Page 1

Le cadre rĂŠglementaire

2017

Groupe Proximus Rapport Annuel


Le cadre réglementaire

Table des matières 2 Tarifs de terminaison 3 Roaming international 4 Spectre 5 Dates d’expiration 5 Dates d’expiration proposées 5 Spectre actuel 5 Inclus dans consultation IBPT 5 Spectre futur 5 Inclus dans la consultation IBPT 5 Réglementation du câble et de la large bande 6 Réglementation de la téléphonie fixe 6 Consommateurs 7 Service Universel 7 Neutralité de l’internet 7 Révision du paquet télécom de l’UE

Groupe Proximus Rapport Annuel

p. 1


Le cadre réglementaire

Proximus est active dans un secteur fortement réglementé. C’est pourquoi, en 2017, comme les années précédentes, elle a continué à faire l’objet d’un certain nombre de mesures réglementaires.

Tarifs de terminaison Les tarifs de terminaison sont les redevances versées par les opérateurs fixes et mobiles à d’autres opérateurs de téléphonie fixe et mobile pour assurer la terminaison d’un appel sur leur réseau. Le 26 mai 2017, le régulateur belge, l’IBPT, a fixé les tarifs de terminaison mobile (MTR) à 0,99 eurocent/min pour la

période 2017-2019 (contre 1,18 eurocent précédemment). Ils sont applicables depuis le 1er juillet. Au Luxembourg, les nouveaux tarifs de terminaison mobile ont été fixés à 0,89 eurocent/min depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 (contre 0,97 eurocent précédemment).

MTR évolution en Belgique

MTR évolution au Luxembourg

(en €c, inflation incluse)

(Peak MTR, en €c inflation incluse)

12

12

10

Proximus Base/Telenet Orange/Mobistar

8 6

10

Lux GSM Tango Orange

8 6

4

4

2

2

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011

0

2010

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011

2010

0

Groupe Proximus Rapport Annuel

p. 2


Le cadre réglementaire

Le 28 décembre 2017, l’IBPT a soumis à consultation un projet de décision relatif à la révision des tarifs de terminaison fixeIl propose de fixer les tarifs de terminaison régionale (intra zone d’accès) et nationale (extra zone d’accès) à 0,103 eurocent/min (contre respectivement 0,709 eurocent/min et 0,909 eurocent/min actuellement). Proximus ayant fermé le dernier point d’accès local en 2017, aucun tarif de terminaison locale n’a été proposé. La consultation s’est clôturée le 16 février et l’IBPT a annoncé sa décision finale pour le troisième trimestre. Plus aucun contrôle des prix ne serait appliqué sur la technologie TDM après l’introduction de l’interconnexion IP.

Au Luxembourg, un Règlement datant du 28 novembre 2016 a fixé les nouveaux tarifs de terminaison fixe maximum à 0,131 eurocent/min pour 2017, 0,135 eurocent/min pour 2018 et 0,138 eurocent/min pour 2019 (contre 0,14 eurocent/min précédemment).

Evolution FTR en Belgique

Evolution moyenne FTR au Luxembourg

Proximus considère que les opérateurs de téléphonie fixe devraient bénéficier d’une rétribution équitable pour les appels se terminant sur leurs réseaux et que l’interconnexion nationale devrait être déréglementée.

(moyenne en €c inflation incluse) 1.0

1.0

0.8

0.8

0.6

0.6

0.4

Local Régional (IAA) National (EAA)

0.2

Moyenne FTR

0.4

0.2

2020

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2018

2017

2016

2015

2014

0.0

2013

0.0

(en €c inflation incluse)

Roaming international Depuis plusieurs années, le roaming international fait l’objet d’une forte pression réglementaire de la part des institutions européennes. Leur but était de supprimer totalement les frais de roaming afin d’appliquer des tarifs selon le principe «Roam-Like-At-Home» (RLAH). Pendant la période de transition vers le RLAH (du 30 avril 2016 au 14 juin 2017), les opérateurs ont pu uniquement appliquer une surcharge à concurrence des tarifs de gros réglementés en vigueur.

cost de Proximus, les a même totalement supprimés dans tous les pays de l’UE. Depuis le 12 juin 2017, Proximus applique le RLAH : ses clients peuvent désormais surfer, appeler et envoyer des SMS dans l’Union européenne comme s’ils étaient à la maison, sans surcharge, dans les limites d’une «politique d’utilisation raisonnable» (Fair Use Policy - FUP). Cette politique a pour but d’éviter tout usage abusif des services de roaming de détail au-delà de déplacements périodiques au sein de l’Union européenne.

Fin avril 2016, Proximus a sensiblement diminué ses tarifs de roaming en Europe. Scarlet, le fournisseur télécom low-

Groupe Proximus Rapport Annuel

p. 3


Le cadre réglementaire

Plafonds pour les prix de détail (€ HTVA) (€)

2015

À partir du 30/04/16

À partir du 15/06/17

Voix out/min

0,19

H+ jusqu'à 0,05

H

SMS

0,06

H+ jusqu'à 0,02

H

Data/MB

0,20

H+ jusqu'à 0,05

H

Remarque : H = Home price (prix domestique)

De nouveaux tarifs de roaming de gros ont également été fixés. Ils prévoient une réduction progressive sur cinq ans pour les plafonds de données : de 7,7 EUR/GB depuis le 15 juin 2017 à 2,5 EUR/GB à partir du 1er janvier 2022.

La Commission est chargée d’examiner ces prix tous les deux ans, son premier rapport devant être présenté à la fin de 2019.

Plafonds pour les prix de gros (€ HTVA) (€)

2015

30/4/16

15/06/17

2018

2019

2020

2021

2022

Voix/min

0,05

0,05

0,032

0,032

0,032

0,032*

0,032*

0,032*

SMS

0,02

0,02

0,01

0,01

0,01

0,01*

0,01*

0,01*

50

50

7,7

6

4,5

3,5*

3*

2,5*

Data/GB

* Les tarifs de 2020 et au-delà sont soumis à révision par la Commission. Note : Data/GB : étant donné que les plafonds de gros régulés sont exprimés en €/GB à partir de 2017, ce format a été appliqué dans l’ensemble du tableau.

Spectre Proximus dispose actuellement de spectre dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz et 2600 MHz afin d’offrir la meilleure expérience client. La licence 800 MHz a été octroyée à Proximus le 12 novembre 2013 et arrive à échéance le 29 novembre 2033. Lors de la vente aux enchères, trois lots de 2 x 10 MHz ont été vendus au prix minimum de 120 millions EUR chacun. Proximus a décidé de payer le droit de concession en échelonnements annuels. Chaque lot s’accompagne d’obligations de couverture au niveau national (avec une vitesse minimale de 3 Mbit/s) : 30 % avant novembre 2015, 70 % avant novembre 2017 et 98 % avant novembre 2019. Proximus détient actuellement 2 x 12,4 MHz dans la bande 900 MHz. Ses droits initiaux ont été prolongés pour la deuxième fois en avril 2015 (expiration le 15 mars 2021) pour un montant unique de 75 millions EUR. En novembre 2015, Proximus a déboursé 16 millions EUR pour acquérir des droits supplémentaires dans cette bande (expiration également en mars 2021). Pour ces deux montants, Proximus a opté pour la formule des versements annuels. Concernant la bande 1800 MHz (expiration au 15 mars 2021), Proximus a aussi acquis du spectre supplémentaire

en novembre 2015 pour atteindre 124 canaux (2 x 24,8 MHz) sans frais supplémentaires, hormis les frais d’utilisation. La licence 2100 MHz octroyée en 2001 à Proximus pour un montant de 150 millions EUR est valable jusqu’au 15 mars 2021. Enfin, Proximus est également titulaire de droits d’utilisation dans la bande 2600 MHz, acquis en juillet 2012, pour un montant de 20,22 millions EUR (paiement unique). Valable jusqu’au 20 juin 2027, cette licence ne comprend aucune obligation de couverture. En mai-juin et août 2017, l’IBPT a lancé des consultations sur l’organisation d’une vente aux enchères pour un nouveau spectre additionnel (700 MHz et 3400-3800 MHz) et d’une vente aux enchères pour le renouvellement du spectre existant (900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz, expirant tous le 15 mars 2021). Les textes soumis à consultation proposent une procédure de vente aux enchères hybride prévoyant de réserver une certaine partie du spectre actuel (900, 1800, 2100 MHz) pour les trois opérateurs mobiles existants. Ils proposent également une durée de licence de 20 ans.

Groupe Proximus Rapport Annuel

p. 4


Le cadre réglementaire

Spectre actuel Dates d’expiration 29/11/33

800 MhZ

15/3/21

900 MhZ

15/3/21

1800 MhZ

15/3/01

2100 MhZ

30/6/27

2600 MhZ

Inclus dans consultation IBPT

Proximus 2x10 Proximus 2x12.4

OBEL 2x11.6

Telenet 2x10.2

Proximus 2x24.8 Proximus 2x15

1x 5.4

Proximus 2x20

Consultation concerne 80% de tout le spectre mobile disponible

Telenet 2x10

OBEL 2x10

OBEL 2x24.8

OBEL 2x14.8

1x 5

OBEL 2x20

Telenet 2x24.8

Telenet 2x14.8

1x 5

Telenet 2x15

Unallocated 2x14.8

1x 5

Unallocated 2x15

Voyacom 1x45

Spectre futur Dates d’expiration proposées Inclus dans la consultation IBPT

700 MhZ

All around 2040

1400 MhZ

2x30MHz 90MHz

3.4-3.8 GhZ

L’IBPT pourrait octroyer le roaming national (700 MHz et 900/1800/2100 MHz) six mois après l’introduction d’une demande, uniquement si l’opérateur demandeur remplit ses obligations de couverture et couvre déjà au moins 20 % de la population. La licence prendrait fin après neuf ans (sauf en cas d’accord commercial). Le prix serait défini sur une base «retail-minus». Le régulateur annonce la ou les ventes aux enchères pour la fin de 2018. Les licences seraient alors octroyées au premier trimestre de 2019.

400MHz

Dans sa réponse aux consultations, Proximus a insisté sur l’importance de renouveler les licences en temps utile et à des conditions favorables aux investissements, afin de garantir dynamisme et innovation dans le secteur des services mobiles en Belgique. Proximus a pointé la nécessité de garder sous contrôle les redevances annuelles, vu leur augmentation supérieure à l’inflation au cours des dernières années. Proximus a également souligné la nécessité de libérer le spectre en fonction des besoins du marché.

Réglementation du câble et de la large bande En juin 2016, la Cour d’appel de Bruxelles a annulé la décision de 2011 concernant le marché de la large bande et imposant notamment à Proximus un accès VDSL à des prix basés sur les coûts et une obligation d’offrir le multicast. Les investissements dans le Fiber to the Home (FTTH) ne sont actuellement pas réglementés. L’IBPT réexamine actuellement l’analyse du marché de la large bande. Cette analyse abordera également la question de la réglementation de la fibre (voir ci-dessous). Proximus propose une offre commerciale de services FTTH de gros depuis 2015 et a conclu plusieurs contrats. Bien qu’attaquées par les câblo-opérateurs, les décisions prises en 2011 par les régulateurs belges en vue d’imposer l’ouverture de leurs réseaux câblés pour la télévision analogique, la télévision digitale et la revente de large bande ont été maintenues par la Cour d’appel de Bruxelles en novembre 2014 et mai 2015. En novembre 2015, certains câblo-opérateurs ont introduit un pourvoi en cassation contre les arrêts de la Cour d’appel. Le 23 mars 2017, la Cour de

cassation (Chambre francophone) a rejeté le pourvoi en cassation de Coditel et AIESH. La décision relative au pourvoi en cassation de Telenet est toujours pendante. En octobre 2017, la Cour d’appel de Bruxelles a annulé les décisions de 2013 et 2016 relatives aux tarifs de gros réglementés des câblo-opérateurs. Cependant, la Cour a également décidé de minimiser les effets de l’annulation en stipulant que ces derniers n’entreraient en vigueur que le 30 avril 2018. La Cour attend des régulateurs qu’ils adoptent de nouvelles décisions d’ici là. Les marchés de la TV/du câble et de la large bande font en effet l’objet d’une révision. Le processus est en cours. Dans une consultation tenue au troisième trimestre de 2017, les régulateurs considèrent que ces marchés se caractérisent toujours par des dysfonctionnements au niveau de la concurrence et plaident en faveur de l’arrivée d’un troisième opérateur fixe sur le marché. De manière générale, ils proposent un plan visant à renforcer la réglementation du câble et à étendre la réglementation applicable à Proximus sur son réseau cuivre à son réseau de fibre optique. En matière

Groupe Proximus Rapport Annuel

p. 5


Le cadre réglementaire

de tarification, les régulateurs proposent d’appliquer un «prix raisonnable» (c’est-à-dire un prix basé sur les coûts actuels majorés d’une marge bénéficiaire raisonnable) tant pour la fibre que pour le câble (les prix du câble étant actuellement définis sur une base «retail-minus»). Les projets ne contiennent jusqu’à présent aucune indication spécifique sur les niveaux de prix. Proximus et les câblo-opérateurs disposeraient d’un droit d’accès mutuel lorsque la duplication de réseaux ne s’avère pas rentable.

Proximus a contesté les propositions des régulateurs imposant des obligations supplémentaires. Elle considère que cette approche réglementaire manque d’incitants à l’investissement, spécialement dans une infrastructure de réseau à grande échelle comme le FTTH. Proximus plaide dès lors en faveur d’un réseau du futur en fibre optique, ouvert et non réglementé, basé sur un accès bitstream flexible, permettant un marché du gigabit compétitif en Belgique. Proximus considère ses offres commerciales en matière de FTTH comme essentielles dans cette approche.

Les consultations se sont poursuivies jusque fin septembre et les décisions finales sont attendues d’ici mi-2018.

Réglementation de la téléphonie fixe Le 27 décembre 2017, l’IBPT a soumis à consultation un projet de décision proposant de déréglementer le marché de l’accès téléphonique fixe de détail et le marché de gros du départ d’appel et de lever les obligations imposées à Proximus sur ces marchés depuis respectivement 2013 et 2006. La consultation s’est clôturée le 21 février 2018. Proximus devrait

joindre un avenant à son offre de référence BRIO, indiquant qu’elle continuera à proposer des services CS et CPS ainsi qu’un accès aux services à valeur ajoutée (services VAS) sur une base volontaire, aux conditions actuelles, jusqu’au 31 décembre 2019.

Consommateurs La protection des consommateurs fait toujours l’objet d’un examen réglementaire. En juillet, le Parlement a adopté une modification de la loi télécom imposant de nouvelles obligations, en particulier des mesures en cas de nonpaiement de factures.

que Proximus possède toujours la couverture la plus large pour chaque technologie mobile (2G, 3G et 4G), tant en termes de superficie que de population. À partir de 2018, l’IBPT entend distinguer différents niveaux de couverture sur les cartes.

Une autre modification proposée par le Gouvernement définit la base juridique pour l’introduction automatique des données de consommation récentes d’un client dans le «simulateur tarifaire» de l’IBPT. Les modalités seront définies par Arrêté royal.

L’IBPT publie aussi des cartes de couverture agrégées des réseaux fixes à large bande de l’ensemble des opérateurs, par vitesse de téléchargement (1 Mbit/s, 30 Mbit/s, 60 Mbit/s et 100 Mbit/s) et par «secteur statistique» (il existe environ 20.000 secteurs statistiques en Belgique). Les dernières cartes publiées le 9 juin 2017 confirment le bon classement de la Belgique en matière de réseaux à haut débit dans les benchmarks européens. En 2018, l’IBPT entend adapter les vitesses de téléchargement conformément aux prescriptions européennes et modifier la résolution des cartes.

Lancée par l’IBPT à la demande du ministre des Télécoms en vue de faciliter le changement d’opérateur de services fixes (voix, internet, télévision et packs), la procédure «Easy Switch» est entrée officiellement en vigueur le 3 juillet 2017. Lorsque des clients décident de changer de fournisseur, il leur suffit d’informer leur nouvel opérateur qui fait alors le nécessaire pour transférer leurs services sans la moindre interruption. L’IBPT réévaluera les nouvelles obligations d’ici le 1er juillet 2019. Dans le cadre de son projet Atlas, l’IBPT publie des cartes illustrant la couverture des réseaux fixes et mobiles. Les dernières cartes mobiles publiées le 27 juillet 2017 montrent

Les cartes identifient également les zones plus rurales à faible couverture haut débit fixe et mobile (appelées également «zones blanches»). Ces zones correspondent à 39 communes essentiellement situées dans le sud du pays. En collaboration avec le ministre des Télécoms, l’IBPT prépare un plan d’action visant à améliorer la couverture large bande dans ces zones blanches.

Groupe Proximus Rapport Annuel

p. 6


Le cadre réglementaire

L’identification des anciennes et nouvelles cartes mobiles prépayées est désormais une obligation légale en Belgique. Cette mesure a pour but d’aider les autorités à identifier les utilisateurs en cas d’activités criminelles. Proximus a mis en œuvre différentes solutions afin

de permettre à ses clients d’identifier plus facilement leurs cartes prépayées. Après le 7 septembre 2017, les cartes désactivées non identifiées ont été supprimées du parc de Proximus.

Service Universel En 2013, la mise à disposition obligatoire de cabines publiques, de services de renseignements et d’annuaires papier et électroniques a été rayée du champ d’application du service universel en Belgique et Proximus a été libérée

de l’obligation de fournir des raccordements fixes. L’IBPT considère actuellement que le secteur belge fournit des solutions suffisantes qui ne justifient plus la désignation d’un prestataire de service universel.

Neutralité de l’internet On entend par «neutralité de l’internet» l’idée selon laquelle des types de trafic équivalents doivent se voir réserver un traitement égal en matière de fourniture de services d’accès à internet. Le Règlement européen du 25 novembre 2015 relatif au Marché Unique des Télécommunications fixe le principe de la neutralité de l’internet dans la législation européenne et empêche toute forme de discrimination dans la fourniture de contenus, d’applications et de services en ligne. Applicable depuis le 30 avril 2016, ce Règlement a été complété par les lignes directrices adoptées le 30 août 2016 par l’ORECE, l’organe des régulateurs européens, et destinées à guider les régulateurs nationaux. Ces lignes directrices couvrent des sujets relatifs aux

pratiques commerciales (comme le zero-rating, c’est-à-dire des apps non comptabilisées dans le volume de données), aux mesures de gestion du trafic et aux services spécialisés. Elles définissent également la manière dont les régulateurs doivent réaliser leurs tâches de supervision, de mise en œuvre et de reporting. Le Règlement ainsi que les lignes directrices définissent le cadre global de la neutralité de l’internet sur lequel les régulateurs doivent se baser pour exercer leur fonction de contrôle. Proximus est convaincue qu’il y a lieu d’éviter une interprétation normative et restrictive des règles, sous peine d’entraver l’innovation dans les nouveaux services, les nouvelles technologies et la qualité de service et, en fin de compte, de nuire aux intérêts des clients.

Révision du paquet télécom de l’UE Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a communiqué sa proposition de révision du cadre télécom, regroupant les directives existantes en un Code européen des communications électroniques (le «Code») afin d’encourager les investissements dans de nouveaux réseaux et d’équilibrer les règles entre les opérateurs télécoms et les entreprises de l’internet.

Le spectre est l’un des sujets les plus controversés tant entre les institutions qu’au sein du Conseil lui-même. Les États membres sont généralement opposés à la proposition d’octroi de pouvoirs additionnels de coordination pour le spectre au niveau de l’UE, y compris la durée de licence minimale de 25 ans, soutenue tant par le Parlement que par la Commission.

Des négociations sont en cours entre le Parlement européen et le Conseil, qui doivent à présent fusionner leurs amendements respectifs au projet de Code en un texte de compromis unique.

À l’instar du Parlement, le Conseil propose d’introduire une réglementation pour les nouveaux éléments de réseau déployés dans le cadre d’un co-investissement. La Commission propose, quant à elle, que les régulateurs

Groupe Proximus Rapport Annuel

p. 7


Le cadre réglementaire

ne réglementent pas de tels projets. Le Conseil offrirait la possibilité aux régulateurs de ne pas réglementer les nouveaux éléments de réseau, même s’ils sont basés sur des contrats d’accès commerciaux. Pour traiter la question des oligopoles présumés, le Parlement propose que les régulateurs aient le pouvoir d’obliger les opérateurs à ouvrir leurs réseaux à la concurrence lorsqu’ils détiennent une «position dominante conjointe». Le Conseil retient l’approche réglementaire de base actuelle reposant sur la puissance significative sur le marché, mais suggère de la compléter, dans certaines situations, avec une réglementation symétrique de l’ensemble des fournisseurs de réseaux de communications électroniques. En ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux, le Conseil et le Parlement acceptent la proposition de la Commission visant une harmonisation maximale au niveau de l’UE. Les États membres ne devraient pas être en mesure d’imposer ou de conserver des mesures de protection des utilisateurs finaux autres que celles convenues dans le Code. Le Parlement a introduit une proposition spécifique concernant la réglementation des appels intra UE et propose de facturer ces appels à un tarif ne dépassant pas les tarifs nationaux. Les opérateurs devraient justifier la facturation de suppléments. Le texte initial de la Commission n’incluait pas cette proposition. Le Conseil doit encore développer sa position.

auraient alors 18 mois pour transposer le texte dans leurs législations nationales, en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code d’ici fin 2020. Proximus préconise une révision en profondeur du cadre réglementaire afin de stimuler les investissements dans les réseaux de prochaine génération et les services innovants, en assouplissant le régime réglementaire de manière à promouvoir des accords de gros négociés sur une base commerciale et volontaire en lieu et place d’une réglementation d’accès et d’un contrôle des prix de gros. Proximus plaide également pour un cadre apte à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, tant au niveau des réseaux qu’à celui des services. Dans le cadre de sa Stratégie en matière de marché unique digital, la Commission a présenté, le 10 janvier 2017, un paquet relatif à la révision des règles relatives au respect de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Le projet de Règlement ePrivacy (ePR) possède un champ d’application étendu : il couvre non seulement les services de communications électroniques classiques, mais aussi les services de communications over-the-top (OTT). L’ePR viendra compléter le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. La Commission espère un accord politique entre le Conseil européen et le Parlement avant cette date. L’ePR devrait entrer en vigueur six mois après son adoption.

Ces propositions ne sont pas encore finales. La fin des négociations est prévue pour la mi-2018. Les États Membres

Groupe Proximus Rapport Annuel

p. 8

Le cadre régulatoire - 2017  
Le cadre régulatoire - 2017