appartient pas directement. La question reste en débat. En tout état de cause il ne semble pas qu’une taxation à ce niveau de l’ensemble du BTP induirait des effets réellement récessifs sur l’économie du secteur car elle serait assise sur une base d’imposition inamovible, à un moment où la mondialisation des activités économiques rend bien d’autres bases d’imposition délocalisables. Quoi qu’il en soit et pour l’heure la mission juge souhaitable de s’en tenir a minima aux travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriales (de leurs établissements publics, groupements et mandataires). Un élargissement éventuel du dispositif au secteur privé devrait faire l’objet d’une expertise approfondie par les services fiscaux. La mission recommande donc d’étudier l’extension du dispositif du 1% artistique en le rénovant profondément au bénéfice de la création et du spectacle vivant. Mais pour ne pas casser la dynamique du dispositif actuel nous recommandons de le conserver en l’état pour la création plastique, et d’affecter tous ses développements sous l’appellation de « contribution culturelle additionnelle » - au financement des actions structurantes du spectacle vivant : - les exonérations et exemptions actuelles seraient toutes supprimées ; la libération de l’obligation pour les travaux anciennement exonérés serait à effectuer non pas par commande d’œuvres d’art mais par versement en numéraire, au plus tard lors de la réception finale définitive des travaux, à un fonds à déterminer ; les établissements publics industriels et commerciaux ne seraient assujettis à cette contribution additionnelle que pour les investissements immobiliers ne contribuant pas directement à l’exercice de leurs activités concurrentielles ; - l’ensemble des travaux publics, civils et militaires, de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics (de toutes nature), groupements et mandataires, effectués tant sur le territoire national qu’à l’étranger, serait soumis à une « contribution culturelle additionnelle » en pourcentage du montant des travaux hors taxes – incluant les dépenses de voirie et réseaux divers – des décomptes définitifs ; de même cette contribution serait elle versée à un fonds à déterminer ; comme pour le 1% artistique actuel un plafond de contribution par opération pourrait être adopté. L’intérêt de rassembler dans un fonds unique l’ensemble des produits collectés au niveau local est de créer les conditions d’une péréquation des ressources du spectacle vivant entre territoires, entre l’Etat et les territoires. L’acceptabilité de cette taxe dépend évidemment de son taux. Pour la contribution additionnelle le volume du chiffre d’affaire des travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriale n’est pas connu de la mission avec précision mais le chiffre minimal de 40 Mds € a été évalué à partir de diverses sources. Une contribution additionnelle à un taux compris entre 0,25 % et 0,5 %, produisant de 100 à 200 M€, pourrait être raisonnablement envisagée. Le bénéficiaire de cette contribution étant le spectacle vivant dans toute sa diversité il serait équitable d’affecter une partie de cette ressource aux musiques actuelles : il est possible d’envisager par exemple qu’un cinquième de la ressource ainsi collectée par le fonds précité soit affecté au financement de programmes ou de projets arrêtés en commun avec le futur Centre national de la musique.
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