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Cadre réglementaire Réglementation télécom Réglementation du câble et du haut débit La décision des régulateurs belges du 29 juin 2018 sur l’analyse du marché du haut débit et de la télévision a fixé la réglementation du réseau fibre FTTH et cuivre xDSL de Proximus et des réseaux câblés. En termes de tarification, les régulateurs ont imposé un modèle de "fair pricing" (tarification équitable) pour les frais de location mensuels FTTH. Concernant la tarification de gros de la fibre de Proximus, l’IBPT a conclu le 9 mars 2021 que les prix de location mensuels appliqués par Proximus pour l’accès de gros à son réseau fibre sont "équitables" et conformes à sa réglementation adoptée en 2018. Il s’agit des prix d’accès payés par les autres opérateurs pour l’utilisation du réseau FTTH (Fiber-to-the-Home) de Proximus. Le cadre réglementaire européen impose aux régulateurs l’obligation d’analyser régulièrement les marchés susceptibles d'être soumis à une réglementation ex-ante. Les évolutions techniques et concurrentielles ainsi que l’évolution des besoins et des habitudes de consommation doivent être prises en considération. Le 10 octobre 2023, l'IBPT a publié une communication annonçant le report de la procédure d‘analyse en cours pour tenir compte d'éventuels nouveaux accords de collaboration sur le déploiement de réseaux FTTH.
Collaborations en matière de déploiement de réseaux Dans sa communication du 15 mai 2024, l'IBPT a déclaré avoir été informé par certains opérateurs du lancement de négociations en vue d'une collaboration pour le déploiement de la fibre. Il s’engageait par ailleurs à évaluer régulièrement l'avancement de ces négociations et à reporter la consultation sur son projet d'analyse de marché pour pouvoir tenir compte de ces développements. Le 26 juillet 2024, l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a annoncé avoir ouvert une instruction sur un projet d'accord de collaboration pour le déploiement de réseaux fibre en Flandre. L'analyse de marché devrait être reportée jusqu'au résultat de cette instruction. Le 15 octobre 2025, l'Autorité belge de la concurrence, soutenue par l'IBPT, a lancé son test de marché, ouvert à la consultation publique jusqu'au 21 novembre 2025. Durant cette période, les parties prenantes et les acteurs du marché ont pu formuler leurs observations sur les engagements proposés par Proximus, Fiberklaar, Telenet et Wyre concernant le déploiement commun de la fibre en Flandre. À l’issue de cette consultation, l’ABC examinera l’ensemble des commentaires reçus et pourra rendre les engagements contraignants s’ils sont jugés suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées au cours de l’enquête. En cas d'approbation réglementaire, les accords de collaboration seront officiellement signés et le déploiement conjoint pourra commencer. D'ici là, les opérateurs poursuivront leurs activités de déploiement de la fibre de manière indépendante. Le 25 juillet 2025, Proximus et Orange Belgium ont annoncé avoir signé un protocole d'accord visant à étendre conjointement le déploiement de la fibre et l'accès au réseau gigabit dans les zones moins densément peuplées de Wallonie. L’objectif consiste à couvrir environ 70 % des foyers et entreprises en fibre (FTTH) et de déployer un réseau hybride fibre et coaxial (HFC - Hybrid Fiber Coaxial) dans les zones les plus reculées. Cette collaboration vise à accélérer la digitalisation, limiter les travaux publics et rentabiliser les investissements. Les modalités de mise en œuvre de ce protocole d'accord seront d'abord discutées avec l'Autorité belge de la concurrence. Le 31 juillet 2025, l’ABC a annoncé l’ouverture d’une enquête d'office sur le projet de collaboration.
Groupe Proximus
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Rapport annuel intégré 2025