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AGRICuLTuRE

FONCIER AGRICOLE Chaque année, l’espace agricole français est grignoté par l’urbanisation et la construction d’infrastructures. Ce processus alimente la spéculation, rend difficile l’installation d’agriculteurs, constitue une menace pour la souveraineté alimentaire et la biodiversité. La croissance du périurbain signifie aussi une plus grande consommation d’énergie et une détérioration de la vie des personnes (temps, fatigue et coût des transports, perte de convivialité, dépendance, etc.). La réappropriation et la remise en état des habitats urbains et villageois et des services permettraient d'améliorer la qualité de vie et de sauvegarder les terres agricoles.

LES PROPOSITIONS NOvEmbRE 2013


D

ans le cadre d’une réglementation nationale, la préservation du foncier agricole reste essentiellement du ressort des collectivités territoriales. Or, même quand ils font preuve de bonne volonté, les élus locaux peuvent difficilement résister aux pressions visant à obtenir le déclassement des terres agricoles. Par ailleurs, l’agriculture française continue à se concentrer dans un nombre de plus en plus réduit d’exploitations agricoles, dans le cadre d’un modèle agricole productiviste répondant aux intérêts privés d’une minorité, mais contraire à l’intérêt général (faible valeur ajoutée, destruction d’emplois, impacts environnementaux, impasse écologique, etc.). Dans un contexte de baisse des prix agricoles, beaucoup d’agriculteurs ne voient pas d’autres choix que de s’engager dans cette voie. Les outils de contrôle du foncier existants (contrôle des structures, SAFER, droit du fermage), qui ont souvent joué un rôle positif par le passé, ne sont pas utilisés comme ils le pourraient, faute de véritable volonté politique. Dans son programme agricole, élaboré en vue des élections présidentielle et législatives de 2012 : Une agriculture écologique

et créatrice d’emplois, des campagnes vivantes, une alimentation de qualité pour tous, le Front de gauche avait proposé de : - lutter contre l’artificialisation des terres agricoles au moyen d’un cadre de protection généralisée des espaces agricoles et naturels, - inverser le processus de concentration de la production et créer 300.000 emplois dans l’agriculture grâce en particulier à une politique foncière volontariste. à l’occasion de l’atelier législatif qu’il a organisé à Grabels (Hérault) le 23 février 2013, le Front de gauche a débattu avec des responsables et militants des organisations du Front de gauche, d’organisations agricoles et d’associations, ainsi qu’avec des scientifiques et des élus locaux et régionaux, des décisions politiques qu’il conviendrait de prendre au niveau national afin de mettre en œuvre ces orientations. Les propositions du Front de gauche présentées ci-dessous ont ainsi été enrichies et résultent notamment de ces échanges.

protéger le foncier agricole, forestier et naturel face à l’artificialisation des terres Le rythme de perte de terres agricoles du fait de l’urbanisation tend à s’accélérer (de 2006 à 2010 : -78.000 ha/an). à ce rythme, d’ici 2050, c’est 15% du potentiel agricole de la France qui aura encore disparu quasi-irrémédiablement. Le problème est mondial et concerne la capacité de l’Humanité à se nourrir. Les pressions sont aujourd’hui très fortes sur les élus locaux pour rendre constructibles les terrains agricoles. Lorsqu’il y a des espaces protégés, la pression pour urbaniser ne fait que se déplacer sur les territoires proches. Les perspectives de classification des terres en terrains urbanisables à proximité des villes alimentent la spéculation et l’accroissement du prix du foncier, constituant ainsi un puissant obstacle à la reprise des exploitations, à l’installation d’agriculteurs et à l’agrandissement des plus petites exploitations. Le Front de gauche propose un plan de protection généralisée du foncier agricole, forestier et naturel, en s’inspirant de la loi « littoral », mais également des politiques menées dans ce domaine au Québec. L’objectif est de : - réduire drastiquement le processus actuel d’artificialisation des terres agricoles, - libérer les élus locaux des pressions exercées en vue d’une telle artificialisation, - stopper la spéculation sur les terres agricoles et de faire ainsi retomber le prix de celles-ci à des prix « agricoles ». C’est donc également un puissant outil pour favoriser l’accès au foncier au service de l’agrandissement de petites exploitations ou d’installations, notamment à proximité des villes où la spéculation est la plus forte. Ainsi, avec cette nouvelle politique, la règle générale est donc l’interdiction de l’artificialisation et de l’urbanisation des espaces agricoles et naturels. Des exceptions à cette règle générale sont possibles et sont décidées par des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) (comme c’est le cas actuellement dans les DOM), sur proposition de collectivités locales ou de l’état.

Les CDCEA sont constituées de représentants de l’état, des collectivités territoriales (région, département, communes), du monde agricole (syndicats représentatifs et chambre d’agriculture) et du monde associatif (associations de préservation de l’environnement agréées, secteur forestier, acteurs impliqués dans la préservation des espaces agricoles, associations de consommateurs ou associant producteurs et consommateurs). Les décisions des CDCEA doivent répondre à des critères arrêtés nationalement et justifiant une déclaration d’utilité publique des terrains en question, à savoir : a) nécessité d’infrastructures publiques, de construction de logements ou d’infrastructures économiques ; b) impossibilité de réaliser de tels travaux à partir d’une utilisation ou d’un réaménagement des espaces urbains existants dans la commune ou dans la région, même à un coût plus élevé ; c) impossibilité/non pertinence de réaliser les travaux sur des terres moins fertiles, dans le cas ou la demande porte sur des sols à haute fertilité dans une commune ou un département présentant des différentiels de fertilité agronomique significatifs (par exemple, fonds de vallée vs pentes). Le rythme national d’artificialisation pour les dix ans à venir est plafonné à 10% du rythme actuel, soit 8 000 ha/an. Cette surface est répartie entre l’ensemble des départements. Sont ainsi définis les plafonds par département qui fixent les limites d’autorisation des CDCEA. Dans ces différents cas, les plus-values éventuelles sur les terres devenues urbanisables sont taxées à 90%, la somme étant affectée à l’établissement public foncier rural. La protection du foncier agricole s’étend aux bâtiments agricoles et bâtiments d’habitation de l’agriculteur. Lors de la transmission d’une exploitation, ces bâtiments sont transmis conjointement avec le foncier, sauf en cas d’accord du nouvel installé, dans le cas où celui-ci dispose déjà de bâtiments agricoles ou/et d’habitation, afin de permettre le maintien sur place du cédant. Un accord est également encouragé entre le cédant et le repreneur de l’exploitation (grâce notamment à l’accès à des prêts à taux bonifiés) pour permettre, quand cela est possible, la cohabitation de l’un et de l’autre, y compris grâce à la construction de bâtiments additionnels. En cas de permanence


du cédant dans le bâtiment d’habitation, ce dernier redevient partie intégrante de l’exploitation agricole après le départ du/de la cédant/e et de son/sa conjoint/e. D’une façon plus générale, en cas de location, les bâtiments d’exploitation et d’habitation sont indivisibles du foncier agricole.

La politique de protection du foncier agricole et naturel est complémentaire de politiques visant à rénover et densifier les zones urbaines, notamment là ou la densité est faible et ou il existe des terrains non utilisés : friches industrielles, etc. (reconstruction de la ville sur la ville).

inverser la concentration de la production agricole en faveur d’une agriculture paysanne, écologique et relocalisée La concentration de la production agricole dans un nombre de plus en plus réduit d’exploitations pratiquant une agriculture productiviste, consommatrice d’énergie et de ressources naturelles, destructrice de l’environnement, dangereuse pour la santé humaine et destructrice d’emplois ne répond pas à l’intérêt général. Le Front de gauche propose de stopper et d’inverser cette concentration, en faveur d’une agriculture paysanne, relocalisée et riche en emplois. La politique foncière constitue un outil majeur pour engager un tel processus, en complément des mesures visant à promouvoir la transition écologique de l’agriculture et à garantir des prix rémunérateurs et des aides publiques justement réparties en fonction d’objectifs précis. La politique foncière s’articule autour de trois axes : - le contrôle des structures - l’intervention sur le foncier agricole au moyen d’établissements publics ruraux, se substituant aux SAFER, - le droit du fermage. Dans chaque région et département, un établissement public foncier rural (EPFR) est créé, au travers de la transformation des SAFER et regroupant les actuelles fonctions du contrôle des structures, de l’encadrement des fermages et des SAFER, de façon à garantir une meilleure cohérence entre ces diverses fonctions. L’EPFR agit dans le cadre des orientations nationales en faveur de la revitalisation du monde rural, de l’agriculture paysanne et de la transition écologique de l’agriculture. Pour ce qui est de la politique des structures, l’EPFR s’appuie sur la la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) dont la composition est modifiée pour mieux représenter l’intérêt général. En sont membres des représentants a) des agriculteurs, fermiers et métayers et retraités de l’agriculture (syndicats représentatifs et associations spécialisées), b) des salariés agricoles, c) des propriétaires fonciers ; d) des coopératives agricoles, e) des chambres d’agriculture, f) des collectivités locales (conseil régional, conseil général, communautés de communes, communes), g) de secteurs économiques concernés par l’agriculture et le foncier agricole (industries, artisanat, commerce) h) des associations de protection et de gestion de l’environnement, i) des associations citoyennes de consommateurs et associant producteurs et consommateurs. L’état reste décisionnaire en ultime instance. Les rôles respectifs des actuels établissements publics fonciers (EPF), transformés en EPF urbains (EPFU), et des EPFR sont clarifiés : - les EPFR traitent du foncier agricole et naturel, - les EPFU traitent du foncier urbanisé et urbanisable (logement, rénovation urbaine, re-construction de la ville sur la ville).

La politique des structures La nouvelle politique des structures vise à : - libérer des terres agricoles au service d’une politique active d’installation et de soutien à l’agrandissement des plus petites exploitations ; - diminuer la pression sur le prix du foncier agricole ; - promouvoir la transition écologique de l’agriculture en encourageant les agriculteurs à mettre en place des systèmes de production plus complexes, associant diverses productions, visant une plus haute valeur ajoutée à l’hectare et plus riches en travail. La politique des structures du Front de gauche prévoit l’autorisation administrative d’exploiter en cas de a) installation, b) transmission, c) renouvellement de bail, d) agrandissement de l’exploitation, e) division d’exploitation, f) diminution du nombre d’actifs, ou g) changement de l’orientation de la production (types d’utilisation des sols). Concernant les terres en fermage, la nouvelle autorisation d’exploiter entre en vigueur à compter de la troisième année après l’entrée en vigueur de la loi. L’autorisation d’exploiter n’est accordée que jusqu’à un plafond par actif défini nationalement : la superficie maximale d’exploitation par actif. Pour comparer la superficie de l’exploitation à la superficie maximale, des équivalents-surface sont utilisés tenant compte, tout comme dans le dispositif actuel de contrôle des structures : a) du type d’utilisation des sols ; b) du potentiel agronomique (zonification). Les actifs pris en compte sont, d’une part les équivalents temps plein (ETP) familiaux ou coopérateurs (actifs cotisants à la MSA), d’autre part les ETP salariés dans la limite d’un ETP salarié (deux à trois dans le cas de productions très intensives en travail) par ETP familial ou coopérateur. La surface maximale d’exploitation par actif s’applique quelle que soit la structure d’exploitation (exploitation, GAEC, société), sans dérogations et indépendamment du fait que l’agriculteur soit propriétaire ou non et quelque soit le type d’utilisation du sol. L’octroi des aides PAC est strictement conditionné au respect du plafond. Cette mesure est accompagnée de politiques favorisant l’installation de nouveaux agriculteurs et la transition écologique de l’agriculture, permettant le développement de systèmes moins spécialisés et plus riches en travail, et donc la création d’emplois, y compris des emplois de salariés agricoles. La superficie maximale par actif est fixée à 80 ha par actif, pour un usage en grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux) et dans des conditions moyennes de rendement (rendements moyens nationaux). Le droit d’exploitation peut être retiré en cas de non valorisation des terres durant plusieurs années consécutives.


La transparence des transactions est assurée concernant les ventes et locations de foncier, ainsi que les ventes de parts de sociétés, au moyen d’une information systématique sur le site internet départemental de l’EPFR et de la préfecture. L’amortissement fiscal des usufruits, qui constitue actuellement un encouragement au démembrement de propriétés et à la création de sociétés, est supprimé.

L’intervention sur le foncier agricole En matière d’intervention sur le foncier, les EPFR agissent en cohérence avec le schéma directeur départemental des structures. Les EPFR garantissent la transparence des transactions envisagées (ventes ou dons de foncier) en donnant ainsi la possibilité aux acquéreurs potentiels (agriculteurs, candidats à l’installation, collectivités territoriales souhaitant louer des terres à des agriculteurs) de se manifester. Les EPFR préemptent systématiquement le foncier à la vente ou en cas de donation, chaque fois qu’il s’agit de favoriser les installations, les agrandissements de petites exploitations, les projets d’agriculture écologique, les projets de collectivités territoriales visant à développer des circuits courts. Elles restituent les terres ainsi préemptées en fonction de ces objectifs, soit en les vendant, soit sous forme de locations-vente. La préemption s’étend aux parts de société en cas de vente ou de cession, ou encore lors du démantèlement d’une société. Un prix de vente de référence du foncier est établi par territoire en tenant compte d’une zonification agronomique équivalent au montant maximal du fermage, tel qu’il est défini par l’article L411-11 du code rural et de la pêche maritime, divisé par 0,03. En cas de vente au-dessus de ce prix de référence, il y a soit préemption à ce prix, soit taxation à 90% de la différence entre le prix de vente et le prix de référence. Afin de favoriser les opérations de location-vente, la capacité et la durée de stockage du foncier des EPFR sont accrues par rapport aux actuelles SAFER. Pour cela, les moyens financiers des EPFR sont accrus grâce à une affectation d’une part des taxes locales (300 millions €). L’objectif est d’acquisition est de 20.000 ha annuellement. Au prix moyen de 7.500 €/ha (prix supérieur à la moyenne nationale, mais tenant compte du prix plus élevé du foncier à proximité des villes), le coût estimé est

de 150 millions €/an. En y ajoutant le coût des bâtiments d’exploitations, on obtient 300 millions € environ. Au travers de leur fonction d’intervention sur le foncier, les EPFR contribuent ainsi : - à orienter le foncier agricole en faveur de l’installation, de l’agrandissement des petites structures et de l’agriculture écologique, - à limiter le prix du foncier agricole.

Le droit du fermage La révision du droit du fermage vise à renforcer le droit des fermiers, tout en encourageant la mise en location des terres à usage agricole. L’octroi d’un bail est obligatoire pour tout agriculteur travaillant la terre. L’article L311-3 relatif au fonds agricole, créé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1, et qui donne un support légal au paiement par le nouveau locataire d’un droit de reprise communément appelé « pas de porte », sera abrogé. En cas de libération d’un fermage, le propriétaire, sauf en cas d’exploitation directe par lui-même, est tenu de louer à un agriculteur disposant du droit d’exploiter. En cas de manifestation de plusieurs candidats, la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) choisit le fermier sur la base des orientations nationales et priorités départementales (orientation des productions, critères environnementaux). Les agriculteurs propriétaires accédant à la retraite et n’ayant pas de successeurs sont encouragés à vendre ou à octroyer un bail fermier grâce à la revalorisation des retraites agricoles (1 000 € net immédiat, alignement à échéance d’une mandature sur les retraites des salariés). Une taxe locale supplémentaire est payée par tout propriétaire refusant de mettre des terres en location et les maintenant inoccupées. Le produit de cette taxe peut être utilisé par une collectivité territoriale pour acquérir des terres agricoles en vue de leur location à des agriculteurs à la périphérie des zones urbanisées, notamment pour développer l’agriculture écologique et les circuits courts. Le droit au bail prime sur les droits des sociétés privées de chasse (retour à une disposition du droit du fermage de 1946).

en conclusion

La politique foncière ne dépend que du niveau national, c’està-dire qu’il n’existe pas de contraintes européennes qui limiteraient les moyens d’action. La politique foncière constitue un pilier central de la politique agricole proposée par le Front de gauche afin de protéger le foncier des processus d’artificialisation et de promouvoir une agriculture paysanne, écologique, relocalisée, créatrice d’emplois en contribuant à la revitalisation des campagnes. La politique foncière du Front de gauche permettra en effet de : - freiner considérablement l’artificialisation du foncier agricole et naturel, grâce au principe de protection généralisée ; - stopper la course à l’agrandissement et à la concentration de la production et favoriser les installations et agrandissements des petites exploitations au moyen de mesures directes (acquisitions de terres par les EPFR) et indirectes (baisse

générale du coût du foncier au moyen des diverses mesures mises en œuvre). Bien entendu, la politique foncière devra être accompagnée d’autres types de mesures en vue notamment de garantir une juste rémunération du travail agricole (régulation des marchés agricoles, encadrement des prix et des marges) et de réorienter les aides publiques en faveur de la transition écologique de l’agriculture, des régions les moins favorisées et de l’emploi agricole. Le Front de gauche entend construire une majorité alternative porteuse de transformations profondes dans le domaine agricole comme dans d’autres domaines. à court terme, il défendra ses propositions en matière de politique foncière dans différentes instances, et notamment à l’occasion notamment du débat législatif sur la Loi d’avenir de l’agriculture. novembre 2013

contact : fdgagriculture@gmail.com


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