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LA REVUE DES PROFESSIONNELS

D E L’A U T O M O B I L E

n u m é r o 7 8 • d é c e m b r e 2 0 1 2 • p r i x   : 4 , 5 7 EURO S

Autopros agit pour l’environnement. Revue imprimée sur papier sans chlore.


sommaire

LA REVUE DES PROFESSIONNELS

page 4

DE L’AUTOMOBILE

numéro 78

actualités l Législation : le dépannage-remorquage peut échapper à la FIMO/FCO

page 6

portraits l Patrick Munch : nouveau visage de la Copma l Noémie : l’apprentissage après le lycée général

page 7

la vie des cantons l Canton de Wasselonne : le garage Schaeffer Automobiles

de Marlenheim

page 8

social et juridique l Pour démêler les arcanes de la Tascom l Pas de récupération de la TVA sur les véhicules transformés en VUL

page 10

dossier l Engins de levage : visites périodiques et carnet d’entretien

page 11

formation l Taxe d’apprentissage

Publication trimestrielle éditée par la COPMA Immeuble « Le Magellan » 1-3 rue Jean-Monnet 67300 Schiltigheim Tél. 03.88.35.57.32 Fax 03.88.25.62.24 Directeur de la publication  : Jean-Luc Vogel

page 12

l Les chiffres de la carrosserie

page 14

d’un véhicule de remplacement

page 15

page 16

assemblée générale 2012

page 18

en bref...

Prix du numéro : 4,57 euros Dépôt légal  : décembre 2012 Commission paritaire en cours Journaliste : Jean-Louis Vuillequez Photo de couverture : Dominique Gutekunst - Journal L’Alsace Les informations figurant dans la revue Autopros ne peuvent être en tout ou partie reproduites. L’ensemble des données (textes ou images) figurant dans ces pages est la propriété exclusive de la Copma. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support est interdite sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la Copma.

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autopros n° 78 - décembre 2012

environnement l Déchets traçables dès l’atelier, une nouvelle obligation

Réalisation : infographie de la rainette Impression  : Valblor Parution trimestrielle

fiche conseil l Les règles à respecter pour la mise à disposition

Rédacteur en chef : Véronique Friedrich Administration, abonnements, petites annonces, développement, publicité commerciale : GAPMA Immeuble « Le Magellan » 1-3 rue Jean-Monnet 67300 Schiltigheim

carrossiers

l Le départ à la retraite du capitaine Crocenzo

page 19

Le coup de projecteur l Autopros parle de vos métiers, apportez votre expérience


éditorial éditorial

La Copma, la représentante privilégiée de tous les métiers de l’automobile La corporation compte parmi ses rôles fondamentaux d’organiser et veiller au bon déroulement de la formation initiale et de la formation continue. Pour répondre au mieux à cette mission, nous devons connaître les besoins des entreprises. Aussi, nous vous demandons de transmettre vos suggestions à la Copma, Corporation obligatoire des professions et métiers de l’automobile. Exprimez vos problèmes propres quant à la formation. Celle des jeunes (formation initiale), comme celle des salariés (formation continue). La formation des salariés peut être prise en charge financièrement par l’ANFA et des dispositifs spécifiques permettent de minimiser radicalement le coût pour l’entreprise. Comme par exemple le dispositif « compétences emploi », qui vient de s’achever. Cependant, de nouvelles mesures facilitant la formation des salariés à frais réduits pour l’entreprise verront le jour en 2013. Nous ne manquerons pas de vous en informer dans un prochain numéro. Votre corporation vous dira tout sur les filières et parcours de formation possibles et sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre. La Copma est une véritable représentante de l’ensemble des métiers et des activités relevant de l’automobile, y compris la carrosserie. Faites appel à elle sans hésiter ! En matière d’apprentissage, les dérogations sont délivrées par la Chambre de métiers d’Alsace, après avis des corporations. La Copma est donc régulièrement saisie de demandes pour la formation de jeunes apprentis aux métiers de la maintenance automobile. Sur ce point aussi, votre corporation est là pour vous conseiller au mieux dans vos démarches. Des échanges d’apprentis en carrosserie sont organisés depuis plusieurs années, entre le CFAA de Mulhouse et le centre de formation de Karlsruhe en Allemagne, à l’initiative de la Copma. Ces échanges sont d’une grande richesse, sur les plans humain et culturel, mais surtout professionnel. C’est grâce aux excellentes relations cultivées avec la corporation du BadeWurtemberg que nous pourrons organiser un congrès transfrontalier au Parlement européen de Strasbourg le 27 septembre 2013. Ce grand événement verra la présence de nombreuses personnalités, dont notre parrain, Joseph Daul. Réservez dès à présent la date de cette manifestation à ne pas manquer. Et n’oubliez pas : la Copma est à votre service en toute chose. Penser Copma, c’est l’assurance de trouver aide, conseils et solutions. Et puisque la fin de l’année est à nos portes, permettez-moi de présenter d’ores et déjà à chacun d’entre vous et à vos proches mes meilleurs vœux pour l’année 2013.

Jean-Luc Vogel Président de la Copma autopros n° 78 - décembre 2012

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actualités

Législation

Le dépannage-remorquage peut échapper à la FIMO et FCO Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a mené de nombreuses actions auprès du ministère des Transports afin d’obtenir une exemption de FIMO et FCO pour les chauffeurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC de type VASP nécessitant la possession d’un permis C ou D.

Si le ministère des Transports s’est montré attentif aux arguments exposés par la profession, il s’est heurté au refus de Bruxelles qui a entendu maintenir ce dispositif pour des raisons tenant à la sécurité. Cependant, à défaut de pouvoir obtenir une exemption sans restriction pour l’activité dépannage-remorquage, nous avons mené des négociations visant à faire admettre, pour le moins, que la notion de conduite exercée à titre non principal mais plutôt comme une activité connexe ou complémentaire à celle de la réparation automobile, puisse entraîner l’exemption de la FIMO et de la FCO. Ces négociations viennent d’aboutir à un résultat positif pour la profession puisque le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, vient de préciser que dès lors que la conduite ne constitue pas leur activité

principale, les conducteurs de dépanneuses-remorqueuses de type VASP sont exemptés de FIMO et FCO. Toutefois, les conducteurs à titre principal et ceux assurant uniquement des opérations de remorquage d’un véhicule sans participer aux opérations de dépannage et de réparation, ne peuvent être exemptés des obligations de formation. Une information plus complète sera réalisée dès que le ministère des Transports, que nous avons sollicité, aura publié une circulaire détaillant notamment comment doit être appréciée la notion de conduite à titre principal. Mais dans tous les cas, d’ici là, n’oubliez pas : le GAPMA est la disposition des professionnels de l’automobile pour les formations.

La sécurité en bref Attestation d’exposition aux produits chimiques et agents CMR : la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels instituée par la Loi de réforme des retraites se substitue à l’attestation d’exposition aux produits chimiques et agents CMR. Cependant le « passif d’exposition » antérieur jusqu’à la date du

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1er février 2012 doit être repris par l’attestation d’exposition qui sera remise au travailleur lors de son départ de l’établissement…

tion de leurs salariés aux facteurs de risques professionnels, retenus pour caractériser la définition légale de la pénibilité.

Exposition à certains facteurs de risques professionnels : depuis le 1er février, les employeurs doivent consigner dans des fiches individuelles les conditions d’exposi-

n à savoir Le Gapma vous propose pour vous aider à résoudre ce dossier, le kit sécurité « Exposition des salariés ». N’hésitez pas à vous le procurer au 03.88.24.91.83.


portraits

Patrick Munch, un nouveau visage au comité de la Copma Partiellement renouvelé lors de l’assemblée générale du 18 octobre dernier, le comité de la Copma a enregistré l’entrée dans ses rangs de Patrick Munch, concessionnaire Aixam-Mega à Souffelweyersheim.

« Je crois que dans un avenir très proche, nos métiers vont être fortement affectés par des baisses de l’activité automobile. Il serait bon de nous y préparer, pour le vivre le mieux possible. Je pense notamment au moteur thermique, qui va forcément se transformer et avec lui le métier de l’entretien automobile ». Avec Patrick Munch, 58 ans, concessionnaire Aixam-Mega à Souffelweyersheim, c’est un professionnel à la longue expérience des métiers de l’automobile et de la direction d’entreprises qui a fait son entrée au comité de la COPMA, lors de l’assemblée générale du 18 octobre dernier. « J’ai proposé ma candidature au président Vogel, parce que je pense pouvoir apporter quelque chose à l’action de la Corporation en mettant à son service ma connaissance de la profession et mon expérience de dirigeant de grandes entreprises ».

© Photo Copma

Comme il le confie lui-même, Patrick Munch est « dans la voiture depuis l’âge de 10 ans » : son père, chauffeur routier, avait alors ouvert un garage à Eckbolsheim, le garage Munch, agent Ford. CAP de mécano puis brevet de compagnon en poche, Patrick débute chez son père. Après le service militaire, il réoriente son parcours et suit pendant deux ans des cours à la Chambre de commerce de Paris. Embauché comme agent commercial chez Veedol France, à Paris, il deviendra à 29 ans directeur pour le quart Nord-Est de la France. Il sera par intérim directeur régional de Castrol, suite au rachat de Veedol, et directeur régional des produits pétroliers BP. « Trois réseaux distincts », remarque Patrick Munch qui, dans la même période, avait racheté à titre personnel Kellerauto, pièces automobiles, en 1996. Veedol et Castrol quittés, Kellerauto revendu, Patrick Munch a aussi créé à Eckbolsheim 42eme Avenue Automobile et 42eme Avenue Pièce automobile, vendues quelques années après, pour devenir directeur d’exploitation du Comptoir alsacien, jusqu’en 2011, année de création de la concession Aixam-Mega. « Ce qui me passionne, c’est le défi de la création. Une fois que l’entreprise est pérennisée, j’ai le sentiment que ma mission est accomplie et que le temps d’un nouveau défi est arrivé. »

« Mon parrain, qui est mécanicien moto, m’achetait souvent des boîtes de Meccano quand j’étais petite. J’ai toujours adoré bricoler avec ça. » Noémie Gaessler est mécanicienne automobile. Elle a 22 ans, vient d’achever son apprentissage au garage Muller, agent Opel, à Reichshoffen, qui l’a embauchée séance tenante. Le parcours un peu inhabituel de cette jeune fille témoigne avant tout de son attirance et de sa passion pour la mécanique. Noémie avait déjà choisi de faire dans un garage son stage de découverte dans le cadre du collège. C’est ainsi qu’elle s’était trouvée chez Christophe Muller, papa d’une de ses copines. « Dès la classe de 3e je voulais déjà partir en apprentissage. Mais comme j’étais bonne élève, mes parents ont voulu que j’aille au lycée général. J’y suis allée. Mais dès que j’ai eu 18 ans, j’ai décidé d’arrêter et de faire ce dont j’avais envie : je suis allée chez M. Muller, qui m’a acceptée. » La jeune fille a fait sa rentrée au lycée Nessel de Haguenau pour un BEP puis un Bac pro en maintenance automobile véhicules particuliers. Seule fille de sa promotion, elle a aussi été la meilleure en classe les quatre années, confie son patron, Christophe Muller. Un patron qui, à l’arrivée des vacances d’été, a choisi de créer un poste et d’embaucher son apprentie fraîchement diplômée. Un choix qu’il ne regrette pas, tant sa nouvelle mécanicienne met de passion dans le métier et de cœur à l’ouvrage. « Je fais de tout, énumère Noémi : du freinage et des vidanges, des distributions, des embrayages, des préparations pour le contrôle technique, des demi-arbres et des boîtes… » M. Muller confirme : « Elle n’a pas peur de se salir, au contraire. Quand il faut y aller, elle y va à fond. C’est presque elle qui finit le plus couverte de cambouis ». Noémie ne cache pas son bonheur d’être là où elle est, ni le bien qu’elle pense de l’équipe : « J’adore mes collègues », lance-t-elle comme un cri du cœur. Et bien sûr, elle a un rêve : « je voudrais pouvoir un jour ouvrir un garage à moi ». 6

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© Photo Copma

Noémie : l’apprentissage après le lycée général


La vie vie des des cantons cantons La

Garage Schaeffer à Marlenheim : quand la route est un danger pour le garagiste Né dans une cour de ferme il y a quatre décennies, le garage Schaeffer de Marlenheim dresse aujourd’hui une imposante silhouette généreusement vitrée, parée des couleurs Ford, au bord de la déviation Sud.

« Il fallait faire un détour pour nous trouver ; c’était compliqué pour les gens qui ne connaissaient pas. Une partie de nos terrains a été expropriée. Et pour négocier, on parlait à l’Etat… » Bref, l’activité du garage créé en 1970 par Bernard Schaeffer, père de Pascal, pâtissait sérieusement de la situation. La famille a entrepris une profonde réflexion, imposée par les circonstances. Une interrogation lourde d’implications se posait : comment poursuivre ?

a © Photo Copm

« Faire quoi ? où ? comment ? » Ces questions ont longuement tourné dans les conversations de la famille. C’est finalement une solution radicale qui a été retenue : donner de l’air à l’entreprise, plus d’espace, lui redonner sa visibilité perdue, et même l’augmenter. Et c’est donc un nouveau garage tout neuf qui est sorti de terre, à côté de l’ancien

© Photo Copma

« Il y a eu quelques années très, très difficiles », raconte Pascal Schaeffer, gérant du garage Schaeffer Automobiles, agent Ford depuis toujours à Marlenheim. A l’évocation de cette période d’incertitudes et d’inquiétudes, le visage du jeune chef d’entreprise de 33 ans devient grave un court instant. Le garage familial, situé depuis 1972 au bord de la route de Kirchheim à Marlenheim, s’est retrouvé pendant cinq ans au fond d’une impasse, à cause de la construction de la déviation. La route de Kirchheim, qui rejoignait le centre de Marlenheim, a été coupée et des stocks de terre ont été déposés sur les terrains environnants.

Toute l’équipe du garage Schaeffer Automobiles. A gauche, Dominique, la maman de Pascal ; Pascal, le gérant, avec le petit Alexis ; Bernard, le papa, avec sa casquette, et les employés.

et juste au bord de cette nouvelle route qui avait été source de tant de soucis. Et il se voit de loin, dans sa livrée Ford bleu, blanc et gris métal, vitré sur les deux tiers de sa hauteur. « On a mis deux ans rien que pour définir la nouvelle construction », confie Pascal. On prenait un risque important, il ne fallait pas se tromper. Achevé en 2010, le nouveau garage est spacieux, fonctionnel, aéré. Dans l’atelier baigné de lumière, tout est tiré au cordeau et ultramoderne. Le vaste show room, généreusement éclairé par les deux façades vitrées qui s’ouvrent sur les collines, permet au visiteur de faire à son aise le tour de la gamme Ford. Aux côtés des autos modernes, comme un témoin de la passion qui a toujours eu cours au garage Schaeffer, une

de l’accueil et la avec les employées dans le show room er, aeffer, fondateur aeff Sch Sch d cal nar Pas , Ber nelle de Le gérant première auto person 1 197 de V6 es litr Capri 2,3 du garage.

mythique Capri à moteur V6 de 2,3 litres modèle 1971. Comme neuve, elle arbore fièrement ses lignes dessinées pour séduire le marché européen, à une époque où les Mustang d’importation s’y vendaient difficilement. « Cette Capri, c’était ma première voiture personnelle. Je l’ai restaurée de A à Z », confie Bernard Schaeffer, père de Pascal et créateur de l’entreprise. La saga Schaeffer Automobile est née en 1970 dans la cour de ferme des parents de Bernard, en plein centre de Marlenheim. Dès 1972, Bernard et son épouse Dominique construisent leur premier garage route de Kirchheim. Puis, le premier show room a été édifié en 1990. Aujourd’hui, le nouveau garage a ouvert une nouvelle ère, mais la passion pour la mécanique et pour la marque américaine est toujours la même. Pour preuve, chez Schaeffer on caresse le projet de monter un petit musée de la marque, avec des modèles conservés et restaurés au fil des ans : Capri, Mustang, Sierra Twin Cam oou encore Taunus 26 M RS. « C’est un peu le jardin secret de mon père ; et puis ça permet d’initier les stagiaires à la mécanique à l’ancienne », sourit Pascal Schaeffer. autopros n° 78 - décembre 2012

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social et juridique

Pour démêler les arcanes de la Tascom Nous vous rappelons que ce sont les impôts qui collectent depuis 2010, la Tascom (Taxe sur les surfaces commerciales) et non plus le RSI. C’est un des premiers points vérifiés lors des contrôles fiscaux. Ces derniers ont d’ailleurs débuté.

Cette taxe, due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante, frappe les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 dont la surface des magasins de commerce de détail dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 460 000 €.

gros. Le chiffre d’affaires correspondant devant alors être exclu. Toutefois cette exclusion n’est possible qu’à la condition que l’entreprise tienne une comptabilité distincte « ventes en gros » / « ventes au détail ».

La direction de la législation fiscale a tenu à préciser certaines dispositions concernant le chiffre d’affaires et la surface à prendre en compte pour la vente de pièces détachées. Il en ressort un rescrit fiscal (vous pouvez télécharger l’instruction fiscale 6F212 afin d’obtenir toutes les informations et exemples chiffrés sur notre site www.copma.fr, rubrique circulaires, juridique et fiscal)

Précision sur le chiffre d’affaires des pièces détachées vendues lors d’une prestation de service

Quelques rappels n Déclaration et paiement : en pratique,

les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350 accompagnée obligatoirement du paiement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Cette déclaration est éventuellement accompagnée de l’annexe n° 3350 A.

n La surface de vente au détail : la surface

de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à ceux affectés à l’exposition des marchandises mises en vente, à leur paiement, en passant par ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises.

n Le chiffre d’affaires : iI convient de décla-

rer le chiffre d’affaires hors taxes, quel que soit son montant. Lorsqu’un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l’état et une autre activité (prestation de services, vente en gros) le chiffre d’affaires à déclarer est celui des ventes au détail. Les ventes de véhicules, de pièces détachées et d’accessoires effectuées par les garages aux revendeurs professionnels doivent être qualifiées de ventes en

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Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par une entreprise de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d’une prestation de service (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires au mètre carré dès lors qu’elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l’état conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1 du décret n° 95-85 du 26 Janvier 1995 relatif à la Tascom. Des réductions de taux sont prévues et notamment : n 20 % pour les établissements dont la sur-

face est comprise entre 400 et 600 m2 et dont le chiffre d’affaires est au plus égal à 3800 € par m2.

n 30 % en faveur des professions dont

l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (véhicules automobiles notamment).

Les ventes d’accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession mentionnée à l’article 3 du décret 95-85 du 26 janvier 1995 qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l’activité principale de vente de véhicules automobiles. Les deux réductions peuvent se cumuler.


social et et juridique juridique social

Pas de récupération de TVA sur les véhicules transformés en VUL Dans un arrêté du 27 mars 2012 la CAA de Douai (Cour administrative d’appel) confirme qu’il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les VP transformés en VUL. Le critère déterminant pour apprécier la déductibilité de la TVA réside dans l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non dans son usage effectif. « Considérant qu’il est constant que le véhicule acquis par M. H., le 10 mai 2005, a été conçu pour transporter des personnes, au sens des dispositions précitées de l’article 237 de l’annexe II du CGI ; qu’il ressort de l’instruction que, si ce véhicule a fait l’objet, avant sa livraison, d’une modification par suppression de la banquette arrière et par l’installation d’un plancher plat avec dispositif d’arrêt de charge, ces aménagements, qui n’ont pas de caractère irréversible, n’ont pas eu pour effet de le rendre incompatible avec le transport de personnes, compte tenu notamment de sa finition, de son confort et de son équipement, et ce, nonobstant la circonstance que le certificat d’immatriculation de ce véhicule l’ait enregistré dans la catégorie des camionnettes dérivées de voitures particulières ; que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le bénéfice de la déduction de la TVA grevant cette acquisition a été refusé à M. H. » Par ailleurs, la transformation d’un véhicule ne saurait remettre en cause la qualification et affectation première, à savoir d’être des voitures particulières pour lesquelles l’amortissement est limité. Nous vous conseillons d’en informer vos clients si vous êtes amenés à procéder à ce genre de transformation.

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dossier

Engins de levage

Visites périodiques et carnet d’entretien Pour la sécurité des personnes, les ponts élévateurs et engins de levage en général sont soumis à des vérifications réglementaires et à la tenue d’un carnet de maintenance.

Les appareils de levage sont des équipements de travail présentant des risques particuliers. Afin de réduire ces risques, des vérifications réglementaires ont été instaurées pour les appareils de levage, de charge ou de personne, ainsi que pour les accessoires de levage. Les vérifications et les appareils concernés sont définis dans l’arrêté du 1er mars 2004. Cet arrêté prévoit trois types de vérifications.

dent dû à la défaillance d’un organe essentiel. Elle permet de s’assurer de l’absence de toute défectuosité qui pourrait entraîner un danger. Le remplacement des chaînes, câbles ou cordages intégrés dans l’appareil de levage ne nécessite pas de vérification de remise en service, à condition de respecter les exigences citées à l’article 21 de l’arrêté.

Le carnet de maintenance

Tout d’abord, la vérification générale périodique. Celle-ci doit permettre de déceler en temps utile toute détérioration d’un appareil ou d’un accessoire de levage susceptible de créer un danger. Elle est effectuée suivant une périodicité réglementaire sur tous les équipements utilisés dans l’établissement.

Le chef d’établissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils définis à l’article 2 de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. Il doit y consigner toutes les opérations de maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage, jusqu’à leur mise au rebut.

Ensuite, la vérification de mise en service. Cette vérification est effectuée lors de la première utilisation d’un appareil ou d’un accessoire de levage dans l’entreprise. Elle est quelquefois qualifiée de vérification initiale et a pour objectif de s’assurer que l’appareil ou l’accessoire est installé conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice du constructeur. Autrement dit, que l’équipement pourra être utilisé en sécurité. Enfin, la vérification de remise en service. Elle est effectuée sur les appareils ou accessoires faisant l’objet d’une opération de démontage et remontage ou de toute modification susceptible de mettre en cause leur sécurité. Cette vérification doit également être effectuée suite à un acci-

Le Gapma peut se charger de ces contrôles à votre place, n’hésitez pas à vous rapprocher de nous au 03.88.24.91.83 ou gapma.auto@orange.fr

Textes de référence Code du travail, et notamment ses articles : L-4711, D-4711, R-4323-19, R-4323-20, R-4323-21, R-4323-22, R-4323-28. Arrêté du 1er mars 2004 (J.O. du 31 mars 2004) relatif à la vérification des appareils et accessoires de levage. Arrêté du 2 mars 2004 (J.O. du 31 mars 2004) relatif au carnet de maintenance des appareils de levage

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Pour chaque opération sont indiqués la date des travaux, les noms des personnes et des entreprises les ayant effectués, la nature de l’opération et, s’il s’agit d’une opération à caractère périodique, sa périodicité. Si les opérations comportent le remplacement d’éléments de l’appareil, les références de ces éléments sont indiquées. © Photo Copma

© Photo Copma

Dans ce carnet sont consignées les opérations effectuées en application des recommandations du fabricant de l’appareil ; toute autre inspection, entretien, réparation, remplacement ou modification effectuée sur l’appareil.


dossier Pour tordre le cou aux idées reçues

Un certain nombre de croyances toutes faites ont cours au sujet des contrôles en vigueur pour les engins et appareils de levage. Elles peuvent sembler séduisantes et bien commodes, mais attention : danger ! Voici quelques vérités à rétablir. Par exemple, l’épreuve de charge : Dans quels cas est-il obligatoire d’effectuer une épreuve de charge nominale ? Il est vrai que lors de l’installation d’un pont, neuf ou d’occasion, l’épreuve de charge nominale est obligatoire. Il s’agit en effet d’une mise ou remise en service. L’épreuve permet de constater les défauts de résistance des différents organes du pont, les défaillances de fixation ou la non-adéquation des sols… même dans un garage tout neuf. De même, lors du déplacement d’un pont au sein d’un même atelier : il s’agit d’une opération de remise en service qui nécessite une épreuve de charge nominale comme dans le cas d’une première mise en service. Idem lors du changement de système de fixation au sol : chaque modification de fixation nécessite une nouvelle épreuve ; ce cas est, lui aussi, considéré comme une remise en service. En revanche, il est faux de penser que l’épreuve de charge nominale devrait être effectuée chaque année : il ne faut pas confondre épreuve de charge et vérification générale périodique. Pareillement, un artisan travaillant seul, donc sans employé, n’est pas dispensé d’épreuve de charge : employé ou pas, on peut toujours se retrouver dans une bien fâcheuse posture, au minimum matérielle. Par ailleurs, quelle est la bonne charge à utiliser ? Il est faux de penser que l’on est en règle si un pont de 5 tonnes a été testé avec une charge de 1,2 tonne : dans ce cas le pont est déclassé et ramené au maximum de la charge utilisée, donc 1,2 tonne…. Tout dépassement de cette charge maximale autorisée crée un risque d’accident et doit faire craindre une visite de l’inspection du travail. En revanche, il est vrai qu’un pont de 5 tonnes doit être testé avec une

charge de 6,25 tonnes pour que l’épreuve aie une vraie valeur : la charge utilisée lors d’une épreuve doit être la charge maximale d’utilisation (CMU) indiquée par le fabricant sur les appareils de levage, multipliée par le coefficient d’épreuve statique donné par le fabriquant. A défaut, ce coefficient est de 1,25.

La vérification générale périodique Il est faux de penser que l’on peut effectuer les vérifications générales périodiques tous les ans sans aucune charge sous prétexte que l’épreuve de charge de mise en service a été faite dans les règles : l’épreuve de charge ne dispense en aucun cas de faire les vérifications générales avec les charges indiquées par le fabricant ! Sans charges elles n’ont absolument aucune valeur ! Pas de charge, égale charge maximale d’utilisation à zéro! Non, il n’est pas juste non plus de croire que faire vérifier ses appareils de levage tous les deux ans comme pour le contrôle technique de la voiture est suffisant : la vérification générale périodique est obligatoire tous les ans. On retrouve là encore le fameux arrêté du 1er mars 2004. De même, effectuer les vérifications générales des appareils de levage tous les ans mais seulement tous les deux ans avec la charge maximale d’utilisation n’est pas un bon plan : la vérification générale, pour être valable, doit être effectuée avec la charge maximale d’utilisation tous les ans (CMU, indiquée sur la plaque d’identification de chaque appareil). Si cela n’est pas le cas, le pont est déclassé tout comme pour une épreuve de charge nominale. La location de charges ne représente qu’une dizaine de centimes d’euro par jour travaillé et par pont testé. Le prix de l’assurance de votre sécurité.

formation

Taxe d’apprentissage : mode d’emploi La taxe d’apprentissage est un impôt qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Il est versé par les entreprises à un organisme collecteur. La taxe d’apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir au moins un salarié ; être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. En revanche, les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel et qui ont employé au moins un apprenti, présent au courant de l’année d’imposition, sont exonérées de la taxe d’apprentissage. La taxe d’apprentissage est payable au plus tard le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles). Depuis 2006, il est obligatoire de la verser organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) ou directement au Trésor public. A noter que le chef d’entreprise décide seul du bénéficiaire de sa taxe d’apprentissage. Il est donc indispensable de donner des directives au comptable de l’entreprise. La Copma encourage vivement les entreprises à verser cette taxe à l’ANFA : c’est l’assurance que les sommes collectées seront redistribuées exclusivement dans des centres de formation et pour des sections préparant aux métiers de l’automobile. Faire confiance à l’ANFA en lui versant votre taxe d’apprentissage c’est vous garantir que votre taxe restera effectivement au sein des métiers de l’automobile ; qu’elle servira aux intérêts de nos entreprises et des organismes de formation d’Alsace ; qu’elle permettra d’augmenter la qualité des formations dispensées aux jeunes Alsaciens. Rendez-vous sur le site http://anfa-ta.anfa-auto.fr où vous trouverez toutes les informations utiles sur la taxe d’apprentissage. autopros n° 78 - décembre 2012

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commission commission

carrossiers

Les chiffres de la carrosserie La commission carrossiers vous invite à découvrir à partir de ce numéro « d’Autopros », une nouvelle rubrique sur les statistiques en matière de réparation collision. Ces états émanent de SRA (Sécurité et réparation automobile), association technique d’assureurs, chargée de réaliser des études techniques et statistiques. Ces données sont produites à titre uniquement informatif et doivent simplement vous permettre d’avoir un aperçu des valeurs pratiquées de manière générale dans la profession.

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commission carrossiers carrossiers commission

Sources CNPA Numéro édité par SRA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09 autopros n° 78 - décembre 2012

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fiche fiche

conseil

Mise à disposition d’un véhicule de remplacement

Quelques règles à respecter pour éviter les litiges Quels sont les véhicules qui peuvent être utilisés comme véhicules de remplacement : Il est interdit d’utiliser un véhicule d’occasion en stock ou un véhicule immatriculé en « W garage ». Il faut utiliser des véhicules de société assurés par le garage pour cette utilisation.

L’assurance des véhicules de remplacement : Il est indispensable que le professionnel soit assuré non seulement pour les risques matériels, mais surtout pour les risques aux tiers et pour sa propre responsabilité civile, notamment pour toute personne transportée dans son véhicule. Dans le cas où le véhicule de remplacement est couvert par l’assurance professionnelle du garage, le professionnel doit informer son client sur l’étendue des garanties de son contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires. Il est possible de faire assurer le véhicule par le client, au moyen d’un transfert du contrat d’assurance du véhicule réparé sur le véhicule mis à disposition. Dans ce cas, le professionnel doit demander confirmation écrite au client sur l’étendue et les conditions de son assurance, mais n’est tenu à aucun devoir d’information sur l’étendue des garanties vis à vis du client.

Prestation gratuite ou payante ? La mise à disposition peut être payante ou gratuite selon le choix de l’entreprise. Attention, elle ne peut s’effectuer qu’en contrepartie de l’immobilisation chez le professionnel du véhicule du client pour réparation.

Les formalités administratives : Il n’existe aucune réglementation particulière. Toutefois, pour éviter tout litige, il est conseillé de faire signer un contrat au client mentionnant un certain nombre d’éléments : n cachet de l’entreprise n nom, prénom et coordonnées du client n n° du permis de conduire du client n n° d’immatriculation, marque et modèle du véhicule en réparation n n° d’immatriculation, marque et modèle du véhicule prêté n au départ : kilométrage, carburant et état du véhicule de remplacement 14

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n au retour : kilométrage, carburant et

état du véhicule de remplacement n conditions d’assurance n tarif forfaitaire journalier si la mise à disposition est payante (ce tarif doit également être affiché TTC dans l’entreprise) n frais de carburant n durée de la mise à disposition.

La durée de mise à disposition :

nel pourra l’invoquer pour démontrer qu’il n’utilisait pas le véhicule au moment de l’infraction. Il échappera ainsi au paiement de l’amende en dénonçant la personne conductrice.

La fiscalité du véhicule de remplacement :

Si aucune durée maximale de mise à disposition n’est prévue au contrat, elle est réputée durer aussi longtemps que le véhicule du client sera immobilisé pour réparation.

Le véhicule mis à la disposition du client pour la durée des réparations n’est pas assujetti à la TVS (taxe sur les véhicules de société), à la condition qu’il soit exclusivement affecté à cet usage.

Il est fortement conseillé de prévoir que la mise à disposition durera le temps de l’immobilisation du véhicule devant faire l’objet de réparations, mais dans la limite de x jours. En effet, si le client ne veut pas reprendre possession de son véhicule, pourtant réparé, le professionnel rencontrerait des difficultés pour récupérer le véhicule de remplacement.

En ce qui concerne les conditions de déduction de la TVA, il faut respecter certaines règles. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA si la mise à disposition du véhicule de remplacement est gratuite. Il faut que plusieurs conditions cumulatives soient réunies :

Vous pouvez vous procurer des formulaires de contrat de mise à disposition de véhicule de remplacement auprès du Gapma (03.88.24.91.83).

Concernant les infractions commises par le client : Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue par l’utilisateur de son véhicule, non seulement en cas d’infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, mais également en cas : n de contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées n de contravention à la réglementation sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; sauf si le titulaire du certificat d’immatriculation peut prouver l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou s’il apporte tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Ainsi, à défaut de pouvoir identifier le conducteur du véhicule au moment où est commise une infraction à la réglementation sur le stationnement, le propriétaire du véhicule se voit donc offrir le choix de payer lui-même le montant de l’amende ou de prouver qu’il ne conduisait pas luimême le véhicule concerné. Si le contrat de mise à disposition a été scrupuleusement renseigné, le profession-

n l’existence d’un contrat de location de

véhicule de remplacement ;

n une rémunération fournie en contrepar-

tie de la mise à disposition ;

n une rémunération soumise à la TVA ; n la remise d’une facture comportant dis-

tinctement la mention de la TVA ;

n des véhicules exclusivement affectés à

une activité de location de véhicule de remplacement.

Pour pouvoir récupérer la TVA, il est en effet impératif que la mise à disposition d’un véhicule de remplacement soit faite « à titre onéreux ». Peu importe en revanche l’identité du payeur : la rémunération peut être « versée, selon les cas, par le constructeur, l’assureur ou le client ». En revanche, une participation financière forfaitaire, destinée à couvrir les frais de gestion, n’est pas admise par l’administration, qui estime que la rémunération doit être en rapport avec la durée de la location, le coût réel de celle-ci ou encore le kilométrage parcouru. En outre, la fourniture de véhicules de courtoisie pendant la durée des réparations doit donner lieu à une facturation distincte toutes taxes comprises pour ouvrir droit, le cas échéant, à la déductibilité de la TVA.


commission environnement environnement commission

Déchets traçables dès l’atelier, une nouvelle obligation Le Code de l’environnement et l’arrêté du 29 février 2012 stipulent que : « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans ». Sont visées toutes les entreprises, dès lors qu’elles produisent des déchets, et quelle que soit la quantité de déchets générés par l’activité. L’archivage des justificatifs d’enlèvement est indispensable, car les BSD (Bordereau de suivi des déchets) sont la preuve du traitement des déchets. La réglementation n’impose pas de format-type pour le registre chronologique de déchets. « Les registres peuvent être contenus dans un document papier ou informatique ». Chacun peut, selon ses habitudes, soit l’imprimer (version papier à renseigner au fur et à mesure) ; soit le compléter en format informatique. La durée d’archivage légale pour le registre est de trois ans. Cependant, les BSD doivent être conservés cinq ans et l’administration peut, en cas de mauvaise élimination de déchets, identifier et poursuivre le détenteur initial rétroactivement, pendant dix ans. La Copma préconise donc une durée

d’archivage de dix ans. Concernant les informations à consigner le registre doit être chronologique et exhaustif : tous les déchets sortants (déchets dangereux et déchets non dangereux) doivent être consignés par flux. Pour chaque flux de déchets sortants, un certain nombre d’informations sont à consigner : la date de l’expédition du déchet ; la nature du déchet sortant ; la quantité du déchet sortant ; le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ; le nom, l’adresse et le numéro de récépissé de transport du transporteur qui prennent en charge le déchet ; le numéro du bordereau de suivi de déchets, pour les déchets dangereux qui sont soumis à BSD ; le numéro du document annexé à l’autorisation de transfert transfrontalier de déchets ; le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié ; la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement. Les informations à consigner figurent sur les BSD (pour les déchets dangereux) ou sur les bons de collecte et d’enlèvement pour les déchets non dangereux et les huiles usagées. Certaines informations, telles que les numéros de récépissé de transport de déchet du collecteur ou le mode de valorisation, peuvent ne pas être précisés dans les bons de collecte. Il ne faut jamais hésiter à demander les informations manquantes à son collecteur de déchets. Ce dernier se doit de les fournir.

Le registre chronologique des déchets est obligatoire pour toute entreprise générant des déchets et permet de retracer les opérations relatives à la gestion des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement. Des modifications sont intervenues au 1er juillet 2012.

Le GAPMA tient à votre disposition, un registre chronologique de traçabilité de déchets. N’hésitez pas à le commander au 03.88.24.91.83. La note concernant le registre des déchets est disponible sur www.copma.fr rubrique Environnement.

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assemblée générale 2012

Une version simplifiée La Copma a tenu son assemblée générale 2012 le 18 octobre dernier au Centre de formation d’apprentis à Eschau. En ouverture de séance, le président Jean-Luc Vogel précise les raisons de cette assemblée générale « simplifiée » en annonçant un grand projet le 27 septembre 2013 avec nos homologues allemands au parlement européen de Strasbourg. Au programme, visite du parlement, séances en traduction simultanée, exposition de matériel par les fournisseurs et équipementiers des deux pays et soirée de prestige au Royal Palace de Kirrwiller. Avant de passer à l’ordre du jour, le président rappelle quelques spécificités de notre région à savoir l’organisation des corporations en Alsace-Moselle. Inexistantes ailleurs en France, elles sont des établissements publics de droit local dans notre région. La corporation a pour mission légale l’information, la promotion et la défense de la profession, son évolution, son adaptation aux conjonctures et mutations, l’organisation du marché du travail. A ce titre, elle gère les ouvertures dominicales dans le respect de la réglementation en vigueur. Des bruits courent sur l’éventuelle suppression de ce droit local. Toutefois, a en croire les dires du ministre de l’Intérieur Manuel Valls « on ne casse pas ce qui est bon, mais on le défend ». Nous sommes tous très attachés à ce que la corporation remplisse la tâche qui lui est dévolue dans ce cadre et que les adhérents y trouvent leur compte. M. Vogel donne la parole aux membres du comité afin qu’ils évoquent chacun les travaux et projets menés par les commissions de travail.

Le rapport des commissions de travail Gaston Badina poursuit ses démarches concernant la circulation des véhicules en W en Allemagne. Bernard Baumann responsable du Comité des anciens de la profession (CAPA). Les anciens de la profession se sont retrouvés une première fois au printemps pour une sortie dans les Hautes-Vosges et une sortie cochonnaille est déjà prévue, mais la date n’est pas encore fixée. Une visite de l’usine Peugeot est envisagée au printemps 2013, et en automne une visite de cave avec dégustation de vin nouveau et repas champêtre. M. Baumann œuvre également dans le cadre de « l’outil en main ». Il s’agit d’une association créée à l’initiative de Michel Oberon et qui réunit le mercredi des jeunes de 9 à 14 ans afin de leur faire découvrir les métiers artisanaux. L’association désire se développer dans tout le département et recherche des professionnels souhaitant s’investir. Alain Bulduc fait partie de la commission formation. A ce titre, il participe aux réunions de la Corefor pour la mise en place du contrat d’objectifs et aux réunions avec les CFA. Il alerte les membres sur la baisse du nombre d’apprentis formés dans les entreprises. Il en va de l’avenir de la profession. Par ailleurs, il félicite le président, M. Vogel, pour son travail exceptionnel ainsi que le secrétariat. Véronique Friedrich ne pouvant pas être présente ce soir-là, a transmis le message suivant : « actuellement, je m’occupe de la commission rédaction d’Autopros épaulée par Nathalie. Ce n’est pas une tâche facile, il faut toujours être à la quête de nouvelles idées plaisantes ou utiles à lire. Vous pouvez transmettre à Nathalie vos suggestions ». 16

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Nadine Goetz fait partie du comité depuis un an. Elle collabore aux travaux de la commission carrossiers et participe également à la commission HSE (Hygiène, sécurité, environnement). Sébastien Jost est membre du bureau et trésorier de la Copma. Il contribue aux travaux des différentes commissions et participe tous les quinze jours aux réunions du bureau. Vincent Klein est engagé au sein de la commission carrossiers concernant les relations avec les experts et assureurs. Il présente le kit VE qui a été élaboré en commission. Un exemplaire a été distribué à l’entrée à chaque entreprise. Il participe également aux réunions du comité de rédaction Autopros et a été chargé du rajeunissement du site internet de la Copma en collaboration avec Olivier Kocher et Frédéric Specht. Olivier Kocher est vice-président de la Copma et membre du bureau. Il participe aux travaux du comité de rédaction Autopros, à la commission communication et plus récemment à la commission formation. Il est le responsable de la commission carrossiers qui persévère dans ses travaux malgré des relations de plus en plus ardues avec les experts et les assureurs. Comme il l’a souligné, la profession doit se muer si elle ne veut pas perdre des parts de marché détournées par les assureurs. Aussi, la commission a créé un concept SOS grêle afin de reconquérir l’activité du débosselage sans peinture. Autre chantier à regagner : le pare-brise dérouté par Carglass®, c’est le sujet sur lequel œuvrera la commission en 2013. Charles Kuhn soutient et œuvre depuis de nombreuses années au sein du comité. Evelyne Marques élue depuis un an au comité remercie l’équipe administrative. Elle contribue aux travaux des commissions HSE et communication. Elle invite les adhérents à devenir comme elle une « fervente consommatrice de la Copma ». Frédéric Specht responsable de la commission « jeunes » remercie Nathalie pour son travail. La commission a travaillé sur le calcul de coût ou de structure de coût telle que la clim, la géométrie etc. Frédéric Specht participe également aux actions de la commission carrossiers et plus récemment de la commission formation. Jeannot Stutzmann fait partie du bureau de la Copma. Il est responsable de la commission formation. L’un des sujets brûlants du moment est l’aboutissement du contrat d’objectifs. Au niveau de la formation initiale, la commission est sollicitée pour émettre un avis sur les ouvertures et fermetures de sections dans les CFA de la région, notamment cette année pour une ouverture de section Bac pro carrossier et BTS Ava au CFA de Schiltigheim et également pour un Bac pro Mava au CFA de Sélestat. M. Stutzmann rappelle l’importance de former des apprentis pour l’avenir de nos métiers. Concernant la formation continue, il souligne qu’en plus des formations du GNFA, il existe des formations organisées par le Gapma telles que la clim, le document unique, etc. Il conclut en lançant un appel aux personnes souhaitant travailler pour la commission. Pierre Staub, commissaire aux comptes du cabinet MJ Commissariat, présente le rapport financier de l’exercice 2011 (tous les détails sont disponibles sur le site intranet de la Copma).

Les élections Les membres sortants ont été réélus (Gaston Badina, Alain Bulduc, Vincent Klein, Jeannot Stutzmann, Jean-Luc


assemblée générale générale 2012 2012 assemblée

Patrick Munch, gérant du garage Autos’mobiles et concessionnaire Aixam à Souffelweyersheim, a présenté sa candidature et a été élu à l’unanimité (lire l’article lui étant consacré, page 6).

Sécurité en entreprise : intervention sur les nouvelles réglementations environnementales Mme Dureux présente les nouvelles réglementations en matière environnementale, à savoir : 1. Le registre chronologique des déchets : il est obligatoire pour toutes les entreprises, dès lors qu’elles produisent des déchets, et quelle que soit la quantité de déchets générés par l’activité. Rappel très important : pour toute entreprise, l’archivage des justificatifs d’enlèvement est indispensable car les BSD (Bordereau de suivi de déchets) dûment renseignés sont la preuve du traitement des déchets (cf. rubrique « Dossier »). 2. Le stockage des VHU sur l’environnement : le stockage des VHU, au-delà de 50 m2, fait basculer votre établissement au régime de l’autorisation de la nomenclature des ICPE et à l’agrément VHU. Des contrôles sont menés par les DREAL (ex DRIRE) pour lutter contre les « casses automobiles sauvages non agréées ». Quelques conseils : gestion rigoureuse et formalisée des entrées des véhicules (date, numéro d’immatriculation, client…) à travers des documents de traçabilité et de gestion adaptés (tel que le registre de police le cas échéant) n une organisation optimale des flux des véhicules sur votre site, avec des espaces réservés aux types de véhicule (si possible définir une zone de stockage préalablement identifiée sur plan). n l’évacuation rapide et régulière des VHU vers les centres VHU agréés afin d’éviter des situations de crise et d’accumulation de VHU sur votre site. n une

3. Bancs de freinage, prévenir le risque d’accident grave : l’utilisation pour contrôle technique ou réparation de véhicules d’un banc de freinage présente des risques professionnels liés à la non-conformité technique de cet équipement…Plusieurs accidents, dont deux mortels, ont été causés par l’utilisation de bancs de freinage. En particulier, des salariés ont été happés entre les rouleaux du banc et les roues du poids lourd. n En application de la réglementation en vigueur, il est donc interdit d’utiliser des équipements de travail non conformes aux prescriptions techniques auxquelles ils sont assujettis. A défaut, outre les conséquences juridi-

ques d’un éventuel accident du travail, l’employeur s’expose à des sanctions pénales. n Il est donc indispensable de procéder, si cela s’avère nécessaire, à la mise en conformité du ou des bancs de freinage utilisés dans vos établissements. n Pour ce faire, vous pouvez solliciter les conseils des constructeurs qui sont informés des non-conformités de ces bancs. n Une vérification de conformité auprès d’un organisme accrédité à l’issue de la mise en conformité et avant remise en service est conseillée. n Installation d’une protection de chaque côté du banc afin d’empêcher l’accès aux roues en rotation et à la partie non protégeable des rouleaux. n Empêcher la présence d’une personne dans la fosse et en interdire l’accès lorsqu’un essieu est positionné sur le banc. n Prévenir les inattentions par la mise en place d’un système d’avertisseur sonore ou visuel indiquant le démarrage imminent des rouleaux. n Respecter et faire respecter les consignes de sécurité consignées dans le manuel d’utilisation du constructeur. 4. Les produits Cancérogènes, mutagènes et dangereux pour la reproduction (CMR) et Agents chimiques dangereux (ACD) : après avoir donné la définition des produits CMR et ACD, Mme Dureux rappelle les différentes obligations des employeurs qui portent sur : les fiches de données de sécurité, l’étiquetage et phrases de risque, l’évaluation et la prévention du risque chimique, le contrôle des valeurs limites d’exposition professionnelles, l’information et la formation à la sécurité, les notices de poste, l’équipement de protection collective, les équipements de protection individuelle (EPI), la fiche de prévention, l’attestation d’exposition, le suivi médical et les mesures et règles d’hygiène. Le mot de la fin est laissé à Caroline Gomes, qui représente Me Jean-Jacques Gsell, adjoint au maire de Strasbourg, qui n’a pas pu se libérer ce soir-là. Mme Gomes est chargée du développement de l’industrie, du commerce, et de l’artisanat à la ville et la communauté urbaine de Strasbourg. à ce titre, elle veille au bon fonctionnement des corporations qui sont des établissements publics de l’état pour la défense des intérêts communs de la profession et dont la ville de Strasbourg a la tutelle. Mme Gomes rappelle que la ville de Strasbourg et le conseil régional d’Alsace organiseront les finales nationales des 43es Olympiades des métiers du 28 au 31 janvier 2015. Par ailleurs, elle nous confirme son soutien pour notre congrès avec l’Allemagne au parlement européen de Strasbourg, en 2013.

© Photo Copma

Vogel) à l’exception de Nicolas Feneis qui ne souhaitait pas se représenter.

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en bref...

Départ à la retraite

Le capitaine Crocenzo a raccroché son uniforme Il manque déjà à ceux qui l’ont côtoyé. Ses collègues, bien sûr, mais aussi les professionnels de l’automobile et la Copma en particulier. Alain Crocenzo, officier de gendarmerie, chef du peloton autoroutier de Sélestat-Ebersheim, est parti à la retraite le 31 juillet dernier. Né le 16 avril 1957 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), Alain Crocenzo est entré dans la gendarmerie en février 1979, à l’Ecole des sous-officiers de gendarmerie de Chaumont, dans la Marne.

© Photo Copma

A sa sortie, il a été affecté à la gendarmerie territoriale, brigade de Strasbourg-Neudorf, où il est resté jusqu’en 1988. A cette date, Alain Crocenzo a rejoint le BRH de l’état-major de la gendarmerie d’Alsace à Strasbourg. Enfin, en 1999, il s’est vu confier le commandement du peloton d’autoroute de Sélestat. Nommé maréchal des logis-chef en 1988, Alain Crocenzo a été promu adjudant en 1992 puis adjudant-chef en 1999. Nommé major après sa réussite au concours en 2004, il est devenu lieutenant en 2006. Il a été promu capitaine en 2010.

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Amateur de chasse et de jardinage, Alain Crocenzo n’a aucun mal à occuper agréablement ses nouveaux loisirs. Il s’adonne d’ailleurs aussi avec grand plaisir à la cuisine, sous le regard bienveillant de son épouse. Epicurien convaincu, il fait volontiers honneur aux bonnes tables de la région. Mais il ne se contente pas de ces plaisirs. Le jeune retraité a rejoint à la rentrée scolaire d’automne, une association à travers laquelle il consacre un peu de son temps à des séances d’aides aux devoirs au profit des enfants d’une école primaire de Barr.

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le coup coup de de projecteur projecteur le

Autopros parle de vos métiers, apportez votre expérience ! Tout au long de l’année, au fil des numéros, Autopros se déplace sur le terrain pour aller à la rencontre des artisans professionnels de l’automobile. C’est ainsi que dans chaque numéro de votre revue, au sein de la rubrique « Vie des cantons », vous pouvez lire ces reportages qui brossent le portrait d’entreprises. C’est l’occasion de découvrir de vraies spécificités professionnelles, des parcours jamais banals, des savoir-faire riches, des esprits entreprenants et dynamiques, comme il en existe tant chez les professionnels de l’automobile du Bas-Rhin. Certes, au rythme de deux cantons par numéro, à raison d’une entreprise par canton, il faudrait près d’un siècle pour passer chez tous les adhérents du Bas-Rhin. Mais à travers les confrères qui ont les honneurs des pages d’Autopros, ce sont tous les professionnels de l’automobile et leurs savoir-faire qui sont mis en valeur. Car si votre revue est avant tout l’organe interne de votre corporation, la Copma, elle est aussi une vitrine reconnue de l’ensemble des professions et métiers de l’automobile. C’est pourquoi toute l’équipe de la Copma, qui se charge de réaliser Autopros, et en tout premier lieu son président, Jean-Luc Vogel, directeur de la publication, attache une importance primordiale aux échanges avec les lecteurs, qui sont aussi et avant tout des adhérents et des professionnels. Aussi, le président, le comité de rédaction et toute l’équipe lancent-ils un appel tout particulier aux professionnels à qui Autopros consacre un reportage. Joignez-vous à nous, participez aux réunions du comité de rédaction qui se réunit chaque trimestre. Venez apporter vos idées, échanger avec l’équipe déjà en place ; apporter la contribution de vos propres expériences, professionnelles ou autres ; partager vos attentes, le vécu de votre exercice professionnel quotidien, mais aussi de vos relations avec l’administration, avec le monde extérieur à nos professions. A ce prix, bien modeste, votre revue sera encore plus dynamique, plus variée, et plus représentative.

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