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PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2017


Étaient présents : M. Jean-Claude CHARVIN, Mme Emmanuelle CHAROLLAIS CHEYTION, M. Gérard OCTROY, Mme Geneviève FAVERGEON, M. Jean-Louis ROUSSET, Mme Martine HATTERER, M. Philippe JASSERAND, Mme Corinne DOTTO, M. Gérald GAUDIN, M. Serge ODIN , Mme Colette MARCHAND COGNET, M. Didier DELDON, M. Sébastien DUMAINE, Mme Nasira DEBBAH, M. Louis FONTBONNE, M. André POCHART, M. Nelson MANE, M. Louis BARLET, Mme Liliane PAULIN, M. Vincent BONY, Mme Éliane MASSON, M. Jean POINT. Avaient donné pouvoir : Mme Nadège TEYSSIER à M. le Maire, Mme Virginie DELMARRE à M. Louis FONTBONNE, Mme Virginie KERGOT à Mme Geneviève FAVERGEON, Mme Catherine TISSIER à M. Jean-Louis ROUSSET, Mme Anne-Marie GAUDENCIO à Mme Emmanuelle CHAROLLAIS-CHEYTION, Mme Caroline BENOUMELAZ à M. Jean POINT, M. Gilbert ABRAS à Mme Eliane MASSON, M. Jean-Louis VALENTE à M. Vincent BONY. Était absente : Mme Dany TRAMONTANA. M. le Maire précise que M. BONY a souhaité qu’une motion soit soumise à l’ordre du jour du présent conseil municipal concernant la libération de M. Salah HAMOURI. Le groupe majorité a décidé de ne pas l’inscrire à l’ordre du jour de la séance car cela ne concerne pas la gestion de la Ville. M. BONY regrette profondément ce choix car il s’agit de la liberté d’un homme franco-palestinien. Ce dernier a été emprisonné sans jugement et sans dossier contre lui, d’autres collectivités se sont prononcées et ce quel que soit leur horizon politique. Ce qui choque M. BONY c’est que la commune a demandé la libération de M. HAMOURI lors du mandat précédent, ce qui avait été obtenu à l’époque, et aujourd’hui il est de nouveau emprisonné. M. HAMOURI est marié à une française et la réponse apportée par M. le Maire ce soir est que ce dossier ne concerne pas la commune. Il décide que les élus n’ont pas à se soucier du sujet qui est proposé par un groupe concernant les libertés individuelles. M. le Maire comprend l’émotion de M. BONY mais il rappelle qu’une pétition est en ligne et que tous ceux qui veulent défendre cette libération peuvent le faire de cette manière. La Ville de RIVE DE GIER est plutôt attachée au fait que les motions proposées la concerne. Avant de débuter la séance, M. le Maire remercie Mme la Députée qui est présente ce soir suite à la réunion qu’elle a tenue avec les Maires de la circonscription. M BONY se félicite de la présence de Mme la Députée et lui indique que son groupe comme de nombreux collègues élus, sont particulièrement attentifs à la place des Services Publics dans la commune et souhaite que cette attente puisse être porté par Mme la Députée. M. le Maire aborde l’ordre du jour.


FINANCES - MARCHES PUBLICS Rapport n°2017-12- 1 Objet : Anticipation des dépenses d'investissement 2018 Direction en charge : Direction des finances

Elu rapporteur : Gérard OCTROY

Rappel et référence(s) : Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Contenu : Le vote du budget primitif 2018 n'aura pas lieu avant janvier 2018. Cependant, pour ne pas bloquer les investissements des services et pénaliser les entreprises qui pourraient présenter à la Ville les premières situations de paiements avant le vote du budget primitif 2018, l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d'anticiper les dépenses d'investissement avant le vote des budgets. Proposition : Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire, conformément à l'article L. 1612-1 du CGCT à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Chapitres

Montants Budget principal

Chapitre 20

54 475,00 €

Chapitre 21

1 576 675,00 €

TOTAL

1 631 115,00 €

Ces crédits seront intégrés au budget de l'exercice 2018. M. BONY constate que cette délibération a déjà été votée l’année dernière et les autres années mais cela se fait en fonction du vote du budget, cela n’est donc pas une obligation. Il aimerait savoir le calendrier prévu pour le vote du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) et celui du budget. A quelles dates se réuniront les commissions des services ? M. OCTROY lui répond que le calendrier sera le même que celui de l’année dernière. Le DOB sera voté en début d’année et le budget au mois de mars. Les commissions se réuniront au mois de janvier. M. POINT s’interroge, il n’y aura pas de commissions avant le DOB ? M. OCTROY lui réitère ses propos, elles auront lieu en janvier. M. BONY souhaite savoir si des commissions thématiques seront mises en place. M. OCTROY indique que les adjoints définiront les dates des commissions suivant leur délégation. M. le Maire rajoute que des commissions thématiques se dérouleront entre janvier et mars. Le vote du DOB aura lieu en février. Depuis trois ans, avec la baisse des dotations, l’incertitude du devenir de la taxe d’habitation et la fiscalité il est compliqué de tenir un budget. Néanmoins la Ville souhaite un budget au plus près de la vérité c’est pourquoi il sera voté au mois de mars afin d’être le plus sincère possible. Le calendrier


est le même que dans beaucoup de collectivités, les commissions vont se mettre en place et elles se réuniront dans les délais. Le conseil municipal à l'unanimité autorise M. le Maire, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.


ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Rapport n°2017-12- 2 Objet : Participation aux frais de fonctionnement de la Halle des Sports Émile SOULIER, sise à La Grand'Croix, pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 Direction en charge : Enfance Jeunesse

Elu rapporteur : Martine HATTERER

Rappel et références : Vu la délibération n° DEL-2015-071 du 25 juin 2015, prise par le conseil municipal de la commune de RIVE DE GIER, afin de régulariser la situation relative au versement de participations pour les frais de réhabilitation, par la signature d'une convention. Considérant que depuis plusieurs années, les dépenses de fonctionnement de la Halle des sports Émile Soulier, sont réparties de manière « amiable » entre les communes envoyant des enfants dans cet établissement. Contenu : Il est rappelé au conseil municipal qu'en référence au statut intercommunal de l’équipement, la commune de La Grand'Croix appelle une participation chaque année, respectivement, auprès de Cellieu, Farnay, L'Horme, Lorette, RIVE DE GIER, Saint Chamond, Saint Paul en Jarez, dès lors que le nombre des élèves fréquentant cet établissement imputable à chacune de ces communes dépasse cinq. Pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, le montant des dépenses à prendre en compte (entretien, gaz, électricité) s’élève à 14 821,24 € pour l’utilisation par les scolaires et 38 353,47 € pour l’utilisation par les associations. La participation des communes s’établit comme suit pour la part scolaire : Communes

Nombre d’élèves

Montants

La Grand’Croix

237 + 16* * élèves venant d’autres communes, dont le nombre est inférieur à 5

5 182,60 €

Lorette

149

3 243,75 €

Saint Paul en Jarez

166

3 367,40 €

L’Horme

36

809,11 €

Cellieu

49

975,02 €

Farnay

47

948,82 €

RIVE DE GIER

7

145,11 €

Saint Chamond

7

149,43 €

TOTAL

714

14 821,24 €

Point financier : Imputation budgétaire : ........................................................................................ 5SG - compte 657348 Proposition : À partir des éléments exposés, il est demandé au conseil municipal d’approuver le versement d’une participation de 145,11 €, pour les frais de fonctionnement, pour la période allant du 1 er juillet 2016 au 30 juin


2017. La commune de RIVE DE GIER s'acquittera de sa participation annuelle auprès du trésorier principal dès l'émission du titre de recette par la commune de La Grand'Croix. M. le Maire constate que Saint Chamond et RIVE DE GIER ont le même nombre d’élèves mais ce n’est pas le même montant, cela lui pose question. M. CHALET précise qu’il ne s’agit pas simplement du nombre d’élèves mais aussi du potentiel fiscal de la commune. Cette convention a été signée dans les années 70. A partir des éléments exposés, le conseil municipal à l'unanimité approuve le versement d'une participation de 145,11 €, pour les frais de fonctionnement, pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.


Rapport n°2017-12- 3 Objet : Conventions d'occupation des locaux des centres sociaux, de la MJC et de la crèche Les Loupiots pour l'année 2018 (Annexes 03-01 à 03-05) Direction en charge : Scolarité

Elu rapporteur : Philippe JASSERAND

Contenu : La Ville soutien les structures associatives enfance jeunesse de la commune par la mise à disposition de locaux et de personnels, ainsi que par l’attribution de subventions. En 2018 la Ville signera à nouveau des conventions annuelles de partenariats et de mise à disposition des locaux pour les structures suivantes : • Crèche Les Loupiots, • la Ludothèque, • Centre Social Henri Matisse, • Centre Social Armand Lanoux. La MJC quant à elle signera une convention de partenariat et de mise à disposition des locaux pour trois ans : 2018/2019/2020. Les cinq conventions sont en pièces jointes. Point financier : Prise en charge des frais d’entretien courant, fluides, matériel divers et des travaux du bâtiment par la Ville de RIVE DE GIER. Ces montants sont valorisés dans les comptes budgétaires des associations. Proposition :


ADMINISTRATION GÉNÉRALE Rapport n°2017-12- 4 Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2017 pour l'opération implantation d'une crèche dans l'école maternelle Jean Moulin Direction en charge : Pôle des services à la population

Elu rapporteur : Martine HATTERER

Rappel et référence(s) : La Dotation de Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes particulièrement défavorisées ou présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DPV par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il revient au Préfet de la Loire de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention, tout en répondant aux exigences suivantes : • être situés dans les quartiers "politique de la ville", • concerner les domaines suivants : éducation, culture, nouvelles technologies, emploi-économie, santé, sécurité et social. Un accent a été porté ces deux dernières années sur la réhabilitation des bâtiments scolaires. Contenu : Le projet d’implantation d’une crèche au sein de l’école maternelle Jean Moulin ainsi que le travail sur l’amélioration thermique du bâtiment scolaire (isolation par l’extérieur et changement de chaudière) et que la restructuration légère des espaces scolaires peuvent faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour 2017. Point financier : Ainsi, et dans la continuité de ce qui avait été présenté lors de précédents conseils municipaux à ce sujet, il est proposé au conseil municipal de présenter le dossier suivant : •

restructuration de l’école Jean Moulin avec incorporation d’une crèche, montant de travaux 1 430 360,00 € HT, répartis comme suit : • travaux de restructuration de la crèche : 298 800,00 € HT, • aménagements des extérieurs de la crèche : 70 000,00 € HT, • mise en conformité AD’AP : rampe, modification entrée crèche, éclairage, parking + options : 178 400,00 € HT, • isolation de l’enveloppe extérieure de l’ensemble du bâtiment (crèche + école): 170 000,00 € HT, • menuiseries extérieures de l’ensemble du bâtiment (crèche + école): 207 000,00 € HT, • traitement de l’étanchéité et de l’isolation du toit-terrasse du réfectoire : 60 000,00 € HT, • remplacement de la chaudière : 55 000,00 € HT, • assistance à maîtrise d’ouvrage : 36 000,00 € HT, • maîtrise d’œuvre (10,00%) : 126 760,00 € HT,

et de solliciter auprès de la Préfecture une subvention de 483 512,00 €. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire, ou son représentant légal, à signer les pièces inhérentes à la demande de subvention auprès de la Préfecture, au titre de la Dotation Politique de la Ville pour 2017.


Le conseil municipal à l'unanimité autorise M. le Maire, ou son représentant légal, à signer les pièces inhérentes à la demande de subvention auprès de la Préfecture, au titre de la Dotation Politique de la Ville pour 2017.


ACTION SOCIALE Rapport n°2017-12- 5 Objet : Demande de subvention d’investissement dans le cadre du projet d’aide à la mobilité des personnes âgées Direction en charge : D’Action Sociale

Centre

Communal

Elu rapporteur : Colette MARCHAND COGNET

Rappel et référence(s) : À la suite des travaux de l’Analyse de Besoins Sociaux (ABS) conduite par le CCAS depuis 2015, la Ville de RIVE DE GIER étudie actuellement la possibilité de créer un service de transport accompagné à la demande, adapté aux personnes âgées et aux personnes porteuses de handicap. Contenu : Il est nécessaire pour cela de s’équiper d’un véhicule type minibus modulable permettant le transport de quatre passagers valides et un passager en fauteuil ou de six passagers valides. Au vu des coûts élevés d’un véhicule adapté au Transport des Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) et des coûts de fonctionnement liés, il est nécessaire pour la commune de solliciter les organismes publics (Département, CARSAT, RSI, etc.) et privés (Fondation de France, Fondation Baboin Jaubert, etc.) à même de concourir financièrement à ce projet dans le cadre de leurs appels à partenariat. Point financier : Ce projet nécessite un budget prévisionnel d’investissement de 28 330,04 € HT. Il est proposé de solliciter une subvention auprès des organismes mentionnés plus haut dans le cadre des appels à projets portés par ces structures afin de pouvoir bénéficier d’une subvention d’investissement d’un taux maximum de 80,00 % des dépenses HT. Imputation financière : .........................................................chapitre 13 « Subventions d’équipement ». Proposition :


AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE Rapport n°2017-12- 6 Objet : Démolition 11 rue Richarme Direction en charge : Renouvellement Urbain PRIR

Elu rapporteur : Jean-Louis ROUSSET

Rappel et référence(s) : Les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que M. le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal en particulier en matière de conservation et administration des propriétés de la commune. La Ville de RIVE DE GIER est propriétaire d’un immeuble ancien sis 11, rue Richarme qui se trouve dans un état de vétusté avancé conduisant à un risque d’effondrement, mettant clairement en péril la sécurité des riverains. Après un premier refus de démolition par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) fin 2016, des éléments de façade et de toiture ont chuté dans la rue mi 2017 soulignant clairement la question de la sécurité immédiate des riverains. Des études superstructure et d'expertise ont été conduites en septembre et octobre dernier et ont démontré l'état de dangerosité de l'immeuble en préconisant une mise en sécurité par démolition. Plan de situation :

Proposition : Étant donné l'état du bâti, il est proposé d'autoriser M. le Maire à déposer au nom de la commune, à signer et exécuter les pièces inhérentes aux demandes et instructions concernant le permis de démolir de l'immeuble afin de mettre en sécurité ce bâtiment et tout autre document afférent à cette affaire.


Mme MASSON souhaite obtenir des informations complémentaires sur ce dossier. À quelle date l’immeuble a t-il été acquis par la Ville ? À quel montant ? Dans quel objectif ? Pourquoi la Ville a-t-elle laissé cet immeuble se délabrer ? M. le Maire n’a plus la date d’acquisition ni le montant en tête. À l’époque la Ville avait acquis ce bâtiment afin d’y relocaliser la Police Municipale mais dans un souci d’optimisation des services municipaux il a été décidé de la maintenir en Mairie. La commune a ensuite envisagé de louer cet immeuble mais aujourd’hui il y a le dossier PRIR et ce quartier est voué à la démolition dans sa totalité. Mme MASSON indique que le coût est de 90 000,00 € auxquels s’ajoutent aujourd’hui les coûts de démolition. M. le Maire lui précise qu’à cette somme il faut rajouter les 180 000,00 € de la préemption du 26, rue Richarme avec pour objectif la démolition du quartier. Cela va donc coûter beaucoup d’argent à la commune mais cela est la condition de la réussite du dossier PRIR. Mme MASSON comprend que lors de l’acquisition en 2008 le but n’était pas la démolition. M. le Maire fait remarquer que la Ville a bien fait d’acheter ce bien en 2008 car aujourd’hui le prix aurait été multiplié par 3. M. BONY souhaite savoir pourquoi la commune a acheté cet immeuble ? M. le Maire lui répond que cela a déjà été expliqué. Le but initial était d’y relocaliser la Police Municipale mais entre temps il y a eu une négociation entre Saint Etienne Métropole et la Région pour la requalification du centre-ville. Mme MASSON constate qu’il y a aujourd’hui une clause de vétusté, de ce fait le prix est donc moins élevé. M. le Maire lui répond par la négative. En 2008 il y avait un projet d’implantation d’un kebab. Aujourd’hui il y a une procédure de démolition sur l’ensemble du quartier ce qui provoque une hausse des prix (x 3). La préemption du 26, rue Richarme a coûté 189 000,00 € hors cet immeuble a vocation à être détruit. Pour M. le Maire c’est le prix de la requalification du centre-ville. C’est la raison pour laquelle l’enveloppe du PRIR est de 60 M d’€. M. BONY a une remarque à faire sur la forme de cette délibération. En effet il est indiqué qu’il est nécessaire de démolir l'immeuble afin le mettre en sécurité. Cela n’est pas cohérent. M. le Maire précise à M. BONY que tant que l’autorisation de démolir n’a pas été accordée il est nécessaire de mettre l’immeuble en sécurité. M. ROUSSET indique que cela relève de la sécurité de Ville et non du bâtiment en lui-même. M. BONY comprend donc que l’on sécurise le bâtiment en le démolissant. M. le Maire réitère les propos tenus précédemment à savoir que la Ville se porte acquéreur de l’ensemble des bâtiments alentours car le but est de démolir l’ensemble du quartier, qui est un quartier prioritaire politique de la ville. Étant donné l'état du bâti, le conseil municipal à l'unanimité autorise M. le Maire à déposer au nom de la commune, à signer et exécuter les pièces inhérentes aux demandes et instructions concernant le permis de démolir de l'immeuble afin de mettre en sécurité ce bâtiment et tout autre document afférent à cette affaire. S'abstenant : 6 Vincent BONY, Eliane MASSON, Jean POINT, Caroline BENOUMELAZ, Gilbert ABRAS, Jean-Louis VALENTE


ÉCONOMIE Rapport n°2017-12- 7 Objet : Ouverture des commerces le dimanche - Dérogations pouvant être accordées par M. le Maire au titre de l'année 2018 (Annexes 07-01 à 07-03) Direction en charge : économique FISAC

Développement

Elu rapporteur : Gérald GAUDIN

Rappel et référence(s) : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants. Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21. Considérant que les commerçants locaux, à travers leur association représentative, ont émis par un courriel le désir que les commerces de détail restent ouverts les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018. Considérant que les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs ainsi que les organismes consulaires ont été consultés par courriers en date du 25 septembre 2017. Contenu : Issue de la loi dite “Macron” n° 2015-990 du 6 août 2015, la nouvelle réglementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical (article L. 3132-26 du Code du Travail) s’applique depuis le 1er janvier 2016. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire de la commune prise après avis des membres du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et leur liste doit être arrêtée avant le 31/12/N-1. Ainsi, pour une application en 2018, la liste devra être arrêtée avant le 31 décembre 2017. L’arrêté du maire est pris après avis des organismes consulaires, des organisations d’employeurs et de salariés intéressées. Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis de l’organe délibérant de Saint-Étienne Métropole. Après avis du conseil municipal, le maire peut ainsi faire le choix de prendre un arrêté avant le 31 décembre. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. De même, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Les dispositions de l’arrêté que pourrait prendre M ; le Maire ne s’appliquent naturellement pas aux établissements de commerce de détail pour lesquels un arrêté préfectoral prescrit le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire le dimanche. En effet, sur la base d’un accord entre les organisations d’employeurs et de salariés d’une profession d’une zone géographique précise, les préfets pouvaient prendre des arrêtés hebdomadaires de fermeture (article L3132-29 du Code du Travail). Ces arrêtés sont très nombreux et constituent des régimes complexes selon les professions et les territoires. La loi "Macron" entend simplifier ce mille-feuille et prévoit un dispositif d’abrogation volontaire et progressif de ces arrêtés à la demande des organisations représentatives de salariés et d’employeurs d’une zone géographique exprimant cette volonté, à la majorité des membres de la profession. À RIVE DE GIER, chaque année, l’Union des Commerçants et artisans et quelques commerçants isolés demandent une dérogation pour l’ouverture des commerces les dimanches, quasi exclusivement pour les


dimanches du mois de décembre. En effet, les fêtes de fin d’année sont une période importante pour un grand nombre de commerçants, car elles représentent une part essentielle de leur chiffre d’affaires. Pour l’année 2018, la demande de l’association commerciale porte pour les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018. Le nombre de dimanches n’excédant pas cinq, l’avis de Saint-Étienne Métropole n’est pas requis. L’avis des organisations syndicales, d’employeurs et celui des organismes consulaires a été sollicité par courrier en date du 25 septembre 2017. Proposition : Afin de répondre a la demande de l’association commerciale, il est ainsi demandé aux membres du conseil municipal, d’émettre un avis favorable pour la mise en place d’un arrêté de M. le Maire autorisant à déroger au repos dominical les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018 pour les commerces de détail exerçant une activité professionnelle non concernée par un arrêté préfectoral prescrivant le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire le dimanche. Afin de répondre à la demande de l'association commerciale, le conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable pour la mise en place d'un arrêté de M. le Maire autorisant à déroger au repos dominical les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018 pour les commerces de détail exerçant une activité professionnelle non concernée par un arrêté préfectoral prescrivant le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire le dimanche. S'abstenant : 6 Vincent BONY, Eliane MASSON, Jean POINT, Caroline BENOUMELAZ, Gilbert ABRAS, Jean-Louis VALENTE


DIVERS Rapport n°2017-12- 8 Objet : Rapport de M. le Maire au titre de sa délégation Direction en charge : Secrétariat Général

Elu rapporteur : Jean-Claude CHARVIN

Contenu : Décision n°

Date

Intitulé

Informations

01/12/2017

Entreprise : LA COMPAGNIE DES Fourniture de carburant 2018-2019- CARTES - CARBURANT SAS 2020 Montant : montant maximum de 65 000,00 € HT /an

2017-063

01/12/2017

Mission d'exécution technique, administrative, de conseil, juridique et d'accompagnement pour le Entreprise : MARSON CONSEILS recueil des données nécessaires à Montant : 1 939,00 € HT soit la mise en oeuvre, au calcul et au 2 326,80 € TTC recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure dès le 1er janvier 2018

2017-064

27/11/2017

Réfection voirie cimetière

05/12/2017

Entreprise : STAFF SERVICES Montants : Prestation de sécurité et de montant minimum de 10 000,00 € HT / surveillance pour la Ville de an RIVE DE GIER - Programme 2018 montant maximum de 60 000,00 € TTC / an

05/12/2017

Entreprise : MAG SCENE Montants : Prestation technique (son et montant minimum de 36 000,00 € HT / lumière) pour la Ville de RIVE DE an GIER - Programme 2018 montant maximum de 69 000,00 € TTC / an

08/12/2017

Entreprise : SOFODA VITDIS SAS Montant : cette mise à disposition ne demande aucune contrepartie Convention de dépôt et de gestion financière de la part de la commune si totale des appareils de distribution ce n’est fournir les arrivées d’eau et du 05 décembre 2017 au 05 l’eau potable au sens de la décembre 2020 réglementation en vigueur, ainsi que l’énergie électrique selon les règles de sécurité applicables en la matière

2017-062

Entreprise : EIFFAGE Montant : 16 850,00 20 220,00 €TTC

€HT

soit

2017-065 2017-066

2017-067

2017-068

2017-069


2017-070

07/12/2017

Préempter par : par délégation de Saint-Etienne Métropole, le droit de Droit de préemption - 50, rue du préemption urbain est exercé à l’égard Canal du bien objet de la DIA, en vue des objectifs visés Montant : 80 000,00 €


Rapport n° 2017-12- 9 Objet : Décision Modificative n°1 Direction en charge : Direction des finances

Elu rapporteur : Gérard OCTROY

Rappel et référence(s) : Vu la délibération n° DEL-2017-023 du 23 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017. Contenu : Afin de prendre en compte les modifications intervenues depuis le vote du budget, la décision modificative (DM) suivante est proposée. Des crédits supplémentaires sont prévus : • en opérations d’ordre au chapitre 040 D et 040 R : • pour intégrer au budget principal la provision affectée au service des eaux : 30 000,00 €, • pour constater les travaux en régie effectués par les services communaux : 20 921,25 €, • pour régulariser les amortissements antérieurs : 1 161,00 €. Des ajustements sont à prévoir sur les dépenses de fonctionnement : • le chapitre 011, charges à caractère général, afin de permettre l’entretien de nos matériels et bâtiments, de nouveaux contrats de prestations d’activités ou encore la régularisation de charges de copropriété, • le chapitre 65 pour créances admises en non valeur, • le chapitre 66 autres charges financières pour régularisation de frais sur ligne de trésorerie, • le chapitre 67 pour titres annulés sur exercice antérieur et sur les recettes de fonctionnement plusieurs chapitres sont réajustés : • chapitre 70 : remboursements de voirie par SEM, • chapitre 73 : suite à la réception de notification, le FPIC, • chapitre 75 : produits divers de gestion courante. Des ajustements sont à prévoir sur les dépenses d’investissement : • au chapitre 16 : afin de rembourser par anticipation un tirage CACIB d’une valeur de 731 360,00 €. SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE LIBELLE ‘011 ‘042 65 66 67 70 73 75

CHARGES A CARACTERE GENERAL OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE CHARGES FINANCIERES CHARGES EXCEPTIONNELLES PRODUITS DES SERVICES DOMAINES VENTES DIVERSES IMPOTS ET TAXES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

DEPENSES 63389,95 66506,99 23300 1300 16000

52082,25

30000 73541 14873,69 170496,94

SECTION D’INVESTISSEMENT CHAPITRE LIBELLE ‘040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 16 OPERATIONS AFFERENTES A L’EMPRUNT 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

RECETTES

170496,94

DEPENSES RECETTES 52082,25 66506,99 731360 94496 -811431,26 66506,99

66506,99


Proposition : Il est proposé d’adopter la décision modificative n° 1 suivante : M. le Maire indique qu’il ne s’agit que de régularisation. Mme MASSON aimerait avoir plus d’informations sur le montant de l’emprunt qu’il reste à solder et sur les taux d’intérêt qui courent. M. CHALET lui répond qu’il s’agit d’un remboursement par anticipation avec en plus une somme de 104 000,00 €. Il s’agit du montant des pénalités pour solder l’emprunt par anticipation. Pour M. BONY la Ville rembourse donc 104 000,00 € pour rien. M. le Maire lui précise que les membres de l’opposition ont assez reproché aux élus de la majorité d’endetter la Ville. Aujourd’hui elle va revenir au taux d’endettement de 2008 soit 15 M d’€. Mme MASSON ne dit pas qu’il s’agit d’une mauvaise opération mais elle aimerait comprendre les chiffres. Quel est le montant qui reste à régler ? Quel est le montant soldé ? Si les chiffres ne sont pas en la possession de M. le Maire ce soir il peut les transmettre par mail aux membres de l’opposition. M. le Maire lui précise que le montant apparaîtra de toute façon dans une prochaine délibération dans le rapport de M. le Maire au titre de sa délégation. Le conseil municipal à l'unanimité adopte la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus. S'abstenant : 6 Vincent BONY, Eliane MASSON, Jean POINT, Caroline BENOUMELAZ, Gilbert ABRAS, Jean-Louis VALENTE L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19h50. Fait à RIVE DE GIER, le 25 janvier 2018 Le Maire, Conseiller Départemental Délégué, Jean-Claude CHARVIN

Procès verbal conseil municpal rive de gier decembre  
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