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PPL Pradié – Accompagnants des élèves en situation de handicap

Le Gouvernement s’est attelé avec force à la question de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, au travers de sa politique d’école inclusive. La proposition de loi examiné jeudi 11 octobre aborde ainsi un vrai sujet, sans pour autant fournir les solutions adéquates. Un vrai problème​​ : cette année, 340 000 enfants en situation de handicap doivent être scolarisés, dont 175 000 nécessitant un accompagnement. Ce dernier chiffre est en hausse de 6% par rapport à la précédente rentrée. Les premiers jours de l’année scolaire ont révélé des retards et des disfonctionnements dans la mise en place de l’accompagnement. Les questions liées aux délais et à la continuité de l’accompagnement sont particulièrement saillantes. Une action gouvernementale concrète ​: création de 3500 postes d’AESH à cette rentrée, ligne téléphonique d’assistance aux familles, développement des Ulis, développement de nouveaux outils pédagogiques pour les professeurs, … l’accompagnement des élèves en situation de handicap nécessite une approche globale et cohérente que Sophie Cluzel porte avec conviction. Des solutions inadaptées​​ : la PPL rebondit sur les difficultés rencontrées à la rentrée sans parvenir à formuler des propositions à même de corriger le constat qu’elle présente. Ses deux premiers articles visent à mettre en place des dispositifs existants. L’article 3 est en marge du sujet. Le quatrième, bien qu’il aborde un sujet de fond, n’est pas une réponse juridiquement satisfaisante. Etc. Pour le modem, trois points sont centraux pour les élèves en situation de handicap : ●

tenir compte des différents degrés de handicap pour orienter l’enfant vers la structure qui sera la meilleure pour lui. Si les contacts entre « valides » et « handicapés » sont à rechercher autant que faire se peut, placer par principe un enfant handicapé en milieu scolaire peut aussi lui être préjudiciable. Réfléchir l’accompagnement des personnes, enfants ou adultes, en situation de handicap, en terme de ​parcours​​. La continuité du parcours, la lutte contre les ruptures, doit être une priorité. Cela à chaque étape de la vie, dans la continuité du rapport Piveteau et de la démarche « zéro sans solution », mais également à l’échelle de la journée de l’enfant. L’article 5 va, à ce niveau, dans le bon sens. Sur un tel sujet, il est important de ​ne pas jouer de démagogie en proposant des dispositifs existants ou juridiquement défaillants. S’il est louable que LR mette en lumière cette problématique cruciale pour tant de familles avec cette PPL, il faut prendre le temps de bâtir des réponses à la hauteur de la situation.

Les propositions examinées hier : ⇨

Création d’un statut unique d’aidant à l’inclusion scolaire

Ce que fait la majorité ✓ Ce statut unique existe déjà, ce sont les AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap)​​. Le passage d’une logique de recours aux contrats aidés à une logique de professionnalisation avec le recrutement d’AESH est un marqueur fort en ce sens.

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✓ Également à noter : la participation des AESH aux sorties scolaires proposée à l’article 1 est déjà possible. Augmentation du nombre d’accompagnants ✓ Le PLF pour 2019 prévoit le financement de 12 400 nouveaux emplois d’AESH ✓ Au total, ce sont 43 041 ETP d’AESH qui seront financés pour cette année ✓ + 29 000 Emplois aidé ✓ Dans chaque académie, un poste d’accompagnant ressource est créé pour répondre aux besoins et demandes des AESH sur le terrain. ⇨

Création d’une formation reconnue par l’Etat pour ces aidants

Ce que fait la majorité ✓ Le diplôme d’Etat existe déjà : il s’agit du ​DEAES (Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social) qui comporte une spécialité « éducation inclusive et vie ordinaire ».​​ Il faut le faire mieux connaître et le rendre plus lisible. ✓ Le ​décret du 27 juillet 2018 consolide cette formation initiale en affichant l’obligation d’un volume de ​60 heures de formation continue​​. ✓ Son accès est favorisé par la formation continue depuis le décret n°2014-724 du 27 juin 2014. Grâce à ce décret, les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel peuvent suivre une ​formation incluse dans leur temps de service effectif. ⇨

Délais de réponse des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et droit opposable dès le premier jour de scolarité de l’enfant

Ce que fait la majorité ✓ Imposer un tel délais risque d’engorger le travail des MDPH, c’est pourquoi des mesures de ​simplification et d’amélioration du système d’information des MDPH sont d’ores et déjà programmées pour en simplifier le fonctionnement. ⇨

Création d’un « parcours spécialisé éducatif » pour chaque enfant en situation de handicap

Ce que fait la majorité ✓ La continuité du parcours, la lutte contre les ruptures est une priorité, cela à chaque étape de la vie mais également à l’échelle de la journée de l’enfant. ✓ La Charte du ​« Plan mercredi​​ » à l’école organise l’accueil du mercredi autour de quatre axes, notamment ​l’assurance de l’inclusion et de l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap. ✓ Le décloisonnement des temps périscolaires et scolaires est bénéfique pour les élèves et leurs familles et constitue un levier pour ​l’amélioration des conditions de travail des accompagnants​​ en leur permettant de compléter leur temps de travail. Mise en place de nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire

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✓ 38 unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) nouvellement créées après les 40 unités déjà créées en 2017-2018 dans les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel. ✓ L’objectif est ​d'ouvrir 250 Ulis supplémentaires au lycée d'ici 2022​​. ✓ Expérimentation de pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) Dans chaque académie, une dizaine d’établissements (écoles, collèges, LGT, LP) pourront participer à une nouvelle organisation de l’accompagnement incluant: Une évaluation des besoins éducatifs particuliers • une diversité de l’offre de formation • une différenciation pédagogique • une organisation de l’aide humaine • un projet d'établissement.

TOUS CES ÉLÉMENTS SERONT APPROFONDIS LORS DE LA CONCERTATION PRÉVUE LE 22 OCTOBRE PROCHAIN DEVANT LE CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES AVEC L’ENSEMBLE DES ACTEURS, LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LES MINISTÈRES, LES USAGERS. LA PPL PRADIÉ

FI N’AVAIENT DONC COMME OBJECTIF QUE LA DÉMAGOGIE ET L’INSTRUMENTALISATION D’UN SUJET GRAVE, ALORS QUE TOUTES LES MESURES DEMANDÉES FONT SOIT DÉJÀ L’OBJET D’AVANCÉES SIGNIFICATIVES, SOIT VONT ÊTRE ANNONCÉES À L’OCCASION DU CONSEIL NATIONAL. ET LES INTERVENTIONS DE LA

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Comprendre PPL Pradié – Accompagnants des élèves en situation de handicap  
Comprendre PPL Pradié – Accompagnants des élèves en situation de handicap  
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