L’Etat français L'Etat français est un organe à la fois politique et administratif. L’administratif est composé de plusieurs niveaux. Les Préfectures et administrations déconcentrées de l’Etat (DDJS, DDASS…) sont sous la direction de l’Administration Centrale (les différents Ministères), celle-ci étant subordonnée au gouvernement.
Qu'appelle-t-on les services déconcentrés de l'Etat ? La loi relative à l'administration territoriale de la République et au décret du 1er juillet 1992 organisent les services déconcentrés de l'Etat. Ils constituent l'administration de droit commun chargée de mettre en œuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d'appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers. Les services déconcentrés de l'État sont donc les services qui assurent les relais des décisions prises par l'Administration Centrale et gèrent les services de l'État au niveau local. Les services déconcentrés sont généralement sous l'autorité d'un Préfet. Pour faire une demande de subvention à l’Etat il faut donc s’adresser à ces services déconcentrés du Département. La plupart des Ministères ont des services déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux géographiques : le plus souvent le Département et la Région. Ainsi, au Ministère de l'Emploi, il existe une Direction Départementale et une Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Certaines administrations ont, quand à elles, une organisation interdépartementale ou interrégionale. Voici quelques exemples de services déconcentrés : Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est un service du Département, placé sous l'autorité du Président du Conseil Général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. Le service d'Aide Sociale à l'Enfance est tuteur et, à ce titre, exerce directement la tutelle en prenant en charge les mineurs qui lui sont confiés. Pour accomplir ses fonctions, il est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux. Dans le cadre de la protection à l'enfance, il collabore étroitement avec les services extérieurs de l'Etat, et peut faire appel à des organismes publics ou institutions privées spécialisées (associations) ainsi qu'à des personnes physiques. La Protection Judiciaire de la Jeunesse est l'une des directions déconcentrées du Ministère de la Justice. Elle agit dans la prise en charge et l'accompagnement éducatif sur décision judiciaire des mineurs et jeunes majeurs dans le cadre de l'ordonnance de 1945 pour les délinquants, l'article 375 du Code Civil pour l'enfance en danger et le décret du 18/02/75 pour les jeunes majeurs.
Les compétences de l’Etat L’Etat intervient dans de très nombreux domaines : l’emploi, l’agriculture, la culture, l’environnement, la justice, la mission interministérielle, la santé, le domaine du social, le sport et le tourisme… Les financeurs publics favorisent de plus en plus le subventionnement par projet et de moins en moins les subventions de fonctionnement. La plupart des aides en provenance de l'Etat et de ses services déconcentrés sont donc des subventions de projet correspondant aux secteurs d'interventions et aux prérogatives de chaque Ministère. L'affectation de subventions obtenues doit donc être conforme à l'objet de son attribution. Si ce n’était pas le cas, le bénéficiaire se verrait dans l’obligation de rembourser tout ou partie de ces aides.
7