nucléaire nationale (National Nuclear Corporation Ltd. – NNC), avait été créée en 1973 sous la forme d’une société anonyme au capital fermé de droit anglais, dont les actionnaires étaient l’UKAEA, la Société générale électrique (General Electric Company plc. – GEC) et British Nuclear Associates Ltd. (représentant des sociétés s’occupant de construction nucléaire). La NNC a été chargée de la conception, de la construction et de la commercialisation des centrales nucléaires.


En 1977, le Secrétaire d’État a été habilité à assumer, avec le consentement du Trésor, et sur les crédits votés par le Parlement, toute dépense nécessaire à l’acquisition d’actions de la NNC ou de l’une quelconque de ses filiales [Loi de 1977 sur l’industrie nucléaire (financement)]. En 1988, la NCC est devenue une filiale à 100 % la GEC, et constitue maintenant une importante compagnie de gestion de projets et de conseil technique menant des activités dans le secteur tant nucléaire que non nucléaire. Son capital social souscrit est de GBP 10 millions.

2.3.15 Suède

La Suède possède 11 réacteurs de puissance en exploitation : huit de la filière à eau bouillante et trois de la filière à eau sous pression. Plusieurs compagnies d’électricité (Skydraft, Mellansvesk Kraftgrupp, Fortum et Vatenfall) détiennent le capital des diverses entreprises autorisées à exploiter des centrales nucléaires en Suède. Ces grandes entreprises sont ellesmêmes détenues par des investisseurs privés à l’exception de Vatenfall, en partie publique. Cette dernière a des participations dans chacune des entreprises exploitantes, à l’exception d’OKG AB qui exploite les tranches d’Oskarshamn. La Suède ne retraite pas son combustible usé. Depuis 1988, les déchets de faible et moyenne activité sont stockés dans l’installation de stockage des déchets issus des réacteurs (SFR) à Forsmark. Ce dépôt est conçu pour les déchets de faible et moyenne activité à vie courte des centrales nucléaires, des hôpitaux, des industries et des Centres de recherche situés en Suède. Le combustible usé et les déchets de haute activité sont entreposés à l’installation centrale de stockage provisoire de combustible nucléaire usé (CLAB), à proximité d’Oskarshamn.


Studvik Nuclear AB exploite deux réacteurs de recherche en service, dont l’un est un réacteur à coeur fermé (50 000 kW) et l’autre un réacteur piscine (1 000 kW). Le réacteur à coeur fermé sert essentiellement à des essais et études de combustible, à la production d’isotopes et au dopage du silicium. Le réacteur piscine est utilisé en boroneutrothérapie et fournit les neutrons dont a besoin le laboratoire de recherches neutroniques. En Suède, cinq lois définissent le régime juridique de l’énergie nucléaire: ♦ la Loi sur les activités nucléaires [SFS no 3 de 1984], pour ce qui concerne essentiellement les questions de sécurité et de contrôle et la sûreté générale des activités nucléaires ; ♦ le Code de l’environnement [SFS no 808 de 1998], pour ce qui concerne les aspects environnementaux des activités nucléaires, où les « activités nucléaires » figurent parmi d’autres « activités dangereuses pour l’environnement » ; ♦ la Loi sur la protection contre les radiations [SFS no 220 de 1988], adoptée en 1988, afin de protéger les personnes, les animaux et l’environnement des effets nocifs des rayonnements ; ♦ la Loi sur le financement des dépenses futures exigées pour la gestion des combustibles nucléaires usés [SFS no 1537 de 1992], destinée à couvrir les coûts futurs d’évacuation du combustible usé, du démantèlement des réacteurs et de la recherche sur les déchets nucléaires ;

♦ la Loi sur la responsabilité nucléaire [SFS no 45 de 1968], par laquelle la Suède s’acquitte de ses obligations en tant que Partie à la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la Convention de Bruxelles de 1963, complémentaire à la Convention de Paris. La Loi sur les activités nucléaires, le Code de l’environnement et la Loi sur la protection contre les radiations définissent les grands principes à la base du régime réglementaire. Ces lois sont complétées par des décrets et d’autres textes d’application, précisant certains aspects de ce régime. Pour exploiter une installation nucléaire, deux autorisations sont nécessaires, l’une en vertu de la Loi sur les activités nucléaires et l’autre au titre du Code de l’environnement. En 1995, des modifications ont été apportées à la législation suédoise sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, dont deux, qui concernent le stockage des déchets et les exportations, sont la conséquence de l’adhésion du pays à l’Union européenne. C’est ainsi que la Loi sur les activités nucléaires et la Loi sur la protection contre les radiations ont été modifiées pour les harmoniser avec la législation de la Communauté européenne.


Les exportations de matières et d’équipements nucléaires sont régies par la Loi sur le contrôle des exportations de produits à double usage et l’assistance technique [SFS no 1064 de 2000] et la Loi sur les inspections en vertu des conventions internationales sur la non-prolifération des armes nucléaires [SFS no 140 de 2000]. Auparavant, ces questions relevaient de la Loi sur les produits stratégiques [SFS no 397 de 1998]. Le 18 décembre 1997, le parlement suédois a adopté la Loi relative à l’élimination progressive de l’énergie d’origine nucléaire [SFS no 13320 de 1997], laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette loi faisait partie d’un accord sur les grandes lignes de la politique énergétique conclu entre plusieurs partis à l’issue d’un processus engagé en 1995 par le gouvernement suédois pour créer des conditions favorisant une utilisation efficace et une fourniture rentable de l’énergie.

2.3.15.1 Installations nucléaires Les différents aspects de l’exploitation des installations nucléaires en Suède sont, pour la plupart, régis par la Loi sur les activités nucléaires [SFS no 3 de 1984] (contenant les dispositions générales) et l’Ordonnance relative aux activités nucléaires [SFS no 14 de 1984] (énonçant des règles plus détaillées).

Fondamentalement, la loi dispose que toutes les mesures de sûreté de nature à éviter des accidents radiologiques doivent être prises lors d’une activité nucléaire [article 3]. Les activités nucléaires sont définies comme étant la construction, la détention et l’exploitation d’une installation nucléaire ; l’acquisition, la détention, le transfert, la manipulation, le transport de substances et déchets nucléaires, toute autre opération sur ces substances, ainsi que l’importation de substances et déchets nucléaires et l’exportation de déchets nucléaires.

2.3.15.2 Régime d’autorisation et d’inspection, y compris la sûreté nucléaire À quelques exceptions près, la décision d’accorder une autorisation à un installation nucléaire et la délivrance de cette autorisation sont du ressort du gouvernement. L’autorité à qui revient la responsabilité de conduire et de contrôler la procédure d’autorisation est le Service suédois d’inspection de l’énergie nucléaire (SKI). Les prérogatives du SKI sont définies dans l’Ordonnance concernant le SKI [SFS no 523 de 1988]. Le SKI peut assortir la délivrance d’une autorisation au titre de la loi [article 8] de conditions de sûreté à respecter. Il est en outre en droit d’exiger l’accès au site des activités nucléaires pour recueillir toute information ou


documentation dont il a besoin pour veiller au respect de la loi [article 17]. Dans certaines situations, le SKI peut donner des instructions au détenteur d’une autorisation pour faire respecter la loi et, si ce dernier omet de prendre les mesures nécessaires, peut les faire exécuter aux frais de l’exploitant [article 18]. Cette loi prévoit en outre des sanctions pénales en cas de non observation de ses prescriptions [articles 22, 25 à 29]. Aux termes de la loi, le titulaire d’une autorisation pour une activité donnée est responsable de la sûreté de tous les aspects de cette activité. En d’autres termes, il lui faut non seulement veiller à la sûreté en général, mais aussi s’assurer que les déchets nucléaires résultant de l’activité sont manipulés et évacués en toute sécurité et que les installations seront mises à l’arrêt et démantelées de manière sûre lorsque les activités nucléaires auront cessé [article 10]. Si le titulaire d’une autorisation n’observe pas les conditions précisées dans l’autorisation ou les impératifs de sûreté découlant par ailleurs des dispositions de la loi, le gouvernement ou le SKI peut aller jusqu’à lui retirer son autorisation [article 15]. Cette décision relève de l’organisme ayant délivré l’autorisation. Bien que le SKI soit la principale autorité responsable de l’exploitation des installations nucléaires, l’Institut suédois de protection contre les rayonnements (Statens

Strålskyddinstitut – SSI) participe aussi aux inspections des installations pour s’assurer que la Loi sur la protection contre les radiations est respectée. La demande d’autorisation de construire, de détenir ou d’exploiter une installation nucléaire doit obligatoirement s’accompagner d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE). Cette étude, qui permet de dégager une vue d’ensemble des effets de l’activité prévue sur l’environnement, la santé et la gestion des ressources naturelles, fournit une bonne base pour décider ou non d’accorder l’autorisation. Le Code de l’environnement définit la procédure à suivre pour réaliser une EIE. Le gouvernement ou l’autorité compétente désignée peut, par voie de réglementation, exiger que toute demande de permis concernant des activités nucléaires autres que celles mentionnées comporte une EIE.


2.3.15.3 La fin du nucléaire repoussée La Loi sur les activités nucléaires a été modifiée en 1987 de façon à interdire la délivrance d’autorisations pour la construction d’un réacteur de puissance nucléaire [article 5(a)]. Cette modification de 1987 résultait de la décision du parlement de ne plus autoriser la construction d’installations nucléaires en Suède et de mettre progressivement hors service les installations en exploitation. C’est en fait après la fusion partielle du cœur d'un réacteur de Three Mile Island (E.U.) en 1979, qu’un référendum a eu lieu et s'est prononcé contre l'utilisation future de l'énergie nucléaire dans le pays. Par conséquent, le parlement suédois décida en 1980 qu'aucune nouvelle centrale nucléaire ne devrait être construite, et que la sortie du nucléaire civil devrait être réalisée avant 2010 mais l'objectif avait été abandonné en 1997, des études montrant que les ressources alternatives seraient insuffisantes pour remplacer le nucléaire. En août 2006, 3 des 10 réacteurs nucléaires suédois ont été temporairement arrêtés, mais en février 2009, la Suède lève son moratoire sur la construction de centrales nucléaires. Le gouvernement a décidé d'en autoriser la construction, mais uniquement pour remplacer les anciennes.

Le gouvernement suédois de centre-droit a décidé de revenir sur sa décision de fermer progressivement les dix réacteurs du pays, annonçant le remplacement de ceux en fin de vie dans le cadre d'une politique énergétique ambitieuse. "La loi sur la fermeture progressive va être abolie. L'interdiction, incluse dans la législation sur les nouvelles constructions de technologie nucléaire, sera également abolie", a-t-il annoncé dans un communiqué. "Il faut donner les autorisations pour que les réacteurs existants puissent être remplacés lorsqu'ils auront atteint leur limite d'exploitation économique" Initialement, le pays prévoyait un plan de sortie du nucléaire qui devait prendre une trentaine d'années ou le temps nécessaire pour que les infrastructures arrivent en bout de course. Le gouvernement social-démocrate s'était alors mis d'accord avec les principaux autres partis sur le principe d'une fermeture progressive dans les 30 ans en ne remplaçant pas les réacteurs vieillissants. À l’époque où cette décision a été annoncée, il était prévu que le dernier réacteur de puissance cesserait de fonctionner en Suède en 2010. Cette date n’est plus à l’ordre du jour politique. Les dispositions concernant les autorisations continueront de s’appliquer à l’exploitation


des centrales nucléaires qui étaient déjà construites en 1987, au moment où la loi a été modifiée. Ainsi, la procédure d’autorisation inscrite dans la loi ne s’appliquera plus qu’aux futures installations destinées à la manipulation, à l’entreposage et au stockage des déchets nucléaires, y compris le combustible nucléaire usé. En 1995, les parties formant la majorité au parlement ont conclu un accord dessinant les grandes lignes de la nouvelle politique énergétique suédoise. Il s’agissait ainsi de créer des conditions propices à une utilisation efficace et une fourniture rentable de l’énergie, et ainsi de promouvoir la mise en place d’une « société écologiquement durable ». Cet accord conclu, la Loi relative à l’élimination progressive de l’énergie d’origine nucléaire a été adoptée en 1997 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette loi donne au gouvernement suédois le droit de retirer une autorisation d’exploiter un réacteur de puissance. Elle stipule que l’ordre et le calendrier des fermetures dépendront de l’évolution du système énergétique. La décision d’arrêter un réacteur devra tenir compte de sa situation géographique, de son âge, de sa conception et de son importance dans le système énergétique national. La loi confirme que l’exploitant a le droit de réclamer à l’État des dédommagements pour les pertes supportées à cause de la fermeture de son installation.

En application de cette loi, le gouvernement suédois a décidé, le 5 février 1998, de fermer la tranche 1 de la centrale de Barsbäck. L’État, et le propriétaire du réacteur sont parvenus à un accord, approuvé par le parlement, en vertu duquel le réacteur no 1 de la centrale de Barsebäc a été fermé le 30 novembre 1999. A l'horizon 2020, le pays compte utiliser 50% d'énergies renouvelables, dont 10% d'énergie renouvelable pour le secteur du transport. Il espère en outre économiser 20% de la consommation d'énergie et diminuer de 40% les gaz à effet de serre. L'actuelle coalition gouvernementale, au pouvoir depuis octobre 2006, était divisée sur la question du nucléaire, le parti du centre était opposé à l'exploitation de cette énergie pour des raisons écologiques.

2.3.15.4 Conventions Internationales Au niveau international, la Suède a ratifié : ♦ la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire (le 11 septembre 1995) ; ♦ la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs de 1997 (le 29 juillet 1999) ; ♦ la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire de 1986 (le 27 février 1987) ; et ♦ la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique de 1986 (le 24 juin 1992).


3. Indicateurs à prendre en compte pour le développement de l’énergie nucléaire

3.1 Nouvelles perspectives pour le nucléaire pacifique

3.1.1 Une énergie en plein renouveau

La montée en flèche des préoccupations environnementales, qui sont d’abord apparues au sein des associations et de la population, se retrouve également dans les cadres législatifs et dans les orientations politiques actuels. Ainsi, plus encore que la protection de la biodiversité ou la limitation de la pollution, c’est la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui devient la priorité. Et pour cause : les différents gaz à effet de serre d’origine anthropique sont considérés comme responsables des changements climatiques observés et de l’augmentation de la température à une échelle globale. C’est l’excès d’émission de ces gaz qui semble exacerber ce phénomène d’origine naturelle. Le secteur énergétique est particulièrement pointé du doigt puisqu’il est l’un des principaux émetteurs. L’enjeu est

donc, pour ce dernier, de mettre en place des technologies qui permettent de se substituer aux sources conventionnelles, fortement émettrice de gaz à effet de serre, sans pour autant nuire à la croissance, chères aux différents gouvernements. Il s’agit donc de concilier au mieux les problématiques environnementales et économiques. Le tout sans compromettre la sécurité énergétique des différentes nations, soit à cause de réduction de des ressources disponibles, soit pour cause de nuisances géopolitiques. Dans ce contexte, une énergie peut tirer partie de ces nouvelles préoccupations : l’énergie nucléaire. Comme décrit précédemment, le nucléaire civil a connu un rapide développement suite au premier choc pétrolier. Cependant, à cause de la baisse du prix des énergies fossiles et surtout d’incidents, l’élan a été modifié. La population s’est également opposée au développement de cette technologie. Au sein de l’Union Européenne, l’impact a varié selon les pays. Certains ont décidé de poursuivre, d’autres ont été confirmés dans leur choix alternatifs, d’autres encore ont décidé d’arrêter brutalement ou progressivement.


Mais aujourd’hui le contexte est différent : outre le besoin pressant d’une source d’énergie décarbonisée, le prix des énergies fossiles est de plus en plus élevé (même si du fait de la crise économique, ce phénomène est moins visible) et le secteur du nucléaire passif a évolué : le risque des accidents a été minimisé, le cadre législatif est plus contraignant, la sécurité est omniprésente, les différentes externalités sont mieux prises en compte (déchets, radiation, …). Et enfin, d’importantes améliorations en termes de performances ont été développées avec notamment la mise en place d’une nouvelle génération.

février 2009, de la volonté de construire un deuxième après celui en cours de construction à Flamanville (Manche)26.

L'EPR en construction à Flamanville : vue générale en 2008

3.1.2 Une dynamique favorable à la relance du nucléaire au sein de l’UE

3.1.2.1 Au niveau des politiques européennes A ce jour, quinze des vingt-sept Etats membres ont recours à cette technologie pour produire de l'électricité (Cf. Annexe 1). Avant l'Italie - où le gouvernement Berlusconi a annoncé en mai 2008, un programme de relance du nucléaire - c'est le Royaume-Uni qui avait annoncé son intention de construire de nouveaux réacteurs, d'ici à 2020. La Finlande a été la première à opter pour le réacteur EPR de troisième génération, développé par le groupe français Areva. Avant même la France, qui a officialisé en ce moi de

Crédit : EDF Les pays qui refusent d'investir dans ce secteur, comme l'Allemagne et l'Autriche, se font de plus en plus rares. A

26

La construction d'une deuxième centrale nucléaire EPR confirmée, dans Le Monde du 30 janvier 2009


Berlin, la chancelière Angela Merkel est favorable à l'atome civil, mais elle s'est engagée à ne pas remettre en question la fermeture des centrales allemandes d'ici à 2020. Voté sous le gouvernement social-démocrate/Verts de Gerhard Schröder (SPD) (1998-2005), le maintien de l'abandon progressif d'ici 2020 du recours à l'atome civil était une condition sine qua non de la formation de la coalition qui réunit actuellement au pouvoir CDU et SPD. Mais Mme Merkel, qui entend bien rester chancelière lors de la prochaine législature, mais sans l'allié SPD, a fait savoir qu'elle ferait campagne pour une extension de la durée de vie des centrales les plus modernes en vue des législatives de septembre. Et cette volonté a été renforcée par les problèmes d’approvisionnement rencontrés cet hiver suite à la crise entre la Russie et l'Ukraine27.

s'engager résolument dans la voie de l'atome pour assurer sa sécurité énergétique et tenir ses objectifs 28 environnementaux .

La Russie, dont l’influence sur l’UE en matière énergétique est toujours très forte. Outre la dépendance qui existe entre les deux parties pour ce qui est de la fourniture de gaz, elle souhaite promouvoir sa technologie nucléaire au sein de l’Union Européenne, au travers de l'Agence fédérale russe de l'énergie atomique (Rosatom). D’une part en profitant de ses liens privilégiés avec les nouveaux membres de l’UE, notamment grâce aux livraisons de gaz. Mais également en créant des liens, comme c’est le cas entre Rosatom et Siemens, qui vient de se séparer d’Areva, pour ce qui concerne le développement du nucléaire.

Au sein des Vingt-Sept, l'élargissement a conforté le camp des partisans de l'atome. Les nouveaux membres sont en effet très soucieux de sécuriser leurs approvisionnements énergétiques face à la Russie, Moscou n'hésitant pas à utiliser ses ressources comme une arme politique. Lors du Forum de Prague, les dirigeants des trois pays baltes et des pays du "Groupe de Visegrad" (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie) ont appelé l'Union à

Cet accord témoigne du regain d’intérêt pour le nucléaire en général, et plus particulièrement pour les industriels Allemand. Mais l’accord est perçu en France comme un échec de la politique énergétique Européenne. "La rupture Areva-Siemens et la constitution de cet axe germanorusse, c'est un grave revers pour la politique énergétique européenne. C'est très grave parce que Areva-Siemens était le pilier pour l'ensemble du cycle nucléaire […] Cette politique énergétique européenne est balbutiante, l’Europe

27

28

Allemagne: après la crise du gaz, le ministre de l'économie vante à nouveau l'énergie nucléaire, dans Les Echos du 18 janvier 2009

Martin Plichta et Philippe Ricard - Bruxelles accompagne le retour en grâce du nucléaire civil en Europe, dans Le Monde du 24 mai 2008


de l'énergie n'existe pas : on a été incapable d'avoir une politique commune ou coordonnée, que ce soit pour la production ou pour l'approvisionnement" a ainsi pu déclarer le député (PS) Jean-Louis Bianco29.

3.1.2.2 De nombreux atouts à faire valoir pour la France La France veut elle profiter de l’avance qu’elle a pu acquérir ces dernières années pour promouvoir son savoir faire et relancer son économie dans cette période de crise. Alors que certains pays avaient momentanément abandonné le nucléaire, la France a poursuivi son effort, notamment en matière de recherche. Ainsi, alors que la dépense publique de recherche en énergie était de 797 M€ en 2006, l’énergie nucléaire constituait le plus gros poste de dépense avec 477 M€, suivie par les hydrocarbures fossiles avec 106 M€. À titre d’information, l'efficacité énergétique (69 M€), la pile à combustible (53 M€), les énergies renouvelables (52 M€), le captage et le stockage de CO2 (26 M€), les technologies transverses (12 M€) et le stockage de l'énergie (2 M€) constituaient le reste de la dépense30.

La construction d'un nouveau réacteur EPR à Penly nécessitera pendant les cinq ans du chantier 2 000 emplois pendant, puis 300 emplois pérennes31. D’ailleurs, le président Français Nicolas Sarkozy attend du secteur de l'énergie (nucléaire, renouvelables), plus résilient que d'autres à la crise, "qu'il soit le moteur de la reprise, en préparant l'avenir". L'avenir, à ses yeux, c'est d'abord le nucléaire, symbole du maintien en France d'une "industrie puissante et innovante". L'EPR, c'est aussi un élément de la sécurité énergétique. Et en choisissant de construire un second réacteur de troisième génération sur son territoire et en laissant la porte ouverte pour un troisième, le chef de l’état a signifié à tous les pays qui veulent lancer ou relancer l'atome civil, que la France faisait confiance à sa propre technologie. Et qu'elle entend rester à la pointe de cette filière énergétique qui renaît lentement.

La France a dans ce cadre multiplié les visites à l’étranger pour promouvoir la filière nucléaire française (Egypte, Inde, Afrique du Sud, Italie) et signer des accords de coopération. En ce qui concerne l’accompagnement de la relance du nucléaire en Italie (voir ci-dessus), EDF et Enel ont signé un protocole d'accord sur le lancement d'une

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Jean-Michel Bezat - Nucléaire : l'accord Siemens-Rosatom est "un grave revers" pour l'Europe dans Le Monde du 04 mars 2009 30 S.Fabregat - Première stratégie nationale de la recherche énergétique : mention passable, dans Actu-Environnement.com le 05mars /2009

31

Jean-Baptiste Chastand - Anti et pro-nucléaires se déchirent sur le nouvel EPR, dans Le Monde du 30 janvier 2009


étude de faisabilité pour la construction de quatre centrales nucléaires de nouvelles générations (EPR) en Italie.

Les entreprises françaises du secteur ont en effet largement bénéficié de ce regain d’intérêt pour l’énergie nucléaire. Areva en tête. Malgré le départ récent de Siemens, l’entreprise verticalement intégré dans le secteur, dont l’état est toujours actionnaire majoritaire, suscite de nombreux intérêts. Elle a également obtenu récemment de brillants résultats. En 2007, Areva a dégagé un chiffre d'affaires en hausse de presque 10% et enregistré des commandes record, anticipant pour 2008 une "forte progression" des commandes et des ventes32. Un autre témoin du retour du nucléaire est le choix qui est fait par de grands énergéticiens dont le métier principal était jusqu’alors tout autre. C’est par exemple pour les pétroliers, une bonne solution de diversification à l’heure où les ressources en produits fossiles se font plus rares et plus difficiles d’accès. C'est en tout cas le choix que semble avoir fait Total. Rompu aux investissements dans l'amont pétrolier, le groupe pourrait investir dans les mines d'uranium. Il pourrait aussi se lancer dans l'exploitation de centrales nucléaires. La réflexion des experts de Total est ancienne, mais encore à un stade préliminaire.

32

Areva a enregistré des commandes record en 2007, dans Les Echos du 31 janvier 2008

La compagnie a déjà étudié la possibilité de faire construire une centrale au Canada, dans la province de l'Alberta, pour fournir l'énergie nécessaire à l'extraction des sables bitumineux de ses gisements dans la région de l'Athabasca en remplacement du gaz devenu très coûteux33.

Total voudrait également soutenir GDF Suez dans le cas d’un éventuel troisième EPR en France, en plus des prises de participations pour une centrale nucléaire à Abu Dhabi.

3.1.2.3 Des prévisions d’évolutions encourageantes pour la filière Ainsi, Selon le rapport annuel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) publié le 11 septembre, la production d'énergie nucléaire sera amenée à doubler d'ici à 2030, en raison, d'après elle des mesures prises pour lutter contre le changement climatique et de l'augmentation du coût des énergies fossiles. La production mondiale d'énergie nucléaire qui est actuellement de 372 gigawatts pourrait passer à 473 gigawatts d'ici 2030. Si l'on prend en compte de nouveaux investissements dans le nucléaire, celle-ci pourrait atteindre les 748 gigawatts. 33

Jean-Michel Bezat - Le futur patron de Total envisage de se diversifier dans le nucléaire, dans Le Monde du 05 mai 2007


Le nombre de réacteurs nucléaires dans le monde augmenterait alors de 60% d'ici 2030, ce qui porterait le nombre de réacteurs commerciaux à près de 70034. Ce qui équivaudrait, selon les dirigeants de Rosatom, à environ 400 nouveaux réacteurs dans le monde, un investissement de plus de 1 000 milliards d'euros.

3.1.3 Limites et éléments à corriger 3.1.3.1 Manque de main d’œuvre Entre les nouveaux projets domestiques et à l'international, et le départ à la retraite des baby-boomers, les besoins de recrutement sont considérables. Si ce phénomène s’applique aux différents membres de l’UE, il est exacerbé en France particulièrement active dans la diffusion de la technologie. Pour EDF, 40 % des ingénieurs vont partir à la retraite d'ici à 2015. Le groupe prévoit ainsi d'embaucher 500 ingénieurs par an pendant au moins cinq ans. Suez compte pour sa part recruter 700 diplômés d'ici à 2010, et Areva 250035. Mais la fermeture de nombreuses formations d'ingénieurs au cours des deux dernières décennies et l'image dégradée du secteur depuis les années 1980 ont asséché le marché. Pour palier à ce déficit et en complément des efforts des différentes écoles, les entreprises elles-mêmes s'investissent. GDF-Suez profite de son implantation en Belgique via Electrabel pour travailler avec l'université de Louvain, afin de développer des modules liés au nucléaire. D’autres comme Enel ou Total mettent en place des participations dans la construction de nouvelles centrales

34

Christophe Magdelaine - 60% de réacteurs nucléaires en plus dans le monde d'ici 2030, dans notre-planete.info du 23 juin 2008

35

Luc Peillon - La filière nucléaire se mobilise pour recruter, dans Le Monde du 7 octobre 2008


afin d’apporter leur savoir faire et d’acquérir l’expérience nécessaire.

Construction du réacteur EPR en Finlande sur le site d'Okiluoto

3.1.3.2 Retard dans la construction du premier EPR Un autre problème rencontré est celui d’Areva qui connaît de nombreux retard dans la construction du réacteur EPR en Finlande. Initialement prévue mi-2009, la mise en service du premier EPR (European Pressurized Water Reactor) construit dans le monde, et présenté par ses concepteurs comme la vitrine du nucléaire civil français, n'interviendra pas avant 2012. Alors que le prix de vente était de 3 milliards d'euros, la facture finale pourrait approcher les 5 milliards36.

Crédit : DGEMP

Si le problème est plus dû à des difficultés de logistiques entre Areva et son client, la compagnie d'électricité TVO, il fait une mauvaise pour l’entreprise française. C’est également un bon avertissement par rapport à la difficulté que pourront rencontrer les différents constructeurs qui tenteront leur chance à l’étranger, même en restant à l’intérieure de l’Union Européenne. 36

Jean-Michel Bezat- Areva en appelle à un arbitrage sur son chantier nucléaire finlandais, dans Le Monde du 21 décembre 2008


3.1.3.3 Interrogations concernant le démantèlement et les déchets Les démarches en aval de la production nucléaire, la gestion des déchets et le démantèlement devront également, poursuivre leurs efforts d’amélioration. Notamment à cause de l’effort financier en jeu : mille milliards de dollars. Telle est la somme faramineuse nécessaire pour démanteler les centaines d'installations radioactives en fin de vie que soixante ans d'activité nucléaire ont disséminée sur la planète37. Ce montant concerne pour moitié les installations liées au nucléaire militaire.

Crédit : MAXPPP

37

Hervé Kempf- 1 000 milliards de dollars pour traiter l'héritage nucléaire, dans Le Monde du 2 octobre 2008

Reste environ 500 milliards qu'il faudra trouver pour nettoyer les laboratoires de recherche et les quelque 440 réacteurs producteurs d'électricité qui fermeront d'ici à environ trente ans. Le démantèlement est moins une préoccupation que peuvent l’être la gestion des déchets, pourtant il est soumis a autant, voir d’avantages d’interrogations. D’abord en ce qui concerne les sommes requises. Les premières installations qu'on a démantelées ont été les plus délicates, mais nous sommes maintenant parvenus à une phase industrielle. Si les techniques commencent à être bien maîtrisées, que les procédures et les méthodes sont bien établies, l'expérience est encore limitée, notamment sur les réacteurs de production d'électricité.

Brennilis, dans le Finistère, a vu fonctionner de 1967 à 1985 un réacteur à eau lourde de 70 mégawatts. Le démantèlement a


commencé en 1985. Malgré quelques incidents, comme une remontée de nappe phréatique en 2000 et un incendie en 2001, et une opposition locale, le travail a bien avancé. Mais le Conseil d'Etat a annulé en juin 2007 le décret d'autorisation du démantèlement final. Le chantier est donc à l'arrêt.

moment sera venu. Plusieurs formules sont possibles : en France, les opérateurs doivent constituer des fonds pour les opérations prévisibles (le CEA a provisionné 7 milliards d'euros, EDF 7,8 milliards, Areva 10 milliards). La Suisse et la Suède privilégient un fonds géré par une autorité indépendante. Au Royaume-Uni, c'est de facto le gouvernement qui abonde une grande partie des dépenses annuelles.

Seule une dizaine dans le monde ont été totalement démantelés, c'est-à-dire que les sites ont été rendus à un autre usage sans la moindre trace de radioactivité artificielle. Si bien que le coût réel de cette déconstruction n'est pas établi avec certitude. Les estimations varient de 500 à 800 millions de dollars par réacteur. Les évaluations sont difficiles parce que les règles comptables ne sont pas harmonisées, que les situations varient beaucoup d'un site à l'autre, que les stratégies sont différentes : certains choisissent d'engager le démantèlement dès l'arrêt de l'installation, comme en France, d'autres de repousser le problème à vingt-cinq ans, comme l'Espagne ou le Royaume-Uni avec ses réacteurs Magnox.

Le démantèlement est aussi gêné par le fait que très rares sont les pays où existent des sites prêts à accueillir les rebuts radioactifs issus de la déconstruction. En France, faute de site existant pour les déchets à vie longue ou moyenne, EDF et le CEA en sont réduits à créer des sites temporaires (Iceda et Cedra).

Et les estimations initiales sont toujours revues à la hausse, jamais à la baisse, car les exigences sont constamment renforcées.

La question du système de financement est dès lors cruciale : il faut s'assurer qu'il y aura des fonds quand le

3.1.3.4 Le développent nucléaire : un problème d’acceptation publique En ce qui concerne la gestion des déchets, peu de pays dans l’UE ont mis en place un cadre législatif adéquat et tenant compte des connaissances et volontés du moment. Après 15 ans de réflexions démarrées en 1991, la France a elle structuré cette étape en 2006, en choisissant notamment, pour les déchets HAVL (Haute activité, vie longue) le stockage profond réversible Enfin, en dépits des améliorations, la crainte du nucléaire est toujours présente et le secteur doit, plus que tout


autre, se montrer irréprochable en matière de sécurité. En effet, comme on l’a vu lors des récents incidents de l’été 2008, au site du Tricastin ou plus récemment avec l’incendie dans la centrale nucléaire de KashiwazakiKariwa, au Japon, les médias se focalisent sur ce secteur et le moindre écart prend une ampleur qui peut paraître démesurée. Comme pour la plupart des aspects touchant à l’énergie nucléaire, il s’agit bien plus d’une question d’acceptation publique que d’une question technique. Dans son livre38, Anne Lauvergeon présidente d’Areva, montre bien cette focalisation en prenant l’exemple des déchets qui ne sont pas irréversibles uniquement dans le nucléaire bien, qu’ils soient les seuls à faire l’objet d’autant d’attentions et de préoccupations : « l’industrie chimique par exemple produit 2,5 tonnes de déchets par Français et par an dont 100 kg très toxiques, parfois pour l’éternité dans le cas du mercure , de l’arsenic et de quelques autres substances. […] Chaque français produit en moyenne plus d’un kilogramme de déchets de toute nature par jour, l’industrie électronucléaire nationale en engendre la même quantité par Français par an. »

De nombreux incidents dans des centrales nucléaires ont été mis en avant par la presse. Les médias ont en effet

38

Anne Lauvergeon : La troisième révolution énergétique p. 143

tendance à exacerber ces incidents ou tout événement ayant un rapport avec la filière. Le dernier en date étant le convoi de combustible MOX de la France pour le Japon.

Crédit : Reuters/HO


centrale, puisqu’il est difficile de l’impliquer au niveau des orientations nationales ou supranationales. Et surtout, qu’aucun incident majeur n’entrave son renouveau, comme a pu le faire l’accident de Tchernobyl, et toute la mauvaise communication qui a été faite autour de cette tragédie.

3.2 Le risque d’incident au niveau de la filière nucléaire

Crédit : AFP/Mychelle Daniau

Si cette insistance de la part de cette dernière peut sembler positive, puisqu’elle incite à la performance, elle peut également sembler exagérée. Effectivement, aucun de ces incidents n’a dépassé le niveau 2 sur l’échelle INES française des incidents nucléaires (voir plus bas).

Cela étant, l’avenir à court terme du nucléaire au sein de l’Union Européenne semble très favorable. Cela a deux conditions : que la population soit prise en compte au niveau local, dans le cadre d’implantation de nouvelle

De nombreux incidents dans des centrales nucléaires ont été mis en avant par la presse. Si cette insistance de la part de cette dernière peut sembler positive, puisqu’elle incite à la performance, elle peut également sembler exagérée. Effectivement, aucun de ces incidents n’a dépassé le niveau 2 sur l’échelle INES française des incidents nucléaires. L’avenir à court terme du nucléaire semble très favorable. Cela a deux conditions : que la population soit prise en compte au niveau local, dans le cadre d’implantation de nouvelle centrale, puisqu’il est difficile de l’impliquer au niveau des orientations nationales ou Européennes. Et surtout, qu’aucun incident majeur n’entrave son renouveau, comme a pu le faire l’accident de Tchernobyl, et toute la mauvaise communication qui a été faite autour de cette tragédie. Erreur humaine, négligence ou acte de malveillance, l’inattendu peut toujours survenir. Un accident nucléaire


majeur, c’est une région entière inhabitable pendant des milliers d’années et des victimes innombrables. Le nucléaire doit faire face à certaines contraintes. Le poids du passé, notamment militaire, qui se manifeste parfois sous la forme des déchets. Le poids du temps qui passe, avec le sujet de la routine qui endort et celui, sans cesse repoussé, du vieillissement des centrales et de leur futur démantèlement. La montée des risques, ensuite, en provenance des pays émergents, premiers clients potentiels, ils ne disposent pas forcément de la structure démocratique indispensable à une bonne culture de sûreté.

3.2.1 Les principaux accidents Le réacteur nucléaire n° 4 de Tchernobyl a explosé le 26 avril 1986, il y a 22 ans. Ce fût la plus grande catastrophe technologique et industrielle de tous les temps. Tchernobyl n’a pas fini de faire des victimes : ses conséquences inouïes et irréversibles sur la santé (cancers, pathologies multiples, effets mutagènes et tératogènes) affecteront profondément les prochaines générations. Les taux de mortalité et de maladies y sont beaucoup plus élevés que dans le reste du pays. Les docteurs Valentina Smolnikova, Alexeï Duzhy et Elena Bulova, font état d'une forte augmentation des maladies cardio-vasculaires et des cancers des organes internes. Cela explique une forte mortalité, trois à quatre fois plus forte que dans le reste du

pays. Selon Youri Bandajevski, professeur d'anatomopathologie, la Biélorussie compte plus de 100 000 liquidateurs (ceux chargés de nettoyer les zones contaminées dans les mois qui ont suivi l'accident de 1986) dans une très mauvaise situation de santé. Mais il est difficile de la connaître précisément, parce qu'ils n'ont pas tous été enregistrés par les autorités, qui ne s'occupent pas d'eux.

Les Etats-Unis ont aussi connu des accidents nucléaires. En 1979, à Three Mile Island et une Panne dans une centrale nucléaire de Floride le mardi 26 février 2008, provoquant une gigantesque panne d'électricité à Miami et dans une grande partie de la Floride. Au total, quatre millions de personnes ont été affectées par la panne, qui a également provoqué d'importants problèmes de circulation et des embouteillages à Miami, où les feux de signalisation ne fonctionnaient plus. En septembre 99, au Japon, l’accident de Tokaï Mura a fait 2 morts et irradié 439 personnes. Il est considéré comme le plus grave après Tchernobyl. En France, 2 graves incidents ont eu lieu à la centrale de St Laurent des Eaux. Le premier, en 1969, avait entraîné la fusion de cinq éléments combustibles sur le réacteur A1 et n’avait pas été révélé. Le second, en mars 1980, a conduit à la fusion de deux éléments combustibles du réacteur A2. C’est l’accident nucléaire le plus grave jamais répertorié sur


un réacteur en France. Du plutonium a été rejeté dans la Loire pendant seize ans, de 1969 à 1985, ce qui est bien sûr formellement interdit. Aucune précaution n’a été mise en place pour protéger la population. Ce n’est qu’en 1988 que cette situation a été révélée. Ces deux réacteurs, à l’arrêt définitif depuis les années 1990, sont en cours de démantèlement. Il subsiste 2 000 tonnes de graphite irradié sur le site, alors qu’il aurait dû être stocké depuis quinze ans dans des conteneurs réglementaires. De plus, il n’existe aucune solution pour évacuer ce graphite radioactif. Plus récemment, pendant la tempête de décembre 1999, la centrale du Blayais, à 50 km de Bordeaux a été envahie par les eaux (les intempéries provoquent une montée exceptionnelle des eaux et les digues sont insuffisantes) alors qu’elle était coupée du réseau électrique (le vent provoque la rupture des lignes haute tension qui relient la centrale au réseau). 10 000 m3 d’eau se sont engouffrées dans les galeries souterraines, noyant plusieurs systèmes de sauvegarde. Peu après le courant ne pouvant plus être évacué, les réacteurs ont été arrêtés d’urgence. En particulier, le réacteur n° 1 qui n’était plus refroidi que par deux pompes de secours heureusement révisées en prévision du bogue de l’an 2000. Si une seule pompe était tombée en panne, c’était la catastrophe. Un rapport parlementaire a reconnu que l’inondation des routes aurait empêché l’évacuation de la population. Personne ne peut

exclure l’hypothèse d’une autre tempête, un jour de marée haute. Il y a donc un risque inondation.

Le 8 juillet, 74 kilos d'uranium se sont répandus dans des effluents sur le site de la Socatri-Areva au Tricastin (Drôme), le 17, fuite sur une canalisation de l'installation nucléaire de la CERCA à Romans-sur-Isère, puis, le 18 juillet, contamination de 15 salariés intérimaires travaillant à la centrale nucléaire de Saint-Alban (Isère), et, le 23, contamination d'une centaine de personnes au Tricastin. Quelques 900 incidents ''mineurs'' du type de ceux déclarés ces derniers jours au Tricastin sont recensés chaque année dans le nucléaire en France. Selon les experts cela prouve le bon contrôle de la filière, mais selon les écologistes, cela corrobore la dangerosité de cette énergie. La société Areva à limoger le directeur-général de sa filiale, la Socatri, et à verser une indemnisation aux agriculteurs lésés. Cette affaire renvoie à la responsabilité environnementale et au principe « pollueur-payeur » en matière d'industrie nucléaire. Le groupe nucléaire reconnaît « ne pas avoir forcément bien mesuré » l'impact émotionnel et médiatique de cet événement, qui réveille de vieilles peurs dans l'Hexagone. Le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, a souhaité que les autorités en charge des questions de sûreté et de radioprotection se penchent sur l'ensemble des sites nucléaires français, pour vérifier « notamment l'état des nappes phréatiques situées près des centrales ».


En République tchèque, la production de la centrale de Temelin a dû être stoppée trois fois en trois jours. Une fuite d’huile dans la deuxième tranche a entraîné l’arrêt de la turbine principale. Vingt minutes après la remise en route, celle-ci se coupait en raison d’une surchauffe. Enfin, une vanne mal fermée a provoqué le rejet de milliers de litres d’eau « légèrement » radioactive. Les Autrichiens, déjà antinucléaires, sont très inquiets de ces problèmes présents à côté de la frontière tchèque. Plus grave, un incident classé niveau 2 sur l’échelle internationale des risques s’est produit le 26 juillet 2006 dans une centrale nucléaire suédoise et c’est seulement une dizaine de jours plus tard que la panne a été connue. Un problème d’alimentation électrique a affecté la centrale nucléaire de Forsmark, située à 200 kilomètres au nord de Stockholm entrainant l’arrêt de la moitié des réacteurs. Deux des quatre générateurs de secours ne s’étaient pas déclenchés et les deux autres ont été mis en marche, manuellement, au bout d’une vingtaine de minutes. Ils ont permis d’éviter la perte de contrôle du réacteur concerné. Pendant vingt minutes, les ordinateurs, les systèmes de commandes ont été inopérants. Cette défaillance de l’ensemble du système électrique et de ses extensions a mis en évidence les failles du système de sécurité. La direction de la centrale a décidé de stopper également la production des trois autres réacteurs de Forsmark. Par

précaution, l’Allemagne va vérifier tout son parc de centrales. Surtout qu’un an après l’incident de Forsmark, Vattenfall (filiale du grand groupe public suédois Vattenfall Europe), troisième producteur énergétique outre-Rhin a multiplié les ratés dans deux centrales du nord de l'Allemagne. Le 28 juin un incendie, vraisemblablement dû à une erreur humaine, s'est déclaré dans un transformateur, entraînant jusqu'à nouvel ordre l'arrêt du réacteur. Le ministre fédéral de l'environnement, le social-démocrate Sigmar Gabriel a déclaré : "A ce stade, il ne viendrait à personne l'idée de remettre le réacteur en service, même Vattenfall n'oserait pas". La chancelière conservatrice Angela Merkel attend du groupe qu'il s'explique "de la manière la plus stricte". Il y a eu aussi à Krümmel, l'existence d'une fuite de 2 millimètres au niveau d'une turbine, laquelle a pu laisser échapper des vapeurs à faible dose de radioactivité. Dans l'autre centrale opérée par Vattenfall, à Brunsbüttel, à l'embouchure de l'Elbe, c'est le réseau de purification des eaux du système de refroidissement du réacteur qui a été coupé par erreur à deux reprises. L'incident de Krümmel a causé "un tort à l'image de l'énergie nucléaire en général en Allemagne", déplore Jens Spahn, expert environnemental de l'Union chrétienne-démocrate (CDU). Le parti d'Angela Merkel est traditionnellement bien disposé à l'égard du nucléaire, mais doit composer dans la grande


coalition avec le Parti social-démocrate (SPD), devenu très réticent à l'égard du lobby. En Belgique il y a eu un incident nucléaire en 2008 à l’Institut des Radioéléments (IRE). Selon International Nuclear Event Scale, il s'agit d'un des plus graves événements jamais survenus en Belgique. Il a effectivement été classé au niveau 3 de l'échelle internationale. Comme l'a expliqué l'Agence Fédérale belge de contrôle, "cela signifie qu'il y a eu des rejets radioactifs à l'extérieur de l'installation. » Après de nombreuses mesures de précaution et d'analyses, il s'est cependant avéré que l'incident n'a pas eu de conséquence nuisible pour la santé publique ou l'environnement.

3.2.2 L’impact sur le reste de l’Europe En ces temps de pétrole cher, plusieurs pays industrialisés ont annoncé qu’ils allaient relancer leur filière nucléaire. En Allemagne, les entreprises du secteur comptaient obtenir le report de la sortie du nucléaire programmée pour 2021 car Angela Merkel semblait d’accord pour rallonger la période de transition. Les Verts, désormais dans l’opposition et les militants antinucléaires, ont saisi l’occasion offerte par l’incident suédois pour dénoncer les problèmes de sécurité de cette source d’énergie. Ils demandent que la sûreté soit renforcée dans les installations de leur pays et que le parc de centrales soit démantelé dans les délais prévus. Une campagne électorale commence mi-septembre en Allemagne, notamment dans le Land où se trouve la circonscription de la chancelière. L’Autriche, elle aussi, a mal réagi à l’incident de Forsmark. Toute la classe politique autrichienne est contre le nucléaire depuis plusieurs décennies et les incidents répétés à la centrale tchèque de Temelin ont corroboré leurs discours. En effet un porte-parole de l’opposition sociale-démocrate autrichienne a déclaré : «Ces derniers jours nous ont clairement montré que l’énergie nucléaire ne pourrait jamais être rendue sûre et qu’elle représentait une source de danger permanent pour l’ensemble de la population européenne».


Les 58 réacteurs nucléaires de la France sont particulièrement menacés par le "risque générique" qui peut entraîner une catastrophe ou, au mieux, la fermeture de tout ou partie du parc nucléaire. En vérité, cela devrait déjà être le cas car la plupart des réacteurs français présentent des défaillances majeures39: ♦ Le risque incendie Comme dans toute installation industrielle de taille significative, le danger d’un départ de feu existe, surtout avec la présence de matières inflammables comme des cuves d’huile, de peinture et de solvants. Il y a aussi les risques sur les circuits de refroidissement : - risque d'obturation des circuits de recirculation (circuits de refroidissement qui doivent refroidir le cœur du réacteur en situation accidentelle) qui concerne les 58 réacteurs nucléaires français - risque de défaillance des pompes de ces mêmes circuits de recirculation (les 20 réacteurs de 1300 MW)

♦ Le risque sismique Selon l’ASN la plupart des réacteurs nucléaires français sont inadaptés au risque sismique. Les chiffres de l’ASN et d’EDF diffèrent gravement. Le risque sismique est faible en France mais il y a eu déjà un séisme de magnitude 6 sur l’échelle de Richter en 1909 à Lambesc faisant une quarantaine de victimes Si une centrale nucléaire est percutée par un avion gros porteur, cela entrainerait des conséquences catastrophiques, de l'ordre de plusieurs Tchernobyl . En France, les centrales nucléaires n’ont pas été prévues pour résister à l’impact d’un avion de ligne. La probabilité d’un tel accident était estimée trop faible pour être prise en compte. De toutes les installations nucléaires françaises, c’est probablement l’usine de retraitement de La Hague qui représente le plus grand danger. On y trouve la plus importante concentration mondiale en substances radioactives. ♦ Un risque terroriste ? Tel qu'il est utilisé dans une centrale nucléaire, l'uranium n'est pas utilisable directement dans une bombe atomique. Un contrôle international très sévère s'opère pour éviter la prolifération.

39

Eric Ouzounian: Vers un Tchernobyl français p. 145-6


Pour fabriquer des bombes atomiques, il faut des matières fissiles d'une grande pureté. Les usines civiles qui produisent l'uranium enrichi utilisé dans les centrales ne sont pas suffisamment sophistiquées pour générer de l'uranium à usage militaire. La réaction atomique produit bien du plutonium. Mais celuici n'est pas isolé du combustible usé et n'est donc pas utilisable dans une arme nucléaire. Ces garanties, purement technologiques, sont déjà importantes. Cependant dans un Article paru dans l'édition du 06.03.09. du journal LE MONDE, des experts disent qu’un usage non pacifique est possible. Greenpeace prétend qu'il suffirait de quelques semaines à un groupe déterminé pour fabriquer un explosif nucléaire à partir de Mox, combustible nucléaire associant les oxydes d'uranium et de plutonium. Selon Frank von Hippel, de l'université de Princeton (ancien conseiller de Bill Clinton pour les questions de sécurité), les bombes atomiques conçues par les Etats font appel à du plutonium 239 (à hauteur de 93 %), car le plutonium 240, spontanément fissile, est plus susceptible d'engendrer une réaction en chaîne inopinée. Mais ce plutonium 240, fortement présent dans le Mox, peut, lui aussi, être utilisé dans une bombe atomique. En 1990, Hans Blix, directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), estimait que "le plutonium en général, quelle que soit sa composition isotopique, peut être utilisé dans un engin nucléaire

explosif". Dans un article de 1993, J. Carson Mark, qui fut directeur de la division théorique du laboratoire atomique américain de Los Alamos de 1947 à 1972, écrivait, chiffres à l'appui, que "tout plutonium issu des réacteurs (...) est un matériel explosif potentiel". M. von Hippel : "La dissolution du Mox dans l'acide nitrique est un procédé standard, on pourrait le faire dans une cave, un peu grande, sans doute et il faudrait prendre garde à ne pas l'inhaler." Même si ces terroristes étaient incapables de maîtriser la réaction en chaîne, ils pourraient polluer durablement au plutonium un centre urbain avec une "bombe sale" utilisant des explosifs classiques ou en faire une arme de chantage. Le secteur nucléaire civil est probablement le plus surveillé au monde. Il existe un véritable « cadastre » des matières radioactives, contrôlé par Euratom et l'Agence de Vienne. Les matières radioactives sortant des réacteurs et entreprises nucléaires du monde entier sont connues et répertoriées au gramme près. Près de 200 pays dans le monde ont signé le Traité de non-prolifération. Ils peuvent à tout moment faire l'objet d'inspections internationales. Les installations nucléaires figurent parmi les installations civiles les mieux protégées contre l’intrusion et les agressions, y compris terroristes. En Belgique, depuis les attentats du 11 septembre 2001, la question d’une agression terroriste contre un site nucléaire est également souvent posée. Les centrales nucléaires


belges figurent parmi les installations civiles les mieux protégées pour faire face à une agression terroriste. Les principes considérés à la conception des réacteurs nucléaires belges (double enceinte de confinement, redondance, défense en profondeur, séparation géographique, séparation physique, etc.) permettent de limiter les conséquences en cas d’impact d’un avion sur le bâtiment réacteur ou sur un bâtiment auxiliaire.

Suite aux attentats du 11 septembre, plusieurs actions ont été prises : Réalisation d’études complémentaires; les résultats ont montré que les structures des différents bâtiments, réacteur, piscines de stockage résistent à des sollicitations plus importantes que celles considérées lors de la conception, et que la sûreté des installations nucléaires serait maintenue - pas de fusion du cœur. Renforcement de la vigilance. Intégration du scénario de la chute d’avion dans la formation du personnel. Commande de matériel spécifique (camion spécial pour la lutte contre les incendies de grande ampleur).

De plus, une centrale et notamment le bâtiment du réacteur est une cible de taille très réduite en comparaison aux tours WTC. L’enceinte de confinement proprement dite du réacteur est sept fois moins haute qu’une tour ou au Pentagone (l’emprise au sol est dix fois inférieure). La configuration du site en général rend une approche précise d’un avion pratiquement impossible. ♦ Les effets de la radioactivité En cas d'accident majeur, le risque pour l'individu d'être atteint par ces rayonnements est dû : soit à une irradiation à proximité de la source de rayonnement : ce risque concerne surtout le personnel des installations nucléaires. Elle peut être globale (tout le corps) ou partielle. On parle d'une irradiation externe. soit à une contamination par des poussières ou des gaz radioactifs : - la contamination est interne lorsque ces éléments radioactifs pénètrent dans le corps humain par la respiration, par l'absorption d'aliments ou d'eau contaminés, ou par une plaie. Ceux-ci se fixent sur certains organes particuliers et provoquent alors une irradiation interne (c'est le cas de l'iode radioactif qui se fixe sur la thyroïde), - la contamination est externe lorsque des poussières sont déposées sur la peau.


Les conséquences pour la santé de l'individu dépendent de la dose absorbée qui est fonction de l'intensité de la source de rayonnement, la nature des rayonnements émis, la proximité et le temps d'exposition. Les matières radioactives émettent des radiations qui ont un effet destructeur sur le vivant. Elles sont d’autant plus dangereuses que nos sens ne peuvent les détecter. Une personne soumise à la radioactivité ne sent absolument rien. Les conséquences n’apparaissent que plus tard.

patrimoine génétique a pu être modifié. Elle risque de voir naître ses enfants avec de graves malformations, inconnues de la médecine.

En France, les mesures préconisées en cas d’accident nucléaire sont l’évacuation des populations et la prise de pastilles d’iode. L’iode stable, pris 3 à 4 heures avant le passage du nuage radioactif, protège des cancers de la thyroïde (l'iode stable se fixe sur la thyroïde et la sature, évitant de ce fait une fixation ultérieure de l'élément radioactif). Il n’a en revanche absolument aucun effet contre les autres conséquences de la radioactivité.

Même en cas d’irradiation très forte, on ne ressent d’abord aucune douleur. Les premiers symptômes n’apparaissent que quelques heures plus tard : nausées, « bronzage » de la peau, puis comme une brûlure venant de l’intérieur. La mort est alors souvent inévitable en quelques jours ou quelques semaines au plus tard.

En 1996, le Secrétaire d'Etat à la Santé a annoncé que des comprimés d'iode stable seraient distribués préventivement à la population située �� proximité d'une centrale électronucléaire.

En cas d’irradiation plus faible, les conséquences se retrouvent à long terme. Le risque reconnu est de développer des cancers et des anomalies génétiques. à Tchernobyl, on constate une forte augmentation du nombre de cancers, surtout chez les enfants qui sont normalement peu touchés par ce genre de maladies. D’autre part, une personne irradiée ne sera peut-être pas malade, mais son

En 1997 une circulaire interministérielle indiquait les modalités de distribution et de mise à disposition d'iode stable aux habitants voisins des installations nucléaires. Une campagne de distribution a eu lieu en 1997, puis en 2000 et complétée en 2002. Compte tenu de la durée de péremption de ces comprimés (5 ans) une nouvelle campagne a été lancée en 2005. Ces distributions


concernent les personnes habitants dans un rayon de 10 km autour d'une centrale électronucléaire. Elle se fait par le biais des pharmaciens du secteur, les habitants recevant des bons leur permettant de retirer ces comprimés dans les pharmacies.

% de plus que la normale. En dehors des leucémies, le nombre de cancers infantiles est dans ces zones 60 % plus élevé que dans le reste du pays.

Dans le cadre du Plan Particulier d'Intervention de la centrale, c'est sur ordre du préfet que la population pourra être amenée à prendre un comprimé d'iode.

3.2.3 Une échelle de mesure

Selon, le journal « Le Monde » du 12 décembre 2007, le réseau Sortir du nucléaire, formé par près de 800 associations de France et d'Europe, a demandé, jeudi 13 décembre 2007, dans une lettre au président de la République, aux ministres de l'écologie et de la santé, que soit diligentée une étude comparable à celle ayant révélé en Allemagne un risque de cancer accru près des centrales nucléaires. Selon cette étude de l'Office fédéral allemand de protection contre les radiations, révélée samedi 8 décembre par le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung, le risque de leucémie augmente de façon statistiquement significative chez les enfants de moins de cinq ans résidant à moins de 5 km d'une centrale nucléaire. Dans ces zones, les auteurs ont comparé le nombre d'enfants atteint d'un cancer au nombre d'enfants sains, résultat qu'ils ont ensuite comparé à la fréquence des cancers infantiles au niveau national : 37 cas de leucémies ont été dénombrés dans ces zones, au lieu de 17 sur le plan national, soit 117

L'échelle « International Nuclear Event Scale » est un outil international qui, comme l'échelle de Richter pour les tremblements de terre, permet d'évaluer et de communiquer la gravité des événements. L'échelle INES compte sept niveaux. Le niveau attribué est d'autant plus élevé que trois critères sont vérifiés: -

les conséquences l'environnement

pour

la

population

et

-

les conséquences sur le site

-

la dégradation de la défense en profondeur de l'installation.


Les niveaux 1 à 3 concernent des incidents et les niveaux 4 à 7 des accidents. Niveau 1 Simple anomalie de fonctionnement sur une installation nucléaire, sans conséquence radioactive. Niveau 2 Incidents techniques affectant de façon importante les dispositions de sûreté ou entraînant un dépassement des normes d'irradiation annuelles pour un travailleur. Exemple : incident de barillet de Superphénix Niveau 3 Incidents graves affectant la sûreté de l'installation et/ou conduisant à des rejets radioactifs dans l'environnement supérieurs aux limites autorisées et/ou à des irradiations graves pour un ou des travailleurs. Niveau 4 Accident répondant à l'un ou plusieurs des critères suivants : rejets ne comportant pas de risques importants hors du site, détérioration du cœur nucléaire, irradiation ou contamination d'un ou plusieurs travailleurs pouvant conduire à un décès. Niveau 5 Accident présentant des risques pour l'environnement conduisant au déclenchement du Plan Particulier d'Intervention (PPI) et des dispositions de protection de l'extérieur du site en raison de risques de rejets radioactifs importants. Endommagement grave de l'installation nucléaire entraînant le relâchement de grandes quantités de radioéléments dans l'installation. Exemple : accidents survenus à la centrale américaine de Three Mile Island en 1979 et à la centrale britannique de Windscale en 1957.

Source : Commissariat à l'Énergie Atomique

Niveau 6 Accident grave entraînant de très importants rejets radioactifs à l'extérieur (une part significative de la radioactivité contenue dans un cœur de réacteur). Exemple : installations de recueil d'effluents liquides de forte radioactivité de Kysthym en Russie (accident en 1957). Niveau 7 Accident majeur conduisant au rejet dans l'environnement d'une part importante des éléments radioactifs contenus dans le cœur d'un réacteur. Rejets conduisant à des effets graves pour l'environnement et la santé des populations dans un rayon vaste de l'installation. Exemple : accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986.


Application de l’échelle INES

Source : Autorité de Sûreté Nucléaire


3.2.4 L’utilisation de l’échelle INES en France Entre 1995 et 2005, le parc électronucléaire français a fait l’objet d’un millier de déclarations d’incident de niveau 1, d’une quarantaine d’incidents de niveau 2. Aucun incident ou accident de niveau supérieur n’a été déclaré. Tous les événements significatifs pour la sûreté nucléaire sont déclarés par les exploitants sous 48 heures à l’ASN, avec une proposition de classement dans l’échelle INES soumise à son approbation. L’ASN demeure seule responsable de la décision finale de classement. L’utilisation de l’échelle INES permet à l’ASN de sélectionner, parmi l’ensemble des événements et incidents qui surviennent, ceux qui ont une importance suffisante pour faire l’objet d’une communication de sa part : ♦ tous les événements classés au niveau 1 et au dessus font systématiquement l’objet d’un avis d’incident publié sur le site Internet de l’ASN. Les événements classés au niveau 2 et au-dessus font en complément l’objet d’un communiqué de presse et d’une déclaration à l’AIEA ♦ les événements classés au niveau 0 ne font pas l’objet d’un avis d’incident, sauf s’ils présentent un intérêt particulier. Les événements de transport international concernant un pays étranger font également l'objet d'une déclaration à l'AIEA à partir du niveau 1. Dans le cas d’une perte de source radioactive, cette déclaration intervient à partir du niveau 0.

Si un accident nucléaire nécessitait le déclenchement d’un plan particulier d’intervention (PPI), une organisation de crise spécifique, destinée à apporter son concours au préfet, se mettrait alors en place au niveau national. Elle serait également chargée de traiter les problèmes pouvant se poser au niveau national, compte tenu du fait qu'un accident nucléaire peut toucher des territoires étendus et rencontre toujours auprès de la population une résonance nationale voire internationale. Au niveau des communes situées à l'intérieur du cercle de danger défini par le PPI, celles-ci au terme de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, ont l'obligation de mettre sur pied un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) organisant la contribution de sa commune à la protection de la population dans le cadre du PPI.


Le schéma simplifié de cette organisation est donné cidessous :

SGCISN : Secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire DGSNR : Direction générale de la sécurité nucléaire et de la radioprotection DSC : Direction de la sécurité civile

3.2.5 Des réserves en uranium confortables ?

Source : irma-grenoble

Les chocs pétroliers de 1973 et 1979 et la crainte d’une pénurie énergétique, favorisèrent grandement le développement du nucléaire civil dans les pays développés. En Europe particulièrement, l’uranium fut perçu comme un substitut potentiellement très intéressant du pétrole. De fait, l’uranium est relativement bien réparti à la surface du globe et ses réserves sont abondantes, le transport du minerai non enrichi est effectué par bateau et ne pose par de problème particulier. Par exemple, en Belgique, l'uranium consommé provient principalement d'Australie, du Canada et d'Afrique centrale (Gabon, Niger). L’uranium est quasiment absent en Europe, mais il est localisé dans des régions plus sûres (dont le Canada et l’Australie) et sa disponibilité ne se compte pas en dizaines d’années mais en siècles.


Réserves mondiales prouvées d'uranium

Source : Observatoire de l’énergie d’après AIEA/OCDE 2006

Cependant selon l’AFP dans l'édition du 05 Septembre 2008, un Etat Australien envisage l'interdiction de la production d'uranium. Le gouvernement travailliste d'Australie occidentale envisage d'interdire la mise en exploitations d'abondantes réserves d'uranium, estimant que « le nucléaire n'est pas vert, n'est pas sûr et n'a pas de place dans la future palette » de cet Etat.

Ce projet d'interdiction suscite une vive polémique car, selon ses détracteurs, il priverait l'Australie des deux tiers du potentiel de développement de sa production d'ici à 2030. Le pays possède les plus grandes réserves mondiales d'uranium (24 % du total connu) et en est le deuxième producteur mondial, derrière le Canada. De plus, selon Jean-Christophe Servant, les réserves d’uranium d’Afrique subsaharienne (majoritairement concentrées au Niger et en Namibie, respectivement troisième et sixième producteurs mondiaux) se retrouvent aujourd’hui au centre du phénomène de « renaissance nucléaire » et d’une spirale des prix qui a vu croître le coût de la livre d’oxyde d’uranium de près de 1000 % durant ces sept dernières. Cette ruée sur l’uranium subsaharien (New Uranium Mining Projects) bouleverse les monopoles de jadis. La française Areva, dont les filiales Cominak et Somaïr gardaient depuis les années 1970 la mainmise sur les gisements nigériens, a vu débouler depuis 2007 sur ses plate-bande sahéliennes des sociétés canadiennes, américaines, chinoises, sud africaines, indiennes, auxquelles Niamey a octroyé plus de cent permis d’exploration. La demande croissante en combustible les 25 prochaines années pourrait bien les tensions entre l’Etat central et autochtones, voire entre entreprises autour de ces ressources.

non fossile pour voir s’intensifier les populations transnationales,


3.3 Application du développement durable au nucléaire : La mise en œuvre de projets électronucléaires suscite des inquiétudes dans la société en raison des risques que le public associe à la radioactivité qui pourrait être rejetée en régime normal ou en cas d’accident, aux déchets radioactifs et à la prolifération des armes nucléaires. Comprendre la perception du risque, la communication avec la société sur les enjeux majeurs, et comment associer le public à la prise de décision d’une façon pertinente, sont essentiels pour l’avenir de l’énergie nucléaire. Nous allons mettre en lumière les points importants qu’il convient de prendre en compte pour mettre en place un cadre décisionnel consensuel.

3.3.1 Perception des risques imputables à l’énergie nucléaire : Concernant l’énergie nucléaire, l’absence de cognition du danger revêt une importance particulière. Ainsi, Beck (1992) se demande « que se passerait-il si les rayonnements provoquaient des démangeaisons ? ». Sa réponse : « dans ce cas, la politique nucléaire, ainsi que notre façon d’affronter les méga-dangers de la vie moderne en général, se trouveraient face à une situation totalement différente : l’objet des débats et des négociations serait

culturellement perceptible ». Le contrôle démocratique du risque n’est possible, souligne-t-il avec insistance, que si nous sommes à même d’acquérir « la compétence de nous forger notre propre opinion par l’intermédiaire d’une perception du danger née d’une culture ». De plus, les caractéristiques propres à l’énergie nucléaire influencent la perception par le public des risques connexes. En particulier, la manière dont les projets visant l’énergie nucléaire sont mis en œuvre font que la société civile a du mal à se sentir associée à ses avantages et donc à en accepter les risques. Ces projets donnent l’impression de n’être profitables qu’aux sociétés, compagnies d’électricité et à leurs actionnaires, tandis que la société, en particulier la population locale, doit subir les charges et les risques liés à la construction et à l’exploitation des installations industrielles. La perception des risques de l’énergie nucléaire par le public diffère notablement de l’évaluation scientifique de ces mêmes risques et même de l’expérience effectivement acquise telle qu’elle ressort des données statistiques relatives aux dommages, à la morbidité ou à la mortalité imputables aux activités liées à l’énergie nucléaire. Des études ont montré que le grand public évalue les risques en ayant recours non pas à des calculs scientifiques classiques du produit de la probabilité par les conséquences, mais à une série de critères subjectifs.


Parmi les critères qui influent sur la perception par le public du risque dans le domaine de l’énergie nucléaire, on peut citer : ♦ La complexité d’une technologie qui n’est pas bien comprise par le commun des mortels et dont l’exploitation exige des spécialistes. ♦ Un contrôle centralisé plutôt que local des projets de sorte que les personnes concernées ne peuvent pas prendre part aux décisions visant l’exploitation. ♦ La possibilité d’un accident ayant des conséquences de grande portée par suite d’une défaillance unique, même si l’on admet que la probabilité d’occurrence est très faible. ♦ L’absence de besoin manifeste, du moins dans la plupart des pays de l’OCDE où la sécurité des approvisionnements en électricité ne constitue pas un souci immédiat, et l’absence d’avantages perceptibles. ♦ Le caractère invisible de la source du risque (radioactivité).

Doses provenant rayonnements

de

diverses

sources

Source Écorce terrestre (Cornouailles, Royaume-Uni) Écorce terrestre (Sydney, Australie) Cosmologique (au niveau de la mer) Radiographie médicale Bâtiment d’habitation en pierre, en béton ou en briques Voyage par avion (par millier de miles parcouru) Terminal d’ordinateur Centrale au charbon (dans un périmètre de 80 km) Centrale nucléaire (dans un périmètre de 80 km) Détecteur de fumée

de

Dose (µSv/an) 7000 160-900 260 200 70 10 1 0.3 0.09 0.08

Sources: Nuclear Energy Institute et World Nuclear Association.

La vague corrélation entre les risques et la perception que le public en a, dans le domaine de l’énergie nucléaire, est bien mise en lumière par les expositions aux rayonnements et la façon dont les gens les ressentent. Le tableau indique les doses de rayonnements imputables au fond radiométrique naturel à divers endroits de même qu’à un certain nombre d’activités humaines, telles que la radiographie médicale et l’énergie nucléaire. Il montre que les expositions aux rayonnements dues au fond naturel varient dans une large fourchette, mais sont dans tous les


cas supérieures aux expositions résultant de la radioactivité artificielle. En outre, les expositions liées à des activités courantes comme utiliser un ordinateur ou se rendre par avion à l’étranger, sont largement supérieures à celles imputables aux centrales nucléaires. Autrement dit, le risque dû à des activités généralement perçues par le public comme dénuées de risques l’emporte de loin sur le risque objectif de vivre à proximité d’une centrale nucléaire, fait généralement tenu pour hasardeux par le public. Alors que, comme cela est mis en évidence plus haut, la perception du risque est une importante dimension de l’acceptation sociale du risque, la diffusion au public d’informations objectives sur les risques comparatifs peut être opportune afin de fournir à la société civile de solides bases sur lesquelles fonder son opinion de l’énergie nucléaire. L’étude de l’INSC de 1998 récapitule comme suit les principaux aspects de la perception par le public des risques liés à l’énergie nucléaire : « Les préoccupations du public visant l’électronucléaire sont, dans la plupart des pays, particulièrement fortes dans les communautés qui n’ont pas d’expérience antérieure de l’énergie nucléaire mais sur le territoire desquelles pourraient être implantée à l’avenir une centrale ou une installation d’évacuation de déchets. On peut considérer en l’occurrence que la communauté prend une décision sur la base de sa perception des risques et de sa perception des avantages. Le risque peut être perçu comme très élevé parce que l’installation est imposée à la communauté (elle échappe à sa volonté), parce que l’affaire n’a pas été bien comprise, parce qu’on a l’impression qu’une défaillance du réacteur ou du système d’évacuation pourrait entraîner des conséquences

désastreuses, parce que la technologie est complexe et exige des spécialistes dont les qualités humaines sont inconnues et parce que les décisions sont prises à l’échelon central plutôt que par la population locale. Le principal avantage résultant du bon fonctionnement du réacteur ou de l’installation de gestion des déchets est perçu comme se reflétant dans les profits de la compagnie exploitante et peut être dans des prix moins élevés de l’électricité pour tous les usagers de cette forme d’énergie, sans avantage particulier pour la communauté dans le voisinage de laquelle est implantée l’installation envisagée. Peu importe en général, que les faits soient différents. La communauté ne peut prendre des décisions que sur la base de ce qu’elle perçoit comme étant vrai. Si les avantages perçus ne l’emportent pas sur les risques perçus, la décision sera négative » (INSC, 1998). Les connaissances, ou plutôt leur absence, et le manque d’avantages perçus sont d’importants facteurs pour la perception des risques nucléaires par le public. Les risques venant d’objets familiers, ainsi que ceux dont ils croient tirer un avantage direct, sont perçus par le public comme étant relativement faibles. C’est même également le cas alors qu’il est notoire que la technologie ou l’activité en question entraîne un grand nombre de décès. Par exemple, il est démontré et connu que le fait de conduire des automobiles cause chaque jour des accidents et des morts, mais le public semble percevoir l’automobile comme beaucoup moins hasardeuse que l’énergie nucléaire.


De récents travaux de recherche montrent que la perception du risque constitue l’un des volets du processus d’acceptation d’une proposition publique, l’autre volet étant les avantages potentiels du risque assumé. C’est donc le résultat d’un calcul complexe intégrant l’arbitrage entre risques et avantages perçus, qui en définitive guide les opinions du public. Une étude exécutée en Corée a montré que ces deux variables – risque perçu et avantage perçu peuvent en pratique fixer le cadre délimitant l’acceptation de l’énergie nucléaire. L’étude conclut que « le niveau des risques et des avantages perçus est un facteur essentiel dans la détermination du degré d’acceptation locale et nationale de l’énergie nucléaire. À l’échelon national, c’est l’avantage perçu qui se révèle le plus influent. À l’échelon local, c’est en revanche le risque perçu qui l’emporte » (Choi, 2000)40.

40

AGENCE POUR L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE : ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

3.3.2 Panorama et conclusions de sondages d’opinion publique

Dans le domaine de l’énergie nucléaire, des sondages ont été menés régulièrement dans la plupart des pays dans lesquels des parcs électronucléaires ont été mis en place. Nous allons passer en revue un nombre limité de sondages, réalisés dans quelques-uns de ces pays – Allemagne, France, Finlande, et Royaume-Uni.

3.3.2.1 Enseignements généraux Le tour d’horizon des sondages d’opinion publique fait apparaître un certain nombre d’aspects génériques : Il ne semble pas y avoir de corrélation étroite entre l’attitude du public à l’égard de l’énergie nucléaire et la politique du pays en la matière. En effet, il y a des contrastes frappants entre l’opinion publique à l’égard de l’énergie nucléaire et le rôle de cette forme d’énergie dans les politiques énergétiques nationales/gouvernementales. D’après des enquêtes étudiées, la sûreté, ainsi que la gestion et l’évacuation des déchets radioactifs compte parmi les principales préoccupations génériques du grand public à propos de l’énergie nucléaire. Des craintes sont en particulier exprimées quant à la justesse et la fiabilité de l’information qui est donnée sur la sûreté nucléaire, notamment en cas d’incident majeur ou d’accident, et sur les incidences locales des dépôts de déchets radioactifs.


Alors que le grand public admet que l’énergie nucléaire participe globalement à la préservation de la qualité de l’air, la contribution de cette énergie à la réduction du risque de changement climatique planétaire ne paraît pas influencer significativement son acceptation par le public. Les inquiétudes croissantes de ce dernier à l’égard des menaces sur la santé et l’environnement au cours des dernières décennies ne semblent pas modifier notablement l’opinion publique envers l’énergie nucléaire, que ce soit dans un sens ou dans l’autre. La plupart des sondages d’opinion publique examinés montrent que l’énergie nucléaire est rarement associée à des objectifs de protection de l’environnement et de développement durable. Les sources d’énergies renouvelables, telles que l’énergie solaire ou éolienne, et, dans une moindre mesure, le gaz, sont considérées comme « écologiques », respectueux de l’environnement et sans danger pour la santé humaine. Par contre, l’énergie nucléaire est très peu citée comme sauvegardant l’environnement. Il ressort également de la plupart de ces sondages que les prix de l’énergie et leur stabilité, ainsi que la sécurité des approvisionnements, demeurent des questions importantes pour le public. Dans ce contexte, l’intérêt de l’énergie nucléaire est généralement reconnu41.

41

Société et énergie nucléaire : vers une meilleure compréhension

3.3.2.2 Attitudes à l’égard des diverses formes d’énergie Quelle que soit la part relative des différentes sources, les gens préfèrent généralement celles qu’ils perçoivent comme respectueuses de l’environnement, même si la sécurité des approvisionnements paraît constituer une préoccupation pour beaucoup. Même dans les pays où l’énergie nucléaire représente un tiers, voire davantage, des approvisionnements en énergie, certaines personnes n’en acceptent pas pleinement l’utilisation et souhaitent le développement d’autres solutions perçues comme moins dommageables pour l’environnement. Néanmoins, la quasitotalité des enquêtés considèrent que l’électronucléaire est moins nocif que les centrales au charbon, car il n’émet pas de dioxyde de carbone. Il semble qu’il y a une absence de lien entre le rôle de l’énergie nucléaire et sa perception par le public (voir les des données sur la structure des approvisionnements énergétiques dans les pays étudiés). En Finlande, les approvisionnements en électricité proviennent principalement de l’énergie nucléaire et hydraulique. Les personnes interrogées dans le cadre d’un sondage ont exprimé une préférence pour l’hydroélectricité, suivie par la tourbe et le gaz naturel. Il ressort de ce même sondage, que les points de vue sur l’électronucléaire sont relativement extrêmes, et que l’opinion publique est fortement divisée à ce sujet. Un tiers environ des personnes interrogées (34 %) se déclaraient favorables à une augmentation de la puissance nucléaire installée, tandis qu’une proportion du même ordre (36 %) souhaitaient au contraire sa réduction. L’opinion publique s’est avérée globalement bien disposée à l’égard des sources d’énergie renouvelables.


En France, l’énergie nucléaire constitue la principale source d’approvisionnement en électricité : plus de 78% de la production électrique. Selon un sondage d’opinion, pour la majorité des personnes interrogées, les énergies renouvelables constituaient des solutions prometteuses pour remplacer les combustibles fossiles et l’énergie nucléaire. S’agissant de la protection de l’environnement, les enquêtés classaient les nouvelles sources d’énergie renouvelables en première position (66 %).

d’énergie renouvelables et le gaz naturel, suivis par l’électronucléaire, seraient, à brève échéance, les principaux moyens de produire de l’électricité, tandis que la part du charbon décroîtrait. Cependant, pour près de la moitié des enquêtés, le pays allait, au cours de la prochaine décennie, recourir davantage à l’énergie nucléaire, et, dans une moindre mesure, au gaz naturel et aux sources d’énergie renouvelables.

En Allemagne, il ressort d’un sondage exécuté en 1999 que les préoccupations du public à l’égard de l’énergie visaient notamment la sécurité des approvisionnements à long terme, la diversité, le niveau des prix, la prévention des risques et la protection de l’environnement. Les sources d’énergie qui, selon la population, contribueraient le plus aux approvisionnements énergétiques en Allemagne à l’avenir étaient, par ordre d’importance : l’énergie solaire, le gaz naturel, l’hydroélectricité, l’énergie éolienne, l’énergie nucléaire, le pétrole, l’électricité importée et le charbon. Il importe de noter qu’au moment où ce sondage a été réalisé, près de la moitié des personnes interrogées avaient une idée fausse, ou pas d’idée du tout, de la contribution effective de l’énergie nucléaire et des autres sources d’énergie à la couverture des besoins énergétiques de l’Allemagne.

3.3.2.3 Attitude à l’égard de l’énergie nucléaire

En 1998, au Royaume-Uni, les parts relatives des différentes sources d’énergie dans la production d’électricité s’établissaient comme suit : charbon (34,5 %), gaz (32,5 %), électronucléaire (28,1 %) et autres (4,9 %). Dans une enquête menée la même année, les personnes interrogées estimaient pour la plupart que les sources

L’attitude à l’égard de l’énergie nucléaire ne semble pas s’expliquer par la politique adoptée par le pays considéré : développement, maintien en l’état ou abandon progressif de l’électronucléaire. Les sondages montrent qu’en majorité, le grand public considère l’énergie nucléaire comme une source incontournable pour le moment, mais exprime des réserves quant à la poursuite de son utilisation, étant donné les questions posées par la sûreté nucléaire et l’évacuation des déchets radioactifs. La plupart des gens, toujours selon les sondages considérés, reconnaissent l’importance de l’énergie nucléaire pour satisfaire une demande en expansion rapide à l’échelle mondiale, en particulier dans les pays en développement. Cependant, ils considèrent que les inconvénients – risque d’accident grave et charges liées à la gestion et à l’évacuation définitive des déchets radioactifs – l’emportent globalement sur les avantages – sécurité des approvisionnements, aspects économiques (stabilité des coûts et, dans certains pays, compétitivité) et protection de l’environnement (absence de pollution atmosphérique). Une série de sondages exécutés sur de longues périodes


montre que les attitudes du public à l’égard de l’énergie nucléaire évoluent notablement dans le temps et varient selon les contextes et événements nationaux et internationaux. Ainsi, les chocs pétroliers, ou l’accident Tchernobyl, ont trouvé un écho dans les résultats des sondages d’opinion publique concernant l’énergie nucléaire. En Finlande, l’électronucléaire est considéré comme contribuant à des approvisionnement énergétiques économiques et fiables, ainsi qu’au bien-être et à la réduction de l’effet de serre. Il a été indiqué que la sûreté de l’électronucléaire constitue un facteur clé de son acceptabilité pour le public. Plus des deux tiers des personnes interrogées (70 %) considéraient qu’il s’agissait là d’un mode de production d’électricité potentiellement dangereux et risqué. D’après un sondage réalisé en France en 2000, la moitié de la population pensait que l’énergie nucléaire deviendrait une source d’énergie parmi d’autres, c’est-à-dire qu’il jouerait un rôle moins important qu’aujourd’hui. En revanche, un tiers des personnes estimaient qu’il conserverait sa place prépondérante. La majorité des Français avaient une bonne opinion de l’électronucléaire dans leur pays et souhaitaient que la France demeure dans le peloton de tête de l’industrie nucléaire au plan mondial. Les Français sont partisans de l’énergie nucléaire en raison de ses avantages environnementaux du point de vue de la réduction du risque de changement climatique mondial, de sa contribution à la stabilité des prix de l’électricité malgré les hausses de prix du pétrole et du gaz, et de son rôle dans le renforcement de l’indépendance énergétique nationale. En dépit d’une attitude globalement positive à l’égard de l’énergie nucléaire, une large proportion des

personnes interrogées en France a exprimé des préoccupations fortes ou modérées concernant le risque d’accident grave.

3.3.2.4 Différences dans les attitudes à l’égard de l’énergie nucléaire selon les groupes de population D’une manière générale, les hommes et les personnes âgées sont davantage favorables à l’énergie nucléaire que les femmes et les jeunes. L’attitude envers l’énergie nucléaire a tendance à évoluer au fil du temps, en fonction de l’information dont disposent les individus. Beaucoup ne s’estiment pas très bien informés. Les opposants à l’énergie nucléaire se disent d’ailleurs moins bien informés et moins intéressés par le sujet. L’un des sondages effectués en Finlande montre que les différences d’attitudes à l’égard de l’énergie nucléaire sont fortement corrélées à la fois à l’âge et au sexe. Ainsi, près de la moitié des hommes interrogés soutenaient l’énergie nucléaire, contre moins de 15 % des femmes. Le même sondage a indiqué que, plus les gens vieillissent, plus ils perçoivent favorablement cette énergie. Par ailleurs, les cadres supérieurs et les professions libérales, les dirigeants et chefs d’entreprise ont une opinion plus positive de l’énergie nucléaire que les autres catégories socioprofessionnelles. La jeune génération, les femmes et les détracteurs de l’énergie nucléaire se déclarent moins bien informés.


3.3.3 Attitudes à l’égard de l’avenir de l’énergie nucléaire42 Concernant la construction de nouvelles centrales nucléaires, le syndrome « pas de ça chez moi » s’applique parfaitement car, même lorsque les gens conviennent de l’opportunité de construire une nouvelle centrale, ils ne veulent pas qu’elle le soit dans leur voisinage, mais préfèrent que les sites des centrales existantes soient utilisés. Cependant, dans les pays qui ont opté pour un abandon progressif de l’énergie nucléaire, on constate un décalage entre le public et le gouvernement. En effet, les sondages d’opinion publique montrent généralement que la population est en majorité favorable à la poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires en service. Beaucoup prévoient une évolution plus progressive du parc énergétique national et escomptent que l’énergie nucléaire soit remplacée le moment venu par des sources d’énergie renouvelables, lorsque celles-ci auront atteint leur maturité technique et industrielle et seront compétitives sur le plan économique. En France, d’après le sondage analysé, l’abandon progressif de l’énergie nucléaire n’est pas envisagé par la population, et une forte majorité se prononce en faveur de la poursuite, pour le moment, de l’exploitation des tranches existantes.

42

Société et énergie nucléaire : vers une meilleure compréhension

Le cas de l’Allemagne illustre les décalages apparents entre la politique nationale et l’opinion publique, telle qu’elle ressort des sondages. D’après le sondage considéré dans la présente étude, une majorité d’Allemands souhaiterait que les centrales nucléaires continuent d’être exploitées, alors que le gouvernement a décidé une sortie accélérée du nucléaire. La majorité des personnes interrogées (62 %) pensait que l’abandon progressif du nucléaire à court terme ne constitue pas une option réaliste, et que l’Allemagne demeurerait tributaire de l’électronucléaire pendant encore de nombreuses années. Seulement 20 % des enquêtés pensaient que ce pays pourrait se passer de cette énergie dans un avenir proche. De plus, le même sondage a montré que les Allemands sont partisans de la poursuite de la recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire, même dans la perspective d’un abandon progressif de cette forme d’énergie par leur pays, afin de préserver les compétences et les capacités industrielles nationales.

3.3.3.1 Aspects de l’énergie nucléaire suscitant le plus de préoccupations Les principaux sujets de préoccupation visant l’énergie nucléaire sont les accidents affectant les centrales nucléaires et l’évacuation des déchets radioactifs. Ces deux types de préoccupations sont liés à la crainte d’une exposition aux émissions radioactives et de ses conséquences, autrement dit les risques de cancer. L’ordre


d’importance accordé à ces deux aspects varie selon les pays. En Finlande, la majorité des personnes interrogées s’est déclarée préoccupée par les aspects de la sûreté nucléaire et les problèmes de gestion des déchets radioactifs, mais la moitié d’entre elles estimaient que ces questions étaient correctement traitées dans leur pays. Près d’un tiers ont affirmé que la probabilité d’un accident nucléaire majeur entraînant des dommages importants hors site était suffisamment faible pour ne pas les inquiéter. Plus des deux tiers (71 %) considéraient les déchets nucléaires comme une menace permanente pour les générations futures s’ils ne sont pas gérés de manière appropriée. En revanche, près d’un tiers (29 %) estimaient que l’évacuation des déchets radioactifs dans le soubassement rocheux de la Finlande était sûre, tandis que la moitié de la population (50 %) pensait le contraire. En France, les gens sont davantage préoccupés par les installations d’évacuation des déchets radioactifs ou de retraitement, si de telles installations devaient être construites et exploitées près de chez eux, que par les centrales nucléaires. Pas plus d’un quart des Français serait favorable ou indifférent à l’édification d’une centrale nucléaire ou d’un dépôt de déchets radioactifs dans leur voisinage.

3.3.3.2 Participation du public à la prise de décision Seuls quelques sondages d’opinion posent directement des questions liées à la participation du public à la prise de décision concernant la politique en matière d’énergie nucléaire ou les projets électronucléaires. Dans l’ensemble, les réponses obtenues sont très positives et indiquent que les personnes interrogées souhaitent être associées plus étroitement au processus de planification et aux décisions visant l’énergie nucléaire en particulier à l’échelon local (sites des centrales nucléaires, des installations du cycle du combustible et des dépôts de déchets radioactifs). D’après le sondage effectué en Finlande, les habitants de ce pays estimaient avoir peu de chances de participer à la prise de décision sur les questions énergétiques et d’influer sur ce processus. Les deux tiers des personnes interrogées (66 %) considéraient que l’opinion des citoyens n’avait pas été suffisamment prise en compte dans les options énergétiques retenues. Les citoyens étaient également très désireux de prendre directement part et de contribuer à la prise de décision concernant l’évacuation des déchets nucléaires.

3.3.3.3 À qui le public fait-il confiance ? Dans la quasi-totalité des pays, le public estime que c’est l’information émanant des professionnels qui est la plus crédible dans le domaine de l’énergie nucléaire. Une forte majorité des personnes interrogées en France estime que l’électronucléaire était important pour


l’indépendance énergétique, et une majorité encore plus grande (76 %) fait confiance aux scientifiques pour l’informer sur l’électronucléaire.

3.3.4 La concertation : Pourquoi associer le public à la prise de décision visant l’énergie nucléaire ?43

3.3.4.1 De l’enseignement participation du public

et

de

l’information

à

la

Jusqu’à une date récente, la politique des gouvernements dans les domaines scientifiques et techniques, était guidée par la conviction que l’enseignement et l’information permettraient au public de mieux comprendre la science (Royal Society, 1985, pour le Royaume-Uni). Si fondée que puisse être cette conviction, cette politique partait aussi de l’hypothèse que la recherche scientifique et le progrès technologique seraient mieux acceptés par le public si ce dernier avait une meilleure compréhension de la discipline scientifique en cause. Il se pourrait toutefois que cette dernière hypothèse soit erronée, compte tenu en particulier des deux observations suivantes :

43

Etude du Comité de l’AEN chargé des études techniques et économiques sur le développement de l’énergie nucléaire

♦ Les résultats des travaux de recherche remettent fortement en question l’opinion traditionnelle, selon laquelle le public est ignorant et irrationnel dès qu’il s’agit de questions scientifiques et technologiques, et doit donc être éduqué. ♦ On note un scepticisme et une défiance croissants du public vis-à-vis de la science. À mesure qu’elle prend conscience de ces deux éléments et qu’elle les admet, la communauté scientifique reconnaît de plus en plus la nécessité d’élargir la participation du public aux décisions d’ordre scientifique et technique. Cette participation peut intervenir à plusieurs niveaux. À l’échelon le plus bas, le public peut être le destinataire des informations émanant d’une organisation. À un échelon supérieur, on peut lui donner l’occasion d’exprimer son point de vue par l’intermédiaire de questionnaires, de groupes de discussion ou d’autres exercices de consultation. À un niveau encore plus élevé, la participation peut supposer que le public dispose d’un certain pouvoir de décision. Même si la participation à un niveau aussi élevé reste relativement rare, on observe une tendance générale à un mode de décision plus itératif sur les questions scientifiques et techniques, caractérisé par le dialogue et des échanges bilatéraux d’informations. À titre d’exemple, on peut citer l’évolution de la communication sur le risque, un aspect particulièrement marquant dans le domaine de l’énergie nucléaire.

3.3.4.2 Du « modèle du déficit » au « modèle de l’engagement démocratique » dans la communication scientifique


La conception de la communication sur le risque s’est transformée au fil du temps, pour passer « d’une insistance sur la perception erronée des risques par le public, qui tendait à traiter tout écart par rapport à l’opinion de l’expert comme le produit de l’ignorance ou de la stupidité, via l’étude empirique de ce qui suscite l’inquiétude et les raisons de cette inquiétude, à une approche qui préconise la communication sur le risque conçu comme un processus jouant dans les deux sens dans lequel les points de vues des « experts » et des « profanes » devraient « s’éclairer mutuellement » (Bennett, 1998). Au départ, les communicateurs voulaient simplement transmettre les chiffres corrects. Cette méthode s’est néanmoins révélée totalement inadaptée, comme l’indique l’observation suivante : « les pratiques de communication sur le risque ont donc évolué … jusqu’à ce que la communauté des professionnels du risque parvienne à la conclusion que communiquer sur le risque signifie faire du public un partenaire dans une tentative commune en vue de gérer les risques » (Renn, 1998). S’agissant de cette récente compréhension par le dialogue, la participation du public à la prise de décisions d’ordre scientifique et technologique doit s’appuyer sur la reconnaissance du fait que le grand public peut apporter une contribution de poids aux décisions. De récentes innovations sur le plan de la participation du public étayent ce point de vue, comme l’a démontré la pratique à plusieurs reprises, notamment en Europe. De fait, certains pays européens ont eu moins tendance à sous-estimer les capacités de décision de leurs citoyens que d’autres. Ainsi, en Allemagne, on a mis en place des cellules de planification spécialement conçues afin d’accroître la participation du public à la prise de décision. Ces cellules

sont analogues à des jurys ou panels de citoyens, mais peuvent rassembler jusqu’à 500 personnes, réparties en groupes d’environ 25. Elles sont souvent sollicitées lorsqu’il s’agit d’obtenir l’avis du public sur des questions techniques complexes. Parmi des exemples concrets de recours à ces cellules, on peut citer : l’Avenir de la politique énergétique de l’Allemagne de l’Ouest (1985), l’Utilisation potentielle des vidéophones (1991) et la Fourniture d’énergie pour Juchen Nord (1993). Comme l’affirme Wynne, « on a maintes fois observé que même lorsqu’il n’est pas versé dans la sphère concernée, le public profane est habituellement habile à replacer les divers sujets dans un contexte mesuré en rapport avec lui, et à poser des questions extrêmement pertinentes que les experts ont souvent négligées » (Wynne, 2000).

3.3.4.3 Restaurer la confiance dans la science Au Royaume-Uni, le rapport du Select Committee (commission) de la Chambre des Lords intitulé Science and Society (science et société) (House of Lords, 2000) a été entrepris sur la base d’une étude menée en 1998-99 sur la gestion des déchets nucléaires (House of Lords, 1999). S’appuyant sur plusieurs recherches, ce rapport influent met en garde contre « une apparente crise de confiance » et « un scepticisme croissant à l’égard des affirmations des scientifiques sur les aspects en tous genres de la politique ayant trait à la science ». Il conclut que le Royaume-Uni « doit modifier ses statuts et procédures institutionnels afin qu’ils accordent davantage de poids à l’avis de diverses catégories de population et s’ouvrent à leurs contributions effectives ».


Beaucoup présentent cette participation accrue du public à la solution des problèmes scientifiques et techniques comme un moyen de raviver la relation de confiance entre les scientifiques et le public profane. Renn (1998) affirme que dans la plupart des cas, le débat scientifique intervient à trois niveaux : ♦ les preuves factuelles ; ♦ les performances, le savoir-faire et l’expérience des institutions ; ♦ les conflits à propos des différents systèmes de valeurs et visions du monde. À chaque niveau, une participation du public peut être souhaitable. Au premier niveau, les preuves peuvent être faussées par des effets de cadrage ou être entachées d’ambiguïtés ou d’incertitudes, ce qui impose une communication efficace. Au deuxième niveau, qui porte spécifiquement sur les compétences des institutions, la confiance peut être subdivisée en cinq composantes : ♦ la compétence perçue (degré de savoir-faire technique) ; ♦ l’objectivité (absence de distorsions dans l’information telle qu’elle est perçue par les autres); ♦ l’impartialité (reconnaissance et représentation adéquate de tous les points de vue pertinents) ; ♦ la cohérence (prévisibilité des arguments et du comportement sur la base de l’expérience passée et des efforts de communication antérieurs) ; ♦ la bonne foi (perception de l’honnêteté dans la composition de l’information

Par exemple, pour convaincre le public de l’objectivité d’une organisation, il peut être justifié de réaffirmer l’indépendance de cette dernière vis-à-vis de puissants groupes d’intérêts. Par contre, le thème central du débat peut soulever des questions d’équité, comme celle de la répartition des risques et des avantages. Dans ce cas, l’organisation peut être évaluée en fonction du facteur de confiance que constitue son impartialité. Toutes les composantes de la confiance institutionnelle peuvent à la fois être mises en évidence et communiquées au public dans un contexte d’ouverture et de transparence des institutions. Au troisième niveau, la prise de décision nécessite un consensus sociétal plus fondamental sur les thèmes qui sous-tendent le débat scientifique et technique. Comme nous l’avons vu dans le cas des aliments génétiquement modifiés, le conflit à ce niveau peut s’expliquer par les différences de valeurs sociales et de modes de vie culturels. Le fait que des jugements de valeur interviennent aux trois niveaux de la décision scientifique et technologique constitue peut-être l’argument le plus convaincant en faveur de l’accroissement de la participation du public (Rowe et Frewer, 2000).


3.3.5 Le public et la planification : Sécurité nationale et opinion publique nationale La fourniture d’énergie constitue une question d’importance nationale, étroitement liée à divers aspects de la sécurité nationale. Par conséquent, l’occasion donnée au grand public de prendre une part active aux décisions concernant la politique énergétique nationale est traditionnellement plutôt limitée. En partie pour des raisons de sécurité nationale, la planification de la fourniture d’énergie est dans une large mesure considérée comme une tâche incombant au gouvernement central et aux compagnies d’électricité. La participation du public au système de planification énergétique est donc fréquemment perçue comme une situation du type « eux et nous », dans laquelle les décideurs investis de l’autorité disposent d’un accès quasi-exclusif à la connaissance, au savoir-faire et au pouvoir. Parmi les autres participants au processus, on compte généralement de grandes organisations ou des groupes de pression dépositaires de certains intérêts acquis, plutôt que des individus ou de petits groupes communautaires ayant des idées bien précises sur la question à l’étude. Il peut alors arriver qu’une minorité bruyante domine le débat, au détriment de l’opinion du grand public. Comme l’indiquent Healey et col.. (1988) « de nombreux individus qui peuvent avoir des arguments tout aussi valides, voire davantage, à faire valoir, s’abstiennent d’exprimer leurs préoccupations, leur avis et leur point de vue ». Par conséquent, l’image de ce qui apparaît comme l’opinion publique nationale est souvent déformée et faussée. Or, il est de l’intérêt de

toutes les parties concernées que cette opinion générale déformée soit transformée en opinion plus transparente et inclusive. L’aptitude du public à participer utilement au processus de planification dans le domaine énergétique dépend de diverses circonstances et de l’accès aux moyens. Pour participer aux processus de décision, dans le domaine ��lectronucléaire par exemple, il faut « du temps, une bonne connaissance des procédures administratives et la confiance dans ces procédures, des contacts personnels à des postes clés, de l’argent pour financer des campagnes, des moyens de transport privés afin de pouvoir assister aux réunions, etc. » (Parry et col., 1992). Tous ces facteurs jouent un rôle déterminant sur le point de savoir si le public peut ou non prendre part au processus de décision. Cette situation peut certes ne pas sembler encourageante pour la démocratie participative, mais l’expérience de certains pays (Howard, 1998) laisse penser que les technologies peuvent jouer un rôle moteur dans la possibilité et les modalités de participation des membres du public à la gestion quotidienne de leurs collectivités.

3.3.5.1 Rôle d’Internet Depuis deux dizaines d’années, l’usage de plus en plus répandu de l’Internet comme moyen de communication offre de nombreuses possibilités nouvelles de diffuser l’information au public s’ajoutant aux instruments classiques que sont les journaux, la télévision et la radio. Le degré d’utilisation varie certes selon les pays, les administrations et les organisations, mais l’Internet, et particulièrement le World Wide Web (www), présente un potentiel indéniable dans le domaine de la planification


énergétique. Il faut souligner que la participation du public par l’intermédiaire du web peut procurer de nombreux avantages dans le cas du processus de planification énergétique, notamment un accès facile à l’information et des modes de communication extrêmement interactifs. L’Internet se situe au cœur de cette vision, et pourrait selon ses partisans « engendrer une nouvelle sphère publique ». Un certain nombre d’auteurs soulignent une série de problèmes quant aux aspects techniques de la participation du public, notamment les quatre questions traitées ciaprès. L’accès du public à l’Internet et formation à son utilisation Les inégalités de l’accès du public à l’Internet, ainsi que l’inexpérience de l’informatique en général, peuvent entraver d’éventuels accroissements de la participation. Malgré la grande popularité de l’Internet et des ordinateurs en général, de nombreuses personnes n’y ont toujours pas accès, et risquent donc de se retrouver davantage marginalisées par toute généralisation de la participation reposant sur les technologies informatiques. Des recherches ont en effet montré que les personnes âgées ou économiquement défavorisées sont particulièrement sousreprésentées dans les groupes de personnes ayant accès à l’informatique et à l’Internet. On s’attend toutefois à ce qu’Internet continue de s’accroître. En outre, surfer sur le web est de plus en plus facile grâce à la multiplication des points d’accès dans les lieux publics comme les cybercafés, les bibliothèques, les centres culturels ou les locaux municipaux, mais aussi dans les écoles, les universités et

les entreprises. Les possibilités de se connecter ne cessent ainsi de s’élargir. Compréhension du public D’autres problèmes soulevés par l’habilitation du public et la manière dont ce dernier peut interpréter et utiliser le web. Une autre difficulté réside dans le consentement des pouvoirs publics, des compagnies d’électricité et des organes de réglementation à mettre entre les mains du public des informations sensibles et des pouvoirs de décision significatifs. Cette remarque vaut peut-être tout particulièrement pour l’industrie nucléaire, avec les conséquences que cela implique pour la sécurité nationale Cependant, une large participation du public à la prise de décision concernant l’énergie nucléaire, par l’intermédiaire d’un référendum par exemple, est effectivement intervenue très tôt dans plusieurs pays. On peut citer à cet égard le moratoire sur l’énergie nucléaire décrété en Autriche, ou l’abandon progressif de l'électronucléaire décidé en Suède. Exclusion sociale Dans le passé, les SIG ont été accusés de relever d’une technologie élitiste, élargissant le pouvoir de ceux qui le détiennent déjà, tout en privant ceux, à savoir le grand public, qui ne disposent pas le plus souvent d’un accès aussi direct à l’information. Certains suggèrent néanmoins que les SIG destinés à la participation du public pourraient contribuer à avoir raison de ces critiques en instaurant davantage d’égalité dans le débat public. Malgré ces divers doutes, de nouvelles formes de participation commencent à se faire jour, et les expériences


réalisées laissent à penser que la participation par le biais du web présente de nombreux avantages (Howard, 1998). Les trois atouts d’une participation du public par le biais de systèmes fondés sur le web qui semblent primordiaux sont la facilité d’accès et la capacité de participer ; l’égalité sociale ; et la transparence. Facilité d’accès et capacité de participer Un avantage essentiel tient à ce que la participation du public n’est pas limitée par des considérations géographiques. L’accès aux informations relatives aux thèmes débattus peut se faire depuis n’importe quel point connecté au web. En outre, ces informations sont consultables à tout moment, ce qui évite les problèmes liés à l’organisation de réunions. Le concept d’accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 permet à un nombre croissant d’individus de participer aux consultations publiques. Égalité sociale Avec un système reposant sur le web, le public se situe à l’extrémité d’une connexion à l’Internet et il peut faire des commentaires et exprimer son opinion dans un anonymat relatif et sans confrontation. Cela peut constituer un avantage en termes d’égalité sociale. Cet anonymat relatif est surtout remarquable par rapport à la méthode traditionnelle, consistant à exprimer son point de vue à haute voix, devant un groupe d’étrangers.

Transparence Si l’on veut mener une politique de transparence, le public doit avoir accès à toutes les informations pertinentes qui sont disponibles et qui ne sont pas considérées comme trop sensibles pour des raisons de sécurité nationale. Les systèmes fondés sur le web permettent un accès rapide à d’énormes volumes d’informations sous divers formats et à divers niveaux. Dans le même temps, ces systèmes de participation fondés sur le web peuvent être transparents, car ils permettent un accès général aux consultations en ligne ainsi qu’un retour d’information. L’éventail d’exemples récents de participation publique par l’intermédiaire du web, mis en œuvre pour toute une série de sujets et à diverses échelles spatiales dans le domaine de l’énergie nucléaire, témoigne de ces aspects. Les enseignements tirés de cette expérience pratique montrent que le fait de donner accès à des problèmes particuliers de prise de décision sur le web pourrait jouer un rôle grandissant dans la façon dont seront prises les décisions futures concernant l’énergie nucléaire. Certains des sites web mis en place par le secteur nucléaire et les organes de réglementation publique ne sont pas interactifs et n’ont qu’une vocation d’information. Celui de l’Office national de protection radiologique du Royaume-Uni en offre un bon exemple. La non-interactivité était d’ailleurs l’un des objectifs avoués de ce site lors de son élaboration. D’autres sites du secteur nucléaire vont plus loin en invitant le public à interagir et à prendre part au processus de décision. Ainsi, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite la participation du public


en publiant les détails des audiences publiques et en fournissant un accès en ligne aux documents relatifs à la consultation. Le public est invité à réagir par courrier électronique ou sur support papier. Au Royaume-Uni, la Direction de la santé et de la sécurité, gère un ensemble de pages web analogues, destinées à mettre dans le domaine public les documents d’information, les documents d’orientation et les circulaires d’information. Une telle transparence est de plus en plus répandue dans le secteur de l’énergie nucléaire, les pages web se situant en première ligne dans cette stratégie d’information du public. Deux citations en témoignent assez bien. « En général, il importe d’encourager une publication aussi ouverte que possible de ces questions » (Sir Francis Graham Smith, Manchester University, UKCEED, mai 1999). « Nous devons tous prendre part aux décisions sur les déchets radioactifs » (membre du public, Future Foundations Focus Group, avril 2000). Ces deux citations sont inscrites en exergue sur la page d’accueil du site de la ce qui illustre très bien le propos. Il convient de reconnaître le rôle de la géographie dans la communication en ligne de ces aspects au public. Certains sites relevant du secteur de l’énergie nucléaire présentent des informations sous forme de cartes géographiques. Ainsi, le site de l’Andra présente des cartes simples montrant l’emplacement des installations nucléaires. D’autres sites, plus expérimentaux, vont plus loin et proposent un accès en ligne au SIG. L’utilisation d’un SIG en ligne, expérimentée par des chercheurs au Royaume-Uni pour permettre au public de participer directement aux décisions visant le choix de sites d'implantation, en constitue un bon exemple. Le site web consacré aux déchets nucléaires du Centre de géographie

informatique (Centre for Computational Geography) permet aux citoyens d’interagir avec des cartes numériques et d’opérer leurs propres décisions visant le choix des sites d'implantation. Cet exemple montre jusqu’où les SIG destinés à faciliter la participation du public peuvent faire progresser les objectifs d’ouverture dans le processus de décision sur l’énergie nucléaire. Un système en ligne devrait : ♦ Permettre au public d’explorer et d’expérimenter les données et les sources d’informations disponibles, et lui donner la possibilité de formuler différents scénarios et solutions pour les problèmes de décision. ♦ Être compréhensible par tous les segments de la communauté qui souhaitent participer, sans brouiller le message avec du jargon technique. ♦ Communiquer des informations et des données à la fois explicites et bipartites. ♦ Favoriser le maintien d’un degré élevé de confiance et de transparence dans la sphère publique afin de conférer au processus légitimité et responsabilité.

3.3.5.2 Géographie et énergie nucléaire La géographie constitue un aspect important pour de nombreuses décisions dans le domaine de l’énergie. Ainsi, l’emplacement des centrales électriques est déterminé par les centres de demande d’électricité (villes et industries) ainsi que par les sources d’offre et de distribution (approvisionnement en combustible et proximité des


réseaux de distribution). La géographie de l’énergie nucléaire est particulièrement importante, surtout en raison de son image très médiatisée auprès du public et de l’effet des installations nucléaires sur les zones locales. On peut envisager les aspects sociaux de l’énergie nucléaire à trois niveaux fondamentaux : national, régional et local. Au niveau national, les arguments sociaux pour ou contre l’énergie nucléaire sont étroitement liés à la politique nationale, à la sécurité nationale et à l’existence d’autres sources possibles d’énergie. Lorsque les formes d’énergie traditionnelles (pétrole, gaz, charbon et hydroélectricité) sont limitées, l’option nucléaire semble plus intéressante, et l’argument de l’intérêt national prévaut. C’est notamment le cas de la France et du Japon. D’autres pays, comme le Royaume-Uni, se caractérisent par un solide panachage de nucléaire et d’autres sources d’énergie, tant fossiles que renouvelables. Sur le plan individuel, la plupart des gens sont indifférents quant à la provenance de leur électricité, l’important étant qu’il y ait de la lumière lorsqu’ils actionnent l’interrupteur. Dans certains autres pays, tels que l’Allemagne, un fort sentiment antinucléaire s’est développé, débouchant sur un conflit. Dans ce pays, le groupe de pression opposé à l’énergie nucléaire est étroitement associé à la puissance du parti Vert, même si jusqu’à 40 % de la population critique la politique de sortie du nucléaire mise en oeuvre par le gouvernement (Kocher, 2000). D’autres pays ont simplement décidé que l’énergie nucléaire comporte trop d’incertitudes et qu’il valait mieux cesser de construire de nouvelles centrales et fermer celles qui existent à l’issue de

leur durée de vie utile. La Suède constitue un intéressant exemple à cet égard .Au niveau régional, le tableau est moins tranché, et dépend des schémas de la demande d’énergie, de la politique, de l’emploi et du tissu social qui prévalent dans la région. L’instauration de « zones dénucléarisées » témoigne des vives réactions que suscite l’énergie nucléaire dans l’opinion publique régionale. Au niveau local, l’opinion est extrêmement polarisée. Les individus, qui sont indifférents (voire favorables) à l’énergie nucléaire à l’échelon national, peuvent devenir violemment antinucléaires dès lors qu’ils sont directement touchés par un projet de construction d’une nouvelle centrale ou d’un site d’évacuation des déchets dans leur localité. C’est ce que l’on appelle généralement le syndrome NIMBY (Not In My Back Yard, ou pas de ça chez moi). Le syndrome NIMBY est une réaction réflexe typique aux projets de nouvelles installations dans des zones jusque-là non mises en valeur, ce qui permet de voir clairement pourquoi les facteurs géographiques comptent autant au niveau de l’individu que pour l’économie dans son ensemble. Le risque pour l’individu lié à l’énergie nucléaire est souvent considéré comme acceptable au niveau national, lorsque les risques sont exprimés en probabilités extrêmement faibles d’effets nocifs. Ce risque devient toutefois inacceptable lorsque l’individu se considère comme entrant dans les statistiques, car il vit à proximité de la source du risque. La réaction « pas de ça chez moi » est exacerbée lorsque les gens réalisent que le prix de leur maison peut pâtir de la présence d’une installation nucléaire dans le voisinage (Clarke et Allison, 1999). C’est un phénomène connu sous l’appellation d’« aménagements dévalorisants ». L’autre manière de voir l’énergie nucléaire à l’échelon local est


radicalement différente. Dans les zones traditionnellement associées au secteur électronucléaire, la population locale est souvent très favorable à cette forme d’énergie, en raison de ses avantages pour l’économie locale, en termes d’emplois, d’infrastructure et d’effets multiplicateurs. Dans certains pays, le pouvoir central offre des incitations économiques et sociales supplémentaires aux habitants des zones qui « accueillent » des aménagements électronucléaires nouveaux. C’est notamment le cas en France et aux États-Unis, où des allégements fiscaux et l’accès subventionné à certains équipements collectifs sont prévus à cet effet. Les cartes, les systèmes d’information géographique et les outils d’aide à la décision spatiale peuvent jouer un rôle important dans la recherche de solutions aux questions d’emplacement et d’espace posées par l’énergie nucléaire. Ils ne permettent pas forcément de résoudre les problèmes liés aux incertitudes à l’échelon national et local, mais contribueront à clarifier les choses. Il est certes possible de s’attaquer à toutes les facettes du débat sur l’énergie nucléaire en termes non spatiaux. Les arguments pour et contre l’énergie nucléaire peuvent être formulés à l’échelon national (ou mondial) sans aucune référence aux cartes ou à toute autre forme de représentation spatiale. Les opinions sont alors simplement exprimées sous la forme d’un arbitrage entre les coûts et les avantages, et les risques connexes (environnementaux, économiques et sanitaires). Le développement de l’énergie nucléaire suppose néanmoins inévitablement des décisions d’ordre spatial concernant le lieu d’implantation des centrales, des usines de traitement du combustible, des laboratoires de recherche et des installations d’évacuation des déchets radioactifs. C’est ce genre de décisions qui touche le plus

directement les individus et qui suscite donc le plus de préoccupations. Une utilisation minutieuse des informations spatiales et des systèmes d’aide à la décision spatiale (intégrant les SIG et les autres technologies d’information spatiale) est susceptible de faciliter la prise en compte de ces difficultés. Le fait de mettre ces outils à la disposition du public à l’aide de l’Internet permet de montrer la situation géographique à la population concernée, et témoigne du désir de transparence et de responsabilité de la part des autorités décisionnaires.

3.3.6 Critères de processus et d’acceptation pour la participation du public Rowe et Frewer divisent leurs critères d’évaluation en critères de processus, qui ont trait à l’élaboration et à la mise en oeuvre effectives d’une procédure, et en critères d’acceptation, qui portent sur le potentiel d’acceptation d’une procédure par le public. Les critères de processus sont les suivants : ♦ Accessibilité des ressources : les participants du public doivent avoir accès aux ressources afin d’être en mesure de remplir correctement leur dossier. ♦ Définition des tâches : la nature et l’étendue de la tâche doivent être clairement définies. ♦ Prise de décision structurée : l’exercice de la participation doit utiliser/fournir des mécanismes permettant de structurer et présenter le processus décisionnel. ♦ Rapport coût-efficacité : la procédure doit présenter un bon rapport coût-efficacité.


Les critères d’acceptation sont les suivants : ♦ Représentativité : les participants du public doivent constituer un échantillon largement représentatif de la population concernée. ♦ Indépendance : le processus de participation doit être conduit de manière indépendante et impartiale. ♦ Participation à un stade précoce : le public doit participer dès que possible au processus, lorsque les jugements de valeur deviennent manifestes. ♦ Influence : l’issue de la procédure doit avoir un véritable impact sur la politique adoptée. ♦ D’une manière générale, si les méthodes de participation du public sont évaluées à l’aune de ces critères, il devient évident qu’aucune méthode ne permet à elle seule d’obtenir une « note » parfaite. Par exemple, les méthodes qui obtiennent un bon résultat pour le critère de la « représentativité », comme les sondages d’opinion, les groupes spéciaux permanents et les groupes à thèmes multiples, ont tendance à obtenir un moins bon résultat pour les critères de processus (à l’exception du rapport coût-efficacité). Il faut souvent procéder à un arbitrage entre la dimension délibérative de certaines méthodes et la capacité représentative des autres, arbitrage auquel les sondages d’opinion délibératifs tentent d’apporter une solution assez coûteuse. Il s’agit d’un point d’importance, car il montre bien qu’aucune méthode de participation du public ne saurait être considérée comme une panacée. Les diverses méthodes doivent être utilisées en vue d’un objectif clair, et l’on peut toujours avoir recours à un certain nombre de

méthodes différentes dans le cadre d’une procédure donnée de prise de décision. Les évaluations qui considèrent les processus de prise de décision d’une organisation comme un tout, à la lumière de critères tels que ceux proposés par Rowe et Frewer, constituent un important domaine de recherches futures. Il convient d’établir et de maintenir un degré élevé de confiance et de transparence dans la sphère publique, afin de conférer légitimité et responsabilité aux processus participatifs publics reposant sur le web. Les recherches sur le degré de confiance accordé par le public aux informations glanées sur Internet sont encore rares. Certains travaux de recherche préliminaires menés récemment laissent penser que certains pans de la société font davantage confiance aux informations trouvées sur le web qu’à celles données dans certains magazines ou journaux (Carver et col., 2000). Cependant, beaucoup de travail reste à accomplir dans ce domaine. Si personne n’a confiance dans les informations communiquées sur l’Internet, à quoi sert ce dernier ? Traditionnellement, la participation du public est limitée au droit de savoir, aux campagnes d’information et au droit d’opposer une objection par l’intermédiaire du système de représentants politiques locaux et d’enquêtes publiques. C’est ce qu’exprime la moitié inférieure du schéma de la figure 4.2.


L’aptitude à définir les intérêts, déterminer l’ordre du jour, évaluer les risques, recommander des solutions et prendre part à la décision finale a, dans une large mesure, été déniée au public L’ouverture des processus de prise de décision par le biais de démarches fondées sur le web peut faire progresser la participation du public sur l’échelle définie par Weidemann et Femers, autrement dit ne plus la cantonner à la place restreinte qui la caractérise aujourd’hui pour les questions d’énergie nucléaire.

3.3.7 Enseignements et recommandations L’énergie nucléaire a démontré son aptitude à contribuer de façon significative aux approvisionnements en électricité, et à soutenir la concurrence avec les autres sources. Cependant, la mise en oeuvre des projets faisant appel à l’énergie nucléaire suscite souvent des craintes dans la société concernant les risques liés à un éventuel dégagement de radioactivité dans des conditions normales ou en cas d’accident, à la gestion et à l’évacuation des déchets radioactifs et à la prolifération des armes nucléaires. Dans les sociétés démocratiques, ces craintes doivent être prises en compte et toutes les parties prenantes devraient être consultées et associées aux processus de décision en vue de dégager un consensus sur les questions essentielles. L’analyse de l’intérêt offert par l’énergie nucléaire pour la protection de notre environnement naturel, notamment contre le changement climatique mondial, fait ressortir le fait qu’il s’agit d’une importante option parmi d’autres,

telles que les sources d’énergie renouvelables et l’emploi rationnel de l’énergie, dans des stratégies énergétiques durables pour l’avenir. Ces avantages potentiels devraient inciter les gouvernements et l’industrie à aborder les problèmes soulevés par l’énergie nucléaire qui remettent en question son développement futur, notamment la perception de ses risques par la société. L’évolution des technologies de l’énergie nucléaire, de même que du contexte social, offrent des occasions de mieux traiter les aspects revêtant de l’importance pour l’acceptation sociale, tels que les accidents nucléaires et l’évacuation des déchets radioactifs, et de mettre en oeuvre des processus plus efficaces d’échange d’information entre parties prenantes, notamment les organismes gouvernementaux, les autorités de sûreté, les industries et la société civile dans sa totalité. Les risques liés à l’énergie nucléaire ont traditionnellement été estimés à l’aide d’une méthode technique et quantitative dénommée l’évaluation probabiliste des risques, et l’on admet que le recours à cette méthode n’est généralement pas bien accueilli par le public. La perception par le public des risques liés à l’énergie nucléaire diffère nettement de l’opinion qu’ont les experts de ces risques et est relativement forte aujourd’hui. Les critères subjectifs non-scientifiques qui influent sur la perception des risques de l’énergie nucléaire par le public sont notamment le caractère invisible de la radioactivité, la complexité des technologies nucléaires, l’absence de contrôle social direct sur les projets électronucléaires, l’aspect catastrophique des accidents nucléaires, l’absence de nécessité manifeste et d’avantages directs de l’énergie nucléaire, dans les pays où la sécurité des approvisionnements en électricité ne pose pas de problème immédiat.


La nécessité d’une plus grande participation du public dans la prise de décision scientifique et technique est de plus en plus largement reconnue par la communauté scientifique et il est admis aujourd’hui que des niveaux plus élevés de participation du public peuvent et doivent être atteints. Certains enseignements tirés de l’expérience passée indiquent qu’il est nécessaire d’instaurer et de maintenir un haut degré de confiance et de transparence dans la sphère publique afin de conférer au processus de participation du public, légitimité et traçabilité. Reconnaissant que plusieurs aspects importants de la prise de décision dans le secteur de l’énergie nucléaire relèvent de la sphère politique, les recherches sur les processus décisionnels apportent, semble-t-il, une contribution directe limitée aux progrès dans ce secteur Il semble que les gens souhaitent avoir accès à plus d’informations concernant l’énergie nucléaire. Compte tenu du fait que les connaissances sont importantes pour permettre au public de mieux appréhender les problèmes posés par l’énergie nucléaire, l’intérêt ainsi manifesté offre des possibilités de renforcer, au bout du compte, la confiance dans l’énergie nucléaire grâce à une information plus efficace. Autre observation: l’accès à une information complète pourrait améliorer la confiance du public dans les organismes qui fournissent cette information – tels que les gouvernements et l’industrie, notamment si ceux-ci procèdent de manière ouverte et transparente. Instaurer la confiance par le partage de l’information et une bonne communication est indispensable à la poursuite de l’utilisation et au développement de l’énergie nucléaire. Dans les pays démocratiques modernes, la société civile

est susceptible de jouer un rôle de plus en plus important dans tous les processus décisionnels et, de ce fait, la politique relative à l’énergie nucléaire devrait être de plus en plus influencée par l’opinion publique. Dans ce contexte, la réalisation et l’analyse approfondie de sondages d’opinion publique sur les principaux aspects de l’énergie nucléaire devraient donc faire partie intégrante de la prise de décision relative à l’énergie nucléaire.


Le premier Juin 2006, le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a été voté par le sénat.

conception élargie de la sûreté nucléaire qui intègre la prévention des accidents et la protection de la santé des personnes et de l'environnement44.

Ce projet de loi a posé les principes qui s’appliquent aux activités nucléaires : les principes de prévention, de précaution, de pollueur-payeur, et d'information du public. Il réaffirme également le principe fondamental de la responsabilité première de l'exploitant ainsi que le rôle et les responsabilités de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, et d'information du public. Le texte crée l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que de l'information du public dans ces domaines. Le projet de loi prévoit également les conditions effectives de la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection : il donne un statut législatif aux commissions locales d'information (CLI), institue un HautComité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, et permet à tout citoyen d'obtenir auprès des exploitants des informations sur la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Le projet de loi rénove la législation relative à la sûreté des grandes installations nucléaires (INB) et du transport de matières radioactives. Il réaffirme le régime particulier des installations nucléaires de base, lui donne une assise législative plus consistante et renforce le système de contrôle et les sanctions applicables pour le porter aux standards internationaux en la matière. Il se base sur une

44

IRSN


Conclusion

démocratiques, ces craintes doivent être prises en compte et toutes les parties prenantes devraient être consultées et associées aux processus de décision en vue de dégager un consensus sur les questions essentielles.

Longtemps, le nucléaire civil a été mal perçu par les populations et une grande partie des gouvernements de l’Union Européenne. Les souvenirs des deux bombes de Nagasaki et d’Hiroshima, et surtout de l’accident de Tchernobyl étant toujours présents. Suite à la seconde guerre mondiale, le développement de cette énergie a été intense, mais il a connu un ralentissement soudain avec le contre-choc pétrolier et la crainte de cette énergie. Toutefois la situation a évolué ces dernières années. Les priorités sont, aujourd’hui données à la sécurisation des approvisionnements énergétiques et à la protection de l’environnement, par la réduction des émissions de CO2. Motivations qui font la part belle au nucléaire qui respecte ces dimensions.

De plus, une nouvelle donnée est apparue au XXe siècle, c’est la mondialisation de l’énergie et la mondialisation des coûts sociaux qui y sont associés. Les accidents des mines de charbons, les ruptures de barrages étaient des événements locaux. Les accidents nucléaires, les marées noires, les émissions de gaz à effet de serre sont des phénomènes locaux aux conséquences transnationales. Ceci plaide fortement pour l’instauration de nouvelles normes de gouvernance et de régulation mondiales.

D’autant que ces dernières années, l’énergie nucléaire a démontré son aptitude à contribuer de façon significative aux approvisionnements en électricité, et à soutenir la concurrence avec les autres sources. Cependant, la mise en œuvre des projets faisant appel à l’énergie nucléaire suscite souvent des craintes dans la société. Elle concerne les risques liés à un éventuel dégagement de radioactivité dans des conditions normales ou en cas d’accident, la gestion et l’évacuation des déchets radioactifs, et la prolifération des armes nucléaires. Dans les sociétés

C’est le cas au sein de l’UE grâce au traité EURATOM. En plus de favoriser l'essor d'une industrie nucléaire européenne, ce traité a permis développer une législation complète en matière de sécurité nucléaire, qui se révèle très utile suite à l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale qui possèdent un parc nucléaire parfois vétuste. Néanmoins, l’industrie nucléaire reste une industrie complexe et son développement passe par certaines conditions. D’abord, un contrôle effectif de la non prolifération, afin d’éviter l’usage des matières ou des technologies nucléaires d’usages civils vers des usages militaires. Une gestion


stricte de la sûreté à tous les stades du développement (conception, construction, exploitation des réacteurs et traitement des combustibles usés) doit permettre d’améliorer ce contrôle. Ceci nécessite souvent le renforcement des autorités de sûreté ou leur création dans de « nouveaux pays » nucléaires. Cela permettra également, une meilleure acceptation. D’autre part, la politique et l’aménagement du territoire nécessitent aujourd’hui d’inscrire ce type de projet dans des démarches de développement durable. Outre les exigences en matière économique, sociale et environnementale, cela implique une gouvernance qui laisse place à la concertation et à la transparence. La France, qui possède du fait de son statut de l’avance par rapport à ses voisins européens, a mis en place en 2006 la loi TSN (Transparence et Sureté Nucléaire) qui, comme son nom l’indique, tente de répondre au mieux à ces critères. La clarté sera également nécessaire en ce qui concerne le développement plus global de la filière. D’une part en ce qui concerne la maitrise de projets exceptionnellement longs (plus d’un demi-siècle au total) coûteux, et complexes. Mais aussi pour la mise à niveau de la chaine logistique et la formation, d’ingénieurs et techniciens compétents. Il faudra enfin démontrer la compétitivité de la filière nucléaire vis-à-vis de la filière charbon. Elle est aujourd’hui

assurée en Europe et le sera aux Etats-Unis avec les nouvelles mesures de limitation des émissions de CO2. Toutefois l’écart se réduit à cause des coûts élevés nécessaires à la construction des centrales de 3e génération. Pour sa part la France, grâce a son expérience et à l’avance dont elle dispose dans le secteur pourrait profiter de cette réorientation des politiques énergétiques pour promouvoir son savoir faire et sa technologie. Toutefois ce développement ne se fera pas sans concurrence comme en témoigne le récent divorce entre Areva et Siemens. Il apparaît dès lors indispensable que les conditions citées ci-dessus soient respectées afin que la relance du nucléaire, dont nous pouvons apercevoir actuellement les prémices, se fasse selon un développement le plus durable possible.


Bibliographie ♦ Eric Ouzounian: Vers un Tchernobyl français ♦ Rapport AIEA (2004) - Agence d'Approvisionnement EURATOM ♦ Rapport AEN (2006)- Ressources, production et demande de l’uranium : un bilan de quarante ans « Rétrospective livre rouge » ♦ Rapports AEN « Législations nucléaires des pays de l'OCDE » (Un rapport par pays de l’OCDE) ♦ Rapport Académie des technologies (2003) – « Les filières nucléaires aujourd’hui et demain » ♦ Publication OCDE Synthèses Octobre (2008) – L’énergie nucléaire aujourd’hui » ♦ Traité EURATOM (1958) ♦ DGEMP (2006) – Rapport annuel ♦ Publication AIEA/OCDE 2006- Observatoire de l’énergie ♦ Rapport français de la délégation pour la planification du Sénat – (2005) ♦ Marc Leger et Laetitia Grammatico (2008) – “La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : quelles évolutions pour le droit nucléaire français ? » ♦ Manuel AIEA (2003)– « Handbook on nuclear law » ♦ Le réseau Sortir du nucléaire réclame une étude sur le risque de cancer près des centrales, sur LEMONDE.FR avec AFP - 13.12.07

♦ Agnès SINAI - Le nucléaire, une irresponsabilité environnementale ? , sur Actu-Environnement.com 01/08/2008 ♦ Jacques Percebois - " Le problème du nucléaire reste très sensible politiquement", dans La Tribune 25/06/08 ♦ Multiplication des incidents dans deux centrales nucléaires allemandes, dans LE MONDE - 14.07.07 ♦ Panne dans une centrale nucléaire de Floride, quatre millions de personnes privées d'électricité, sur LEMONDE.FR avec AFP, Reuters et AP - 26.02.08 ♦ Un Etat australien envisage d'interdiction de la production d'uranium - AFP - 05.09.08 ♦ Jean-Christophe Servant - Uranium au Niger, vers une nouvelle malédiction ? - 18 septembre 2008 ♦ Dossier de presse CEA « Les systèmes du futur » 05/01/2006 ♦ ATOUT Cadarache - n°2 Janvier/Février 2004 ♦ « Les UNGG d’EDF et le retour d’expérience US de Fort Saint Vrain » (2003 – EDF) ♦ Ambassade de France au Royaume-Uni/Service Science et Technologie - « L’énergie nucléaire au Royaume-Uni » Février 2006 ♦ Forum nucléaire Suisse – Feuille d’information, Mai 2008 ♦ DGEMP - Les réacteurs de génération IV., avril 2004 ♦ Les réacteurs nucléaires de 4e génération : une illusion pour l'énergie, Janvier 2008 ♦ J. Bliaux - LA GENERATION IV (fiche n° 22)


♦ La construction d'une deuxième centrale nucléaire EPR confirmée, dans Le Monde du 30 janvier 2009 ♦ Allemagne: après la crise du gaz, le ministre de l'économie vante à nouveau l'énergie nucléaire, dans Les Echos du 18 janvier 2009 ♦ Martin Plichta et Philippe Ricard - Bruxelles accompagne le retour en grâce du nucléaire civil en Europe, dans Le Monde du 24 mai 2008 ♦ Jean-Michel Bezat - Nucléaire : l'accord SiemensRosatom est "un grave revers" pour l'Europe dans Le Monde du 04 mars 2009 ♦ S.Fabregat - Première stratégie nationale de la recherche énergétique : mention passable, dans Actu-Environnement.com le 05mars /2009 ♦ Jean-Baptiste Chastand - Anti et pro-nucléaires se déchirent sur le nouvel EPR, dans Le Monde du 30 janvier 2009 ♦ Areva a enregistré des commandes record en 2007, dans Les Echos du 31 janvier 2008 ♦ Jean-Michel Bezat - Le futur patron de Total envisage de se diversifier dans le nucléaire, dans Le Monde du 05 mai 2007 ♦ Christophe Magdelaine - 60% de réacteurs nucléaires en plus dans le monde d'ici 2030, dans notre-planete.info du 23 juin 2008 ♦ Luc Peillon - La filière nucléaire se mobilise pour recruter, dans Le Monde du 7 octobre 2008

♦ Jean-Michel Bezat- Areva en appelle à un arbitrage sur son chantier nucléaire finlandais, dans Le Monde du 21 décembre 2008 ♦ Hervé Kempf- 1 000 milliards de dollars pour traiter l'héritage nucléaire, dans Le Monde du 2 octobre 2008 ♦ Anne Lauvergeon : La troisième révolution énergétique p. 143

Sites internet

http://nucleaire.cea.fr http://www.industrie.gouv.fr/energie/statisti/pdf/uranium. pdf http://www.asn.fr http://www.irma-grenoble.com/03risques_majeurs/ http://www.nuclearforum.be/fr/ http://www.sortirdunucleaire.org www.nouvelle-europe.eu


ANNEXE : Liste des centrales nucléaire des différents pays de l’UE


Allemagne Statut des centrales: • •

Opérationnel : 17 Arrêté: 19

Production électrique pour 2008

Production annuelle (nucléaire inclus) 498000 GWh

Production d’origine nucléaire

BROKDORF (KBR)

PWR

Opéra SCHLESWIGtionnel HOLSTEIN

1410

1480

14/10/1986

BRUNSBUET TEL (KKB)

BWR

Opéra SCHLESWIGtionnel HOLSTEIN

771

806

13/07/1976

EMSLAND (KKE)

PWR

Opéra NIEDERSACH tionnel SEN

1329

1400

19/04/1988

GRAFENRHEI NFELD (KKG) PWR

Opéra tionnel BAYERN

1275

1345

30/12/1981

GREIFSWAL D-1 (KGR 1)

PWR

Arrêt définiti f

408

440

17/12/1973

PWR

Arrêt définiti f

408

440

23/12/1974

PWR

Arrêt définiti f

408

440

24/10/1977

PWR

Arrêt définiti f

408

440

03/09/1979

GREIFSWAL D-5 (KGR 5)

PWR

Arrêt définiti f

408

440

24/04/1989

GROHNDE (KWG)

PWR

Opéra NIEDERSACH tionnel SEN

1360

1430

05/09/1984

237

250

01/12/1966

GREIFSWAL D-2 (KGR 2)

140885.779 GWh

GREIFSWAL D-3 (KGR 3) Nom

Type

AVR JUELICH (AVR) HTGR BIBLIS-A (KWB A) BIBLIS-B (KWB B)

Statut Emplacement Arrêt définiti NORDRHEINf WESTFALEN

PWR

Opéra tionnel HESSEN

PWR

Opéra tionnel HESSEN

Capacité net (MW)

Capacité brut (MW)

Date de connexion GREIFSWAL D-4 (KGR 4)

13

1167

1240

15

1225

1300

17/12/1967

25/08/1974

25/04/1976 GUNDREMMI BWR NGEN-A (KRB

Arrêt BAYERN définiti


A)

f

GUNDREMMI NGEN-B (GUN-B)

Opéra tionnel BAYERN

GUNDREMMI NGEN-C (GUN-C) HDR GROSSWELZ HEIM ISAR-1 1)

(KKI

ISAR-2 2)

(KKI

BWR

BWR

BWR

Opéra tionnel BAYERN Arrêt définiti f BAYERN

1284

1288

1344

1344

NECKARWES THEIM-2 (GKN 2) PWR

BADENOpéra WUERTTEMB tionnel ERG

1310

1400

03/01/1989

NIEDERAICH BACH (KKN)

HWGCR

Arrêt définiti f BAYERN

100

106

01/01/1973

PWR

Arrêt BADENdéfiniti WUERTTEMB f ERG

340

357

29/10/1968

BWR

BADENOpéra WUERTTEMB tionnel ERG

890

926

05/05/1979

PWR

BADENOpéra WUERTTEMB tionnel ERG

1392

1458

17/12/1984

PWR

Arrêt définiti BRANDENBUR f G 62

70

06/05/1966

PWR

Arrêt définiti NIEDERSACH f SEN

640

672

29/01/1972

THTR-300

HTGR

Arrêt définiti NORDRHEINf WESTFALEN

296

308

16/11/1985

UNTERWESE R (KKU)

PWR

Opéra NIEDERSACH tionnel SEN

1345

1410

29/09/1978

BWR

Arrêt définiti f BAYERN

15

16

17/06/1961

Arrêt définiti NORDRHEINf WESTFALEN

640

670

18/12/1971

16/03/1984

02/11/1984 OBRIGHEIM (KWO)

25

25

14/10/1969 PHILIPPSBU RG-1 (KKP 1)

BWR

Opéra tionnel BAYERN

PWR

Opéra tionnel BAYERN

KNK II

FBR

Arrêt BADENdéfiniti WUERTTEMB f ERG

17

KRUEMMEL (KKK)

BWR

Opéra SCHLESWIGtionnel HOLSTEIN

1346

BWR

Arrêt définiti NIEDERSACH f SEN

PWR

Arrêt définiti RHEINLANDf PFALZ

PHWR

Arrêt BADENdéfiniti WUERTTEMB f ERG

878

1400

912

03/12/1977

22/01/1988

PHILIPPSBU RG-2 (KKP 2)

21

09/04/1978

RHEINSBER G (KKR)

1402

28/09/1983

1475

STADE (KKS) LINGEN (KWL) MUELHEIMKAERLICH (KMK)

MZFR

NECKARWES THEIM-1 (GKN 1) PWR

BADENOpéra WUERTTEMB tionnel ERG

183

1219

52

785

268

1302

57

840

01/07/1968

14/03/1986

09/03/1966

VAK KAHL

03/06/1976

WUERGASSE N (KWW) BWR


Belgique

Statut des centrales: • •

Opérationnel : 7 Arrêté: 1

Nom

Type

84841 GWh

45853 GWh

Date de connexio n

Statut

Emplacement

10

12/01/190 0

10/10/196 2

BR-3

PWR

Arrêt définitif

BELGIUMPROVINCE D'ANVERS

DOEL-1

PWR

Opérationne l

FLANDRE ORIENTALE

392

15/02/190 1

28/08/197 4

DOEL-2

PWR

Opérationne l

FLANDRE ORIENTALE

433

29/03/190 1

21/08/197 5

DOEL-3

PWR

Opérationne l

FLANDRE ORIENTALE

1006

21/11/190 2

23/06/198 2

DOEL-4

PWR

Opérationne l

FLANDRE ORIENTALE

1008

06/11/190 2

08/04/198 5

TIHANGE-1

PWR

Opérationne l

LIEGE

962

05/10/190 2

07/03/197 5

TIHANGE-2

PWR

Opérationne l

LIEGE

1008

20/11/190 2

13/10/198 2

TIHANGE-3

PWR

Opérationne l

LIEGE

1015

30/11/190 2

15/06/198 5

Production électrique pour 2008

Production annuelle (nucléaire Production d’origine inclus) nucléaire

Capacité brut (MW)

Capacité net (MW)


Bulgarie

Capacité Date de brut (MW) connexion

Type

Statut

BELENE-1

PWR

En construction

953

1000

BELENE-2

PWR

En construction

953

1000

KOZLODU Y-1

PWR

Arrêt définitif

KOZLODUY

408

440

24/07/1974

KOZLODU Y-2

PWR

Arrêt définitif

KOZLODUY

408

440

24/08/1975

KOZLODU Y-3

PWR

Arrêt définitif

KOZLODUY

408

440

17/12/1980

KOZLODU Y-4

PWR

Arrêt définitif

KOZLODUY

408

440

17/05/1982

Production annuelle (nucléaire Production d’origine inclus) nucléaire

KOZLODU Y-5

PWR

Opérationnel

KOZLODUY

953

1000

29/11/1987

42664 GWh

KOZLODU Y-6

PWR

Opérationnel

KOZLODUY

953

1000

02/08/1991

Statut des centrales: • • •

En construction 2 Opérationnel : 2 Arrêté: 4

Production électrique pour 2008

13694.752 GWh

Emplacement

Capacité net (MW)

Nom


Espagne

Statut des centrales: • •

Opérationnel : 8 Arrêté: 2

Nom

Type

Statut

Emplacement

Capacité net (MW)

Capacité Date de brut (MW) connexion

ALMARAZ1

PWR

Opérationn el

CACERES

944

977

01/05/1981

ALMARAZ2

PWR

Opérationn el

CACERES

956

980

08/10/1983

ASCO-1

PWR

Opérationn el

TARRAGONA

995

1033

13/08/1983

ASCO-2

PWR

Opérationn el

TARRAGONA

997

1027

23/10/1985

COFRENT ES

BWR

Opérationn el

VALENCIA

1064

1092

14/10/1984

JOSE CABRERA1 (ZORITA)

PWR

Arrêt définitif

GUADALAJARA

141

150

14/07/1968

SANTA MARIA DE GARONA

BWR

Opérationn el

BURGOS

446

466

02/03/1971

TRILLO-1

PWR

Opérationn el

GUADALAJARA

1003

1066

23/05/1988

VANDELL OS-1

GCR

Arrêt définitif

TARAGONA

480

500

06/05/1972

VANDELL OS-2

PWR

Opérationn el

TARAGONA

1045

1087

12/12/1987

Production électrique pour 2008

Production annuelle (nucléaire Production d’origine inclus) nucléaire 300146 GWh

52331 GWh


Finlande

Statut des centrales: • •

En construction 1 Opérationnel : 4

Production électrique pour 2008

Production annuelle (nucléaire Production inclus) nucléaire 77740 GWh

Nom

d’origine

22499 GWh

Type

Statut

Emplacement

Capacité net (MW)

Capacité Date de brut (MW) connexion

LOVIISA-1

PWR Opérationnel

488

510

08/02/1977

LOVIISA-2

PWR Opérationnel

488

510

04/11/1980

OLKILUOTO1 BWR Opérationnel

860

890

02/09/1978

OLKILUOTO2 BWR Opérationnel

860

890

18/02/1980

OLKILUOTO3

1600

1720

EPR

En construction


Nom

Type

Statut

Emplacement

Capacité net (MW)

BELLEVILLE -1

PWR

Opérationnel

CHER

1310

1363

14/10/1987

BELLEVILLE -2

PWR

Opérationnel

CHER

1310

1363

06/07/1988

BLAYAIS-1

PWR

Opérationnel

GIRONDE

910

951

12/06/1981

BLAYAIS-2

PWR

Opérationnel

GIRONDE

910

951

17/07/1982

BLAYAIS-3

PWR

Opérationnel

GIRONDE

910

951

17/08/1983

BLAYAIS-4

PWR

Opérationnel

GIRONDE

910

951

16/05/1983

BUGEY-1

GCR

Arrêt définitif

AIN

540

555

15/04/1972

BUGEY-2

PWR

Opérationnel

AIN

910

945

10/05/1978

Production annuelle (nucléaire Production d’origine inclus) nucléaire

BUGEY-3

PWR

Opérationnel

AIN

910

945

21/09/1978

BUGEY-4

PWR

Opérationnel

AIN

880

917

08/03/1979

549100 GWh

BUGEY-5

PWR

Opérationnel

AIN

880

917

31/07/1979

CATTENOM1 PWR

Opérationnel

MOSELLE

1300

1362

13/11/1986

CATTENOM2 PWR

Opérationnel

MOSELLE

1300

1362

17/09/1987

CATTENOM3 PWR

Opérationnel

MOSELLE

1300

1362

06/07/1990

CATTENOM4 PWR

Opérationnel

MOSELLE

1300

1362

27/05/1991

CHINON-A1

Arrêt définitif

INDRE-ETLOIRE

70

80

14/06/1963

France

Statut des centrales: • • •

En construction 2 Opérationnel : 59 Arrêté: 11

Production électrique pour 2008

418300 GWh

GCR

Capacité Date de brut (MW) connexion


CHINON-A2

CHINON-A3

CHINON-B-1

GCR

GCR

PWR

Arrêt définitif

INDRE-ETLOIRE

-2

Arrêt définitif

INDRE-ETLOIRE

Opérationnel

INDRE-ETLOIRE

905

954

180

360

905

230

480

954

24/02/1965 DAMPIERRE -3 PWR

Opérationnel

LOIRET

890

937

30/01/1981

DAMPIERRE -4 PWR

Opérationnel

LOIRET

890

937

18/08/1981

04/08/1966

30/11/1982

29/11/1983

EL-4 (MONTS D'ARREE)

HWG CR

Arrêt définitif

MONTS ARREL

70

75

09/07/1967

CHINON-B-2

PWR

Opérationnel

INDRE-ETLOIRE

CHINON-B-3

PWR

Opérationnel

INDRE-ETLOIRE

905

954

20/10/1986

FESSENHEI M-1

PWR

Opérationnel

HAUT-RHIN

880

920

06/04/1977

CHINON-B-4

PWR

Opérationnel

INDRE-ETLOIRE

905

954

14/11/1987

FESSENHEI M-2

PWR

Opérationnel

HAUT-RHIN

880

920

07/10/1977

FLAMANVIL LE-1

PWR

Opérationnel

MANCHE

1330

1382

04/12/1985

FLAMANVIL LE-2

PWR

Opérationnel

MANCHE

1330

1382

18/07/1986

FLAMANVIL LE-3

EPR

En construction

MANCHE

1600

1650

01/05/2012

G-2 (MARCOUL E)

GCR

Arrêt définitif

LANGUEDOCROUSSILLON

38

43

22/04/1959

G-3 (MARCOUL E)

GCR

Arrêt définitif

LANGUEDOCROUSSILLON

40

43

04/04/1960

CHOOZ-A (ARDENNES ) PWR

Arrêt définitif

ARDENNES

305

320

03/04/1967

CHOOZ-B-1

PWR

Opérationnel

ARDENNES

1500

1560

30/08/1996

CHOOZ-B-2

PWR

Opérationnel

ARDENNES

1500

1560

10/04/1997

CIVAUX-1

PWR

Opérationnel

VIENNE

1495

1561

24/12/1997

CIVAUX-2

PWR

Opérationnel

VIENNE

1495

1561

24/12/1999

CRUAS-1

PWR

Opérationnel

ARDECHE

915

956

29/04/1983

CRUAS-2

PWR

Opérationnel

ARDECHE

915

956

06/09/1984

CRUAS-3

PWR

Opérationnel

ARDECHE

915

956

14/05/1984

CRUAS-4

PWR

Opérationnel

ARDECHE

915

956

27/10/1984

GOLFECH-1

PWR

Opérationnel

TARN-ETGARONNE

1310

1363

07/06/1990

DAMPIERRE -1 PWR

Opérationnel

LOIRET

890

937

23/03/1980

GOLFECH-2

PWR

Opérationnel

TARN-ETGARONNE

1310

1363

18/06/1993

PWR

Opérationnel

LOIRET

890

937

10/12/1980

PWR

Opérationnel

NORD

910

951

13/03/1980

DAMPIERRE

GRAVELINE


S-1

1

GRAVELINE S-2

PWR

Opérationnel

NORD

910

951

26/08/1980

GRAVELINE S-3

PWR

Opérationnel

NORD

910

951

12/12/1980

GRAVELINE S-4 GRAVELINE S-5

PWR

PWR

Opérationnel

Opérationnel

NORD

NORD

910

910

951

951

14/06/1981

ST. ALBAN2

PWR

Opérationnel

ISERE

1335

1381

03/07/1986

ST. LAURENTA1

GCR

Arrêt définitif

LOIR-ETCHER

480

500

14/03/1969

ST. LAURENTA2

GCR

Arrêt définitif

LOIR-ETCHER

515

530

09/08/1971

ST. LAURENTB-1

PWR

Opérationnel

LOIR-ETCHER

915

956

21/01/1981

PWR

Opérationnel

LOIR-ETCHER

915

956

01/06/1981

28/08/1984

GRAVELINE S-6

PWR

Opérationnel

NORD

910

951

01/08/1985

NOGENT-1

PWR

Opérationnel

AUBE

1310

1363

21/10/1987

NOGENT-2

PWR

Opérationnel

AUBE

1310

1363

14/12/1988

ST. LAURENTB-2

PALUEL-1

PWR

Opérationnel

SEINEMARITIME

1330

1382

22/06/1984

SUPER*PHENIX

FBR

Arrêt définitif

ISERE

1200

1242

14/01/1986

PALUEL-2

PWR

Opérationnel

SEINEMARITIME

1330

1382

14/09/1984

TRICASTIN1

PWR

Opérationnel

DROME

915

955

31/05/1980

PALUEL-3

PWR

Opérationnel

SEINEMARITIME

1330

1382

30/09/1985

TRICASTIN2

PWR

Opérationnel

DROME

915

955

07/08/1980

PALUEL-4

PWR

Opérationnel

SEINEMARITIME

1330

1382

11/04/1986

TRICASTIN3

PWR

Opérationnel

DROME

915

955

10/02/1981

PENLY-1

PWR

Opérationnel

SEINEMARITIME

1330

1382

04/05/1990

TRICASTIN4

PWR

Opérationnel

DROME

915

955

12/06/1981

PENLY-2

PWR

Opérationnel

SEINEMARITIME

1330

1382

04/02/1992

PHENIX

FBR

Opérationnel

GARD

130

140

13/12/1973

PWR

Opérationnel

ISERE

1335

1381

30/08/1985

ST. ALBAN-


Hongrie

Italie

Statut des centrales: •

Statut des centrales: •

Opérationnel : 4

Production électrique pour 2008

Arrêté : 4

Production électrique pour 2008

Production annuelle (nucléaire inclus)

Production nucléaire

37722.51 GWh

13887.065 GWh

d’origine

Production (nucléaire inclus) 200100 GWh

Nom

Type

Statut

Emplacement

Capacité net (MW)

PAKS-1

PWR

Opérationnel

TOLNA MEGYE

470

443

470

06/09/1984

443

470

28/09/1986

PAKS-2

PWR

Opérationnel

TOLNA MEGYE

PAKS-3

PWR

Opérationnel

TOLNA MEGYE

Opérationnel

TOLNA MEGYE

Capacité Date de brut (MW) connexion

500

Nom

PWR

473

500

d’origine

0 GWh

Type

Statut

Emplacement

Capacité net (MW)

Capacité brut (MW)

Date de connexion

CAORSO

BWR Arrêt définitif

PIACENZA

860

882

23/05/1978

ENRICO FERMI (TRINO)

PWR Arrêt définitif

VERCELLI

260

270

22/10/1964

GARIGLIANO BWR Arrêt définitif

CASERTA

150

160

01/01/1964

LATINA

153

160

12/05/1963

28/12/1982

LATINA PAKS-4

annuelle Production nucléaire

16/08/1987

GCR

Arrêt définitif


Lituanie

Pays-Bas

Statut des centrales: • •

Statut des centrales:

Opérationnel : 1 Arrêté: 1

• •

Production électrique pour 2008

Production électrique pour 2008

Production annuelle (nucléaire inclus)

Production nucléaire

14100 GWh

9074.846 GWh

Nom

Type

Statut

Opérationnel : 1 Arrêté: 1

d’origine

Emplacement

Capacité net (MW)

Production annuelle (nucléaire Production inclus) nucléaire 97449GWh

Capacité Date de brut (MW) connexion

IGNALINA-1

LWGR Arrêt définitif

LITHUANIA

1185

1300

31/12/1983

IGNALINA-2

LWGR Opérationnel

LITHUANIA

1185

1300

20/08/1987

Nom BORSSELE

d’origine

3993.875 GWh

Type

Statut

PWR Opérationnel

Emplacement

Capacité net (MW)

Capacité brut (MW)

Date de connexion

ZEELAND

482

515

04/07/1973

55

60

18/10/1968

DODEWAARD BWR Arrêt définitif GELDERLAND


République Tchèque

Roumanie

Statut des centrales: •

Statut des centrales: •

Opérationnel : 6

Production électrique pour 2008

Production électrique pour 2008

Production annuelle (nucléaire Production inclus) nucléaire 81412 GWh

Opérationnel : 2

d’origine Production annuelle (nucléaire Production inclus) nucléaire

24624.409 GWh

54348 GWh Nom

Type

Statut

Capacité Emplacement net (MW)

d’origine

7078.542 GWh

Capacité Date de brut (MW) connexion

DUKOVANY-1

PWR Opérationnel

TREBIC

427

456

24/02/1985

DUKOVANY-2

PWR Opérationnel

TREBIC

412

440

30/01/1986

DUKOVANY-3

PWR Opérationnel

TREBIC

427

456

14/11/1986

DUKOVANY-4

PWR Opérationnel

TREBIC

427

456

11/06/1987

TEMELIN-1

PWR Opérationnel

SOUTH BOHEMIA

963

1013

21/12/2000

TEMELIN-2

PWR Opérationnel

SOUTH BOHEMIA

963

1013

29/12/2002

Nom

Type

Statut

Emplace ment

Capacité net (MW)

Capacité brut (MW)

Date de connexion

CERNAVODA1

PHWR

Opérationnel

N/A

650

706

11/07/1996

CERNAVODA2

PHWR

Opérationnel

N/A

650

706

07/08/2007


Royaume-Uni

Statut des centrales: • •

Opérationnel : 19 Arrêté: 26

Nom

Statut

Emplacem Capacité ent net (MW)

BERKELEY 1

GCR

Arrêt définitif

GLOUCES TERSHIRE

138

166

12/06/1962

BERKELEY 2

GCR

Arrêt définitif

GLOUCES TERSHIRE

138

166

24/06/1962

BRADWELL 1 GCR

Arrêt définitif

ESSEX

123

146

01/07/1962

BRADWELL 2 GCR

Arrêt définitif

ESSEX

123

146

06/07/1962

Production électrique pour 2008

Production annuelle (nucléaire inclus)

Production nucléaire

380370 GWh

57523.689 GWh

d’origine

Capacité brut Date de (MW) connexion

Typ e

CALDER HALL 1

GCR

Arrêt définitif

CUMBRIA

50

60

27/08/1956

CALDER HALL 2

GCR

Arrêt définitif

CUMBRIA

50

60

01/02/1957

CALDER HALL 3

GCR

Arrêt définitif

CUMBRIA

50

60

01/03/1958

CALDER HALL 4

GCR

Arrêt définitif

CUMBRIA

50

60

01/04/1959

CHAPELCRO SS 1 GCR

Arrêt définitif

DUMFRIES SHIRE

50

60

01/02/1959

CHAPELCRO SS 2 GCR

Arrêt définitif

DUMFRIES SHIRE

50

60

01/07/1959

CHAPELCRO SS 3 GCR

Arrêt définitif

DUMFRIES SHIRE

50

60

01/11/1959

CHAPELCRO SS 4 GCR

Arrêt définitif

DUMFRIES SHIRE

50

60

01/01/1960


DOUNREAY DFR

FBR

Arrêt définitif

SCOTLAN D

14

15

01/10/1962

HINKLEY POINT-A2

GCR

Arrêt définitif

SOMERSE T

235

267

19/03/1965

DOUNREAY PFR

FBR

Arrêt définitif

CAITHNES S

234

250

10/01/1975

HINKLEY POINT-B1

GCR

Opérationn el

SOMERSE T

410

655

30/10/1976

DUNGENESS -A1 GCR

Arrêt définitif

KENT

225

230

21/09/1965

HINKLEY POINT-B2

GCR

Opérationn el

SOMERSE T

410

655

05/02/1976

DUNGENESS -A2 GCR

Arrêt définitif

KENT

225

230

01/11/1965

HUNTERSTO N-A1 GCR

Arrêt définitif

AYRSHIRE

150

173

05/02/1964

DUNGENESS Opérationn -B1 GCR el

Kent

520

615

03/04/1983

HUNTERSTO N-A2 GCR

Arrêt définitif

AYRSHIRE

150

173

01/06/1964

DUNGENESS Opérationn -B2 GCR el

Kent

520

615

29/12/1985

HUNTERSTO Opérationn N-B1 GCR el AYRSHIRE

410

644

06/02/1976

HARTLEPOO L-A1

GCR

Opérationn el

DURHAM

595

655

01/08/1983

HUNTERSTO Opérationn N-B2 GCR el AYRSHIRE

410

644

31/03/1977

HARTLEPOO L-A2

GCR

Opérationn el

DURHAM

595

655

31/10/1984

OLDBURY-A1 GCR

Opérationn GLOUCES el TERSHIRE

217

230

07/11/1967

HEYSHAM-A1 GCR

Opérationn el

LANCASHI RE

585

625

09/07/1983

OLDBURY-A2 GCR

Opérationn GLOUCES el TERSHIRE

217

230

06/04/1968

HEYSHAM-A2 GCR

Opérationn el

LANCASHI RE

575

625

11/10/1984

SIZEWELL-A1 GCR

Arrêt définitif

SUFFOLK

210

245

21/01/1966

HEYSHAM-B1 GCR

Opérationn el

LANCASHI RE

615

680

12/07/1988

SIZEWELL-A2 GCR

Arrêt définitif

SUFFOLK

210

245

09/04/1966

HEYSHAM-B2 GCR

Opérationn el

LANCASHI RE

620

680

11/11/1988

SIZEWELL-B

PW R

Opérationn el

1188

1250

14/02/1995

Arrêt définitif

SOMERSE T

235

267

16/02/1965

TORNESS 1

GCR

Opérationn el

615

682

25/05/1988

HINKLEY POINT-A1

GCR

EAST LOTHIAN


Opérationn el

EAST LOTHIAN

615

682

03/02/1989

TRAWSFYNY DD 1 GCR

Arrêt définitif

WALES

195

235

14/01/1965

TRAWSFYNY DD 2 GCR

Arrêt définitif

WALES

195

235

02/02/1965

WINDSCALE AGR

GCR

Arrêt définitif

CUMBERL AND

32

41

01/02/1963

WINFRITH SGHWR

SGH WR

Arrêt définitif

DORSET

92

100

01/12/1967

TORNESS 2

GCR

Slovaquie Statut des centrales: • Opérationnel : 4 • Arrêté: 3 Production électrique pour 2008

Production annuelle (nucléaire Production inclus) nucléaire 26076 GWh

WYLFA 1

Opérationn GCR el

WALES

490

540

24/01/1971

WYLFA 2

GCR

Opérationn el

WALES

490

540

21/07/1971 Nom BOHUNICE A1

d’origine

14158.473 GWh

Type

Statut

Capacité Capacité net brut Date de Emplacement (MW) (MW) connexion

HWGCR Arrêt définitif

93

143

25/12/1972

BOHUNICE-1

PWR

Arrêt définitif

SLOVAKIA

408

440

17/12/1978

BOHUNICE-2

PWR

Arrêt définitif

SLOVAKIA

408

440

26/03/1980

BOHUNICE-3

PWR

Opérationnel

WEST SLOVAKIA

429

462

20/08/1984

BOHUNICE-4

PWR

Opérationnel

WEST SLOVAKIA

410

442

09/08/1985

MOCHOVCE-1

PWR

Opérationnel

WEST SLOVAKIA

436

470

04/07/1998

MOCHOVCE-2

PWR

Opérationnel

WEST SLOVAKIA

436

470

20/12/1999


Slovénie

Statut des centrales: •

Opérationnel : 1

Production électrique pour 2008

Production annuelle Production d’origine nucléaire (nucléaire inclus) 13057.77 GWh

5428.1932 GWh

Nom

Type

Statut

Emplacement

Capacité net (MW)

Capacité brut (MW)

Date de connexion

KRSKO

PWR

Opérationnel

SLOVENIA

666

730

02/10/1981


Suède

Statut des centrales: • •

Opérationnel : 10 Arrêté: 3

Production électrique pour 2008

Production (nucléaire inclus)

annuelle

139637 GWh

Production d’origine nucléaire 64396 GWh

Nom

Type

Statut

Emplacement

Capacité net (MW)

Capacité brut (MW)

Date de connexion

AGEST A

PHW R

Arrêt définitif

SÖDERMANL AND

10

12

01/05/1964

BARSE BACK-1 BWR

Arrêt définitif

SKÅNE

600

615

15/05/1975

BARSE BACK-2 BWR

Arrêt définitif

SKÅNE

615

615

21/03/1977

FORSM ARK-1 BWR

Opérationnel

UPPSALA

978

1016

06/06/1980

FORSM ARK-2

BWR

Opérationnel

UPPSALA

990

1028

26/01/1981

FORSM ARK-3

BWR

Opérationnel

UPPSALA

1170

1212

05/03/1985

OSKAR SHAMN -1

BWR

Opérationnel

KALMAR LAN

473

487

19/08/1971

OSKAR SHAMN -2

BWR

Opérationnel

KALMAR LAN

590

623

02/10/1974

OSKAR SHAMN -3

BWR

Opérationnel

KALMAR LAN

1152

1197

03/03/1985

RINGH ALS-1

BWR

Opérationnel

HALLAND

855

887

14/10/1974

RINGH ALS-2

PWR

Opérationnel

HALLAND

867

917

17/08/1974

RINGH ALS-3

PWR

Opérationnel

HALLAND

985

1037

07/09/1980

RINGH ALS-4

PWR

Opérationnel

HALLAND

935

979

23/06/1982

Source: IAEA Power Reactor Information System (PRIS)


Table des matières Introduction ............................................................. 5

1.3.5 Une politique européenne de l’énergie ? ......... 57 2. Les législations européennes de la filière électronucléaire...................................................... 61

1. Evolution de l’énergie nucléaire de 1951 à nos jours......................................................................... 7

2.1 Le traité EURATOM ........................................................ 61

1.1. Historique du nucléaire ...................................................7

2.3 Un dispositif législatif par pays. ...................................... 73

1.1.1. Préambule sur le nucléaire ............................. 7

2.3.1 L’Allemagne ................................................ 74

1.1.2 Historique du nucléaire de 1951 a nos jours...... 8

2.3.2 La Belgique ................................................. 78

1.2 Evolution de la technologie et des recherches ................... 16

2.3.3 La Bulgarie ................................................. 82

1.2.1 La 1ere génération ....................................... 19

2.3.4 L’Espagne ................................................... 85

1.2.2 La 2e génération .......................................... 22

2.3.5 La Finlande ................................................. 90

1.2.3 La 3e génération .......................................... 24

2.3.6 La France ................................................... 93

1.2.4 La 4e génération .......................................... 30

2.3.7 La Hongrie .................................................. 97

1.2.5 Les recherches sur la fusion nucléaire ............. 35

2.3.8 L’Italie........................................................ 98

1.3 Consommation et production énergétique en Europe, facteur de vulnérabilité .................................................................. 38

2.3.9 La Lituanie ................................................. 104

1.3.1 Consommation d'énergie primaire en 2003 pour l'Europe ............................................................... 41

2.2 L’Autorité de Sureté Nucléaire ........................................ 70

2.3.10 Les Pays-Bas ............................................ 106 2.3.11 République Slovaque ................................. 110

1.3.2 Structure de la production énergétique européenne.......................................................... 43

2.3.12 République Tchèque .................................. 113

1.3.3 Le Nucléaire, une option stratégique et économiquement justifiée ...................................... 45

2.3.14 Royaume Uni ............................................ 120

1.3.4 Le nucléaire, atout stratégique européen ......... 52

2.3.13 Roumanie ................................................ 117

2.3.15 Suède ..................................................... 123


3. Indicateurs à prendre en compte pour le développement de l’énergie nucléaire .................. 129

3.3.2 Panorama et conclusions de sondages d’opinion publique ............................................................ 157

3.1 Nouvelles perspectives pour le nucléaire pacifique ........... 129

3.1.1 Une énergie en plein renouveau ................... 129

3.3.3 Attitudes à l’égard de l’avenir de l’énergie nucléaire ............................................................ 161

3.1.2 Une dynamique favorable à la relance du nucléaire au sein de l’UE ...................................... 130

3.3.4 La concertation : Pourquoi associer le public à la prise de décision visant l’énergie nucléaire ?........... 163

3.1.3 Limites et éléments à corriger ...................... 134

3.3.5 Le public et la planification : Sécurité nationale et opinion publique nationale ................................... 166

3.2 Le risque d’incident au niveau de la filière nucléaire ........ 139

3.2.1 Les principaux accidents .............................. 140 3.2.2 L’impact sur le reste de l’Europe ................... 143 3.2.3 Une échelle de mesure ................................ 148 3.2.4 L’utilisation de l’échelle INES en France ......... 151 3.2.5 Des réserves en uranium confortables ? ........ 152 3.3 Application du développement durable au nucléaire : ...... 154

3.3.1 Perception des risques imputables à l’énergie nucléaire : ......................................................... 154

3.3.6 Critères de processus et d’acceptation pour la participation du public ......................................... 171 3.3.7 Enseignements et recommandations ............. 173 Conclusion ............................................................ 176 ANNEXE : .............................................................. 180 Liste des centrales nucléaire des différents pays de l’UE ....................................................................... 180


Dossier nucléaire