Rapport rndh2013

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nécessité de retenir une approche globale des m écanismes en jeu et des politiques inhérentes.

B. Soutenabilité financière et politique économique dans une approche globale En matière de soutenabilité financière 79 , trois grands axes doivent être discutés : le financem ent à proprement parler des dispositifs assurantiels, les politiques publiques dont la mise en œuvre sim ultanée permet de dégager des synergies, et les leviers extérieurs. Le financem ent des dispositifs assurantiels Comme l'illustrent les défis de l'endettement comme la crise de la dette souveraine frappant les pays d'Europe du Sud, la soutenabilité des finances publiques est un enjeu crucial. Ainsi, un mécanisme assurantiel fondé sur un régime non contributif est inaccessible du fait de la contrainte budgétaire du secteur public. Les pays émergents à forte croissance disposent de ressources que tous les pays en développement n'ont pas, d'où leur avance relative en matière de refonte des systèm es de protection sociale. Dans le même ordre d'idées, la viabilité financière doit être prise en compte lorsqu'il s'agit d'élaborer les modalités d'extension de la couverture sociale. En matière de soutenabilité, il convient de prendre en compte la dynamique démographique. Ainsi, le taux de population dépendante diminue avec l'élévation de la part relative de la population en âge de travailler, ce qui constitue un enjeu en termes de création d'em plois et plus spécifiquement dans le secteur formel afin d'augm enter les transferts intergénérationnels. Par ailleurs, à plus long terme, le vieillissem ent démographique tendra à rehausser ce ratio pour les pays en développement, ce qui peut induire des problèmes de financem ent des retraites

79 D ans une étude de cas centrée sur l'Am érique latine, Grosh (19 94 ) indique que les coûts liés à la sélection des bénéficiaires potentiels (screening) sont faibles au sein des coûts administratifs totaux qui incluent les transferts au titre des program m es : «Even programs that use very simple geographic or self-targeting methods need administrative m echanism s capable of delivering the program benefit, so their overall costs are not much lowered by having no explicit targeting costs ».

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CHAPITRE VI : EMPLOI, INCLUSION ET PROTECTION SOCIALE

sim ilaires à ceux observés pour les pays européens en proie à la crise des dettes souveraines. Pour autant, le problème ne peut être résolu par la fixation de cotisations sociales trop élevées, car cela constituerait un frein à l'affiliation des ayants droit (voire une incitation à recourir au travail inform el) et une perte de com pétitivité internationale liée au coût de la main d'œuvre. Néanmoins, la contrainte de financem ent peut être substantiellem ent allégée. Ainsi, un premier levier concerne la performance des placements réalisés par les fonds de sécurité sociale qu'il est possible d'am éliorer par une meilleure diversification des risques, mais aussi par la mutualisation d'un plus grand volume d'épargne de la part des ayant-droits. Se pose également la question de l'éventuelle remise en cause, politiquem ent délicate, des avantages préalablement accordés aux travailleurs du secteur formel, pour être à même de généraliser la couverture sans provoquer de crise d'endettem ent synonyme d'efforts budgétaires ultérieurs préjudiciable pour toute la population. Cette option est difficilem ent envisageable dans des pays où la couverture sociale est encore insuffisante. Le système fiscal lui-même est aussi source d'innovation, comme c'est le cas au Brésil où une contribution provisoire sur les transactions financières a permis de consolider l'universalisation du système de santé. En collaboration avec les Nations Unies, le Brésil, mais aussi le Chili, la France, la Norvège et le Royaume-Uni ont convenu en 2006 d'investir les fonds levés via une taxe sur les billets d'avion dans la protection de la santé de base dans les pays à faible revenu, un programme auquel ont ensuite adhéré le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire, la Guinée, la République de Corée, Madagascar, le Mali, Maurice et le Niger (ILO, 2011). Dans la lignée des fragilités que connaissent la Grèce et l'Italie touchées par la crise de la dette, indépendamment de l'assiette fiscale, les Etats peuvent jouer sur le taux de recouvrement des cotisations sociales pour éviter une dégradation des finances publiques, telle qu'elle a récemment été observée en Inde. Face au problème de financement, outre des actions en faveur de la lutte contre la corruption, une sensibilisation auprès des contribuables peut s'avérer utile. Le consentement à l'im pôt peut être amélioré si l'adm inistration se positionne quant à


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