Page 1

PRESSE

Focus sur la Séance Plénière

Jeudi 15 décembre 2011

DOSSIER DE PRESSE

1


DOSSIER DE PRESSE

Communiqué de synthèse - Mercredi 14 décembre 2011

Un budget rigoureux, mais volontariste La préparation du budget 2012 s’inscrit dans un contexte économique de crise aggravée, depuis septembre 2011, par les difficultés rencontrées par l’Union européenne, à l’image de la Grèce qui nécessite un plan de soutien. Le gouvernement accentue de mois en mois l’austérité, ce qui va inévitablement engendrer une diminution du pouvoir d’achat des ménages et de la capacité d’investissement des entreprises, qui auront ensuite des conséquences évidentes sur la croissance de l’économie. Fin novembre, l'OCDE a revu à la baisse sa prévision de croissance pour la France. Si les ressources des régions ne sont pas indexées sur le taux de croissance en tant que tel, il n’en demeure pas moins que les économies que devra trouver le gouvernement impacteront fortement les régions, déjà fragilisées par les réformes récentes. Dans le contexte actuel de crise économique, sociale et financière, la Région Limousin est confrontée à la double nécessité d’assurer son équilibre financier pour les années à venir, et de participer le plus fortement possible à la relance. Au regard des difficultés rencontrées, le Conseil Régional aura bien entendu la responsabilité de calibrer ses choix en fonction des possibilités financières. C’est la raison pour laquelle la collectivité s’engage dans une étape supplémentaire de la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement qui lui permettra le maintien en valeur de ses principaux agrégats budgétaires. Sous cette réserve, il sera possible de poursuivre une politique d’investissement dynamique. Ainsi, en 2012, grâce à une amélioration de l’efficacité de la dépense publique, la Région Limousin sera en mesure d'augmenter le niveau d'investissement (146 M€ contre 133 M€ au budget primitif 2011). Pour l'essentiel, ces crédits supplémentaires sont fléchés vers le développement économique. Cet effort traduit la volonté de l'Exécutif de renforcer l'accompagnement et le soutien de l'économie régionale dans cette période d'austérité. Pour autant, les autres secteurs ne sont pas oubliés avec notamment un maintien du niveau des travaux prévus dans les lycées, les derniers versements de la participation de la Région dans les programmes routiers et le respect des engagements de l'exécutif régional pour ce qui concerne la ligne SEA Tours-Bordeaux.

2


DOSSIER DE PRESSE

La Région Limousin va accentuer ses efforts à destination de l’emploi, une des clés essentielles pour sortir de la crise. Elle dispose pour cela d’un certain nombre d’outils : sa compétence en matière de formation professionnelle et ses attributions en matière de développement économique. Dans ce cadre, la Région organise, avec le schéma régional de développement économique 2e génération, les correspondances nécessaires entre l’emploi, la formation, la R&D et le développement des entreprises. Cette feuille de route fixe, au terme d’une large concertation, un certain nombre de nouvelles règles dans l’attribution des aides. Il s’agit d’accompagner «plus et mieux» les entreprises respectueuses des trois piliers du développement durable et ce, conformément aux engagements électoraux de la majorité. Il s’agit aussi de faire de l’emploi des jeunes une priorité. Dans un contexte de crise, c'est donc un budget responsable et offensif qui sera examiné lors de la Séance Plénière du 15 décembre pour placer l’économie régionale et donc l’emploi dans les meilleures conditions possibles.

SOMMAIRE • Budget 2012 : assurer l'équilibre financier et participer à la relance (p. 4) - Un "exercice" contraint... (p. 4) - ... mais volontariste au service de l'emploi (p. 7) • SRDE 2e génération : accompagner "plus et mieux"(p. 9) • L'avis de la Région sur... (p. 11) - Le Projet Régional de Santé (p.11) - La gestion équilibrée et durable de l'eau (p. 12) Zoom sur... L'avenant à la Convention TER Limousin (p. 15)

3


Budget 2012 : assurer l'équilibre financier et participer à la relance Dans le contexte actuel de crise économique, sociale et financière, la Région Limousin est confrontée à la double nécessité d’assurer son équilibre financier pour les années à venir, et de participer le plus fortement possible à la relance.

▪ Un "exercice" contraint... Cette séance plénière consacrée au budget 2012 intervient dans un contexte économique pesant et marqué par l’incertitude. Les difficultés proviennent en partie de la crise socio-économique, mais aussi des mesures de gel budgétaire et de réduction de l’autonomie liée à la réforme fiscale. Pour le dire autrement, l’exercice est contraint : le peu de dynamisme des recettes de la Région, constituées essentiellement de dotations provenant de l’Etat, ne lui donne guère de marge de manœuvre, et l’emprunt ne peut évidemment pas être une solution régulière et unique aux problèmes de ressources.

Chiffres clés ● L’investissement public annuel en France est de 58 Milliards d’euros ● 15 milliards sont réalisés par l’Etat ● 43 milliards par l’ensemble des collectivités dont 11 milliards par les Régions

Vote du budget sur fond de crise aggravée La préparation du budget 2012 s’inscrit dans un contexte économique de crise aggravée depuis septembre 2011 par les difficultés rencontrées par l’Union européenne, à l’image de la Grèce qui nécessite un plan de soutien. En France, alors que la dette explose depuis 2007, le gouvernement de François Fillon préfère passer sous silence le rapport de la Cour des comptes (février 2010) qui établit que la moitié de l’augmentation du déficit public est liée à la politique budgétaire suivie par le Président sortant… Au total, ce sont 75 milliards d’euros de dépenses fiscales inutiles qui ont été accordés aux plus favorisés, sans bénéfice pour la croissance et l’emploi. Le gouvernement accentue de mois en mois l’austérité, ce qui va inévitablement engendrer une diminution du pouvoir d’achat des ménages et de la capacité d’investissement des entreprises, qui auront ensuite des conséquences évidentes sur la croissance de l’économie. Fin novembre l'OCDE a revu à la baisse sa prévision de croissance pour la France et a estimé "dégradées" les perspectives de créations d'emplois, tablant sur un un taux de chômage à 10,4% fin 2012. La sortie de crise, que l’on croyait proche il y a un an, semble désormais une perspective bien lointaine.

4


Désengagement chronique de l'Etat et incertitudes liées aux recettes Dans ce contexte, Bercy a revu ses prévisions de croissance à la baisse pour 2012 à 1%, alors qu’il tablait initialement sur 1,75%. Si les ressources des régions ne sont pas indexées sur le taux de croissance en tant que tel, il n’en demeure pas moins que les économies que devra trouver le gouvernement impacteront fortement les régions, déjà fragilisées par les réformes récentes (cf. graphique ci-dessous).

* Si la moyenne nationale est de 9%, en Limousin, on tombe à 7%.

* Si la moyenne nationale est de 9 %, en Limousin, on tombe à 7%.

En effet, les collectivités ne peuvent plus attendre de l’Etat ni de geste supplémentaire, ni même de régler son passif en termes de compensations. En effet, depuis les lois de décentralisation, les régions doivent faire face à des charges structurelles (transports, lycées, formation professionnelle...) croissantes que l'Etat ne compense plus. A titre d’exemple, la Région Limousin dépense aujourd’hui 7 fois plus pour ses lycées que la dotation initiale de l’Etat.

5


 Les fonds européens dans le cadre de la subvention globale : 10,4 M€ Cessituation crédits inscrits, tant en recettes derecettes fonctionnement que d’investissement, correspondent Une inquiétante côté aux reconstitutions d’avance pour les actions financées par des crédits européens. Ils sont “gérés” par Outre le gel des dotations de l'Etat, la réforme de la fiscalité locale se traduit par la perte de

la région, par délégation l’Etat, aupar titre demodification la subvention octroyée dans de le cadre tout levier fiscal maisde également une desglobale règles de péréquation la DGF,des entre régions en particulier. En 2012, une "garantie de baisse limitée" serait appliquée à la programmes opérationnels FEDER et FSE 2007-2013. Région Limousin et elle perdrait 10% de la part péréquation touchée en 2011, soit 2,1 M€. Cette perte devrait se produire tous les ans jusqu'en 2015.

 Les recettes diverses : 10,7 M€

De plus, aucun dynamisme n'est attendu du nouveau panier fiscal (CVAE, IFER, fonds et dotation de garantie de l'Etat). Au compte administratif 2009, le produit perçu de la fiscalité a été de 67,6M€ ; au budget primitif 2012, le produit attendu est de 68,7 M€, soit une croisElles sont principalement composées de reversements de l’Agence de Services et de sance de 1,1 M€ en quatre exercices.

Paiement, des loyers perçus, des subventions diverses (participations des Départements pour les ensembles mixtes, Centre National du Cinéma, participation de la Région Poitou Charentes pour le développement de l’offre TER…), des produits d’exploitation et de gestion courante et des produits financiers (intérêts reçus sur SWAP). Origine des recettes

App. & form. pro. 10%

Fonds européens 3%

Autres recettes 4%

DGF + DGD 34%

CG & PC 7%

TIPP 22% Recettes issues de la réforme de la TP 20%

3 - LES RECETTES D’ORDRE : 35,6 M€

 Les travaux en régie effectués dans les lycées par les équipes régionales d’intervention estimés à 0,5 M€ ;  L’amortissement des subventions perçues (département, DRES) conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M71, pour 5,8 M€,  La neutralisation de l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées et des constructions de bâtiments publics, conformément à la nomenclature budgétaire et

6

comptable M71, pour 29 M€,

210


▪ ... mais volontariste au service de l'emploi Malgré cet assèchement des ressources, restreignant considérablement les marges de manœuvre de l’action publique régionale, JeanPaul Denanot et sa majorité tiendront tous leurs engagements. Aider les entreprises à investir, à se structurer, à se doter de fonds propres pour supporter la crise, et anticiper une sortie qui finira bien par survenir, tel est le choix politique majeur de ce budget 2012. Créer les conditions d'une reprise durable en Limousin La Région Limousin se doit de poursuivre en 2012 les efforts entrepris à destination de l’emploi, une des clés essentielles pour sortir de la crise. Elle dispose d’un certain nombre d’outils : sa compétence en matière de formation professionnelle et ses attributions en matière de développement économique. Dans ce cadre, la Région organise les correspondances nécessaires entre l’emploi, la formation, la R&D et le développement des entreprises. Le schéma régional de développement économique 2e génération fixe, au terme d’une large concertation, un certain nombre de nouvelles règles dans l’attribution des aides. Il s’agit d’accompagner «plus et mieux» les entreprises respectueuses des trois piliers du développement durable et ce conformément aux engagements électoraux de la majorité. Il s’agit aussi de faire de l’emploi des jeunes une priorité (cf. le SRDE p. 9). Un niveau d’investissement à la hausse grâce à une gestion optimisée des dépenses Au regard des difficultés rencontrées, le Conseil Régional aura bien entendu la responsabilité de calibrer ses choix en fonction des possibilités financières. C’est la raison pour laquelle la collectivité s’engage dans une étape supplémentaire de la maîtrise de ses dépenses courantes qui lui permettra le maintien en valeur de ses principaux agrégats budgétaires. Les dépenses de fonctionnement de l’institution (personnel, moyens, dette) sont stables : 102,3 M€ (environ + 1%, par rapport à 2011). Il faut y voir, plus que dans toutes les autres rubriques budgétaires, la volonté de maîtriser les coûts de la collectivité. Loin des critiques qui sont faites aux collectivités locales sur leur dérive financière, la Région Limousin montre ici que le poids relatif de son fonctionnement dans le budget global est en diminution. Ainsi, en 2012, grâce à une amélioration de l’efficacité de la dépense publique, la Région Limousin sera en mesure de porter le niveau d’investissement à hauteur de 146 M€ (contre 133 M€ au budget primitif 2011) pour mieux accompagner l’activité économique. Cette croissance traduit la volonté de l’exécutif de soutenir, dans cette période de difficultés, le développement de nos entreprises et par conséquent de l’emploi.

7


Budget 2012 : grandes orientations et chiffres clés 458,6 M€ : c'est le montant du budget primitif 2012 en Région Limousin (+ 4,3% par rapport au budget primitif 2011) hors refinancement de la dette et opérations d'ordre budgétaires. 146 M€ : c'est le niveau d'investissement (contre 133 M€ au budget primitif 2011). Formation : les crédits consacrés à ce pôle formation sont globalement stables : près de 140 M€ : Aménagement du territoire : les inscriptions budgétaires relatives à l’aménagement du territoire augmentent globalement de 6%, à 127 M€. Les dépenses courantes de l’institution (personnel, moyens, dette) sont stables : 102,3 M€ (environ + 1%, par rapport à 2011). Le budget du pôle économique, 68 M€, en augmentation de 20%. Environnement : augmentation significative des crédits consacrés à l’environnement (+13%). Europe et coopération : 17,4 M€ (soit un niveau équivalent au budget primitif 2011). Les politiques « communication, citoyenneté, jeunesse » (4 M€) sont reconduites. Recours à l'emprunt : L’équilibre budgétaire sera, comme à l’accoutumée, assuré par le recours à l’emprunt. Il sera plus important qu’en 2011 : 82,4 M€ contre 70,7 M€. C’est évidemment la conséquence de l’effort fait sur l’investissement.

Répartition des crédits de paiement en fonctionnement

Moyens de l’ambition régionale 26%

Formation, culture, sport 34%

Communication et citoyenneté 1%

Aménagement du territoire 26%

Eco. & emploi Europe et coop. Internat. 10% 3%

8


Le SRDE 2e génération : accompagner "plus et mieux" La loi du 13 août 2004 a ouvert la possibilité aux Régions d’élaborer un Schéma Régional de Développement Economique (SRDE). Ainsi, en 2005, après une large concertation avec ses partenaires, le Conseil Régional du Limousin a adopté un schéma régional qui a structuré ses politiques dans le champ de l’économie et de l’emploi ces dernières années. Il s’agissait d’une véritable feuille de route sur cinq ans. Un bilan de ce schéma a été tiré. Les résultats sont concrets et probants. Il était donc indispensable que, fort de l'expérience réussie du premier SRDE, conscient aussi des entraves consécutives à la nouvelle donne financière imposée aux régions, le Conseil Régional du Limousin adapte ses dispositifs à une situation économique plus difficile que jamais.

▪ Trois principes structurants - Créer les conditions préalables au développement par les infrastructures, le désenclavement, la formation, l’accès aux services et la promotion de l’innovation. - Garantir un équilibre durable entre le développement économique, la justice sociale et le respect de l’environnement. - Promouvoir les notions de coopération, de partenariat entre entreprises, entre collectivités et entreprises, entre laboratoires et entreprises.

▪ Un objectif majeur : l'emploi Avec le SRDE 2e génération, c’est un développement de qualité que la Région entend favoriser. Ainsi, la Région place l’emploi, et notamment celui des jeunes, au coeur de ses priorités. Face à la précarisation accrue, à une explosion du chômage conséquence de la perte d’activité, il faut redonner l’emploi pour tous, un emploi qui intègre et qui assure à chacun dignité et ressources. Fortement liée à cet enjeu, la formation initiale et professionnelle bénéficie également d’une attention toute particulière. Une autre priorité pour le Limousin est de faire rester et venir les entrepreneurs. La Région réaffirme sa volonté d’accompagner les entreprises basées en Limousin à passer certains caps dans leur essor. Le SRDE fait ressortir la nécessité d’appuyer les exploitations agricoles pour favoriser leur développement. Il rappelle l’enjeu de la structuration des filières de production. Dans cet esprit, la Région incitera les

9


actions collectives et les regroupements d’entreprises qu’ils soient thématiques ou territoriaux. La Région accompagnera également les porteurs de projets dans la prise en compte de la performance énergétique.

Une méthode : la contractualisation Pour construire des réponses concertées, durables, entre pouvoirs publics et monde économique, ce SRDE met l'accent sur la contractualisation. Qu’il s’agisse d’aides individuelles ou d’actions collectives, cette notion de contractualisation sur des engagements réciproques forts, quel que soit le secteur sera un des éléments clés du nouveau schéma.

Des outils au service du développement régional Pour cet enjeu de développement régional, la palette d’outils la plus large possible sera mobilisée, dans la mesure bien entendu des moyens de la Région Limousin. Le recours aux avances remboursables, l’apport en fonds propres à travers le co-investissement, seront privilégiés dans la mesure où ils permettent des retours sur investissements, qui pourront à nouveau être réinjectés dans l’économie limousine, et où ils sont susceptibles de mobiliser des fonds privés aux côtés de l’initiative publique.

Des critères d'éligibilité Son souci d’optimiser le financement régional a conduit la Région Limousin à mettre en place des critères d’éligibilité et de conditionnalité des aides régionales, selon un processus croissant associant critères sociaux, environnementaux et éthiques, et permettant aux entreprises bénéficiaires de s’engager dans une démarche de progrès, tout au long de leurs phases de croissance et de développement.

10


L'avis de la Région sur... ▪ Le Projet Régional de Santé La Région Limousin est questionnée par l’Etat pour rendre un avis sur ce projet, qui définit les objectifs pluriannuels de l’Etat en région en matière de santé : prévention, offre de soins, offre médico-sociale. RAPPEL Le paysage sanitaire et le système de santé français font l'objet depuis ces dernières années d'une profonde mutation dont la loi Hôpital-Patients-Santé et Territoires, dite HPST du 21 juillet 2009 et ses circulaires d'application sont venues fixer l'architecture et le contenu. Cette réforme porte notamment sur deux points principaux, d'une part, celui de la gouvernance et de l'organisation avec la création des Agences Régionales de Santé (ARS) qui en constituent le pilier, et d'autre part, celui des orientations stratégiques et du contenu avec la définition et la mise en oeuvre dans chaque région, sous l'égide de l'ARS, d'un Projet Régional de Santé (PRS). Le PRS se doit de refléter une vision moderne de la santé et de l'autonomie, plus proche de la réalité du terrain, et de répondre aux trois priorités nationales transversales retenues par le Conseil National de Pilotage des Agences Régionales de Santé, à savoir : améliorer l'espérance de vie en bonne santé, promouvoir l'égalité devant la santé, développer un système de soins et de santé de qualité, accessible et qualifié.

Les compétences de la Région en matière de Santé La Région est concernée à plusieurs titres : elle est compétente en matière de formations sanitaires et sociales ; elle s’est investie dans l’aménagement numérique du territoire au service de la santé, dans l’innovation et l’expérimentation grâce à Autonom Lab. Elle finance enfin le dispositif des maisons de santé pluridisciplinaires en partenariat avec l’ARS.

Des risques d'inégalités entre territoires Le schéma régional d’offres de soins (l’un des trois schémas qui constituent le plan régional) présente plusieurs risques de dérive. La plus importante est la définition de zones fragiles, susceptibles de capter sur un territoire, déterminé et réduit, les financements consacrés aux structures (MSP notamment), au détriment d’autres lieux déjà identifiés. La Région Limousin devra donc s'assurer que le cadrage financier final et le zonage retenu soient suffisamment évolutifs pour permettre la prise en compte de tous les territoires prioritaires identifiés.

11


Un impératif : ne pas laisser le service public de soin se dégrader D’une manière plus générale, il est à craindre que la contrainte financière imposée au projet régional par l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) ne conduise à une réduction des crédits alloués au titre des missions de service public. Qu’il s’agisse d’établissements de proximité, garants d’un bon aménagement sanitaire du territoire, qu’il s’agisse de plateaux hospitaliers de haute technicité type CHRU, où la présence d’une offre de soins hautement spécialisée côtoie la recherche, l’enseignement universitaire, le développement professionnel continu, ces missions de service public doivent être préservées et développées.

▪ La gestion équilibrée et durable de l'eau La Région Limousin est également sollicitée par le Préfet de Corrèze pour rendre un avis, ou plus exactement une contribution qui précise les orientations de la Région en matière de développement de l’hydroélectricité, de développement local et de préservation des milieux aquatiques.

Le contexte général : une mise en concurrence orchestrée par l'Etat L’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable en France (25 300 Mégawatts (MW) et 70 térawattheures par an (TWh/an)) et représente 12% de la production d’électricité. La production hydroélectrique permet de répondre rapidement aux fluctuations de la demande en énergie électrique et constitue la principale garantie pour la sécurité du réseau électrique national voire européen. 95% de la puissance hydroélectrique installée est assurée par près de 400 concessions qui ont été, la plupart du temps, attribuées pour une durée de 75 ans. A l’issue de cette durée, les biens de la concession reviennent à l’Etat qui peut alors décider de renouveler la concession. Le cadre réglementaire du renouvellement des concessions hydroélectriques est défini par le décret 94-894 du 13 octobre 1994. Il a été modifié le 29 septembre 2008 pour fixer les modalités de mise en concurrence des candidats, qui est désormais la règle d’octroi des concessions hydroélectriques. En plus de la procédure de mise en concurrence, le gouvernement a décidé le regroupement des concessions par vallée, en anticipant l’échéance de certaines d’entre elles. L’objectif est d’optimiser la gestion des ouvrages hydroélec-

12


triques, tant sur le plan énergétique qu’environnemental mais aussi comme facteur de rentabilité économique. Le 22 avril 2010, le Gouvernement a annoncé le renouvellement de dix concessions hydroélectriques. Les concessions actuelles de la Haute-Dordogne, d’Enchanet, d’Hautefage, de Saint Géniez, d’Argentat, de Coindre, de Saint-Pierre-Marège, Marège, et de Chastang sont concernées par cette annonce et formeront à l’échéance 2015 une seule et unique concession hydroélectrique dite de la Haute-Dordogne.

Des enjeux cruciaux Construits entre 1940 et 1970, les barrages de la Haute-Dordogne constituent l’un des trois outils les plus gros et les plus stratégiques du dispositif de production hydroélectrique français, avec ceux de la Durance et de la Truyère. Ces ouvrages sont capables de mobiliser leur puissance en quelques minutes, grâce à plus d’un milliard de mètres cubes d’eau stockés, et de répondre ainsi aux pics de consommation électrique. La future concession hydroélectrique de la Haute-Dordogne est donc un élément clé pour l’équilibre et la sureté du service public de l’électricité. Les enjeux énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux liés au renouvellement de la concession des barrages de la Haute-Dordogne sont très importants. Ce renouvellement posera, donc, les bases d’un nouvel équilibre local qui va structurer l’avenir de la vallée de la Dordogne pour plusieurs décennies. Le renouvellement de cette concession doit être l’occasion, sur la base des études, des suivis, des concertations et des expérimentations menés sur le bassin de la Dordogne depuis plus de 20 ans, de traduire de nouvelles exigences en matière d’exploitation et de gestion. Il s’agit d’un engagement sur quarante ans, deux générations et c’est une opportunité unique pour que soient pris en compte l’ensemble des usages de la rivière et la préservation des milieux aquatiques.

L'avis de la Région La Région Limousin souhaite attirer l’attention du Préfet de la Corrèze sur trois points : - La procédure de mise en concurrence va permettre à des entreprises venant de toute l’Europe, et même au-delà, de candidater pour le renouvellement de la concession de la Haute-Dordogne. Cette ouverture du marché de l’énergie sera l’occasion d’optimiser la production des chaînes de barrages, mais elle inquiète également les acteurs locaux qui craignent que les enjeux énergé-

13


tiques et économiques ne prévalent sur les enjeux sociaux et environnementaux. Il semble important de rassurer et de rappeler que l’Etat s’est engagé à retenir la meilleure offre au triple plan énergétique, environnemental et économique. - Il est nécessaire de reprendre dans le cahier des charges qui encadrera l’avis d’appel à concurrence des modalités de gestion des ouvrages qui devront tenir compte non seulement des obligations réglementaires actuelles mais également des expérimentations menées depuis ces dix dernières années visant à limiter l’impact de la production hydroélectrique. Il est important de tirer les enseignements du défi « éclusées » qui a permis de tester de nouvelles modalités de gestion et qui a montré que seule la réduction de l’artificialisation du régime des débits, donc la forte réduction voire la suppression des éclusées, serait efficace pour préserver la Dordogne et ses usages. - Le renouvellement de concession est une occasion de développer la capacité de production de la Haute-Dordogne. La Région Limousin, engagée dans le domaine de l’énergie depuis plusieurs années notamment au travers du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire et son défi climatique mais également en tant que copilote de l’élaboration du Schéma Régional Climat-Air-Energie, ne peut que soutenir les projets qui permettront de développer les énergies renouvelables sur son territoire et qui tendront vers une autonomie énergétique du territoire régional. Cependant, la Région Limousin mène depuis de nombreuses années une politique volontariste de restauration et de préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Cet engagement vient soutenir le développement local basé sur la qualité de notre cadre de vie. C’est pourquoi, la Région Limousin, en matière d’hydroélectricité, a toujours soutenu l’optimisation des ouvrages existants et non la création de nouveaux ouvrages sur les cours d’eau. Il est donc primordial de privilégier les offres qui proposeront des projets de développement de la production compatibles avec les enjeux des territoires. Avec l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, quelles que soient les garanties que l’Etat mettra dans le cahier des charges de la future concession, il s’agit bien de la privatisation de la production d’énergie qui est en train de s’organiser, et, avec elle, la perte d’autonomie énergétique de notre pays.

14


ZOOM SUR... L'avenant à la Convention TER Limousin La convention d'exploitation des TER, signée par la SNCF et la Région le 5 avril 2002, arrive à échéance le 31 décembre 2011. La Région et la SNCF ont entamé au début de l'année 2011 des négociations en vue de la signature d'une nouvelle convention prenant effet le 1er janvier 2012. Cette date devait coïncider avec la mise en place du cadencement. A l'issue d'une concertation poussée avec les usagers sur l'ensemble du Limousin, la Région et la SNCF ont privilégié une augmentation de l'offre sur la plupart des lignes (en particulier les lignes Poitiers-Limoges, Brive-Limoges et Guéret-Limoges), en élaborant un Plan de Transport conforme aux besoins exprimés par les usagers. Le devis fourni par la SNCF pour l'exploitation de ce Plan de Transport s'avère cependant en fort décalage avec l'évaluation financière que la Région a réalisée ellemême, et de surcroît incompatible avec les possibilités budgétaires de la Région. Face à ce blocage, la Région désireuse d'assurer la continuité du service public de transport ferroviaire à compter du 1er janvier 2012, a recherché avec la SNCF un accord transitoire, pour se donner le temps de négocier une nouvelle convention et une nouvelle offre de transport satisfaisantes pour les deux parties. Le Plan de Transport de continuité, auquel l’avenant fait référence, est mis en place par la SNCF sous sa propre responsabilité. Il présente des imperfections et se situe en net retrait par rapport aux ambitions de développement de l’offre de la Région. Mais il concilie à court terme les impératifs de sécurité et une offre quantitativement équivalente au service actuel. Cette situation transitoire sera amendée dans le courant de l’année 2012 afin de parvenir à un service plus proche des usagers. La conception de l’offre définitive donnera lieu à la poursuite du processus de concertation entamé en 2011, associant les élus locaux et les usagers.

15


Contact Presse Marie-Pierre Boisserie 05 55 45 17 18 06 77 72 13 42 mp-boisserie@cr-limousin.fr

Toutes les informations de la RĂŠgion Limousin sur :

www.region-limousin.fr 16

Dossier de presse - plénière conseil régional du Limousin 15-12-11  

Présentation du budget 2012 du conseil régional du Limousin

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you