RÉAGIR
La loi ELAN adoptée : ce qui va changer pour les architectes Jusque là principalement encadré par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, le droit de la construction publique est directement affecté. La Loi Elan supprime l’obligation de concours pour bailleurs sociaux et les CROUS lorsque le montant du marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la construction d’un bâtiment est supérieur au seuil de 221 000 euros HT. Avec ce concours, l’acheteur devait choisir, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Pour les architectes cela signifie une réduction de la mise en concurrence au simple montant des honoraires et non à la qualité de la réflexion architecturale donc de notre cadre de vie.
164
BatiMag97 - Numéro 2
La Loi Elan généralise la conception-réalisation La loi MOP reposait sur le principe de la distinction entre la fonction de maître d’œuvre et celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage même si la loi prévoyait quelques dérogations étendues au fil des années. Avec la loi ELAN, les bailleurs sociaux pourront utiliser librement la conceptionréalisation : cette procédure devient une procédure de droit commun dans le cadre de la réalisation de logements sociaux. Les CROUS aussi pourront l’utiliser librement jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera également possible d’utiliser la conception-réalisation pour la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur. Le processus de conception réalisation fait que l’architecte devient un co-traitant de l’entreprise et est soumis à la loi économique de l’entreprise mandataire. Ceci signifie une réduction drastique du champ de la conception ainsi que de la mission qui permet à l’architecte de défendre les intérêts du maître d’ouvrage public face à l’entreprise.
165