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PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2018


Étaient présents : M. Jean-Claude CHARVIN, M. Gérard OCTROY, Mme Geneviève FAVERGEON, M. Jean-Louis ROUSSET, Mme Martine HATTERER, M. Philippe JASSERAND, Mme Corinne DOTTO, M. Serge ODIN, M. Didier DELDON, Mme Nadège TEYSSIER , M. Sébastien DUMAINE, Mme Nasira DEBBAH, M. Louis FONTBONNE, M. André POCHART, Mme Virginie KERGOT, M. Louis BARLET, Mme Catherine TISSIER, Mme Anne-Marie GAUDENCIO, Mme Emmanuelle CHAROLLAIS CHEYTION, M. Vincent BONY, Mme Éliane MASSON, M. Jean POINT, Mme Caroline BENOUMELAZ, M. Gilbert ABRAS Avaient donné pouvoir : M. Gérald GAUDIN à M. ROUSSET Jean-Louis, Mme Colette MARCHAND COGNET à Mme FAVERGEON Geneviève, Mme Virginie DELMARRE à Mme TEYSSIER Nadège, M. Nelson MANE à M. CHARVIN Jean-Claude, Mme Liliane PAULIN à M. OCTROY Gérard, M. Jean-Louis VALENTE à M. BONY Vincent, Était absente : Mme Dany TRAMONTANA Les procès verbaux des séances du conseil municipal du 26 avril 2018, 17 mai 2018 et 27 juin 2018 sont diffusés à l’assemblée délibérante et approuvés à l’unanimité. M. le Maire aborde l’ordre du jour.


RESSOURCES HUMAINES

Rapport n°2018-10- 1 Objet : Mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2019 du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise (IFSE), et de l’Engagement Professionnel (CIA) - RIFSEEP Direction en charge : Chargé de mission des Affaires juridiques et du contrôle de gestion

Elu rapporteur : Jean-Claude CHARVIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984, Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif aux listes des primes et indemnités cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux pour les agents spécialisés des écoles maternelles, Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de


surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation, Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération relative aux modalités d’attribution et de versement du régime indemnitaire en date du 23 décembre 2009, Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE, et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de RIVE DE GIER, Vu le tableau des effectifs, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire (RIFSEEP) se compose :  d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent ;  et d’autre part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent ; Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Il est proposé au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIÈRES LES BÉNÉFICIAIRES Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : o o o

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) dès le premier jour de présence ; aux agents en contrat à durée indéterminée à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail), dont le traitement indiciaire suit les grilles indiciaires, et dès le premier jour de présence ; aux agents contractuels ayant 6 mois d’ancienneté ou plus cumulés dans la collectivité, relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune, de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé). Le calcul de l’ancienneté s’apprécie par année civile.

Bénéficieront du RIFSEEP, les cadres d'emplois et emplois listés dans les arrêtés pris pour application aux cadres d’emploi et filières de la fonction publique territoriale des arrêtés pris pour les administrations de l’État


en vertu des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État. Chaque cadre d’emplois bénéficie du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’État. LES AGENTS NON CONCERNÉS Le RIFSEEP (IFSE et CIA) n’est pas attribué :

 aux agents en contrat à durée déterminée ou indéterminée dont le traitement indiciaire ne suit pas      

les grilles indiciaires, et dès le premier jour de présence ; aux agents contractuels recrutés pour un accroissement temporaire d’activité ; aux agents contractuels recrutés pour un besoin spécifique en l’absence de cadre d’emploi ; aux agents contractuels recrutés en qualité de vacataires ; aux agents contractuels recrutés en qualité d’apprentis ; aux agents contractuels recrutés en qualité d’emplois aidés ; aux agents contractuels recrutés sur la base d’un contrat horaire.

Les cadres d’emplois et filières non cités dans les textes réglementaires, faisant partie du tableau des effectifs de la collectivité, sont exclus du dispositif du RIFSEEP à la date d’élaboration de la présente délibération. Ils seront néanmoins automatiquement intégrés dès la parution des arrêtés, décrets d’application. Les agents ne relevant pas des cadres d’emplois énumérés dans la présente délibération, conserveront donc leur régime indemnitaire. Leur situation sera réexaminée au fil des évolutions réglementaires, s’il y a lieu. MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. CONDITIONS DE CUMUL Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est, par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec (liste non exhaustive) : -

la prime de fonction et de résultats (PFR) ; l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ; l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ; l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ; la prime de service et de rendement (P.S.R.) ; l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ; la prime de fonction informatique ; l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ; l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec (liste non exhaustive) :      

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) ; les dispositifs d’intéressement collectif ; les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) ; la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;


la prime annuelle.

Ces listes ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer au titre de la réglementation en vigueur. CONDITIONS DE RÉEXAMEN Le RIFSEEP versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : o o o o

en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec évolution du niveau d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; tous les trois ans en l'absence de changement de fonctions ; en cas de changement de cadre d’emploi ; après saisine de la commission de révision sous 15 jours francs, après la notification de l’évaluation. La commission de révision est composée de l’adjoint au personnel, d’un élu membre du comité technique, du directeur général des services, du N+2 de l’agent, de l’évaluateur de l’agent, et de l’agent accompagné s’il le désire.


GROUPES DE FONCTIONS – MONTANTS MINIMAUX – MAXIMAUX DU RIFSEEP Les agents concernés par le RIFSEEP, bénéficient de plafonds dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’État. Groupe A Groupes De Fonctions

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Groupe 4

RIFSEEP (proratisé au temps de travail) Borne inférieure RIFSEEP Part Part CIA définie par la commune IFSE (pour un temps complet)

Fonctions exercées Directeur Général des Services : cadre dirigeant de la collectivité avec une approche stratégique et juridique de la gestion des collectivités territoriales, interaction avec la sphère politique et doté de capacités de management dynamique Directeur de Pôle : cadre dirigeant avec de fortes responsabilités ainsi que l’encadrement d’autres cadres et chargé d’assurer la qualité de la transmission d’informations et une communication transversale Directeur de Service : cadre dirigeant avec de fortes responsabilités et une capacité à maîtriser son domaine professionnel Directeur Adjoint ou Chef de Projets : cadre avec un très haut niveau de technicité et de fortes responsabilités, possibilité d’encadrement et forte aptitude à élaborer et mener à bien un projet

80%

20 %

4 000,00 €

Groupe B Groupes De Fonctions

Fonctions exercées

Chef de Service (administratif ou technique) ou responsable d’une Groupe 1 structure : avec des missions d’encadrement et d’expertise Agent référent d’une mission et/ou d’une Groupe 2 équipe : avec des fonctions de coordination et/ou d’encadrement Agent ayant un niveau d’expertise et de technicité élevé : avec une fonction Groupe 3 d’encadrement modéré ou sans encadrement

RIFSEEP (proratisé au temps de travail) Borne inférieure RIFSEEP Part Part CIA définie par la commune IFSE (pour un temps complet)

85 %

15 %

2 500,00 €


Groupe C Groupes De Fonctions

Fonctions exercées

Agent avec fonctions d’encadrement Groupe 1 modéré ou une expertise technique reconnue Agent avec fonctions nécessitant une Groupe 2 technicité confirmée ou un encadrement temporaire Agent avec fonctions relevant de Groupe 3 l’exécution de tâches à composante technique

RIFSEEP (proratisé au temps de travail) Borne inférieure RIFSEEP Part Part CIA définie par la commune IFSE (pour un temps complet)

90 %

10 %

1 600,00 €

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE CADRE GÉNÉRAL Il est instauré au profit des groupes de fonctions visés dans la présente délibération une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées. Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions définie selon les critères suivants :  fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. PRISE EN COMPTE DE L’EXPERTISE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES L’expertise doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise, elle, par les avancements d’échelons. L’expertise professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (selon la fonction occupée) :  approfondissement des savoirs techniques et des pratiques ;  montée en compétences, en fonction de l’expertise acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expertise acquise sur le poste actuel ;  conduite de projet ;  capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;  formations suivies ;  conditions d’acquisition de l’expertise : autonomie, variété (missions, tâches, publics…), complexité, polyvalence, multi compétences, transversalité. Pour les agents relevant du groupe de fonctions A, la part de l’IFSE, part fixe, représente 80,00 % du RIFSEEP. Pour les agents relevant du groupe de fonctions B, la part de l’IFSE, part fixe, représente 85,00 % du RIFSEEP.


Pour les agents relevant du groupe de fonctions C, la part de l’IFSE, part fixe, représente 90,00 % du RIFSEEP. MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Les modalités de versement de l’IFSE sont les suivantes : 

l’IFSE est versée aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sur la base de 90 jours. Au-delà de 90 jours d’absence, l’IFSE de l’agent est diminuée de 50,00 %.

CONDITIONS DE VERSEMENT L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et sera proratisée en fonction du temps de travail de l’agent. Elle sera versée au prorata temporis en cas de mutation. ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA CADRE GÉNÉRAL Il est instauré au profit des agents, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS, DE LA MANIÈRE DE SERVIR ET DU PRÉSENTÉISME L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :        

l’investissement ; la prise d’initiative ; la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), la qualité relationnelle ; la connaissance de son domaine d’intervention ; sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ; l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs (résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année) ; la manière de servir ; et plus généralement le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel d’évaluation de l’année N-1, et s’il y a lieu, de tout autre document d’évaluation spécifique. La grille d’évaluation sera basée sur quatre niveaux de performance et permettra d’attribuer un pourcentage de CIA à l’agent :  maîtrise : de 75,00 % à 100,00 % du CIA ;  satisfaisant : de 50,00 % à 75,00 % du CIA ;  à améliorer : de 25,00 % à 50,00 % du CIA ;  non satisfaisant : de 0,00 % à 25,00 % du CIA. L'engagement professionnel et la manière de servir des agents constituent 50 % maximum de la part du CIA. Le présentéisme quant à lui, représente la part restante à savoir, 50 % maximum du CIA.


L’évaluateur (N+1) pourra bonifier sa proposition de taux de CIA par rapport à la grille d’évaluation, dans une limite de + 10,00 % de la part relative à l’engagement professionnel, pour une année si des conditions particulières sont établies. La demande devra être argumentée, via un écrit (exemple : remplacement sur une longue période d’une collègue absente pour maternité).

MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Les modalités de versement du CIA sont les suivantes : o

en cas de congé maladie ordinaire (CMO) : Le CIA est maintenu puis dégressif dès le 11 ème jour ouvrable d’absence ; exemple pour un CIA de 100 € à l’année et 12 jours d’absence sur l’année : (CIA 100,00 €)*12 jours = 3,29 € (3,29 € en moins pour 12 jours d’absence) 365 jours

 en cas de congé de longue maladie (CLM), de grave maladie et de congé de longue durée (CLD), le CIA est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO (décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de L’État dans certaines situations de congés, Circulaire n° BCRF1031314C du 22 mars 2011) ; 

en cas d’accident du travail, d’accident de service, de temps partiel thérapeutique, le CIA est maintenu intégralement ;

en cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le CIA est maintenu intégralement ;

les jours de grève seront pris en compte dans le décompte des jours d’absence.

CONDITIONS DE VERSEMENT Le CIA fera l'objet d'un versement annuel en juin ou en novembre, selon la période d’évaluation professionnelle. Il sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Il sera versé au prorata temporis en cas de mutation. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2019. Le montant individuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) sera décidé par l’autorité territoriale. Le montant du CIA versé en 2019, fera l’objet d’un arrêté sur la base des entretiens professionnels de l’année 2018. Il est proposé au conseil municipal : • d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; • d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;


• •

que le régime indemnitaire pourra être revu dans les limites fixées par les textes de référence ; que les crédits correspondants seront déterminés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

M. le Maire précise que la Ville a décidé d’augmenter de 120 000,00 € l’enveloppe indemnitaire pour la collectivité. M. BONY constate que M. le Maire est l’élu rapporteur de la délibération dans le dossier transmis aux membres du conseil municipal, or ce soir c’est Mme FAVERGEON qui la présente. M. BONY a un certain nombre de questions sur le fond de ce rapport. Le 13ème mois est-il maintenu comme la loi le permet ? Mme FAVERGEON le lui confirme. M. BONY souhaite avoir la confirmation qu’il n’est pas inclus dans l’enveloppe globale. Mme FAVERGEON lui indique que non. M. BONY remarque que la délibération indique des « bornes inférieures RIFSEEP », qu’est-ce que cela veut dire ? M. CHALET lui répond que le RIFSEEP a pour but que les fonctionnaires territoriaux aient un régime indemnitaire dans les limites des fonctionnaires d’État. La collectivité a le droit de définir un montant minimum par groupe. M. BONY comprend qu’il y a des critères qui vont être instaurés et l’on peut imaginer qu’un agent ne corresponde pas à ces critères, ce dernier aura malgré tout un montant minimum ? M. le Maire lui répond que cela est en fonctions des groupes et par rapport aux emplois de la collectivité. RIVE DE GIER fait ce qui se fait dans les toutes les collectivités, on a fait par rapport à l’existant. M. BONY s’interroge, pourquoi n’y a t-il que les bornes inférieures et pas les maximums ? M. CHALET lui répond que les bornes maximums sont définies par l’État, c’est la raison pour laquelle les décrets en lien avec l’État sont référencés au début de la délibération. Pour M. BONY les remarques sur le fond sont liées aux interrogations sur les critères, notamment « la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), la qualité relationnelle », de quelle manière va t-elle être appréciée ? C’est une chose sur laquelle les membres de l’opposition ne sont pas d’accord. M. CHALET rappelle que les grilles se basent sur celle de l’Entretien Annuel d’Activité (EAA) mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Loire (CDG) et appliquée au niveau départemental, ce sont des critères types. Pour M. BONY nous ne sommes pas au CDG mais dans une collectivité. M. le Maire précise que le cadrage légal est imposé par l’État, les critères sont imposés et toutes les collectivités s’alignent sur la grille du CDG. RIVE DE GIER n’est pas un cas particulier, ses agents sont traités comme ceux de toutes les collectivités, sur la même grille, les mêmes critères. M. BONY poursuit sur la manière dont peuvent être décomptées les absences, qu’en est-il de la maladie professionnelle ? Des actions collectives telles que la grève seront décomptées de la prime, cela n’est pas juste pour M. BONY. Il aimerait savoir si ce texte a reçu l’assentiment du Comité Technique. M. le Maire lui répond par l’affirmative, ce texte a été négocié avec les syndicats et 18 agents lors de groupes de travail. Le texte a été validé à l’unanimité et Mme FAVERGEON a participé au groupe de travail c’est la raison pour laquelle elle a présenté le dossier ce soir à sa place. La Ville est dans les clous par rapport à ce que la loi lui impose. M. BONY n’a pas la même information concernant l’unanimité, en effet il y a eu des abstentions lors du vote.


Il y a eu un engagement important des représentants des agents de la commune notamment pour maintenir le 13ème mois. M. le Maire lui confirme que le texte a bien été voté à l’unanimité lors du Comité Technique. Pour M. BONY c’est parole contre parole et il trouve très étonnant la prise de parole sur le sujet, M. le Maire indique que cela est décidé nationalement et ce n’est pas normal. Sur le fond de cette délibération, M. BONY et son groupe s’abstiendront. M. le Maire réitère ses propos, le texte a été discuté et validé à l’unanimité, le 13 mois n’a jamais été remis en cause, aucun agent ne sera perdant mais cela va coûter à la collectivité 120 000,00 € de plus. On ne peut pas accuser la Ville de mal-traiter ses agents mais il comprend que M. BONY et son groupe s’abstiennent. Le conseil municipal à l'unanimité : • instaure l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, • instaure le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, • décide que le régime indemnitaire pourra être revu dans les limites fixées par les textes de référence, • décide que les crédits correspondants seront déterminés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. S'abstenant : 4 Vincent BONY, Jean POINT, Caroline BENOUMELAZ, Jean-Louis VALENTE


FINANCES - MARCHES PUBLICS

Rapport n°2018-10- 2 Objet : Soutien financier aux communes de l'Aude suite aux inondations Direction en charge : Secrétariat Général

Elu rapporteur : Jean-Claude CHARVIN

Rappel et référence(s) : En novembre 2008, la Ville de RIVE DE GIER était fortement touchée par les inondations. Face à cette situation catastrophique, de nombreux messages et soutiens sont venus accompagner la population ripagérienne dans son désarroi. Contenu : Le département de l’Aude a été marqué par un épisode météorologique de type cévenol. Les très fortes précipitations, en quelques heures seulement, ont conduit à une montée rapide et violente des cours d’eaux avec pour impact de nombreux dégâts naturels et une douzaine de victimes. Point financier : Dans la mesure où à la date de la présente délibération certains éléments relatifs aux différentes collectivités territoriales impactées ne nous sont pas connus, il est proposé d’adapter le versement de cette subvention à l’organisme de collecte de fonds qui sera défini lors de la reconnaissance au titre de catastrophe naturelle. Proposition : Aussi, il est proposé au conseil municipal d’être solidaire des communes de l’Aude en leur apportant un soutien financier à hauteur de 3 000,00 €. Le conseil municipal à l'unanimité se montre solidaire des communes de l'Aude en leur apportant un soutien financier à hauteur de 3 000,00 €.


Rapport n°2018-10- 3 Objet : Décision modificative n°1 - 2018 Direction en charge : Pôle des Ressources Internes

Elu rapporteur : Gérard OCTROY

Rappel et référence(s) : Vu la délibération n° DEL-2018-026 du 29 mars 2018 approuvant le budget primitif 2018. Contenu : Afin de prendre en compte les modifications intervenues depuis le vote du budget, la décision modificative (DM) suivante est proposée. Des ajustements sont à prévoir sur les dépenses de fonctionnement, à savoir sur : • le chapitre 011, charges à caractère général, afin de permettre l’entretien de nos matériels et bâtiments, de nouveaux contrats de prestations d’activités ou encore le versement à des organismes de formation, • le chapitre 012, frais de personnel, afin de permettre la prise en charge de frais de formation, • le chapitre 65 pour l’ajustement du versement de subventions. et sur les recettes de fonctionnement plusieurs chapitres sont réajustés : • chapitre 73 : suite à la réception de notification, ajustement de l’attribution de compensation et du Fonds National des Garanties Individuelles des Ressources (FNGIR), • chapitre 74 : suite à la réception de notification, ajustement des dotations et des compensations des exonérations de l’État sur la fiscalité directe locale. Des ajustements sont également à prévoir sur les dépenses d’investissement : • au chapitre 16 : afin de rembourser par anticipation un emprunt d’une valeur de 1 942 747,00 €, • aux chapitres 21 et 23 : ajustement de crédits sur une série d’opérations reportées, afin de permettre le remboursement dudit emprunt, ainsi que la mise en œuvre d’actions nouvelles : achat de véhicules, remplacement de toilettes publiques, création d’un réseau d’eau au cimetière, travaux divers. Proposition : Il est proposé d’adopter la décision modificative n° 1 suivante : SECTION FONCTIONNEMENT CHAPITRE LIBELLE 011 012 65 73 74

DEPENSES

CHARGES A CARACTERE GENERAL FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE IMPOTS ET TAXES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

RECETTES 40 645,00 -16 000,00 -6 000,00 -21 199,00 39 844,00 18 645,00

SECTION INVESTISSEMENT CHAPITRE LIBELLE 16 EMPRUNTS EN EUROS 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

DEPENSES

18 645,00

RECETTES

1 942 747,00 -95 000,00 -1 957 747,00

-110 000,00

-110 000,00

-110 000,00


M. BONY s’interroge sur le chapitre 23, il n’apparaît pas dans le tableau cela est-il normal ? Quelles sont les opérations reportées ? Pour quels montants ? Les membres de l’opposition attendent les réponses de Gérard OCTROY. M. OCTROY pense que le chapitre 23 est un sous-chapitre d’un autre. M. BONY se demande comment est géré la Ville ! M. le Maire lui indique de ne pas s’inquiéter pour cela. Il y a eu des reports de crédits pour des achats de véhicules. La Ville a besoin de dégager 1,9 M d’€. Des réajustements de crédits ont été faits afin de solder l’emprunt. M. POINT souhaite savoir quelles sont les opérations qui ont été reportées. Il est question de 2 M d’€ d’investissement qui ont été décalés. M. le Maire lui répond qu’il y a une partie de l’investissement reporté sur la question des véhicules. Le conseil municipal à l'unanimité adopte la décision modificative n°1 ci-dessus. S'abstenant : 6 Vincent BONY, Eliane MASSON, Jean POINT, Caroline BENOUMELAZ, Gilbert ABRAS, Jean-Louis VALENTE À l’issue du conseil, les services ont eu un échange téléphonique avec M. POINT et les services et il s’avère qu’une erreur s’était bien glissée dans la délibération. Il fallait lire dans le texte « aux chapitres 20 et 21 » et non « aux chapitres 21 et 23 ». La remarque de M. POINT a donc bien été prise en compte et il a donné son accord pour que la délibération soit modifiée en ce sens afin de ne pas ralentir l’administration de la commune en évitant un report de cette délibération sur le mois suivant.


CULTURE

Rapport n°2018-10- 4 Objet : Convention sur les relations administratives et financières entre la Ville de RIVE DE GIER et la crèche SI LA SOL en matière d'intervention dans le cadre de séances musicales (Annexe 04-01) Direction en charge : Conservatoire de Musique

Elu rapporteur : Corinne DOTTO

Contenu : Pour la deuxième année consécutive, la crèche SI LA SOL souhaite faire découvrir la musique à son jeune public. Le Conservatoire, par l’intermédiaire d’un de ses professeurs, réalisera des interventions d’octobre 2018 à juin 2019 dans le cadre d’un atelier. L’enseignant interviendra dans son domaine de compétence Afin de pouvoir réaliser cette prestation, il est proposé la convention en annexe détaillant les interventions et leurs conditions financières. Point financier : Un titre de recette sera émis à l’attention de PCI Crèche SI LA SOL correspondant au nombre d’heures d’intervention réalisées, conformément aux dispositions de la convention. La recette de 600,00 € sera constatée à la rubrique fonctionnelle 205 - article 70688 (Autres prestations de services) du budget de fonctionnement de la Ville de RIVE DE GIER. Proposition : Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention avec la crèche SI LA SOL. Le conseil municipal à l'unanimité autorise M. le Maire, ou son représentant légal, à signer avec le Lycée Georges BRASSENS la convention à intervenir.


Rapport n°2018-10- 5 Objet : Convention pour le partenariat éducatif et artistique entre le lycée Georges Brassens et le conservatoire de musique de Rive de Gier (Annexe 05-01) Direction en charge : Conservatoire de Musique

Elu rapporteur : Corinne DOTTO

Contenu : Afin de permettre aux élèves de seconde générale et technologique, inscrits au Conservatoire, de réaliser un projet artistique s'intégrant pleinement dans leur scolarité, le Lycée Georges BRASSENS organise leur regroupement dans une même classe. Leur emploi du temps aménagé leur permet de quitter le lycée les mardis et jeudis à 16 h 00. Les élèves engagés dans ce dispositif, doivent prioritairement être inscrits en second cycle de leur cursus au Conservatoire. Dès la fin de leur journée de lycée, ils peuvent intégrer les locaux du Conservatoire pour recevoir leurs cours ou accéder à des salles afin de travailler leur instrument pour une durée minimum d'une heure. Il est à préciser que les niveaux 1ère et terminale générales et technologiques, les classes de la section d'Enseignement Professionnel et les classes des sections de techniciens supérieurs ne disposent pas d'emploi du temps aménagé. Ce partenariat s'inscrit dans la volonté du Conservatoire de faciliter l'accès à la musique à tous. Proposition : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant : • que le Conservatoire de RIVE DE GIER souhaite dans le cadre de ses missions pédagogiques et artistiques établir un partenariat avec le lycée Georges BRASSENS, • qu'une convention doit intervenir pour définir les modalités de ce partenariat. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à signer avec le Lycée Georges BRASSENS la convention à intervenir. M. BONY n’a pas d’opposition sur cette délibération bien au contraire mais pourquoi cela est-il limité aux secondes ? Les autres classes ont-elles un emploi du temps plus chargé ? Cela est-il plus compliqué à organiser ? Mme DOTTO lui confirme qu’il s’agit d’une question d’emploi du temps en fonctions des options de chacun. Le conseil municipal à l'unanimité autorise M. le Maire, ou son représentant légal, à procéder au réajustement de la subvention de la MJC au titre de l'année 2018.


ENFANCE JEUNESSE ÉDUCATION

Rapport n°2018-10- 6 Objet : Réajustement subvention MJC (Annexe 06-01) Direction en charge : Scolarité

Elu rapporteur : Corinne DOTTO

Rappel et référence(s) : Vu la délibération n° DEL 2018-024 du 29 mars 2018 relative à l’attribution des subventions pour l’année 2018. Contenu : La Ville de RIVE DE GIER attribue chaque année une aide spécifique aux habitants dits « à faibles revenus » qui souhaitent s’inscrire aux activités sportives, culturelles ou récréatives de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC). Ces habitants ripagériens bénéficient ainsi d'un tarif réduit au moment de leur inscription. La Ville de RIVE DE GIER verse ensuite à la MJC, sur présentation de facture, le delta financier. L’association détermine chaque année dans son dossier de demande de subvention un montant prévisionnel. Cette année le montant prévisionnel était de 28 000,00 €. Le mémoire de participation pour la saison 2017/2018 transmis par la MJC le 27 juillet 2018, fait état d’une participation réelle de 26 452,15 € (document annexé à la présente délibération). Il convient donc de régulariser le montant de la subvention annuelle 2018 de la MJC en la diminuant de 1 547,85 € sur le dernier versement prévu en octobre 2018. Point financier : Régularisation de la subvention annuelle 2018 de la MJC................................................. - 1 547,85 € Soit un versement en octobre 2018.............................................55 000 € - 1 547,85 € = 53 452,15 € Imputation :................................................................................................................... 1ASC 422 6574 Proposition : Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à procéder au réajustement de la subvention de la MJC au titre de l’année 2018. Le conseil municipal à l'unanimité autorise M. le Maire, ou son représentant légal, à procéder au réajustement de la subvention de la MJC au titre de l'année 2018.


SPORTS

Rapport n°2018-10- 7 Objet : Subvention Exceptionnelle aux Associations Direction en charge : Vie associative

Elu rapporteur : Corinne DOTTO

Rappel et référence(s) : Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. Vu la délibération n° DEL-2018-024 du 29 mars 2018 relative au versement de subventions aux associations au titre de l’année 2018. Contenu : En complément des subventions déjà accordées en début d’année, il convient d’examiner la demande de l’association des « Amis réunis ». Cette année, leur équipe de vétérans a été sélectionnée pour disputer le Championnat de France de Boule lyonnaise au CHEYLARD en septembre dernier. Le coût de cette participation a lourdement pesé sur les finances du club, c’est la raison qui le conduit aujourd’hui à solliciter une subvention pour une aide financière au projet. Au vu des excellentes relations partenariales que la Ville entretient avec cette association, il est proposé à titre exceptionnel, d’accorder 250,00 € aux « Amis Réunis ». Point financier : Versement en une seule fois sur l’imputation suivante : 1 PRO-025-6574. Proposition : Il est demandé au conseil municipal d'approuver l’attribution de la subvention pré-citée. M. BONY félicite les vétérans. Le conseil municipal à l'unanimité approuve l'attribution de la subvention pré-citée.


AMÉNAGEMENT ET CADRE DE VIE

Rapport n°2018-10- 8 Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2018 pour la rénovation de façades de l'école élémentaire Saint-Exupéry Direction en charge : Pôle de l'Aménagement et du Cadre de Vie

Elu rapporteur : Gérard OCTROY

Rappel et référence(s) : La Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de la métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il revient au Préfet de la Loire de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention tout en répondant aux exigences dont l'une d'entre elles est la suivante : figurer dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une orientation est préconisée sur les projets visant la réhabilitation des bâtiments scolaires. Contenu : Deux écoles sont situées dans le quartier du Grand-Pont, quartier prioritaire dans le cadre de la politique de la ville. La première école, l'école maternelle Jean Moulin, fait actuellement l'objet d'une étude afin d'y installer une crèche. La seconde école, l’école élémentaire Saint-Exupéry, est composée de bâtiments anciens et au vu de son positionnement dans le quartier, entièrement rénové au cours du programme 1 Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU), doit être prochainement rénovée. Les travaux réalisés seront des travaux de rénovation de façade pour une isolation thermique par l'extérieur et le changement des menuiseries extérieures. Elle se compose de deux bâtiments réservés à l'enseignement sur 3 niveaux et d’un bâtiment périscolaire d’un seul niveau. Tous séparés par des espaces cours. Les travaux projetés permettront d’améliorer la qualité visuelle du bâtiment ainsi que la qualité thermique et phonique. Ce projet de rénovation de façade fait l'objet d'un dépôt de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour 2018. Point financier : Le montant prévisionnel des travaux est évalué à 500 000,00 € TTC. Le projet sera divisé en 2 phases : • une phase études, • une phase de réalisation des travaux. Dans le cadre de l’instruction relative à la demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV), la commune de RIVE DE GIER sollicite pour l’opération de rénovation de façade de l’école primaire Saint-Exupéry l’enveloppe maximale de 258 916,00 € sur un montant prévisionnel de 500 000,00 € TTC soit 51,70 % de subvention. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à signer les pièces inhérentes à la demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la Dotation Politique de la Ville pour 2018.


M. BONY profite de l'occasion donnée d'évoquer un calendrier national, en effet deux quartiers prioritaires politiques de la Ville (QPV) pourraient être concernés par les remaniements en cours et il souhaite que la commune prenne attache auprès des directions de l'ensemble des établissements scolaires. La révision engagée peut éventuellement être pensée et réfléchie en amont, il faut anticiper sur l'organisation. Il y a des opportunités interessantes à anticiper. M. le Maire lui précise qu'il y a au moins deux problématiques sur ce dossier, aucune négociation n'est actuellement engagée avec les services de l'Académie ou avec l'ensemble des sites scolaires. Il n'est pas exclu que dans quelques années la Ville n'est plus d'écoles en QPV car des regroupements scolaires vont encore avoir lieu. Une réflexion est menée par Mme HATTERER et l'ensemble des services et M. BONY sera informé dès que la Ville aura plus d'informations. M. BONY ne comprend pas l'intervention de M. le Maire surtout pour ce qui est du quartier du Grand Pont. Quel est le projet concernant les écoles ? M. le Maire lui indique que la Ville est en pleine réflexion sur le dossier et que M. BONY sera informé dès que l'on en saura plus. Le conseil municipal à l'unanimité autorise M. le Maire, ou son représentant légal, à signer les pièces inhérentes à la demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la Dotation Politique de la Ville pour 2018.


Rapport n°2018-10- 9 Objet : Dossier de consultation pour le Plan de Prévention des Risques Miniers de la vallée du Gier (Annexes 09-01 à 09-04) Direction en charge : Pôle de l'Aménagement et du Cadre de Vie

Elu rapporteur : Jean-Louis ROUSSET

Rappel et référence(s) : Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) de la Vallée du Gier a été prescrit par arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 et prorogé le 13 septembre 2017 par arrêtés préfectoraux. Contenu : Conformément à l'article R. 562-7 du Code de l'Environnement, une phase de consultations réglementaires est prévue. Ainsi, le projet de PPRM de la Vallée du Gier doit être soumis à l'avis des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, tout ou partie, par le plan. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de PPRM. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au dossier, accompagné des commentaires et des remarques suivants : • la commune demande que six zones soient intégrées au régime dérogatoire "Zone d'intérêt stratégique" - secteur EPORA, politique des quartiers prioritaires etc..- tel que défini dans la délibération du 26 octobre 2017 relative au PPRM. La carte de zonage comprise dans le dossier transmis pour avis à la commune n'intègre pas la totalité des "Zones d'intérêt stratégique" et ainsi le zonage bleu foncé doit être complété, • la commune demande que l'étude réalisée pour connaître le positionnement du puits de mine sur le site de la Ripagérienne sis - 20 rue Marx Dormoy 42800 RIVE DE GIER - transmise aux services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) soit prise en compte et que la cartographie soit actualisée en ce sens en vue de permettre la réalisation d'une opération de construction de logements sur le site. Un courrier de réponse a été adressé à la commune par la DDT concernant le positionnement du puits de mine. Il a été intégré à la cartographie et cette dernière sera actualisée. En conséquence, il est proposé au conseil municipal : • d'approuver le dossier de consultation en tenant compte des points mis en exergue ci-dessus, • d'autoriser la transmission à la DDT de l'avis ci-dessus rédigé, • d'autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents M. POINT intervient au nom du groupe « Réinventons RIVE DE GIER » et constate que l'impact du PPRM sur la commune de Rive de Gier est très important car il concerne 24,01 % du territoire communal . Ensuite viennent Lorette avec 16,51% du territoire, puis Génilac 10,93%. Alors que c'est 5% pour St Chamond, 4,76% pour Grand Croix, 0,01% pour Saint Paul en Jarez. Avec un quart de son territoire impacté par les risques miniers et donc soumis à de fortes contraintes pour les propriétaires jusqu’à l’interdiction pure et simple de la construction, Rive de Gier peut prétendre à notre avis à un traitement spécifique ayant pour objet d’être le plus précis sur la localisation des anciens puits de mines. D’autant que des puits ont été remblayés depuis longtemps soit par des particuliers soit par l’activité industrielle (enfouissement des déchets de fusion des fours de verrerie).


Ensuite Geoderis a fait certaines cartographies à partir d’interviews, déléguées à des étudiants, qui ont interrogé des personnes, pour la plupart âgées et qui ont fait état de souvenirs ou de « ouïe –dire » sur des puits non répertoriés dans les plans des charbonnages avec une précision douteuse. Le PPRM dans sa version consultable explique que les aléas sont répertoriés par l’État à partir des dossiers des charbonnages de France, des services techniques de l’État mais aussi des remontées d’informations des communes et des visites de sites. Qu’avons-nous fait remonter comme informations ? Il indique également en objectif prioritaire le recueil des données (archives, enquêtes) mais aussi l’information, la partage et l’écoute de toute la population. Une phase d’information a donc été prévue par les textes : d’abord les mairies, dont la nôtre, ont reçu un courrier de la Préfecture en date du 20 mars 2018 indiquant la mise en place de panneaux d’informations qui doivent être exposés dans chaque mairie pour expliquer la démarche PPRM. Avons-nous organisé cette initiative ? Si oui quand et où ? La lettre demande que les Mairies utilisent tous leurs moyens de communication pour informer la population de la cartographie des puits de mines avec la tenue d’un registre permettant de recueillir les remarques des administrés. Consulté ce matin par Caroline BENOUMELAZ et moi-même, ce registre est vierge de tout commentaire. Avons-nous organisé cette communication à la population ? Si oui quand et par quels canaux ? L’objectif étant que le PPRM est modifiable si les enjeux évoluent en terme de connaissances et d’actualisation des données du terrain ce retour d’information de la population, des riverains est fondamental pour assouplir des contraintes qui n’ont pas à lieu d’être. Il y a eu aussi la tenue d’une réunion publique, le 17 mai 2018, salle Concordet à Saint Chamond qui pour la Vallée du Gier et faute d’informations n’a connu la présence que de 20 personnes. On a donc le sentiment pour l’administration Préfectorale et communale que ce qui prévaut est le silence radio sur un sujet qui impact des centaines de propriétaires ripagrériens à qui on va spolier leurs biens en le ramenant à une valeur ridicule ou en leur interdisant de vendre, de céder ou de faire des travaux sur leurs maisons et immeubles. Ne pas en parler c’est une faute politique grave. En effet, il faut s'opposer aux contraintes imposées par ce plan dès maintenant et surtout ne pas attendre son application comme l'ont fait les communes de l'Ondaine car il sera pratiquement impossible de faire modifier un arrêté préfectoral. Il faut donc exiger que les services de l’État localisent précisément ces puits dans un système d'information géographique (SIG). Pour preuve l’étude commanditée pour le site de la Ripagérienne - que la ville entend valoriser pour la vente - a fait l’objet d’une étude de localisation de puits. Ce dernier a été repositionné et son diamètre a été fortement diminué en passant à 6 mètres. Cette modification a été intégrée dans le projet de PPRM mais ce qui a été possible pour un puits-localisé sur une zone où la ville a un intérêt économique - ne doit-elle pas être extensible à tous les autres puits, en tous cas les plus importants, dans une mesure d’égalité citoyenne ? Tout montre que l’autorité Préfectorale ouvre largement le parapluie sur cette question. En effet la majorité des exploitations a été faite au 19ème siècle et à Rive de Gier l'exploitation s'est arrêtée en 1885. Après cette date quelques artisans n'ont plus réalisé que des glanages dans d'anciens travaux sans construire de nouveaux puits ni de nouvelles galeries. Pour l’aléa tassement (des terrains) les études indiquent que "dans le cas du Gier aucun phénomène de ce type n'a été observé". Pourtant le Préfet exige des études géotechniques sur des superficies importantes ce qui est tout à fait inutile. Pour les effondrements de la tête des puits qui font généralement 3 mètres de diamètre (561 puits sont concernés dans le Gier !) les ingénieurs indiquent qu’un rayon de maximun 5 mètres est affecté par l'extension latérale du cône d'effondrement. Mais comme beaucoup de puits sont mal localisés un rayon supplémentaire de 20 mètres se rajoute à celui de 6,5 m qui représente le risque réel. Il faut donc exiger que les services de l’État localisent précisément ces puits dans un système d'information géographique (SIG). Pour les fendues c'est encore pire (158 fendues ont été recensées dans le Gier). En effet ce mode d'exploitation n'a pratiquement pas été utilisé à Rive du Gier si ce n'est qu'au 18ème siècle (au Mouillon et à Gravenand). Depuis plus de 200 ans on peut penser que le risque d’effondrement n'existe plus ou est très très faible. Et là encore le préfet impose un aléa moyen sur 30 mètres à partir de la tête de la fendue et un aléa faible sur 80 mètres supplémentaires. Il me semble que tous les maires de la Vallée devraient s'unir pour protester contre les exagérations des contraintes apportées dans ce plan. Nous formulons le vœu que Rive de Gier porte la parole sur ce sujet et surtout lance immédiatement auprès de la population l’information nécessaire sur le PPRM afin de recueillir toutes les informations permettant son amendement. M. le Maire lui fait remarquer que les maires de la Vallée du Gier ont voté à l’unanimité la délibération sur le PPRM.


M. ROUSSET précise également qu’il s’agit d’un vaste sujet. Depuis 2014 on a peut-être l’impression que rien n’a bougé mais ce n’est pas vrai. Des problèmes ont été constatés et soulevés en Préfecture, la Ville a été l’une des dernières à appliquer le PPRM. Concernant La Ripagérienne la Ville a fait des sondages et la DDT a été saisi pour effectuer des modifications car cela était justifié. Beaucoup de propriétaires ne pouvaient pas construire et le PPRM le leur a permis. Ce n’est pas figé, il est possible de faire bouger les choses même si la Ville est obligée de faire des écrits complémentaires. Il est possible de ne pas approuver le PPRM c’est-à-dire qu’à chaque fois qu’une demande pour un permis de construire arrive en Mairie la réponse est non. Il faut garder la possibilité de négocier avec le PPRM, RIVE DE GIER est un cas d’école quand on fait l’addition de toutes les problématiques. Lorsqu’un pétitionnaire veut faire une construction l’avis de la DDT est directement sollicitée et c’est elle qui donne son accord. La consultation a bien été faite mais cela intéresse pas les personnes sauf si elles sont concernées, on ne va pas frapper à toutes les portes pour informer les gens, il ne faut pas jeter la pierre à la commune. Pour M. POINT le PPRM n’est pas une découverte, les élus en ont déjà parlé et on a même entendu dire que la géolocalisation n’était pas possible mais cela était faux. M. POINT sait que le PPRM est quelque chose qui va protéger les citoyens et les collectivités. Mais il faut être vigilant sur la localisation de ces puits car elle n’est pas toujours officielle. La Ville a en complètement coupée la communication avec la population sur ce sujet et il est là pour faire remonter les choses à la DDT. La Ville a un bulletin municipal, mais où est le dossier du PPRM ? Où sont les réunions publiques ? On comprend que ce n’est pas évident de dire ces choses qui sont négatives pour la population pour un maire qui vise l’échéance de 2020. Ce silence sert de prétexte à la posture connue de M CHARVIN « ce n’est pas moi c’est l’État ». Il s’agit là d’une faute politique car la communication sur ce dossier n’a pas été enclenchée alors qu’il faut le faire. M. le Maire précise que pour les puits de mines du Mouillon les galeries ne sont pas comblées. Pour l’ensemble des dossiers, l’étude a bien été présentée. En ce qui concerne l’enquête publique, l’information a été mise sur le site de la Ville et il n’y a pas eu beaucoup de remontées pour le PPRM, les gens se sont peu exprimés sur la question. M. POINT annonce la présence d’une vingtaine de personnes à la réunion publique cela est très peu. Tout le monde a eu l’information. M. POINT lui indique que non car lui-même n’a pas été destinataire de l’information. M. ROUSSET fait remarquer que l’information a également été transmise par voie de presse. M. le Maire a donné la position de la Ville de RIVE DE GIER sur des sites stratégiques et il est plutôt satisfait du résultat. M. ROUSSET répond à M. POINT que rien n’est gravé dans le marbre, le diamètre peut être réduit si la possibilité est donnée à la Ville de le faire. M. le Maire rajoute que la ville de Firminy a voté le PPRM de l’Ondaine où la situation est pire que dans la Vallée du Gier car il n’est pas encore validé. La Préfecture et la DDT vont bloquer tous les dossiers pour le bien-être et la sécurité de la population. Le conseil municipal à la majorité : • approuve le dossier de consultation en tenant compte des points mis en exergue ci-dessus, • autorise la transmission à la DDT de l'avis ci-dessus rédigé, • autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents. Votant contre : 4 Vincent BONY, Eliane MASSON, Jean POINT, Jean-Louis VALENTE


ADMINISTRATION GÉNÉRALE Rapport n°2018-10- 10 Objet : Règlement Général de Protection des Données (RGPD) - Délégué à la Protection des Données (DPO) Direction en charge : Secrétariat Général

Elu rapporteur : Jean-Claude CHARVIN

Contenu : Le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Il complète et renforce la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée. L’ensemble des administrations et entreprises sont tenues de se conformer au RGPD depuis le 25 mai 2018. Il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent tant de manière numérique que sous format papier. Il en découle : • de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO), • d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, • de mettre en place un plan d’action pour mettre en conformité les traitements qui ne le seraient pas, • de tenir à jour un registre des traitements. Proposition : Il est proposé au conseil municipal de donner délégation à M. le Maire, ou son représentant légal, pour effectuer toutes les opérations nécessaires à : • la désignation du Délégué à la Protection des Données (DPO) parmi les agents de la commune, • la désignation du Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), • la réalisation des missions du Délégué à la Protection des Données (DPO), Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à cette délibération. Le conseil municipal à l'unanimité donne délégation à M. le Maire, ou son représentant légal, pour effectuer toutes les opérations nécessaires à : • la désignation du DPO parmi les agents de la commune, • la désignation du DPO auprès de la CNIL, • la réalisation des missions du DPO. Le conseil municipal à l'unanimité autorise M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à cette délibération.


DIVERS

Rapport n°2018-10- 11 Objet : Rapport de M. le Maire au titre de sa délégation Direction en charge : Secrétariat Général

Elu rapporteur : Jean-Claude CHARVIN

Contenu : Décision n°

Date

Intitulé

Informations

09/10/2018

Modification portant sur l’article 7 ; les dépenses sont payées selon les Décision modifiant DEC-2016-033 modes de règlements suivants : portant sur la création d’une régie - en espèces, de recettes et d’avances du Cinéma - en chèques, de RIVE DE GIER - par virement. Les autres articles restent inchagés.

19/09/2018

Entreprises : Groupement GAUTIER CONQUET (mandataire) Mission urbaine et faisabilité - TRANSITEC Centre Ville - NPNRU RIVE DE INGENIERIE CONSEILS GIER GEO EXPERT Montant : 121 750,00 € HT soit 146 100,00 € TTC

2018-053

25/09/2018

Entreprises : Lot n°1 - Eclairage : société A-LED Lot n°2 - Revêtement de sol courts intérieurs : société LAQUET TENNIS Lot n°3 - Nettoyage 3 courts extérieurs : société LAQUET TENNIS Lot n°4 - Reprise étanchéité toiture terrains intérieurs : société AB SERVICES ETANCHEITE Lot n°5 - Revêtement de sol court extérieur : société LAQUET TENNIS Montants : Rénovation et aménagement des Lot n°1 - Éclairage : 26 567,00 € HT terrains de tennis soit 31 880,40 € TTC Lot n°2 - Revêtement de sol courts intérieurs :14 540,00 € HT soit 17 448,00 € TTC Lot n°3 - Nettoyage 3 courts extérieurs : 2 700,00 € HT soit 3 240, 00 € TTC Lot n°4 - Reprise étanchéité toiture terrains intérieurs :19 378,13 € HT soit 23 253,76 € TTC Lot n°5 - Revêtement de sol court extérieur : 7 854,00 € HT soit 9 424,80 € TTC

2018-054

26/09/2018

Portant

2018-050

2018-051

2018-052

délégation

du

droit

de Préemption confiée à : EPORA


préemption urbain à l’EPORA Montant : 271 000,00 € 38 rue Jules Guesde 2018-055 2018-056

2018-057

Véhicules acquis auprès de : Lot n°1 - 1 véhicule pour le transport des personnes âgées : DIETRICH VEHICULES Lot n °2 - 1 véhicule mutualisé médiathèque : MAGRIS Lot n°3 - 1 véhicule frigo pour le CCAS : société ICAR Lot n°4 - 1 véhicule transit simple cabine : société FAURE SA Lot n° 5 - 1 véhicule Police Municipale : société ICAR Lot n° 6 - 1 véhicule fourgon tôlé 3.5 t : société ICAR Montants : Lot n°1 : 32 620,70 € TTC Lot n °2 : 16 087,44 € TTC. Lot n°3 : 40 727,48 TTC avec un montant de reprise de 1 000,00 € TTC pour le véhicule partner diesel immatriculé 9782 ZW42 Lot n°4 : 38 280,00 € TTC avec un montant de reprise de 3 200,00 € TTC pour le véhicule Ford transit benne immatriculé 2554 ZR 42. Lot n° 5 : 24 949,56 € TTC Lot n° 6 24 632,96 € TTC

27/09/2018

Acquisition de véhicules

2018-058

10/10/2018

Entreprises : Lot n°1 - Fournitures scolaires et périscolaires : société ALPHA BUREAU Lot n°2 - Activités manuelles, jeux et jouets : société ALPHA BUREAU Lot n°3 - Librairie : société ALPHA BUREAU Montants : Lot n°1 - Fournitures scolaires et Achat de fournitures scolaires et périscolaires : montant minimum périscolaires annuel de 18 000,00 € HT et montant maximum annuel de 25 000,00 € HT Lot n°2 - Activités manuelles, jeux et jouets : montant minimum annuel de 20 000,00 € HT et montant maximum annuel de 30 000,00 € HT Lot n°3 - Librairie, jeux et jouets : montant minimum annuel de 9 000,00 € HT et montant maximum annuel de 16 000,00 € HT

2018-059

10/10/2018

Illuminations - Programmes 2018- Entreprise : INEO RAA 2019-2020 Montants : Commandes relatives à la dépose et


repose : montant minimum annuel de 13 000,00 € HT et montant maximum annuel de 50 000,00 € HT Commandes de nouveaux matériels : montant minimum annuel de 5 000,00 € HT et montant maximum annuel de 20 000,00 € HT

10/10/2018

Marché complémentaire au marché n° 11S0506 pour la mission de maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère secteur et Place du Forez (ANRU Ouest)

2018-061

10/10/2018

Marché d’assistance pour le Entreprise : GIRUS GE contrôle d’exploitation d’installation Montant : 8 200,00 de chauffage - Lettre de commande 9 840,00 € TTC n° 18LCS06

2018-062

10/10/2018

Ramassage des dépôts sauvages Association: SOS CHANTIERS sur la commune de RIVE DE GIER - NATURE ET URBAIN Lettre de commande n° 18LCS07 Montant : 4 000,00 € TTC

2018-060

Entreprises ; Groupement BASE LYON et SOTREC INGENIERIE Montants : montant de 14 000,00 € HT soit 16 800,00 € TTC €

HT

soit

M. le Maire précise qu’il y a une erreur dans la décision n°DEC-2018-054, il fallait lire « Portant délégation du droit de préemption urbain à l’EPORA - 38 rue Jules Guesde » et non « Portant délégation du droit de préemption urbain à l’EPORA - 38 rue Jean Jaurès ». Cette modification sera faite dans le rapport. Mme DOTTO précise que l’étanchéité du terrain de tennis a été réalisée en premier et une semaine après l’éclairage a été changé car il n’était plus du tout efficace. Le club se plaignait d’un éclairage qui n’était pas aux normes, la Ville a donc remis l’éclairage en état et a privilégié l’utilisation de lampes LED afin d’optimiser au mieux la consommation d’énergie.


M. BONY a sollicité l'inscription d'un point supplémentaire à l'ordre du jour. Il souhaite simplement évoquer le cas de M Michel VINCENT, né le 18 avril 1892 à Rive de Gier, et décédé le 8 novembre 1915, fusillé pour l'exemple, lors de la grande guerre. Le site du Ministère des Armées a rendu publiques les données sur les "fusillés"de la 1ere guerre mondiale. M VINCENT semble être le seul Ripagerien ainsi disparu. Ce point supplémentaire vise à évoquer une mémoire singulière et à faire naître au sein du conseil municipal une réflexion à ce sujet. Il rappelle que la Première Guerre Mondiale s’est achevée il y a 100 ans et tous nous sommes très attachés à cette commémoration et au sacrifice d’1,5 M de soldats français. M. VINCENT n’a pas son nom inscrit sur le monument aux morts car il a déserté et a été fusillé pour cela. Il a en effet refusé de monter en première ligne. M. BONY a trouvé intéressant de porter à la connaissance des élus ce soldat afin de faire connaître que des français mais aussi des ripagériens ont été victimes de la guerre de cette manière-là. M. VINCENT est quelque part lui aussi une victime de la guerre. M. le Maire ne comprend pas très bien la démarche de M. BONY. Que souhaite t-il ? M. BONY souhaite simplement en parler car d’autres collègues élus n’étaient pas au courant, il s’agit également d’un devoir de mémoire qui est aussi le devoir du conseil municipal. Il mérite de faire partie du souvenir global. M. le Maire lui accorde que cela est un devoir de mémoire mais il rappelle que des civils sont eux aussi morts sans rien avoir demandé à personne. La reconnaissance pour ce soldat ne viendra pas de la Ville car s’il doit y en avoir une elle se fera par le Ministère des Armées et l’association des Anciens Combattants. Le devoir de mémoire doit être élargi à toutes les victimes. M. BONY ne demande pas que ce soldat soit reconnu par la Ville ou l’association des Anciens Combattants. Il souhaite juste que son cas soit pris en compte. Le conseil municipal peut évoquer cet élément particulier de l’Histoire. Mme MASSON souhaite quant à elle rappeler sa demande relative à l’A45 pour la mise en place d’un temps d’échange car ce dossier n’est pas sans conséquence pour la Ville et ses habitants que ce soit sur le plan écologique ou sur celui de la santé publique. Mme MASSON demande à être associée à toutes les démarches que peut effectuer la Ville de RIVE DE GIER pour défendre la commune et ses habitants. Mme MASSON souhaite être tenue au courant de l’évolution de la situation. M. le Maire lui répond que sa demande a bien été prise en considération, la Ville a pris une délibération depuis longtemps sur le sujet et il faut prendre en compte les conséquences de la décision qui a été prise à savoir « enterrer » le projet de l’A45. M. le Maire trouve cette décision scandaleuse car les élus locaux n’ont jamais été informés ni même n’ont reçu de courrier. Il trouve cette façon d’agir scandaleuse aussi bien sur le fond que sur la forme. Il est évoqué une extension d’une commune du Rhône et la population se mobilise déjà. M. le Maire souhaite bonne chance au gouvernement pour trouver des alternatives. Il continu a défendre le dossier au sein des trois instances où il siège et il tiendra les élus informés dès qu’il aura plus d’informations. L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h35.

Fait à RIVE DE GIER, le 27 février 2019 Le Maire, Conseiller Départemental Délégué, Jean-Claude CHARVIN

Profile for Ville de Rive de Gier

Conseil municipal octobre 2018  

Conseil municipal octobre 2018  

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