Issuu on Google+

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 M ARS 2012 Etaient présents : M. Jean-Claude CHARVIN, Mme FAVERGEON Geneviève, M. GOURBIERE Nicolas, Mme HATTERER Martine, M. ROUSSET Jean-Louis, Mme CHAROLLAIS-CHEYTION Emmanuelle, M. OCTROY Gérard, Mme MARCHAND-COGNET Colette, M. FRAIOLI René, Mme DOTTO Corinne, Mlle FAURE Françoise (à partir du rapport n° 12-03-09), M. GAUDIN Gérald, Mme LAVIE Colette, M. POCHART André, Mme GEORGES Colette, M. VARENNE Cédric, Mlle PAULIN Liliane, M. CALTAGIRONE Pascal, Mme LACOUR Jacqueline, Mlle KERGOT Virginie, M. SIGAUD Pascal, M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane, M. VALENTE Jean-Louis, Avaient donné pouvoir : M. MOLINA Patrice à M. CHARVIN Jean-Claude, Mlle FAURE Françoise à Mlle KERGOT Virginie (du rapport n°12-03-01 au 12-03-08), Mme BRERO Nicole à M. GOURBIERE Nicolas, M. NADOUR Djamel M. GAUDIN Gérald, Mme MOLERO Marielle à Mme HATTERER Martine, M. GAMBINO David à Mme FAVERGEON Geneviève.

La parole est donnée à la représentante des parents d’élève de l’école Jean Moulin. Ces derniers sont mobilisés depuis le début du mois de février pour protester contre la fermeture d’une classe à l’école maternelle Jean Moulin. Les parents d’élèves sont présents ce soir pour faire part de leurs inquiétudes à la municipalité et envisager ensemble l’avenir. Les parents sont inquiets, l’école Jean Moulin a les moyens de prendre en charge tous les enfants ce qui risque de ne plus être le cas. L’Inspection Académique a la gestion des postes mais elle n’anticipe pas les futures constructions proches du quartier du Grand Pont. Depuis le mois de février de nombreuses actions ont été mises en place (pétition, manifestations devant l’Inspection Académique) afin de sensibiliser Mme la Préfète, M. le Député et M. le Maire. C’est la raison pour laquelle les parents d’élèves ont occupé, pacifiquement, les locaux de l’école. Les parents d’élèves comptent sur la municipalité pour lui apporter son soutien et prendre position à leurs côtés pour lutter contre la fermeture de classe. M. le Maire remercie les parents d’élèves de cette intervention qui résume tout ce qui se fait depuis des mois et il n’a donc pas grand-chose à rajouter. Les parents d’élèves interviennent avec l’action qui est la leur et la municipalité intervient également de son côté. Mme HATTERER précise que la Ville est bien au courant de cette situation et de son évolution. La Ville est très vigilante sur cette école. Même si l’Inspection Académique atteste la fermeture d’une classe à l’école Jean Moulin rien n’est perdu, des solutions peuvent être trouvées. Il faut valoriser l’école Jean Moulin, être très positif sur la façon d’en parler. Pour Mme HATTERER il faut rester dans une démarche positive et éviter de se focaliser sur le fait qu’une fermeture de classe est annoncée. Certaines choses peuvent faire peur à des parents, avoir des actions cela est bien mais il faut être réaliste au sein du quartier. Les parents présents sur le terrain appellent les gens à se mobiliser et pour les démarches auprès de l’Inspection Académique Mme HATTERER est de tout cœur avec eux. M. POINT fait remarquer que le mois dernier les seuls élus de gauche ont voté le vœu relatif à la condamnation de suppression de classe à l’école maternelle Jean Moulin. La majorité municipale a préféré ne pas se positionner afin de privilégier la négociation. M. le Maire n’a pas hésité d’ailleurs à faire des écrans de fumées pour masquer son absence d’engagement sur un vœu qui avait prétention à engager le conseil municipal dans son ensemble en remettant en cause l’engagement citoyen d’un membre du groupe Gauche Citoyenne et Ecologiste sur ce dossier. Or la négociation n’a pas abouti car l’Education Nationale comme d’autres services publics est considérée comme une variable d’ajustement par le gouvernement libéral soutenu bec et ongles par la majorité municipale. 54 postes d’enseignants sont menacés sur le département au nom de l’application de la règle gouvernementale de suppression massive d’emplois publics, dont la mesure du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La décision de l’Inspection Académique de supprimer une classe dans l’école maternelle Jean Moulin à la rentrée prochaine ne doit pas se confirmer. Cette école, inscrite dans le Réseau Réussite Scolaire (RRS), est le premier maillon de la chaîne éducative dont les familles ripagériennes ont besoin pour l’éducation de leurs enfants. L’affaiblissement du (RASED) Page 1 sur 27


Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté sur la circonscription scolaire de RIVE DE GIER qui est passé de 7 professionnels à seulement 3 pour 35 écoles, affecte les capacités de réussite scolaire. La majorité a refusé d’apporter le soutien matériel de la Mairie à la mobilisation en cours des enseignants et des parents d’élèves (refus de financer un car pour participer à une manifestation à Saint Etienne alors que dans un autre domaine la municipalité a financé, à juste titre, les honoraires d’avocat des salariés de People & Baby). Y a-t-il de bonnes mobilisations sociales aux yeux de la majorité et d’autres moins bonnes ? Or défendre cette classe c’est défendre la Ville, ses habitants et ses futurs administrés. C’est permettre à un quartier de réussir sa mixité sociale.

M. le Maire aborde désormais l’ordre du jour. RESSOURCES HUMAINES Rapport n°12-03-01 Objet : Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste d’assistant de conservation du ème patrimoine et des bibliothèques principal de 2 classe - Direction des affaires culturelles Médiathèque Direction en Humaines

charge :

DRI

-

Ressources

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la déclaration de création de poste faite auprès du Centre de Gestion de la Loire, Contenu : Un agent contractuel affecté sur un poste permanent à la médiathèque municipale vient de réussir un concours de la fonction publique territoriale. Point financier : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2012, chapitre 012. Proposition : Considérant les besoins du service et afin de pouvoir nommer l’agent recruté sur son poste, er M. le Maire propose de créer au 1 avril 2012 un poste d’assistant de conservation du patrimoine et ème des bibliothèques principal de 2 classe à temps complet. Poste à supprimer

Poste à créer ème

1 poste d’adjoint du patrimoine de 2 temps complet

classe à

1 poste d’assistant de conservation du ème patrimoine et des bibliothèques principal de 2 classe à temps complet

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que ce rapport est retiré de l’ordre du jour car ce dossier doit être représenté lors du prochain Comité Technique Paritaire.

Page 2 sur 27


Rapport n°12-03-02 Objet : Avancements de grade catégorie B - Les ratios promus/promouvables - Modifications Direction en Humaines

charge :

DRI

-

Ressources

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Par une délibération n° DEL-2007-095 du 30 août 2007, le conseil municipal a défini les ratios promus/promouvables applicables dans le cadre des avancements de grade au sein de la commune de RIVE DE GIER. Or différents cadres d’emplois de la catégorie B ont été réformés et modifiés et refondus depuis cette date. Contenu : Suite à la réforme de plusieurs cadres d’emplois de la catégorie B, il convient de mettre à jour le tableau des ratios promus/promouvables pour cette catégorie. Ces modifications ont été présentées au Comité Technique Paritaire (CTP) du 20 mars 2012. Proposition : Il est donc proposé au conseil municipal de modifier la délibération du 30 août 2007, pour ce qui concerne le tableau des ratios promus/promouvables pour la catégorie B : Filière administrative Rédacteur Chef Rédacteur principal

30,00 % 50,00 % Filière animation ère

Catégorie B

Animateur principal 1 classe ème Animateur principal 2 classe

30,00 % 50,00 %

Filière culturelle ère Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1 classe ème Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 2 classe Filière sanitaire et sociale Assistant socio-éducatif principal Filière sportive ère Educateurs des activités physiques et sportives principal 1 classe ème Educateurs des activités physiques et sportives principal 2 classe Filière technique ère Technicien principal de 1 classe ème Technicien principal de 2 classe Filière sécurité ère Chef de service de PM de classe principal 1 classe ème Chef de service de PM de classe principal 2 classe

30,00 % 50,00 % 30,00 % 30,00 % 50,00 % 30,00 % 50,00 % 30,00 % 50,00 %

Arrondi à l’entier inférieur Si en raison de cette règle aucun avancement n’a été possible pendant 1 an, il sera possible de faire ème avancer un agent la 2 année. Le conseil municipal à l’unanimité modifie la délibération du 30 août 2007, pour ce qui concerne le tableau des ratios promus/promouvables pour la catégorie B tel qu’exposé cidessus.

Page 3 sur 27


Rapport n°12-03-03 Objet : Désignation du délégué élu CNAS Direction en Humaines

charge :

DRI

-

Ressources

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu les statuts du Comité National d’Action Sociale (CNAS), Contenu : La Ville de RIVE DE GIER adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) au bénéfice de ses agents afin de leur fournir une importante offre de prestations sociales, culturelles et familiales. A ce titre, elle doit, à chaque mandat, désigner un délégué local parmi les membres du conseil municipal afin de représenter la commune. Cette désignation n’avait pas été faite pour le mandat actuel. Proposition : Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de désigner M. Nicolas GOURBIERE, adjoint délégué aux finances, au personnel, à l’économie et à l’état civil comme délégué local du CNAS représentant les élus pour la durée du mandat. Le conseil municipal à l’unanimité (7 ne participent pas au vote : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) désigne M. Nicolas GOURBIERE, adjoint délégué aux finances, au personnel, à l’économie et à l’état civil comme délégué local du CNAS représentant les élus pour la durée du mandat.

Rapport n°12-03-04 Objet : Charte de l’action sociale du CNAS (Annexe 04-01) Direction en Humaines

charge :

DRI

-

Ressources

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu les statuts du Comité National d’Action Sociale (CNAS), Contenu : L’assemblée générale du CNAS réunie en juin 2011 a adopté une charte de l’Action Sociale. Les objectifs de cette charte sont d’une part de réaffirmer les valeurs du CNAS que sont la solidarité et la mutualisation et d’autre part de donner encore plus de légitimité au rôle du délégué élu et agent ainsi qu’au correspondant. Les missions et obligations de ces différents acteurs au sein de la collectivité y sont précisées. Le CNAS demande à ses collectivités adhérentes de présenter cette charte devant leur organe délibérant.

Page 4 sur 27


Proposition : Il est donc proposé au conseil municipal : 

d’approuver cette charte de l’action sociale du Comité National d’Action Sociale,

d’autoriser M. le Maire et le délégué élu à la signer.

Il n’y a pas de problème pour M. POINT car le Comité Technique Paritaire (CTP) a validé dernièrement la charte CNAS. Le conseil municipal à l’unanimité : 

approuve cette charte de l’action sociale du Comité National d’Action Sociale,

autorise M. le Maire et le délégué élu à la signer.

SERVICES TECHNIQUES Rapport n°12-03-05 Objet : Programme église Notre Dame - Demande de subvention toiture - Programme 2012 Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Par les délibérations n°DEL-2011-022 du 24 février 2011 et n° DEL-2011-041 du 28 avril 2011, le conseil municipal décidait de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la réfection de la toiture de l'église Notre Dame. Par une délibération n°DEL-2011-135 du 27 octobre 2011, le conseil municipal décidait de solliciter auprès de la DRAC une subvention pour la deuxième partie de la réfection de la toiture, le contenu de cette délibération est rectifiée comme suit : Contenu : Le texte suivant : Montant des travaux pour la deuxième partie : 

corniche haute versant Nord de la nef ............................................................. 150 000,00 € HT

bas côté Sud avec ses corniches basses ........................................................ 193 000,00 € HT

nef versant Sud ................................................................................................ 200 000,00 € HT

maîtrise d'œuvre ............................................................................................... 52 380,00 € HT

total ................................................................................................................... 592 380,00 € HT

Est à remplacer par : Montant des travaux pour la deuxième partie : 

corniche haute versant Nord de la nef ............................................................. 150 000,00 € HT

bas côté avec ses corniches basses ................................................................ 195 000,00 € HT

nef versement Nord .......................................................................................... 195 000,00 € HT

total ................................................................................................................... 540 000,00 € HT

Proposition : Il est proposé aujourd'hui au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la DRAC pour la deuxième partie de la réfection de la toiture de l'église Notre Dame, au titre du programme DRAC 2012. Page 5 sur 27


M. le Maire indique qu’une réunion avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) s’est tenue dans l’après midi et que compte tenu de la position de cette dernière il serait souhaitable de reporter ce rapport. M. BONY ne comprend par pourquoi M. le Maire demande le report de ce dossier qui sollicite une subvention. M. le Maire lui répond que la DRAC ne peut pas apporter de réponse précise à la Ville pour l’instant. Cela s’explique de par une surcharge de demandes. C’est la raison pour laquelle M. le Maire sollicite le report de cette délibération. Les travaux ont été engagés et la première tranche de ce programme a déjà été financée, la seconde tranche ne débutera pas avant 2013. M. BONY ne constate pas de soucis particulier avec cette délibération, le conseil municipal pouvait donc prendre une décision ce soir. M. le Maire garde ce rapport en réserve car il ne voit pas l’intérêt de voter une délibération si les travaux ne sont pas engagés tout de suite. M. BONY compte sur M. ROUSSET pour présenter ce rapport en temps voulu. M. le Maire le lui confirme.

Rapport n°12-03-06 Objet : Procédure AP/CP ANRU - Modifications Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : C. GEORGES

Rappel et référence(s) : Les autorisations de programme avec crédits de paiements pour le programme ANRU ont été créées par une délibération n° DEL-2011-016 du 24 février 2011 et modifiées par une délibération n° DEL 2011-126 du 29 septembre 2011. Contenu : Pour harmoniser les pièces de suivi financier de la convention ANRU avec le suivi budgétaire il convient de modifier et de compléter le tableau des AP/CP ANRU selon les termes suivants : Autorisation de Programme (AP) Libellé

Montant

Crédits de Paiement (CP) 2012

2013

2014

419 527,00 €

35 000,00 €

250 000,00 €

134 527,00 €

Rue Aquitaine/Picardie

1 971 222,00 €

50 000,00 €

768 219,00 €

753 219,00 €

Avenue du Forez

1 126 618,00 €

545 124,00 €

451 660,00 €

Place du Forez

1 056 141,00 €

50 000,00 €

0,00 €

0,00 €

29 900,00 €

29 900,00 €

Club House

717 600,00 €

30 000,00 €

343 800,00 €

343 800,00 €

Acquisition commerces

380 000,00 €

374 499,00 €

5 501,00 €

Rue de Bourgogne

Place du Forez / Etude

Page 6 sur 27

2015

0,00 €

2016

2017

50 000,00 €

956 141,00 €


AMO SERL

48 016,00 €

9 203,00 €

Foncier

10 000,00 €

10 000,00 €

Foncier TVA

24 000,00 €

24 000,00 €

OPCU Interland

99 501,00 €

37 688,00 €

61 813,00 €

Communication

71 760,00 €

23 920,00 €

14 765,00 €

14 764,00 €

14 764,00 €

Concertation

71 760,00 €

23 920,00 €

15 946,00 €

15 947,00 €

15 947,00 €

Dépollution AFL

30 000,00 €

30 000,00 €

Echange Ville - HMF

15 000,00 €

15 000,00 €

1 869 720,00 €

32 399,00 €

953 652,00 €

7 000,00 €

200 000,00 €

746 652,00 €

Salle Polyvalente Requalification du Parc TOTAL

8 894 417,00 € 1 327 653,00 €

31 846,00 €

2 143 550,00 € 2 008 909,00 €

30 711,00 €

50 000,00 €

956 141,00 €

Proposition : Il est proposé au conseil municipal de valider ce nouveau tableau AP/CP ANRU. M. POINT prend la parole au nom des deux groupes d’opposition et constate qu’il s’agit de la troisième autorisation de programme avec crédits de paiement soumise au conseil municipal en l’espace d’une année. Cela appelle plusieurs questions de sa part : pourquoi l’opération rue de Bourgogne sera-elle terminée un an plus tard (2014 au lieu de 2013) et pourquoi les crédits de paiements 2012 sont en baisse de 50 000,00 € ? Pourquoi l’opération rue Aquitaine /Picardie voit son autorisation de programme passe de 1 million d’€ à 1,97 million d’€ ? Pourquoi l’opération acquisition de commerces passe en autorisation de programme de 555 000,00 € à 380 000,00 € alors que les crédits de paiement ont été faibles en 2011 ? Enfin pourquoi l’opération place du Forez est positionnée en clôture de crédit de paiement en 2017 car il s’agit d’une opération qui a débuté il y a quelques années (la Ville en parle depuis 1996) ? Ces retards, ces reprogrammations, l’envoi d’une question supplémentaire pour l’acquisition d’un nouveau commerce montre que ce dossier semble être subi plus qu’anticipé et ce malgré la nomination d’une conseillère municipale déléguée sur ce dossier ANRU. Mme GEORGES explique que la convention ANRU a été signée en septembre 2008 et qu’elle a été effective à partir de ce moment là. Elle laisse désormais la parole à Mme PONTVIANNE, en charge du projet ANRU, pour les questions un peu plus précises. Mme PONTVIANNE précise que sur la rue de Bourgogne les travaux ont été repensés avec la réhabilitation des bâtiments E, H et D. La Ville a préféré les déplacer dans le temps afin qu’HMF puisse entreprendre les travaux. Il en va de même pour les rues d’Aquitaine et de Picardie, le programme a été calé sur la construction des bâtiments HMF et si il n’y a pas de problème particulier avec ces travaux la livraison des bâtiments est prévue en mars 2013. M. POINT souhaite comprendre la différence relative au montant : 1 M d’€ en 2011 et deux fois plus aujourd’hui. M. le Maire lui répond que cela englobe la totalité des travaux.

Page 7 sur 27


M. POINT remarque que les travaux doivent s’achever en septembre 2014 mais le montant augmente, pourquoi celui-ci a-t-il été multiplié par deux en terme de programmation. En février 2011 cela avait été supprimé, l’opération peut-elle être supprimée ? M. DOUTRE intervient à son tour et indique que le montant correspond à l’ensemble des travaux. M. POINT constate que le montant inscrit dans la délibération du mois de septembre 2011 est inférieur. M. DOUTRE lui répond qu’il s’agit du basculement du montant de l’opération et que cela était prévu dans le budget précédent. La somme de 1,9 M d’€ correspond aux travaux compris dans tous les marchés. M. le Maire indique à M. POINT qu’il y a une explication toute simple concernant la place du Forez et il laisse la parole à Mme PONTVIANNE. Mme PONTVIANNE précise que de gros travaux seront réalisés lorsque les îlots A et B seront construits. M. POINT aimerait avoir des éclaircissements concernant l’acquisition de commerces. Mme PONTVIANNE lui répond qu’en 2009 les évolutions ont été revues à la baisse suite aux négociations en cours avec les commerçants. La Ville a également reçu l’estimation des domaines à ce propos. M. le Maire précise qu’il ne restera plus que l’épicerie à acquérir. Mme MASSON prend la parole car elle a elle aussi été interpellée par ce changement de montant tout comme M. POINT. Pour ce qui est de la rue d’Aquitaine, M. DOUTRE rappelle qu’entre le démarrage et la réalisation des travaux la compétence en matière d’assainissement est remontée à Saint Etienne Métropole. M. BONY constate que les travaux s’étendent jusqu’en 2014 mais que le montant total n’est pas atteint. Mme PONTVIANNE lui répond que la Ville a retravaillé sur le budget 2011. M. le Maire indique également que cela a été appuyé par le COPIL de l’ANRU. M. BONY aimerait savoir quand celui-ci s’est réuni. M. le Maire précise qu’il s’agit de la cellule ANRU. Le conseil municipal à l’unanimité valide ce nouveau tableau AP/CP ANRU. Rapport n°12-03-07 Objet : Convention ERDF - Servitude rue de la Petite Vitesse (Annexes 07-01 et 07-02) Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : La rue de la Petite Vitesse dessert les parkings Nord de la gare SNCF. Ces parkings sont de compétence Saint Etienne Métropole. Contenu : Saint Etienne Métropole met en place un dispositif de contrôle d'accès à ces parkings. Ce dispositif nécessite une alimentation électrique depuis le transformateur avenue Charles de Gaulle, via les parcelles 54 et 314 section AD que sont les aménagements le long du Gier rive droite.

Page 8 sur 27


Proposition : Il est proposé au conseil municipal d'autoriser l'implantation du réseau ERDF nécessaire par convention et d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention. Le conseil municipal à l’unanimité autorise l'implantation du réseau ERDF nécessaire par convention et autorise M. le Maire à signer ladite convention.

Rapport n°12-03-08 Objet : Baptême de Rue - Rue d'Aquitaine Rue de Picardie Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Le programme ANRU au Grand Pont est une requalification du quartier qui réorganise l'offre du logement et le fonctionnement urbain. Contenu : Pour être conforme à l'évolution de la requalification et pour assurer l'adressage postal, il convient de redéfinir les rues d'Aquitaine et de Picardie : 

la rue d'Aquitaine débute boulevard des Provinces et aboutit rue de Bourgogne,

la rue de Picardie débute rue d'Aquitaine et aboutit rue d'Aquitaine.

Proposition : Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette description des rues d’Aquitaine et de Picardie et d'autoriser M. le Maire à mettre à jour le tableau des voies communales.

Page 9 sur 27


Le conseil municipal à l’unanimité approuve cette description des rues d’Aquitaine et de Picardie et autorise M. le Maire à mettre à jour le tableau des voies communales.

ADMINISTRATION GENERALE Rapport n°12-03-09 Objet : Avenant de prolongation du CUCS de l’agglomération stéphanoise 2011-2014 (Annexes 0901 et 09-02) Direction en charge : Politique de la Ville

Elu rapporteur : M. le Maire

Rappel et référence(s) : Le 11 juillet 2007, l’agglomération stéphanoise a conclu avec les partenaires institutionnels, un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) (cf DEL-2007-123, objet Contrat Urbain de Cohésion Sociale). La circulaire interministérielle du 8 novembre 2010 a précisé la prolongation par avenant aux CUCS initiaux jusqu’au 31 décembre 2014. Contenu : La signature de l’avenant et de l’annexe qui l’accompagne prennent en compte des apports et des échanges qui ont eu lieu entre les élus des collectivités, les services de l’Etat et les acteurs lors du forum organisé en mai et juin 2011. Ils expriment aussi la volonté de chacun à partager les priorités pour le territoire et ses quartiers, à mobiliser chacunes des politiques et compétences de « droit commun » telles que l’éducation, l’emploi et le développement économique, la prévention de la délinquance et la santé pour la période à venir.

Page 10 sur 27


L’avenant du CUCS s’inscrit ainsi dans la volonté de consolider la mise en commun des efforts et des pratiques et de faire ainsi reculer les situations d’exclusion sur le territoire métropolitain. Saint Etienne Métropole sera consolidé dans son rôle d’assemblée pour faire vivre les orientations prises pour cette seconde phase du CUCS. La commune de RIVE DE GIER souhaite également afficher ses priorités d’intervention dans le cadre des orientations 2007. La commune vise une meilleure intégration des quartiers où la précarité sociale est forte. Elle a pour objectif de concourir à réduire les facteurs d’exclusion dans ses quartiers et de favoriser l’égalité. Pour cela, elle souhaite maintenir son intervention sur les deux quartiers classés en zone 1, à savoir le centre ville et le Grand Pont. Elle maintient son travail sur ces différents axes d’interventions : 

la prise en compte de la santé dans la lutte contre les exclusions,

l’affirmation d’une démarche « égalité et lutte contre les discriminations »,

l’emploi, l’insertion professionnelle et l’économie dans les quartiers,

la prévention de la délinquance,

le cadre de vie et l’habitat,

la jeunesse et l’accès à la culture.

Proposition : Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’avenant de prolongation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’agglomération stéphanoise 2011-2014 et d’autoriser M. le Maire à le signer. M. BONY n’a pas de critiques particulières a émettre sur cette délibération car il s’agit d’une poursuite de ce qui a déjà été entrepris. Dans les propositions de la Ville, il est fait mention de la santé dans la lutte contre les exclusions. M. BONY pense qu’il serait souhaitable de développer le travail mené en direction de la santé mentale comme évoqué lors d’une réunion au CCAS. La seconde proposition de M. BONY concerne l’éducation prioritaire pour le centre ville. Le quartier du Grand Pont est en RRS et bénéficie de ce fait d’actions et de moyens renforcés. il pourrait en être de même pour le centre ville où les préoccupations sont plus importantes. Comment faire reconnaître ces établissements en RRS? Pour M. BONY s’interroge : le collège Louise Michel est-il prêt à s’engager dans cette démarche de dialogue pour le RSS ? Son accord est indispensable car le RRS concerne la chaine éducative de la maternelle au collège. qui permet de relever le défi et cela fonctionne très bien aujourd’hui. M. le Maire remercie M. BONY de reconnaître que la Ville a bien évolué dans ce dossier. M. BONY souhaiterait que M. le Maire réponde à sa question : est-il pour la mise en place du RRS en centre ville ? M. le Maire lui répond que la Ville n’a pas attendu la proposition de M. BONY pour mettre en place des structures. La Ville offre un accès à la culture et des formations pour tous. M. BONY remercie M. le Maire de sa réponse précise refusant le classement du centre ville en RRS. Mme HATTERER lui indique que beaucoup de choses sont mises en place sur la commune. Le conseil municipal à l’unanimité approuve l’avenant de prolongation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’agglomération stéphanoise 2011-2014 et autorise M. le Maire à le signer.

Page 11 sur 27


Rapport n°12-03-10 Objet : Règlement des terrasses, étals devant les boutiques, camions magasins et structures légères à vocation commerciale (Annexes 10-01 et 10-02) Direction en Economique

charge :

Développement

Elu rapporteur : N. BRERO

Rappel et référence(s) : Vu le projet de règlement des terrasses, étals devant les boutiques, camions magasins et structures légères à vocation commerciale, Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale en date du 6 mars 2012, Vu l’avis du Syndicat de l’Hôtellerie - Restauration de la Loire en date du 9 mars 2012, Vu l’avis de la Commission Economique en date du 6 mars 2012, Contenu : Considérant qu’il convient de mieux définir et de mieux réglementer les conditions d’installation des terrasses ouvertes, étals devant les boutiques, camions magasins, structures légères à vocation commerciale et installés sur le domaine public de la Ville de RIVE DE GIER en vue de créer un cadre de vie plus harmonieux, d’accroître l’esthétisme de la Ville de RIVE DE GIER tout en favorisant l’activité commerciale de proximité. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de règlement des terrasses, étals devant les boutiques, camions magasins et structures légères à vocation commerciale et d’autoriser M. le Maire à signer l’arrêté s’y rapportant. Le conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de règlement des terrasses, étals devant les boutiques, camions magasins et structures légères à vocation commerciale et autorise M. le Maire à signer l’arrêté s’y rapportant.

FINANCES - MARCHES PUBLICS Rapport n°12-03-11 Objet : Vote des taux de fiscalité 2012 Direction en charge : DRI - Finances

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Comme chaque année, la direction des services fiscaux notifie à la commune les bases de la fiscalité directe locale sur lesquelles les taux que le conseil municipal adopte sont appliqués. (Etat 1259) Contenu : Ces bases sont le reflet de la valeur locative et d’une valeur foncière théorique pour les trois impôts que perçoit la commune (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti)

Bases 2011

Taux d’imposition de la commune

Bases 2012

Taxe d’habitation

11 717 081

21,05 %

12 379 000

2 605 780

5,60 %

Taxe sur le foncier bâti

10 388 104

24,37 %

10 706 000

2 609 052

3,00 %

Page 12 sur 27

Produit fiscal à taux constant

Variation %


Taxe sur le foncier non bâti

57 488

73,29 %

63 200

46 319

9,90 %

5 261 151

Total Proposition :

Il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux des trois taxes ménages comme suit : 

taxe d’habitation : 21,05 %,

taxe sur le foncier bâti : 24,37 %,

taxe sur le foncier non bâti : 73,29 %.

Mme MASSON ne va pas résister à dire que mathématiquement rien n’augmente ! L’Etat réévalue les taux mais de combien ? M. le Maire n’a pas reçu le document. M. POINT tient à préciser que la municipalité a augmenté de façon indirecte les impôts locaux avec la fiscalisation des contributions des syndicats informatiques et du Pays du Gier, soit 400 000,00 € sortis du budget principal ce qui représente deux points de la fiscalité locale. Donc le maintien des taux n’est pas une prouesse. La majorité municipale s’enorgueillit qu’elle n’a pas augmenté les taux d’imposition depuis 1995. C’est vrai mais depuis cette date, les valeurs locatives ont été majorées de 26,00 %, ce qui a augmenté le produit de l’impôt pour la commune de RIVE DE GIER mais aussi la note à payer pour le contribuable. Ce qui est absolument identique pour la taxe foncière. Conscientes de ces augmentations, certaines communes n’ont pas hésité à baisser leur taux de fiscalité. Il cite une commune limitrophe à RIVE DE GIER qui vient de le faire ces jours derniers. M. le Maire attendait cette remarque de M. POINT et cela le fait sourire car Lorette n’est pas membre du SIPG donc elle aurait pu diminuer le taux de ses impôts bien avant. M. POINT lui répond qu’il n’y a pas que Lorette, il pense aussi à la ville de Givors. M. le Maire aurait la même argumentation que M. POINT s’il était dans l’opposition, il a connu cette situation pendant de nombreuses années. La problématique est ailleurs, M. le Maire n’a pas les yeux uniquement rivés sur RIVE DE GIER il regarde ce qui se passe aux alentours. Seule la commune de Lorette a diminué les taux de ses impôts dans la Loire, la seule façon de le faire aurait été d’adhérer au Grand Lyon. Les communes de SEM ont une bonne volonté mais pas une ne diminue son taux d’imposition et toutes ont pris la décision de fiscaliser leur contribution au SIPG. M. le Maire comprend que M. POINT joue le rôle de l’opposition mais les communes rencontrent toutes des difficultés et elles doivent faire face à ce qui leur arrive. Il rappelle également que d’autres communes, de bord politique différent, ne diminuent pas les impôts. M. POINT précise que Givors fait partie du Grand Lyon. Pour M. le Maire il faut se satisfaire de cette situation car la Ville aurait pu augmenter les taux d’imposition. Le conseil municipal à l’unanimité (7 ne participent pas au vote : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M.ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) décide de maintenir les taux des trois taxes ménages comme suit : 

taxe d’habitation : 21,05 %,

taxe sur le foncier bâti : 24,37 %,

taxe sur le foncier non bâti : 73,29 %.

Page 13 sur 27


Rapport n°12-03-12 Objet : Garantie d’emprunt pour HMF en Rhône Alpes - Travaux de réhabilitation de la résidence Chantegraine - Prêt à l’amélioration PAM Direction en charge : DRI - Finances

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

PRET À LA REHABILITATION SANS PREFINANCEMENT - Révisable Livret A Rappel et référence(s) : Vu la demande formulée par HMF en Rhône Alpes tendant à obtenir la garantie communale partielle, à hauteur de 75,00 %, d’un prêt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de couvrir le financement de travaux de réhabilitation de la résidence Chantegraine à RIVE DE GIER ; Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; Contenu : Article 1 : Le conseil municipal de la commune de RIVE DE GIER accorde sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 630 000,00 € souscrit par HMF en Rhône Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer des travaux de réhabilitation de la résidence Chantegraine située 1A, 1B, 3, 5, 7, 9, 9A, 9B rue de Plaisance à RIVE DE GIER. Article 2 : Les caractéristiques du prêt à l’amélioration PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 

montant du prêt : 630 000,00 €,

durée totale du prêt : 20 ans,

périodicité des échéances : annuelle,

index : Livret A,

taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb,

taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0,00 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : 

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HMF en Rhône Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HMF en Rhône Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Page 14 sur 27


Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le conseil municipal autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Chantegraine à RIVE DE GIER. M. POINT prend la parole au nom des deux groupes d’opposition et constate que la municipalité a toujours apporté sa garantie pour des emprunts contractés par les bailleurs sociaux dans le domaine de réhabilitation des logements. D’ailleurs il serait intéressant de connaître quel est le montant cumulé de ces garanties. Mais là n’est pas la question. Les réhabilitations correspondent à des attentes des locataires en faveur de l’amélioration de leur cadre de vie mais quelquefois les conséquences sont douloureuses sur le plan financier avec des augmentations de loyers. M. POINT pose la question : en fonction du poids de la municipalité lié aux nombreux emprunts qu’elle garantit, quelle position la municipalité va-t-elle prendre vis-à-vis d’HMF afin que ces réhabilitations ne soient pas le prétexte d’augmentations de loyers disproportionnées ? Il est question de 35,00 % d’augmentation sur cinq ans pour les locataires de Chantegraine alors que la cité a été construite dans les années 60 , qu’elle a été largement amortie et n’a pas fait l’objet de gros travaux d’entretien. M. GOURBIERE précise à M. POINT qu’en matière de garantie d’emprunt la commune respecte la loi et pour être caution des négociations sont nécessaires. La Ville est également très au fait pour l’augmentation des loyers. La commune défend deux choses : la lutte contre l’habitat insalubre est essentielle car aujourd’hui certains appartements sont loin d’être aux normes. Un travail est mené au niveau des élus pour limiter au maximum l’augmentation des loyers ou les lisser le plus possible car le coût du logement est très important pour le budget d’une famille. La deuxième position de la Ville est relative au coût et à la régie. Les travaux sont certes nécessaires mais il faut augmenter la capacité de régie de chaque bâtiment. M. le Maire rappelle que la totalité des travaux sont réalisés en accord avec les locataires, les informations leur sont communiquées. La Ville sera toujours à leur écoute. Il ne faut pas oublier qu’il existe aussi l’aide au logement pour les personnes en difficultés. La Ville n’est pas prête à faire n’importe quoi. M. le Maire a toujours mis l’accent sur la qualité de l’environnement et si les loyers augmentent la consommation d’énergie diminue. La commune reçoit des demandes de logement permanentes et les locataires sont d’accord sur le projet engagé. M. POINT indique que depuis presque des décennies certains immeubles ne sont plus aux normes mais les bailleurs sociaux n’ont pas investi. Les immeubles sont largement amortis et capitalisés. HMF met aux normes des immeubles et améliore le cadre de vie mais en contre partie les loyers augmentent de 35,00 %. Dire que cela se récupère sur l’énergie et le chauffage est étrange et surtout inexact . Pour M. le Maire depuis des années HMF n’a pas toujours répondu aux attentes de la population, il cite l’exemple des Vernes où la qualité des logements n’était pas satisfaisante. Une solution extrême a été choisie : la démolition et de nouvelles constructions. Aujourd’hui les logements sont réalisés avec des aspects qui respectent la qualité de l’environnement et le chauffage est amélioré. RIVE DE GIER a le taux de population bénéficiant des aides au logement le plus important. Il va y avoir des évolutions sensibles d’ici 2014 et le taux des logements sociaux doit être suivi de plus près. HMF ne peut pas faire n’importe quoi. RIVE DE GIER a également un taux de vacance d’appartement correspondant à 0, c’est une ville très demandée et le taux d’occupation des logements est important. La Ville ne peut pas reprocher à HMF de faire son travail. M. le Maire n’est pas le décideur de ces travaux, il n’est pas le président du Conseil d’Administration d’HMF mais il a demandé que les travaux soient validés par les locataires. M. BONY remercie M. le Maire pour ses explications mais les chiffres sont imprécis. Il trouve bien normal que les loyers augmentent en accord avec les locataires. Concernant la réhabilitation il faut Page 15 sur 27


voir sur quoi sont consultés les locataires. M. BONY a des questions plus précises sur le projet du Grand Pont. Il trouve que la consultation peut être interprétée comme un accord sur le chantier de rénovation du quartier, mais pas pour l’augmentation des loyers. M. BONY aimerait avoir plus de détails sur l’augmentation des loyers : comble-t-elle la différence avec le cout moindre de dépense d’énergie attendu graçe aux travaux ? Pour M. BONY, la Ville doit être plus précise dans les propositions faites. Il est demandé de valider des garanties d’emprunts mais M. BONY ne sait pas si les locataires sont informés de la situation de façon précise. Mme FAVERGEON est indignée car elle n’a pas reçu une seule personne qui ne pouvait pas payer l’augmentation de loyer. Si des difficultés surviennent, pourquoi aller interroger M. BONY ou M. POINT plutôt que de prendre rendez-vous avec l’adjointe en charge du logement. M. BONY indique qu’en commission d’attribution des aides exceptionnelles du CCAS le nombre de demandes pour l’énergie représente un pourcentage important. Il demande un tableau de suivi de ces dossiers. M. POINT ne votera pas en faveur de cette délibération car il n’a obtenu aucun éclaircissement. Certains immeubles ont été amortis depuis très longtemps et il y a même des excédents. M. le Maire précise à M. POINT que la seule association qu’il connaît relative au logement est la Confédération Nationale du Logement (CNL). Cela convient tout à fait à M. le Maire car il sera en mesure d’expliquer à la population pourquoi il n’est pas d’accord avec lui. M. POINT cite l’exemple de la consultation pour le quartier du Grand Pont. Il a rencontré les personnes et seulement 25,00 % des locataires ont voté et 50,00 % des suffrages exprimés étaient favorables au projet. Mais quand les locataires ont-ils eu connaissance de la réalité du projet ? Des pétitions ont été faites à ce sujet. M. le Maire aimerait savoir à qui ont été adressé ces fameuses pétitions ? M. POINT lui répond et affirme qu’elles ont été transmises à HMF. M. le Maire le nie, il demande à M. POINT de les retrouver et de les lui transmettre. Lorsque l’on avance une information il faut l’assumer. M. BONY indique à M. le Maire qu’il y aurait eu une autre négociation avec les membres de l’opposition. Le conseil municipal à la majorité (7 contre : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Chantegraine à RIVE DE GIER.

Rapport n°12-03-13 Objet : Garantie d’emprunt pour HMF en Rhône Alpes - Travaux de réhabilitation de la résidence Jules Vallès - Prêt à l’amélioration PAM Direction en charge : DRI - Finances

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

PRET À LA REHABILITATION SANS PREFINANCEMENT – Révisable Livret A Vu la demande formulée par HMF en Rhône Alpes tendant à obtenir la garantie communale partielle, à hauteur de 75,00 %, d’un prêt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de couvrir le financement de travaux de réhabilitation de la résidence Jules Vallès à RIVE DE GIER ; Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Page 16 sur 27


Article 1 : Le conseil municipal de la commune de RIVE DE GIER accorde sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 243 550,00 € souscrit par HMF en Rhône Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer des travaux de réhabilitation de la résidence Jules Vallès située 52 à 58 rue Claude Drivon à RIVE DE GIER. Article 2 : Les caractéristiques du prêt à l’amélioration PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 

montant du prêt : 243 550,00 €,

durée totale du prêt : 20 ans,

périodicité des échéances : annuelle,

index : Livret A,

taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb,

taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0,00 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : 

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HMF en Rhône Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HMF en Rhône Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le conseil municipal autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Jules Vallès à RIVE DE GIER. Le conseil municipal à la majorité (7 contre : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Jules Vallès à RIVE DE GIER.

Page 17 sur 27


Rapport n°12-03-14 Objet : Garantie d’emprunt pour HMF en Rhône Alpes - Travaux de réhabilitation de la résidence Le Mollard - Prêt à l’amélioration PAM Direction en charge : DRI - Finances

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

PRET À LA REHABILITATION SANS PREFINANCEMENT – Révisable Livret A Vu la demande formulée par HMF en Rhône Alpes tendant à obtenir la garantie communale partielle, à hauteur de 75,00 %, d’un prêt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de couvrir le financement de travaux de réhabilitation de la résidence Le Mollard à RIVE DE GIER ; Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; Article 1 : Le conseil municipal de la commune de RIVE DE GIER accorde sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 150 000,00 € souscrit par HMF en Rhône Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer des travaux de réhabilitation de la résidence Le Mollard située 28 rue Ferdinand Buisson à RIVE DE GIER. Article 2 : Les caractéristiques du prêt à l’amélioration PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 

montant du prêt : 150 000,00 €,

durée totale du prêt : 20 ans,

périodicité des échéances : annuelle,

index : Livret A,

taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb,

taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0,00 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : 

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HMF en Rhône Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HMF en Rhône Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Page 18 sur 27


Article 5 : Le conseil municipal autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Le Mollard à RIVE DE GIER. Le conseil municipal à la majorité (7 contre : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Le Mollard à RIVE DE GIER.

Rapport n°12-03-15 Objet : Garantie d’emprunt pour HMF en Rhône Alpes - Travaux de réhabilitation de la résidence Providence - Prêt à l’amélioration PAM Direction en charge : DRI - Finances

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

PRET À LA REHABILITATION SANS PREFINANCEMENT – Révisable Livret A Vu la demande formulée par HMF en Rhône Alpes tendant à obtenir la garantie communale partielle, à hauteur de 75,00 %, d’un prêt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de couvrir le financement de travaux de réhabilitation de la résidence Providence à RIVE DE GIER ; Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; Article 1 : Le conseil municipal de la commune de RIVE DE GIER accorde sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 233 000,00 € souscrit par HMF en Rhône Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer des travaux de réhabilitation de la résidence Providence située 9, 11, 13, 15, 17 et 19 rue Léon Marrel à RIVE DE GIER. Article 2 : Les caractéristiques du prêt à l’amélioration PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 

montant du prêt : 233 000,00 €,

durée totale du prêt : 20 ans,

périodicité des échéances : annuelle,

index : Livret A,

taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb,

taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0,00 %.

Page 19 sur 27


Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : 

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HMF en Rhône Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HMF en Rhône Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5: Le conseil municipal autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Providence à RIVE DE GIER. Le conseil municipal à la majorité (7 contre : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane, M. VALENTE Jean-Louis) accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Providence à RIVE DE GIER.

Rapport n°12-03-16 Objet : Garantie d’emprunt pour HMF en Rhône Alpes - Travaux de réhabilitation de la résidence Vernes HLM - Prêt à l’amélioration PAM Direction en charge : DRI - Finances

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

PRET À LA REHABILITATION SANS PREFINANCEMENT – Révisable Livret A Vu la demande formulée par HMF en Rhône Alpes tendant à obtenir la garantie communale partielle, à hauteur de 75,00 %, d’un prêt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de couvrir le financement de travaux de réhabilitation de la résidence Vernes HLM à RIVE DE GIER ; Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; Article 1 : Le conseil municipal de la commune de RIVE DE GIER accorde sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 72 722,00 € souscrit par HMF en Rhône Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer des travaux de réhabilitation de la résidence Vernes HLM située 1 à 3, 5, 7, 12, 14 rue des Vernes à RIVE DE GIER.

Page 20 sur 27


Article 2 : Les caractéristiques du prêt à l’amélioration PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 

montant du prêt : 72 722,00 €,

durée totale du prêt : 20 ans,

périodicité des échéances : annuelle,

index : Livret A,

taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb,

taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0,00 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : 

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HMF en Rhône Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HMF en Rhône Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le conseil municipal autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Vernes HLM à RIVE DE GIER. Le conseil municipal à la majorité (7 contre : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation de la résidence Vernes HLM à RIVE DE GIER.

Rapport n°12-03-17 Objet : Garantie d’emprunt pour HMF en Rhône Alpes - Travaux de réhabilitation des résidences Richarme PLR et Richarme Tour - Prêt à l’amélioration PAM Direction en charge : DRI - Finances

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

PRET À LA REHABILITATION SANS PREFINANCEMENT – Révisable Livret A Vu la demande formulée par HMF en Rhône Alpes tendant à obtenir la garantie communale partielle, à hauteur de 75,00 %, d’un prêt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Page 21 sur 27


Dépôts et Consignations en vue de couvrir le financement de travaux de réhabilitation des résidences Richarme PLR et Richarme Tour à RIVE DE GIER ; Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; Article 1 : Le conseil municipal de la commune de RIVE DE GIER accorde sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 465 500,00 € souscrit par HMF en Rhône Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer des travaux de réhabilitation des résidences Richarme PLR et Richarme Tour situées 65B, 65C rue Pétrus Richarme et 65 et 65A rue Pétrus Richarme à RIVE DE GIER. Article 2 : Les caractéristiques du prêt à l’amélioration PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 

montant du prêt : 465 500,00 €,

durée totale du prêt : 20 ans,

périodicité des échéances : annuelle,

index : Livret A,

taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb,

taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0,00 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : 

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HMF en Rhône Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HMF en Rhône Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5: Le conseil municipal autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation des résidences Richarme PLR et Richarme Tour à RIVE DE GIER. Le conseil municipal à la majorité (7 contre : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et Page 22 sur 27


M. VALENTE Jean-Louis) accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 75,00 % pour les travaux de réhabilitation des résidences Richarme PLR et Richarme Tour à RIVE DE GIER.

Rapport n°12-03-18 Objet : Demande de subvention dans le cadre du PRU du Grand Pont auprès de la Région Rhône Alpes Direction en charge : Direction Générale des Services

Elu rapporteur : C. GEORGES

Rappel et référence(s) : Vu la délibération n° DEL-2008-064 autorisant la constitution du dossier de subvention ANRU auprès du Conseil Régional, Vu la délibération n° DEL-2008-095 autorisant la signature de la convention ANRU définissant le projet de rénovation du quartier du Grand Pont (convention signée en septembre 2008), Vu l’avenant à la convention signé en juillet 2011 approuvant l’évolution du projet et ainsi ces modifications n° DEL-2011-061. Contenu : La Région Rhône Alpes a convenu avec l’Etat d’accompagner le programme de rénovation urbaine du quartier du Grand Pont en apportant son soutien financier sur certaines opérations du projet. La Ville souhaite associer les habitants dans la réflexion de la rénovation du projet urbain du quartier du Grand Pont, notamment, sur l’aménagement du parc et de la place du Forez. Il convient de prendre une délibération concernant une demande de subvention auprès de la Région Rhône Alpes dans le cadre de la ligne financière ingénierie de l’annexe 1 (tableau financier) de l’avenant à la convention « concertation et participation des habitants » validé par la délibération n° DEL-2011-061 afin de mener à bien cette opération. Point financier : - coût total : ........................................................................................................................... 60 000,00 € - participation Ville ................................................................................................................12 000,00 € - participation ANRU : ........................................................................................................... 18 000,00 € - participation Région Rhône Alpes : ..................................................................................... 30 000,00 € Proposition : Il est demandé au conseil municipal d’approuver la présente délibération autorisant M. le Maire à déposer le dossier de demande de financement auprès de la Région Rhône Alpes. M. BONY aimerait des explications concernant le montant total de 60 000,00 €. Mme GEORGES lui répond qu’aujourd’hui des plaquettes ont été distribuées dans les bâtiments pour que l’information soit communiquée à tous les habitants. Un courrier est parti ce jour de la Mairie relatif à la concertation de la rue de Bourgogne. Une réunion est prévue en avril avec les centres sociaux (semaines 17, 19, 20) en présence du paysagiste afin qu’il puisse intégrer ses remarques au projet. M. BONY s’étonne de cette réponse : 60 000,00 pour des plaquettes et des réunions ? Mme PONTVIANNE lui répond que les 60 000,00 € s’inscrivent dans le cade de la dernière convention signée avec l’ANRU, cette somme correspond à la totalité du projet et pas seulement à la rue de Bourgogne. Il a été demandé à la Ville de globaliser sa demande pour le versement de la subvention au coût par coût. Page 23 sur 27


Le conseil municipal à l’unanimité approuve la présente délibération autorisant M. le Maire à déposer le dossier de demande de financement auprès de la Région Rhône Alpes. Rapport n° 12-03-19 Objet : Restructuration du centre commercial du Grand Pont - Acquisition des murs commerciaux de M. et Mme TUPIN Direction en Economique

charge :

Développement

Elu rapporteur : C. GEORGES

Rappel et référence(s) : Vu la promesse de vente qui a été signée par M. et Mme TUPIN, Vu l’estimation des domaines relatif aux murs commerciaux, Considérant la nécessité de mener à bien la restructuration du centre commercial du Grand Pont. Contenu : La restructuration du centre commercial du Grand Pont passe nécessairement par une maîtrise foncière des murs des commerces. Un accord à l’amiable a été trouvé avec M. et Mme TUPIN pour acquérir un bien immobilier Place du Commerce et cadastré section BE n°29 (lot 13) pour une surface approximative de 108 m². Cette acquisition sera réalisée par la Ville pour un montant de soixante-quatre mille huit cents euros (64 800,00 €) toutes indemnités comprises hors frais. Point financier : 

dépenses (hors frais de notaire et frais divers) ........................................................ 64 800,00 €

compte budgétaire : ..................................ANRU - (acquisition commerces) - 21318 - 21 - 824

Proposition : Il est proposé au conseil municipal : 

d’accepter cet accord,

 de faire établir par un notaire l’acte de vente ainsi que l’ensemble des documents qui en découle,

 d’autoriser M. le Maire, à signer tous les documents inhérents à la vente. M. BONY fait référence à un mail reçu d’un commerçant qui se plaint des promesses non tenues c’est la raison pour laquelle il demande des éclaircissements. La prise en charge des loyers ne serait pas respectée car ce commerçant continue de recevoir des lettres du Trésor Public. Un litige serait également connu vis-à-vis du rapport du cabinet d’audit et sur le fait de combler sa perte de chiffre d’affaires. M. le Maire aurait aimé avoir eu connaissance de ce mail. La situation a clairement été expliquée à ce commerçant. A l’époque la boulangerie venait d’être incendiée et la Ville lui a donné les moyens de démarrer en lui précisant qu’il connaîtrait une période difficile. L’exonération des loyers à été votée lors du précédent conseil municipal et cela ne s’applique pas tant que les documents ne sont pas renvoyés par le contrôle de légalité. Quand à la commande de petits pains M. le Maire ne sait pas où cela en est mais une rencontre doit avoir lieu avec ce commerçant. M. BONY trouve étrange que M le Maire n’ait pas eu connaissance de ce mail sachant que son directeur de cabinet est en contact avec le dit commerçant. Ce mail était destiné aux collaborateurs de M. le Maire, il s’interroge donc sur la communication existante entre M. le Maire et son directeur de cabinet.

Page 24 sur 27


M. le Maire n’a pas de souci particulier avec ce mail mais il tient à préciser que le cabinet d’audit a été choisi il y a seulement deux jours. Personne n’a été le voir concernant l’audit. M. le Maire a d’ailleurs assisté au COPIL qui s’est déroulé sur le quartier. M. BONY aimerait connaître la date à laquelle ce COPIL a eu lieu. Mme GEORGES précise qu’il s’agit en fait de la réunion de la cellule ANRU. Elle ne peut laisser dire que la Ville n’intervient pas sur ce quartier. Elle regrette également que M. BONY ait été destinataire de ce mail car des propos inopportuns à l’encontre de la Ville ont été tenus. Les membres de la cellule ANRU se sont tous mis en quatre pour que tout fonctionne. M. LEGAT, directeur de cabinet de M. le Maire se rend régulièrement sur le terrain, auprès des commerçants, avec Mme PONTVIANNE et M. BERGER, on ne peut rien reprocher à la Ville qui en fait beaucoup plus que le bailleur social. Le cabinet d’audit a été choisi il y a 48 heures et un courrier va être adressé aux commerçants. La commune ne peut pas encore évaluer de façon précise les indemnités qui seront versées aux commerçants. M. le Maire indique également que la démarche est mal engagée avec ce boulanger, il n’a pas une volonté très forte de rester sur ce quartier. Il a débuté son activité il y a seulement trois mois, il n’a pas de perte d’exploitation compte tenu du programme mis en place. Si les commerçants ne se sentent pas bien sur ce quartier la Ville les indemnisera de façon claire et précise, elle leur rendra l’argent investi. Pour M. le Maire, lorsque l’on ne se trouve pas bien dans un quartier il ne faut pas insister si l’on rencontre des difficultés. Si le quartier était en « pleine forme » cela pourrait se comprendre or là il est en pleine réhabilitation. La Ville va avoir une discussion claire avec le boulanger, il sera indemnisé et s’il ne se sent pas bien sur ce quartier la Ville renégociera pour un autre projet. M. BONY rappelle que la Ville avait annoncé publiquement que les loyers seraient pris en charge. M. le Maire lui répond que les membres de l’opposition avaient délibéré avec eux lors du précédent conseil municipal. Pour M. BONY la position de la Ville n’est pas claire, elle prévoit la prise en charge des loyers mais ces derniers continuent d’être envoyés aux commerçants. M. le Maire affirme que le boulanger n’a pas subit une perte de chiffre d’affaires mais pourquoi a-t-il arrêté la pâtisserie et s’est-il séparé d’un de ses ouvriers ? M. BONY avait sollicité l’aide de la commission économie pour l’ouverture d’un rayon boucherie, cela avait été acté mais cela n’a jamais été respecté alors que la Ville dit aider les commerçants. Mme GEORGES précise à M. BONY que M. LEGAT a rendez-vous avec le boulanger demain matin. M. le Maire l’informe que la délibération a été votée lors du dernier conseil municipal, elle va donc s’appliquer pour le mois en cours. M. BONY souhaite savoir pourquoi la Ville ne l’a pas tout simplement expliqué aux commerçants. Pour M. le Maire cela n’est pas nécessaire puisque M. BONY les rencontre tous les jours. Pour M. BONY cela est faux, il a simplement reçu un mail étant donné que M. le Maire ne lui confie pas de mission. Si M. BONY l’avait demandé, M. le Maire la lui aurait confié avec plaisir. M. BONY estime que le boulanger a tout de même perdu du chiffre d’affaires depuis son installation. M. le Maire lui rappelle que M. DAOUD a débuté son activité il y a trois mois. Mme BENOUMELAZ estime que les commerçants font preuve d’un grand courage dans cette période difficile, il faut donc les respecter. M. le Maire pense qu’il existe une limite entre la gentillesse et la stupidité. M. DAOUD n’avait pas de local lorsqu’il est venu reprendre l’activité de M. BARRET. La Ville a facilité son installation, suspendu les loyers, que faut-il faire de plus ? La commune n’est pas responsable en totalité du chantier et c’est elle qui va régler les problèmes de tout le monde. Page 25 sur 27


Le conseil municipal à l’unanimité : 

accepte cet accord,

 fait établir par un notaire l’acte de vente ainsi que l’ensemble des documents qui en découle,

 autorise M. le Maire, à signer tous les documents inhérents à la vente. DIVERS Rapport n° 12-03-20 Objet : Rapport de M. le Maire au titre de sa délégation Direction en charge : Direction Générale des Services

Elu rapporteur : M. le Maire

Contenu : N° Décision

Date

Commentaire (nom de l’entreprise, montant, …)

Objet

2012-010

12/03/2012 AVP Voiries et Réseaux

Entreprise : SED Montant : 7 890,50 € HT soit 9 437,04 € TTC

2012-011

12/03/2012 Acquisition d’une tondeuse

Acquise auprès de : PICARD FRERES Montant : 4 522,32 € HT soit 5 408,69 € TTC

2012-012

12/03/2012

Cession de véhicule immatriculé 2098 XX 42

2012-013

12/03/2012

Cession d’une remorque immatriculée 9124 TD 42

2012-014

06/03/2012

Etanchéité terrasse Centre Social Armand Entreprise : AB Services étanchéité Lanoux Montant : 24 310,14 € HT soit 29 074,93 € TTC

2012-015

12/03/2012

Peinture montée escalier école maternelle Entreprise : ISO RHONE ALPES Victor Hugo Montant : 6 194,00 € HT soit 7 408,02 € TTC

2012-016

12/03/2012

Mission d’assistance pour le contrôle Entreprise : Cabinet GIRUS d’exploitation d’installation de chauffage Montant : 8 200,00 € HT soit 9 807,20 € TTC

Renault

Kerax

Cédé à : Travaux Publics et Transport VERDIER Montant : 20 500,00 € HT soit 24 518,00 € TTC

LOUAULT Cédé à : A.V.M. Achat Vente Matériels Montant : 5 000,00 € HT soit 5 980,00 € TTC

QUESTION DIVERSE M. POINT avait demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une question relative à la facturation de l’eau or une réponse lui a été adressé par courrier. Par conséquent, M. le Maire retire cette question de l’ordre du jour. M. POINT s’en étonne, sous prétexte qu’un courrier lui aurait été adressé la question est retirée ! Il a demandé à ce que cette question soit inscrite à l’ordre du jour ce qui a été fait. De plus, il n’a pas reçu de courrier de la part des services municipaux. Page 26 sur 27


M. le Maire précise que le courrier qui lui a été transmis par M. POINT a fait l’objet d’une réponse envoyée le 26 mars 2012. M POINT s’interrogeait sur les dysfonctionnements rencontrés de même que sur la remontée de compétence de l’assainissement, quel impact cela a-t-il sur la Ville ? Le 25 octobre 2011, M. le Maire avait demandé à M. POINT de lui faire confiance mais aujourd’hui le mètre linéaire a augmenté de 13,50 %. Lorsque le transfert a été voté M. le Maire avait affirmé travailler sur le fait de ne pas imposer 3 de TVA sur le m mais cela s’est avéré faux. Les taux ne sont pas ceux que payaient les ripagériens auparavant. M. le Maire lui rappelle que c’était l’objectif de la remontée de compétence. C’est la raison pour laquelle M. POINT avait voté contre. L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 h 28.

Fait à RIVE DE GIER, le 18 juillet 2012 Le Maire, Conseiller Général, Jean-Claude CHARVIN

Page 27 sur 27


Conseil Municipal Rive de Gier mars 2012