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Le projet de loi de réforme des retraites 2013 adopté par les députés le 15 octobre et soumis à l’examen du Sénat depuis le 28 octobre fixera désormais la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein : celle-ci passera progressivement de 41,75 ans pour la génération née en 1958 à 43 ans pour les générations nées en 1973 et après :

Date de naissance 1949 1950 1951 1952 En 1953 et 1954 En 1955, 1956 et 1957

Durée de cotisation 40 ans et un trimestre (161 trimestres) 40 ans et deux trimestres (162 trimestres) 40 ans et trois trimestres (163 trimestres) 41 ans (164 trimestres) 41 ans et un trimestre (165 trimestres) 41 ans et deux trimestres (166 trimestres)

Date de naissance Entre 1958 et 1960 Entre 1961 et 1963 Entre 1964 et 1966 Entre 1967 et 1969 Entre 1970 et 1972 1973 et après

Durée de cotisation 41 ans et trois trimestres (167 trimestres) 42 ans (168 trimestres) 42 ans et un trimestre (169 trimestres) 42 ans et deux trimestres (170 trimestres) 42 ans et trois trimestres (171 trimestres) 43 ans (172 trimestres)

En 2014 : Augmentation de 0,15% des cotisations salariales et patronales (cotisations d’assurance vieillesse). Les pensions des retraités ne seront plus revalorisées le 1er avril, mais le 1er octobre (sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse). Actuellement, un seul trimestre est réputé cotisé par grossesse. A compter du 1er janvier 2014, devraient être validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité (précisées par décret, ces règles s’appliqueront dans le futur, à compter d’une date précise et ne s’appliqueront pas de manière rétroactive). Aujourd’hui, les assurés peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures. Le tarif de ce rachat varie selon l’âge et le niveau de revenu. Pour l’avenir, parmi ces 12 trimestres, dans un délai de 5 ans suivant la fin des études, les jeunes entrant dans la vie active pourraient racheter 4 trimestres à un tarif préférentiel. Tous les trimestres d’apprentissage pourront être validés pour la retraite : un trimestre par trimestre d’apprentissage (quatre trimestres par an quand ils ont été apprentis toute l’année).

En 2015 : Augmentation de 0,05% des cotisations salariales et patronales. Mise en place d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » dans le secteur privé : L’exposition à des facteurs de risque professionnel donnera droit à l’attribution de points. Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point (2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Le nombre de points sera plafonné à 100. Dix points sur le compte donneront droit à un trimestre (formation, temps partiel ou retraite). Les points accumulés pourront être utilisés pour suivre des formations (les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation) afin de se réorienter vers un métier moins pénible, financer un maintien de rémunération lors d'un passage à temps partiel en fin de carrière, ou bénéficier de trimestres pour partir plus tôt à la retraite. Ces majorations permettront de partir au maximum deux ans plus tôt que l’âge légal (62 ans). Toutes les périodes de formation professionnelle devraient être assimilées à des périodes de cotisation : validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage.

En 2016 : Augmentation de 0,05% des cotisations salariales et patronales. En 2017 : Augmentation de 0,05% des cotisations salariales et patronales.


Avis de l’UDPA-UNSA sur le projet de réorganisation des Départements Affectation et Recouvrement

Lors de la réorganisation de 2012 l’UDPA-UNSA avait souligné que les services affectation et recouvrement conservaient curieusement leurs périmètres, avec d’une part les Marchés Spécialisés et d’autre part l’IARD. La présente réorganisation vient répondre, tout au moins en théorie, à notre remarque de l’époque. La description de l’existant ne mentionne pas un certain nombre d’activités, notamment du pilotage, qui par contre figurent dans l’organisation prévue. L’UDPA-UNSA s’en est inquiétée, la Direction répond à cela qu’il s’agit d’un oubli, que la réorganisation se fait à périmètre d’activité constant et à effectif constant. L’UDPA-UNSA note cependant qu’une partie des activités aura trait à l’harmonisation des processus entre les différentes branches. L’UDPA-UNSA ajoute qu’actuellement, plusieurs salariés ont des activités à la fois en EDI, en non EDI et en pilotage, qui sont les trois pôles décrits dans le projet. Il est difficile de comprendre comment les salariés vont pouvoir garder leur activité comme le dit le projet, et selon quels critères ils seront affectés à l’un des trois services. L’UDPA-UNSA demande que les salariés qui vont changer d’activité et/ou de manager soient reçus très rapidement en RH. L’UDPA-UNSA fait la même demande pour les salariés souhaitant rejoindre le service Pilotage et Encaissement des Fonds, afin que toutes les candidatures puissent être examinées. La Direction précise que ces sujets font partie de ses préoccupations, que rien n’est encore figé, que la plupart des salariés ont déjà une dominante dans leur activité. Nous avons bien noté que la Direction s’engage à un accompagnement RH dès le mois suivant la mise en œuvre du projet et que les salariés peuvent exprimer leur souhait d’affectation, en particulier au Pilotage. L’UDPA-UNSA a alerté la Direction sur la contradiction entre la présentation faite au CE de septembre, qui mentionne l’amélioration des perspectives d’évolution, et le dossier remis en octobre qui indique que la réorganisation n’aura pas d’impact sur les classifications. Nous avons fait remonter l’inquiétude des salariés quant au risque de perdre leur autonomie et leurs pouvoirs de signature, il est clair pour l’UDPA-UNSA que cette réorganisation ne doit en aucun cas conduire à une baisse de qualification. Nous demandons à la Direction qu’elle tienne ses engagements d’offrir aux salariés des opportunités d’enrichissement de leurs postes et de promotions via cette réorganisation et via la filière métiers. Sur ces points nous avons acté que la Direction doit présenter la filière métiers prochainement en commission Emploi et Formation et qu’elle réitère son engagement d’accompagnement des salariés. Nous regrettons cependant de ne pas avoir de réponse plus précise sur ces sujets. L’UDPA-UNSA demande que les changements d’activités induits à plus ou moins long terme par cette réorganisation soient assortis des formations nécessaires. L’UDPA-UNSA a bien noté qu’un bilan de cette réorganisation sera fait dans 6 mois. Nous serons particulièrement attentifs à en suivre la mise en œuvre dès maintenant, d’autant plus que les réponses de la Direction n’ont pas levé complètement, loin s’en faut, les incertitudes et imprécisions du projet. Nous rappelons à la Direction qu’à plusieurs reprises elle aurait été bien inspirée de prendre en compte nos alertes et préconisations concernant les réorganisations et qu’il est encore temps de le faire.

Tel est l’avis motivé de l’UDPA-UNSA concernant le projet de réorganisation des départements Affectation et Recouvrement au sein d’AXA Corporate Solutions.

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