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PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 FEVRIER 2012 Etaient présents : M. Jean-Claude CHARVIN, Mme FAVERGEON Geneviève, M. GOURBIERE Nicolas, Mme HATTERER Martine, M. ROUSSET Jean-Louis, Mme CHAROLLAIS-CHEYTION Emmanuelle, M. OCTROY Gérard, Mme MARCHAND-COGNET Colette, M. FRAIOLI René, M. MOLINA Patrice, Mme DOTTO Corinne, Mlle FAURE Françoise, M. GAUDIN Gérald, Mme LAVIE Colette, Mme BRERO Nicole, Mme GEORGES Colette, Mme MOLERO Marielle, Mlle PAULIN Liliane, M. CALTAGIRONE Pascal, Mme LACOUR Jacqueline, M. GAMBINO David, Mlle KERGOT Virginie, M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane, Avaient donné pouvoir : M. POCHART André à M. GAUDIN Gérald, M. NADOUR Djamel à Mme FAVERGEON Geneviève, M. VALENTE Jean-Louis à Mme MASSON Eliane, Absents : M. VARENNE Cédric, M. SIGAUD Pascal. Les procès verbaux des séances ordinaires des 24 novembre et 22 décembre 2011 sont diffusés à l’assemblée et approuvé à l’unanimité. M. le Maire aborde désormais l’ordre du jour. FINANCES - MARCHES PUBLICS Rapport n°12-02-01 Objet : Convention groupement de commande - Zone Marianne Marthoret - Avenant n° 1 (Annexe 01-01) Direction en charge : DRI - Marchés Publics

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : Par une délibération n° DEL-2010-173 du 25 novembre 2010, le conseil municipal a délibéré sur le transfert de la compétence assainissement à la communauté d’agglomération SEM et par arrêté du 27 décembre 2010, Monsieur le Préfet de la Loire a modifié les statuts de SEM pour y inclure er l’exercice de la compétence assainissement à partir du 1 janvier 2011. Contenu : Par une délibération n° DEL-2011-125 du 29 septembre 2011, le conseil municipal a validé la constitution d’un groupement de commandes avec Saint Etienne Métropole pour le marché de travaux d’urbanisation zone Marianne Marthoret. Or, le dossier de consultation initial comportait 6 lots. Le lot 5 portant sur la réalisation des réseaux eaux usées/eaux pluviales et le lot 6 portant sur le confortement de la digue relèvent de la compétence de Saint Etienne Métropole. Lors de la finalisation du dossier de consultation des entreprises, il est apparu nécessaire de redéfinir plus précisément le lot n° 6 relatif à la digue qui compte tenu de l’importance et de la configuration de l’ouvrage, doit être considérée comme un barrage destiné à retenir les eaux pluviales, et de réaliser des travaux supplémentaires en introduisant un lot 7 relatif au chemisage structurant de l’ovoïde situé sous cet ouvrage.

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Proposition : En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant n°1 à la convention de groupement de commandes avec Saint Etienne Métropole pour le marché de travaux d’urbanisation zone Marianne Marthoret afin d’introduire un lot supplémentaire. M. POINT intervient et précise qu’il existe plusieurs aspects à son questionnement. La délibération fait état de la création d’un septième lot et trois d’entre eux sont pris en charge par SEM mais qu’en est-il pour les autres lots ? Sont-ils à la charge de la Ville ? Du lotisseur ? M. POINT a écrit à la Ville au sujet de la digue construite selon ses informations avec des matériaux de démolition par endroits mal compactés et on doit mettre un accent particulier sur ce dossier en terme de sécurité. M. POINT réitère qu’il est important de connaître la capacité réelle du bassin de rétention même si cela est pris en charge par SEM. Il trouve singulier que le dossier privé d’un lotisseur soit pris en charge dans son intégralité par SEM. M. POINT souhaiterait obtenir des éclaircissements à ce propos. M. le Maire lui indique que les réseaux assainissements sont pris en charge par la collectivité. Il précise à M. POINT que suite à son courrier une réponse très complète va lui être adressée. Cependant, M. le Maire remarque que M. POINT débute son courrier par « Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNI) établit clairement… » or le PPRNI n’a pas encore été validé ! Il ne préconise donc rien à l’heure actuelle. Une réunion avec les responsables de la DDT a d’ailleurs eu lieu à ce sujet. M. ROUSSET remarque que M. POINT fait état de plus de 30 ha pour ce nouveau lotissement et il s’en étonne car la réalité est tout autre (environ 16, 5 ha sur 20 ha). Il rappelle que des négociations ont eu lieu dès le début de ce projet avec les services de l’Etat afin de prendre un maximum de sécurité. La Ville n’est pas inconsciente, le risque inondation existe. Les négociations n’ont pas encore aboutis. La digue, tout comme le barrage, est classée en classe C et une enquête publique doit se dérouler relative à la loi sur l’eau. A ce moment là tout le monde pourra s’exprimer. Un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a également été mis en place car il serait grave que des habitants soient en danger. Ce PCS permet à la Ville de rester en alerte et de prendre les dispositions qui s’imposent. La commune ne peut empêcher les inondations mais une démarche est en cours sur le lotissement et M. ROUSSET aimerait que l’ensemble des communes alentours fasse la même chose en réalisant un bassin de rétention. M. POINT est d’accord sur la partie assainissement mais pour l’évacuation et le stockage des eaux pluviales ce n’est à la collectivité (SEM) de financer à 100% ce dossier qui est un lotissement constriut par un privé. Pour le PPRI, M POINT s’appuie sur les préconisations d’un bureau d’étude desquelles vont découler le PPRI. Le système de rétention vise à prévenir les crues via des bassins de rétention. Les services de SEM ont constaté qu’un lot supplémentaire était nécessaire car la digue risquait de ne pas suffire. Pour M. POINT il ne faut pas jouer sur les mots. La prévention des risques naturels est nécessaire car le barrage et la digue risqueraient de céder et c’est pour cela que SEM a lancé des travaux supplémentaires. Ses travaux sont-ils complètement supportés par SEM ? M. POINT s’interroge également sur la superficie exacte pour lui les 30 ha sont pratiquement atteints avec la totalité du secteur de la Marianne. M. ROUSSET lui répond que la Ville aurait pu faire les choses séparément et l’avantage est que personne n’aurait rien dit mais elle a fait un ensemble car elle est dans l’obligation de travailler de façon globale. M. ROUSSET rassure M. POINT, ils ont le même souci pour la sécurité des ripagériens. M. FRAIOLI précise que la partie haute du bassin de rétention concerne les eaux pluviales. M. le Maire indique que la Ville impose la mise en place d’un bassin de rétention, les membres de l’opposition peuvent être rassurés. Beaucoup de communes vont être appelées à s’inspirer de ce modèle et des consignes fortes vont être données. En conséquence, le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer cet avenant n°1 à la convention de groupement de commandes avec Saint Etienne Métropole pour le marché de travaux d’urbanisation zone Marianne Marthoret afin d’introduire un lot supplémentaire.

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SERVICES TECHNIQUES Rapport n°12-02-02 Objet : ZPPAUP - Accord sur projet définitif Direction en charge : Direction des Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : Par une délibération n°DEL-2005-0058 du 28 avril 2005 le conseil municipal décidait l'instauration d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager (ZPPAUP). Par une délibération n°DEL-2009-109 du 22 octobre 2009 le conseil municipal émettait un avis favorable sur le dossier à soumettre à enquête publique. L'enquête publique s'est déroulée du 4 mai 2010 au 21 mai 2010 et le commissaire enquêteur émettait un avis favorable sans réserve. Contenu : Compte tenu de l'avis favorable de la commission régionale du patrimoine et des sites en séance du 4 novembre 2011 et de l'avis favorable de Madame la Préfète de la Loire en date du 6 janvier 2012, il convient que le conseil municipal donne accord sur le projet définitif à Monsieur le Maire pour créer la ZPPAUP par arrêté. Il est rappelé au conseil municipal le contenu du dossier ZPPAUP : 

un rapport de présentation,

un zonage : o secteur urbain, o secteur paysager, o secteur paysage industriel, o secteur logements sociaux.

un règlement,

des recommandations.

Il est précisé au conseil municipal que la loi du 12 juillet 2010 n° 788 a remplacé les ZPPAUP par les AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine), en conséquence la ZPPAUP de la commune devra évoluer en AVAP avant le 12 juillet 2015, après avoir constitué une "instance consultative" conforme au décret 2011-1903 du 19 décembre 2011. Proposition : Il est proposé au conseil municipal de donner son accord sur le dossier ZPPAUP pour création de la ZPPAUP par arrêté. M. BONY est heureux de voir que le dossier est porté à la validation définitive du conseil municipal. Il est important de valoriser le patrimoine et de le répertorier mais il n’est pas assez mis en valeur. Audelà des contraintes qui existent et qui vont peser sur le paysage économique quelles démarches vont être entreprises par la Ville afin de valoriser le patrimoine pour tirer profit de l’histoire ? M. BONY a entrepris des recherches sur le décret cité dans la délibération mais il ne l’a pas trouvé. Il se pose des questions relatives aux acteurs locaux, au zonage ainsi qu’au schéma définitif, pourquoi ne pas inclure des associations et des nouveaux acteurs dans ce projet ? M. ROUSSET précise que le périmètre de protection de la ZPPAUP équivaut à 500 mètres. C’est un ensemble qui regroupe les bâtiments remarquables de la Ville. L’AVAP supprime les 500 mètres. Lorsque des propriétaires envisageaient d’entreprendre des travaux dans cette zone l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) était très souvent sollicité, ils ne peuvent tout avoir. M. ROUSSET indique qu’il ne va pas y avoir des changements extraordinaires. Page 3 sur 17


M. le Maire explique qu’il va s’agir de la première application. L’étude de réaménagement complète de la rue Roquille, du secteur Notre Dame et de la rue Waldeck Rousseau va rapidement être lancée. Cela s’intégrera complètement dans la ZPPAUP dans les mois qui viennent. M. BONY rappelle que le Plan Local d’Urbanisme doit être révisé en 2012, un calendrier peut-il lui être communiqué ? M. BARBERIS lui répond qu’une réunion doit avoir lieu le 24 février afin de définir ce calendrier. Le conseil municipal à l’unanimité donne son accord sur le dossier ZPPAUP pour création de la ZPPAUP par arrêté.

Rapport n°12-02-03 Objet : Régularisation foncière Chemin de la Colache Direction en charge : Direction des Services Techniques - Urbanisme

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : La délibération n°DEL-2011-009 du 27 janvier 2011 entérinait les classements et déclassements (domaine public, domaine privé) de diverses parcelles et voies dont une bande de terrain du lotissement du chemin de la Colache. Contenu : Il convient aujourd'hui d'entériner les conditions de transfert de la propriété cadastrée section AN n°513 par acte notarié, valeur de transfert étant égale à 0,00 €. Proposition : Il est proposé au conseil municipal :

 d’accepter cette acquisition,  de confier à Maître THIBOUD la rédaction de l’acte et des pièces qui en découlent,  d’autoriser M. le Maire à les signer.

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Le conseil municipal à l’unanimité :

 accepte cette acquisition,  confie à Maître THIBOUD la rédaction de l’acte et des pièces qui en découlent,  autorise M. le Maire à les signer.

Rapport n°12-02-04 Objet : Régularisation foncière Chemin du Marthoret Direction en charge : Direction des Services Techniques - Urbanisme

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : La délibération n° DEL-2011-009 du 27 janvier 2011 entérinait les classements et déclassements (domaine public, domaine privé) de diverses parcelles et voies dont le déplacement d'une partie du chemin du Marthoret. Contenu : Il convient aujourd'hui d'entériner ce déplacement par les échanges suivants : 

dans un premier temps, la commune de RIVE DE GIER cède à la SA ZOUBIAN les parcelles cadastrées section BD n° 156, 157, 158 et 159 ainsi que les parcelles BH n° 58, 59 et 60 pour une contenance totale de 1072 m²,

suite à l’avancement des travaux, une prochaine délibération devra être prise pour accepter la cession du terrain de la SA ZOUBIAN à la commune. Cette cession correspondra à l’emprise de la nouvelle rue du Marthoret ainsi que la future voie communautaire.

Proposition : Il est proposé au conseil municipal : 

d’accepter cet échange,

de confier à Maître THIBOUD la rédaction de l’acte et des pièces qui en découlent, Page 5 sur 17


d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

M. POINT s’interroge : la parcelle est-elle cédée en marge des nouvelles voies qui vont se créer ? M. ROUSSET lui répond que celles qui font les voies actuelles vont être cédées à la SA ZOUBIAN qui cède au propriétaire M. MAURICE. M. ROUSSET ne voit pas l’intérêt d’un lotissement sans route ni accès. M. POINT précise que ce n’est pas ce qu’il dit. Pour M. le Maire cela a même été écrit. M. ROUSSET indique à M. POINT que la municipalité n’est pas inconsciente. Le conseil municipal à l’unanimité : 

accepte cet échange,

confie à Maître THIBOUD la rédaction de l’acte et des pièces qui en découlent,

autorise Monsieur le Maire à les signer.

Rapport n°12-02-05 Objet : Régularisation foncière Plateau de Montjoint Direction en charge : Direction des Services Techniques - Urbanisme

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : La délibération du conseil municipal n°DEL-2011-048 du 28 avril 2011 entérinait le transfert de propriété des voies de circulations du lotissement dit de "Combelibert" sur le plateau de Montjoint au profit du domaine public. Contenu : 2

Les parcelles AO 239, 241 et 190 d'une contenance cumulée de 62 m sont incluses dans lesdites voies de circulation, il convient de compléter la délibération citée. Proposition : Il est proposé au conseil municipal : 

d’accepter en cession gratuite les parcelles AO 239, 241 et 190,

de les inclure à l’acte notarié qui sera rédigé suite à la délibération n° DEL-2011-048,

d’autoriser M. le Maire à les signer.

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Le conseil municipal à l’unanimité : 

accepte en cession gratuite les parcelles AO 239, 241 et 190,

les inclue à l’acte notarié qui sera rédigé suite à la délibération n° DEL-2011-048,

autorise M. le Maire à les signer.

Rapport n°12-02-06 Objet : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Direction en charge : Direction des Services Techniques

Elu rapporteur : JL. ROUSSET

Rappel et référence(s) : La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a procédé à une refonte des taxes locales sur la publicité. Ainsi les anciennes taxes locales sur la publicité sont remplacées par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Par une délibération n° DEL-2008-145 en date du 23 octobre 2008, le conseil municipal approuvait la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sous diverses conditions notamment sur les tarifs applicables, par mètre carré et par an. Contenu : Après concertation avec les intervenants, il est proposé au conseil municipal de modifier les modalités er d’application à partir du 1 janvier 2013, à savoir : s’agissant des enseignes :  exonération des enseignes dont la superficie est < 12 m²,  30,00 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 12 m² et 50 m²,  60,00 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m². s’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :  15,00 € / m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m²,  30,00 € / m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m², Page 7 sur 17


 45,00 € / m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m²,  90,00 € / m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m². Point financier : - imputation budgétaire : ............................................................................................. 2 URB 020 73 68 Proposition : Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver ces modalités d’application de la Taxe er Locale sur la Publicité Extérieure, à compter du 1 janvier 2013. M. ROYON souhaiterait savoir ce qu’il en est pour l’exonération de la TLPE pour l’année 2011 ? M. ROUSSET lui répond que l’exonération sera bien effectuée. M. POINT s’en étonne, il y a tout de même eu des relevés effectués. M. le Maire le confirme mais les titres n’ont jamais été émis. M. ROUSSET précise que certains commerçants ont anticipé et envoyé leur règlement par chèque. Un géomètre s’est rendu sur les lieux et les commerçants savent ce qu’ils doivent enlever ou laisser pour diminuer le taux de la taxe. Ce taux se basera sur une déclaration sur l’honneur des commerçants. M. BONY remarque que la Ville n’a pas pris l’attache des commerçants avant cette délibération de 2008, il aurait souhaité la tenue d’un débat public. Il constate toutefois qu’il vaut mieux corriger ses erreurs lorsque des problèmes surgissent. Il rappelle la proposition de son groupe d’un abattement sur la TLE pour les logements sociaux et les locaux des artisans et commerçants et la mise en place d’une commission de soutien pour l’activité économique. M. le Maire a répondu à plusieurs reprises à M. BONY sur ce sujet. Il est faux de dire que personne n’a été informé car une délibération relative à la TLPE a été votée en 2008 et elle n’a jamais été appliquée. L’Union des Commerçants a été informée. Le géomètre s’en rendu sur place et a communiqué le montant exigible de la taxe aux commerçants qui ont rétorqué qu’ils ne pouvaient s’acquitter de cette taxe. C’est la raison pour laquelle une rencontre a été organisée pour la TLPE 2011 et qu’aucun titre n’a été émis. Tout cela s’est déroulé en parfaite collaboration et M. le Maire tient à remercier Mrs ROUSSET et BERGER ainsi que les services qui ont travaillé sur le dossier. Le conseil municipal à l’unanimité délibère pour approuver ces modalités d’application de la er Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, à compter du 1 janvier 2013.

ADMINISTRATION GENERALE Rapport n°12-02-07 Objet : Convention annuelle avec les Francas de la Loire et renouvellement financement de L’Imprimerie Théâtre (Annexes 07-01 à 07-11) Direction en charge : Direction Générale des Services

Elu rapporteur : N. GOURBIERE

Rappel et référence(s) : L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration dispose que lorsqu’un organisme privé, comme une association obtient de la commune une subvention supérieure à 23 000,00 €, une convention doit être passée avec ladite association définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

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Contenu : Il convient donc de reconduire les conventions annuelles suivantes en partenariat avec les Francas de la Loire : 

ludothèque : .......................................................................................................... 100 000,00 €

organisation de l’Accueil de Loisirs de la commune : ......................................... 66 500,00 €

Les projets de convention sont joints à la présente délibération. Par ailleurs, par une délibération n° DEL-2009-084 du 23 septembre 2009, le conseil municipal a confié une Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de l’Imprimerie Théâtre située 22, rue Claude Drivon à RIVE DE GIER à l’imprimerie G.I.E. représentée par M. Roland COMTE pour une durée de cinq ans. La convention relative à cette Délégation de Service Public précise dans son article 15 que la Ville de RIVE DE GIER verse au délégataire une contribution annuelle de 32 000,00 € réévaluée annuellement de 1,50 % soit 33 461,71 € pour l’année 2012. 

l’Imprimerie Théâtre .................................................................................................33 461,71 €

Point financier : 

total : .................................................................................................................... 199 961,71 €

imputations budgétaires : ...compte 6228 pour 166 500,00 € et compte 657 pour 33 461,71 €

Proposition : Il est demandé au conseil municipal d’approuver la reconduction des conventions avec les Francas de la Loire ainsi que le versement de la contribution annuelle pour l’Imprimerie Théâtre. M. BONY constate qu’une délibération globale est présentée aux membres du conseil municipal mais il a plusieurs remarques à faire. Sur la Ludothèque. Il s’agit d’un élément structurant de la commune qui a fait ses preuves de par son efficacité et son utilité mais M. BONY a été interpellé par les temps de travail partiels des ludothécaires. Pourquoi ne pas les développer ? Pourquoi ne pas organiser des rencontres avec le public afin de créer un lien intergénérationnel ? Il constate également la suppression de « 3 jours pour jouer », n’y a-t-il pas la possibilité de développer les activités de la Ludothèque. Parmi le personnel certains sont a temps partiel, ne peut-on pas augmenter leur temps de travail. ? Ces agents sont des personnes qui ont des idées, de l’expérience et sur qui ont peut s’appuyer. Les responsables des Francas ne sont visiblement pas en accord avec la convention. Pour l’organisation de l’Accueil de Loisirs de la commune comment les classes vont-elles faire sachant qu’aucun moyen n’a été affecté sur l’année 2012 pour la rénovation du site de Fournary ? Est-ce dans les écoles de la Ville que les enfants vont passer leurs vacances ? M. le Maire lui répond que le site de Fournary est pour l’instant bloqué par les amis de M. BONY qui ne sont pas prêt à le quitter. Concernant le problème de financement des Francas il faut que ses membres le disent à la Ville ! Si la convention ne les satisfait pas de nouvelles négociations seront entreprises. M. le Maire aurait aimé que l’association s’exprime elle-même. M. OCTROY intervient à son tour et indique à M. BONY que les « 3 jours pour jouer » ont été supprimés pour des raisons de sécurité au niveau de la salle Jean Dasté. M. OCTROY s’est entretenu personnellement avec la directrice des Francas et ils ont convenu qu’il existait un problème avec la gestion du public car « 3 jours pour jouer » générait un succès populaire. Il était devenu difficile d’évaluer les risques et de gérer cette manifestation. Elle a été suspendue mais l’idée n’a pas été totalement abandonnée. La Ville souhaite développer les activités de la Ludothèque auprès des adultes en travaillant avec d’autres associations. Il en va de même pour le problème de personnel, M. OCTROY s’en entretenu avec la responsable des Francas concernant le projet de convention et cette dernière l’a accepté. Si la convention ne leur convient pas la Ville pourra en rediscuter avec l’association. M. BONY ne comprend pas la nervosité de M. OCTROY vis-à-vis de ce dossier. M. BONY a parlé au nom des élus et du conseil municipal mais aucune commission Culture ou Enfance Jeunesse ne s’est réunie sur le sujet de la convention. M. BONY demande un travail collectif sur le sujet afin de voir Page 9 sur 17


comment peuvent avancer les choses ce que M. OCTROY a visiblement pris comme une critique ou une attaque. Concernant le site de Fournary M. BONY est près à prendre rendez-vous auprès du secrétariat de M. le Maire pour en discuter. M. le Maire ne va pas travailler avec M. BONY sur le sujet mais il lui conseille de demander à ses amis de laisser la Mairie faire son travail sur ce site. M. OCTROY n’a aucune nervosité il a expliqué a M. BONY que la convention avait été signée avec les Francas. C’est M. BONY qui a commencé ! Si des dysfonctionnements existent avec les Francas à eux d’en informer la Ville. M. BONY aimerait savoir si les enfants vont passer leurs vacances dans les écoles de la Ville ? M. le Maire demande à M. BONY de ne pas s’inquiéter, cela sera débattu en commission Enfance Jeunesse et M. BONY sera informé à ce moment là. Le conseil municipal à l’unanimité approuve la reconduction des conventions avec les Francas de la Loire ainsi que le versement de la contribution annuelle pour l’Imprimerie Théâtre.

Rapport n°12-02-08 Objet : Modification des statuts du Parc du Pilat (Annexe 08-01) Direction en charge : Direction Générale des Services

Elu rapporteur : C. GEORGES

Rappel et référence(s) : Classé pour une durée de 10 ans par décret du 6 février 2001, le Parc Naturel Régional du Pilat a obtenu une prorogation de classement de deux années en application de l’article L.333-1 du Code de l’Environnement, prolongeant ainsi son classement jusqu’au 13 février 2013. Pour que son classement soit renouvelé, le Parc doit procéder à la révision de sa charte. Les « villes portes » dont RIVE DE GIER fait partie n’ont pas à approuver la charte mais doivent valider les statuts et adhérer au syndicat mixte du Parc, si elles souhaitent rester ou devenir « ville porte ». Contenu : La Ville de RIVE DE GIER est donc appelée à approuver le projet de nouveaux statuts du syndicat mixte du Parc. Les principales modifications par rapport aux statuts actuels sont les suivantes : 

ajout d’un article 4 consacré aux « villes portes » précisant leur statut et les modalités du partenariat à mettre en place,

ajout d’un article 6 sur la Charte du Pilat, pivot de l’action du syndicat mixte du Parc,

ajout d’un article 17 sur le rôle de l’équipe technique du syndicat mixte du Parc,

les articles 5 et 13 intègrent des évolutions réglementaires émanant notamment du Code de l’Environnement.

Le projet de nouveaux statuts est joint à la présente délibération et le projet de charte est consultable à la Direction Générale des Services de la Ville. Proposition : Il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet de statuts modifiés du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat. M. BONY remarque que la Ville évoque la nécessité d’une convention, la commune est une « ville porte », une convention spécifique pour RIVE DE GIER va t-elle être signée ? Existe-t-elle déjà ? Comment voit-on le partenariat avec le Parc du Pilat ? Quels profits pour la Ville ? Quels bénéfices ? Page 10 sur 17


SI la Ville adhère à une structure le but est de bénéficier des services et d’une image d’un point de vue paysager. L’adhésion au Parc du Pilat est assez élevée et M. BONY souhaiterait savoir qui représente la Ville au sein de cette structure ? Mme GEORGES lui répond que c’est elle qui représente la Ville et Saint Etienne Métropole au sein du comité syndical, son suppléant est M. Pascal CALTAGIRONE. RIVE DE GIER est une « ville porte » depuis longtemps. Des écoles travaillent en collaboration avec le Parc du Pilat sur différents thèmes (santé, environnement, etc…). La MJC a elle-même pris contact avec eux pour un projet commun très important pour la Ville. Le conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de statuts modifiés du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat.

Rapport n°12-02-09 Objet : Restructuration du centre commercial du Grand Pont - Acquisition des murs commerciaux de l’indivision RIOUX Marcel Direction en Economique

charge :

Développement

Elu rapporteur : C. GEORGES

Rappel et référence(s) : Vu la promesse de vente qui a été signée par l’indivision RIOUX Marcel, Vu le projet de protocole d’accord qui a été approuvé par l’indivision RIOUX Marcel et son assureur, Vu l’estimation des domaines relatif aux murs commerciaux, Considérant la nécessité de mener à bien la restructuration du centre commercial du Grand Pont, Contenu : La restructuration du centre commercial du Grand Pont passe nécessairement par une maîtrise foncière des murs des commerces. Un accord à l’amiable a été trouvé avec l’indivision RIOUX Marcel pour acquérir un bien immobilier Place du Commerce et cadastré section BE n° 29 (lot 8) pour une surface approximative de 143 m². Cette acquisition sera réalisée par la Ville pour un montant de trente milles euros (30 000,00 €) toutes indemnités comprises hors frais. Ce bien immobilier a été victime d’un incendie le 7 mars 2011 provoquant d’importants dommages et dépréciant sa valeur. La Ville de RIVE DE GIER a ainsi travaillé avec les assurances sur la mise en place d’un protocole d’accord permettant à l’indivision RIOUX Marcel d’obtenir de l’ensemble des parties, le montant exact de la valeur estimative du bien immobilier avant sinistre. Point financier : - dépenses (hors frais de notaire et frais divers) ................................................................... 30 000,00 € - compte budgétaire : .............................................ANRU - (acquisition commerces) - 21318 - 21 - 824 Proposition : Il est proposé au conseil municipal : 

d’accepter cet accord,

de faire établir par un notaire l’acte de vente ainsi que l’ensemble des documents qui en découle,

d’autoriser M. le Maire, à signer le protocole d’accord et tous les documents inhérents à la vente.

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M. POINT constate qu’il y a deux délibérations identiques concernant la restructuration du quartier du Grand Pont. Cependant, il remarque que l’un des commerce est acheté 25,00 % plus cher en € / m². Pourquoi ? Il souhaite connaître les raisons de ce manque d’équité alors qu’il s’agit du même domaine d’activité et ce sur la même zone. Mme GEORGES lui répond que le local de M. RIOUX a subit des dommages importants mais moindre comparé au commerce de M. BARRET. M. BONY rappelle que les deux commerces ont fermé. M. le Maire lui indique que les surfaces ne sont pas les mêmes le reste se passe avec les assurances. Mme GEORGES explique que M. RIOUX était parfaitement assuré à la différence de M. BARRET. Toutefois les montants inscrits correspondent à ceux de l’avis des domaines. Mme GEORGES ne souhaite pas rentrer dans la « salade » des assurances. Les assurances ont indemnisé mais elles n’étaient pas obligées. M. POINT s’étonne du fait que M. BARRET ne soit pas tout à fait assuré. Dans ce domaine, on l’est ou on ne l’est pas ! Pour M. le Maire il s’agit d’une affaire privée et aucun détail ne sera communiqué. La Ville a trouvé un accord avec le propriétaire concerné. Pour ce qui est de la négociation interne avec les assurances cela ne concerne en rien la Mairie. Le plus important est que le dossier avance. Le conseil municipal à l’unanimité : 

accepte cet accord,

fait établir par un notaire l’acte de vente ainsi que l’ensemble des documents qui en découle,

autorise M. le Maire, à signer le protocole d’accord et tous les documents inhérents à la vente.

Rapport n°12-02-10 Objet : Restructuration du centre commercial du Grand Pont - Acquisition des murs commerciaux de M. Georges BARRET Direction en Economique

charge :

Développement

Elu rapporteur : C. GEORGES

Rappel et référence(s) : Vu la promesse de vente qui a été signée par M. Georges BARRET, Vu le projet de protocole d’accord qui a été approuvé par M. Georges BARRET et son assureur, Vu l’estimation des domaines relatif aux murs commerciaux, Considérant la nécessité de mener à bien la restructuration du centre commercial du Grand Pont, Contenu : La restructuration du centre commercial du Grand Pont passe nécessairement par une maîtrise foncière des murs des commerces. Un accord à l’amiable a été trouvé avec M. Georges BARRET pour acquérir un bien immobilier Place du Commerce et cadastré section BE n° 29 (lot 9) pour une surface approximative de 110 m². Cette acquisition sera réalisée par la Ville pour un montant de dix huit mille cinq cents euros (18 500,00 €) toutes indemnités comprises hors frais. Ce bien immobilier a été victime d’un incendie le 7 mars 2011 provoquant d’importants dommages et dépréciant sa valeur. La Ville de RIVE DE GIER a ainsi travaillé avec les assurances sur la mise en

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place d’un protocole d’accord permettant à M. Georges BARRET d’obtenir de l’ensemble des parties, le montant exact de la valeur estimative du bien immobilier avant sinistre. Point financier : - dépenses (hors frais de notaire et frais divers) ................................................................... 18 500,00 € - compte budgétaire : ............................................ ANRU - (acquisition commerces) - 21318 - 21 - 824 Proposition : Il est proposé au conseil municipal : 

d’accepter cet accord,

de faire établir par un notaire l’acte de vente ainsi que l’ensemble des documents qui en découle,

d’autoriser M. le Maire, à signer le protocole d’accord et tous les documents inhérents à la vente.

Le conseil municipal à l’unanimité : 

accepte cet accord,

fait établir par un notaire l’acte de vente ainsi que l’ensemble des documents qui en découle,

autorise M. le Maire, à signer le protocole d’accord et tous les documents inhérents à la vente.

Rapport n°12-02-11 Objet : Soutien économique aux commerçants du Grand Pont locataires de la Ville de RIVE DE GIER Direction en Economique

charge :

Développement

Elu rapporteur : C. GEORGES

Contenu : La reconfiguration du centre commercial du quartier du Grand Pont passe nécessairement par la démolition du bâtiment C, à l’intérieur duquel les commerces sont actuellement enclavés. Cette démolition va permettre d’ouvrir le centre commercial actuel sur l’ensemble du quartier et ainsi de le rendre plus visible. Il s’agit ainsi d’une étape primordiale et indispensable pour l’avancée du projet qui devrait donner un nouveau souffle aux commerçants en place. Toutes les mesures sont prises pour minimiser au maximum la gêne commerciale occasionnée par le périmètre de sécurité : signalétique commerciale, communication, parking de la Maison pour Tous pour les commerces, concertation permanente et en directe avec les commerçants. Le centre commercial reste tout de même accessible, ce sont surtout les conditions d’accès qui perturbent les habitudes de la clientèle. D’autres actions seront menées pour minimiser au mieux l’évasion commerciale et pour accompagner les commerçants. C’est en ce sens que la Ville souhaite apporter un soutien financier aux commerçants du quartier qui sont locataires de la Ville en suspendant leurs loyers durant toute la durée de démolition du bâtiment C. C’est actuellement le cas pour la boulangerie-pâtisserie, l’acquisition des murs du tabac presse est en cours de finalisation avec les notaires respectifs de M. CHARMET et de la Mairie.

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Proposition : Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire, à suspendre les loyers des commerçants locataires de la Ville durant toute la durée de la démolition du bâtiment C. Mme GEORGES précise que la vente CHARMET a été signée en Mairie le 21 février 2012. M. BONY remarque que le dernier paragraphe de ce rapport précise que « d’autres actions seront menées pour minimiser au mieux l’évasion commerciale et pour accompagner les commerçants. » S’agit-il de celles citées dans le dernier paragraphe ? D’autres interventions sont-elles prévues ? Mme GEORGES lui répond que des négociations sont en cours avec le boulanger actuel afin qu’il livre des pains au chocolat à la cantine scolaire, la Ville pourra également faire appel aux commerçants du Grand Pont lorsque des manifestations auront lieu sur la commune M. BONY constate que la mobilisation des commerçants est légitime car l’accès au centre commercial est très compliqué. M. BONY a pris des photos de ce lieu, où il passe tous les jours, pour montrer l’ampleur du problème (accès bloqué par les camions ou les poubelles). Pour M. BONY il est nécessaire d’entreprendre d’autres démarches qu’un pacte Mairie / HMF qui perd de son efficacité. Il faut retravailler de manière transparente afin d’envisager un accès plus adapté. M. BONY trouve dommage que les gens circulent entre les poubelles pour accéder au centre commercial. M. le Maire répond à M BONY que les services municipaux sont tous les jours sur ce quartier et qu’il n’a pas besoin de voir ces photos. La Ville va au-delà de son engagement car elle travaille en collaboration avec HMF qui est le porteur du projet. Une réunion de la cellule ANRU s’est déroulée avec l’ensemble des financeurs et des partenaires pour aller plus loin. La commune met en place tout ce qu’elle peut afin d’aider les commerçants. M. le Maire remercie M. BONY de l’interpeller à ce sujet mais il est au courant de la situation ! M. ROYON souhaiterait connaître le nombre de commerçants locataires de la Ville. M. le Maire lui répond qu’il y en a deux. M. ROYON se demande quelles mesures vont être mise en place concernant les autres commerçants ? M. le Maire précise qu’une réunion avec HMF et la cellule ANRU a eu lieu afin de regarder les différentes opportunités par rapport au projet de démolition (une négociation est en cours). Un effort va être fait pour l’ensemble des commerçants qui sont intégrés dans la nouvelle proposition. M. ROYON peut donc être rassuré. M. ROYON a compris que la Ville va faire un effort pour faire travailler la boulangerie mais cela ne sera pas le cas pour tous les commerçants (cf. pharmacie). M. le Maire est d’accord avec lui, il est évident que cela sera différent pour la pharmacie peut être sous forme de négociation financière. Tout est intégré dans les négociations et des propositions se feront assez rapidement. Cela fait partie des prérogatives que la Ville souhaite mettre en place. M. BONY avait sollicité une aide lors d’une commission Economie mais rien n’avait pu être fait car tous les budgets étaient clos. M. le Maire demande à M. BONY de ne pas s’inquiéter. M. BONY remarque que la Mairie agit en faisant un reportage télévisé. M. le Maire lui répond que cela montre que le maire de RIVE DE GIER est sur le terrain et que les élus se rendent dans les quartiers sensibles. M. BONY rappelle à M. le Maire que le reportage a eu lieu dans son bureau. M. le Maire a le sens de l’accueil tout comme il a accueilli la CGT en 1995.

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Le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire, à suspendre les loyers des commerçants locataires de la Ville durant toute la durée de la démolition du bâtiment C.

M. BONY et son groupe présente le vœu suivant relatif à la suppression de classe à l’école Maternelle Jean Moulin : Le Conseil municipal de Rive de Gier n’a pas été consulté ni même informé de la décision de l’inspection académique de supprimer une classe dans l’école maternelle Jean Moulin à la rentrée prochaine. Cette décision ne doit pas se confirmer. Cette école, inscrite dans le Réseau Réussite Scolaire (RRS), est le premier maillon de la chaîne éducative dont les familles ripagériennes ont besoin pour l’éducation de leurs enfants. Supprimer un poste d’enseignant dans cette école, c’est remettre en cause la qualité du travail qui y est réalisé avec le concours des personnels de l’éducation nationale et de la commune. Remettre en cause la nécessité pour les écoles inscrites en RRS de moyens humains renforcés, reviendrait à décider d’aggraver les inégalités sociales et culturelles. Déjà l’affaiblissement du Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté sur la circonscription scolaire de Rive de Gier qui est passé de 7 professionnels à seulement 3 pour 35 écoles, affecte les capacités de réussite scolaire. Le conseil municipal de Rive de Gier refuse cette perspective. Il apporte son soutien à la mobilisation en cours des enseignants et des parents d’élèves. La Ville de Rive de Gier apportera tout le concours matériel et financier utile à cette mobilisation. Le Conseil Municipal de Rive de Gier souligne le développement d’habitations nouvelles dans le quartier, la rénovation en cours des équipements publics, la progression globale du nombre d’habitants dans la commune. Ces éléments contredisent l’application de la règle gouvernementale de suppression massive d’emplois publics, dont la mesure du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. En conséquence le Conseil Municipal de Rive de Gier - demande à M l’Inspecteur d’Académie de revenir sur sa décision de fermeture d’une classe à l’école Jean Moulin - demande à Mme la préfète de la Loire de transmettre au gouvernement la nécessité de revenir sur la règle du non remplacement d’un fonctionnaire de l’éducation nationale sur deux partant à la retraite. M. le Maire précise que la majorité ne prendra pas part au vote de ce vœu. M. BONY commence mal son vœu avec « Le Conseil municipal de Rive de Gier n’a pas été consulté ni même informé de la décision ». Rien n’a été décidé, c’est du pain béni pour M. BONY. De plus M. BONY précise que « la Ville de Rive de Gier apportera tout le concours matériel et financier utile à cette mobilisation. ». M. le Maire ne va pas financer la campagne de M. BONY ! M. BONY n’est pas en accord avec les propos de M. le Maire. Il souhaite que M. le Maire tienne ce discours devant les parents d’élèves. Pour M. le Maire la position de la Ville est transparente. Des négociations vont avoir lieu. M. le Maire remarque également que M. BONY parle du « développement d’habitations nouvelles dans le quartier », il est donc pour l’urbanisation du quartier de la Marianne quand ça l’arrange. Pour toutes ces raisons la majorité ne va pas prendre part au vote de ce vœu. M. BONY est plus engagé politiquement dans ce dossier que dans la défense de l’école à proprement parler. Dans les mois qui viennent il va y avoir des élections présidentielles et tous les sondages donnent une personnalité vainqueur qui prévoit d’augmenter les postes dans l’éducation nationale. Il ne souhaite donc pas attaquer le futur président de la République. Une réunion doit avoir lieu avec l’Inspection d’Académie et M. BONY sera tenu informé.

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M. BONY rappelle à M. le Maire qu’une réunion organisée par les parents d’élèves et les élus au conseil d’école s’est déroulée récemment. M. le Maire aimerait connaître le nombre de personnes présentes. M. BONY lui répond qu’une vingtaine de parents ont assisté à cette réunion. Dont huit élus précise M. le Maire. M. BONY trouve dommage que la Ville n’est apportée aucune réponse concrète, cela est d’un niveau affligeant. M. le Maire balaye d’un revers de manche le dossier. La politique du gouvernement est condamnable, il y aura 23 élèves par classe après la fermeture dans une école en rrs (ex zep). Un travail avec les parents d’élèves est en cours afin de valoriser l’école avec plus d’effectifs. Peut être que M. le Maire n’a pas les mêmes échos que M. BONY sur le dossier. Une classe peut être sauvée grâce à une forte mobilisation sachant que l’école est inscrite en RRS. M. BONY trouve la municipalité assez légère dans ce dossier. M. le Maire indique à M. BONY que la Ville défendra l’école Jean Moulin. Mme HATTERER précise à M. BONY que lors de cette fameuse réunion elle s’y est rendue avec la conviction de défendre l’école. Elle rappelle à M. BONY qu’il a eu la délicatesse de la présenter après 20 minutes de réunion. Le vœu du groupe Gauche Citoyenne et Ecologiste relatif à la suppression de classe à l’école Maternelle Jean Moulin est adopté à l’unanimité (7 pour : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis).

DIVERS Rapport n° 12-02-12 Objet : Rapport de M. le Maire au titre de sa délégation Direction en charge : Direction Générale des Services

Elu rapporteur : M. le Maire

Contenu : N° Décision

Date

Commentaire (nom de l’entreprise, montant, …)

Objet

Entreprise : SAGE ENVIRONNEMENT Montant : 10 060,00 € HT soit 12 031,76 € TTC

2012-003

24/01/2012 Etude d’impact PRU Place du Forez

2012-004

01/02/2012

2012-005

Travaux d’entretien et grosses réparations Entreprise : CHOLTON 09/02/2012 sur le réseau d’eau potable - Programme Montant : Montant minimum de 0,00 € et 2012 maximum de 180 000,00 € HT

2012-006

13/02/2012

2012-007

13/02/2012 Elagage platanes année 2012

Mission SPS pour l’opération Entreprise : Cabinet COO d’aménagement Marthoret Marianne Montant : 5 670,00 € HT soit 6 781,32 € TTC

Travaux d’entretien et d’amélioration de Entreprise : EIFFAGE TPRAA voirie - Programme 2012 Montant : Maximum de 120 000,00 € HT

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Entreprise : EVML Montant : 9 880,00 € HT soit 11 816,48 € TTC


Elagage Acer Rubrum et Tilleuls année Entreprise : RIVOIRE PAYSAGISTE 2012 Montant : 8 457,00 € HT soit 10 114,57 € TTC

2012-008

13/02/2012

2012-009

Assignation auprès du Tribunal de Grande Représentant de la Ville : Société FIDAL Instance de Paris de la société NATIXIS aux 15/02/2012 représentée par Maître Bruno fins d’annulation du contrat de SWAP en WERTENSCHLAG date du 14 mars 2007. Autorisation d’ester

M. le Maire fait remarquer qu’une action judiciaire à été entamer à l’encontre de NATIXIS.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 h 15.

Fait à RIVE DE GIER, le 7 mai 2012 Le Maire, Conseiller Général, Jean-Claude CHARVIN

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Conseil Municipal Rive de Gier février 2012