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Dahir du 2 Juin 1950 (15 chaabane 1369) créant un conseil supérieur de la chasse et un fonds de la chasse (B.O. 7 juillet 1950) Vu le dahir du 15 décembre 1917 (29 safar 1336) sur le timbre et les dahirs qui l'ont modifié, notamment le dahir du 3 mars 1947 (10 rebia II 1366) portant modification aux droits sur le timbre : Vu le dahir du 21 juillet 1923 (6 hija 1341) sur la police de la chasse, et les dahirs qui l'ont modifié ou complété.

Article Premier (D. 28 janvier 1958 - 7 rejeb 1377 : complété. D. 5 juin 1958 - 17 kaada 1377) : Il est créé, à titre consultatif, auprès du ministre de l'Agriculture, un conseil supérieur de la chasse comprenant les vingt-huit membres suivants : - Le ministre de l'Agriculture, ou son délégué (président) - Le ministre de la justice ou son représentant - Le ministre de l'Intérieur, ou son représentant - Le sous-secrétaire d'Etat aux finances, ou son représentant - Le secrétaire général du gouvernement, ou son représentant - Le directeur de la production agricole, ou son représentant - Le directeur de l'Institut scientifique chérifien, ou son représentant - Le chef de l'administration des eaux et forêts et de la conservation des sols, ou son représentant - Deux ingénieurs des eaux et forêts, désignés par le ministre de l'Agriculture - Onze représentants des associations cynégétiques, désignés par la fédération desdites associations et agréées par le ministre de l'Agriculture - Quatre personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, désignés par le ministre de l'Agriculture - Deux représentants des chambres d'agriculture, désignés par la fédération desdites chambres - Un conservateur ou un ingénieur des eaux et forêts, désigné par le ministre de l'Agriculture en qualité de secrétaire général du comité. - En outre, le conseil peut s'adjoindre toutes personnes qualifiées en raison de leurs connaissances scientifiques ou techniques.

Article 2 (D. 28 janvier 1958 - 7 rajab 1377) : Le conseil supérieur de la chasse est appelé à donner son avis sur les textes relatifs à la réglementation de la chasse, les projets d'amélioration de la chasse, le programme d'emploi et le budget du fonds de la chasse institué par le présent dahir, et, plus généralement, sur toutes les questions intéressant la chasse qui lui sont soumises soit par l'administration, soit par la fédération des associations cynégétiques.

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Article 3 (D. 13 septembre 1952 - 22 hija 1371 et D. 16 septembre 1953 - 6 moharrem 1373 et abrogé D. Portant L. fin. pour 1984, n° 1-84-54, 27 avril 1984 - 25 rajab 1404, Art. 25, § III voir ce texte à sa date)

Article 3 bis (D. 16 septembre 1953 - 6 moharrem 1373 et abrogé D. Portant L. fin. pour 1984, n° 1-84-54, 27 avril 1984 - 25 rajab 1404, Art. 25, § III -voir ce texte à sa date)

Article 4 (D. n. 1-69-333, 27 juillet 1970 - 23 joumada I 1390. Art. 1er et modifié D. Portant L. fin. Pour 1984, n° 1-84-54, 27 avril 1984 - 25 rejeb 1404, Art. 25, § III -voir ce texte à sa date) (2e alinéa modifié, D. 28 janvier 1958-7 rajab 1377.) - L'emploi des ressources fait l'objet chaque année d'un budget établi par les soins de l'administration des eaux et forêts, soumis pour avis à ce conseil, et approuvé par le ministre de l'Agriculture et par le sous-secrétaire d'Etat aux finances.

Article 4 bis (D. 16 septembre 1953-6 moharrem 1373 et abrogé D. Portant L. fin. pour 1984, n° 1-84-54, 27 avril 1984 - 25 rajab 1404, Art. 25, § III -voir ce texte à sa date) Article 5 (D. n. 1-69-333, 27 juillet 1970-23 joumada I 1390. Art. 1er et abrogé D. Portant L. fin. Pour 1990, n° 1-89-235, 30 décembre 1989 - 1er joumada II 1410, art 39 § III -voir ce texte à sa date)

Article 6 (D. 28 janvier 1958-7 rajab 1377) : Le ministre de l'Agriculture et le sous-secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent dahir.

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