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En cas de difficultés,

on a tous besoin

d’être conseillé.

Défendre vos droits, c’est capital. Conseil Départemental de l’Accès

au Droit Bouches-du-Rhône

Guide de l’accès au droit

2010 FAMILLE | LOGEMENT | TRAVAIL | NATIONALITÉ CONTRATS | CRÉDIT | PÉNAL | DISCRIMINATIONS


Guide de l’accès au droit |

Sommaire Qu’est ce que l’Accès au Droit ?

4

LES CONSULTATIONS GÉNÉRALISTES

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LES CONSULTATIONS SPÉCIALISÉES

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• Prévention des expulsions locatives

18

• Droit de la nationalité, droit des étrangers

20

• Accès au droit des personnes âgées isolées

22

• Accès au droit des jeunes 16-25 ans

24

• Droit de la famille et de l’enfant

26

• Droit de l’enfant

28

• Droit du travail

30

• Lutte contre les discriminations et pour l’égalité

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Adresses et numéros utiles

34

Lexique

35

3


4

| Guide de l’accès au droit

Qu’est-ce que l’accès au droit ? accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels ou d’associations.

L’

Le rôle du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) consiste à développer une justice de proximité. Les structures mises en place par le CDAD offrent à titre gratuit, l’accès à des permanences généralistes d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation. Ces structures vous permettent de comprendre les procédures qu’il est

Conseil Départemental de l’Accès

au Droit

Bouches-du-Rhône

possible d’engager pour obtenir réparation, de rechercher une aide financière pour rémunérer un avocat ou être orienté vers les structures adaptées à vos difficultés. Il est ainsi possible de bénéficier d’informations générales, d’une aide dans l’accomplissement de certaines démarches, de consultations juridiques ou tout simplement d’une assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques. Des professionnels participent aux actions du CDAD (avocats, notaires, huissiers) ainsi qu’un certain nombre d’associations spécialisées. C’est pourquoi, il est utile de contacter un point d’accès au droit ou une maison de la justice et du droit avant tout recours devant les tribunaux.


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généralistes

Défendre vos droits, c’est capital.

Les consultations AIX EN PROVENCE ALLAUCH ARLES AUBAGNE AURIOL BOUC BEL AIR CARRY LE ROUET CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CHATEAURENARD COUDOUX ENSUES LA REDONNE FOS SUR MER FUVEAU GARDANNE ISTRES LA CIOTAT LA FARE LES OLIVIERS LA PENNE SUR HUVEAUNE LES PENNES MIRABEAU LE PUY SAINTE REPARADE

généralistes

dans les Bouches-du-Rhône

P. 6 P. 6 P. 6 P. 7 P. 7 P. 7 P. 8 P. 8 P. 8 P. 8 P. 8 P. 8 P. 9 P. 9 P. 9 P. 10 P. 10 P. 10 P. 10 P. 11

MARSEILLE MARTIGUES MIMET MIRAMAS ORGON PEYPIN PLAN DE CUQUES PORT DE BOUC PORT SAINT LOUIS DU RHONE ROGNAC ROQUEFORT LA BEDOULE SAINT MARTIN DE CRAU SALON DE PROVENCE SAUSSET LES PINS SEPTEMES LES VALLONS SIMIANE COLLONGUE TRETS VELAUX VITROLLES

P. 11 P. 13 P. 13 P. 13 P. 13 P. 13 P. 14 P. 14 P. 14 P. 14 P. 15 P. 15 P. 15 P. 16 P. 16 P. 16 P. 16 P. 16 P. 16

CONDITIONS D’ACCUEIL • Les permanences sont tenues par des professionnels du droit, • Les consultations sont gratuites et anonymes, • Les personnes reçues dans le cadre de ces permanences ne peuvent être reçues au cabinet de l’avocat qui a assuré la consultation, • Les permanences n’ont pas lieu pendant les deux mois d’été et lors des vacances de Noël et de Pâques.


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| Guide de l’accès au droit

Aix-en-Provence Les consultations généralistes

M Consultations avocats Sans rendez-vous. Tél. 04 42 21 72 30 - Tous les Mardis et Vendredis de 14h à 17h Palais de Justice - Ordre des Avocats - Place de Verdun Sur rendez-vous. Tél. 04 42 20 90 32 - 2ème et 4ème Lundi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - Jas de Bouffan - 2, rue Raoul Follereau Sans rendez-vous. Tél. 04 42 20 83 20 - 1er et 3ème Samedi du mois de 9h à 12h Jas de Bouffan - Centre Social Les Amandiers - 8, Allée des Amandiers Sans rendez-vous. Tél. 04 42 17 99 22 - 1er et 3ème Mardi du mois de 14h à 16h30 C.C.A.S. Encagnane - Place Romée de Villeneuve - Immeuble Le Ligourès

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 42 20 90 32 - 3ème Mercredi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - Jas de Bouffan - 2, rue Raoul Follereau

Allauch

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 91 10 44 30 - 1er Vendredi du mois de 9h à 12h C.C.A.S. - 355, avenue du général de Gaulle

Arles

M Consultations avocats Sans rendez-vous. Tél. 04 90 52 20 61 - Tous les Lundis de 9h à 12h Maison du Droit - 16, avenue JF Kennedy - Quartier de Griffeuille


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Aubagne

M Antennes juridiques et de médiation d’Aubagne Sans rendez-vous. Tél. 04 42 36 98 10 - 2ème et 4ème Jeudi du mois de 9h à 12h ou sur rendez vous uniquement pris par des professionnels. 1er Mardi du mois de 9h à 12h Maison de la Justice et du Droit - 26, Cours Voltaire Sans rendez-vous. Tél. 04 42 03 23 42 - 1er Jeudi du mois de 9h à 12h Maison de Quartier - Château Blanc - ZAC du Charrel

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 42 36 98 10 - 3ème Lundi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - 26, Cours Voltaire

M Consultations Huissiers Sur rendez-vous. Tél. 04 42 36 98 10 - 1er Mercredi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - 26, Cours Voltaire

Auriol

M Consultations avocats Sans rendez-vous. Tél. 04 42 04 70 06 - 2ème Mardi du mois de 14h à 18h Hôtel de Ville - Place de la Libération

Bouc-Bel-Air M Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 94 96 50 - 3ème Mercredi du mois de 9h à 12h Maison Intercommunale du droit et du Citoyen - 8, avenue du 8 mai 1945

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 42 94 96 50 - 1er Jeudi du mois de 14h à 16h Maison Intercommunale du droit et du Citoyen - 8, avenue du 8 mai 1945

Les consultations généralistes

(une équipe composée d’un avocat, d’un médiateur, et d’un travailleur social)


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| Guide de l’accès au droit

Carry le Rouet

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 13 25 25 - 2ème Mercredi du mois de 14h à 16h30 Hôtel de Ville - Boulevard des Moulins

Chateauneuf-les-Martigues

Les consultations généralistes

M Consultations avocats

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 79 84 50 - 1er et 3ème Lundi du mois de 14h à 18h Centre Social Maison pour Tous - Rue du Vieux Moulin

Chateaurenard M Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 90 24 35 35 - 1er et 3ème lundi de 14h à 17h Mairie Annexe - Rez-de-chaussée n°4

Coudoux

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 58 38 45 - 1er Lundi du mois de 9h à 12h Pôle Emploi et Solidarité - Route des Quatre Termes

Ensuès-la-Redonne M Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 44 88 88 - 1er Lundi du mois de 14h à 17h C.C.A.S. - 15, avenue Général Monsabert


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Fos-sur-Mer

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M Consultations avocats

Fuveau

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 65 65 55 - 1er mardi du mois de 14 h à 17 h Maison de l’emploi - 26, boulevard Émile Loubet

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 42 65 65 55 - 1er Jeudi du mois de 9h à 11h30 Maison de l’emploi - 26, boulevard Émile Loubet

Gardanne

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 12 67 15 - 2ème Mercredi du mois de 9h à 12h Maison du Droit et de la Citoyenneté - 146, avenue Mistral

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 42 12 67 15 - 1er Mardi et 3ème Mercredi du mois de 14h à 16h30 Maison du Droit et de la Citoyenneté - 146, avenue Mistral

M Consultations huissiers Sur rendez-vous. Tél. 04 42 12 67 15 - 3ème Mardi du mois de 9h à 12h Maison du Droit et de la Citoyenneté - 146, avenue Mistral

Istres

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 41 15 20 - 2ème Jeudi et 3ème Mardi du mois de 14h à 17h Maison du Citoyen - 24, boulevard Victor Hugo

Les consultations généralistes

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 47 71 00 - 2ème et 4ème Vendredi du mois de 14h à 17h C.C.A.S. - Maison de Fos - Carrefour des Vallins


| Guide de l’accès au droit

La Ciotat

M Antennes juridiques et de médiation de La Ciotat (une équipe composée d’un avocat, d’un médiateur, et d’un travailleur social) Sans rendez-vous. Tél. 04 42 83 84 10 - 2ème et 4ème Mardi du mois de 9h à 12h Maison des Associations - Place Evariste Gras Sans rendez-vous. Tél. 04 42 83 13 62 - 1er Jeudi du mois de 9h à 12h Centre Social l’Abeille - Quartier l’Abeille

La Fare les Oliviers

Les consultations généralistes

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M Consultations avocats Sans rendez-vous. Tél. 04 90 45 46 00 - 3ème Vendredi du mois de 14h à 17h Hôtel de Ville - Place Camille Pelletan

La Penne-sur-Huveaune M Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 88 44 00 - 3ème Mercredi du mois de 14h à 17h Hôtel de Ville - Boulevard de la Gare

Les Pennes Mirabeau M Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 02 24 24 - 3ème Mercredi du mois de 8h30 à 12h Mairie Principale - Boulevard de la Burlière Mairie Annexe - 15, avenue Victor Hugo


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M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 61 89 72 - 1er Lundi du mois de 9h à 12h C.C.A.S. - Avenue des Anciens Combattants

Marseille

M Consultations avocats Sans rdv. Tél. 04 91 15 31 00 - Tous les Lundis, Mardis, Mercredis et Jeudis à partir de 8h30 Maison de l’Avocat - 56, rue Montgrand - 13006 Marseille

M Antennes juridiques et de médiation des quartiers de Marseille (une équipe composée d’un avocat, d’un médiateur, et d’un travailleur social) Marseille 1er Belsunce

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 90 49 10 - 1er, 3ème et 4ème Mercredi du mois de 9h à 12h Espace Velten - 16, Rue Bernard Dubois Marseille 3ème Bellevue

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 62 82 40 - 2ème et 4ème Jeudi du mois de 14h à 16h30 Maison pour Tous Kléber - 16, rue Desaix Marseille 6ème Cours Julien

Sans rendez-vous. Tél. 04 96 12 23 90 - 2ème et 4ème Vendredi du mois de 9h à 12h Centre Social Julien - 33, cours Julien Marseille 9ème D.S.U. Littoral Sud

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 40 10 60 - 1er et 3ème Vendredi du mois de 14h à 16h30 Centre Social la Soude - 28, avenue de la Martheline Marseille 10ème La Capelette

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 79 66 01 - 2ème et 4ème Jeudi du mois de 9h à 12h Centre Social La Capelette - 221, Avenue de La Capelette

Les consultations généralistes

Le Puy Ste Réparade


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| Guide de l’accès au droit

Marseille 11ème Vallée de l’Huveaune

Les consultations généralistes

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 35 06 07 - 1er et 3ème Lundi du mois de 14h à 16h30 Maison pour Tous - 4, rue Gimon - La Valbarelle Marseille 13ème Val Plan

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 70 13 39 - 1er et 3ème Mardi du mois de 14h à 16h30 Centre Social Val Plan-Bégude - 77, avenue de la Croix Rouge Marseille 13ème Malpassé

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 58 43 09 - 1er et 3ème Lundi du mois de 14h à 16h30 Centre Social de Malpassé - Les Lilas Bât. C2 - 21, avenue Charles Camoin Marseille 14ème Saint Barthélémy

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 02 35 75 - 1er et 3ème Jeudi du mois de 14h à 16h30 Maison des Familles - Avenue Salvador Allende Marseille 15ème Kallisté - La Granière

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 51 15 97 - 2ème et 4ème Lundi du mois de 14h à 16h30 Centre social Kallisté-La Granière - Chemin des Bourrely Marseille 15ème Saint Louis - Saint Antoine /La Viste

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 60 57 27 - 2ème et 4ème Lundi du mois de 9h à 11h30 Centre Social del Rio - 38, route nationale La Viste Marseille 16ème La Castellane

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 46 04 39 - 2ème et 4ème Vendredi du mois de 14h à 16h30 Centre Social - 216, boulevard Henri Barnier

Martigues

M Consultations avocats Sans rendez-vous. Tél. 04 42 07 06 01 - 1er et 3ème Mardi du mois de 9h à 11h30 Centre Social Jonquières - Place du 8 Mai 1945 Sur rendez-vous. Tél. 04 42 41 32 20 - Tous les Vendredis de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - Place Paradis St Roch

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 42 41 32 20 - 2ème et 4ème Jeudi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - Place Paradis St Roch


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M Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 12 62 42 - 2ème Jeudi du mois de 9h à 12h Hôtel de Ville - Place de la Mairie

Miramas

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 90 50 30 96 - 1er et 3ème Mercredi du mois de 14h à 17h Maison du Droit - Place des Vents Provençaux

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 90 50 30 96 - 2ème Mardi du mois de 14h à 17h Maison du Droit - Place des Vents Provençaux

Orgon

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 90 73 00 01 - 2ème Lundi du mois 9h à 12h CCAS place de la Liberté

Peypin

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 82 55 55 - 3ème Jeudi du mois 14h à 17h Hôtel de Ville / 1er étage - Rue Colet

Les consultations généralistes

Mimet

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| Guide de l’accès au droit

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 91 68 61 11 - 3ème Vendredi du mois de 9h à 12h CCAS Point Jeunes - Allée Plein Sud Bât. 4

Port de Bouc

Les consultations généralistes

Plan de Cuques

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 40 65 12 - 1er et 3ème Mercredi du mois de 9h à 11h45 Maison des Services au Public - Rue Charles Nédélec

Port St Louis du Rhône M Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 86 37 97 - 2ème et 4ème Lundi du mois de 14h à 17h Espace du Citoyen - 39, avenue du Port

Rognac

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 87 11 38 - 2ème et 4ème Mercredi du mois de 8h30 à 12h Centre Social - Avenue Saint Eloi

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 42 87 11 38 - Un Mercredi par mois tous les 2 mois de 9h à 12h Centre Social - Avenue Saint Eloi

Roquefort la Bédoule M Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 73 21 12 - 1er Mercredi du mois 9h à 12h Mairie - Centre médico-social - Place de la Libération


Guide de l’accès au droit |

M Consultations avocats Sans rendez-vous. Tél. 04 90 47 17 29 - 1er Lundi du mois de 9h à 12h Maison du Citoyen - Avenue César Bernaudon

M Consultations notaires Sans rendez-vous. Tél. 04 90 47 17 29 - 2ème Lundi du mois de 9h à 12h Maison du Citoyen - Avenue César Bernaudon

Salon de Provence M Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 90 45 32 80 - 1er, 2ème et 3ème Lundi du mois de 14 h à 17h Maison de la Justice et du Droit - Place Passelaigue

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 90 45 32 80 - 2ème et 4ème Mardi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - Place Passelaigue

M Consultations huissiers Sur rendez-vous. Tél. 04 90 45 32 80 - 1er Mardi du mois de 9h à 12h Maison de la Justice et du Droit - Place Passelaigue

Sausset les Pins M Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 44 51 51 - 3ème Lundi du mois de 9h à 11h30 Hôtel de ville - Salle des permanences - Place des Droits de l’Homme

Les consultations généralistes

St Martin de Crau

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| Guide de l’accès au droit

Septèmes-les-Vallons

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 96 31 00 - 1er Lundi du mois de 14h à 18h Hôtel de Ville - Place Didier Tramoni

Simiane Collongue M Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 94 91 91 - 3ème Vendredi du mois de 9h à 12h Hôtel de Ville

Trets

Les consultations généralistes

M Consultations avocats

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 87 73 77 - 1er Lundi du mois de 9h à 12h C.C.A.S. - Place du Jardin de la Mine

Velaux

M Consultations avocats Sans rendez-vous. Tél. 04 42 87 73 77 - 2ème Mercredi du mois de 9h à 11h30 C.C.A.S. - 6, avenue de la Gare

Vitrolles

M Consultations avocats Sur rendez-vous. Tél. 04 42 89 03 31 - Tous les Mercredis de 9h à 12h Maison du Droit - Bâtiment La Ginistière - Quartier Les Plantiers (au pied de la Tour Camargue)

M Consultations notaires Sur rendez-vous. Tél. 04 42 89 03 31 - 2ème Mardi du mois de 14h à 17h Maison du Droit - Bâtiment La Ginistière - Quartier Les Plantiers (au pied de la Tour Camargue)

M Consultations huissiers Sur rendez-vous. Tél. 04 42 89 03 31 - 1er Mercredi du mois de 9h à 12h Maison du Droit - Bâtiment La Ginistière - Quartier Les Plantiers (au pied de la Tour Camargue)


Guide de l’accès au droit |

17

spécialisées

Défendre vos droits, c’est capital.

Les consultations

spécialisées

dans les Bouches-du-Rhône

HABITAT

ÉTRANGERS PERSONNES AGÉES JEUNES 16-25 ANS ENFANT & FAMILLE ENFANTS TRAVAIL DISCRIMINATION


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| Guide de l’accès au droit

J’ai une dette de loyer, je risque d’être expulsé ?

Prévention des expulsions locatives. de l’accès

au droit Bouches-du-Rhône

Conseil Départemental


Guide de l’accès au droit |

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CONSULTATIONS SANS RDV

M Vous êtes

locataire, vous avez une dette de loyer, vous êtes menacé d’expulsion : Une équipe composée d’un avocat spécialisé et d’un travailleur social recherchera des solutions concrètes aux problèmes rencontrés, en lien avec les services sociaux compétents. Apporter le bail, le commandement de payer ou l’assignation en expulsion, les documents relatifs à la composition de la famille, aux ressources, aux aides de la CAF, aux dettes, aux charges, crédits en cours…

M AIX EN PROVENCE Tous les 2ème et 4ème Mercredis de 14h à 17h Maison de Justice et du Droit Jas de Bouffan - 2, rue Follereau 13090 AIX EN PROVENCE M MARSEILLE Tous les Jeudis à 15 h Tribunal d’Instance de Marseille Place Monthyon - 13006 MARSEILLE Salle 3 (rez-de-chaussée à gauche) M MARTIGUES Tous les 2ème et 4ème Lundis de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit Place Paradis Saint Roch 13500 MARTIGUES

PERMANENCES HABITAT DE L’ASMAJ (Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques) • MARSEILLE 10 ème Centre Social La Capelette 221, avenue Capelette - 13010 Marseille 1er Jeudi de 9h à 11h30 • MARSEILLE 15 ème Plate Forme de Services Bougainville 1, rue Cougit - 13015 Marseille 2ème jeudi de 9h à 11h30 Tél. : 04 91 11 42 60

Les consultations spécialisées

ANTENNES DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES


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| Guide de l’accès au droit

Je suis de nationalité étrangère, quels sont mes droits ?

de l’accès

au droit Bouches-du-Rhône

Conseil Départemental

Droit de la nationalité, droit des étrangers.


Guide de l’accès au droit |

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de nationalité étrangère ou d’origine étrangère habitant à Marseille : Le centre d’accès au droit des étrangers (CADE) assure un diagnostic juridique spécialisé en matière de statut des étrangers et de la nationalité, la mise en œuvre des droits par l’introduction et le suivi des dossiers administratifs. Ce centre travaille en liaison étroite avec les services publics et les structures agréées par le Plan Départemental d’Accueil.

PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE EXCLUSIVEMENT POUR LES PROFESSIONNELS : Tous les jours de 9h à 13h et de 14h à 17h, exceptés les jeudis matin et vendredi après-midi.

ACCUEIL PUBLIC POUR PRISE DE RENDEZ-VOUS

CENTRE D’ACCÈS AU DROIT DES ÉTRANGERS (C.A.D.E) 8, boulevard Dugommier 13001 Marseille (Métro Noailles)

Tél. : 04 91 62 72 93 • Tous les lundis à 10h et 14h • Tous les mercredis à 10h

NOUVELLE PERMANENCE :

AUBAGNE 3ème Jeudi du mois de 9h à 12h Sur Rendez vous au 04 42 36 98 10 Maison de la Justice et du Droit 26, cours Voltaire - 13400 Aubagne

Défendre vos droits, c’est capital.

Les consultations spécialisées

M Pour les personnes


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| Guide de l’accès au droit

J’ai signé un contrat suite à un démarchage à domicile, puis-je le résilier ?

Accès au droit des personnes âgées isolées. de l’accès

au droit Bouches-du-Rhône

Conseil Départemental


Guide de l’accès au droit |

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M Des comités techniques, composés notamment

À MARSEILLE

HORS DE MARSEILLE

ESPACE SERVICES AINÉS EVÊCHÉ

CLIC ALP’AGES

Pour les 1, 2, 3, 4, 5, 12 arrondissements de Marseille

Pour les communes de Châteaurenard et 20 communes environnantes

ème

ESPACE SERVICE AÎNÉS HERIOT, ST TRONC OU ST LAMBERT Pour les 6, 7, 8, 9, 10 et 11ème arrondissements de Marseille

SAMU SOCIAL DE BOUGAINVILLE Pour les 13, 14, 15, 16ème arrondissements de Marseille

CLIC/CCAS MARTIGUES-PORT DE BOUC Pour Martigues - Port de Bouc et communes environnantes

CLIC DE L’EST MARSEILLAIS Pour La Ciotat - Allauch - Plan de Cuques - Aubagne

CLIC AIXOIS Pour Aix-en-Provence et communes environnantes

CLIC ALLIAGE Pour Salon de Provence et communes environnantes Pour connaître le calendrier des différents comités techniques, veuillez prendre contact avec le CDAD au : 04 91 15 53 92

Les consultations spécialisées

d’un avocat et d’un notaire et réservés exclusivement aux professionnels médico-sociaux, traitent de problématiques juridiques concernant les personnes âgées isolées. Ils se tiennent dans les lieux suivants selon un calendrier pré-établi :


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| Guide de l’accès au droit

Mes parents se séparent, j’ai des droits moi aussi ?

Accès au droit des jeunes 16-25 ans. de l’accès

au droit Bouches-du-Rhône

Conseil Départemental


Guide de l’accès au droit |

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M Tu as été victime d’une agression ?

Tu peux te rendre à des consultations spécialisées afin que nous puissions t’aider, te conseiller, t’accompagner dans tes démarches, ou t’orienter. Tu seras reçu par un avocat gratuitement et tes propos resteront confidentiels. CONSULTATIONS SUR RDV M

CENTRE RÉGIONAL D’INFORMATION JEUNESSE

96, la Canebière • 13001 Marseille Tous les Mercredis de 14h à 17h Tél. : 04 91 24 33 50 M

MISSION LOCALE ANTENNE CASTELLANE

67, avenue de Toulon 13006 Marseille Les 2ème et 4ème mercredis du mois de 14h à 17h Tél : 04 95 08 11 40

Tu peux aussi te rendre à n’importe quelle Mission Locale de Marseille, ou un conseiller sera à ton écoute et pourra t’orienter vers une consultation juridique gratuite : MISSIONS LOCALES DE MARSEILLE • Antenne Castellane 67, Av. de Toulon - 13006 Marseille Tél. : 04 95 08 11 40 • Antenne Calade 462, chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille Tél. : 04 91 09 40 80 • Antenne Sud 343 bis, boulevard Romain Rolland 13009 Marseille Tél. : 04 91 17 06 60 • Antenne Flamants Avenue Georges Braque Les Flamants - Bât. 10 13014 Marseille Tél. : 04 91 02 43 53 • Antenne Vieux Port 8, rue des Consuls - 13002 Marseille Tél. : 04 95 08 11 00

Les consultations spécialisées

Tes parents divorcent ? Tu as un problème avec ton assurance ? Ton contrat de travail n’est pas clair ? Tu as des difficultés avec ton voisin ? Ou tout autre problème de droit…


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| Guide de l’accès au droit

Préserver les liens

Droit de la famille et de l’enfant. de l’accès

au droit Bouches-du-Rhône

Conseil Départemental


Guide de l’accès au droit |

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M Des consultations

• AUBAGNE

• MARTIGUES

Maison de la Justice et du Droit 26, cours Voltaire 3ème Mercredi de 14h à 17h Sur RDV au 04 42 36 98 10

Maison de la Justice et du Droit Place Paradis St Roch 2ème et 4ème Mercredi de 14h à 17h Sur RDV au : 04 42 41 32 20

• ARLES

• MIRAMAS

Maison du Droit 16, avenue JF Kennedy Quartier de Griffeuille Tél. 04 90 52 20 61. Sans RDV. 2ème et 4ème Mercredi de 14h à 17h

Maison du Droit Place des Vents Provençaux 2ème Mercredi de 14h à 17h Sur RDV au : 04 90 50 30 96

• BOUC BEL AIR

Maison de la Justice et du Droit Place Passelaigue Tél. 04 90 45 32 80. Sans RDV 4ème Lundi de 14h à 17h

Maison Intercommunale du Droit et du Citoyen - 8, avenue du 8 mai 1945 1er mercredi de 9h à 12 h Sur RDV au : 04 42 94 96 50

• GARDANNE Maison du Droit et de la Citoyenneté 146, avenue Mistral 4ème Mercredi de 9h à 12h Sur RDV au : 04 42 12 67 15

• ISTRES Maison du Citoyen 24, boulevard Victor Hugo 4ème Mercredi de 14h à 17h Sur RDV au : 04 42 41 15 20

• SALON DE PROVENCE

• VITROLLES Maison du Droit - Bât La Ginestrière Quartier Les Plantiers (au pied de la Tour Camargue) Tél. : 04 42 89 03 31. Sans RDV 2ème Mercredi de 14h à 17h

Les consultations spécialisées

spécialisées assurées gratuitement par des avocats de l’enfant :


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Faire entendre leurs voix

de l’accès

au droit Bouches-du-Rhône

Conseil Départemental

Droit de l’enfant.


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Les consultations spécialisées

Vous êtes enfant ou adolescent, vous avez besoin d’être entendu ou défendu ? Un avocat de l’enfant peut vous recevoir aux lieux et heures indiqués ci-dessous. M

PERMANENCES GRATUITES ASSURÉES PAR DES AVOCATS DE L’ENFANT :

CONSULTATION SUR RDV M

AIX-EN-PROVENCE

Palais de Justice, Place Verdun Bibliothèque de l’Ordre des Avocats Tous les Mercredis de 14h30 à 16h30 Tél. : 04 42 23 05 08

CONSULTATION SANS RDV M

MARSEILLE

Maison de l’Avocat 56, rue Montgrand 13006 Marseille Tous les Mercredis de 14h à 17h Tél. : 0 800 89 79 72 APPEL GRATUIT

Défendre vos droits, c’est capital.


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| Guide de l’accès au droit

J’ai été licencié pour motif économique, à quelle indemnité ai-je droit ?

de l’accès

au droit Bouches-du-Rhône

Conseil Départemental

Droit du travail.


Guide de l’accès au droit |

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M Vous venez d’être licencié,

vous voulez connaître vos droits ? Un de vos salariés ne se présente plus à son poste. Que faire ? Des avocats vous renseignent gratuitement : CONSULTATION SUR RDV

CONSULTATION SANS RDV M

M

ARLES

Maison du Droit 16, avenue JF Kennedy Quartier de Griffeuille 3ème Lundi du mois du 14h à 17h Tél. : 04 90 52 20 61

GARDANNE

Maison du Droit et de la Citoyenneté 146, Avenue Mistral 4ème Jeudi du mois de 14h à 17h Tél. : 04 42 12 67 15

SPÉCIAL JEUNES ACTIFS Vous avez entre 16 et 25 ans et vous entrez dans la vie active, des avocats sont là pour vous guider par l’intermédiaire d’une séance d’information collective suivie éventuellement de consultations individuelles. Pour tout renseignement vous pouvez prendre contact avec : Maison de la Justice et du Droit 26, cours Voltaire - Aubagne Tél. : 04 42 36 98 10 Mission Locale d’Aubagne 6, avenue Joseph Fallen- Aubagne Tél. : 04 42 62 83 30

Défendre vos droits, c’est capital.


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| Guide de l’accès au droit

L’égalité ça s’affiche et ça s’applique

Lutte contre les discriminations et pour l’égalité. de l’accès

au droit Bouches-du-Rhône

Conseil Départemental


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M Victime d’une discrimination ? Vous

souhaitez déposer une réclamation auprès de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE), des correspondants locaux vous accueillent et vous informent :

• AIX-EN-PROVENCE

• MARSEILLE

Maison de la Justice et du Droit Jas de Bouffan 2, rue Raoul Follereau 1er, 2ème, 3ème mardi de 14h à 17h Sur RDV au : 04 42 20 90 32

Plate Forme des Services Publics du Panier 11-13, rue Caisserie 13002 Marseille Tous les mercredis de 9h à 12h 2ème et 4ème lundi de 9 h à 12 h sur RDV au : 04 91 13 21 91

• ARLES Maison de la Justice 16, avenue JF Kennedy Quartier de Griffeuille 2ème mardi de 9h à 12h sur RDV au : 04 90 52 20 61

Plate Forme des Services Publics de la Vallée de l’Huveaune 4, rue Gimon 13011 Marseille 1er lundi de 9 h à 12 h sur RDV au : 04 91 35 06 07

• AUBAGNE

• SALON DE PROVENCE

Maison de la Justice et du Droit 26, cours Voltaire 3ème lundi de 9h à 12h sur RDV au : 04 42 36 98 10

Maison de la Justice et du Droit Place Passelaigue 3ème mardi de 9h à 12h sur RDV au : 04 90 45 32 80

• MARTIGUES

• VITROLLES

Maison de la Justice et du Droit Place Paradis St Roch 1er et 3ème mercredi de 9h à 12h sur RDV au : 04 42 41 32 20

Maison du Droit Bâtiment La Ginestrière Quartier Les Plantiers 4ème mardi de 9 h à 12 h sur RDV au : 04 42 89 03 31

Défendre vos droits, c’est capital.


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Adresses et numéros utiles ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D’AIX-EN-PROVENCE 5, rue Rifle-Rafle - 13100 Aix-en-Provence Tél. : 04 42 21 72 35 ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE 56, rue Montgrand - 13006 Marseille Tél. : 04 91 15 31 13 ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TARASCON 3, rue Frédéric Mistral - 13150 Tarascon Tél. : 04 90 91 23 61 CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES 77, boulevard Périer - 13008 Marseille Tél. : 04 91 53 49 67 CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE 46, rue Montgrand - 13006 Marseille Tél. : 04 91 54 08 61 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 55, boulevard Périer - 13415 Marseille Cedex 20 Tél. : 04 91 57 96 90 ALLÔ SERVICE PUBLIC Tél. : 39 39 SITES INTERNET www.justice.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr www.service-public.fr

LES BUREAUX D’AIDE JURIDICTIONNELLE aide juridictionnelle permet à une personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d’une aide totale ou partielle, pour faire valoir ses droits en justice. Elle a pour effet de transférer à la charge de l’État tout ou une partie des frais qu’un justiciable aurait eu à assumer. Une brochure décrivant les conditions à remplir ainsi que les formalités à accomplir peut être fournie par les Bureaux d’aide juridictionnelle (B.A.J) des tribunaux de grande instance du département, où les dossiers doivent être retirés.

L’

M B.A.J DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX-EN-PROVENCE

Impasse des Frères Prétésie 13100 AIX-EN-PROVENCE Tél. : 04 42 33 83 00 M B.A.J DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

6, rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE Tél. : 04 91 15 50 83 M B.A.J DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON

Place du Docteur Braye 13150 TARASCON Tél. : 04 90 91 70 00


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Lexique Qu’est ce que le CDAD ? Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches du Rhône est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Que sont les antennes juridiques ? Les antennes juridiques ont non seulement pour objectif d’assurer l’accès au droit des personnes les plus en difficulté par des consultations juridiques gratuites, mais permettent également de résoudre à l’amiable des conflits en recouvrant à la médiation tant civile que pénale. Une équipe composée de trois professionnels vous recevra afin de trouver ensemble une réponse juridique et sociale à vos problèmes.

Qu’est ce que la médiation ? La médiation est une solution aux règlements de certains litiges. Elle se caractérise par sa confidentialité, son impartialité, son indépendance, sa neutralité, et par sa souplesse. Elle est gratuite et peut conduire rapidement à une solution de la difficulté. Elle a pour objet en dehors de tout cadre conflictuel de tenter de reconstituer le lien social, de rétablir le dialogue entre les personnes aux intérêts contradictoires afin de favoriser le rapprochement.

Qu’est ce qu’un Huissier de Justice ? Officier ministériel dont les tâches sont multi-

ples : il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions). Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.

Qu’est ce qu’un avocat ? Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Il perçoit des honoraires libres. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.

Qu’est ce qu’un notaire ? Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation…) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle des magistrats du parquet.


LOGEMENT

FAMILLE

TRAVAIL NATIONALITÉ CONTRATS CRÉDIT PÉNAL DISCRIMINATIONS

Conseil Départemental au Droit

Défendre vos droits, c’est capital. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 6, rue Émile Pollack • 13006 Marseille Tél. : 04 91 15 53 92 • Fax : 04 91 15 53 93 eMail : cdad13@orange.fr www.cdad-bouchesdurhone.justice.fr

Bouches-du-Rhône

© Pirates Associés 01/2010

de l’Accès

CDAD brochure  

Brochure Centre Départemental de l'Accès au Droit - Department of Justice