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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1811934 ___________ SOCIÉTÉ TDF ___________ Mme Rouault-Chalier Juge des référés ___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge des référés

Ordonnance du 24 janvier 2019 ___________

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2018 et le 15 janvier 2019, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Saméon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’un pylône de télécommunications sur un terrain cadastré section B n°1463 situé rue des Mazures au lieu-dit la Couturette sur le territoire de la commune ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saméon de prendre une décision de non-opposition aux travaux d’installation de la station de radiotéléphonie dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saméon le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’urgence est établie compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile et des intérêts propres de la société TDF et de la société Free Mobile qui sont toutes les deux soumises à des engagements, la première vis-à-vis de la seconde dans le cadre de contrats de mise à disposition de sites et Free Mobile vis-à-vis du cahier des charges fixé par l’Etat concernant l’amélioration des services voix et données mobiles et l’utilisation de la 4G ; - la partie du territoire de la commune de Saméon sur laquelle l’antenne relais doit être implantée n’est pas couverte par les réseaux propres de l’opérateur Free Mobile ;


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- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 9 juillet 2018 qui a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine pour avis d’Enedis, concessionnaire du réseau d’électricité, sur les travaux d’extension de ce réseau en application des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux ne nécessite pas une extension du réseau mais un simple raccordement sur une longueur de 90 mètres ; le maire ne peut pas se prévaloir de ce qu’en raison du chantier réalisé sur la parcelle, qui n’était pas encore ouvert à la date de la décision attaquée, la distance entre le pylône projeté et le réseau sera en réalité plus importante que celle initialement relevée dans sa déclaration de travaux ; en tout état de cause, le projet se trouve à une distance de 76 mètres d’un coffret électrique auquel il est possible de se raccorder ; - le motif d’opposition sur lequel le maire s’est fondé, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le projet, qui occupera 0,58 % de la surface de la parcelle, permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative ; le maire ne pouvait pas exiger d’elle qu’elle rapporte la preuve d’une absence d’atteinte portée à cette activité ; la Charte agriculture, urbanisme et territoires dont il se prévaut n’a aucune valeur réglementaire ; le maire ne peut justifier son refus par l’existence d’une demande de permis de construire déposée postérieurement à sa propre déclaration préalable et ayant fait l’objet d’une autorisation en date du 13 décembre 2018 ; les deux projets sont, en tout état de cause, compatibles ; - le maire a également entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en considérant que le projet, qui doit s’implanter dans un milieu rural ne disposant d’aucune protection réglementaire et ne présentant pas d’identité particulière, est de nature à porter atteinte à son environnement par son volume et sa localisation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le motif supplémentaire invoqué par la commune et tiré de la méconnaissance de l’article A3 du règlement du plan local d'urbanisme manque en fait dès lors que le terrain d’assiette du projet est desservi par une voie de desserte parfaitement carrossable et présentant une largeur suffisante, ouverte au public ; - elle est fondée à solliciter la délivrance d’une décision de non-opposition aux travaux déclarés, dès lors que la situation de fait n’a pas évolué et qu’aucun autre motif ne s’y oppose. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2019, la commune de Saméon, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société TDF sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que la commune jouit déjà d’une très bonne couverture réseau 3G et 4G et d’une excellente desserte en fibre optique et très haut débit ; l’urgence invoquée est celle de l’opérateur Free Mobile, client de la requérante, alors que la commune est déjà desservie par plusieurs opérateurs soit, pour certains, en totalité, soit, pour les autres, en grande partie ; enfin, la société requérante a contribué à l’urgence dont elle se prévaut en attendant six mois avant d’introduire son recours en référé ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué :  le moyen tiré de la prétendue méconnaissance de la procédure d’instruction du dossier de déclaration préalable en l’absence de consultation du concessionnaire du service public de l’électricité manque en fait ;


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 il est constant que l’implantation d’un pylône de 42 mètres de haut ne correspond pas à la vocation naturelle et agricole de la zone A et n’est pas compatible avec l’existence sur la même parcelle d’un projet d’extension et de modification d’implantation d’une exploitation agricole ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, dans la mesure où le projet de la société requérante se situe exactement sur le lieu d’implantation du silo déjà construit ;  le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme n’est pas fondé dès lors que la distance exacte de raccordement possible compte tenu de l’obligation de contourner les bâtiments agricoles construits est de 155 mètres ;  l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur d’appréciation quant à l’atteinte portée par le projet à l’environnement ; - elle est fondée à demander que soit substitué, le cas échéant, aux motifs retenus le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A3 du règlement du plan local d'urbanisme qui imposent pour toute construction un désenclavement préalable et un accès d’une largeur de 4 mètres. Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 1811974 enregistrée le 31 décembre 2018 par laquelle la société TDF demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 janvier 2019 à 14 h 30 : - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; - les observations de Me Bon-Julien, représentant la société TDF, qui soutient que les obligations de couverture ont été renforcées au cours de l’année 2018 et qu’il y a urgence pour la société TDF qui doit remplir ses obligations contractuelles sous peine de voir les opérateurs se désengager sur l’ensemble du territoire ; elle indique que le bail que TDF a signé avec le propriétaire de la parcelle prévoit le raccordement du pylône à la station d’énergie basse tension de ce dernier dans l’hypothèse où la société n’obtiendrait pas du fournisseur d’énergie électrique un branchement particulier indépendant de celui du propriétaire ; elle rappelle que le règlement de la zone A du plan local d’urbanisme prévoit l’implantation des pylônes et que la future implantation de l’antenne n’a pas empêché le propriétaire de la parcelle de faire une demande de permis de construire pour une extension de silo et une stabulation, de sorte que les deux projets peuvent cohabiter sur une même unité foncière ; - et les observations de Me d’Halluin, substituant Me Gros et représentant la commune de Saméon, qui soutient qu’il n’y a pas d’urgence dès lors que le projet ne vise à satisfaire que les intérêts économiques de TDF et pas les engagements de la société Free Mobile ; elle fait


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valoir que le plan de masse joint à la déclaration prévoit la demande d’un raccordement électrique individuel ; elle insiste sur le fait que le pylône ne va subir aucun traitement lui permettant de se fondre dans le paysage, que si la commune de Saméon n’est pas classée, les paysages qui l’entourent sont riches et son architecture révèle une identité rurale forte avec une logique d’urbanisation linéaire autour du clocher, que le projet ne respecte pas les mesures 23 et 24 de l’orientation n°6 de la charte du parc national et que TDF n’a prévu aucun projet alternatif à ce pylône dont la hauteur a pour but de couvrir une très grande partie du territoire. Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit : 1. La société TDF a déposé, le 23 juin 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de l’implantation, dans une zone agricole, d’un pylône de télécommunications d’une hauteur de 42 mètres hors paratonnerre, en limite sud-ouest de la parcelle cadastrée B n°1463 située rue des Mazures au lieu-dit « la Couturette » à Saméon, laquelle accueille déjà plusieurs équipements agricoles. Le 28 juin 2018, le propriétaire de la parcelle a déposé une demande de permis de construire afin d’installer sur ce même terrain, à proximité du projet de pylône litigieux, une stabulation et une extension de silo pour une surface de plancher créée de 840 m². Par un arrêté du 9 juillet 2018, le maire de la commune de Saméon s’est opposé à la déclaration préalable présentée par la société TDF. Cette dernière a alors exercé un recours gracieux, reçu par les services municipaux le 8 septembre 2018 et resté sans réponse. Parallèlement, le 13 décembre 2018, le maire a accordé au propriétaire de la parcelle le permis de construire dont il avait sollicité la délivrance. Par la présente requête, la société TDF demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire de Saméon s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » et aux termes de l'article L. 522-1 de ce même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure, faute pour la commune d’avoir accompli les diligences nécessaires conditionnant l’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Il en va de même du moyen tiré de ce que le motif d’opposition tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme est


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entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’implantation du pylône litigieux n’apparaît pas incompatible avec l’exercice, sur le terrain d’assiette du projet, d’une activité agricole. En outre, si à l’occasion de l’instance en référé, la commune de Saméon a demandé que soit substitué aux motifs de l’arrêté attaqué le motif tiré de la méconnaissance du 1° de l’article A 3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux conditions d’accès aux terrains enclavés, il ne ressort pas à l’évidence des données de l’affaire, en l’état de l’instruction, que ce dernier motif soit susceptible de fonder légalement la décision d’opposition contestée, le terrain d’assiette du projet n’étant pas enclavé. 4. Si le maire de la commune de Saméon ne pouvait légalement se fonder sur les motifs évoqués au point 3 pour s’opposer à la déclaration préalable de travaux, il appartient au juge des référés d’examiner si, après neutralisation de ces motifs, les autres motifs retenus par cette autorité étaient de nature à justifier le retrait attaqué. En l’espèce, le moyen tiré de ce que le maire a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en considérant que le projet est de nature à porter atteinte à son environnement par son volume et sa localisation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A11 du règlement du plan local d'urbanisme ne paraît pas, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le maire de la commune de Saméon aurait pris la même décision d’opposition à la déclaration préalable de travaux s’il ne s’était fondé que sur ce seul motif tiré de la violation de ces dispositions combinées des articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et A11 du règlement du plan local d’urbanisme. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, que la société requérante n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire de Saméon s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux ni celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saméon, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la société TDF demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société TDF le versement à la commune de Saméon de la somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de la société TDF est rejetée. Article 2 : La société TDF versera à la commune de Saméon la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.


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Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Saméon. Fait à Lille, le 24 janvier 2019.

Le juge des référés, signé P. ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,

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Saméon - Ordonnance du 24 janvier 2019  

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