Issuu on Google+

2) EXPOSE INTRODUCTIF DE 15 À 20 MINUTES SUR LES OBJECTIFS DE LA REUNION AVEC LE COMMISSAIRE

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, C'est un grand honneur pour moi d'être parmi vous aujourd'hui pour la première fois. Je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer devant votre commission, car... la mise en œuvre constitue une priorité et vous êtes un allié et un partenaire fort qui peut contribuer à l'améliorer. L'environnement est le domaine pour lequel il est déposé le plus grand nombre de pétitions. C'est également le domaine pour lequel il est ouvert le plus grand nombre de dossiers d'infraction. Comme le montre l'évaluation menée récemment dans le cadre du sixième programme d'action en matière d'environnement, l'acquis en matière d'environnement est important et exigeant, et nous devons veiller davantage à sa bonne mise en œuvre. La législation environnementale de l'Union a donc beau être bien rédigée, elle ne sera effective que si les principes, les normes et les procédures qu'elle prévoit sont correctement appliqués et dûment respectées. La mise en œuvre est cruciale, car elle concerne la santé et le bien-être des citoyens ainsi que la qualité de l'environnement. Pour ne donner qu'un exemple, 20 % à 50 % de la population européenne vit dans des régions où la qualité de l'air dépasse les seuils européens. En ce qui concerne la qualité de l'air seulement, il nous reste à relever des défis majeurs et il en va de même pour d'autres aspects de l'environnement. Un rapport publié récemment évaluait les coûts résultant du non-respect de la législation à 50 milliards d'euros par an. Il y a également en jeu des avantages significatifs pour l'économie: la mise en œuvre complète de la législation de l'Union en matière de déchets devrait générer 600 000 postes et coûter 67 milliards d'euros de moins que lorsqu'elle n'est pas appliquée. Nous profitons certainement de votre travail et nous le respectons. La mise en œuvre constitue, pour nous tous, une priorité et nous considérons donc votre commission comme un allié naturel qui contribue à trouver de nouvelles façons d'améliorer


notre bilan. Je salue particulièrement la participation active de Mme Mazzoni et Mme Auken à la conférence des parties prenantes sur la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement, qui s'est tenue en juin dernier. Si la Commission est la gardienne des traités, la commission des pétitions apporte une dimension politique au suivi de la mise en œuvre. Cette dimension politique se reflète de diverses manières. Les membres de votre commission sont issus de différentes familles politiques et de différents États membres. Vous représentez donc ensemble une perspective politique européenne sur des questions qui préoccupent les citoyens européens. Aussi contribuez-vous à apporter une "impulsion politique" à notre travail, car les citoyens ont confiance en vous. J'ai également connaissance de la pratique que vous avez mise en place et qui consiste à effectuer des visites d'information dans les États membres, à rencontrer des pétitionnaires, à interpeler des fonctionnaires des États membres, jusqu'au niveau local et régional, et à élaborer des rapports sur la base de ces démarches, tel que celui sur la Bulgarie que vous venez d'adopter ce matin. Ces informations sont utiles à notre travail quotidien. Je me félicite également de l'approche plus stratégique adoptée par cette commission lors de l'analyse des pétitions, qui vise à formuler des recommandations davantage horizontales. Le rapport récent du vice-président Iturgaiz sur la mise en œuvre de la législation en matière de déchets en est un bon exemple. Dans le même ordre d'idées, et même si cela n'aboutit pas à un rapport officiel, il est de bonne pratique d'examiner plusieurs pétitions relatives à la même question dans différents États membres, comme vous l'avez fait en octobre, par exemple, sur la question des parcs éoliens. Vous n'êtes pas sans savoir que l'égalité de traitement des pétitions est essentielle pour continuer d'assurer des conditions de concurrence égales aux opérateurs économiques plus vulnérables. Vous savez, par votre travail, combien les citoyens européens sont parfois attachés à l'environnement, mais que les questions juridiques et de fond sont souvent très ardues et complexes. Il est, dès lors, parfois très difficile d'aboutir à des décisions satisfaisantes.


Le défi auquel nous sommes confrontés, et la conférence des parties prenantes sur la mise en œuvre de juin dernier en atteste, est de s'assurer que les citoyens sont convaincus que les règles adoptées au niveau européen produiront effectivement des résultats positifs sur le terrain. Posséder le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen est en soi naturellement un moyen non négligeable d'assurer la confiance. Néanmoins, la politique environnementale européenne repose sur le principe de la prévention maximale des problèmes environnementaux, et ne consiste pas simplement à y répondre une fois qu'ils sont apparus. Comment, par ailleurs, exploiter l'expérience mutuelle que les deux institutions ont acquise en traitant les pétitions pour tenter d'améliorer encore davantage la situation des citoyens à l'avenir? Je me propose d'évoquer de nouvelles idées pour une meilleure mise en œuvre. Je suis d'avis que les améliorations systémiques qui peuvent être apportées doivent se décliner en deux volets: un meilleur socle de connaissances et une plus grande réactivité au niveau national. De bonnes connaissances et de bonnes informations sont essentielles à la protection de l'environnement. Je souhaiterais que les États membres soient plus ouverts en ce qui concerne l'existence et le degré de gravité des problèmes environnementaux ainsi que les mesures qu'ils prennent pour y remédier. Ce qui est souvent le plus frustrant pour les citoyens, c'est d'avoir le sentiment que les problèmes environnementaux sont ignorés ou que rien n'est fait pour y répondre. Je citerai un exemple pour illustrer mon propos. Votre commission a eu connaissance de la pétition relative au site de déchets toxiques d'une ancienne aciérie située dans le port irlandais de Cork. Menacée de se voir imposer une amende, l'Irlande a finalement accepté de procéder à une opération de nettoyage. Qui plus est, les autorités irlandaises ont décidé de publier régulièrement en ligne l'ensemble des démarches à venir, de sorte que les pétitionnaires, les membres de cette commission et les citoyens en général puissent suivre l'évolution de la situation sur le terrain.


J'ose espérer qu'une telle approche de "diffusion active d'informations" deviendra la méthode courante pour répondre aux défis environnementaux, en d'autres termes, pour cerner le problème, trouver la solution et publier en ligne des rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette solution. Par exemple, je suis d'avis qu'il conviendrait de mettre en ligne davantage d'informations sur l'évolution de la mise en œuvre de certaines directives-clés. La directive sur les eaux de baignade et ses rapports annuels constituent un bon exemple du rôle que ce type d'instrument peut jouer pour améliorer concrètement la qualité des eaux en Europe, grâce à la pression des citoyens et des opérateurs économiques. Il importe, à cet égard, que les informations fournies soient facilement compréhensibles de manière à ce que les citoyens puissent trouver rapidement des réponses à des questions telles que: la qualité de l'air de ma ville est-elle bonne? la décharge située près de chez moi est-elle autorisée et inspectée? Où sont situés les sites Natura 2000 dans ma région? J'ai également parlé de la réactivité, par laquelle j'entends la capacité et la volonté des autorités de s'engager de manière constructive avec les citoyens en ce qui concerne les problèmes environnementaux. Comme vous le constatez tous dans votre travail quotidien, les problèmes environnementaux sont souvent très localisés et requièrent, dès lors, des solutions locales. Nous faisons du bon travail en traitant les pétitions ou les infractions, mais il nous arrive aussi régulièrement d'atteindre nos limites. C'est à ce moment-là, en fonction de la nature du problème, qu'il peut s'avérer plus approprié et efficace de remédier à ce problème au niveau national, régional ou même local. Comment contribuer à cela? Je pense à des initiatives visant notamment: •

à renforcer les mécanismes d'inspection pour contribuer à la mise en œuvre au niveau local sur la base de preuves tangibles;

à aider les États membres à traiter les plaintes de citoyens de manière structurée au niveau national et à trouver la solution plus rapidement;

à améliorer l'accès à la justice, car, en fin de compte, c'est le juge local qui est le mieux placé pour trouver une solution adéquate lorsque la loi est enfreinte et


qu'aucune autre solution ne fonctionne. J'espère, à cet égard, que notre proposition de directive de 2003 relative à la mise œuvre du troisième pilier de la convention d'Aarhus constituera une source d'inspiration. J'espère pouvoir évoquer toutes ces questions dans un avenir proche avec les parties concernées de manière à dégager des propositions concrètes sur les moyens de renforcer les connaissances et la réactivité. Il existe un large consensus selon lequel l'Union devrait passer à un septième programme d'action en matière d'environnement. Je souhaiterais qu'il reflète le résultat que ces discussions ont produit, sous la forme d'initiatives concrètes susceptibles d'améliorer la mise en œuvre que nous devons tous, la Commission, les États membres et autres, nous tenir prêts à assurer dans les années à venir. J'espère vivement pouvoir compter sur le plein soutien des membres de cette commission dans cet effort. Je suis convaincu que, compte tenu de votre expertise en matière de mise en œuvre, vous devriez assumer un rôle prépondérant. Pour conclure, je souhaiterais évoquer un texte de loi en particulier, à savoir la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Je constate que la commission a fait part de plusieurs préoccupations, fondées sur son expérience, en ce qui concerne le recours dans des affaires liées aux évaluations des incidences sur l'environnement. Cette directive montre comment nous pouvons veiller concrètement au suivi de la mise en œuvre de la législation de l'Union, mais également comment nous pouvons formuler des recommandations pour améliorer la législation de l'Union. Un grand nombre de pétitions est, en effet, lié à des allégations de lacunes concernant des EIE effectuées dans le cadre de projets lancés dans l'ensemble des 27 États membres. La directive EIE constitue en soi un instrument de protection et d'intégration de l'environnement. Elle garantit un processus décisionnel plus transparent dans un plus grand nombre de décisions pour lesquelles il existe des divergences d'intérêts, par exemple en matière de protection de la nature et de développement économique (qu'il s'agisse des éoliennes au Danemark ou des remonte-pentes en Bulgarie). Néanmoins, cet instrument ne prévoit pas de


droit de veto absolu pour les communautés locales, contrairement à ce que certains pétitionnaires semblent croire. Compte tenu de l'utilisation répandue des EIE dans l'Union, je suis satisfait, dans l'ensemble, de la mise en œuvre de la directive sur les EIE. Il n'empêche que certains problèmes subsistent. Une de nos principales préoccupations concerne la procédure d'instruction des projets énumérés à l'annexe II de la directive, problème également souligné par la commission des pétitions. La directive EIE offre aux États membres une marge de manœuvre confortable pour déterminer si une évaluation est nécessaire pour de tels projets. L'expérience montre que les États membres dépassent souvent leur marge d'appréciation, par exemple en exemptant à l'avance certains projets de toute obligation d'EIE ou en utilisant des critères inappropriés. Nous veillerons tout particulièrement à lancer des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui abusent de leur marge de manœuvre, mais nous conseillerons également les autorités des États membres de manière à prévenir ce type d'abus. Parallèlement, la Commission a entamé la procédure de révision de la directive EIE. L'expérience acquise par la mise en œuvre de la directive EIE, notamment les leçons tirées de du traitement des pétitions et des plaintes, constitueront une source d'informations précieuse. Je pense que l'exemple de l'EIE montre à quel point la commission des pétitions peut renforcer la mise en œuvre de la législation de l'Union: nous sommes à l'écoute des préoccupations des citoyens, nous essayons de trouver des solutions appropriées dans le cadre la législation en vigueur et, le cas échéant, nous prenons des mesures législatives. Pour conclure, je souhaite faire de l'amélioration de la mise en œuvre la pierre angulaire du septième programme d'action en matière d'environnement, qui devrait être mis en place dans la seconde moitié de l'année prochaine. Je compte sur l'aide de la future présidence danoise très engagée et de la présidence chypriote qui suivra plus tard. J'espère également pouvoir compter sur votre participation active à ce processus. Les connaissances et l'expérience que vous avez acquises par votre travail sont extrêmement


importantes. Nous aimerions assurément en tirer profit, notamment grâce à mon propre engagement actif auprès de votre commission. Je vous remercie.


FR - Statement before the Committee on Petitions by Commissioner Janez Potocnik (French)