ANNEXE 2: Le mandat du GCI Le 22 février 2016, le Groupe consultatif indépendant (GCI) a été établi pour étudier et évaluer le comportement et les pratiques des détenteurs de permis de vente de l’immobilier ainsi que l’efficacité de la réglementation existante à la lumière des questions importantes portées à l’attention du Conseil immobilier de la Colombie-Britannique (CICB) et du Surintendant de l’immobilier. Le mandat du Groupe consultatif est de déterminer si le régime de réglementation actuel protège convenablement les consommateurs et le public en général de comportements de la part de détenteurs de permis qui sont incompatibles avec les fonctions et les normes de conduite attendues d’eux. Il procédera à des recommandations sur la manière de renforcer la protection des consommateurs ainsi que la confiance du public envers la réglementation et les pratiques régissant les détenteurs de permis en Colombie-Britannique. Le Groupe consultatif a approuvé un mandat qui met en lumière l’envergure et la cible de son travail. Le Groupe consultatif reconnaît qu’il existe d’autres questions importantes sur le marché immobilier de la province, inquiétantes pour les Britanno-Colombiens, mais qui ne sont pas du domaine de son mandat. Les questions soulevées par le Groupe consultatif allant au-delà du cadre de son travail seront soumises aux autorités compétentes pour examen et mesures appropriées. Dans l’exercice de son mandat, le Groupe consultatif :
1. Examinera les problèmes récemment soulevés par le public ayant trait au comportement et aux pratiques de détenteurs de permis de vente de l’immobilier, qui posent des risques pour les consommateurs et l’intérêt public en général;
2. Examinera les exigences et les règlements existants qui régissent le comportement des détenteurs de permis décrits dans (1), notamment ceux traitant de ce qui suit : }} Les cessions de contrats; }} Servir au mieux les intérêts des clients, et le rôle du double mandat limité; }} Faire son travail avec honnêteté et avec une prudence et des compétences raisonnables; }} Divulguer et atténuer les conflits d’intérêts; }} Le devoir de respecter toutes les obligations juridiques d’un détenteur de permis; }} La publicité trompeuse; et }} Les pratiques commerciales coercitives et prédatrices.
56 // REPORT OF THE INDEPENDENT ADVISORY GROUP // On Conduct and Practices in the Real Estate Industry in British Columbia [French]