La transparence des transactions est assurée concernant les ventes et locations de foncier, ainsi que les ventes de parts de sociétés, au moyen d’une information systématique sur le site internet départemental de l’EPFR et de la préfecture. L’amortissement fiscal des usufruits, qui constitue actuellement un encouragement au démembrement de propriétés et à la création de sociétés, est supprimé.
L’intervention sur le foncier agricole En matière d’intervention sur le foncier, les EPFR agissent en cohérence avec le schéma directeur départemental des structures. Les EPFR garantissent la transparence des transactions envisagées (ventes ou dons de foncier) en donnant ainsi la possibilité aux acquéreurs potentiels (agriculteurs, candidats à l’installation, collectivités territoriales souhaitant louer des terres à des agriculteurs) de se manifester. Les EPFR préemptent systématiquement le foncier à la vente ou en cas de donation, chaque fois qu’il s’agit de favoriser les installations, les agrandissements de petites exploitations, les projets d’agriculture écologique, les projets de collectivités territoriales visant à développer des circuits courts. Elles restituent les terres ainsi préemptées en fonction de ces objectifs, soit en les vendant, soit sous forme de locations-vente. La préemption s’étend aux parts de société en cas de vente ou de cession, ou encore lors du démantèlement d’une société. Un prix de vente de référence du foncier est établi par territoire en tenant compte d’une zonification agronomique équivalent au montant maximal du fermage, tel qu’il est défini par l’article L411-11 du code rural et de la pêche maritime, divisé par 0,03. En cas de vente au-dessus de ce prix de référence, il y a soit préemption à ce prix, soit taxation à 90% de la différence entre le prix de vente et le prix de référence. Afin de favoriser les opérations de location-vente, la capacité et la durée de stockage du foncier des EPFR sont accrues par rapport aux actuelles SAFER. Pour cela, les moyens financiers des EPFR sont accrus grâce à une affectation d’une part des taxes locales (300 millions €). L’objectif est d’acquisition est de 20.000 ha annuellement. Au prix moyen de 7.500 €/ha (prix supérieur à la moyenne nationale, mais tenant compte du prix plus élevé du foncier à proximité des villes), le coût estimé est
de 150 millions €/an. En y ajoutant le coût des bâtiments d’exploitations, on obtient 300 millions € environ. Au travers de leur fonction d’intervention sur le foncier, les EPFR contribuent ainsi : - à orienter le foncier agricole en faveur de l’installation, de l’agrandissement des petites structures et de l’agriculture écologique, - à limiter le prix du foncier agricole.
Le droit du fermage La révision du droit du fermage vise à renforcer le droit des fermiers, tout en encourageant la mise en location des terres à usage agricole. L’octroi d’un bail est obligatoire pour tout agriculteur travaillant la terre. L’article L311-3 relatif au fonds agricole, créé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1, et qui donne un support légal au paiement par le nouveau locataire d’un droit de reprise communément appelé « pas de porte », sera abrogé. En cas de libération d’un fermage, le propriétaire, sauf en cas d’exploitation directe par lui-même, est tenu de louer à un agriculteur disposant du droit d’exploiter. En cas de manifestation de plusieurs candidats, la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) choisit le fermier sur la base des orientations nationales et priorités départementales (orientation des productions, critères environnementaux). Les agriculteurs propriétaires accédant à la retraite et n’ayant pas de successeurs sont encouragés à vendre ou à octroyer un bail fermier grâce à la revalorisation des retraites agricoles (1 000 € net immédiat, alignement à échéance d’une mandature sur les retraites des salariés). Une taxe locale supplémentaire est payée par tout propriétaire refusant de mettre des terres en location et les maintenant inoccupées. Le produit de cette taxe peut être utilisé par une collectivité territoriale pour acquérir des terres agricoles en vue de leur location à des agriculteurs à la périphérie des zones urbanisées, notamment pour développer l’agriculture écologique et les circuits courts. Le droit au bail prime sur les droits des sociétés privées de chasse (retour à une disposition du droit du fermage de 1946).
en conclusion
La politique foncière ne dépend que du niveau national, c’està-dire qu’il n’existe pas de contraintes européennes qui limiteraient les moyens d’action. La politique foncière constitue un pilier central de la politique agricole proposée par le Front de gauche afin de protéger le foncier des processus d’artificialisation et de promouvoir une agriculture paysanne, écologique, relocalisée, créatrice d’emplois en contribuant à la revitalisation des campagnes. La politique foncière du Front de gauche permettra en effet de : - freiner considérablement l’artificialisation du foncier agricole et naturel, grâce au principe de protection généralisée ; - stopper la course à l’agrandissement et à la concentration de la production et favoriser les installations et agrandissements des petites exploitations au moyen de mesures directes (acquisitions de terres par les EPFR) et indirectes (baisse
générale du coût du foncier au moyen des diverses mesures mises en œuvre). Bien entendu, la politique foncière devra être accompagnée d’autres types de mesures en vue notamment de garantir une juste rémunération du travail agricole (régulation des marchés agricoles, encadrement des prix et des marges) et de réorienter les aides publiques en faveur de la transition écologique de l’agriculture, des régions les moins favorisées et de l’emploi agricole. Le Front de gauche entend construire une majorité alternative porteuse de transformations profondes dans le domaine agricole comme dans d’autres domaines. à court terme, il défendra ses propositions en matière de politique foncière dans différentes instances, et notamment à l’occasion notamment du débat législatif sur la Loi d’avenir de l’agriculture. novembre 2013
contact : fdgagriculture@gmail.com