LIVRET DE RESOLUTION
FORUM DE LA SANTE PARLEMENT EUROPEEN DES JEUNES - FRANCE COMITE SUD-EST DU PEJ-FRANCE
MARSEILLE – JUIN 2015
MOTION POUR UNE RESOLUTION COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE (ENVI) Quelles mesures l’Union européenne et ses Etats membres devraientils adopter afin de lutter contre l’alcoolisme et ses conséquences néfastes notamment sur la santé ? Soumise par :
Eva-Luce Bailly (FR), Chris Bigorgne (FR), Katie Birrell (UK), Shabana Haydar (DK), Claire Pictet (CH), Mamuka Zoidze (GE), Triin Kaup (Présidente de commission, EE)
Le Parlement Européen des Jeunes, A. Conscient que chaque Etat membre a une législation et des prix différents pour l’alcool, empêchant une approche universelle de la lutte contre l’alcoolisme, B. Profondément préoccupé par le manque de sensibilisation des citoyens européens aux conséquences à long et court terme de la consommation d’alcool, C. Conscient de la nécessité de respecter les différents rôles que peut jouer l’alcool dans la culture de chaque Etat membre, D. Alarmé par les conséquences d’une consommation excessive d’alcool telles que l’exclusion sociale, des troubles du comportement, la dépression ou un sentiment de honte, en particulier lorsqu’elle est réalisée de manière régulière en privé, E. Conscient que la consommation d’alcool chez les mineurs est le plus souvent influencée par l’environnement social du consommateur, son exposition au marketing des boissons alcoolisées et l’accessibilité de ces dernières, F. Prenant en considération l’influence culturelle et économique des sociétés de vente d’alcool au sein de l’UE, qui leur permet de constituer des groupes de pression influents, G. Préoccupé par le fait que des changements extrêmes dans les politiques relatives à l’alcool pourraient mener à la création d’un marché noir de l’alcool, H. Constatant avec regret que de nombreux commerçants ne prennent en compte que l'âge du client et non son niveau d’ébriété au moment de l'achat, I.
Conscient du coût sur la collectivité de la consommation d’alcool et en particulier de la tension qu’il place sur les services de santé publics des Etats membres,
J.
Prenant en considération que les choix personnels des citoyens concernant la consommation d'alcool peuvent mettre en danger les autres,
K. Profondément inquiet de l'absence de législation empêchant les mineurs de se trouver en possession d’alcool dans la plupart des Etats membres ;
1. Prie le Comité des données, indicateurs et définitions sur l'alcool1, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, de répartir les Etats membres dans des groupes de cultures de l’alcool similaires dans le but d’établir des recommandations en matière de consommation d’alcool adaptées à chaque groupe ; 2. Soutient l’utilisation obligatoire du Registre de transparence2 tel que l’a proposé Transparency International3 en 2015 ; 3. Demande au Comité de politique et d'action nationales en matière d'alcool4 de décourager les voyages visant à l’achat d’alcool à bas prix en introduisant de manière graduelle un tarif minimum par unité d’alcool au sein des Etats membres afin d’harmoniser les prix dans l’UE dans les 4 prochaines années ; 4. Soutient les restrictions à l'échelle de l’UE sur les litres d'alcool pur que les citoyens sont autorisés à transporter entre les Etats membres ; 5. Prie instamment les ministères de l'éducation des Etats membres d'introduire des ateliers annuels à destination des élèves des écoles primaires sur la consommation responsable et les risques de la consommation massive d’alcool d'ici à 2017 ; 6. Demande que des campagnes de sensibilisation soient mises en place à l'échelle de l’UE pour présenter les conséquences de la consommation excessive d'alcool de manière choquante et créative ; 7. Prie l’UE d’apporter un soutien financier plus important à des organisations telles que le Centre allemand des dépendances5, qui offrent des postcures et un soutien psychologique aux adolescents et aux adultes dans l’anonymat ; 8. Soutient la limitation de l’exposition des jeunes au marketing glorifié des boissons alcoolisées d’ici à 2017 par : a)
l’interdiction des publicités pour l’alcool à la télévision et au cinéma avant 21h30,
b) la mise en place des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé6 relatives au contenu de ces publicités ; 9. Invite les Etats membres à mettre en œuvre une législation exigeant des vendeurs qu’ils confirment légalement avoir vérifié l’âge du client et que les consommateurs en état d’ébriété ont un taux d’alcoolémie7 approprié via l’utilisation d’éthylotests ;
1
Le Comité des données, indicateurs et définitions sur l'alcool génère des indicateurs clés afin de surveiller la consommation d’alcool au sein de l’UE.
2
Le Registre de transparence est un registre volontaire des lobbyistes exploité conjointement par le Parlement européen et la Commission européenne depuis juin 2011.
3
Transparency International est une organisation internationale de la société civile menant la lutte contre la corruption.
4
Le Comité de politique et d'action nationales en matière d'alcool est responsable de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE relative à l’alcool.
5
Le Centre allemand des dépendances est une plateforme regroupant l’ensemble des associations caritatives allemandes oeuvrant dans le domaine de la prise en charge, du traitement et de l’entraide en matière de dépendance.
6
L’Organisation mondiale de la santé est une agence spécialisée des Nations Unies, qui est une organisation majeure en matière de santé publique internationale. 7 Le taux d’alcoolémie correspond au taux d’alcool présent dans le sang d’une personne.
10. Recommande que les Etats membres instaurent d’ici à 2020 une taxe8 sur les produits de l’alcool et qu’ils augmentent les amendes pour les personnes qui causent des accidents en état d'ébriété, les recettes de ces mesures étant reversées aux services publics de santé ; 11. Approuve les programmes qui encouragent l’utilisation d’éthylotests par les citoyens afin de vérifier leur taux d’alcoolémie afin de se livrer à des activités telles que la conduite.
8
Une telle taxe est un droit d’accise levé spécifiquement sur certains produits dont on estime qu’ils sont nuisibles à la société.
MOTION POUR UNE RESOLUTION COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENERGIE II (ITRE II) Quelle approche l’Union européenne devrait-elle adopter envers les innovations de l’agriculture, en particulier concernant leurs conséquences sur la santé ? Soumise par :
Maria Cossi (IT), Pauline Gruter (FR), Damla Leblebicioğlu (TR), Charlotte Scales (UK/FR), Eleni Zinga (CY), Milana Yandieva (Présidente de commission, RU/CZ)
Le Parlement Européen des Jeunes, A. Gardant à l’esprit que la population mondiale doit presque doubler d’ici à 2050, B. Tout à fait conscient que la sécurité alimentaire est l’une des problématiques sociales les plus impérieuses de l’UE, C. Prenant en considération que tandis que la bonne santé ne peut être assurée avec l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés9 (OGM), de pesticides10 et d’engrais11, la population ne peut être nourrie de manière durable sans leur utilisation, D. Reconnaissant que la diversité législative en matière de recours aux méthodes agricoles innovantes entre l’UE et le reste du monde crée un conflit d’intérêts, tel que l’irrégularité dans l’utilisation mondiale des hormones de croissance12, E. Constatant avec grande inquiétude que certaines méthodes agricoles peuvent avoir des conséquences négatives sur l’environnement, telles que : i)
l’érosion du sol, causée par la destruction des forêts conduite dans le but de dégager de l’espace pour des surfaces agricoles,
ii)
les émissions de CO2, CO and SO2 qui résultent de l’utilisation de centrales électriques visant à l’alimentation des procédures et des innovations agricoles,
F. Conscient qu’il est prouvé que certains OGM sont responsables de problèmes de santé, parmi lesquels :
9
i)
une résistance aux antibiotiques,
ii)
des troubles liés au gluten,
iii)
des désordres liés à l’ingestion d’ADN modifié,
Organismes dans lesquels le matériel génétique a été altéré de manière artificielle. Les OGM peuvent être des plantes, des animaux ou des micro-organismes tels que des bactéries, des parasites et des champignons. 10 Matières d’origine naturelle ou synthétique qui préviennent, détruisent ou contrôlent un organisme nuisible (« parasite ») ou une maladie, ou protègent les plantes ou les produits végétaux durant la production, le stockage et le transport. 11 Matières d’origine naturelle ou synthétique qui sont appliquées sur le sol et les plantes afin de fournir des nutriments végétaux essentiels à la croissance de la plante. 12 Hormones présentes naturellement, telles que les œstrogènes, la progestérone ou la testostérone, qui sont utilisées pour accélérer la croissance en masse du bétail. L’UE interdit l’importation de viandes contenant des hormones de croissance. La Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis, le Canada, l’Afrique du Sud et le Japon produisent et échangent librement des viandes traitées aux hormones de croissance.
iv)
la production de nouveaux allergènes,
v)
un accroissement de la toxicité,
G. Alarmé par la forte prévalence des empoisonnements, des décès et des problèmes de santé liés aux pesticides, H. Constatant avec inquiétude qu’en dépit de recherches significatives sur les conséquences négatives de certaines méthodes innovantes, y compris les OGM et les pesticides, certaines entreprises continuent de soutenir et de financer leur utilisation et leur développement, I.
Reconnaissant la difficulté d’établir des teneurs maximales en résidus13 distinctes pour les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique du fait de la mise en contact possible de ces cultures avec des pesticides présents dans les eaux souterraines et portés par le vent,
J.
Profondément inquiet que Monsanto14 domine le marché mondial des graines manipulées génétiquement, décourageant l’innovation parmi les autres producteurs et menaçant l’environnement par la destruction des écosystèmes et des terres agricoles,
K. Conscient que la stérilité des cultures roundup15 force les agriculteurs à acheter annuellement à Monsanto les souches les plus récentes et qu’elle conditionne le sol pour les cultures roundup, empêchant d’autres formes d’agriculture ;
1.
Invite instamment les agriculteurs à accroître leur recours à des techniques respectueuses de l’environnement qui accroissent à la fois la production alimentaire et la qualité des produits alimentaires, telles que les biocarburants, la mobilité durable16 et les véhicules et outils fonctionnant à l’énergie renouvelable ;
2.
Encourage le développement de nouvelles graines qui soient davantage résistantes et produisent des quantités plus importantes de nourriture ;
3.
Appelle la Commission européenne à revoir sa hiérarchisation concernant les projets de recherche et de développement qui portent sur les conséquences à long terme des OGM et la réduction de leurs conséquences négatives sur la santé humaine ;
4.
Approuve la recherche conduite actuellement par le Groupe de haut niveau d’experts en recherche, innovation et politique scientifique17 et sous l’égide du Partenariat européen d’innovation en faveur de la productivité et de la soutenabilité agricole18 ;
5.
Encourage les autorités nationales compétentes à proposer des contrôles sur les eaux souterraines et les terrains afin de protéger les productions de l’agriculture biologique des produits chimiques tels que les pesticides et les engrais ;
13
Le niveau maximal de résidu en pesticides toléré légalement dans ou sur des produits alimentaires lorsque les pesticides y sont appliqués correctement. 14 Le plus grand producteurs de graines manipulées génétiquement sur la planète, qui représente 90% des graines manipulées génétiquement plantées dans le monde en 2003. 15 Cultures manipulées génétiquement qui peuvent supporter jusqu’aux désherbants les plus puissants. 16 Pratiques qui mettent en équilibre les besoins sociaux en facilité de déplacement et des objectifs de soutenabilité environnementale. 17 Le Groupe de haut niveau d’experts en recherche, innovation et politique scientifique, représenté par son comité consultatif, se concentre sur les manières d’utiliser au mieux la recherche, l’innovation et la politique scientifique de l’UE afin de créer les conditions d’une croissance économique durable. 18 Le Partenariat européen d’innovation en faveur de la productivité et de la soutenabilité agricole constitue une plateforme pour l’intégration et la rationalisation des processus de production, de recherche et d’innovation agricoles.
6.
Recommande fortement que les ministres de l’agriculture des Etats membres rencontrent leurs homologues dans les Etats tiers pour convenir de la manière d’atteindre un équilibre entre la santé et l’innovation dans l’agriculture, dans le but éventuel d’aboutir à une législation plus uniforme à l’échelle mondiale ;
7.
Suggère que la Commission européenne consulte systématiquement les conclusions des recherches de l’Autorité européenne de sécurité des aliments19 (EFSA) et qu’elle ajuste ses politiques en conséquence ;
8. Appelle à une sensibilisation accrue du public en ce qui concerne les pesticides et les teneurs maximales en résidus afin de garantir la transparence par :
9.
a)
l’instauration d’une législation prévoyant un étiquetage plus visible sur l’ensemble des produits,
b)
la mise en place de campagnes de sensibilisation nationales, menées par les gouvernements respectifs des Etats membres, qui accorderaient une attention particulière aux données scientifiques à jour, et en particulier aux recherches de l’EFSA ;
Soutient la Politique agricole commune (PAC) post-2013 dans la recherche d’un équilibre entre innovation agricole et techniques respectueuses de l’environnement ;
10. Exprime son accord sur l’allocation de 30% du budget des programmes de développement rural à des techniques agro-environnementales, au soutien à l’agriculture biologique et aux projets associés à des investissements et à des mesures d’innovation respectueux de l’environnement.
19
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en coopération avec les autorités nationales, offre une expertise additionnelle dans le but d’accroître la production alimentaire, la qualité des produits alimentaires et le niveau d’innovation.
MOTION POUR UNE RESOLUTION COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L’EGALITE DES GENRES (FEMM) Quelles mesures l’Union européenne et les Etats membres devraientils adopter pour éradiquer les violences à l’encontre des femmes ? Soumise par :
Tor Fryer Petersson (SE); Matthias Hodler (CH); Karine Koné (FR); Lorenzo Monticelli (IT); Nikky Reddy (GB); Marouchka Descamps (Présidente de commission, FR); Anastasia Lvova (Présidente de commission, EE)
Le Parlement Européen des Jeunes, 20
L. Profondément troublé par le fait que la Convention d’Istanbul ratifiée par l’ensemble des Etats membres,
n’ait pas été signée et
M. Alarmé par les conséquences physiques et mentales durables de la violence fondée sur le genre, qui influencent les relations personnelles et l’aptitude au travail des victimes, N. Profondément inquiet du manque de financement alloué aux mesures de prévention et au soutien des victimes, O. Conscient des coûts élevés et durables du traitement médical des victimes de violence fondée sur le genre, qui incombent aux gouvernements et aux organisations œuvrant dans ce domaine, P. Observant les implications négatives de la dépendance financière des victimes de violence fondée sur le genre à l’égard de ses auteurs, Q. Gardant à l’esprit que la complexité des procédures judiciaires et la perception de la violence fondée sur le genre au sein des forces de police ont souvent un impact négatif sur l’efficacité des procédures et la disposition des victimes de violence domestique à signaler et témoigner des méfaits, R. Constatant avec inquiétude l’absence de collecte globale de données relatives à la violence fondée sur le genre par les Etats membres, S. Profondément alarmé par la prévalence de la violence fondée sur le genre parmi les travailleurs du sexe, T. Constatant avec regret que les perceptions stéréotypées des rôles genrés, en particulier l’objectivation des femmes, conduisent à des attitudes et des comportements sexistes, U. Prenant en compte la difficulté de l’élimination de la violence fondée sur le genre à l’égard des hommes et des personnes transgenres du fait des prescriptions sociales liées au genre et à un manque de législation en la matière ; 11. Invite instamment l’ensemble des Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la 21 Convention d’Istanbul à la faire afin de complémenter la Directive de l’UE 2012/29/UE ; 20
La Convention d’Instanbul a été adoptée en 2011 par le Conseil de l’Europe afin de combattre la violence à l’égard des femmes. Cette convention se concentre sur la prévention, la protection et la poursuite des auteurs.
12. Recommande aux Etats membres de dégager davantage de fonds à destinations des organisations offrant un soutien aux victimes de violence fondée sur le genre ; 13. Recommande en outre aux Etats membres d’attribuer des fonds à des campagnes de sensibilisation relatives aux implications sur la santé individuelle et aux conséquences à long terme de la violence fondée sur le genre ; 22
14. Prie l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes de créer des programmes en ligne d’études de genre adaptés à différents groupes d’âge des élèves de l’enseignement primaire et secondaire ; 15. Conseille aux Etats membres d’envisager : a)
l’introduction des études de genre et des programmes éducatifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des programmes scolaires,
b)
l’inclusion de rencontres avec des victimes de violence fondée sur le genre au sein des programmes éducatifs susmentionnés ;
16. Encourage les Etats membres à mettre en œuvre une large gamme de programmes permettant d’aider les victimes de violence fondée sur le genre à trouver un emploi ; 17. Invite instamment à la coopération des forces de polices et des services sociaux par le biais de représentants des deux secteurs, en se concentrant sur : a)
l’échange de connaissances,
b)
la facilitation de la présence optionnelle des services sociaux durant le témoignage des victimes,
c)
l’organisation conjointe de modules de formation à destination des services policiers et sociaux,
d)
la collecte nationale de données relatives à la violence fondée sur le genre ;
18. Appelle l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à mettre en place une structure standardisée pour les données relatives à la violence fondée sur le genre collectées dans le cadre de la coopération susmentionnée, et à regrouper ces données dans un système centralisé ; 19. Soutient l’approche suédoise consistant à résoudre les problématiques relatives à la prostitution par la décriminalisation de la vente du sexe et la mise en place d’un dialogue entre les travailleurs du sexe et la police ; 20. Demande que la prise en charge spécifique des cas de violence fondée sur le genre soit systématiquement enseignée aux policiers en formation ; 21. Appelle l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à travailler en collaboration étroite avec les ONG afin d’éradiquer les idées fausses concernant la violence fondée sur le genre par :
21
a)
la tenue de lignes d’assistance téléphonique offrant de manière explicite une aide aux victimes masculines et transgenres,
b)
la mise en place de groupes de soutien pour les victimes,
La Directive 2012/29/UE a été mise en place en 2012 par le Parlement européen et le Conseil. Elle établit des niveaux standards en matière de droits, de soutien et de protection des victimes d’infractions qui s’adressent, entre autres, aux victimes de violence à l’égard des femmes. 22 L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes est un organe autonome de l’Union européenne, dont la mission est de contribuer et de renforcer la promotion de l’égalité entre les sexes.
c)
la conduite d’une campagne de sensibilisation devant permettre une prise de conscience sur la problématique de la violence fondée sur le genre à l’égard des hommes et des personnes transgenres.
MOTION POUR UNE RESOLUTION COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (TRAN) Quelle politique l’Union européenne et ses Etats membres devraient-ils mettre en oeuvre afin de lutter contre la pollution de l’air liée aux transports, y compris par le développement de technologies alternatives ? Soumise par :
Emma Chittleburgh (UK), Malou den Dekker (NL), Dino Ekdal (SE), Margot Pernet (FR), France Catherine Rolland (FR), Darya Savishchava (Chairperson, BY), Can Ali Sehirlioglu (Chairperson, TR)
Le Parlement Européen des Jeunes, A. Remarquant avec contentement les mesures déjà mises en place par l’Union européenne 23 (UE), telles que le Programme Air pur pour l’Europe (CAFE) , la directive Energies 24 25 renouvelables de l’UE et la Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique , ainsi que leur potentiel à contribuer au développement durable du secteur des transports, B. Observant avec intérêt le dynamisme des différents acteurs dans lequel se reflète un développement de mouvements en faveur de la défense de l’environnement, C. Concerné par le fait que les résultats potentiels en matière de pollution atmosphérique sont souvent le produit du développement inégal des Etats membres dans ce domaine, D. Notant avec regret les actuelles limites des compétences partagées de l’UE en matière de transports, entrainant : i)
L’incapacité pour la Direction générale de l’Environnement (DG Environnement) de mettre en place de façon efficace les politiques communes de transport,
ii)
L’échec à atteindre la totalité des objectifs établis par le sixième Programme d’action 26 pour l’environnement ,
E. Prenant en considération l’incapacité des sources d’énergie alternative a rendre le secteur des transports économiquement viable, F. Reconnaissant que l’inégale répartition des revenus et la non-compétitivité des prix des transports ralentissent la transition vers un système durable de transports, G. Conscient d’une différence propre de motivations entre acteurs public et privé à déployer un réseau de transport durable, H. Profondément concerné qu’un changement de mentalité de l’ensemble de la société face à la pollution atmosphérique liée aux transports est largement sous-estimé ;
23
Le programme « Air pur pour l’Europe », lancé en 2001 par la Commission européenne, a pour mission d’établir une stratégie intégrée et à long terme de lutte contre la pollution atmosphérique et de protection de la santé humaine et de l’environnement face aux effets de celle-ci. 24 La directive Energies renouvelables de l’UE, directive 2009/28/CE est relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. 25 L’UE fixe des objectifs de réduction de certains polluants et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux : l’amélioration de la législation communautaire environnementale et l’intégration des préoccupations liées à la qualité de l’air dans les politiques connexes. 26 Priorités et objectifs de la politique environnementale de l’UE à l’horizon 2020 qui décrit les mesures à mettre en place pour assurer une stratégie de développement durable.
1. Appelle à l’élargissement des compétences de la DG Environnement, afin qu’elle ait un rôle actif de facilitateur des discussions, d’expert et de diffusion d’informations parmi les Etats membres ; 2. Encourage les Etats membres à modifier leurs politiques de taxation des énergies fossiles, afin d’accroitre leur montant et d’en élargir leur portée ; 3. Incite l’UE à faire appliquer les mesures suivantes aux compagnies pétrolières : a)
Enregistrement obligatoire de leurs activités de lobby au niveau européen,
b)
Mise en place d’un plafonnement des dépenses liées aux activités de lobby ;
4. Invite les Etats membres à coopérer afin d’augmenter l’efficacité et l’accessibilité du système de transport européen, au niveau national et international, en : a)
Réévaluant l’efficacité des routes et la fréquence du service en matière de transports publics,
b)
Maximisant le développement et la mise en place de sources d’énergie alternatives dans le secteur public,
c)
Accroissant l’attractivité des liaisons ferroviaires à travers l’Europe, en terme de temps de trajet et de compétitivité des coûts ;
5. Demande la création d’une plateforme éducative en ligne, liée à l’Agence européenne pour l’environnement afin de mettre à disposition :
27
a)
Des moyens d’information pratiques et interactifs à propos de la pollution de l’air liée aux transports,
b)
Des informations sur les alternatives réalistes à l’usage excessif de voitures, 27 basées sur des stratégies existantes, comme le concept d’« équipe virtuelle » .
“L’équipe virtuelle” correspond à un arrangement permettant aux employés d’une entreprise de ne pas nécessairement se déplacer sur leur lieu de travail principal.
MOTION POUR UNE RESOLUTION COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENERGIE I (ITRE I) Comment l’Union européenne peut-elle assurer à la fois la continuité de l’innovation pharmaceutique et l’accessibilité des médicaments pour ceux qui en ont besoin ? Soumise par :
Quentin Degrave (FR), Aristides Mettas (CY), Phuong Thuy Anh Nguyen (DE), Gamze Ünlü (TR), Pietro Vantaggio (IT), Cliona Cowhig (Présidente de commission, IE), Patrick Lavelle (Président de commission, IE)
Le Parlement Européen des Jeunes, A. Reconnaissant l’arbitrage entre une accessibilité accrue des médicaments pour les patients et l’accroissement de la recherche et développement pharmaceutique, lié à la nature des brevets, B. Constatant des problématiques relatives à l’abordabilité des médicaments pour les maladies fatales et des médicaments orphelins, du fait des coûts élevés encourus par les entreprises pharmaceutiques dans leur développement et leur production, C. Estimant que le processus de mise sur le marché de médicaments génériques et biosimilaires est inutilement complexe et coûteux et qu’il dissuade de ce fait la poursuite des investissements par les entreprises pharmaceutiques, D. Profondément inquiet de l’affaiblissement des objectifs du Brevet unitaire européen négocié par la possibilité d’un tarif excessivement élevé pour les producteurs pharmaceutiques, E. Guidé par le soutien à la recherche et développement au moyen de partenariats publicprivé tel que décrit dans l’Horizon 2020 et l’Initiative en matière de médicaments innovants, F. Reconnaissant que les prix des médicaments tels qu’ils sont négociés entre les Etats membres et les entreprises pharmaceutiques varient, du fait de facteurs tels que la population de patients et l’importance économique du secteur pharmaceutique, G. Alarmé par le fait que la procédure de règlement des différends entre investisseur et Etat proposée dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) pourrait permettre aux sociétés pharmaceutiques de bloquer les efforts mis en œuvre par les gouvernements nationaux des Etats membres afin d’améliorer l’accessibilité des médicaments pour les patients, H. Constatant avec grand regret la combinaison de prix élevés des médicaments et de budgets nationaux de santé limités, qui entraîne des difficultés significatives d’accès aux médicaments dans de nombreux pays en développement ; 1. Considère que les brevets sont nécessaires pour encourager la recherche et développement, en dépit de leurs conséquences négatives ;
2. Invite la Commission européenne à faire des réductions tarifaires sur les médicaments orphelins futurs et les médicaments pour les maladies fatales une condition au soutien financier à la recherche et développement dans ce domaine ; 3. Demande instamment aux Etats membres de rationaliser les procédures réglementaires et d’accréditation impliquées dans la mise sur le marché de médicaments génériques et biosimilaires ; 4. Invite le Conseil de l’Union européenne à s’assurer que le tarif d’un Brevet unitaire européen reflète effectivement le coût de mise en place et d’administration du système ; 5. Encourage les Etats membres à donner la priorité aux partenariats public-privé dans les initiatives nationales soutenant la recherche et développement pharmaceutique ; 6. Demande l’accroissement de l’approvisionnement conjoint en médicaments par les Etats Membres ; 7. Exhorte la Commission européenne à s’assurer que la procédure de règlement des différends entre investisseur et Etat est exclue du TTIP ; 8. Tout à fait convaincu que la stratégie la plus efficace pour l’assistance de l’UE face aux problèmes d’accessibilité aux médicaments rencontrés par les pays en développement est le soutien financier d’organisations non gouvernementales et de programmes d’aide aux niveaux national et international.
Fiche d’information Brevets : le droit exclusif, accordé par un gouvernement à un inventeur, de produire, utiliser ou vendre une invention durant un certain nombre d’années, généralement 20 ans pour les médicaments. Médicaments ; Médicaments orphelins : médicaments pour des maladies ou des troubles rares. L’industrie pharmaceutique a peu d’intérêt à les développer dans des conditions de marché normales du fait qu’ils s’adressent à un nombre limité de patients. Médicaments génériques et biosimilaires : médicaments qui sont chimiquement identiques ou similaires à un équivalent de marque. Ils peuvent être produits dès lors que le brevet sur l’équivalent de marque expire. Ils sont généralement vendus avec des réductions substantielles. Programmes: Initiative en matière de médicaments innovants (IMI) : un partenariat public-privé entre l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) au travers d’Horizon 2020 et l’industrie pharmaceutique européenne (représentée par la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques). Elle doit permettre d’améliorer le niveau de santé en accélérant le développement et l’accès des patients à des médicaments innovants, en particulier dans les zones où il existe un besoin médical ou social non satisfait. Horizon 2020 : le programme de recherche et d’innovation le plus important de l’UE, avec près de 80 milliards d’euros de financement disponibles sur 7 ans (de 2014 à 2020). Approvisionnement conjoint : l’acquisition de médicaments de manière conjointe par deux Etats membres ou plus. Les achats combinés permettent des économies d’échelle et réduisent ainsi le prix des médicaments pour les Etats membres participants, en particulier les plus petits d’entre eux. Négociations : Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) : une proposition d’accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis d’Amérique, que la Commission européenne négocie actuellement avec les autorités américaines. Règlement des différends entre investisseur et Etat : une procédure d’arbitrage qui accorde aux investisseurs étrangers d’un pays le droit d’utiliser des procédures de règlement des différends à l’encontre du gouvernement d’un pays dans lequel ils ont investi. Ce mécanisme fait actuellement l’objet de discussions dans le cadre des négociations du TTIP. Pour former un recours, un investisseur doit prétendre que l’Etat a violé les termes d’un accord d’investissement. Brevet unitaire européen : un brevet européen qui aurait un effet identique dans le territoire des Etats membres participants. A ce jour, 25 Etats membres ont rallié le dispositif. Ce brevet doit fournir un guichet unique aux entreprises, fournissant ainsi un avantage massif en termes de coûts et réduisant les barrières administratives.
MOTION POUR UNE RESOLUTION COMMISSION DU DEVELOPPEMENT (DEVE) Dans quelle mesure et selon quelles modalités l’Union européenne devrait-elle adopter une politique coordonnée de réponse aux maladies infectieuses dans les pays en développement ? Soumise par :
Vincent Achour (FR), Giovanni Cattani (IT), Sara Hoxhaj (FI), Martin Kolo Mofali (FR), Homaira Najafi (AF), Manuchar Zoidze (GE), Anamaria Olaru (Présidente de commission, RO)
Le Parlement Européen des Jeunes, A. Prenant en compte la diversité des politiques et le manque de coopération entre les Etats membres pour : a)
offrir une assistance aux pays touchés en cas d’épidémie,
b)
lutter contre les maladies et coordonner les interventions, retardant la capacité de réaction, comme dans le cas du virus Ebola où le temps de réponse a été de 5 mois,
B. Prenant note du faible risque de pandémie en Europe du fait de ses systèmes de santé développés, C. Profondément alarmé par l’incapacité des chercheurs à suivre le rythme d’évolution rapide des virus et des 216 maladies infectieuses actives existant à ce jour ; D. Reconnaissant que les épidémies et les maladies infectieuses ont des effets négatifs sur l’économie des pays touchés, mais aussi des pays donateurs, E. Profondément inquiet de l’accès limité à des soins médicaux modernes pour 28% de la population européenne, F. Observant que les principales mesures prises pour prévenir l’infection par Ebola en Europe ont consisté à participer au contrôle et au suivi de l’épidémie en Afrique de l’Ouest en fournissant du personnel et du matériel médical, de l’aide humanitaire et de la main d’œuvre, G. Tout à fait conscient du manque de connaissances sur la contamination virale dans les pays en développement, causant une transmission rapide des maladies infectieuses ; 1. Encourage la mise en place d’une politique européenne de la santé relative aux maladies infectieuses pour : a)
coordonner les réponses et les interventions,
b)
minimiser le temps de réponse,
c)
prévenir la propagation dans l’UE et au-delà ;
2. Est résolu à établir des centres dans les pays touchés par une épidémie pour offrir de l’assistance médicale, des installations de recherche sur les maladies infectieuses, et une université pour éduquer les civils ; 3. Recommande la tenue de réunions annuelles entre les Etats membres et des représentants des pays cherchant de l’aide en cas d’épidémie afin de discuter des enjeux actuels liés à la santé, dans le but de mettre en place des plans concrets tels que la Stratégie pour une riposte accélérée à l’épidémie de maladie à virus Ébola en Afrique 28 de l’Ouest ; 4. Recommande de soutenir les pays qui ont été touchés par une épidémie dans leur phase de récupération par des études, de la recherche et des réunions avec les ministres de la santé des Etats membres, pour développer des systèmes de santé et d’éducation autonomes ; 5. Suggère que l’aide humanitaire offerte par les Etats membres soit gérée par l’Etat ayant la relation politique la plus forte avec le pays touché ; 6. Prie chaque Etat membre de maintenir ses relations économiques avec un pays touché par une épidémie à tous les stades de la période de contagion, tant que les produits importés respectent les réglementations européennes ; 29
7. Soutient l’objectif d’Europe 2050 concernant la santé, visant à augmenter les dépenses de santé de 1 à 2% du PIB de tous les Etats membres d’ici 2050 ; 8. Invite les Etats membres à mettre en place des formations pour encourager et promouvoir le volontariat dans les pays en développement ; 30
9. Félicite les campagnes de sensibilisation sur les maladies infectieuses en place en Europe et soutient leur mise en œuvre dans les pays en développement concernés.
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Plan opérationnel pour lutter contre l’épidémie d’Ebola. Europe 2050 est une initiative visant certains objectifs d’ici 2050. 30 Par exemple la campagne de la Commission européenne, « Y a-t-il un risque de propagation d’Ebola en Europe ? » 29
MOTION POUR UNE RESOLUTION COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES (JURI) Quelle position l’Union européenne devrait-elle adopter, le cas échéant, dans la définitoin de la législation en matière d’euthanasie ? Soumise par :
Carola Ciardo (IT), Aurélie Hamerstehl (FR), Tamari Kavelashvili (GE), Mariangela Portaluri (IT), Nicole Tlaskal (AT), Kyriacos Xanthos (CY), Lars Kieni (Président de commission, CH), Margot Sulvic (Présidente de commission, FR).
Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant que trois Etats membres permettent l’euthanasie tandis que cinq l’interdisent strictement, B. Prenant note du phénomène de « tourisme du suicide »
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et/ou le suicide assisté
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au sein de l’Europe,
C. Conscient que l’euthanasie et le suicide assisté sont des sujets sensibles qui peuvent entrer en conflit avec les valeurs et les cultures particulières des Etats membres, D. Réalisant que toute harmonisation des législations nationales est complexe, dans la mesure où la législation de chaque Etat membres repose sur sa propre culture, sa morale et son interprétation des droits fondamentaux, E. Considérant que les droits à l’autodétermination et à la dignité humaine sont des droits humains inviolables, centraux dans tout débat relatif à l’euthanasie et au suicide assisté, F. Gardant à l’esprit que toute décision de demande de l’euthanasie ou du suicide assisté implique le plus souvent la prise en compte d’une grande variété de facteurs tels que les croyances religieuses, les relations familiales et l’état mental du patient ; 1. Souligne que l’objet du suicide assisté et de l’euthanasie est de mettre fin à la souffrance du patient dans la dignité ; 2. Invite l’UE à adopter une position de soutien à l’égard de la légalisation du suicide assisté aux conditions que : a)
l’accord d’un médecin ou d’un psychiatre habilité ait été donné,
b)
le patient soit âgé d’au moins 18 ans,
c)
un cadre législatif strict soit suivi afin d’empêcher une éventuelle utilisation abusive,
d)
le patient suive une période de réflexion d’1 à 6 mois ; 34
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3. Recommande à l’UE de soutenir l’euthanasie volontaire passive après qu’un médecin ait certifié la pleine conscience par le patient des implications de la décision ; 31
Le fait de mettre fin délibérément à la vie d’une personne afin de soulager sa souffrance. L’acte consistant pour une personne autorisée à fournir à un patient les moyens pour mettre fin à sa vie lui-même. 33 Le nom souvent donné à la situation consistant pour une personne en souffrance à voyager vers un pays où l’euthanasie et le suicide assisté sont légaux afin d’avoir recours à la procédure. 34 Cas où elle est demandée de manière active par le patient. 32
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4. Prie l’UE d’accepter la légalisation de l’euthanasie volontaire active dès lors que le patient se trouve dans l’incapacité physique d’effectuer l’acte lui-même ; 5.
Encourage l’UE à se positionner en faveur de la légalisation de l’euthanasie non37 volontaire passive aux conditions que : a)
un médecin habilité certifie que la pathologie du patient ne s’améliorera pas,
b)
la décision finale soit prise par la famille,
c)
le patient ait été réduit depuis au moins 2 ans ;
6. Affirme la nécessité d’établir le consentement du patient par tous les moyens possibles avant que l’euthanasie ou le suicide assisté ne soit effectué ; 7. Demande instamment à l’UE d’organiser des conférences où les représentants des Etats membres pourront échanger leurs visions et leurs valeurs concernant l’euthanasie et le suicide assisté ; 8. Soutient le travail et le message d’organisations telles que Dignity in Dying qui promeuvent le libre choix des patients concernant l’euthanasie et de suicide assisté ; 9. Encourage les Etats membres à soutenir les projets qui contribuent à l’implication sociale active des individus en ce qui concerne l’euthanasie ou le suicide assisté.
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Cas où le traitement nécessaire pour qu’un patient reste en vie est arrêté afin de mettre fin à sa souffrance. Cas où la mort est induite par une action telle que l’injection d’une dose médicamenteuse léthale au patient. 37 Euthanasie décidée par les proches ou un médecin tandis que le patient est dans l’incapacité d’exprimer son opinion, par exemple du fait qu’il se trouve dans le coma. 36
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