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Le Nouveau Genevois

à la FUsIOn

dEs caIssEs dE pEnsIOn pUblIqUEs

maIntEnant !

P4-9

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Dossier: Votations du 3 mars

JAB 1205 Genève

OUI

FÉVRIER 2013

OrGaNe OfficieL du PLr GeNevOis


« nous aussi, nous sommEs ContrE LEs saLairEs EXCEssiFs ! »

C’est pourquoi nous soutenons le contre-projet du Parlement. nous rejetons l’initiative minder, car elle menace nos entreprises et nos places de travail.

Votation du 3 mars 2013 Yannick Buttet, PDC

Isabelle Moret, PLR

Charles Phillot, Frewitt SA

Philippe Müller, PLR

Chantal Robin, Sofraver SA

Martin Landolt, PBD

Martin Bäumle, Vert’libéraux

Urs Schwaller, PDC

Bernard Rüeger, Rüeger SA

Christophe Darbellay, PDC

Christian Lüscher, PLR

Frédéric Geissbühler, OeC SA

Hans-Peter Rohner, PubliGroupe SA

Céline Amaudruz, UDC

Isabelle Chevalley, Vert’libéraux

Brunschwig & Cie SA

Nicolas Brunschwig,


SommairE P. 4-9 Dossier: Votations du 3 mars

Des sujets d’importance

Un compromis raisonnable pour tous Sauvetage des caisses de pension: pas d’autres solutions IN 146 – Stop aux hausses de tarifs des TPG: une aberration de l’AVIVO à rejeter Initiative Minder: ne cédons pas à la tentation! Arrêté fédéral sur la politique familiale Non à la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ! La zone villas, terrain d’entente pour la construction P. 10-11 Assises du PLR

Le premier programme du PLR à Genève : dernière ligne droite P. 12 Actualité cantonale

« Mobilité 2030 » : fin de la guerre ou nouvelle croisade ? L’éducation par le fric qu’on n’a pas gagné P. 13 Interview

Alexandre Liebeskind P. 14 PLR du temps

Le Grand Cœur

Enorme succès pour l’apéritif des vœux du PLR

l’agEnda assises du Plr

Assises Du PLR 7 MARs 2013 Salle communale de ChêneBougeries 18 h 30: petite restauration 19 h 30: assises assemblée des délégués

Grand Conseil et Conseil d’Etat Jeudi 21 mars Validation des candidats (lieu et horaire à déterminer)

Pour tous renseignements concernant l’agenda, une seule adresse: www.plr-ge.ch rubrique agenda

Edito Par alain-Dominique mauris PRÉsiDeNT Du PLR GeNÈve

Lettre à la Conseillère fédérale Madame eveline Widmer-schlumpf Genève, le 18 janvier 2013 Madame la Conseillère fédérale, Par la présente, le PLR Genève tient à vous faire part de sa profonde préoccupation au sujet des derniers développements intervenus dans les domaines de la fiscalité des personnes physiques et des personnes morales, en particulier dans les rapports avec l’Union européenne et certains Etats voisins. Le PLR Genève considère qu’il est légitimé à entreprendre cette démarche en sa qualité de premier parti politique de ce canton, dont le dynamisme économique a largement contribué à la santé financière de notre pays. Faut-il rappeler ici que Genève est l’un des rares cantons qui versent une contribution nette à la péréquation intercantonale? Selon une récente étude des banques cantonales romandes intitulée Les raisons de la dynamique économique romande, la région lémanique a connu entre 2002 et 2011 un taux de croissance plus important que le reste du pays. Ce succès remarquable repose principalement sur trois piliers, à savoir la place financière, les multinationales et les personnes physiques. Or nous constatons avec regret que la Confédération, actuellement, ne met pas tout en œuvre pour préserver et promouvoir des conditions-cadres favorables dans ces trois domaines. Place financière La place financière suisse détient actuellement une part de marché d’environ 27% dans la gestion de fortune privée transfrontalière. A Genève, les quelque 130 banques présentes sur son territoire emploient environ 20 000 personnes. La place financière genevoise au sens large (banques, assurances, gérants indépendants, fiduciaires, etc.) génère près de 35 000 emplois et assure environ 18% du PIB cantonal et 25% des recettes fiscales du canton et des communes. Or, les nuages s’amoncellent à l’horizon et nous estimons que la Suisse doit absolument éviter de s’infliger des désavantages compétitifs dans le domaine de la gestion de fortune qui est devenue encore plus vitale pour notre canton et notre pays depuis qu’UBS a décidé de réduire massivement ses activités de banque d’affaires et de supprimer de nombreux emplois. Nous demandons donc que la Confédération n’aille pas plus loin que les standards internationaux en matière de Weissgeldstrategie et de transposition des recommandations révisées du GAFI et ne joue pas ainsi le rôle du premier de classe qui ne suscite aucune sympathie de la part de ses partenaires étrangers. La Suisse doit au contraire utiliser la marge de manœuvre prévue par le GAFI en lien avec la criminalisation d’infractions fiscales graves, pour mettre en place un système pragmatique pour les établissements financiers, sans modifier son droit interne de manière inconsidérée. Rédaction : Le Nouveau Genevois est l’organe officiel du PLR. Les Libéraux-Radicaux Genève. Les articles ne reflètent toutefois pas nécessairement l’opinion du parti. 13, boulevard Emile-Jaques-Dalcroze 1205 Genève redaction@plr-ge.ch Tél : 022 310 37 11

Nous sommes par ailleurs d’avis que le gouvernement devrait continuer à placer tous ses efforts dans la recherche de solutions pour régler le passé (dans l’esprit des accords de type «Rubik» avec les Etats européens) et de moyens pour permettre aux acteurs de la place financière d’accéder aux marchés étrangers, vitaux pour leur développement futur. Nous demandons également que le gouvernement réagisse officiellement auprès de l’OCDE pour dénoncer le double standard appliqué dans cette organisation, dont la légitimité démocratique est contestable, au seul profit des grandes puissances du G20. Il est notamment inadmissible que la Suisse ne puisse pas passer dans la phase II de l’examen par les pairs dans le cadre du Global Forum, alors même que d’autres Etats ont accédé à cette deuxième étape sans être au même niveau que notre pays en matière de transparence fiscale (on peut faire référence aux Etats-Unis et à leurs sociétés du Delaware dont l’opacité n’est plus à démontrer). Enfin, nous souhaitons que la FINMA s’engage fermement pour doter la place financière suisse de conditions-cadres favorables à son développement et cesse de dénigrer publiquement ses assujettis. Cette activité de promotion de la place financière par l’autorité de surveillance est menée avec succès à Singapour et à Hong-Kong, sans que la crédibilité de la surveillance prudentielle de ces deux centres financiers ne soit remise en cause. Multinationales au bénéfice d’un statut fiscal On compte environ 1000 multinationales à Genève qui sont principalement actives dans les domaines du négoce des matières premières, de la finance et de l’horlogerie. Beaucoup d’entre elles sont au bénéfice de statuts fiscaux (holdings ou sociétés auxiliaires). Ce type de sociétés représente 20 000 emplois directs, plus de 1 milliard d’impôts pour le canton et les communes et près de 10% de la valeur ajoutée totale du canton. Leur présence en Suisse et à Genève est malheureusement mise en danger par le différend fiscal qui oppose Bruxelles et Berne depuis des années. L’UE considère, à tort, qu’elles bénéficieraient d’aides d’Etat contraires à l’accord de libreéchange de 1972. Pour éviter les effets économiques et sociaux dévastateurs de délocalisations massives, le Conseil d’Etat genevois préconise une forte réduction du taux effectif d’impôt pour l’ensemble des sociétés. Le coût de cette réforme indispensable sera élevé et ne serait pas soutenable sans d’importantes compensations de la part de la Confédération. Le PLR Genève demande par conséquent que le Conseil fédéral s’engage énergiquement pour trouver une solution rapide à cette problématique essentielle pour la prospérité économique et l’emploi dans notre canton et notre pays. L’élément d’urgence s’est encore renforcé depuis les déclarations du Commissaire européen Algirdas Semeta, menaçant la Suisse de figurer sur une liste noire.

Suite en page 6........................ 

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Rédacteur en chef : Geoffroy de Clavière : geoffroy.declaviere@plr-ge.ch L e N o u v e Au G e N e v o i s | F É v R i e R 2 0 1 3 | 3


doSSiEr: VotationS dU 3 marS

Des sujets d’importance Le 3 maRs Les suisses et Les genevois sont aPPeLés à se PRononceR suR des sujets de gRande imPoRtance. à genève, c’est Le suLfuReux dossieR des caisses de Pension de La fonction PubLique qui occuPe L’esPace. suR Le PLan fédéRaL, Les deux initiatives, ceLLe contRe Les RémunéRations abusives et La fameuse Loi suR L’aménagement du teRRitoiRe déchaînent Les Passions et Les Positions sont tRanchées. Le Nouveau GeNevois Passe en Revue tous Les sujets et vous communique Les Positions du PLR, PRises PaR Les déLégués, LoRs de L’assembLée du 10 janvieR. PLus que jamais, La mobiLisation est imPoRtante. Le 3 maRs, iL faut voteR !

Toutes les positions du PLR sur: >> www.plr-ge.ch

Un compromis raisonnable pour tous L’assembLée des déLégués du PLR a aPPRouvé Le sauvetage des caisses de Pensions PaR 103 voix PouR, 9 voix contRe et 8 abstentions, ce qui démontRe Le sens des ResPonsabiLités du PLR dans cet enjeu cRuciaL PouR L’aveniR Par eDouarD CuenDet DÉPuTÉ Au GRAND CoNseiL

Tout d’abord je tiens à saluer le travail de bénédictin effectué par Pierre Weiss dans ce dossier. Par ailleurs, je relève que la solution de compromis trouvée en commission des finances, puis en plénière, aboutit certes à un plan de retraite qui reste très favorable pour la fonction publique. Mais je ne crois pas une seconde aux vertus de la théorie du chaos prônée par certains. En cas de refus du projet de fusion, on tombera dans une situation d’incertitude juridique et financière extrêmement dommageable pour le canton de Genève dans son ensemble. Je ne m’attacherai ici qu’à une des nombreuses conséquences néfastes liées à un rejet de la loi. Dans son rapport du 23 juillet 2012, l’agence de notation Standard & Poor’s a confirmé la note à long terme du canton de Genève à AA-, en précisant, je cite : « L’absence de réforme des caisses de pension

de genève. publiques pourrait affecter notre appréciation de la gouvernance du canton, ce qui mettrait sous pression la note actuelle. » Si la note du canton venait à être dégradée suite à un refus du projet de sauvetage de la CIA et de la CEH, cela signifie en clair que Genève devrait payer davantage pour ses emprunts. Une telle augmentation des taux d’intérêt est loin d’être anodine. En effet, fin 2011, l’endettement du canton dépassait les 11 milliards de francs. Des taux bas permettent toutefois de limiter le service de la dette à un niveau rai-

Comparatif des caisses de pensions publiques cantonales Degré de couverture

Taux technique

Découvert par assuré

Cantons en primauté des prestations

GE : CIA

53%

4,5%

173’000 fr.

oui

GE : CEH

64%

4,5%

91’0 00 fr.

oui

Suisse latine

62%

4,0%

116’000 fr.

6 sur 7 (86%)

Suisse allemande

92%

3,6%

37’000 fr.

4 sur 19 (21%)

106% (Ai)

2,75% (Ai)

0 fr. (Ai, AR, oW)

53% (Ge CiA)

4,5% (Ge)

173’000 fr. (Ge)

Le mieux Le pire

source: Avenir suisse 4 | Le NouveAu GeNevois | FÉvRieR 2013

sonnable, soit environ 250 millions pour 2011. Mais le plan financier quadriennal du Conseil d’Etat prévoit une augmentation de la dette qui devrait friser les 13 milliards en 2016. Une augmentation de la dette liée à une augmentation des taux peut très vite, suite à un abaissement de la note du canton, conduire à un étranglement des finances cantonales (sans parler des effets sur les taux d’une éventuelle poussée inflationniste !). Par conséquent, pour éviter une péjoration difficilement supportable de la situation financière du canton, je plaide fermement pour l’adoption du compromis raisonnable qui vous est soumis. Il ne s’agit toutefois pas d’approuver béatement cette loi. Il va de soi que les montants énormes qui devront être affectés à ce renflouement, soit environ 130 millions de francs par année pendant quarante ans, ne devront pas conduire à des hausses d’impôts. Les contribuables genevois ne comprendraient pas que l’on augmente la ponction fiscale pour sauver les généreuses re-

traites de la fonction publique, sans aucune amélioration des prestations à la population.

«En cas de refus du projet de fusion, on tombera dans une situation d’incertitude juridique et financière extrêmement dommageable pour le canton de Genève». Cela explique notamment pourquoi la députation PLR au Grand Conseil a fait preuve de fermeté en ce qui concerne le budget 2013 et a réclamé une baisse supplémentaire des frais de fonctionnement de l’Etat. En conclusion, je réitère mon soutien convaincu à la loi de fusion des caisses de pension étatiques, mais je réaffirme également ma ferme volonté de militer pour la rigueur budgétaire. L’un ne va pas sans l’autre.

CiA eT CeH, quiD  ? La CiA est la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève. La CeH est la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève, ce qui représente 44 000 actifs au niveau des deux caisses.


Sauvetage des caisses de pension: pas d’autres solutions Par luCien sCherly AssisTANT PARLeMeNTAiRe

La loi instituant la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève a été votée par le Grand Conseil genevois le 14 septembre 2012 à une large majorité: 63 pour, 8 contre (PS) et 19 abstentions. Le groupe PLR au Grand Conseil a accepté à l’unisson cette réforme. La nouvelle loi ambitionne de fusionner et de recapitaliser en une nouvelle caisse les deux caisses majeures de pension de l’Etat : la CIA et la CEH. Contrainte par la législation fédérale, cette fusion est depuis longtemps nécessaire pour assurer la pérennité des prestations de retraite des salariés de la fonction publique et le vote favorable du Parlement du 14 septembre

dernier était censé sonner la fin d’un long combat gauche-droite. Le coût de l’opération pour l’Etat-employeur (et donc les contribuables) est estimé à 6,3 milliards dont 40 tranches annuelles de 130  mil-

«Si la loi devait être refusée par le peuple, la majorité de droite du Grand Conseil ne se priverait pas de mettre fin à l’ensemble de ces avantages» lions, et à 2,6 milliards pour les fonctionnaires. C’eût été trop beau pour que l’on en restât là. La gauche de la gauche, emmenée principalement par le syndicat de la fonction publique SSP, a lancé et fait aboutir un réfé-

rendum contre ce projet de loi. Selon le syndicat SSP, les conditions de la nouvelle caisse recapitalisée ne sont pas acceptables en ce sens qu’elles ne contiennent plus les mêmes avantages. Il est vrai que si la grande majorité de l’effort financier se fera par le contribuable, les fonctionnaires devront également fournir des efforts en acceptant une certaine baisse de prestations. Le pari pris par le comité référendaire est démesuré. En effet, si le référendum était accepté, il obligerait l’Etat à procéder à une recapitalisation de la caisse en dix ans seulement (contre quarante dans le projet) pour un coût de 11 milliards (presque le double). En prenant cette position, le comité référendaire fait supporter entièrement aux contribuables le poids de la réforme. Notons que la droite au Parlement a volontairement joué le jeu et n’a pas remis en question un certain nombre d’avantages: primauté des prestations, cotisations

A une très large majorité, les délégués invitent les électeurs à soutenir le projet du Conseil d’Etat, tel qu’amendé par le Parlement, qui réunit derrière lui l’essentiel des forces politiques du canton. Cette solution de compromis est vitale pour les prestations de retraite des fonctionnaires. En cas de refus, elles pourraient bien ne plus être garanties.

2/3 employeur 1/3 salarié, retraite anticipée, etc. Or ces prestations constituent de réels avantages par rapport aux caisses de pension du secteur privé, bien moins généreuses envers leurs affiliés. De plus, il va de soi que si la loi devait être refusée par le peuple, la majorité de droite du Grand Conseil ne se priverait pas de mettre fin à l’ensemble de ces avantages. Finalement, il faudra noter que même le Cartel intersyndical du personnel de la fonction publique s’est rallié au projet de loi et appelle donc à rejeter le référendum du SSP.

Prenez connaissance de la loi:

«Face au gouffre financier des caisses genevoises, la politique et les citoyens doivent réagir.» Xavier Comtesse, Avenir Suisse

PosiTioN Du PLR: oui

http://www.ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L10847.pdf

taux de couverture des caisses 1980-2012

Votations du 3 mars

voTATioNs Du 3 MARs – PosiTioNs Du PLR sujets cantonaux:

l’initiative 146 «stop aux hausses des tarifs des tPG» non la loi instituant la caisse de prévoyance de l’etat de Ge (lCPeG) (10847) du 14 septembre 2012 oui sujets fédéraux:

l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur la politique familiale oui l’initiative populaire du 26 février 2008 «contre des rémunérations abusives» non la modification du 15 juin 2012 de la loi sur l’aménagement du territoire non L e N o u v e Au G e N e v o i s | F É v R i e R 2 0 1 3 | 5


doSSiEr: VotationS dU 3 marS

IN 146 – Stop aux hausses de tarifs des TPG: une aberration de l’AVIVO à rejeter Par antoine BarDe DÉPuTÉ

L’initiative 146, déposée par l’AVIVO, a pour objectif de modérer la hausse des tarifs des Transports Publics Genevois, voire même de les diminuer et d’inscrire ces mêmes tarifs dans la loi régissant les TPG. Les conséquences de cette initiative sont nombreuses. Inscrire des tarifs dans une loi permet au souverain de combattre le projet de loi et ses tarifs par un référendum. Il est à mon sens légitime de se poser la

question de savoir si le souverain a les connaissances suffisantes pour déterminer ce qu’est un juste tarif pour les TPG, et il en va de même pour les parlementaires qui ne sont pas plus spécialistes que le peuple. Les autres conséquences ne sont pas moindres, car dans les faits, il n’existe plus de tarifs proprement TPG, mais des tarifs UNIRESO (harmonisation des horaires, des tarifs et des titres de transport des différents prestataires sur l’ensemble du réseau national). L’adoption d’une telle initiative entraînerait le retrait des TPG de la communauté tarifaire UNIRESO. Ainsi, lorsque vous voudrez prendre

Coûts comparatifs entre Genève et d’autres cantons: Coût de l’abonnement mensuel «senior»

Coût de l’abonnement annuel «senior»

Bâle: Berne: Genève: Lausanne: Zurich: Moyenne:

Bâle: Berne: Genève: Lausanne: Zurich: Moyenne:

55 fr. 55 fr. 50 fr. 59 fr. 79 fr. 62 fr.

550 fr. 550 fr. 500 fr. 590 fr. 711  fr. 600 fr.

le futur CEVA et que vous terminerez votre trajet avec les TPG, il vous faudra deux billets différents! L’autre exemple flagrant de ce retrait serait la non-application des tarifs réduits aux bénéficiaires de l’abonnement demi-tarif.

«L’adoption d’une telle initiative entraînerait le retrait des TPG de la communauté tarifaire UNIRESO». Les autres conséquences seront financières. Si on diminue d’un côté, il faudra augmenter de l’autre ou alors diminuer les prestations. Ainsi, pour garder le même niveau de prestation, l’Etat devra investir plus et par conséquent trouver les ressources nécessaires... notre fiscalité pourrait donc se voir augmentée! Enfin, il convient de relever que si l’initiative souhaite favoriser les personnes les plus démunies, le

PosiTioN Du PLR: NoN Les délégués rejettent fermement une initiative populaire défendant fort mal les intérêts des personnes âgées. Nos aînés méritent mieux qu’un texte rédigé par le leader spirituel de l’extrême gauche genevoise, un texte trompeur et faisant passer les jeunes et les familles à la caisse. Au demeurant, la situation financière des TPG en sortirait péjorée, de sorte que l’etat lui-même devrait encore augmenter sa subvention.

mécanisme des prestations complémentaires permet à 25 000 personnes de bénéficier d’un abonnement annuel à 60 francs. L’IN 146 est donc inefficace et néfaste pour le développement de la multimodalité et des transports publics en général dans notre beau canton. Il convient donc de la combattre fermement et de la refuser en votant NON le 3 mars prochain !

Edito ........................Suite de la page 3 Personnes physiques Grâce au dynamisme de leur économie, Genève et l’arc lémanique ont attiré ces dernières années une population nombreuse et qualifiée. Certains de ces nouveaux arrivants viennent répondre à la demande des multinationales et de la place financière qui recherchent des profils de plus en plus spécifiques, parfois difficiles à trouver sur place. Il faut également prendre en considération les personnes imposées

6 | Le NouveAu GeNevois | FÉvRieR 2013

d’après la dépense qui n’exercent pas d’activité lucrative sur notre territoire. Elles étaient 690 à Genève en 2010, dont bon nombre de Français. En ce qui concerne cette population spécifique, le PLR Genève a été très choqué par les mesures inamicales et unilatérales prises par la France à l’égard de ses ressortissants bénéficiaires d’un forfait fiscal en Suisse. Il est incompréhensible qu’un pays «ami» prenne de telles mesures de rétorsion, sans en avertir son voisin, quelques semaines à peine après votre visite

à Paris. Il s’agit là d’une marque de mépris qui doit être vigoureusement dénoncée par la Confédération. L’attitude de la France est d’autant plus regrettable qu’elle ne s’attaque qu’à la Suisse et n’entreprend rien contre la Belgique ou le Royaume-Uni qui connaissent des statuts encore plus favorables que le forfait fiscal helvétique. Ce malheureux épisode s’ajoute à la volonté affichée par la France d’imposer une nouvelle convention de double imposition en matière de successions qui constitue un dangereux précédent en introduisant un nouveau modèle puisqu’il permet à la France d’imposer la succession non seulement au domicile du défunt, mais aussi à celui des héritiers. Le PLR Genève constate que la Suisse n’a obtenu aucune contrepartie pour de telles concessions majeures. Il en découle que le vide conventionnel

est préférable à cette CDI totalement déséquilibrée. En lien avec la France, le PLR Genève demande que la Confédération aborde les problématiques dans leur globalité et ne cède sur aucun point avant d’avoir obtenu des contreparties acceptables. Il est également grand temps de rappeler que la Suisse contribue largement à la prospérité des régions frontalières et qu’elle accueille près de 250 000 travailleurs français, dans une période où la France souffre d’un taux de chômage très élevé. Nous vous remercions par avance de l’attention que vous voudrez bien porter aux éléments qui précèdent et sommes bien entendu à votre disposition pour les aborder de vive voix avec vous. Nous vous prions d’agréer, Madame la Conseillère fédérale, l’expression de nos sentiments distingués.


Initiative Minder : ne cédons pas à la tentation !

Par sa rigidité extrême, ce texte menace tant la compétitivité de notre économie que nos emplois,

Bernard Rüeger, Rüeger SA

Christophe Darbellay, PDC

Christian Lüscher, PLR

Isabelle Chevalley, Vert’libéraux

Frédéric Geissbühler, OeC SA

Hans-Peter Rohner, PubliGroupe SA

Yannick Buttet, PDC

Isabelle Moret, PLR

Charles Phillot, Frewitt SA

Philippe Müller, PLR

Chantal Robin, Sofraver SA

En pratique, tout changement dans la direction nécessiterait l’approbation des actionnaires. Il faudrait donc convoquer des assemblées générales extraordinaires à un rythme soutenu ou attendre la tenue d’une assemblée générale ordinaire. Cette dernière option serait peu compatible avec la flexibilité nécessaire à la bonne marche d’une entreprise.

Martin Bäumle, Vert’libéraux

Ces 24 règles, qui n’interdisent d’ailleurs formellement ni les rémunérations excessives ni les bonus, imposent en revanche une multitude de cautèles tatillonnes et bureaucratiques (voir le tableau ci-dessous).

Votations du 3 mars Céline Amaudruz, UDC

Avec ses 24 règles constitutionnelles draconiennes, l’initiative Minder restreint fortement la liberté d’entreprise qui constitue pourtant l’un des atouts majeurs qui ont permis à la Suisse de traverser la crise en subissant moins de dommages que bon nombre de ses voisins.

L’initiative Minder met donc en péril le partenariat entre les grandes entreprises et les PME, modèle entrepreneurial qui a garanti le succès et la prospérité de notre pays durant des décennies.

Brunschwig & Cie SA

une menace pour notre compétitivité et nos emplois

Nicolas Brunschwig,

Mais cette exaspération, aussi justifiée soit-elle, doit-elle nous conduire à céder à la tentation de prendre des mesures de rétorsion disproportionnées qui pénaliseraient l’ensemble du tissu économique suisse ?

Ces grandes entreprises travaillent étroitement avec d’innombrables PME locales qui interviennent en qualité de fournisseurs et de soustraitants. On estime à 250 000 le nombre d’emplois, dans les PME, qui seraient mis en danger par cette initiative.

Martin Landolt, PBD

Qui d’entre nous n’a pas été révolté par les rémunérations excessives perçues par certains patrons de grandes entreprises helvétiques ?

en s’en prenant frontalement aux entreprises cotées en Bourse qui génèrent 350 000 postes de travail. De plus, elles assurent près de 40% de l’impôt sur les entreprises.

Urs Schwaller, PDC

Par eDouarD CuenDet DÉPuTÉ Au GRAND CoNseiL

« nous aussi, nous sommEs ContrE LEs saLairEs EXCEssiFs ! » C’est pourquoi nous soutenons le contre-projet du Parlement. nous rejetons l’initiative minder, car elle menace nos entreprises et nos places de travail.

Votation du 3 mars 2013

une menace pour les caisses de pension L’initiative Minder souffre d’un autre défaut majeur : elle entend exiger des caisses de pension qu’elles se prononcent sur chaque objet figurant à l’ordre du jour des sociétés dont elles détiennent des actions. Cette obligation est irréaliste. En effet, où ces caisses, souvent de taille modeste, vont-elles trouver les ressources nécessaires pour remplir cette exigence nouvelle ? Comment exiger des organes de ces caisses, qui agissent souvent à titre bénévole, qu’ils épluchent dans le détail les ordres du jour de chacune des entreprises dans lesquelles l’institution de prévoyance a investi ? Si les dirigeants des caisses de pension ne se plient pas à ces règles disproportionnées, ils risquent de tomber sous le coup des sanctions pénales prévues par l’initiative. La violation de ces obligations pourrait en effet entraîner une peine privative de liberté de trois ans et une peine pécuniaire équivalente à six salaires annuels.

un contre-projet indirect efficace Le Parlement fédéral a pleinement pris la mesure de la colère des citoyennes et des citoyens suisses envers les excès commis dans certaines entreprises en matière de rémunération. C’est pourquoi il a adopté un contre-projet indirect à une écrasante majorité (235 voix contre 1).

«l’initiative minder fait des promesses aux citoyens qu’elle ne pourra pas tenir.» Rudolf Strahm, ancien Monsieur Prix et ancien conseiller national du PS, Tages-Anzeiger – 13 novembre 2012

PosiTioN Du PLR: NoN Le PLR Genève est satisfait des avancées permises par l’adoption d’un contre-projet indirect. Par conséquent, le but de l’initiative a déjà été atteint, de sorte qu’elle n’est plus nécessaire. Son adoption mettrait en péril de nombreux postes de travail: l’initiative manquerait donc sa cible.

Ce contre-projet instaure notamment un règlement qui assure une transparence totale sur les rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction. Ce règlement est soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires. Le vote a un caractère contraignant. Ainsi, les actionnaires pourront décider non seulement du montant global des rémunérations, mais aussi de l’ensemble du système, comprenant les bonus et les plans de participation qui sont souvent à l’origine des excès salariaux. L’initiative Minder ne prévoit rien de tel. Compte tenu du fait que le Parlement a élaboré ce contre-projet au niveau législatif, d’où son caractère indirect, il ne sera pas soumis au vote le 3 mars 2013, mais il entrera automatiquement et rapidement en vigueur si l’initiative est rejetée. Pour répondre à une problématique bien réelle, apportons notre soutien au contre-projet efficace et raisonnable du Parlement fédéral et disons «non» à l’initiative minder, excessive et dangereuse pour nos emplois. >> http://www.minder-non.ch

Les 24 exiGeNCes CoNsTiTuTioNNeLLes De L’iNiTiATive 1. L’assemblée générale se prononce annuellement sur le montant global des indemnités du conseil d’administration.

7. L’assemblée générale élit annuellement le représentant indépendant.

14. Les statuts règlent le nombre de mandats externes des membres des organes.

20. Les membres des organes ne reçoivent aucune rémunération anticipée.

2. L’assemblée générale se prononce annuellement sur le montant global des indemnités de la direction.

8. La représentation du droit de vote d’organes est interdite.

15. Les statuts règlent le montant des rentes touchées par les membres des organes.

21. Les membres des organes ne reçoivent aucune prime lors de la vente ou de l’achat de sociétés.

16. Les statuts règlent le montant des crédits octroyés aux membres des organes.

22. Les membres des organes ne peuvent conclure aucun contrat de conseil ou de travail avec une autre société du groupe.

3. L’assemblée générale se prononce annuellement sur le montant global des indemnités du conseil consultatif. 4. L’assemblée générale élit annuellement et individuellement les membres du conseil d’administration. 5. L’assemblée générale élit annuellement le président du conseil d’administration. 6. L’assemblée générale élit annuellement les membres du comité de rémunération.

9. La représentation du droit de vote d’actions en dépôt est interdite. 10. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique. 11. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés. 12. Les caisses de pension divulguent le contenu de leur vote. 13. Les statuts règlent les plans de bonus et de participation des membres des organes.

17. Les statuts règlent le montant des prêts accordés aux membres des organes. 18. Les statuts règlent la durée des contrats de travail des membres de la direction. 19. Les membres des organes ne perçoivent aucune indemnité, de départ ou autre.

23. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale. 24. Les violations des dispositions de l’initiative sont punies d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une peine amende jusqu’à concurrence de six années de salaire (rémunération annuelle).

L e N o u v e Au G e N e v o i s | F É v R i e R 2 0 1 3 | 7


doSSiEr: VotationS dU 3 marS

Arrêté fédéral sur la politique familiale Par luCien sCherly AssisTANT PARLeMeNTAiRe

La famille est l’un des piliers de notre société. Les formes familiales et leur environnement ont subi des évolutions et des modifications importantes ces dernières années, avec notamment une augmentation des mères de famille actives sur le marché du travail mais aussi, et plus tristement, avec une augmentation des divorces et donc des «éclatements» familiaux. C’est sur la base de ce constat que l’ancien conseiller national PDC bernois Norbert Hochreutener a déposé en mars 2007 l’initiative parlementaire «Politique en faveur de la famille» modifiant les articles 115 et 116 de la Constitution fédérale. L’apport principal de cette modification constitutionnelle consiste à favoriser la conciliation entre vie familiale et exercice d’une activité lucrative, notamment par le développement de l’offre de structures de jour extrafamiliales et para-scolaires. Les listes d’attente dans les centres d’accueil parascolaires sont parfois longues, ce qui rend l’accès à

ces centres difficile pour les enfants et les familles qui en ont besoin. Cela peut avoir pour conséquence d’inciter les femmes à ne pas continuer leur carrière professionnelle, préférant se consacrer pleinement à l’éducation de leurs enfants ou, chez les femmes qui ne veulent pas faire ce choix, de repousser l’échéance de la conception d’enfants, voire de renoncer tout bonnement à en avoir.

«L’apport principal de cette modification constitutionnelle consiste à favoriser la conciliation entre vie familiale et exercice d’une activité lucrative». Contrairement à ce que certains rétorquent, la politique familiale n’est pas transférée des cantons à la Confédération. La Confédération n’interviendra que si elle constate qu’il n’y a pas un engagement assez fort des cantons, les cantons restent

donc pleinement souverains de l’application et de la mise en œuvre des mesures de politique familiale partagées dans les grandes lignes désormais au niveau fédéral. Les modifications d’articles proposées n’engageront pas de coûts supplémentaires, ni pour la Confédération, ni pour les cantons. Cette modification constitutionnelle n’engendrera rien de très nouveau dans les faits, si ce n’est qu’elle émet un signal fort de soutien aux fa-

PosiTioN Du PLR: oui milles qui désirent concilier vie familiale et vie professionnelle. En somme, il s’agit d’une concrétisation de la volonté de la Confédération de mener à bien l’évolution des structures familiales, en accord avec notre temps et le schéma de société vers lequel on tend. Ce signal politique revient à favoriser l’harmonie familiale et à concrétiser l’égalité homme-femme.

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 115a Politique de la famille 1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins des familles. elle peut soutenir les mesures destinées à les protéger. 2 La Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité lucrative ou une formation. Les cantons pourvoient en particulier à une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires. 3 si les efforts des cantons ou de tiers ne suffisent pas, la Confédération fixe les principes applicables à la promotion des mesures permettant de concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité lucrative ou une formation.

Art. 116, al. 1 et 2 1

Abrogé

La Confédération peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales. 2

FAMiLLes : uNe LiGNe CLAiRe Au PLR GeNÈve que fait le PLR pour les familles genevoises ? Les principaux résultats récents, d’abord. on ne soulignera jamais assez les avancées Par julien marquis permises par la baisse d’impôts pour les AssisTANT PARLeMeNTAiRe familles obtenue en 2009 : splitting  pour les couples mariés, déductions pour frais de garde, augmentation des déductions pour charges de famille. Fin 2010, les électeurs plébiscitent l’initiative populaire sur l’accueil continu des élèves, un beau succès. son application se fait quelque peu attendre. Le 17 juin 2012, un contre-projet de l’entente sur la petite enfance est préféré à l’initiative de la gauche : la révision de la loi cantonale, décisive, est là aussi attendue de pied ferme ! Le 1er novembre dernier est entré en vigueur le nouveau dispositif porté par François Longchamp : les prestations complémentaires familiales, visant à soutenir temporairement certaines familles en difficulté. La politique du PLR Genève est donc limpide : permettre de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle ou formation, réduire la pression fiscale. Ces objectifs rejoignent d’ailleurs largement ceux de l’arrêté fédéral, et ont pour partie déjà été concrétisés dans notre canton. il n’en reste pas moins que de nombreux combats sont encore à mener.

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sur le plan fiscal, la progressivité de l’impôt cantonal est trop forte. De plus, le splitting  n’existe pas dans l’impôt fédéral direct. Dans le domaine de l’accueil de jour des enfants, certaines normes d’encadrement doivent être rediscutées, afin que Genève conserve des lieux d’accueil de grande qualité et offre un nombre suffisant de places à un prix raisonnable – le coût annuel d’une seule place atteint aujourd’hui près de 40 000 francs. il faut d’ailleurs pouvoir privilégier les partenariats publicprivé. D’autres pistes sont à explorer : pourquoi ne pas permettre de choisir librement la répartition du congé parental ? encourageons également les nouvelles formes d’horaires de travail ! Luttons contre le surendettement, notamment des jeunes. Construisons plus de cités des générations sur le modèle du « Nouveau Prieuré » à Chêne-Bougeries, réunissant crèche, étudiants, aînés et autres habitants dans un modèle prometteur. et ce ne sont que quelques exemples. Bref, dans ce domaine également, le PLR Genève ne manque pas d’idées pour la prochaine législature !


NON à la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ! Le 3 maRs PRochain, nous sommes aPPeLés à nous PRononceR suR Le contRe PRojet à L’initiative PouR Le Paysage qui a PRis La foRme d’une Révision de La Loi fédéRaLe suR L’aménagement du teRRitoiRe (Lat). L’initiative PRoPose Par ChristoPhe aumeunier DÉPuTÉ

Elle a maintenant été retirée, mais uniquement sous réserve que la révision de la LAT soit acceptée par le peuple. Cependant, les dispositions dont il est question sont susceptibles d’entraver la construction de logements et de surfaces d’activités, de sorte qu’elles porteraient une grave atteinte à l’emploi et à notre prospérité. La révision de la LAT veut d’abord restreindre les zones à bâtir et soumettre les déclassements à des conditions draconiennes, édictées et contrôlées par Berne. Toute mesure visant à rendre plus difficile la lutte contre la pénurie de logements doit être combattue. Genève manque cruellement de zones à bâtir. Ce serait faire preuve de mauvaise foi que d’indiquer que d’importantes zones de constructions, à Genève, ne seraient pas utilisées. Au contraire, elles font toutes l’objet de travaux très importants de la part du Département de l’urba-

une Réduction dRastique des zones à bâtiR et une RestRiction comPLète des PossibiLités de cRéeR de nouveLLes zones à bâtiR ces vingt PRochaines années. nisme pour permettre que des logements y soient réalisés rapidement. La rareté des terrains à bâtir à Genève est une cause indéniable de la pénurie de logements qui, elle-même, se répercute par une pression à la hausse sur les prix et des loyers des villas et des appartements. Genève veut sortir de cette situation de pénurie de logements dans le respect de l’environnement. Dès lors que le canton lui-même s’impose une forte contrainte quant à la préservation du paysage, il n’est pas opportun de vouloir limiter la mise à disposition de terrains à bâtir dont on a tellement besoin pour lutter contre la pénurie de logements. Parfaitement conscient de ses responsabilités, le canton de Genève a adopté une loi visant une densification plus importante de sa zone villas (lire par ailleurs) et adoptera bientôt une autre loi issue des rangs PLR et visant à obtenir une densité

minimale dans la zone de développement. Il n’est pas exagéré d’indiquer qu’en matière de préservation du sol et de rationalisation du bâti, Genève est un canton exemplaire. Ensuite, une taxe sur la plus-value foncière serait introduite pour tout avantage résultant des mesures d’aménagement (surélévation, plan de quartier, changement de zone…). Elle contribuera donc à augmenter les loyers et les prix des logements et des surfaces d’activités nouvellement construits. Le produit de la taxe devrait servir au fonctionnement d’administration et donc favoriser, encore, l’augmentation de la bureaucratie. Genève est pourtant un canton dans lequel l’introduction de procédures et tracasseries administratives a déjà montré que cela a conduit à un état stérile quant à la production de logements. Les cantons sont les mieux à même de juger des mesures d’aménage-

PosiTioN Du PLR: NoN Les délégués du PLR Genève s’opposent à cette révision en soulignant le caractère particulièrement péjorant pour le canton de Genève que les deux textes (initiative et contreprojet indirect) représentent. Les contraintes en matière de déclassement sont aujourd’hui déjà de taille, rendre plus difficile encore ce procédé porterait un sérieux coup aux efforts visant à résoudre la crise du logement.

ment du territoire qui sont opportunes. Les obligations contenues dans la loi qui nous est soumise font fi des situations différentes dans les 26 cantons. www.urgence-logements.ch

La zone villas, terrain d’entente pour la construction RÉDACTeuR eN CHeF

À Genève, le terrain est rare, cher et les recours de tous ordres transforment la construction en chemin de croix. Pourtant le PLR a trouvé des solutions permettant de dynamiser ce secteur avec la loi: Préserver les zones villas, déposée au Grand Conseil en novembre 2011. Car en effet, à Genève, le besoin de terrains constructibles est récurent, les contraintes administratives et les procédures d’autorisations laborieuses. Développer la zone villas afin de pallier la pénurie de terrain

constructible constitue une solution qui fut largement approuvée au Grand Conseil. Avec son projet de loi, le PLR stimule le marché en introduisant de réelles possibilités de densification et donc d’optimisation de zones qui, jusqu’alors, étaient réservées aux maisons individuelles. Les zones villas sont nombreuses sur le canton, et une sensible augmentation de la densification (2,5 au lieu de 2 initialement), constitue un atout permettant de concevoir de vrais projets immobiliers, tout

en respectant le cadre naturel dans lequel ceux-ci se trouvent. Le niveau de densification est d’ailleurs proportionnel à la qualité du projet. En effet, lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique, par exemple, une parcelle de plus de 5000 m2, peut atteindre jusqu’à 72% de la surface de plancher habitable. L’ensemble des conditions doit être réuni, mais c’est une réelle avancée, très consensuelle, en faveur du logement.

crise du logement

Urgence logements : Christophe Aumeunier, 1255 Veyrier

Par GeoFFroy De ClaVière

un moRatoiRe de vingt ans qui fige La constRuction de Logement dans un immobiLisme quasi suRRéaListe, c’est La cLé de voûte du PRojet de Loi suR L’aménagement du teRRitoiRe. Les mesuRes extRêmes PRéconisées démontRent Votations du 3 mars une absence totaLe de PLanification uRbanistique et teRRitoRiaLe.

non

à la révision ratée de la loi sur l’aménagement du territoire www.urgence-logements.ch

L e N o u v e Au G e N e v o i s | F É v R i e R 2 0 1 3 | 9


aSSiSES dU Plr

Assises du PLR, 7 mars 2013

Le premier programme du PLR à Genève : dernière ligne droite dès sa cRéation en juin 2011, Le PLR a vouLu donneR La PaRoLe à La base et en PaRticuLieR à ses jeunes. ce sont eux qui ont donné Le Rythme LoRs des univeRsités d’été oRganisées en août 2011 et 2012 à satigny. Les membRes Par rolin WaVre ANCieN seCRÉTAiRe GÉNÉRAL, CooRDiNATeuR Du PRoJeT PLR*

du PaRti ont Pu contRibueR à enRichiR Le PRogRamme du PaRti à tRaveRs Les tRavaux des commissions thématiques. une Petite équiPe s’est chaRgée de synthétiseR ces effoRts et de Les oRganiseR. c’est cette matièRe qui seRa PRésentée et ceRtains Points discutés LoRs des assises 2013 qui auRont Lieu à chêne-bougeRies Le jeudi 7 maRs PRochain, soit deux semaines avant L’assembLée des déLégués qui désigneRa Les candidats du PLR aux éLections cantonaLes d’octobRe. PouR La cLaRté du débat, nous avons oRganisé La masse de PRojets et d’objectifs en tRois gRands PôLes: La PRosPéRité, La quaLité de vie et

Assises Du PLR 7 MARs 2013

La duRabiLité. iLs sont bRièvement esquissés ci-dessous. une ou deux questions vous seRont soumises suR chacun de ces thèmes. Le PRogRamme définitif seRa communiqué PaR message e-news et suR Le site du PLR genève Le 20 févRieR. *aVeC Céline roy, ANCieNNe CoNsTiTuANTe et julien marquis, AssisTANT PARLeMeNTAiRe Du GRouPe PLR Au GRAND CoNseiL.

Prospérité: créer les conditions favorables Au cours de son histoire, Genève a eu le talent d’allier la prospérité et la qualité de vie. Notre ville a su tirer avantage de sa situation et des vagues de migration provoquées par les soubresauts de l’histoire européenne pour créer de la prospérité. Mais elle a aussi su lui donner du sens. Cela en fait une ville unique d’où sont parties tant de créations. De la Réforme à l’invention d’internet, du CERN à l’ONU, de la banque privée au vivier de start-up créatives issues de l’EPFL pour le plus grand bien de tout l’arc lémanique.

mérite des réformes dont certaines sont en cours, d’autres exigent un PLR fort au Grand Conseil et au Conseil d’Etat pour les mettre en route. La plus visible des fameuses conditions-cadres qui déterminent notre capacité à créer de la richesse et du bien-être est la

«La plus visible des fameuses conditionscadres qui déterminent notre capacité à créer de la richesse et du bien-être est la sécurité». Mais la prospérité est maintenant menacée. La concurrence internationale, une fiscalité et une bureaucratie écrasantes, les obstacles à la construction de logements, un certain manque d’anticipation dans le domaine des transports. Tout cela 10 | Le NouveAu GeNevois | FÉvRieR 2013

sécurité. Le PLR a fait de nombreuses propositions: détention administrative, augmentation des places de détention, réorganisation des forces de l’ordre... Mais de nombreuses mesures doivent être prises au niveau national. Cela tombe bien, le PLR y travaille également par ses représentants

au Conseil national mais aussi au sein du PLR suisse. Accords de réadmission pour les multirécidivistes sans papiers et réforme du système absurde des joursamende, par exemple. La prospérité, c’est aussi l’accueil des entreprises, quelle que soit leur taille, une fiscalité acceptable pour elles et leurs employés, mais aussi une Genève internationale dynamique. La fiscalité n’était pas un but en soi, contrairement à ce que semble souvent penser la gauche, il est d’autant plus important d’examiner ce que l’on fait avec le produit de nos impôts. De ce point de vue, le PLR estime nécessaire d’examiner de très près le fonctionnement de l’Etat. La Constituante a tenté de revoir son organisation, avec les résistances que nous connaissons. Mais les temps qui s’annoncent nous obligeront à revoir la manière dont les employés de l’Etat travaillent. Est-il normal que ceux qui travaillent dans le secteur privé soient systématiquement moins bien traités que leurs alter ego du secteur public ? C’est un chantier qu’il faudra ouvrir au cours de la prochaine législature.


Qualité de vie Si la prospérité est bien utile pour nous offrir une bonne qualité de vie, elle ne doit pas la ruiner. Ce délicat équilibre à trouver entre développement et préservation des conditions de vie favorables que beaucoup trouvent à Genève est au centre des préoccupations du PLR. Plus que d’autres, nous savons que l’effort, la récompense du mérite et de l’esprit d’entreprise sont le

moteur de la prospérité. Conscients que l’intérêt de chacun ne peut se défendre contre l’intérêt général (et réciproquement), nos élus jouent un rôle central pour trouver un juste équilibre. Densifier, mais pas n’importe comment, écouter les communes mais aussi leur montrer les enjeux qui les dépassent, se doter des infras-

tructures de transport collectif performantes que notre ville mérite et aménager des espaces indispensables aux déplacements professionnels. Selon un plan d’ensemble, aménager des voies pour la mobilité douce, notamment les cycles, qui permette de se déplacer autrement. Qu’importe la prospérité

quand la santé fait défaut ? Tout ce qui peut permettre aux Genevois de se maintenir en forme est à encourager. L’organisation des grandes manifestations sportives, le système sport-études, l’organisation encore trop morcelée de la culture, tout cela contribue à la qualité de la vie.

Tout faire pour que ça dure! Le grand défi en ce début de XXIe siècle européen sera de faire durer la prospérité et la qualité de vie que nous avons atteintes. Sous la pression du vieillissement, des atteintes à l’environnement et de certains effets induits par les migrations que nous connaissons, notre société est soumise à de fortes pressions, perçues parfois comme un danger. Il faudra préserver la cohésion sociale entre les groupes sociaux, les générations, les origines. Mais aussi entre ceux qui jouissent d’une bonne santé et

ceux qui n’ont pas cette chance. De nouveaux modèles sont à inventer, dans le domaine social, dans celui de l’habitat. Ce défi peut être une chance, si nous savons l’accompagner et la vivre bien. Puisque tout com mence par l’éducation, il s’agit de fournir aux familles les moyens d’encadrer leurs enfants, de donner aussi à l’école et aux élèves l’envie de partager les savoirs utiles à la vie en société. Dans tous les cas, il n’y a ni éducation ni instruction sans respect. Respect des autres,

du savoir et finalement de soimême.

«Il faudra préserver la cohésion sociale entre les groupes sociaux, les générations, les origines». Dans son sens plus classique, la durabilité, c’est éviter que les ressources limitées de notre planète (et de notre canton) ne soient gas-

pillées. Le PLR souhaite un mélange subtil de mesures incitatives et, lorsque c’est indispensable, de mesures plus directives. La difficulté de l’exercice réside dans le fait que les conséquences les plus graves d’une conduite irresponsable ne devraient survenir que dans quelques dizaines d’années, presque une éternité, à vue humaine. Cela nous oblige tous à un effort malheureusement inhabituel : penser loin… et pour autrui.

uN BiLAN eN CoNsTRuCTioN Notre PLR genevois n’a pas encore deux ans d’existence et compte déjà plusieurs victoires importantes. Trois succès lors d’élections et un renforcement notable de la cohésion de l’entente.

savent prendre les mesures nécessaires et réclamer les moyens de les réaliser. Le Grand Conseil doit les soutenir sans réserve. Le groupe PLR a d’ailleurs fixé les priorités.

Les élections d’olivier Jornot au Ministère public et de Pierre Maudet au Conseil d’etat ont posé les bases d’une action résolue en matière de sécurité. Chacun dans son rôle, ils ont pour objectif de reconquérir l’espace public au bénéfice des citoyens. ils

Alors qu’isabel Rochat a repris le Département de l’emploi et de la solidarité dans la continuité, François Longchamp s’attache à relancer le Plan directeur cantonal 2030 d’une manière qui tienne compte des besoins du canton mais aussi

des réticences des communes. Finalement, ce sont nos enfants à tous qu’il s’agit de loger. Les élections générales à la Cour des comptes et la partielle en ville de Genève ont été l’occasion de démontrer que l’entente n’était pas un vain mot. A la Cour, l’entente compte actuellement trois représentants sur six contre deux seulement auparavant, au sein d’une équipe compétente et qui peut travailler

ensemble. en ville de Genève, Guillaume Barazzone s’est donné pour but de poursuivre le travail commencé par Pierre Maudet pour assurer la sécurité et la propreté de notre ville, dans la mesure de ses compétences municipales. >Participez aux Assises du PLR le 7 mars à la salle communale de ChêneBougeries (à 18 h 30). www.plr-ge.ch rubrique agenda

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aCtUalité CantonalE

«Mobilités 2030» : fin de la guerre ou nouvelle croisade ? Par nathalie harDyn DiReCTRiCe ADJoiNTe CCiG

Le canton de Genève est le pôle d’attraction de l’agglomération franco-valdo-genevoise, récemment rebaptisée « le Grand Genève ». Son rayonnement est très nettement supérieur à l’importance de sa population. Ce pouvoir d’attraction est une richesse pour les habitants de la région, comme pour la Suisse. On rappellera que le canton est le troisième contributeur à la péréquation financière (246 millions de francs en 2012). Mais Genève est un canton atypique : à l’extrême pointe de l’axe est-ouest qui est désormais l’axe fort et dynamique du pays, en bout de ligne tant pour ce qui est du rail que de la route, abritant davantage d’emplois que de résidents actifs. D’ici 2030, le Grand Genève atteindra le million d’habitants, le canton 100 000 habitants et 70 000 emplois de plus qu’aujourd’hui. Or, 100 000 habitants supplémentaires, cela signifie 350 000 déplacements de plus à gérer chaque jour, qui s’ajouteront aux quelque 550 000 que l’on dénombre actuellement sur les frontières du canton.

Cette dynamique de croissance requiert donc des infrastructures de transport adaptées. Malheureusement, à force de luttes politiques, Genève a été incapable de bâtir le dispositif qui lui aurait permis de rendre la circulation fluide dans le cœur de l’agglomération. Ces deux ou trois dernières années cependant, une lueur d’espoir s’est allumée, car les autorités cantonales ont enfin pris le taureau par les cornes pour faire valoir auprès des autorités fédérales l’énorme besoin de rattrapage en matière de développement du rail et de la route. Résultat, le RER CEVA se construit, l’extension de la gare de Cornavin et l’élargissement de l’autoroute de contournement pourraient voir le jour à un horizon raisonnable. Le canton est-il donc en passe de mettre un terme à la guerre des transports qui mine le débat politique depuis des décennies ? Si les rédacteurs du projet de stratégie multimodale pour Genève, « Mobilités 2030 », se réclament de cette volonté, la lecture attentive du document mis en consultation fin 2012 suscite les plus grandes craintes. Sous couvert de mettre fin à la « guerre des transports », les autorités cantonales semblent plutôt s’engager dans une croisade anti-circulation motorisée.

La déception est à la mesure de l’attente qu’a suscitée ce projet, supposé aider Genève à répondre à l’évolution de ses besoins de mobilité. Certes, le projet de stratégie contient des points satisfaisants. On citera la prise en compte de la problématique des transports professionnels, la volonté de réaliser le contournement autoroutier du canton par la traversée du lac, de construire des P+R, d’améliorer encore les transports collectifs ou de coordonner la politique d’aménagement du territoire avec la politique de la mobilité. Les points noirs sont aussi, malheureusement, nombreux : absence de priorités stratégiques, absence de programme de financement, absence de plan de création de parkings urbains, non-respect de la nouvelle législation sur la compensation des places de stationnement, réduction de la capacité du réseau routier de 30% comme seule réponse (ou presque) à l’optimisation des transports collectifs et de la mobilité douce. Plus grave encore, tout le projet repose sur une réalisation de la traversée du lac à l’horizon 2030. Or on sait désormais que cette échéance pourrait ne pas être tenue. En l’absence de « plan B », le risque est donc très grand de voir le volet «restriction de la circulation»

mis en œuvre seul, ce qui – inutile de le préciser – est inacceptable. De plus, ligne après ligne défilent les poncifs, les biais idéologiques, le langage catastrophiste. Il est choquant de lire dans un document de l’administration que « le canton de Genève est aujourd’hui confronté à une crise de croissance sans précédent ». Non, le canton ne connaît pas une crise de croissance. Oui, il doit se donner les moyens de répondre aux défis que pose cette croissance et améliorer ses conditions-cadres, dont la mobilité fait partie. Genève ne subit pas non plus de « crise de mobilité ». On peut assister à des crises de mobilité à Bangkok, à Rio de Janeiro, ou à Paris. Pas à Genève. Les défis que connaît Genève, concentrés surtout aux heures de pointe, sont également en partie le lot d’une région dynamique et transfrontalière, dépourvue des structures nécessaires à l’accompagnement de ce dynamisme. Au lieu de répondre aux besoins de mobilité des Genevois, on a plutôt l’impression que la volonté cantonale est de rationner ces besoins. Espérons que la majorité du Conseil d’Etat sera attentive à revoir la copie sortie du Département de la mobilité, tant le projet actuel respire l’idéologie de la décroissance. >> www.ge.ch/mobilites2030

L’éducation par le fric qu’on n’a pas gagné Par jean romain DÉPuTÉ

L’école obligatoire genevoise est à tel point dégradée, elle est si peu capable de faire respecter les règles élémentaires, qu’elle a mis sur pied à l’école primaire de la Gradelle un système qui évite à l’élève les reproches et les blâmes, qui évite de mettre en œuvre l’autorité de l’institution lors de comportements coupables. Il s’agit en fait, selon la Tribune de Genève, d’un système de factures: les élèves reçoivent de l’argent fictif qu’ils dépensent pour payer leur indiscipline. La directrice de l’école de ChêneBougeries, qui a approuvé les stupidités canadiennes en la matière

(il faut bien justifier la présence inutile des directeurs du primaire à Genève) prétend que les élèves aiment ça. Ben voyons ! Evacuer par facture les problèmes que de jeunes élèves créent en classe, c’est se défausser sur un système allogène de ce qui ressortit proprement au système éducatif, du style « on peut faire n’importe quoi du moment que l’on paie pour se racheter ». Et, qui plus est, cela ne coûte rien puisqu’on leur procure gratuitement cet argent fictif. Cette éducation est catastrophique, elle montre l’incompétence de ceux qui la soutiennent, parce qu’elle évacue toute responsabilisation individuelle: je paie avec ce qui ne m’a rien coûté. C’est démissionner. Mais faut-il s’étonner de ce délire ? Des décennies de capitulation, des décennies d’élève au centre, des décennies de théories pédagogos et de laxisme institutionnalisé, de dénigrement

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de toute autorité, ont conduit bien des établissements dans l’impasse. Dans ce contexte aberrant, tout ce qui peut redonner un semblant de tenue à l’école apparaît à plus d’un comme souhaitable. Dans l’urgence, tout est bon. Tout ? Evidement pas. Ce qui fait grandir l’élève, c’est ce qu’il apprend pas à pas dans des limites, des interdits. Dans ce contexte, il a des devoirs envers les autres lorsqu’il agit : répondre de ce qu’on fait, c’est cela même la responsabilité. Or un des buts de notre école est justement de former à la responsabilité et à l’autonomie.

«Cela ne coûte rien puisqu’on leur procure gratuitement cet argent fictif. Cette éducation est catastrophique».

Au fond, le message pour l’élève est très exactement le suivant : – Tu as le droit de faire tout ce que tu veux dès lors que tu peux te racheter avec de l’argent. – Or ce que tu dois payer pour te racheter ne te coûte rien puisqu’on te donne cet argent. – Donc, on t’apprend l’impunité. On peut tout naturellement se demander si tel élève ayant éclusé tout son avoir, et afin d’éviter la convocation de ses parents, peut emprunter des sommes à un camarade moins turbulent, et à quel taux cet emprunt pourra se conclure. L’école genevoise, fort curieusement, est un employeur qui paie tous les mois des maîtres pour effectuer un travail qu’elle s’ingénie par ailleurs à les empêcher de faire. Ce doit être assez unique dans les annales d’un canton!


intErViEW

Alexandre Liebeskind a intégré le CICR en 1997. Rencontre avec un humaniste aussi à l’aise sur le terrain que dans les couloirs du CICR. Par GeoFFroy De ClaVière RÉDACTeuR eN CHeF

Comment exposer, à ceux qui les connaissent mal, les activités du CiCr ? En bref, le Comité International de la Croix-Rouge protège et assiste les victimes de conflits armés. C’est une institution très jalouse de son indépendance, sans laquelle elle ne pourrait garantir sa neutralité et œuvrer de manière impartiale. Dans la tradition humaniste genevoise, le CICR est laïc, discret et apolitique : il ne cherche pas à interdire la guerre ni à imposer un modèle de développement humain. Préserver la vie et la dignité de ceux qui sont pris sous le feu des armes est une tâche suffisamment ambitieuse... Quel poste occupes-tu actuellement ? Aucun... J’ai été au cours des quatre années écoulées secrétaire de l’Assemblée du CICR et conseiller personnel de ses deux présidents, MM. Kellenberger et Maurer. Je m’apprête à rejoindre le Centre du Dialogue Humanitaire – anciennement connu sous le nom de Centre Henry Dunant – afin de contribuer aux efforts très discrets de médiation politique que gèrent ses délégués dans des situations de conflit armé où la diplomatie traditionnelle échoue à établir un dialogue entre les belligérants. Même carnet d’adresses, différent métier... Quel fut ton parcours au sein du CiCr ? J’y suis pratiquement né! Mon père effectuait régulièrement des missions pour le Comité en tant que délégué médecin, dont il revenait avec des récits homériques; et la maison grouillait de délégués de passage qui alimentaient la mythologie de mon enfance de leurs fables d’humanitaires. J’ai bien tenté, par esprit de contradiction, de devenir banquier privé comme tout le monde. Mais je me suis vite lassé. J’ai alors rejoint le CICR en 2007 pour enchaîner des

missions en Israël et Palestine au début de la deuxième Intifada, en RDC pendant la guerre civile, en Colombie prise entre guérilleros et paramilitaires, au Liberia à la chute de Taylor, au Népal en proie à la sédition maoïste, en Irak après la chute de Saddam Hussein, puis au Soudan où j’ai coordonné l’opération Darfour de 2004 à 2006. J’ai ensuite fait mon « bain de siège », d’abord comme desk pour la Corne de l’Afrique puis auprès de la présidence. Comment s’est passé le « retour » au siège ? Mal, forcément. Passer de la vie intense du terrain, de ces environnements insolites de conflits armés qui bruissent de mille rumeurs, des shoots d’adrénaline quotidiens qui gonflent nos veines, de la prise directe avec la misère, le courage et la dignité de ceux qui vivent la guerre au quotidien à la bureaucratie «orwellienne» du siège est rude... Mais c’est nécessaire, il faut se réhabituer à vivre normalement. En 2007, tu as été directement impliqué dans l’opération « Corne de l’afrique », quelles furent tes responsabilités ? C’était une de ces crises humanitaires d’ampleur biblique dont la Corne de l’Afrique est malheureusement coutumière. Les fléaux semblent se coaliser contre des populations déjà rendues exsangues par des décennies de guerre civile, sécheresse, inondations, récession économique mondiale et conflit interminable entre clans, islamistes et puissances étrangères qui tentent maladroitement d’y mettre de l’ordre au nom de la guerre contre le terrorisme. Le rôle d’un desk est essentiellement de dialoguer avec le chef de délégation, qui a forcément la tête dans le guidon, pour l’aider à trouver le juste équilibre entre besoins et capacités, risque et impact, impartialité et acceptation. Ensuite le desk met en marche la mécanique complexe du siège visant à débloquer des sommes colossales en un minimum de temps. Et ça, c’est quelque chose que le CICR fait plus vite que n’importe qui d’autre, ce qui n’est pas sans procurer une minuscule satisfaction de fonctionnaire. Sinon cela demeure de l’humanitaire par procuration.

d’abord une expérience humaine forte. On se retrouve à l’autre bout de l’échelle où il faut opérer à tout moment des choix stratégiques, mais aussi régler les mille détails protocolaires et organisationnels de l’agenda du Président et des travaux du Comité, qui exerce la haute surveillance de l’institution. C’est aussi un poste d’observation extraordinaire qui m’a permis d’être le témoin privilégié des arcanes de la diplomatie humanitaire et de rencontrer un nombre incalculable de décideurs politiques et militaires de très haut niveau – même si on n’est le plus souvent qu’un témoin silencieux de ces dialogues au sommet. Etre conseiller d’un président est un poste de l’ombre paradoxalement très exposé. On y laisse forcément quelques plumes, mais le voyage en vaut la peine. Comment les équipes du CiCr sontelles perçues sur le terrain ? Je te répondrai comme un délégué du CICR répond à la plupart des questions qu’on lui pose sur son métier: ça dépend du contexte. La perception tient à une multitude de facteurs, et elle n’est jamais acquise. Elle dépend en grande partie de la rigueur avec laquelle le CICR s’acquitte de sa tâche, de la cohérence de ses critères d’action, de la pertinence de ses programmes, et de la neutralité de sa communication publique. Dès lors que l’action du CICR n’est pas comprise ou ne répond plus à des besoins humanitaires évidents, la suspicion s’installe quant à la pureté de

ses intentions. Le CICR doit faire ce qu’il dit et dire ce qu’il fait, être fidèle à sa mission et ne pas se comporter comme s’il était en territoire conquis. Toutefois on ne maîtrise de loin pas tout: les griefs contre l’Occident, la mentalité de prédateur de nombreux acteurs armés, le fanatisme ethnique ou religieux, et le comportement de la multitude d’organisations humanitaires qui évoluent à nos côtes peuvent constituer autant de menaces contre nos délégués qui exigent un suivi constant de la perception locale et globale du CICR. Par définition, l’accès aux victimes des conflits armés n’est jamais acquis. Et à genève, comment le CiCr est il perçu ? C’est à moi de vous le demander, mais c’est une préoccupation constante du CICR. En quelques années on est passé d’une boutique exclusivement suisse où les familles patriciennes genevoises étaient bien représentées à une multinationale de 13 000 collaborateurs et de plus de 250 représentations dans le monde. Cela a pu engendrer dans le cœur des Genevois un sentiment de dépossession de « leur » CICR. Nous avons tenté d’y remédier en resserrant notamment les liens avec le Grand Conseil. Ces efforts ont culminé avec une augmentation significative de la contribution du canton sous la présidence énergique de Renaud Gautier, un homme de convictions qui incarne à sa façon l’esprit de Genève.

Au terme de ses études à l’Institut des Hautes Etudes Internationales de Genève, Alexandre Liebeskind entre à la Banque Paribas à Paris, puis à Genève. Il intègre en 1997 le Comité international de la Croix-Rouge. En 2009 il est nommé secrétaire de l’Assemblée et du conseil de l’Assemblée et conseiller personnel du Président du CICR. En juin 2010 il a été élu au conseil d’administration du centre opérationnel de Médecins sans Frontières à Bruxelles. Il est âgé de 45 ans, il est marié et père de trois enfants.

Le bonheur d’une naissance

Et à la présidence du CiCr, ça se passe comment ? Il y a tout d’abord le dialogue au quotidien avec le Président, dont on est le confident, le conseiller et le compagnon de cordée. Et comme j’ai eu le privilège de servir deux présidents de calibre exceptionnel, c’est tout

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L e N o u v e Au G e N e v o i s | F É v R i e R 2 0 1 3 | 1 3


Plr dU tEmPS

Le Grand Cœur Par GeoFFroy De ClaVière RÉDACTeuR eN CHeF

une biogRaPhie qui se tRansfoRme en mémoiRes tant jean-chRistoPhe Rufin tRanscende son sujet et s’immisce dans Les Recoins Les PLus secRets de La vie de ceLui qui a cRéé et déveLoPPé Les PRinciPes du LibRe échange au Lendemain de La gueRRe de cent ans. un Récit excePtionneL qui nous fait RedécouvRiR cette PéRiode intRigante du moyen âge.

Il a 15 ans lorsque la défaite d’Azincourt (1415) sonne le glas de la chevalerie et son monde désormais passéiste. C’est la fin du Moyen Age. Mais durant ce siècle de guerre, la France et ses duchés se sont recroquevillés dans leurs châteaux forts. En 1432, Jacques Cœur découvre Florence et ses palais ouverts, ses jardins luxuriants et ses artistes soutenus par les princes.

Ce voyage, ainsi que bien d’autres dans les pays du Levant (Palestine, Jordanie, Egypte…), feront naître en lui la stratégie de développement commercial fondé sur l’échange permanent, qu’il mettra en place en France avec l’aide du roi Charles VII, conscient du besoin de développement nécessaire à son Etat affamé et appauvri par la guerre. Grand argentier du roi, il devient surtout un entrepreneur. Il met en place un réseau de distribution des marchandises entre le Levant, le sud de la France et les Flandres, sans oublier l’Espagne, l’Italie et toute région qui présente des artisans sachant travailler la matière : soie, étole, argenterie, bijoux… La France a besoin de tout car la guerre est terminée, et il est désormais nécessaire de favoriser la création et la production de produits de qualité, d’encourager les artistes à créer. C’est une période dont les objectifs sont sans limite. Jacques

Enorme succès pour l’apéritif des vœux du PLR Par GeoFFroy De ClaVière RÉDACTeuR eN CHeF

C’est le rendez-vous traditionnel du PLR: l’apéritif des vœux du NouvelAn. Cette année, plus de 280 personnes se sont rendues au restaurant du Parc des Bastions, jeudi soir (le 31 janvier), pour partager, autour d’un verre et de quelques agapes, les dernières nouvelles du parti. Le président, Alain-Dominique Mauris, a accueilli les membres en

insistant sur les enjeux électoraux de 2013. Le parti doit impérativement se ranger derrière ses candidats au Grand Conseil, ceux au Conseil d’Etat, et le programme, en cours de finalisation et qui sera présenté aux membres, lors des Assises du 7 mars qui se tiendront à chêneBougeries. Ce sera l’occasion d’un grand débat interne qui permettra à chacun de découvrir et discuter des points du programme 2013. Puis il a rendu un hommage chaleureux à Gabriel Barrillier, brillamment élu à la Présidence du Grand Conseil. Celui-ci a remercié les membres de leur soutien et a appelé à la mobilisation générale en prévision des élections cantonales. Il a également insisté sur les votations du 3 mars dont les sujets sont si importants pour la Suisse et Genève.

14 | Le NouveAu GeNevois | FÉvRieR 2013

met en place avec ses amis d’enfance de Bourges qui lui resteront fidèles jusqu’à la fin.

Cœur en deviendra si riche qu’il réveillera la jalousie du roi. Celui-ci le fera arrêter, torturer et condamner à mort en 1451 pour crime de lèsemajesté. C’est une vieille manie en France – Fouquet la connaîtra deux cents ans plus tard – que de punir sévèrement ceux qui osent dépasser le roi en fortune et biens acquis, même en toute honnêteté.

Les intrigues de cour, la duplicité d’un roi chétif jouant sur sa faiblesse afin de mieux cerner ses opposants, son amour respectueux pour Agnes Sorel, la belle de l’époque, Le Grand Cœur est un roman qui rend hommage à l’un des personnages les plus importants de France et qui a transfiguré son pays.

Figure de proue de son enfance, Jean-Christophe Rufin (né à Bourges comme Jacques Cœur) évoque avec une passion féline le destin hors norme de celui qui mènera la France vers une étape importante de sa modernité. Sans le savoir il crée l’import-export et les grandes liaisons navales avec l’Orient. Cet autoportrait peut-être rêvé, que l’auteur rédige à la première personne, porte le souffle du romanesque et la précision de la biographie. Rufin décortique le processus de création et de mise en place du réseau de distribution sur terre et sur mer que Jacques Cœur

Le Grand Cœur, Jean-Christophe Rufin Gallimard – 498 pages

Toutes les photos dans notre prochaine édition

1er mars u a r ie r v Du 25 fé Fr. 30.rif unique

à 20h30, ta

le: tion musica ftule | Direc Pierre Na Coaching:

2013

a.ch www.neps | oduction: hoefel Pr Nicole Sc

e l’Espéenraèvnec e d e igros tr â é G h T 8 culturel M Chapelle et Service Rue de la Balexert seil Stand Info at et du Grand Con Location: Et l’ de n ie ut nève, Avec le so clowns Ge des aînés. és à Hôpi auprès revers es seront soleillées» Les bénéfic ur ses «visites en t po notammen

www.revuedesdeputes.ch

Né en 1400 à Bourges, décédé dans la pauvreté en 1456 à Chios en Grèce, après avoir été l’homme le plus riche de France, Jacques Cœur incarne à lui seul le progrès et ses corollaires, à une époque où Charles VII, en partie sous son impulsion d’ailleurs, met un terme à la guerre de Cent Ans et ses écorcheurs et brigands qui terrorisèrent un royaume désuni et corrompu par les conflits entre princes et ducs. La France quitte alors le temps des Croisades et entre dans celui de l’échange et du commerce, sources de prospérité.


Urgence logements : Christophe Aumeunier, 1255 Veyrier

crise du logement

non

à la révision ratée de la loi sur l’aménagement du territoire www.urgence-logements.ch


le déménagement en douceur

17-19 rue Baylon - 1227 Caroug e - Tél. 022 308 88 00 - www.balestrafic.ch 16 | Le NouveAu GeNevois | FÉvRieR 2013

Le Nouveau Genevois, février 2013  

Organe officiel du PLR genevois

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