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PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2013 Etaient présents : M. Jean-Claude CHARVIN, Mme FAVERGEON Geneviève, M. GOURBIERE Nicolas (absent pour le rapport n°13-02-19) , Mme CHAROLLAIS-CHEYTION Emmanuelle, M. OCTROY Gérard, Mme MARCHAND-COGNET Colette, M. FRAIOLI René, Mme DOTTO Corinne, Mlle FAURE Françoise, M. GAUDIN Gérald, Mme LAVIE Colette, M. POCHART André, Mme GEORGES Colette, Mlle PAULIN Liliane, Mme LACOUR Jacqueline, Mlle KERGOT Virginie, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, Mme MASSON Eliane, M. VALENTE Jean-Louis, Avaient donné pouvoir : Mme HATTERER Martine à M. CHARVIN Jean-Claude, M. ROUSSET Jean-Louis à Mme GEORGES Colette, M. MOLINA Patrice à M. OCTROY Gérard, Mme BRERO Nicole à Mme MARCHAND COGNET Colette, M. NADOUR Djamel à Mme CHAROLLAIS-CHEYTION Emmanuelle, Mme MOLERO Marielle à M. FRAIOLI René, M. VARENNE Cédric à Mme DOTTO Corinne, M. CALTAGIRONE Pascal à Mme FAVERGEON Geneviève, M. GAMBINO David à Mme FAURE Françoise, M. SIGAUD Pascal à M. GOURBIERE Nicolas, M. POINT Jean à Mme BENOUMELAZ Caroline, M. ROYON Vincent à Mme MASSON Eliane, Absent : M. GOURBIERE Nicolas (rapport n°13-02-19). Les procès verbaux des séances ordinaires des conseils municipaux des 29 novembre et 20 décembre sont diffusés à l’assemblée délibérante et approuvés à l’unanimité. M. le Maire aborde l’ordre du jour. RESSOURCES HUMAINES Rapport n°13-02-01 Objet : Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste d’adjoint administratif de 1 à la Direction des Systèmes d’Information Direction en charge : DRI - Service RH

ère

classe

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux, Vu la déclaration de création de poste faite auprès du Centre de Gestion de la Loire. Contenu : Un agent contractuel occupant un poste permanent au sein de la Direction des Systèmes ère d’Information a réussi le concours d’adjoint administratif de 1 classe. Il est donc proposé de nommer l’agent sur son nouveau grade.

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Point financier : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2013, chapitre 012. Proposition : Considérant les besoins du service et afin de pouvoir nommer cet agent, M. le Maire propose de er modifier le tableau des effectifs, au 1 avril 2013, comme suit : Poste à supprimer

Poste à créer ère

1 poste d’adjoint administratif de 1 temps complet

classe à

Considérant les besoins du service et afin de pouvoir nommer cet agent, le conseil municipal à er l’unanimité modifie le tableau des effectifs au 1 avril 2013 tel que présenté ci-dessus.

Rapport n°13-02-02 Objet : Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste d’adjoint administratif de ème 2 classe au CCAS Direction en charge : DRI - Service RH

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux, Vu la déclaration de création de poste faite auprès du Centre de Gestion de la Loire. Contenu : Il est proposé de mettre en stage un agent contractuel occupant un poste permanent de secrétariat au sein de la Maison de l’Insertion. Il convient alors de transférer le poste de l’agent précédemment en place du budget du CCAS au budget principal. Cet agent ayant été affecté sur un poste vacant au service comptabilité. Point financier : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et au budget du CCAS pour l’année 2013, chapitre 012.

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Proposition : Considérant les besoins du service, M. le Maire propose de modifier le tableau des effectifs, comme suit : Poste à supprimer CCAS 1 poste d’adjoint administratif ère 1 classe à temps complet

Poste à créer

principal

de

Ville ème 1 poste d’adjoint administratif de 2 classe à temps complet

Considérant les besoins du service, le conseil municipal à l’unanimité modifie le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

Rapport n°13-02-03 Objet : Modification du tableau des effectifs - Modification d’un poste d’adjoint d’animation de ème 2 classe à la Direction Enfance Jeunesse Education Direction en charge : DRI - Service RH

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux, Vu la déclaration de création de poste faite auprès du Centre de Gestion de la Loire. Contenu : Suite à la demande d’un agent et au regard de l’organisation du service périscolaire, il convient de ème modifier le temps de travail d’un poste d’adjoint d’animation de 2 classe. Point financier : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2013, chapitre 012. Proposition : Considérant les besoins du service, M. le Maire propose de modifier le tableau des effectifs, au er 1 mars 2013, comme suit : Poste à supprimer 1 poste d’adjoint d’animation de 2 temps non complet 15h30

Poste à créer ème

classe à

1 poste d’adjoint d’animation de 2 temps non complet 13h30

ème

classe à

M. BONY n’a pas d’opposition sur cette délibération mais son attention a été appelée sur la diminution du temps de travail suite à la demande d’un agent. Il a donc une remarque générale à faire, le nombre d’heures n’est pas très important il va y avoir une perte de salaire et M. BONY souhaite savoir si la personne concernée a bien pu faire le point par rapport à cette perte de salaire. M. GOURBIERE lui répond que l’agent a été reçu personnellement et c’est un choix de sa part car il effectue également des interventions à l’extérieur de la Mairie.

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Considérant les besoins du service, le conseil municipal à l’unanimité modifie le tableau des er effectifs au 1 mars 2013 tel que présenté ci-dessus.

Rapport n°13-02-04 Objet : Echelon spécial catégorie C - Les ratios promus/promouvables (hors filière technique) Direction en charge : DRI - Service RH

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, Vu le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale, er Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 1 mars 2013. Contenu : er

A compter du 1 mai 2012, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique, qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. L’article 78-1 de la loi n° 84-53 institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que les nouvelles dispositions du décret précité prévoient que l’accès à l’échelon spécial s’effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire, aux e fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7 échelon de leur grade classé en échelle 6, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. En outre, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale précise que conformément à l’article 49 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables. Ces taux de promotion doivent être fixés par le conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire. Proposition :

Catégorie C

Il est donc proposé au conseil municipal de mettre en place le tableau des taux d’avancement à l’échelon spécial de la catégorie C (hors filière technique) de la manière suivante : Filière Administrative Adjoint administratif principal 1ère classe - Echelon spécial Filière Animation Adjoint d’animation principal 1ère classe - Echelon spécial Filière Culturelle Adjoint du patrimoine principal 1ère classe - Echelon spécial Filière Sanitaire et Sociale ère Auxiliaire de soins principal 1 classe - Echelon spécial ère Auxiliaire de puériculture principal 1 classe - Echelon spécial ère ATSEM principal 1 classe - Echelon spécial

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100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %


ère

Agent social principal 1

classe - Echelon spécial Filière Sportive Opérateur principal des activités physiques et sportives

100,00 % 100,00%

M. BONY n’y voit pas d’opposition à partir du moment où le CTP s’est prononcé favorablement sur le dossier. Le conseil municipal à l’unanimité décide de mettre en place le tableau des taux d’avancement à l’échelon spécial de la catégorie C (hors filière technique) comme indiqué ci-dessus.

Rapport n°13-02-05 Objet : Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire (Annexes 05-01 et 05-02) Direction en charge : DRI - Service RH

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-1293 du 12 mars 2012, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, er Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 1 mars 2013. Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Contenu : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la mise en place d’un dispositif d’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels jusqu’au 12 mars 2016. L’article 8 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 dispose que le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire détermine, en fonction des besoins de la collectivité ou de l’établissement public et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Lorsqu’il prévoit l’organisation d’un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d’emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil. Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire doit être soumis préalablement à l’avis du Comité Technique Paritaire. Proposition : Il est proposé au conseil municipal de : DECIDER : 1°) d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibération, 2°) de confier au Centre de Gestion l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme.

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PRENDRE L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. AUTORISER M. le Maire à procéder à l’information individualisée des agents contractuels employés par la collectivité sur le contenu du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et les conditions générales de la titularisation. AUTORISER M. le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion pour l’organisation des sélections professionnelles. ACCEPTER de participer au coût d’organisation des sélections professionnelles selon la tarification arrêté par le CDG 42 lors de sa délibération n°2013-01-30/03 du 30 janvier 2013. M. BONY remarque que pour la tarification du CDG c’est une bonne chose que la Ville prenne en charge les frais liés et non les agents. L’évaluation des crédits semble difficile à faire. M. GOURBIERE lui répond que l’ensemble des personnes concernées doit être consulté et après cela les chiffres exacts pourront être communiqués. Certains ne veulent pas s’engager et pour d’autres il s’agit d’un plan carrière. M. le Maire souhaite savoir pourquoi ce ne sont pas les salariés qui payent, est-ce la loi ? M. GOURBIERE lui indique que c’est les termes de la convention avec le Conseil Général. Le conseil municipal à l’unanimité : DECIDE : 1°) d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibération, 2°) de confier au Centre de Gestion l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme. PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. AUTORISE M. le Maire à procéder à l’information individualisée des agents contractuels employés par la collectivité sur le contenu du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et les conditions générales de la titularisation. AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion pour l’organisation des sélections professionnelles. ACCEPTE de participer au coût d’organisation des sélections professionnelles selon la tarification arrêté par le CDG 42 lors de sa délibération n°2013-01-30/03 du 30 janvier 2013.

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Rapport n°13-02-06 Objet : Règlement intérieur - Frais de mission Direction en charge : DRI - Service RH

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Contenu : La collectivité a toujours remboursé les déplacements de son personnel en se référant aux indemnités kilométriques réelles (fixées par arrêté ministériel). Néanmoins au regard des nouvelles modalités mises en œuvre par le CNFPT ou par d’autres collectivités territoriales engagées dans des démarches plus respectueuses de l’environnement et tenant compte des contraintes budgétaires il est proposé le nouveau règlement interne suivant : Les modalités de remboursement présentées ci-dessous des frais de déplacements, de repas et d’hébergement s’appliquent pour le traitement des frais engendrés par une formation tout comme pour tout déplacement professionnel (réunion, congrès, etc.) plaçant l’agent, tout personnel confondu, en mission en dehors de sa résidence administrative (territoire de la commune de Rive de Gier). Les élus sont également concernés par ces nouvelles modalités. Ordre de mission : Tout départ en formation/réunion doit faire l’objet d’un ordre de mission. Cet ordre de mission annuel ou ponctuel en fonction du lieu de déplacement est rempli et signé par l’agent puis transmis sous couvert de sa hiérarchie pour signature à M. le Directeur Général des Services. Cet ordre de mission est ensuite retourné à l’agent. Un agent ne peut sortir du territoire de la commune s’il n’est pas en possession de l’exemplaire original de son ordre de mission. Le service RH n’assure pas la gestion des ordres de mission. Cet ordre de mission est obligatoire pour pouvoir ensuite demander le remboursement des frais engendrés par la mission. La possibilité d’utiliser un véhicule de service reste ouverte à l’agent pour ses déplacements et doit être fortement priorisée comme l’utilisation des transports en commun. Pour les déplacements internes au territoire de la commune donc sur la résidence administrative avec utilisation de son véhicule personnel, une indemnité forfaitaire peut être mise en place. Les modalités de remboursement qui suivent ne s’appliquent donc pas dans ce cas particulier. Pour les modalités de mise en œuvre des ordres de missions, il convient de se référer au règlement intérieur d’utilisation des véhicules (CTP du 20/03/12). Etat des frais de mission : L’agent doit donc remplir à posteriori un état des frais engagés qu’il fera signer à son chef de service et transmettra au service ressources humaines, accompagné de la copie de l’ordre de mission correspondant, et des justificatifs de paiement. Cas d’ouverture de l’indemnité de mission : Les frais de mission sont pris en charge soit par l’organisme à l’initiative de la réunion ou de la formation soit par la Ville qui ne peut intervenir qu’à posteriori sous forme d’une indemnité de mission, l’agent doit donc faire l’avance des frais. L’indemnité de mission peut concernée les frais de déplacement et/ou de repas et/ou d’hébergement. Il n’y a pas de versement d’indemnité de mission (repas, déplacement, hébergement) ou de complément dès lors que l’agent est nourri, logé ou véhiculé gratuitement ou dès lors que le versement d’une indemnité intervient par l’organisme organisateur sur tout ou partie de la composante de l’indemnité. L’indemnité de mission reste versée dans la limite des frais engagés par l’agent en mission.

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Le tableau suivant récapitule les cas d’ouverture de prises en charge des missions : Indemnité de mission Cas d’ouverture

Prise en charge Déplacement

Nuitée

Repas

Oui

Oui midi et éventuellement soir

Employeur sauf si prise en charge directe par l’organisateur

Oui

Oui midi et éventuellement soir

Employeur sauf si prise en charge directe par l’organisateur

Non

Non

Employeur

Oui si transport en commun (0,20 euros/km) Oui si covoiturage (0,25 euros/km) Réunion Oui si voiture ou moto dans la limite de 600 km (0,15 euros/km) Non si voiture de service Oui si transport en commun (0,20 euros/km)

Formation hors CNFPT

Oui si covoiturage (0,25 euros/km) Oui si voiture ou moto dans la limite de 600 km (0,15 euros/km) Non si voiture de service Par période de 24 mois Oui si transport en commun (0,20 euros/km)

Préparation Concours/examen ou Epreuves Concours/examen

Oui si covoiturage (0,25 euros/km) Oui si voiture ou moto dans la limite de 600 km (0,15 euros/km) Non si voiture de service Oui si transport en commun (0,20 euros/km)

Formations CNFPT (< 50 km aller/retour)

Oui si covoiturage (0,25 euros/km) Oui si voiture ou moto (0,15 euros/km) Non si voiture de service

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Repas midi CNFPT Non

Oui

Déplacement Employeur


Oui si transport en commun (0,20 euros/km)

Formations CNFPT (> 50 km aller/retour)

Oui si covoiturage (0,25 euros/km) Oui si voiture ou moto dans la limite de 600 km (0,15 euros/km avec une franchise de 50 km*)

Oui (si hébergement proposé)

Oui midi et soir si hébergement proposé**

*franchise des 50km : Employeur ** repas soir veille du stage : Employeur

Non si voiture de service Oui si transport en commun (0,20 euros/km) Formations CNFPT Oui si covoiturage type évènements (0,25 euros/km) régionaux (journées d’actualité, Oui si voiture ou moto conférences, RDV (0,15 euros/km) dans la limite de Territoriaux) 600 km

CNFPT (si le montant à rembourser est > à 4 euros)

Non

Oui midi si inscription le prévoit

Repas midi CNFPT Déplacement Employeur

Non si voiture de service Conditions de remboursement des frais : er

Suite à la mise en place depuis le 1 janvier 2013, de nouvelles règles dans la prise en charge des frais de déplacement par le CNFPT dans le cadre des formations, la Ville a souhaité s’associer à l’effort affiché par ce dernier sur les éco déplacements et a donc décider de moduler le niveau de remboursement en fonction du mode de déplacement choisi en prenant l’option de mieux rembourser les agents qui prennent le train ou co-voiturent. La Ville appliquera donc les mêmes modalités de prise en charge que le CNFPT sur tous les déplacements de son personnel. Néanmoins, le CNFPT ayant fait le choix de ne prendre à son compte aucun frais dans certains cas : 

pour les formations se situant à moins de 50 km aller/retour quelque que soit le moyen de transport utilisé,

mise en oeuvre d’une franchise de 50 km pour les déplacements motorisés en véhicule personnel,

pas de prise en charge du repas de la veille au soir pour les stages hébergés,

aucun frais divers (péages, taxi, parking, bus/tramway/métro).

Dans ces cas uniquement, la Ville se substituera au CNFPT par le versement de l’indemnité de mission relative. La Ville versera donc aux agents en mission (formation ou en réunion) une indemnité de déplacement qui sera calculée au regard de la distance relevée (via Michelin trajet le plus court/le plus direct, fonction du lieu de résidence administrative ou personnelle en fonction de la destination), du type de transport utilisé, le tout dans la limite des frais engagés et par application des mêmes taux que ceux pratiqués par le CNFPT. Pour les formations CNFPT ouvrant droit à une indemnité CNFPT, il appartiendra aux agents de se déclarer auprès du CNFPT lors de l’émargement et de respecter les modalités qui leur seront présentées par le CNFPT. La Ville n’interviendra pas sur les déplacements couverts par le versement d’une indemnité CNFPT. L'agent se verra également rembourser les frais divers suivants sur présentation des pièces justificatives : frais d'utilisation de parcs de stationnement (dans la limite de 5 euros/jour), frais de

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bus/tramway/métro, frais de péage d'autoroute et frais de taxi (en l’absence de prise en charge par l’organisateur). Préparation concours/examen Fonction Publique Territoriale : Une indemnité de déplacement est versée à hauteur d’une seule participation à une préparation par période de 24 mois (concours ou examen professionnel). Les frais d’hébergement et de repas ne sont pas pris en charge. Epreuves concours/examen Fonction Publique Territoriale : Une indemnité de déplacement est versée à hauteur d’une seule participation pour un concours ou un examen professionnel par période de 24 mois (épreuves d'admissibilité et éventuellement d'admission). Les frais de repas, d’hébergement ainsi que les éventuels frais d’inscriptions aux épreuves ne sont pas pris en charge. L'agent en mission ayant engagé des frais de repas et/ou d'hébergement pourra se les voir rembourser sur présentation des justificatifs de paiement : 

remboursement des frais de repas : à hauteur des frais engagés par l'agent dans la limite maximum du tarif fixé par arrêté (15,25 € ou 50,00 % de ce montant soit 7,65 € si l’agent a accès à un restaurant administratif (ex. : SITIV, CNFPT, etc.)),

remboursement des frais d'hébergement : à hauteur des frais engagés par l’agent dans la limite maximum de 60,00 € pour tout hébergement.

Cependant, par exception et dans certaines situations, il est possible de prendre en charge les frais de repas et/ou d’hébergement au réel au-delà de la limite légale. Ces dérogations devront être au préalablement validées par le service ressources humaines sur devis. De même par exception, il sera possible de prendre en charge au-delà des franchises indiquées les déplacements intervenus pour nécessités de service n’ayant pas pu être réalisés avec le moyen de transport retenu. Il est rappelé que les frais de missions (déplacement, repas et hébergement) réalisées au titre des formations pour les agents formateurs pour le compte du CNFPT ou autres organismes (FIC, etc.) ne sont pas pris en charge par la collectivité. Point financier : Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2013 (principal, eau et CCAS), chapitre 011. Proposition : Il est demandé au conseil municipal d’approuver ce nouveau règlement intérieur pour les frais de mission. Pour M. BONY c’est une bonne initiative. Pour M. le Maire il est dommage que le CNFPT se désengage car c’est les collectivités territoriales qui vont en assumer la charge. Le conseil municipal à l’unanimité approuve ce nouveau règlement intérieur pour les frais de mission.

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Rapport n°13-02-07 Objet : Logements de fonction Direction en charge : DRI - Service RH

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale, Vu l’articles 21 du Code des Communes, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Contenu : Depuis la parution du décret du 9 mai 2012, sont modifiées les conditions d'attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d'occupation précaire avec astreinte aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte. Les modifications les plus importantes sont les suivantes : 

modification de la notion de « nécessité absolue de service »,

suppression de la « concession pour utilité de service », remplacée par la « convention d’occupation à titre précaire », plus restrictive,

modification du mode de calcul de la redevance (suppression des divers abattements au profit d’un taux forfaitaire unique),

suppression de la possibilité de gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage),

limitation et détermination des surfaces en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire du logement,

obligation de précisions supplémentaires sur les arrêtés individuels. er

Les délais ayant été repoussés, les collectivités ont maintenant jusqu’au 1 septembre 2015 pour se mettre en conformité. Il convient donc de remettre à jour la liste détaillée des fonctions conduisant à une concession de logement de fonction pour nécessité absolue, comme suite : Fonction : Gardien du stade - Grand Pont Type de concession : logement par nécessité absolue de service Motivation d’attribution : assure la sécurité, l’entretien, la surveillance et la conservation du matériel et des locaux, assure l’accueil des utilisateurs du site Conditions financières : logement concédé à titre gratuit Prestations accessoires : non gratuité des charges (eau, électricité, gaz, téléphone)

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Fonction : Gardien du gymnase « La Ripagérienne » Type de concession : logement par nécessité absolue de service Motivation d’attribution : assure la sécurité, l’entretien, la surveillance et la conservation du matériel et des locaux, assure l’accueil des utilisateurs du site Conditions financières : logement concédé à titre gratuit Prestations accessoires : non gratuité des charges (eau, électricité, gaz, téléphone)

Fonction : Gardien de la Maison du Barrage Type de concession : logement par nécessité absolue de service Motivation d’attribution : assure la sécurité, l’entretien, la surveillance et la conservation du matériel et des locaux, assure l’accueil des utilisateurs du site Conditions financières : logement concédé à titre gratuit Prestations accessoires : non gratuité des charges (eau, électricité, gaz, téléphone)

Fonction : Gardien du Clos Fournary Type de concession : logement par nécessité absolue de service Motivation d’attribution : assure la sécurité, l’entretien, la surveillance et la conservation du matériel et des locaux, assure l’accueil des utilisateurs du site Conditions financières : logement concédé à titre gratuit Prestations accessoires : non gratuité des charges (eau, électricité, gaz, téléphone)

Fonction : Gardien du cimetière communal Type de concession : logement par nécessité absolue de service Motivation d’attribution : assure la sécurité, l’entretien, la surveillance et la conservation du lieu, assure l’ouverture et la fermeture du site Conditions financières : logement concédé à titre gratuit Prestations accessoires : non gratuité des charges (eau, électricité, gaz, téléphone)

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Fonction : Gardien de l’Hôtel de Ville Type de concession : logement par nécessité absolue de service Motivation d’attribution : assure la sécurité, l’entretien, la surveillance et la conservation du matériel et des locaux, assure l’ouverture et la fermeture du site, participe à l’organisation des mariages et de certaines manifestations en l’Hôtel de Ville Conditions financières : logement concédé à titre gratuit Prestations accessoires : non gratuité des charges (eau, électricité, gaz, téléphone)

Fonction : Gardien et régisseur de la Salle des Fêtes Jean Dasté Type de concession : logement par nécessité absolue de service Motivation d’attribution : assure l’entretien, la sécurité et la conservation du matériel et des locaux, assure l’accueil des utilisateurs du site Conditions financières : logement concédé à titre gratuit Prestations accessoires : non gratuité des charges (eau, électricité, gaz, téléphone)

Fonction : Régisseur Salle Polyvalente - Grand Pont Type de concession : logement par nécessité absolue de service Motivation d’attribution : assure la sécurité, l’entretien, la surveillance et la conservation du matériel et des locaux, assure l’accueil des utilisateurs du site Conditions financières : logement concédé à titre gratuit Prestations accessoires : non gratuité des charges (eau, électricité, gaz, téléphone) Point financier : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2013. Proposition : Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette liste détaillée des fonctions conduisant à une concession de logement de fonction pour nécessité absolue. M. le Maire précise que cette délibération est prise pour valider les logements de fonctions sachant que la loi impose une mise en conformité jusqu’en 2015. M. BARBERIS indique que cela n’impactera pas les gardiens qui sont actuellement en place mais ceux qui prendrait des fonctions maintenant seraient eux touchés. M. BONY constate que tous les logements ne sont pas équivalents en terme de confort et d’isolation et la non gratuité des charges dès 2015 l’interpelle. Il demande à ce qu’un travail soit mis en place car la Ville a encore du temps devant elle et les choses vont peut être changer avec le renouvellement des conseils municipaux. Pour M. BONY il est important de faire le point sur les logements au niveau

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thermique car le fait de retirer l’avantage de la gratuité du chauffage va entraîner des différences de facturation entre les logements car l’un d’entre eux peut être en accord avec le plan thermique et un autre non. Il ne faut pas faire perdre de pouvoir d’achat au personnel. M. GOURBIERE lui répond qu’une étude thermique a été faite sur l’ensemble des bâtiments communaux. L’objectif est de travailler sur ces bâtiments afin de limiter les pertes énergétiques. L’analyse va se poursuivre car des compléments d’informations sont nécessaires. M. le Maire précise également que même lorsqu’une mise aux normes est réalisée les factures ne sont jamais équivalentes d’un logement à l’autre car cela dépend de la surface, de la famille qui l’occupe, etc… La Ville s’est engagée sur une mise en conformité des bâtiments communaux. Le conseil municipal à l’unanimité approuve cette liste détaillée des fonctions conduisant à une concession de logement de fonction pour nécessité absolue.

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME Rapport n°13-02-08 Objet : Fonds de concours Saint Etienne Métropole - Réfection de toiture ex école maternelle Saint Exupéry Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Saint Etienne Métropole a instauré un dispositif " Fonds de concours aux communes " selon différentes thématiques dont " Energie, réduction des consommations ". Le conseil municipal a délibéré pour autoriser M. le Maire à signer la charte Plan Climat à l'initiative de Saint Etienne Métropole. Contenu : L'ex école maternelle du groupe scolaire Saint Exupéry est un immeuble de 1961, sa toiture terrasse en bacs autoportants nécessite une réfection complète avec renforcement de l'isolation thermique. Proposition : Il est proposé au conseil municipal de solliciter Saint Etienne Métropole sur le projet suivant : 

le remplacement du complexe d'étanchéité avec renforcement de l'isolation thermique,

la dépense est estimée à 59 853,00 € HT,

la subvention attendue de Saint Etienne Métropole sur le Fonds de concours est de 17 956,00 € (soit 30,00 %).

Le conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser M. le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole. Le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole pour la réfection de la toiture de l’ex école maternelle Saint Exupéry.

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Rapport n°13-02-09 Objet : Fonds de concours Saint Etienne Métropole - Remplacement de blocs fenêtres et issues à l’école Jean Moulin Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Saint Etienne Métropole a instauré un dispositif " Fonds de concours aux communes " selon différentes thématiques dont " Energie, réduction des consommations ". Le conseil municipal a délibéré pour autoriser M. le Maire à signer la charte Plan Climat à l'initiative de Saint Etienne Métropole. Contenu : L'école Jean Moulin est un bâtiment datant de 1970. Les huisseries extérieures sont en sapin peint, sont équipées de simple vitrage, des portes y sont intégrées. Sur l'ensemble du patrimoine immobilier de la commune, ce type de châssis vitrés fait l'objet de remplacements par tranche. Il convient de poursuivre le renouvellement des châssis vitrés, l'objectif étant : 

la diminution des déperditions donc des consommations d'énergie,

le confort des occupants.

Proposition : Il est proposé au conseil municipal de solliciter Saint Etienne Métropole sur le projet suivant : 

le remplacement de 4 châssis vitrés du réfectoire de l'école maternelle Jean Moulin,

la dépense est estimée à 8 257,47 € HT,

la subvention attendue de Saint Etienne Métropole sur le Fonds de Concours est de 2 477,24 € (soit 30,00 %).

Le conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser M. le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole. Le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole pour le remplacement de blocs fenêtres et issues à l’école Jean Moulin

Rapport n°13-02-10 Objet : Fonds de concours Saint Etienne Métropole - Remplacement de fenêtres à l’école Prugnat Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Saint Etienne Métropole a instauré un dispositif " Fonds de concours aux communes " selon différentes thématiques dont " Energie, réduction des consommations ". Le conseil municipal a délibéré pour autoriser M. le Maire à signer la charte Plan Climat à l'initiative de Saint Etienne Métropole.

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Contenu : L'école Prugnat est un bâtiment très ancien. Les huisseries des fenêtres sont en sapin peint, sont équipées de simple vitrage et présentent des meneaux bois à conserver. Depuis plusieurs années, ce type de fenêtres fait l'objet de remplacement par tranche, l'isolation des combles a été renforcée en 2012. Il convient de poursuivre le renouvellement de fenêtres, l'objectif étant : 

la diminution des déperditions donc des consommations d'énergie,

le confort des occupants.

Proposition : Il est proposé au conseil municipal de solliciter Saint Etienne Métropole sur le projet suivant : 

le remplacement de 10 fenêtres à l'école Prugnat,

la dépense est estimée à 5 105,90 € HT,

la subvention attendue de Saint Etienne Métropole sur le Fonds de Concours est de 1 531,77 € (soit 30,00 %).

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole. Le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole pour le remplacement de fenêtres à l’école Prugnat.

Rapport n°13-02-11 Objet : Fonds de concours Saint Etienne Métropole - Remplacement de fenêtres et isolation des combles à l’école maternelle Les Vernes Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Saint Etienne Métropole a instauré un dispositif " Fonds de concours aux communes " selon différentes thématiques dont " Energie, réduction des consommations ". Le conseil municipal a délibéré pour autoriser M. le Maire à signer la charte Plan Climat à l'initiative de Saint Etienne Métropole. Contenu : L'école maternelle des Vernes est composée : 

d’un bâtiment principal construit en 1956,

d’une extension construite en 1976,

d’un bâtiment secondaire très ancien avec deux classes aménagées en 1966 en rez de chaussée et deux classes aménagées en étage en 1996.

Les huisseries de toutes les fenêtres sont en sapin peint et équipées de simple vitrage. Depuis plusieurs années, ce type de fenêtres fait l'objet de remplacement par tranche sur l'ensemble du patrimoine immobilier de la commune.

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Les combles de cette école ne sont pas isolés. Il convient de poursuivre le renouvellement des châssis vitrés et de mettre en place une isolation dans les combles, l'objectif étant : 

la diminution des déperditions donc des consommations d'énergie,

le confort des occupants.

Proposition : Il est proposé au conseil municipal de solliciter Saint Etienne Métropole sur le projet suivant : 

le remplacement de 5 fenêtres et isolation des combles à l'école maternelle Les Vernes,

la dépense est estimée à 7 141,58 € HT,

la subvention attendue de Saint Etienne Métropole sur le Fonds de Concours est de 2 142,47 € (soit 30,00 %).

Le conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser M. le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole. M. BONY votera ce dossier comme les autres car c’est à peu près les mêmes demandes mais il souhaite une vision globale des travaux sur l’ensemble des écoles car il y a un besoin de les rénover de façon importante. Y a-t-il un PPI de fait ? Les huisseries sont rénovées mais quand est-il des peintures ? Il n’y a pas de plan d’ensemble et il faut y réfléchir. M. le Maire l’invite à relire les comptes-rendus des conseils municipaux et de voir les projets inscrits au budget primitif que les membres de l’opposition ne votent pas. Des programmations sont inscrites et leur règlement équivaut à environ 250 000,00 €. Tout est prévu et tout est budgété. M. le Maire l’encourage à reprendre le budget principal et il constatera ce qui se fait dans écoles. M. BONY constate qu’il y a ce qui est inscrit au budget et les besoins réels avec les actions mises en place. Il demande une projection d’ensemble pour ce qui est des besoins. Quels moyens la Ville peutelle mettre en œuvre ? M. le Maire lui répond qu’à RIVE DE GIER cela fonctionne comme dans toutes les communes de France. Il invite M. BONY à participer aux commissions et il pourra constater ce qui est proposé techniquement. Chaque année des projets importants sont mis en place dans les écoles. M. BONY n’a pas de vision d’ensemble et cela n’a jamais été présenté en commission et c’est la raison pour laquelle il le fait remarquer. Le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole pour le remplacement de fenêtres et l’isolation des combles à l’école maternelle Les Vernes.

Rapport n°13-02-12 Objet : Fonds de concours Saint Etienne Métropole - Remplacement fenêtres Hôtel de Ville Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Saint Etienne Métropole a instauré un dispositif " Fonds de concours aux communes " selon différentes thématiques dont " Energie, réduction des consommations ". Le conseil municipal a délibéré pour autoriser M. le Maire à signer la charte Plan Climat à l'initiative de Saint Etienne Métropole.

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Contenu : L'Hôtel de Ville est un bâtiment ancien nécessitant d'importantes interventions pour limiter les déperditions calorifiques dont le remplacement des fenêtres simple vitrage. Des remplacements de fenêtres ont déjà été réalisés à l'occasion des travaux de rénovation du service accueil, police municipale et trésorerie en rez-de-chaussée et ponctuellement dans les étages (dont le programme 2012 financé par Saint Etienne Métropole). Il convient de poursuivre ces renouvellements avec des choix toujours motivés par les objectifs suivants : 

la diminution des déperditions donc des consommations d'énergie,

le confort des occupants,

l’esthétique et l’entretien de ce bâtiment inscrit à l'inventaire complémentaire des monuments historiques.

Proposition : Il est proposé au conseil municipal de solliciter Saint Etienne Métropole sur le projet suivant (programme 2013 Hôtel de Ville) : 

le remplacement de 4 fenêtres en rez-de-chaussée,

le remplacement de 2 fenêtres en étage (bureau 118) et leur mise en peinture,

la dépense est estimée à 19 000 ,00 € HT,

la subvention attendue de Saint Etienne Métropole sur le Fonds de Concours est de 5 700,00 € (soit 30,00 %).

Le conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser M. le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole. Le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à solliciter la subvention " Fonds de Concours " à Saint Etienne Métropole pour le remplacement de fenêtres à l’Hôtel de Ville.

Rapport n°13-02-13 Objet : Marché P2 P3 chaufferies - Avenant n°3 Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Par une délibération du 23 juin 2011 n° DEL-2011-077 le conseil municipal approuvait le marché P2 P3 entretien préventif et curatif des chaufferies des bâtiments communaux confié à l'entreprise SOPAREC. Par une délibération du 26 janvier 2012 n° DEL-2012-010 le conseil municipal autorisait l'avenant n°1 modifiant la raison sociale du titulaire devenue COFELY. Par une délibération du 26 janvier 2012 n° DEL-2012-010 le conseil municipal entérinait l'avenant n° 2 pour augmentation du parc de chaufferie. Contenu : Il convient de modifier par avenant n° 3 les termes du marché, 

pour inclure la maintenance préventive et curative de : o la chaudière individuelle et les ventilos convecteurs du bâtiment cantine de l'école Chipier,

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o o o o 

deux centrales de traitement d’air et chaudière en étage du cinéma, la chaudière du bâtiment annexe serres municipales, préparateur d’eau chaude sanitaire à gaz (STYX) de la cuisine centrale, l’installation chauffage et production eau chaude sanitaire des vestiaires rugby,

pour recaler les objectifs d'intéressement des équipements ayant fait l'objet d'améliorations thermiques.

Le montant annuel de l'avenant est de : 2 359,00 € HT. Le montant annuel du marché passe de 69 420,60 € HT à 71 779,60 € HT. Proposition : Le conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser M. le Maire à signer les pièces inhérentes à la passation et à l’exécution de l'avenant n° 3. M. BONY demande une précision sur ce que signifie « recaler les objectifs d'intéressement des équipements ayant fait l'objet d'améliorations thermiques ». M. DOUTRE indique que le marché d’entretien chaufferie équivaut à de l’intéressement car l’objectif est de réduire les consommations d’énergie et les économies réalisées se font grâce à une bonne gestion partagée entre l’entreprise et la Ville. Chaque fois qu’il y a des travaux d’améliorations entrepris comme pour l’Hôtel de Ville par exemple le potentiel du bâtiment est augmenté et les consommations diminuent. Les objectifs sont donc recalés selon les besoins. M. le Maire demande la transmission du document qui reprend ces améliorations lors d’un prochain conseil municipal. Le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer les pièces inhérentes à la passation et à l’exécution de l'avenant n° 3.

Rapport n°13-02-14 Objet : Acquisition d’une propriété HMF Direction en charge : Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Le 4 décembre 1981, la commune de RIVE DE GIER a vendu à la société « Les Habitations Modernes du Gier » une propriété sise au « Mollard, rue Ferdinand Buisson» d’une contenance de 9 304,00 m². Cette vente a été réalisée pour permettre la construction de l’immeuble « Le Debussy » en fonction des réglementations liées au COS et CES de l’époque. HMF (ex Habitations Modernes du Gier) souhaite aujourd’hui se dessaisir au bénéfice de la Ville à titre gratuit d’une partie des terrains alentours des immeubles. Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette transaction portant sur 5 907,00 m². Point financier : 

frais de notaire ................................................................................................................ 900,00 €

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Proposition : Il est proposé au conseil municipal : 

d’accepter les conditions de cette transaction,

de confier à Maître Thiboud, notaire à RIVE DE GIER la rédaction de l’acte de vente et des pièces qui en découlent,

d’autoriser M. le Maire à les signer.

Mme MASSON à une interrogation la Ville a-t-elle un projet sur les 5 000,00 m² qui se situent entre le collège et la zone commerciale ? M. le Maire lui répond qu’il s’agit de la partie qui se situe derrière l’immeuble Le Debussy et un projet a déjà été présenté en réunion de quartier il y a deux ou trois ans et qui pourrait désenclaver la desserte du haut du Mollard pour la descente sur RIVE DE GIER et la jonction avec la partie rue Anatole France rue du 19 mars. C’est la raison pour laquelle la commune a souhaité maîtriser ces terrains. La Ville peut continuer a travailler sur ce projet afin de régler les problématiques de circulation liées à l’urbanisation de la commune de Châteauneuf. Le conseil municipal à l’unanimité : 

accepte les conditions de cette transaction,

confie à Maître Thiboud, notaire à RIVE DE GIER la rédaction de l’acte de vente et des pièces qui en découlent,

autorise M. le Maire à les signer.

INFORMATIQUE Rapport n°13-02-15 Objet : Accès public numérique (Annexe 15-01) Direction en charge : DSI

Elu rapporteur : G. OCTROY

Rappel et référence(s) : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants. Contenu : La Ville de RIVE DE GIER offre depuis plusieurs années un accès internet gratuit à la population en mettant à disposition des postes en accès libre au sein de la Médiathèque Louis Aragon ainsi qu’au Cyberespace de la Médiathèque. Dans le cadre de sa politique de développement de services numériques aux citoyens et soucieuse d'offrir au plus grand nombre un accès aux informations en ligne, la Ville de RIVE DE GIER initie un projet de déploiement de son réseau d’accès public numérique par la mise en place d’espaces internet sans fil dans les lieux publics. Ce nouveau service permettra à la fois : 

un accès internet sur les équipements (ordinateur, tablette,…) mis à disposition dans les lieux publics de la Ville,

un accès à internet sans fil auquel les usagers pourront se connecter en utilisant leur propre matériel (ordinateur portable, tablette, smartphone…) selon les modalités de la législation en vigueur et les règles édictées par la Ville de RIVE DE GIER.

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Proposition : Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à mettre en place les modalités d'usage du réseau internet sans fil et de signer les documents s’y afférents. M. BONY constate qu’avec cette délibération RIVE DE GIER rejoint les rangs des collectivités locales qui s’engagent dans ce type de disposition et il en avait fait la proposition publiquement. M. BONY ème rappelle également que la Ville a perdu son 3 @ par le label Ville Internet. Il découvre aussi la charte d’utilisation du réseau numérique de la Ville mais celle-ci ne leur a pas été communiquée pour la préparation du conseil municipal et il remarque au sein de cette charte des choses qui mériteraient d’être rediscutées car ce n’est pas évident d’aborder des sujets techniques dans l’immédiateté. Une commission culture pourrait être mise en place afin d’en reparler. M. BONY demande le report de l’adoption de la charte. M. le Maire aimerait rectifier deux choses. Ce projet est un engagement de campagne de M. le Maire et non la proposition de M. BONY. Il l’invite également à se rendre sur le site Internet du label Ville Internet pour vérifier le nombre d’@ attribué à la Ville de RIVE DE GIER car M. BONY a délivré une ème mauvaise information dans la presse. La Ville avait effectivement perdu son 4 @ car la Médiathèque est restée inactive pendant un certain temps du fait des inondations mais M. BONY ème devrait vérifier pour le 3 @. M. OCTROY indique que la charte a été travaillée en interne mais elle ne nécessite pas l’aval du conseil municipal. La Ville peut retravailler sur celle-ci il n’y a pas de problème. Pour M. BONY la charte n’est donc pas réputée adoptée avec l’adoption de la délibération. M. OCTROY lui répond que la charte n’est pas intégrée à la délibération. M. BONY s’interroge car il a découvert la charte ce soir sans explication de la part de la majorité. M. OCTROY indique que les personnes qui vont adhérer au système doivent également adhérer à la charte car certains sites ne sont pas accessibles dans le cadre d’un site public. Les utilisateurs vont devoir signer cette charte mais elle ne fait pas partie de la délibération et il est possible d’en rediscuter. La charte est presque validée mais rien n’est figé. De plus, M. OCTROY confirme que RIVE DE GIER est toujours à 3 @. ème

M. BONY précise que la perte du 3 @ était indiquée sur le site Ville Internet au lendemain de la remise des prix. Il ne se féliciterait certainement pas de cette perte d’@ mais en revanche il y a bien une nécessité à travailler ces questions là et donc à avoir un vrai plan de développement du numérique à RIVE DE GIER et c’est la proposition que M. BONY a formulé il y a quelques temps. M. BONY remarque qu’aucune réunion de commission n’a été programmée afin d’y travailler. M. OCTROY reprend les propos de M. le Maire cela fait partie de l’engagement de campagne, il n’y a aucun souci la Ville travaille sur cette mise à disposition des ripagériens. La commune avait envisagée dans un premier temps de fibrer tout la Ville, M. POINT faisait partie de la commission qui s’est réunie à l’époque, mais il s’est avéré que le coût était trop prohibitif. La Ville aurait du y consacrer l’intégralité de son budget pendant plusieurs années juste pour fibrer. Le département de la Loire a tout un programme et la Ville va s’associer à ce dernier. ORANGE a été sélectionné pour fibrer tout Saint Etienne Métropole, la Ville va travailler avec cette société et à terme il y aura bien la fibre sur toute la commune de RIVE DE GIER comme la majorité s’y était engagée dans son programme électoral. Pour M. BONY cela ne se fera pas dans le cadre du mandat. M. OCTROY parle d’engagements électoraux mais chacun fera la liste à la fin. M. OCTROY n’y voit aucun inconvénient mais il y a des choses qui arrivent qui ne dépendent pas forcément de la volonté de la Ville. Les tarifs étaient exorbitants, il a donc fallu redéployer et faire différemment mais la majorité se tient à ses objectifs même s’ils sont atteints de manière différente. La commune n’a certainement pas abandonné ce projet et il sera finalisé.

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M. le Maire précise qu’avant l’arrivée de la majorité la Ville avait 0 @ et il souhaite remercier tout ceux qui au sein de la collectivité se sont battus pour que la commune puisse enfin être doter de quelque ème chose de digne du 21 siècle sur des budgets votés par la majorité et non par l’opposition. Les engagements seront tenus, ceux de Saint Etienne Métropole et du Conseil Général ont d’ailleurs été validés. Les choses se réaliseront. M BONY aimerait savoir à quelle époque M. le Maire a découvert Internet, était ce avant 1995 ou après ? M. le Maire a découvert Internet avant M. BONY car il se trouve qu’il a des relations familiales au sein de ceux qui ont été initiateurs d’Internet. M. le Maire vit avec un autre pays que M. BONY ne supporte pas qui s’appelle les Etats-Unis. Pour M. BONY M. le Maire dit que ses prédécesseurs n’ont rien fait sur Internet mais bien évidemment avant 1995 pour les collectivités locales de 15 000 habitants cela était un peu compliqué d’être dans ce sujet là. M. le Maire ne doit pas se glorifier d’avoir développé Internet alors que ses prédécesseurs ne l’avaient pas fait sinon il serait même possible de reprocher à Claude DRIVON de ne pas l’avoir fait. M. le Maire ne se glorifie de rien, quand on veut critiquer on peut le faire mais lorsque l’on est parti de rien, c’est même M. BONY qui le dit, la Ville est arrivée à 4 @ et aujourd’hui il en reste 3 après deux ans et demi de non gestation du site le plus important à savoir la Médiathèque. M. BONY doit arrêter d’annoncer des choses. M. le Maire invite M. BONY a se rendre toujours sur le même site pour voir les villes qui sont à 3 ou 4 @ et il verra que la Ville de RIVE DE GIER n’a pas à rougir du positionnement qui est le sien. M. le Maire est conscient que l’on peut toujours faire mieux sauf que la Ville est partie de rien et elle est arrivée aujourd’hui à quelque chose qui paraît bien dimensionné pour une ville de 15 000 habitants par rapport à d’autres. M. BONY lui répond que sur ce sujet toutes les villes sont parties de zéro. M. BONY fait des propositions et il est constructif pour sa ville et tant mieux s’il peut voter des dossiers comme celui-ci. Il a d’autres propositions à faire et il souhaite en débattre. M. le Maire retient que M. BONY a dit un jour « On aurait fait la même chose que vous mais on l’aurait fait différemment. » ce qui est constructif comme proposition. Cela ne change rien au dossier et il remercie M. OCTROY ainsi que l’ensemble des services qui se sont mobilisés et qui permettent aujourd’hui à la commune de pouvoir procurer gratuitement aux ripagériens un service que beaucoup de villes de 15 000 habitants ne sont pas en mesure d’offrir. Le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à mettre en place les modalités d'usage du réseau internet sans fil et de signer les documents s’y afférents.

ADMINISTRATION GENERALE Rapport n°13-02-16 Objet : Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) Direction en charge : Direction Générale des Services

Elu rapporteur : M. le Maire

Contenu : Les maires du canton de RIVE DE GIER se sont rencontrés le 21 janvier 2013 sur un projet de relance du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) mis en sommeil depuis plusieurs années. Il constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans le territoire.

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Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Le CLSPD du canton de RIVE DE GIER aurait pour particularités de réunir les 10 communes du canton dont 4 sont en zone police et 6 en zone gendarmerie. Par ailleurs certaines communes du canton se sont dotées de polices municipales. Cette instance, présidée par le maire d’une des dix communes, est composée de la façon suivante : 

le préfet et le procureur ou leurs représentants,

le président du Conseil Général ou son représentant,

les maires des communes membres du conseil ou leur représentants,

le président de Saint Etienne Métropole ou son représentant,

des représentants d’associations, établissements et organismes oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques. Ils sont désignés par le président du conseil.

En tant que de besoin et selon les particularités locales et les souhaits des maires, des personnes qualifiées peuvent, sans être membres du CISPD, être associées aux travaux de ce dernier. Lors de la rencontre pré-citée les maires ont conjointement choisi les représentants suivants : 

un représentant du SIPG,

les services de sécurité (police nationale, police municipale, gendarmerie),

un service d’aide aux victimes,

un représentant des bailleurs sociaux,

les services de transports collectifs (STAS, SNCF),

les services de l’éducation nationale

les services de prévention spécialisée.

Proposition : Il est proposé au conseil municipal : 

d’approuver la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance regroupant les communes du canton de RIVE DE GIER,

d’approuver la désignation du maire de RIVE DE GIER comme président de ce conseil.

M. BONY prend la parole et remarque que le Conseil Intercommunal de la Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) à dimension cantonale était en sommeil depuis plusieurs années alors que les auteurs de faits de délinquance et d’incivilité eux ne dormaient pourtant pas. La création de ce cadre à l’échelle cantonale n’a donc jamais été suivie d’effets. Cela est bien malheureux. Que de temps perdu pour la coopération entre les différents acteurs pour prévenir et lutter contre ce fléau social. Cela est d’autant plus regrettable qu’avec la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) engagée par le gouvernement en 2007 les effectifs de la Police Nationale dans la nouvelle circonscription de police de la Vallée du Gier ont fondu. 30 postes de policiers ont été supprimés depuis cette époque de source syndicale. Mme la Préfète de la Loire a demandé à M. le Maire de se réveiller et de relancer véritablement le CISPD. M. BONY s’en réjouit d’autant plus qu’il avait demandé à plusieurs reprises à M. le Maire d’engager un vrai travail coopératif sur ces enjeux. En quelque sorte Mme la Préfète lui donne raison. Il demeure que la commission sécurité du conseil municipal ne s’est toujours pas réunie malgré les demandes de M. BONY. Faut-il en rappeler sa composition pour que son Président s’en occupe et propose une réunion ? M. BONY réitère sa demande express de réunion de la commission ne serait-ce que pour préparer le travail du CISPD. Concernant la délibération qui est présentée ce soir M. BONY note que la composition ne fait pour l’instant pas place aux habitants alors que la possibilité existe du point de vue de la loi. Il souhaite donc que des propositions de responsables associatifs puissent être faites, de représentants des locataires par exemple car il y a des représentants des bailleurs sociaux mais aussi de représentants des usagers des transports en

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commun voire de mouvement de jeunesse de manière à ce qu’ils puissent être associés dès le début aux travaux du CISPD. Concernant le choix du Président qui est proposé M. BONY pourrait avoir des doutes sur la volonté réelle du Maire d’animer cette structure mais puisque Mme la Préfète l’a réveillé elle ne le laissera pas s’assoupir une seconde fois. M. le Maire lui répond que Mme la Préfète ne l’a pas réveillé mais il fait partie des gens, comme un certain nombre de maires d’ailleurs, qui se pose la question sur ce que sont les CISPD. M. le Maire s’est penché sur les communes qui en ont et qui ne sont pas en sommeil et il n’est pas convaincu que les résultats sur le terrain soient à la hauteur des espérances de M. BONY. De plus, c’est une bonne chose de la part de l’Etat d’avoir instauré les CISPD car c’est une façon relativement élégante de se décharger sur les maires et les élus locaux de cette compétence. M. le Maire en profite pour préciser aux ripagériens que lorsqu’ils payent leurs impôts nationaux (impôts sur le revenu) ils payent la défense, la justice et la sécurité. Depuis quelques années ont demande aux mêmes contribuables de payer à travers des CISPD le même volet sécurité. M. le Maire reçoit bien tout le message de M. BONY, il a présidé pendant des années le CLSPD qui consistait à faire rencontrer l’ensemble des acteurs de terrain pour faire le diagnostic. M. le Maire n’a pas besoin de réunir les 10 maires du canton, les responsables associatifs, etc pour faire cela il lui suffit de se pencher sur les statistiques. Ce qui intéresse le plus M. le Maire c’est l’action sur le terrain et M. BONY vient de le rappeler et il aimerait que M. BONY fasse depuis plus de 10 mois autant de pétitions, autant de demandes auprès des représentants nationaux, des différents ministères, des représentants de l’Etat qu’il en faisait à M. le Maire lorsque la majorité nationale était différente. Il n’a pas le sentiment que depuis plus de 10 mois les effectifs de la gendarmerie, de la police nationale ainsi que de l’ensemble des forces de sécurité aient été considérablement augmentés. Il est possible de se réunir, de discuter et c’est ce qui va se passer, les informations peuvent être échangées. La Ville de RIVE DE GIER rencontre régulièrement les forces de la Police Nationale et un point mensuel est fait sur l’ensemble des secteurs et des problématiques concernés. Ce qui intéresse M. le Maire ce n’est pas le diagnostic mais c’est surtout que la Ville puisse intervenir, qu’elle ait les effectifs. M. BONY disait que les délinquants ne dormaient pas mais ils vont pouvoir encore mieux dormir avec le projet de loi que le Ministre de la Justice est en train de concocter pour supprimer les peines d’emprisonnement et les remplacer par des peines de substitution. Si c’est pour demander à M. le Maire de réunir un CISPD pour faire le constat qu’il y a effectivement une dérive de la délinquance, de l’incivilité, etc mais si en face les représentants nationaux ne répondent pas aux attentes des communes en terme d’effectifs, de législation et d’actions sur le terrain. M. le Maire a le sentiment qu’une fois de plus l’Etat va demander aux collectivités locales de se décharger d’une de ses responsabilités et demander au contribuable local de financer ce qu’il finance déjà dans ses impôts. C’est la raison pour laquelle M. le Maire a satisfait à la demande de Mme la Préfète, il fera son rôle comme il l’a toujours fait, mais il sait ce qu’il va se passer au sein du CISPD. Il va y avoir un échange d’informations, un diagnostic de la situation va être fait et lorsque la question essentielle va être posée à savoir : qu’est ce que l’on est capable de mettre en face pour résoudre ce problème de délinquance ? M. le Maire va se heurter au même problème que ceux auxquels il se heurte depuis 20 ans : il n’y a pas assez d’effectifs, il n’y a pas assez de disponibilités, il y a une législation du travail qui empêche de…, il y a un problème parce que la justice n’est pas toujours la réponse à nos attentes en manière de résorption de cette incivilité et de cette délinquance. La Ville aura instauré le CISPD et tout le monde sera heureux. On aura le sentiment que tout ira mieux mais M. le Maire invite M. BONY à se pencher sur l’ensemble des collectivités qui ont des CLSPD, à regarder les statistiques et à examiner ce en quoi cela a pu améliorer les choses puis M. le Maire lui propose de se retrouver dans quelques semaines pour faire le bilan. M. le Maire assumera ce que Mme la Préfète lui demande car c’est l’occasion pour lui d’échanger avec les maires sur un certain nombre de thématiques et de faire croiser les informations gendarmerie / police et après il posera l’éternelle question : que peut-on mettre en terme de moyens pour répondre à ce besoin ? De plus, si c’est pour recevoir un courrier du type est-ce que la Ville est prête à mettre en place de la vidéosurveillance supplémentaire il n’a pas besoin de Mme la Préfète car il le sait. Il sait également qu’il faut des forces de polices supplémentaires et qu’il faut renforcer la Police Municipale mais M. le Maire ne fera pas payer deux fois aux ripagériens le prix de la sécurité car il estime qu’ils le payent déjà dans leurs impôts. Mme MASSON aimerait que M. le Maire précise quand même que le précédent CLSPD date de 2006 ce n’était donc pas sous un gouvernement de gauche et elle pense que M. le Maire a du poser la question régulièrement à un gouvernement de droite : qu’est ce que vous pouvez faire pour répondre à mes besoins ? Il est important de le préciser.

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M. le Maire en est conscient, il a posé les mêmes questions à l’époque sauf qu’il ne leur a jamais fait signer de pétitions depuis 10 mois ni aucune motion pour demander des effectifs supplémentaires alors que les membres de l’opposition lui en faisaient signer une par mois pour dire qu’il manquait des effectifs, que la restructuration de la gendarmerie et de la police était scandaleuse et qu’une mobilisation générale était nécessaire. Depuis 10 mois l’opposition est d’un silence assourdissant sur ce dossier en particulier parce que non seulement il n’y a pas d’effectifs en plus mais il y en a en moins. M. le Maire pense que l’opposition est aujourd’hui mieux placée politiquement pour obtenir tout cela. Mme MASSON n’a qu’à faire des motions, interpeller les ministres, etc pour aider M. le Maire à résoudre ce problème politiquement. M. le Maire le concède ce problème n’a pas été résolu sous le gouvernement précédent mais il ne se résout pas plus aujourd’hui. Mme MASSON précise que M. le Maire attend depuis 10 mois mais l’opposition attend depuis 2006. M. BONY trouve intéressante la manière de M. le Maire de détourner l’attention du sujet. Il n’a rien fait depuis 2006 et il découvre qu’il y a une situation politique nouvelle donc il tente de rebondir là-dessus. M. le Maire a exprimé en conseil municipal son accord sur le traité de stabilité et de convergence européenne qui prévoit la baisse des dépenses publiques. M. le Maire ne peut pas être d’accord avec ce traité là et se plaindre du fait qu’il y a un désengagement de l’Etat que l’on retrouve effectivement sur un certain nombre de politiques. M. BONY note tout de même un changement depuis le printemps dernier car aujourd’hui on ne parle pas simplement des forces de police, il invite M. le Maire à lire la délibération qu’il propose, car il y a un certain nombre de représentants d’autres organismes qui vont permettre de pouvoir avancer car il est question de prévention et de lutte contre la délinquance. Lorsque l’on remet des personnels dans l’éducation il faut s’attendre à des choses meilleures pour l’accompagnement d’un certain nombre de jeunes qui rencontrent des difficultés. Il est vrai que M. le Maire a donné son accord à un gouvernement qui a sacrifié les RASED par exemple et l’argumentation de M. le Maire est un peu compliquée. Ce qui semble important dans l’expression de M. le Maire ce soir c’est qu’il propose à l’opposition de travailler ensemble, de faire le bilan dans quelques semaines ce qui signifie que d’ici là il va y avoir une réunion de la commission de sécurité du conseil municipal. Les différents membres vont donc pouvoir dans un cadre de travail échanger, réfléchir. M. le Maire s’est-il réveillé sur le sujet car il était en sommeil sur ce travail là ? M. le Maire dit qu’il refuse de faire payer plusieurs fois les ripagériens mais c’est ce qu’il fait car il n’a jamais protesté contre la suppression du poste de commissaire de police de RIVE DE GIER, il n’a jamais mobilisé la population là-dessus alors qu’il s’agissait de sa responsabilité. M. BONY voit dans la presse de nombreux cas de maires qui se battent contre la fermeture de services publics locaux (exemples : police, hôpital, etc). Quand il y a eu des suppressions de postes à l’EHPAD M. BONY s’est retrouvé avec les élus de Saint Chamond dans les manifestations mais il n’a pas vu M. le Maire. Ce que dit M. le Maire sur ce qui se passe depuis 11 mois est donc faux. M. le Maire lui répond qu’il va falloir que M. BONY lui explique sa position ambiguë qui consiste à voter le budget de l’Etat et à aller se battre contre le même Etat car il supprime des postes dans les EHPAD. Il ne va pas lui reprocher de ne pas avoir été manifester avec lui sur un budget que M. le Maire ne vote pas mais que lui a voté. Il rappelle que le budget de la nation est voté par une majorité soutenue par M. BONY qui a prévu un budget en particulier pour les établissements de santé dans lequel M. BONY savait qu’il y aurait des suppressions de postes, des suppressions budgétaires. M. BONY a voté le budget mais comme il n’a pas de honte il va défiler dans la rue le lendemain. M. le Maire au moins n’a pas voté ce budget et il n’est même pas allé défiler car c’est quelqu’un qui est réaliste et qui sait qu’il y a des coupes budgétaires qui font qu’aujourd’hui il y a des problèmes. Ce n’est pas lui qui a pris l’engagement lorsqu’il s’est présenté aux présidentielles de dire « vous allez voir ce que vous aller voir » pour la police, la gendarmerie, l’éducation nationale, etc. Cela fait 10 mois et M. le Maire attend toujours et il va voir, dans 7 mois cela fera 1 an et demi il verra et il dira si cela a changé. M. le Maire ne montera jamais au créneau en défilant dans la rue car c’est quelqu’un de réaliste qui sait ce qu’est le budget. Par rapport à M. BONY il n’a pas le culot de voter un budget et d’aller 8 jours après défiler contre ce même budget. M. BONY demande à M. le Maire de se tenir informé sur le vote du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) et de regarder le vote des différents groupes qui composent la majorité qui a permis de chasser l’UMP du pouvoir et il aura la réponse. M. BONY demande à M. le Maire de revenir au sujet du jour : est-ce que la commission de sécurité du conseil municipal va être réunie ? Une date peut-elle être communiquée ce soir ?

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M. le Maire lui répond que la commission de sécurité du conseil municipal sera réunie pour donner des informations sur les statistiques inhérentes aux communes qui ont mis en place des CLSPD. Puis la commission sera informée de l’avancement des travaux du CISPD et en cas de besoin il est prévu dans le cadre du fonctionnement du CISPD d’inviter des gens pour des thématiques particulières (problématiques de quartiers, problématiques de logements, etc). Tout est déjà prévu et M. BONY aura l’information de ce qui se met en place et de ce qui est proposé. M. le Maire peut le lui donner il s’agit de l’état de la délinquance et des problématiques de vols, de drogue, d’atteinte aux personnes, d’agressions, etc. Mais une fois que tout cela aura été fait le CISPD va se poser la question que tout le monde se pose car aujourd’hui les français se moquent des groupes de travail. Ce qui vient de se mettre en place sur les retraites par exemple cela fait 25 ans que des groupes de travail sur les ème retraites sont mis en place et il a fallu une 26 année pour en mettre en place un nouveau. Ce que veulent les français c’est des policiers et des gendarmes sur le terrain et des gens qui règlent leurs problèmes. Ils veulent un Ministère de l’Intérieur qui soit en phase avec un Ministère de la Justice et qui réponde à leurs problématiques. Il faut arrêter de décharger sur les élus locaux une responsabilité qui est celle de l’Etat. M. le Maire a au moins un mérite c’est qu’il ne s’affiche jamais dans la presse sur des déclarations de ce type et il le redit ce soir : arrêtez de demander au conseil municipal de régler des problématiques qui sont celles de l’Etat. Il sait que cela est gênant lorsque l’Etat est de son côté car il l’a vécu pendant des années mais cela ne l’a pas empêché de ne pas être d’accord et de le dire. Il ne lui est jamais arrivé de voter un budget et d’aller défiler dans la rue contre ce même budget. M. BONY constate que M. le Maire est capable de dire l’inverse de ce qu’il a fait. Il y a tout de même une commission du conseil municipal qui s’appelle la commission de sécurité et M. Jean Louis ROUSSET en est le président. M. le Maire dit que cette commission va se réunir mais qu’elle n’aura pas le droit de travailler, qu’elle va simplement recevoir des informations. Il ne faut donc pas la convoquer cela évitera de perdre du temps pour rien. M. le Maire n’a qu’à envoyer un mail et cela aura le même effet. Ce que M. BONY demande c’est un travail de la commission de sécurité sinon pourquoi avoir décidé de sa création ? M. BONY renvoi M. le Maire à sa contradiction : s’il y a une commission il faut qu’elle puisse se réunir pour travailler. Il demande à M. le Maire s’il est d’accord avec cette idée là. M. le Maire lui a déjà dit que cette commission se réunirait maintenant que le CISPD se met en place et qu’elle serait informée de l’avancement puisque la vraie compétence aujourd’hui ne sera plus la commission sécurité de la Ville de RIVE DE GIER mais le CISPD il ne sait plus comment le dire à M. BONY. L’opposition aura des informations sur l’évolution des choses. M. BONY peut y travailler et il peut faire des propositions surtout sur la prévention car les français attendent le gouvernement sur ce sujet là. Le gouvernement n’a qu’à continuer à mettre en place la réglementation et la législation qu’il est entrain de préparer et il va comprendre dans quelques mois comment la France réagit face à ces problèmes. Ce jour là il ne faudra pas accuser les élus locaux d’être responsables de quelque chose qui ne dépend pas d’eux. M. le Maire n’a pas envie de porter le chapeau de quelque chose qui n’est pas de la compétence des élus locaux et que l’Etat devrait assumer de A à Z a travers la fiscalité qui lui est versée. M. BONY et M. le Maire n’ont pas la même vision des choses. M. BONY trouve qu’il y a une confusion totale entre le travail partenarial entre les collectivités locales, les institutions au niveau local et les services déconcentrés de l’Etat et ce phénomène engagé avec les gouvernements précédents qui est le fait que l’on décharge un certain nombre de charges sur les collectivités locales ce n’est pas la même chose. L’origine des CLSPD remonte au début des années 80 lorsque l’on a tenté de décentraliser l’action publique. A ce moment là il n’y avait pas de transfert de charges cela a commencé bien plus tard. M. BONY trouve que la confusion qu’entretient M. le Maire ce soir de façon politicienne est néfaste et il ne voit aucune ambition dans son travail et dans ses propositions pour la sécurité des ripagériens et des habitants du canton. M. le Maire propose de transmettre à M. BONY l’évolution des statistiques en matière de délinquance, d’incivilité, etc des communes qui sont déjà dotées et où cela fonctionne de CLSPD et lorsqu’il les aura il pourra voir l’efficacité réelle de ces CLSPD. M. le Maire propose d’en reparler car il est dans la statistique de A à Z et il dit que si la délinquance augmente il faut peut être arrêter de créer des institutions qui vont « se mordre la queue » toute la journée. Il est vrai qu’il y a du trafic de drogue et les français demandent à ce que cela cesse. Ils ne demandent pas que dix têtes pensantes se réunissent pour faire les statistiques et se demander ce qu’il faut faire, ils demandent des forces de gendarmerie, une répression de la part de la justice et à ce que les délinquants soient punis. L’Etat fait travailler les élus les locaux sur ce problème, il se décharge sur eux.

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M. BONY se demande pourquoi M. le Maire fait voter cette délibération. M. le Maire lui répond que Mme la Préfète lui a demandé de réinstaller le CISPD. M. BONY s’étonne de la contradiction de M. le Maire : il ne faut pas le faire mais il le fait voter au conseil municipal. M. le Maire lui réitère sa réponse c’est Mme la Préfète qui lui a demandé de le réinstaller et c’est ce qu’il fait. Mme BENOUMELAZ se demande quel est l’intérêt. M. BONY remarque également que M. le Maire ne veut pas travailler sur ce dossier. M. le Maire va transmettre à Mme la Préfète tous les éléments sur les statistiques, sur l’évolution sur l’ensemble des dérapages. Ce qui intéressent les français ce n’est pas ce que l’on va faire. M. BONY lui demande d’arrêter de parler au nom des français mais de s’occuper des ripagériens. M. le Maire s’intéresse aux français et c’est la différence entre lui et M. BONY. Ce qui intéresse M. le Maire c’est une fois que ce diagnostic sera fait et que l’ensemble des actions possibles sera mis en place qu’est ce que l’Etat va lui donner comme moyens. Ce qui intéresse les français c’est de savoir comment on va répondre à cette problématique sur le terrain. Mme MASSON va se faire un plaisir de relire le procès verbal du conseil municipal de 2006 ou un CLSPD avait déjà été installé afin de savoir si M. le Maire avait été aussi critique à l’époque qu’aujourd’hui contre le gouvernement et contre le Préfet qui lui proposait de mettre en place ce CLSPD. Mme MASSON pense que cela va valoir le coup d’aller le relire. M. le Maire lui répond qu’elle pourra le relire avec plaisir car il ne s’était pas mêlé du débat ce jour là. M. le Maire a un peu d’expérience politique et il sait que lorsque l’on met en place des commissions c’est qu’en général il n’y a pas l’envie de traiter le problème ou l’incapacité de le faire. M. le Maire en a encore une très belle preuve aujourd’hui avec une commission sur le régime des retraites. Mme MASSON lui répond qu’il n’est pas obligé de présider le CISPD. M. le Maire lui indique que c’est au maire de la commune la plus importante d’être le chef de file de ce dossier. M. le Maire le fera avec plaisir et tous ses collègues maires sont sur la même longueur d’onde que lui en disant qu’il va falloir se réunir, faire le diagnostic mais quels moyens vont être mis à la disposition du CISPD ? Le CISPD va redonner toutes les problématiques que rencontrent les communes (excès de vitesse, incivilité,…) mais ce qui va intéresser tout le monde c’est les moyens qui seront mis en place pour répondre à tout cela et il aura la même réponse que depuis 2006. Pour M. BONY ce CISPD doit permettre de décider d’actions d’accompagnement des publics qui peuvent être en difficulté avec du répressif bien sûr mais aussi d’autres choses comme des actions correctives et un suivi. M. le Maire part avec des a priori donc forcément cela ne va servir à rien et le conseil municipal perd du temps pour rien du tout. Une autre vision et une autre politique sont possibles. M. le Maire en est bien conscient car cela fait 30 ans que les CLSPD tentent d’être mis en place et ils ont donné des résultats tels que la France est aujourd’hui en train « d’exploser ». M. le Maire est quelqu’un de très concilient, il précise qu’il y a des maires de toutes obédiences au sein du canton, le CISPD va être mis en place, il va travailler et il va faire des propositions et M. le Maire verra le résultat des propositions faites. D’ici là il va couler un petit peu d’eau sous les ponts. La commission sécurité sera informée de l’avancement et M. le Maire s’engage à donner les statistiques d’évolution de la délinquance des communes dotées de cet outil à M. BONY et ils en reparleront après. Mme BENOUMELAZ intervient à son tour et précise que M. le Maire refuse que les citoyens payent deux fois le prix de la sécurité mais cela est déjà le cas avec la Police Municipale et la vidéosurveillance.

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M. le Maire lui répond que c’est ce qu’il est en train d’expliquer et il remercie Mme BENOUMELAZ d’aller dans son sens. Il a toujours expliqué que l’Etat lorsqu’il a créé ses instances se déchargeait d’une de ses compétences et ce depuis 2006 sauf que ce n’est pas lui qui l’a dit cela s’appelait « Le changement c’est maintenant ». Tout devait changer, la priorité de l’Etat était d’augmenter les effectifs de police, les effectifs d’enseignants. M. le Maire s’est dit qu’il arrivait enfin un ministre de l’Intérieur différent mais il attend les résultats depuis plus de 10 mois. Mme MASSON remarque que M. le Maire renvoie régulièrement au fait que le conseil municipal fera le bilan de son action à la fin de son mandat. M. le Maire en est convaincu et l’opposition aura de grosses surprises par rapport à ce qui a été prévu et ce qui a été fait. Le conseil municipal à l’unanimité : 

approuve la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance regroupant les communes du canton de RIVE DE GIER,

approuve la désignation du maire de RIVE DE GIER comme président de ce conseil.

Rapport n°13-02-17 Objet : Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) - Création d’une nouvelle compétence « Centre d’examen secondaire des permis de conduire » Direction en charge : Direction Générale des Services

Elu rapporteur : M. le Maire

Rappel et référence(s) : Délibération du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) du 23 janvier 2013 portant création d’une nouvelle compétence intitulée « Centre d’examen secondaire des permis de conduire ». Contenu : Afin de pallier aux difficultés d’accès des écoles de conduite et de leurs candidats au nouveau centre d’examen principal de La Ricamarie, les services de l’ Etat (DDT) se sont engagés à étudier la mise en place d’un centre d’examen secondaire unique dans la Vallée du Gier, où seront dispensés les examens pratiques du permis B. Le code sera toujours dispensé à La Ricamarie. A partir du cahier des charges transmis par la DDT un local adapté a été identifié à RIVE DE GIER, 51, rue Edouard Vaillant, en face de la gare. Considérant l’accord de principe donné le 3 octobre 2012 par les 21 communes membres, le SIPG a poursuivit l’étude du projet d’estimation du coût des travaux d’investissement et des frais de fonctionnement. De la consultation d’entreprises, il ressort que le montant des travaux d’investissement à réaliser s’élève à 19 000,00 €. Le fonctionnement a été estimé à 13 080,00 € par an. Cette nouvelle compétence serait obligatoire et devra en conséquence faire l’objet d’un vote à l’unanimité des conseils municipaux. Point financier : Par ailleurs, conformément à l’article 7 de ses statuts, le SIPG propose de financer cette nouvelle compétence par une cotisation annuelle calculée au prorata de la population. Il est estimé à 0,34 € par habitant en 2013 et à 0,15 € par habitant à compter de 2014.

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Proposition : Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur : 

la création de la compétence « Centre d’examen secondaire des permis de conduire » du SIPG,

l’adhésion à cette nouvelle compétence,

le mode de financement de cette nouvelle compétence.

Mme MASSON précise que ce n’est pas le dernier gouvernement qui a mis en place cette mesure. M. le Maire n’a pas parlé de gouvernement. Mme MASSON lui répond qu’il a parlé de l’Etat et que parfois l’on entretient la confusion car il s’agit d’une mesure qui a été prise il y a un certain temps. Pour M. le Maire il s’agit d’une recentralisation des centres d’examen du permis de conduire mais ce n’est pas une mauvaise chose. Cela est plus logique qu’il y ait une recentralisation avec une uniformisation du passage des examens. Le conseil municipal à la majorité (2 contre : M. GOURBIERE Nicolas et M. SIGAUD Pascal) se prononce favorablement sur : 

la création de la compétence « Centre d’examen secondaire des permis de conduire » du SIPG,

l’adhésion à cette nouvelle compétence,

le mode de financement de cette nouvelle compétence.

Rapport n°13-02-18 Objet : Vente du bâtiment sis 17A rue Roquille à M. GMIZA Adel et Mme GMIZA Souad Direction en charge : Affaires Juridiques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Vu l’article L. 2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII, Vu l’article L. 2541-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente. Contenu : Considérant le bien immobilier sis 17A rue Roquille à RIVE DE GIER (AC 489 zone centrale UAa), propriété de la commune de RIVE DE GIER, Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession, Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 11 juillet 2012 estimait la valeur vénale dudit bien à environ 11 500,00 € (onze mille cinq cents euros), M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles. Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal doit délibérer au vu de l'avis de l’autorité compétente de l’Etat. Il est à noter que ce bien a été acquis le 27 août 2002 par la commune après avoir exercé son droit de préemption dans le cadre de la restructuration de l’îlot Notre Dame et à des fins de démolition.

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Ce projet n’a pu aboutir pour des raisons techniques très coûteuses et des conséquences importantes. Conformément à l’article L. 213-11 du Code de l’Urbanisme, la commune, titulaire du droit de préemption a décidé d’utiliser à d’autres fins le bien acquis et a donc proposé par courrier en date du 22 novembre 2012 la cession de l’immeuble à M. GMIZA Adel qui, en 2002 avait l’intention de l’acquérir. Par courrier en date du 4 décembre 2012, M. GMIZA Adel et son épouse Madame GMIZA Souad ont fait part à la commune de leur souhait d’acquérir cet immeuble. Point financier : 

montant..................................................................................................................... 12 200,00 €

imputation budgétaire ............................................................................................... 2URB - 775

Proposition : Il est donc demandé au conseil municipal : 

d’autoriser la cession de la propriété immobilière sise 17A rue Roquille (AC 489 zone centrale UAa) moyennant la somme de 12 200,00 € (douze mille deux cents euros) au profit de M. GMIZA Adel et Madame GMIZA Souad, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire (inscription au livre foncier).

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Situation :

Mme BENOUMELAZ désire savoir combien a coûté le logement ? M. BARBERIS lui répond qu’il a coûté 5 000,00 €. Mme BENOUMELAZ remarque que l’estimation du logement était de 11 500,00 € pourquoi la Ville le vend t-elle à 12 200,00 € ? M. le Maire précise que la Ville a estimé qu’elle pouvait aller au-delà du prix de 11 500,00 €, c’est une négociation avec l’acheteur. Entre temps il y a des choses qui vont se faire dans le secteur et l’immeuble va prendre de la valeur. Mme BENOUMELAZ souhaite également connaître la superficie. M. BARBERIS lui indique que c’est environ 100 m² sur trois étages mais il ne connaît pas la superficie exacte. Le conseil municipal à l’unanimité : 

autorise la cession de la propriété immobilière sise 17A rue Roquille (AC 489 zone centrale UAa) moyennant la somme de 12 200,00 € (douze mille deux cents euros) au

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profit de M. GMIZA Adel et Madame GMIZA Souad, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, 

autorise M. le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire (inscription au livre foncier).

Rapport n°13-02-19 Objet : Vente du bâtiment sis 37 rue Baldeyrou à M. CHAOUCHE Djilali Direction en charge : Affaires Juridiques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Vu l’article L. 2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII, Vu l’article L. 2541-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente. Contenu : Considérant le bien immobilier sis 37 rue Baldeyrou à RIVE DE GIER (AB 299 zone UC) propriété de la commune de RIVE DE GIER, Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession, Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 11 juillet 2012 estimait la valeur vénale dudit bien à environ 56 000,00 € (cinquante-six mille euros), M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles. Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal doit délibérer au vu de l'avis de l’autorité compétente de l’Etat. Par courrier en date du 14 janvier 2013, M. CHAOUCHE Djilali a fait part de son souhait d’acquérir cet immeuble. Point financier : 

montant..................................................................................................................... 53 000,00 €

imputation budgétaire ............................................................................................... 2URB - 775

Proposition : Il est donc demandé au conseil municipal : 

d’autoriser la cession de la propriété immobilière sise 37 rue Baldeyrou (AB 299 zone UC) moyennant la somme de 53 000,00 € (cinquante-trois mille euros) au profit de M. CHAOUCHE Djilali, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire (inscription au livre foncier).

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Situation :

Mme BENOUMELAZ se demande à quelle période a été acheté ce bien. M. DOUTRE lui répond que l’acquisition s’est faite dans les années 90. Mme BENOUMELAZ souhaite savoir dans quel but a eu lieu cette acquisition. M. le Maire lui répond que c’est une bonne question qu’il faut la poser à ses prédécesseurs. Mme BENOUMELAZ s’interroge également sur le prix. M. le Maire indique que la valeur estimative s’élève aujourd’hui à 56 000,00 €. M. BONY souhaite savoir où en est la Ville sur le projet Baldeyrou. M. le Maire précise qu’une commission s’est réunie il y a environ 1 mois en présence d’EPORA et de SEM. Mme BENOUMELAZ met en avant la dangerosité du site car des pierres tombent par-dessus les barrières.

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M. DOUTRE lui répond par la négative. Mme BENOUMELAZ souhaite savoir si tout a été acheté. M. DOUTRE lui indique que non, il n’y a pas beaucoup d’immeubles. Sur la partie haute il y en a encore deux ou trois qui sont occupés mais l’ensemble de la partie basse est maîtrisé. M. le Maire rappelle que les démolitions ont attiré l’attention de l’ensemble des gens qui intervenait à savoir EPORA, SEM et la Ville de RIVE DE GIER sur la dangerosité du site, sur le besoin de le sécuriser et sur une réhabilitation qui compte tenu de ce qui se découvre au fur et à mesure n’est plus tout à fait la même que l’on avait imaginé il y a quelques années. L’ensemble des partenaires est aujourd’hui mobilisé sur un projet différent qui commence d’abord par sécuriser le secteur sachant que la vie de quelques personnes a déjà été sauvée car cela aurait pu se produire il y a quelques années. La partie haute est stable aujourd’hui mais il reste encore des inconnus sur la géologie de la partie inférieure. L’ensemble des partenaires est mobilisé sur un projet qui sera forcément différent de celui que l’architecte de la DDE avait imaginé dans les années 1990, 2000. Cela fait partie des aléas des communes anciennes, du bâti ancien sur lequel les projets peuvent évoluer. Le conseil municipal à l’unanimité : 

autorise la cession de la propriété immobilière sise 37 rue Baldeyrou (AB 299 zone UC) moyennant la somme de 53 000,00 € (cinquante-trois mille euros) au profit de M. CHAOUCHE Djilali, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

autorise M. le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire (inscription au livre foncier).

DIVERS Rapport n° 13-02-20 Objet : Rapport de M. le Maire au titre de sa délégation Direction en charge : Direction Générale des Services

Elu rapporteur : M. le Maire

N° Décision

Date

Commentaire (nom de l’entreprise, montant, …)

2013-005

21/01/2013

Extension réseau - 49, rue de la Entreprise : ERDF République SCI MEDINA Montant : 19 914,43 € HT soit 23 817,66 € TTC

2013-006

22/01/2013

Acquisition de tubes Led pour la Salle Acquis auprès de : CEF Jean Dasté Montant : 8 910,00 € HT soit 10 656,36 € TTC

2013-007

13/02/2013

Abattage d’un cèdre gênant à l’école Entreprise : CHIEZE Primaire des Vernes Montant : 4 200,00 € HT soit 5 023,20 € TTC

2013-008

13/02/2013

Taille en rideau des arbres quai Entreprise : RIVOIRE PAYSAGISAGISTE SAS Fleurdelix Montant : 6 573,00 € HT soit 7 861,31 € TTC

Objet

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Entreprise : SES SECURITE ET SIGNALISATION Montant : 5 144,60 € HT soit 6 152,94 € TTC

2013-009

13/02/2013 Stock Signalisation

2013-010

Remplacement 4 châssis métalliques Entreprise : PRIER ETS 15/02/2013 par 4 châssis en aluminium dans le Montant : 16 360,00 € HT soit 19 566,56 € TTC bureau périscolaire de la Mairie

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 h 30.

Fait à RIVE DE GIER, le 30 mai 2013 Le Maire, Conseiller Général, Jean-Claude CHARVIN

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Conseil municipal rive de gier février 2013  
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