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Octobre 2013

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VIVRE a LAVAL 1

Vivre à Laval : logement pour tous | des Rapport de la TROCALLCommunautaires Autonomes en Logement de Laval Un rapport de laUnTable Régionale Organismes

/ TROCALL


MISSION ET OBJECTIFS DE LA TROCALL La TROCALL (Table Régionale des Organismes Communautaires Autonomes en Logement de Laval) est un regroupement d’organismes communautaires dont la mission fondamentale est de susciter la concertation en matière de logement. Son rôle est d’identifier les problématiques et de réaliser des actions dans le but d’améliorer la qualité du logement et du milieu de vie de la population à revenu faible et modeste. Les objectifs généraux de la Table sont : - Réunir les partenaires lavallois et lavalloises intéressés à échanger et discuter des enjeux en matière de logement - Soutenir les intérêts des organismes ayant des besoins spécifiques en matière d’habitation - Analyser l’évolution de la situation de l’habitation à Laval et en informer les partenaires et la population - Développer des stratégies communes ayant comme visées le développement d’habitations sociales et communautaires à Laval.

MEMBRES DE LA TROCALL Association coopérative d’économie familiale de l’Île-Jésus (ACEF) Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées de Laval (AQDR) Bureau de consultation jeunesse (BCJ) Carrefour d’intercultures de Laval (CIL) Centre des femmes de Laval (CFL) Corporation de développement communautaire de Laval (CDC) Fédération de Laval, Laurentides et Lanaudière des OSBL d’habitation (FLOH) GRT Réseau 2000 + (Groupe de Ressources Techniques) La Parentèle de Laval Pasto-Sociale (Comité porteur de la pastorale sociale dans l’ouest de Laval) Regroupement des organismes de promotion de personnes handicapées de Laval (ROPPHL) Saint-François en action Table régionale de concertation des aînés de Laval (TRCAL) Table de concertation de Laval en condition féminine (TCLCF)


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TABLE DES MATIERES

Présentation ......................................................................................................................................................................... 4 1. Portrait des besoins en logement.........................................................................................5 1.1 La réalité du logement Lavallois..............................................................................5 1.2 Des besoins grandissants dans la population.........................................................6 1.2.1 Les familles monoparentales et les personnes vivant seules...............6 1.2.2 Les jeunes.............................................................................................7 1.2.3 Les personnes âgées............................................................................7 1.2.4 Les personnes ayant des troubles de santé mentale............................7 1.2.5 Les personnes handicapées.................................................................8 1.2.6 Les personnes immigrantes..................................................................8 1.2.7 Les personnes itinérantes ....................................................................9 2. Recommandations de la TROCALL....................................................................................10 2.1 Adoption d’un code du logement........................................................................... 11 2.2 Développement des logement sociaux................................................................. 12 2.2.1 La stratégie d’inclusion........................................................................ 13 2.2.2 Le fonds d’immobilisation.................................................................... 14 Conclusion ............................................................................................................................................................................ 15 Annexe 1 Compte rendu de l’atelier d’aménagement ..................................................16 Annexe 2 Modèle de Code du logement de Montréal................................................... 22 Bibliographie.................................................................................................................. 29


Présentation La situation du logement à Laval n’est guère simple. Prise entre le mythe d’une banlieue riche et la réalité beaucoup plus difficile, la population et les organisations qui militent pour le droit au logement font souvent face à des défis de taille : déconstruire les préjugés et promouvoir l’obtention de mesures qui amélioreraient effectivement la situation du logement. Face au laxisme de l’ancienne administration et devant l’ampleur des problèmes de logement vécus à Laval, la TROCALL a produit ce mémoire faisant état de la situation, des besoins et des recommandations en matière de logement. Nous inspirant des suggestions émises au dernier Forum social de Laval et du rapport de la Commission populaire itinérante sur le droit au logement lors de son passage à Laval, et profitant du contexte d’un changement d’administration à la Ville de Laval, la TROCALL demande aux personnes se présentant à la mairie aux prochaines élections du 3 novembre 2013 de s’engager en faveur des revendications formulées dans ce document. Établir un portrait de la situation du logement à Laval est assez simple : besoins grandissants pour une population comprenant des groupes plus vulnérables.

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1 PORTRAIT Des besoins en LOGEMENT Laval compte plus de 401 553 habitants, dont 58 000 en 2006 vivaient sous le seuil de faible revenu. C’est donc dire que 15% de la population vit dans des conditions de précarité. Cependant, en 2011 Laval comptait seulement 2783 logements sociaux communautaires et abordables. En 2012, 1134 ménages étaient en attente d’un logement HLM (Habitations à loyer modique) ou d’un supplément au loyer (temps moyen d’attente 3 ans).

1.1 LA RÉALITÉ DU LOGEMENT LAVALLOIS Le mythe de Laval, ville supposément sans grands problèmes de pauvreté ou de logement, a été sérieusement démenti par les 17 témoignages entendus le 18 octobre 2012, lors du passage de la Commission populaire itinérante sur le droit au logement, initiée par le FRAPRU (Front d’Action Populaire en Réaménagement Urbain) et organisée par l’ACEF de l’Île-Jésus où une cinquantaine de personnes étaient présentes. Organismes et locataires ont, à tour de rôle, nommé des réalités trop souvent tues dans cette municipalité que l’ex-maire Gilles Vaillancourt a dirigé d’une main de fer pendant près de 25 ans : rareté des logements, loyers trop élevés, moisissures ou punaises de lit dont les propriétaires ne veulent pas s’occuper, discrimination et harcèlement, itinérance, etc. Le manque de logements sociaux et l’absence d’un Code du logement dans la 3e ville la plus populeuse au Québec ont été vivement dénoncés, tout comme le type de développement privilégié par la Ville de Laval. Tous les meilleurs terrains, par exemple ceux situés près des trois bouches de métro, sont présentement accaparés par la construction de condominiums et ceux qui demeurent vacants sont très chers. Tout cela rend extrêmement difficile l’émergence et la réussite de projets de logements sociaux à proximité du transport en commun et des services. La construction de logements locatifs, elle aussi en concurrence avec les condos, est en perte de vitesse dans cette ville où près du tiers de la population est locataire. Pourtant, Laval compte en proportion moins de logements sociaux que le reste du Québec. Les HLM y représentent moins de 4% des logements locatifs, alors que la moyenne québécoise est de 6%. Quant aux logements coopératifs et sans but lucratif, construits au cours des quinze dernières années, ils comptent pour à peine 1.5% de l’ensemble des logements locatifs, ce qui est également moins que la moyenne québécoise qui est de 2.1%

95 logements locatifs mis en chantier en 2012

1 193 condominiums mis en chantier en 2012

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673 $ Loyer moyen à Laval en 2012 

682 $ Loyer moyen d’un logement de deux chambres en 2013

32 % d’augmentation du coût des loyers depuis 10 ans

13 695 logements locatifs nécessitant des réparations en 2006 5


1.2 DES BESOINS GRANDISSANTS DANS LA POPULATION La pauvreté est étroitement associée aux problèmes de qualité du logement. Elle limite la capacité des individus à obtenir un logement de qualité ainsi que le pouvoir d’intervenir pour corriger des situations nuisibles et souvent à faire valoir leurs droits. Le logement et les dépenses qui s’y rattachent sont souvent le poste budgétaire le plus important des ménages. Un logement est considéré comme non abordable lorsque le ménage consacre 30% ou plus du revenu au loyer brut (ménage locataire) ou aux principales dépenses de propriété (ménage propriétaire). La notion de loyer brut inclut l’ensemble des composantes des coûts d’habitation (loyer, électricité, énergie, taxes). Si les besoins en matière de logement sont grandissants, c’est que de manière générale on assiste à une précarisation des conditions de vie de la population. Mais certains groupes de personnes sont plus susceptibles que d’autres de connaître, à un moment donné, un certain niveau de défavorisation. Ces individus peuvent se retrouver dans des situations où leurs ressources sont limitées, que ce soit pour des raisons liées au marché de l’emploi, à la précarité économique ou à l’exclusion sociale. À Laval, les groupes de personnes les plus vulnérables sont les familles monoparentales et les personnes vivant seules, les jeunes, les personnes âgées, les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale, les personnes handicapées, les personnes immigrantes et les personnes itinérantes.

1.2.1 Les familles monoparentales et les personnes vivant seules Les femmes en général sont les plus touchées par les problèmes de logement. Leur revenu annuel moyen était inférieur de 13 000 $ à celui des hommes lors du recensement 2006. Le gouvernement du Québec, dans sa politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes « Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait », reconnaît ce fait et indique : « On constate que les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à vivre des conditions de précarité et de pauvreté. Ce risque est plus élevé pour certains groupes de femmes notamment les responsables d’une famille monoparentale, les femmes seules et âgées, les femmes autochtones, les femmes handicapées, celles qui appartiennent à une minorité visible, les femmes immigrantes d’arrivée récente, les travailleuses moins instruites ou les salariées des secteurs manufacturiers frappés par les restructurations économiques » (Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, 2006). Selon les statistiques de 2006 de la région de Laval : - 58% des personnes vivant sous le seuil de faible revenu sont des femmes; - 10 315 femmes (42.9%) consacrent plus de 30% de leur revenu au loyer; - 4 760 femmes(19.8%) consacrent plus de 50% de leur revenu au loyer; - 1 femme sur 4 travaille à temps partiel - 80% des familles monoparentales ont pour cheffe une femme.

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1.2.2 Les jeunes Près de 30% des jeunes lavalloises et lavallois arrivent à l’âge de 20 ans sans diplôme. Les données les plus récentes indiquent que 37.6% des garçons fréquentant une école publique n’ont toujours pas obtenu un diplôme sept ans après avoir entrepris leurs études secondaires. Pour plusieurs jeunes, la recherche d’un logement peut se révéler un véritable tour de force et les difficultés suivantes sont autant d’éléments qui peuvent bloquer leur accès à un logement décent : Les faibles revenus, les préjugés, l’absence de références et d’histoire de crédit, le coût élevé des loyers, les problèmes d’endettement majeurs, la faible connaissance de leurs droits entraînant des abus des propriétaires (ex : logements trop chers, insalubres, sans bail, etc.), la faiblesse et la lenteur des recours auprès de la Régie du logement, etc. Plus spécifiquement, les conséquences du décrochage scolaire sont nombreuses. Sur le plan socioéconomique, les non-diplômés touchent des revenus annuels moyens inférieurs à ceux des diplômés. Les personnes sous-scolarisées peuvent avoir des conditions d’emploi plus précaires. Davantage touchés par le chômage, les non-diplômés composent la majorité des prestataires de la Sécurité du revenu. Selon les statistiques de 2006, 26% des jeunes de 24 ans et moins vivaient sous le seuil de faible revenu.

1.2.3 Les personnes âgées Le vieillissement engendre fréquemment des changements pouvant fragiliser les individus, que ce soit sur le plan économique, social, ou celui de la santé. Bon nombre de personnes âgées se retrouvent en situation de précarité financière. Près de 44% des Lavalloises et Lavallois de 65 ans et plus ont un revenu annuel se situant entre 10 000 $ et 19 999 $ avant impôts. Presque la moitié de la population âgée de Laval se trouve en situation de précarité financière. De plus 12 000 personnes vivent sous le seuil de faible revenu (21.8% au recensement de 2006). La population âgée de Laval a augmenté de 45% au cours des 12 dernières années, et cette tendance se poursuivra. Notons également que 6 185 ménages (53.6%) consacrent plus de 30% de leur revenu au loyer et 2 255 ménages (19.6%) consacrent plus de 50% de leur revenu au loyer. Et le phénomène grandissant des résidences privées ne fait qu’empirer cette proportion.

1.2.4 Les personnes ayant des troubles de santé mentale La relation entre santé mentale et pauvreté est bien réelle, quoique complexe. Le réseau social restreint, les difficultés liées à la scolarisation et à l’emploi, ainsi que la précarité financière sont autant de facteurs qui peuvent engendrer des stress importants, de la colère et du désespoir.

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Selon le document «La pauvreté à Laval» plus de 40 000 adultes lavallois et lavalloises vivent avec un problème de santé mentale. D’après des organismes oeuvrant auprès des personnes ayant des problèmes en santé mentale, beaucoup de ces personnes se retrouvent dans des logements vieillissants, mal isolés au niveau du chauffage et au niveau sonore. Elles doivent vivre dans des conditions de colocation souvent conflictuelles dans des logements propices à la promiscuité. Plusieurs de leurs membres se plaignent de la salubrité de leur logement. Le parc de logements dans Laval-des-Rapides, Pont-Viau et Chomedey est vieillissant et souvent les propriétaires investissent peu dans les rénovations trouvant du monde prêt à les prendre tels quels.

1.2.5 Les personnes handicapées En février 2012, la majorité des organismes de promotion des personnes handicapées consultée, revendiquaient la nécessité d’augmenter le nombre de logements sociaux adaptés avec ou sans soutien pour les usagers qu’ils représentent. Les clientèles ayant des besoins particuliers se retrouvent parmi les groupes suivants : personnes handicapées ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement. Les logements sociaux accessibles et adaptés sont très peu nombreux sur le territoire de Laval et la majorité du temps, ceux-ci se situent dans des immeubles pour personnes âgées. Ainsi, les familles et les jeunes n’y trouvent pas vraiment leur place. Les personnes vivant avec des incapacités doivent pouvoir vivre dans un logement correspondant à leurs goûts et à leurs besoins, sans qu’elles n’aient à débourser des sommes servant à compenser pour leurs limitations. Les organismes favorisent le maintien des personnes handicapées dans la communauté dans la mesure du possible, ceci s’accompagnant des services appropriés (maintien à domicile, soutien à la famille, supervision d’un centre de réadaptation, etc.) La préoccupation des organismes ne se situe pas tant au niveau du nombre de personnes en attente d’un logement mais plutôt dans la durée de l’attente inacceptable de celle-ci à accéder à un logement selon leurs besoins.

1.2.6 Les personnes immigrantes Laval comptait en 2006, 73 565 citoyens issus de l’immigration, c’est à dire une personne sur cinq, ce qui en fait, après Montréal, la deuxième ville au Québec accueillant le plus de nouveaux arrivants à chaque année. Les personnes immigrantes, et tout particulièrement d’arrivée récente, sont susceptibles de vivre de la défavorisation à travers leur parcours migratoire. Ceci s’explique en partie par des conditions d’emploi souvent 8

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précaires, un réseau social peu établi et un risque plus grand de souffrir d’exclusion sociale. La méconnaissance de la langue est un facteur accroissant ces difficultés. Les nouveaux arrivants ne connaissent pas les ressources d’aide et ils sont souvent pris au dépourvu quand vient le temps de louer un appartement. Certains problèmes peuvent alors surgir : location rapide de logements trop petits pour une grande famille, coûts élevés ou méconnaissance des prix du marché, emplacement éloigné des principaux lieux de fréquentation, logements parfois insalubres ou en mauvais état, discrimination en raison de leur origine ou de la taille de la famille.

1.2.7 Les personnes itinérantes Parmi les facteurs sociaux pour expliquer l’itinérance, on retrouve la pauvreté, le manque d’accès aux logements abordables, la sortie d’une institution ainsi que la faiblesse du tissu social. L’itinérance est souvent associée à d’autres problématiques, telles les dépendances, la santé mentale, etc. Des personnes ayant un toit peuvent aussi être considérées comme itinérantes ou en grande instabilité quand elles vivent dans des conditions précaires, instables ou insalubres. Parmi les Lavallois et Lavalloises qui se trouvent en situation de grande urgence sociale, sinon d’itinérance, on retrouve par exemple : - les individus qui déménagent fréquemment faute de trouver un logement adéquat et abordable - les femmes et les familles monoparentales à faible revenu, isolées et ayant un faible réseau social - les jeunes qui vivent chez des amis, des voisins, des grands-parents ou qui partagent à plusieurs un petit logement - les immigrants et les immigrantes en attente de statut - les personnes qui sortent ou qui vont sortir d’institutions (centre jeunesse, centre de détention, centre de thérapie, etc.) sans endroit connu pour se loger, devant de surcroît composer avec le coût élevé du logement dans la région. dee

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2 RECOMMANDATIONS DE LA TROCALL Pour établir ses recommandations, la TROCALL s’est appuyée sur des constats mais aussi sur des revendications et opinions des groupes communautaires, citoyens et citoyennes entendus lors des événements suivants: - Le Forum social de Laval Lors du Forum social de Laval, les citoyens et citoyennes de tous les milieux ont pu profiter d’une ambiance accueillante, ouverte et inclusive afin de partager leurs idées, projets et stratégies face aux enjeux prioritaires pour la région dont le logement faisait partie. Le samedi 17 novembre a eu lieu un chantier sur le logement intitulé : se loger à Laval, un besoin commun. Ce chantier avait pour but de déterminer les besoins, les problèmes vécus par les Lavallois et les Lavalloises au niveau du logement, de faire ressortir un projet commun et de travailler ensuite à la réalisation de ce projet. Parmi les enjeux et les projets soulevés, mentionnons : le besoin d’un Code du logement, d’un registre des loyers, de faire plus de pressions politiques, d’une politique d’inclusion et d’une réserve foncière. C’est en ce sens que la rédaction d’un mémoire comme celui-ci, faisant la synthèse des problématiques en logement est apparue comme une première action importante. - L’atelier d’aménagement lavallois Les 22 et 29 octobre 2011, la TROCALL a organisé le premier atelier d’aménagement lavallois, qui a mobilisé une cinquantaine de citoyens et citoyennes de Laval-des-Rapides, réunis pour discuter de la transformation du secteur industriel situé entre les boulevards de la Concorde et Cartier, le long de la voie-ferrée du Canadien Pacifique. Ce lieu est voué à changer de vocation et à accueillir la construction de centaines de nouvelles habitations dans les prochaines années. Pour la TROCALL et les citoyens, il est nécessaire que ce quartier, comme d’autres quartiers à Laval, accueille des logements qui soient accessibles et abordables pour les résidants et résidantes du quartier et ils et elles souhaiteraient que la ville les consulte réellement et tienne compte de leurs recommandations. En annexe 1 est présenté la vision, les attentes, et les idées nouvelles des citoyens concernant leur quartier.

Annexe 1 : compte rendu de l’atelier d’aménagement

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2.1 ADOPTION D’UN CODE DU LOGEMENT En septembre 2007, la TROCALL rédigeait un document intitulé « Habitons Laval en Santé: Un Code du logement pour mieux y vivre » réclamant aux autorités municipales de Laval l’introduction d’un Code du logement. Cette demande a toujours été refusée par l’ancienne administration. Ce document et ses recommandations demeurent toujours d’actualité. Actuellement 12 municipalités ont un Code du logement : Montréal, Québec, Longueuil, Gatineau, TroisRivières, Rimouski, Cap-de-la-Madeleine, Granby, Châteauguay, Val-d’Or, Sherbrooke et Richmond. Un Code du logement (ou Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements) est un outil qu’une ville se donne pour s’assurer que les immeubles de son territoire sont adéquats, salubres et sécuritaires. L’entretien des immeubles a un impact direct sur la qualité des logements. Trop de locataires sont forcés de déménager en raison de l’état pitoyable de leur logement. D’autres y demeurent en dépit du manque de confort ou des menaces à leur santé ou à leur sécurité, faute de pouvoir se loger ailleurs. Actuellement les locataires aux prises avec des logements en mauvais état sont simplement sans recours auprès de leur municipalité. Malgré différentes demandes faites par des citoyens et citoyennes et des groupes communautaires, Ville de Laval a toujours refusé d’instaurer un Code du logement. Pourtant en vertu de la loi sur les compétences municipales, toutes les municipalités ont le pouvoir d’agir en matière de sécurité et de salubrité des logements (par simple règlement municipal). La réponse de la Ville à ces demandes a été la production du « Guide pour un logement de qualité à Laval ». Ce guide, un simple dépliant qui se veut un répertoire des organismes dans le domaine du logement, donne également une marche à suivre en cas de problèmes. Il invite à émettre une plainte verbale, suivie d’un avis par écrit, avant de diriger la plainte vers la Régie du logement. Cette procédure est celle qui a toujours été appliquées. Autrement dit, ce guide apporte rien de nouveau. Les frais pour ouvrir un dossier à la Régie et pour faire venir un technologue en cas de moisissures dans le logement sont sont aux frais des locataires et sont de plus de 1 000$.

12 municipalités possèdent un Code du logement

- Montréal - Québec - Longueuil - Gatineau - Trois-Rivières - Rimouski - Cap-de-la-Madeleine Granby - Châteauguay - Val-d’Or - Sherbrooke - Richmond

Les délais pour passer à la Régie sont d’environ 20 à 22 mois.On peut comprendre pourquoi les locataires préfèrent déménager plutôt que d’engager des frais, d’attendre le traitement de leur cause et de mettre parfois leur santé en danger.

Annexe 2 : Modèle de réglementation municipale concernant la création d’un Code du logement (Document tiré de la ville de Montréal)

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2.2 DÉVELOPPEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX La Direction de santé publique de Laval affirme dans son mémoire produit en 2009 « La pauvreté à Laval », que le développement de logements sociaux et communautaires est toujours une avenue intéressante et durable pour répondre au besoin du tiers (36.5%) des ménages locataires n’ayant toujours pas un loyer abordable. Le logement social et communautaire correspond à une formule de propriété collective qui a une mission sociale et ne poursuit aucune finalité de profit. Ses gestionnaires sont les offices d’habitation, les organismes à but non lucratif (OBNL) et les coopératives d’habitation (COOP). Le gouvernement du Québec, seul ou dans le cadre d’ententes convenues avec le gouvernement fédéral, encourage ce type de logements grâce à différents programmes de subventions. Ces divers organismes ont en commun de rendre accessible des logements de qualité, de taille convenable à un prix abordable à toutes les sphères sociales de la population. Ils donnent ainsi un toit et un milieu de vie à des personnes ou des familles qui seraient sinon écartées de ce droit fondamental : les personnes au revenu faible ou modeste, les aînés ainsi que les personnes ayant des problèmes particuliers (itinérance, dépendance, jeunes mères en situation précaire, etc.) - Les coopératives Une coopérative d’habitation est une association de personnes regroupées en vue de se donner un service, soit le logement. La coopérative possède un ou plusieurs immeubles et loue les logements à ses membres. Les personnes et membres sont à la fois locataires de leur logement et collectivement propriétaires de l’immeuble. Ils assument, de manière autonome, la gestion entière de leur édifice et de la coopérative. Les membres s’engagent aussi à participer à des assemblées démocratiques, à contribuer aux tâches nécessaires à la bonne gestion de la coopérative et à l’entretien de l’immeuble. 60 logements sociaux et communautaires Laurentides / Prud’homme Privilégiant la mixité socio-économique des membres, les coopératives répondent à des besoins non comblés par le marché ou par le secteur public en fournissant, en plus d’un logement, un espace de socialisation et de prise en charge. - Les organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation L’OBNL d’habitation est régi par la Loi sur les Compagnies, ce qui en fait une organisation privée (non gouvernementale) à but non lucratif. Sa vocation est d’offrir en location des unités résidentielles à des ménages à revenu faible ou encore à des personnes ayant des besoins particuliers de logement. Dans la majorité des cas, le Conseil d’administration (chargé de la gestion) se compose de représentants des locataires et d’intervenants du milieu (ex : CLSC et groupes communautaires). Fréquemment, cette formule offre également un soutien communautaire permettant à des clientèles vivant des problématiques particulières au chapitre des revenus, de la santé ou de l’insertion sociale d’être supportées et ainsi, de pouvoir aspirer à maintenir une autonomie . 12

OBNL d’habitation Maison du Marigot - Laval-des-Rapides

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- Les Habitations à loyer modique (HLM) Les programmes d’HLM permettent aux locataires de ces logements de payer un loyer correspondant à 25% de leur revenu. Ils sont financés par les trois paliers de gouvernement et administrés par un organisme paramunicipal : l’Office d’habitation. Différents critères s’appliquent pour faire la demande. Une fois la demande remplie, le nom est inscrit sur une liste d’attente qui correspond au type de logement recherché et aux quartiers demandés. Un rang sur cette liste est attribué en fonction d’une grille de pondération tenant compte : - des revenus et des biens détenus - du coût du loyer actuel - des conditions du logement actuel - du nombre de personnes dans le loyer - de l’ancienneté de la demande - du nombre d’enfants mineurs - de facteurs sociaux ou psychosociaux (maladie chronique, handicap, victime de violence, etc). Depuis le retrait du fédéral des programmes de logements sociaux en 1994, il ne se réalise plus de nouveaux HLM au Québec.

2.2.1

La stratégie d’inclusion

Adoptée en 2005 à Montréal, la stratégie constitue l’un des moyens de réaliser les objectifs de mixité et d’abordabilité qu’on retrouve dans plusieurs politiques et plans d’action , dont l’administration municipale de Montréal s’est dotée au cours des années précédentes pour mener à bien sa mission en matière d’habitation et d’inclusion sociale. Par sa stratégie d’inclusion, l’administration municipale de Montréal vise spécifiquement deux cibles : que 15% des nouvelles unités d’habitation construites sur son territoire soient des logements sociaux et communautaires et qu’une autre portion de 15% de nouvelles habitations soit constituée de logements abordables provenant d’initiative privée (constructeurs, promoteurs, grands propriétaires fonciers, etc) En quelques mots, la stratégie d’inclusion vise à : - Encourager le développement, dans les grands sites, d’une gamme diversifiée de logements, pour répondre aux besoins de citoyens et citoyennes ayant des revenus variés; - Faciliter la réalisation de logements sociaux et communautaires;

2 000 logements sociaux

- Favoriser la construction de propriétés à prix abordable. Aucune mesure d’inclusion du logement social n’est planifiée par la Ville de Laval. Par exemple si on regarde de près les plans particuliers d’urbanisme (PPU) qui ont été présentés par la ville pour revitaliser les quartiers, aucune garantie n’a été prévue pour la construction de logement social.

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devraient être construits à Laval d’ici 5 ans (volonté du milieu communautaire)

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2.2.2 Le Fonds d’immobilisation Depuis bientôt 10 ans, le mouvement communautaire lavallois recommande à la Ville de Laval et à ses partenaires la création d’un Fonds régional d’immobilisation afin de soutenir le développement de logement social. Les objectifs d’un tel Fonds seraient de rendre rapidement disponible le financement pour l’achat d’un terrain et/ou d’un immeuble nécessaire à la réalisation de projets de logements sociaux et communautaires et de maintenir, au besoin, ce financement si la part communautaire, celle des institutions financières et le financement de la Société d’habitation du Québec (SHQ) ne suffisaient pas à couvrir les besoins de réalisation du projet. Dans la présentation de son Plan quinquennal de développement 2013-2018, la Conférence régionale des élus (CRÉ) a présenté une de ses réalisations comme étant la création d’un Fonds de 2M$ pour l’acquisition de terrains aux fins de logement social et abordable. La TROCALL souhaite rappeler que le mouvement communautaire est à l’origine de la création d’un tel Fonds et qu’un partenariat en assurera la pertinence. La TROCALL souhaite également que ce Fonds soit mis à la disposition des groupes communautaires afin de pallier aux difficultés pouvant survenir à différentes étapes du processus de construction de logements sociaux. De plus, il sera essentiel de convenir des modalités de distribution et de renouvellement de ce Fonds.

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Conclusion La municipalité a le pouvoir de s’impliquer de façon plus ou moins importante dans les projets d’habitation sociale et communautaire de sa communauté afin qu’il soit possible d’y vivre et d’y vieillir décemment. Elle peut inciter les interventions avec des règlements d’urbanisme et de zonage. Elle peut également intervenir par l’acquisition de terrains ou soumettre les actions sur son territoire à la consultation populaire. La TROCALL rappelle qu’en vertu de la loi sur les compétences municipales, toutes les municipalités ont le pouvoir d’agir en matière de sécurité et salubrité. De plus, en 2009, l’ensemble des députés provinciaux lavallois ont appuyé la revendication pour que Laval se dote d’un Code du logement. Suite aux besoins et aux revendications exprimés par les groupes communautaires et les locataires, la TROCALL demande aux partis politiques se présentant aux prochaines élections du 3 novembre 2013 à Laval de prendre des engagements clairs concernant : 1) L’adoption d’un Code du logement 2) La construction de logements sociaux 3) La stratégie d’inclusion 4)  Le Fonds d’immobilisation mis à la disposition des groupes communautaires

Revendication 1 Adopter un Code du logement

Revendication 2 Construire des logements sociaux

Revendication 3 Créer une stratégie d’inclusion Revendication 4 Mettre à la disposition des groupes communautaires le fonds d’immobiisation

À Laval, le contexte des élections municipales nous permet d’espérer un changement de fond. Ces revendications nous apparaissent donc comme étant des moyens concrets de travailler à l’amélioration de la situation du logement. Il va sans dire que plusieurs enjeux n’ont pas été abordés ici. Et plusieurs de ces enjeux concernent les gouvernements provincial et fédéral. Mais la TROCALL souhaitait avec ce rapport, remettre le logement au coeur des préoccupations pour la région, et réaffirmer que pour vivre à Laval, il est urgent d’assurer le droit au logement pour tous et toutes.

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ANNEXE 1 Compte rendu de l’atelier d’aménagement

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annexe 2 Modèle de réglementation municipale concernant la création et l’application d’un Code du logement

Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements (R.V.M. 03-096) de la Ville de Montréal ATTENDU que l’Administration municipale désire assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais et Montréalaises ; VU les articles 369, 411 et 413 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,Chapitre C-19) ; VU les articles 48, 51 et 80 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal L.R.Q., Chapitre C-11.4). À la séance du 16 juin 2003, le conseil de la ville décrète : Chapitre I Définitions 1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : • autorité compétente : le directeur d’arrondissement ou le directeurde la direction de l’habitation ; • chambre d’une maison de chambres : une pièce louée ou offerte en location dans une maison de chambres, servant ou destinée à servir de domicile et comportant au plus 2 des 3 équipements suivants : unWC, une baignoire ou une douche, une cuisinette • espace habitable : un espace ou une pièce destiné à la préparation ou à la consommation de repas, au sommeil ou au séjour en excluant, notamment, une salle de bains, une salle de toilettes, un espace de rangement, une penderie et une buanderie ; • logement : une pièce ou un ensemble de pièces servant ou destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes, où l’on peut préparer et consommer des repas et dormir, et comportant des installations sanitaires ; • maison de chambres : un immeuble ou une partie d’immeuble défini comme tel dans la réglementation de l’arrondissement ; 2. Les mots qui ne sont pas définis à l’article 1 ont le sens qui leur est donné dans le Règlement concernant le Code de construction (R.R.Q.,B-1.1, r. 0.01.01) et les révisions en vigueur. Chapitre II   Application 3. Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville. 4. Le présent règlement s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment servant ou destiné à servir à des fins résidentielles ainsi qu’à leurs accessoires notamment, un hangar, un balcon, un garage, un abri d’automobile et une remise ci-après désignés * bâtiment.

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5. Le présent règlement ne s’applique pas à un bâtiment : • à caractère exclusivement institutionnel ; • à caractère exclusivement commercial desservant ou destiné à desservir une clientèle de passage ; • occupé ou destiné à être occupé exclusivement par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., Chapitre S-4.2). 6. À moins d’indication contraire au présent règlement, les exigences relatives aux logements s’appliquent aux chambres des maisons de chambres. Chapitre III   Administration Section 1 : Pourvoirs 7. L’autorité compétente peut pénétrer dans un bâtiment ou un logement, le visiter et l’examiner pour les fins de l’application du présent règlement. 8. L’autorité compétente doit, sur demande, s’identifier au moyen d’une carte d’identité, comportant sa phot graphie, qui lui est délivrée par laVille. 9. Toute personne doit permettre à l’autorité compétente de pénétrer dans un bâtiment sans nuire à l’exécution de ses fonctions. 10. Les occupants d’un logement visé par une intervention d’extermination de la vermine, faite en vertu du présent règlement, ne peuvent refuser l’accès aux lieux à l’autorité compétente ou à l’exterminateur. Au besoin, ils doivent nettoyer et préparer les lieux en vue de l’intervention. 11. L’autorité compétente peut faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements dans un bâtiment ou toute partie adjacente. 12. L’autorité compétente peut, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, exiger tout renseignement relatif à l’application du règlement de même que la production de tout document s’y rapportant. 13. L’autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, exiger d’un propriétaire d’un bâtiment qu’il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d’un matériau, d’un équipement ou d’une installation afin de s’assurer de sa conformité au présent règlement et qu’il fournisse une attestation de la conformité, de la sécurité et du bon fonctionnement. 14. L’autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, installer un appareil de mesure ou ordonner à un propriétaire d’un bâtiment d’en installer un et de lui transmettre les données recueillies. 15. Toute intervention faite en vertu du présent règlement doit être effectuée selon les règles de l’art. Section 2 : Intervention de la ville 16. Le propriétaire d’un immeuble doit respecter toutes les normes relatives à l’immeuble prévues au présent règlement. 17. L’autorité compétente peut, en cas de défaut du propriétaire d’unimmeuble, en plus de tout autre recours prévu par la loi, faire ou faire faire, aux frais de ce propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble. L’autorité compétente peut également procéder à la suppression

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des conditions d ‘insalubrité décrites à l’article 25 et ce, aux frais du propriétaire, du locataire ou de l’occupant. 18. Les frais encourus par la Ville en application de l’article 17 constituent une créance prioritaire sur l’immeuble visé, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l’article 2651 du Code civil du Québec ; ces frais sont également garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble. Section 3 : Évacuation d’un bâtiment ou d’un logement 19. L’autorité compétente peut émettre un avis ordonnant l’évacuation et la fermeture d’un bâtiment ou d’un logement non conforme au présent règlement. 20. Les biens meubles qui se trouvent dans un lieu dont l’évacuation et la fermeture sont ordonnées peuvent être transportés à l’endroit déterminé par l’autorité compétente et sont confiés à sa garde. 21. L’autorité compétente peut afficher sur le bâtiment et sur le logement visé une copie de l’avis ordonnant l’évacuation. 22. Il est interdit de maculer, de modifier, de déchirer ou d’enlever un tel avis d’évacuation. 23. Un bâtiment ou une partie de bâtiment évacué en vertu du présent règlement ou vacant, doit être clos ou barricadé de façon à en empêcher l’accès et à prévenir tout accident. Lorsqu’un bâtiment ou un ouvrage présente une condition dangereuse, en raison de travaux, d’un feu, d’un manque de solidité ou pour quelque autre cause, le propriétaire doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la démolition de tout ou partie de ce bâtiment ou ouvrage, pour supprimer cette condition dangereuse. 24. Un bâtiment ou un logement évacué et fermé conformément au présent règlement ne peut être habité à nouveau avant que les travaux exigés pour le rendre conforme à la réglementation n’aient été complétés. Chapitre IV Salubrité 25. Un bâtiment ou un logement ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des résidants ou du public en raison de l’utilisation qui en est faite ou de l’état dans lequel il se trouve. Sont notamment prohibés et doivent être supprimés : • la malpropreté, la détérioration ou l’encombrement d’un bâtiment principal, d’un logement, d’un balcon ou d’un bâtiment accessoire ; • la présence d’animaux morts ; • l’entreposage ou l’utilisation de produits ou matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou des vapeurs toxiques ; • le dépôt d’ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs que dans des récipients prévus à cette fin ; • l’encombrement d’un moyen d’évacuation ; • un obstacle empêchant la fermeture et l’enclenchement d’une porte dans une séparation coupe-feu exigée ; • la présence de glace ou de condensation sur une surface intérieure autre qu’une fenêtre ; • l’amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, excréments ou autres états de malpropreté ; • la présence de vermine, de rongeurs, d’insectes ou de moisissures visibles, ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci.

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Chapitre V Entretien 26. Toutes les parties constituantes d’un bâtiment doivent être maintenues en bon état et pouvoir remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues. Elles doivent avoir une solidité suffisante pour résister aux charges vives et mortes auxquelles elles peuvent être soumises et être réparées ou remplacées au besoin. 27. L’enveloppe extérieure d’un bâtiment, telle une toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, doit être étanche. 28. Les ouvertures dans l’enveloppe extérieure d ‘un bâtiment, telle une porte et une fenêtre ainsi que leur pourtour doivent être étanches. 29. Est interdite toute présence ou accumulation d ‘eau ou d’humidité causant une dégradation de la structure ou des finis ou la présence de moisissures visibles. 30. Le sol d’un vide sanitaire ou d’une cave doit être sec. 31. Le plancher d’une salle de bains et d’une salle de toilettes ainsi que les murs autour de la douche ou du bain doivent être protégés contre l’humidité, recouverts d’un fini ou d’un revêtement étanche et maintenus en bon état pour empêcher les infiltrations d’eau dans les cloisons adjacentes 32. Le plancher d’une buanderie commune doit être protégé contre l’humidité, recouvert d’un fini ou revêtement étanche et maintenu en bon état. Il doit aussi être nettoyé périodiquement afin de conserver la buanderie salubre. 33. Les vide-ordures, les contenants à déchets et à matières recyclables ainsi que les locaux qui sont réservés à leur entreposage doivent être maintenus en bon état et nettoyés périodiquement afin conserver ces locaux salubres. Chapitre VI   Équipements de base d’un logement Section 1 : Dispositions générales 34. Un logement doit être pourvu de systèmes d’alimentation en eau potable, de plomberie, de chauffage et d’éclairage qui doivent être maintenus continuellement en bon état de fonctionnement et pouvoir être utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés. 35. Un logement doit être pourvu d’au moins : • un évier de cuisine ; • une toilette (WC) ; • un lavabo ; • une baignoire ou une douche. Tous ces équipements doivent être raccordés directement au système de plomberie. 36. L’évier de cuisine, le lavabo et la baignoire ou la douche doivent être alimentés d’eau froide et d’eau chaude; la température de l’eau chaude ne doit pas être inférieure à 45 °C. 37. Un logement doit être muni d’une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement qui permet à l’occupant de maintenir, dans les espaces habitables, une température minimale de 21 °C. Cettetempérature doit pouvoir être maintenue jusqu’à ce que la température extérieure soit inférieure à -23 °C. La température à l’intérieur d’un logement doit être mesurée au centre de chaque espace habitable, à un mètre du sol.

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38. Un logement vacant ou espace non habitable doit être muni d’une installation permanente de chauffage qui maintient une température minimale de 15 °C. Section 2 : Dispositions spécifiques aux maisons de chambres 39. Une maison de chambres doit être pourvue d’un WC et d’une baignoire ou d’une douche pour chaque groupe de 5 chambres. Lorsque le nombre de chambres ne constitue pas un multiple de 5 et que le résultat du calcul du nombre d’appareils requis comporte une fraction supérieure à une demie, ce résultat est arrondi au nombre entier suivant. Une maison de chambres de moins de 5 chambres doit être pourvue d’au moins un WC et d’une baignoire ou d’une douche. Une chambre d’une maison de chambres pourvue de l’un ou l’autre de ces appareils à usage privé n’est pas prise en compte dans le calcul du nombre de chambres aux fins de déterminer le nombre d’appareils à usage commun exigé. 40. Les salles de bains et salles de toilettes dans une maison de chambres doivent se retrouver dans des locaux séparés. Ces installations doivent être accessibles sans qu’il soit nécessaire de monter ou de descendre plus d’un étage à partir des chambres desservies. 41. Lorsqu’une chambre d’une maison de chambres est pourvue d’un ou de plusieurs des appareils sanitaires suivants : WC, baignoire ou douche, ceux-ci doivent être installés dans un espace fermé. Chapitre VII   Surfaces et hauteurs 42. La surface totale des espaces habitables d’un logement doit être d’au moins 8,5 m² par personne qui y a domicile. Une chambre d’une maison de chambres doit avoir une surface d’au moins 9 m². 43. Malgré l’article précédent, une chambre d’une maison de chambres peut être occupée par plus d’une personne si sa surface est d ‘au moins 7 m5 par personne et que la maison de chambres est pourvue d’un espace à usage commun, telle une cuisine ou une salle de séjour. 44. La hauteur libre d’un espace habitable, mesurée du plancher au plafond, doit être d’au moins 2,0 m. 45. Sous réserve de l’article suivant, un espace dont la hauteur est inférieure à 2,0 m ne doit pas être inclus dans le calcul de la surface. 46. Les exceptions suivantes peuvent être comprises dans le calcul de la surface en autant que la superficie de celles-ci ne dépasse pas 50 % de la surface totale : • un espace habitable situé sous les combles, dont la hauteur libre est inférieure à 2,0 m et supérieur à 1,4 m ; • un espace habitable situé au sous-sol dont la hauteur libre est inférieure à 2,0 m et supérieur à 1,85 m. 47. Un obstacle ponctuel tel un tuyau, un vide technique ou une poutre ne doit pas réduire la hauteur à moins de 1,85 m en un point quelconque où une personne est appelée à circuler ou à se tenir debout. Chapitre VIII   Fenestration et éclairage 48. La surface vitrée minimale d’un espace habitable est de : • 10 % de la surface desservie des espaces habitables suivants : salon, salle à manger, salle de séjour et un espace de sommeil combiné avec un autre espace habitable ; • 5 % de la surface desservie des chambres et autres pièces aménagées non mentionnées ci-dessus, sauf s’il s’agit d’une chambre de maison de chambres ou de cuisine ou de cuisinette ; 26

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• 8 % de la surface desservie d’une chambre d’une maison de chambres. 49. L’installation électrique d’un logement doit assurer l’éclairage des salles de bains, des toilettes, des cuisines ou de cuisinettes et des escaliers intérieurs et comprendre au moins une prise de courant dans chaque espace habitable. 50. L’installation électrique d’un bâtiment doit assurer l’éclairage des espaces communs et des escaliers intérieurs et l’éclairage extérieur de chacune des entrées communes du bâtiment. 51. Malgré les articles 48, 49 et 50, un espace habitable dépourvu de fenêtre peut être éclairé en second jour à la condition que la cloison, le mur ou les meubles qui la séparent de la pièce attenante, laisse une ouverture libre de tout obstacle dans une proportion d’au moins 40 % de sa superficie. La surface totale du plancher des 2 pièces est comptée dans le calcul de la surface desservie. 52. Les fenêtres d ‘un logement doivent être pourvues du 30 octobre au 30 avril de contre-fenêtres à moins qu’elles ne soient munies d’un double vitrage. Chapitre IX Ventilation 53. Un espace habitable doit être ventilé par circulation d’air naturelle au moyen d’une ou plusieurs fenêtres donnant directement sur l’extérieur. La surface libre permettant la ventilation par circulation d’air naturelle doit être de 0,28 m2 par pièce ou groupe de pièces. 54. Une salle de bains ou une salle de toilettes doit être ventilée naturellement au moyen d’une fenêtre donnant une ouverture libre d’au moins 0,09 m2 ou munie d’une installation de ventilation mécanique capable d’assurer au moins 6 renouvellements d’air par heure. 55. Malgré les articles 53 et 54 : • un espace habitable dépourvu de fenêtre peut être ventilé en second jour à la condition que la cloison, le mur ou les meubles qui la séparent de la pièce attenante, laisse une ouverture libre de tout obstacle dans une proportion d’au moins 40 % de sa superficie ; • une cuisine ou une cuisinette peut être ventilée au moyen d’une installation de ventilation mécanique capable d’assurer au moins 6 renouvellements d’air par heure. 56. Une buanderie commune qui n’est pas ventilée naturellement doit être munie d’une installation de ventilation mécanique capable d’assurer au moins 6 renouvellements d’air par heure. 57. Un garage de stationnement fermé pouvant abriter plus de 5 véhicules doit être pourvu d’une installation de ventilation mécanique assurant au moins 6 renouvellements d’air par heure et actionnée automatiquement par un dispositif de détection du monoxyde de carbone. 58. En aucun cas, une installation de ventilation d’un garage de stationnement ne doit permettre le transfert de l’air provenant du garage vers les parties adjacentes du bâtiment. 59. Un vide sanitaire doit être ventilé au moyen d’ouvertures, d’une superficie minimale de 1/500 de la superficie à ventiler, disposées de manière à assurer le renouvellement de l’air et pourvues d’un grillage à mailles métalliques de dimension appropriée pour empêcher le passage des insectes et des rongeurs. Ces ouvertures doivent être fermées du 30 octobre au 30 avril.

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Chapitre X Résistance à l’effraction 60. Une porte d’entrée principale ou secondaire d’un bâtiment, ainsi qu’une porte de garage ou de hangar, doivent être munies d’un mécanisme de verrouillage approprié qui permet l’accès avec une clef, une carte magnétisée ou un autre dispositif de contrôle. 61. Toute porte d’entrée principale ou secondaire d’un logement doit être munie d’un mécanisme de verrouillage approprié qui permet l’accès au logement avec une clef, une carte magnétisée ou un autre dispositif de contrôle. 62. L’entrée principale d’un bâtiment de plus de 8 logements ou chambres d’une maison de chambres doit être pourvue d’une sonnette pour chacun des logements ou chacune des chambres et la porte d’entrée doit être munie d’un dispositif de déverrouillage pouvant être actionné à partir de chaque logement ou de chaque chambre. 63. Toute porte d’entrée principale d’un logement doit comporter un judas, sauf si la porte est munie d’un vitrage transparent ou s’il y a un panneau transparent. Le présent article ne s’applique pas à un bâtiment d’un seul logement. 64. Les caractéristiques d’un mécanisme de verrouillage exigé dans le présent Chapitre doivent permettre que l’on puisse emprunter, en tout temps, le parcours d’un moyen d’évacuation sans besoin de clefs ou autres instruments. Chapitre XI   Dispositions pénales 65. Sous réserve de l’article 66, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible : • s’il s’agit d’une personne physique : pour une première infraction, d’une amende de 200 $ à 500 $ ; pour une récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ ; • s’il s’agit d’une personne morale : pour une première infraction, d’une amende de 400 $ à 1 000 $ ; pour une récidive, d’une amende de 2 000 $ à 4 000 $. 66. Quiconque contrevient à l’un des paragraphes 8 à 9 de l’article 25 ou à l’un des articles 26 à 38 commet une infraction et est passible : • s’il s’agit d’une personne physique : pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 2 000 $ ; pour une récidive, d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ ; • s’il s’agit d’une personne morale : pour une première infraction, d’une amende de 1 000 $ à 4 000 $ ; pour une récidive, d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $. Chapitre XII   Dispositions finales 67. Les articles 12 à 16, 46, 48 à 51, 53 à 69, 71 à 74, 78 à 79, 88 à 92, 143 à 156 et 158 du Règlement sur le logement (R.R.V.M., Chapitre L-1) de l’ancienne Ville de Montréal sont abrogés. 68. Le Règlement 1538 de l’ancienne Ville de Verdun est abrogé. 69. L’article 75, la dernière phrase du premier paragraphe de l’article 79 ainsi que les articles 94 à 121 et 170 à 187 du Règlement 1514 de l’ancienne Ville de Montréal-Nord sont abrogés.

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Bibliographie La pauvreté à Laval-Au-delà des apparences. Agence de la Santé et des services sociaux. Direction de la santé publique. 2009 Pour une municipalité égalitaire et inclusive. Table de concertation de Laval en condition féminine (TCLCF). 2013 Avis sur les femmes et la pauvreté dans la région de Laval. Table de concertation en condition féminine (TCLCF) Habiter Montréal. Stratégie d’inclusion de logements abordables dans les nouveaux projets résidentiels. Ville de Montréal. Habiter Montréal. La stratégie d’inclusion de logements abordables dans les nouveaux projets résidentiels : avancement de sa mise en œuvre. Ville de Montréal. Septembre 2007 Outils de financement et de maîtrise foncière. Affaires Municipales, Régions et Occupation du territoire. Décembre 2012 Fonds d’immobilisation et de développement de logements communautaires. Corporation de développement communautaire de Laval (CDC) Urgence en la demeure. Rapport de la Commission populaire sur le droit au logement. Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU). Mars 2013 Le droit au logement sous la loupe des commissaires. Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU).No 127. Hiver 2013 Statistiques sur la région de Laval fournies par le FRAPRU et le journal La Presse le 6 mai 2013 Planification axée sur la collectivité du secteur de la RUI Chomedey. Carrefour d’Intercultures de Laval. Août 2011 Pour leur redonner la dignité, la confiance, un toit, la santé, l’espoir, un avenir. Plan d’action interministériel en itinérance. 2010-2013 Revendications pré-électorales du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). Juin 2013 Un parc locatif aux normes : un défi pour Montréal. Mémoire déposé à la Commission sur le développement économique et urbain et de l’habitation. RCLALQ. Mai 2013 Rapports remis lors du passage à Laval de la Commission itinérante sur le droit au logement par les groupes suivants : GRT Réseau 2000+, Bureau Consultation Jeunesse ( BCJ), L’En-Droit de Laval, L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR), Regroupement des organismes de promotion des personnes handicapées de Laval (ROPPHL). Octobre 2012 Rapport sur le marché locatif. RMR de Montréal. Société canadienne d’hypothèques et de logement (S.C.H.L.) Automne 2011 Analyse territoriale 2011. Centraide du Grand Montréal. Laval 2011 Vivre à Laval : Un logement pour tous | Rapport de la TROCALL

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Élaboration du Plan Quinquennal de développement 2013-2018 de la région de Laval. Cadre de vie, logement et pôles urbains. Conférence régionale des Élus de Laval ( CRÉ). Rencontre régionale de consultation. Guide pour un logement de qualité à Laval. Janvier 2012 Portrait 2013 : Laval. Construction immobilière. Condos : les grandes structures gagnent du terrain. La Presse. 12 mars 2013. Le logement social et communautaire. Fonds québécois d’habitation communautaire. Septembre 2013 Guide d’habitation sociale et communautaire. CLD des Laurentides et le CSSS des Sommets. Mars 2011

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TROCALL A/S ACEF de l’Île-Jésus 1686 boul. des Laurentides Bureau 103 Laval (QC) H7M 2P4 T (450) 662-9428 F (450) 662-2647 aceflav@mediom.com

Rédaction Claudine Inizan ACEF de l’Île-Jésus Édition Mathieu Denécheau ROPPHL Révision Angela Gabriella Aurucci CDC de Laval


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