Résolutions du Programme JADE 2015-2016 by PEJ-France

LIVRET DES RESOLUTIONS Programme JADE – 2015 - 2016

PROGRAMME JADE .................................................................................................. 3 COMMISSION ENERGIE. ........................................................................................... 5 Nos constats ............................................................................................................ 5 Nos propositions ...................................................................................................... 6 I - Thématique “Gouvernance institutionnelle de l’énergie”.................................. 6 1 - Fonder une nouvelle institution européenne de dialogue et d’innovation énergétique ....................................................................................................... 6 2 - Favoriser la transparence des négociations de l’Union Européenne avec les lobbies ......................................................................................................... 7 3 - Favoriser la mise en place de structures bancaires alternatives type Green Youth Bank ....................................................................................................... 8 II - Thématique “Recherche, innovation et développement” ................................ 9 1 - Développer de nouvelles méthodes de financement de l’innovation énergétique ....................................................................................................... 9 2 - Encourager le développement de nouvelles technologies alternatives aux énergies fossiles ............................................................................................. 10 3 - Initier des programmes de recherche globaux et transversaux de la transition énergétique ..................................................................................... 11 III - Thématique “Disparités territoriales et inégalités sociales” .......................... 12 1 - Favoriser la coopération régionale intra-européenne................................ 12 2 - Adopter un plan de lutte contre la précarité énergétique .......................... 12 3 - Garantir la sécurité d'approvisionnement extérieure à l’Union européenne ........................................................................................................................ 13 IV - Thématique “Citoyenneté et énergie” .......................................................... 13 1 - Favoriser le développement d’une conscience énergétique par les citoyens de l’Union européenne ................................................................................... 13 2 - Promouvoir une candidature commune entre plusieurs États membres transfrontaliers de l’Union européenne dans le cadre de l’organisation d’un grand événement à énergie positive .............................................................. 14 Conclusion ............................................................................................................. 16 COMMISSION SANTE .............................................................................................. 17 Introduction ............................................................................................................ 18 Nos propositions .................................................................................................... 20 I - Thématique de l’accompagnement et de la sensibilisation concernant les comportements alimentaires .............................................................................. 20 1 - Lutter contre la malnutrition à l’échelle de l’ Union européenne................ 20 2 - Renforcer l’étiquetage nutritionnel sur les produits alimentaires ............... 20 3 - Renforcer la lutte contre l’obésité .............................................................. 21 II - Thématique de l'accompagnement et de la sensibilisation concernant les comportements à risque sanitaire potentiel ....................................................... 22 1 - Comportements à risque sanitaire potentiel avec produit ......................... 22 2 - Comportements à risque sanitaire potentiel, sans produit ........................ 26 Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

III - Thématique de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité ........................................................................................................ 26 1 - Accompagnement sanitaire et social des personnes prostituées féminines ........................................................................................................................ 26 2 - Meilleure prise en charge des traitements des personnes atteintes de troubles mentaux au sein de l’Union européenne .......................................... 27 IV - Thématique de l’adaptation de la consommation de produits pharmaceutiques en Europe .............................................................................. 30 1 - Lutter contre la surconsommation pharmaceutique .................................. 30 2 - Lutter contre la sous consommation pharmaceutique............................... 31 A - Dans le domaine des maladies rares ........................................................ 32 V - Réflexion autour du thème de la réponse à l’urgence .................................. 33 REMERCIEMENTS ............................................................................................ 35 COMMISSION CITOYENNETE ................................................................................ 36 I - Thématique de la démocratisation de la citoyenneté : état des lieux et évolution ............................................................................................................. 39 Nos propositions .................................................................................................... 41 II- Les enjeux clé : sensibilisation, éducation et accompagnement ................... 42 Remerciements ...................................................................................................... 46 COMMISSION ENVIRONNEMENT .......................................................................... 47 I - Thématique de sensibilisation à l’environnement dans le système éducatif.. 47 II - Thématique Droit et environnement .............................................................. 49 ANNEXES commission santé. .................................................................................. 52 Bibliographie commission citoyenneté : ......................................................... 59

Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

PROGRAMME JADE Le Parlement Européen des Jeunes-France (PEJ-France) est la section nationale française du Parlement Européen des Jeunes (PEJ), organisation internationale créée en 1987 et présente dans 39 pays du continent. Depuis 1994, date de sa fondation, le PEJ-France s’attache à relayer en France l’action du PEJ et à promouvoir la citoyenneté dans sa dimension européenne auprès des jeunes, les familiarisant et les intéressant au développement de l’Europe. Soutenu par les institutions européennes et nationales, ainsi que par les collectivités territoriales, le PEJ-France est actuellement le plus dynamique d’Europe. C’est dans ce cadre que le programme “Jeunes Adultes Débattent de l’Europe” programme JADE- a été mis en place. Ce programme de débats et de réflexions s’inscrit dans quatre grandes thématiques nationales et européennes : l’Environnement, la Citoyenneté, la Santé et l’Energie. Ces thématiques font l’objet de quatre commissions de travail respectives dont l’objectif est triple : •

présenter aux autorités publiques et privées, françaises et européennes une série de propositions concrètes et détaillées sur ces sujets essentiels ;

•

offrir de nouvelles opportunités en termes de réseau et de compétences aux étudiants et jeunes professionnels, en encourageant leur développement personnel ;

•

prendre part à la vie démocratique et citoyenne de notre société en vivant une expérience de réflexion collective et de concertation unique.

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COMMISSION ENERGIE. Si l’Energie s’impose comme thématique essentielle pour bâtir le monde de demain, la voix des générations à venir doit aussi s’exprimer. Veuillez trouver dans cette déclaration d’intention, les souhaits d’orientation et les vœux d’avenir d’un échantillon de la Jeunesse française consciente de l’importance d’une telle thématique.

Nos constats L’Union européenne est aujourd’hui le plus important consommateur d’énergies au monde. Ses réserves étant réduites, elle doit compter inévitablement sur les pays tiers pour lui fournir la majeure partie de l’énergie qu’elle consomme. Parallèlement, elle s’est fixée des objectifs contraignants pour lutter contre le changement climatique. La politique européenne de l’énergie s’efforce alors d’assurer la sécurité des approvisionnements et le maintien de prix abordables, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables. Nous considérons que l’Union européenne (UE) fait aujourd’hui face à trois principaux défis. En dépit de la rareté de ses réserves et consciente de sa dépendance vis-à-vis des pays importateurs, elle doit chercher à garantir la sécurité de ses approvisionnements (art 194 TFUE). Par ailleurs, la hausse et la volatilité des prix de l’énergie dans un contexte international troublé (notamment au Moyen-Orient) nuisent à une vision de long terme des politiques de construction et de renforcement de l’Union européenne. Enfin, la consommation d’énergie, dont la moitié est importée et implique une forte propension d’énergies fossiles, constitue l’essentiel des sources d’émission de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et donc la principale cause du changement climatique. Sur la base d’objectifs fixés pour 2020 par la feuille de route pour l’énergie à l’Horizon 2050, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont adopté de nouveaux objectifs à l’horizon 2030, en vue d’établir « une économie de l’UE compétitive, sûre et à faibles émissions carbones ». Ils comprennent : •

une réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 ;

•

une part d’au moins 27% d’énergies renouvelables à atteindre au niveau européen ;

•

l’amélioration de l’efficacité énergétique de 27% ;

•

un objectif de 15% d’interconnexion des réseaux énergétiques européens ;

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La Commission a par ailleurs introduit de nouveaux indicateurs clés pour mesurer les progrès réalisés dans la perspective d’une énergie compétitive, abordable et sûre, ainsi qu’un nouveau cadre de gouvernance basé sur des plans nationaux pour une énergie compétitive, sûre et rentable. A. Considérant que l’UE consomme actuellement 20% de l’énergie produite dans le monde, qu’elle doit importer plus de la moitié de son énergie (dont 40% du charbon, 60% du gaz et plus de 80% du pétrole) et disposant dans ses sols de moins de 3% des réserves mondiales d’énergies fossiles, B. Considérant que l’Union Européenne importe plus de la moitié de son énergie dans un monde où les pays producteurs sont ou peuvent être confrontés à des troubles politiques certains rendant l’environnement énergétique mondial instable, et dans une perspective d’épuisement rapide des énergies fossiles, C. Considérant que le changement climatique est un enjeu clé de notre temps, la 21e conférence internationale sur le Climat (COP21) s’étant tenue à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015, D. Considérant que les générations futures incarnées par la Jeunesse ont droit à une place autour de la table décisionnelle quant aux orientations à prendre face à ces contraintes, Nous présentons ici un ensemble de propositions concrètes pour construire et renforcer un espace énergétique européen intégré, résultant d’une véritable politique énergétique commune, sûre, durable et respectueuse à l’égard de ses citoyens et du reste du monde.

Nos propositions I - Thématique de la gouvernance institutionnelle de l’énergie 1 - Fonder une nouvelle institution européenne de dialogue et d’innovation énergétique Cette institution, le Centre d’innovation et de dialogue européen sur l’énergie (CIDEE), regrouperait les 28 États membres et aurait différentes fonctions : 1. Formaliser un cadre d’échange européen entre les différents États membres afin de favoriser la coopération, et permettre à l’Union Européenne d’adopter une politique commerciale énergétique ambitieuse visant à défendre d’une seule voix la défense et la promotion de ses intérêts durables dans et hors de ses frontières. Ce forum d’échanges pourrait permettre la mise en place de mécanismes et de plans d’action de crise pour une réponse rapide en cas d’urgence, de passer des commandes groupées pour les États membres possédant le même mix énergétique, de privilégier l’exportation des Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

ressources énergétiques en priorité vers les États membres les plus pauvres de l’Union ou encore de mettre en commun les budgets et les réseaux par intérêt régional ; 2. Donner l'initiative du dialogue aux États membres sur les questions énergétiques afin de négocier de nouveaux partenariats avec la sphère extraeuropéenne (États exportateurs, de transit…) et de diversifier les sources d’approvisionnement tout en mettant en commun les réseaux et les financements ; 3. Innover et impulser un dialogue étroit avec les entreprises et la recherche scientifique et sociale -notamment par la circulation d’appels à projets- ; 4. Normaliser et sanctuariser les bonnes pratiques avec le conseil normatif chargé de vérifier la compatibilité des projets et des partenariats potentiels avec le respect de la charte européenne de l’énergie. Ses décisions pourraient ainsi faire office de jurisprudence et progressivement harmoniser le droit européen de l’énergie ; 5. Développer un rôle d’expertise et de conseil envers les entreprises et envers les agences nationales des États membres (comme l’ADEME en France) ; 6. Renforcer les dispositifs de communication via l'octroi de labels européens (comme le label “capitales vertes européennes”), de récompenses pour les projets innovants, la promotion du Made In Europe, de la diplomatie par les sciences, et l’organisation de conférences citoyennes sur les sujets énergétiques ; 7. Inciter les opérateurs et fournisseurs d’énergie à proposer des outils simples d’utilisation permettant aux citoyens d’évaluer en temps réel leur consommation : compteurs intelligents, suivi de la consommation en ligne, proposition d’éco-gestes, informations sur les équipements énergivores, etc. 2 - Favoriser la transparence des négociations de l’Union Européenne avec les lobbies Afin de réguler et encadrer au maximum les négociations avec les lobbies, dans le but d’éviter la corruption, préserver l’intérêt général et l’égalité des opérateurs économiques, plusieurs idées d’instruments ont été énoncées pour promouvoir le dialogue ouvert et structuré avec les groupes d’intérêts : 1. Accentuer le caractère obligatoire de l’inscription au registre de transparence européen (objectifs, représentants, adhérents, financement…) pour toutes les entreprises qui traitent avec l’Union Européenne ; 2. Encourager la signature du Cadre régissant les relations avec les représentants d’intérêts par les États membres et ajouter une huitième règle Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

obligeant les groupes d’intérêts à tenir des réunions dans un espace public géré par une instance de l’Union Européenne ; 3. Proposer une définition européenne de ce qui doit être considéré comme un lobby et définir des techniques d’influence réglementaires ; 4. Permettre une plus grande transparence des règles permettant l’attribution d’un laisser-passer permanent pour assister aux séances du Parlement européen ; 5. Prendre en compte les pétitions citoyennes qui demandent la transparence des négociations avec les opérateurs économiques, et qui doivent conduire à ce que le parlement européen rende un avis public et motivé sur la suite donnée à la pétition ; 6. Encourager les États membres à signer et ratifier la convention de 2009 du conseil de l’Europe relative à l’accès aux documents publics ; 7. Veiller à la parité des positions des experts au sein des commissions d’experts de la commission pour éviter tout conflit d’intérêt ; 8. Veiller à l’équité d’accès aux parlementaires pour tous les représentants de groupes d’intérêts, quel que soit leur puissance économique ; 9. Limiter le nombre de rencontres annuelles possibles par les groupes d’intérêts ; 10. Restructurer les partenariats public-privé (PPP) et les délégations de service public en en proposant une définition européenne, et en délimitant strictement les questions de responsabilité et de risque financier pour que la passation de ce type de contrats ne se fasse pas au détriment de la personne publique. 3 - Favoriser la mise en place de structures bancaires alternatives type Green Youth Bank La Green Youth Bank répondrait à un objectif, celui de favoriser la mise en place de structures qui se situent hors du circuit bancaire classique afin de : 1. Favoriser l’investissement sur les énergies renouvelables ; 2. Déployer des structures de mise en réseau d’investisseurs locaux qui portent des projets en matière d‘innovation énergétique ; 3. S’insérer dans les communautés réseaux d’écoles et d’universités pour favoriser les initiatives innovantes sur le modèle des junior entreprises, notamment en organisant des concours ; 4. Proposer des prêts aux particuliers qui portent des projets viables en matière énergétique et environnementale ; Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

5. Proposer des monnaies alternatives pour favoriser le développement de projets qui ne sont pas encore viables économiquement ; 6. Déployer une plate-forme de co-investissement participatif et de collecte de fonds pour les projets ; 7. Proposer et co-financer des modules de formation et de reconversion notamment pour les agents du secteur des énergies fossiles - aux métiers de la transition énergétique ; 8. Le financement de la Green Youth Bank serait assuré notamment par l’optimisation des fonds européens non utilisés et par l’épargne des citoyens européens via le lancement de campagnes de financement participatif et de collecte de fonds.

II - Thématique de la recherche, innovation et développement 1 - Développer de nouvelles méthodes de financement de l’innovation énergétique Différentes méthodes de financement ont été discutées, parmi lesquelles : 1. Le retour géographique, lequel permet de stimuler les économies nationales ainsi que de promouvoir et valoriser l’économie de l’innovation ; 2. Le co-financement de projets à caractère européen portés par des pôles de compétitivité innovant dans les nouvelles énergies ; 3. Les investissements décarbonés avec les “eurobonds verts”, pour des projets énergétiques durables ; 4. Les financements bancaires alternatifs de la transition énergétique avec les banques vertes ainsi que les plates-formes de financement participatif qui pourraient financer la recherche sur des technologies présentant des possibilités importantes de développement industriel et commercial ; 5. L’Union européenne peut relancer des PME sur le marché via des innovation vouchers ; 6. Le recours aux partenariats public-privé (PPP) sous réserve des conditions émises dans la proposition “favoriser la transparence des négociations de l’Union européenne avec les lobbies”. Les partenariats public/privé doivent permettre : •

une répartition des financements à la hauteur des ambitions politiques et scientifiques fixées par un projet ;

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•

l’allocation, au total, d’un financement plus important pour la recherche et l’innovation ;

•

de rémunérer des chercheurs à plein temps afin de commercialiser et faire usage de l’innovation dans des délais minimum grâce à l’alliance public-privé ;

•

une possibilité pour les collectivités d’ancrer l’innovation dans les territoires ;

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un moyen d’orienter les politiques des entreprises en choisissant les partenaires privés sur des critères environnementaux ou sociaux par exemple.

•

un partage ou un transfert des risques pour une gestion des risques optimum ;

•

la possibilité pour le secteur privé de faire des bénéfices tout en respectant la commande publique.

2 - Encourager le développement de nouvelles technologies alternatives aux énergies fossiles 1. Continuer d’encourager les modèles dynamiques de l’innovation ainsi que les modèles linéaires tels que celui de la science push au niveau européen afin d’inciter les centres de recherche à proposer des projets aux instances européennes (déblocage de subventions, de bourses...) ; 2. Favoriser le développement des énergies marines présentant des retours d’expérience probants : l’énergie éolienne offshore et farshore, l’énergie marémotrice, l’énergie houlomotrice ; 3. Accentuer l’innovation concernant les énergies marines qui représentent un fort potentiel de développement au regard des zones économiques exclusives : l’énergie des courants marins, l’énergie thermique des mers, l’énergie osmotique et la biomasse marine ; 4. Développer le potentiel biomasse au niveau des agriculteurs et des coopératives agricoles pouvant leur octroyer des revenus supplémentaires, au niveau des collectivités locales en s'appuyant sur les traitements des déchets et boues urbaines et au niveau des industriels notamment les industries agroalimentaires. Ces développements doivent prendre en compte les filières de valorisation préexistantes pour ne pas créer de nouvelles concurrences d'usages ; 5. Accentuer et stimuler l’innovation et la créativité concernant les technologies innovantes : solaire, smart grids, stockage géologique du Co2 sous réserve Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

des risques environnementaux et sociaux, production d’hydrogène décarboné, etc. ; 6. Axer les financements pour les projets ayant pour objectif le stockage de l'énergie renouvelable (pompage hydraulique, inertie mécanique, électrochimie et électrolyse) ; 7. Appliquer les technologies développées dans le domaine des transports ; 8. Afin de stimuler les entreprises innovantes et les encourager à être créatives, l’Union Européenne pourrait proposer un service de KIBS (Knowledge Intensive Business Services) aux entreprises qui en ferait la demande ; 9. Organiser la formation aux métiers de technique et maintenance liés aux énergies renouvelables en proposant notamment ces formations aux employés actuels des secteurs énergétiques non renouvelables (afin de prévoir la transition énergétique au niveau de l’emploi) ; 10. Promouvoir l’utilisation de technologies vertes d’origine européenne (fabrication et assemblage) afin de garantir le respect des normes sociales et environnementales européennes, et de limiter l’énergie grise et donc l’empreinte carbone de ces technologies. Il s’agirait de mettre en place un label Made in Europe qui compléterait les labels nationaux et garantirait la provenance ainsi que les conditions de fabrication du produit en question ; 3 - Initier des programmes de recherche globaux et transversaux de la transition énergétique 1. S’appuyer sur le programme horizon 2030 et la feuille de route 2050 intitulée "vers un secteur énergétique positif, sûr et décarboné" pour encourager la recherche sur les technologies de l’énergie verte ; 2. S’appuyer sur la mise en commun des savoirs relatifs à chaque faculté de l’Université tout en permettant l’ouverture et la mobilité des chercheurs à l’international par le biais de “visas green up”. Ces visas offriraient la possibilité de faire des chercheurs des ambassadeurs du savoir-faire européen en matière d'énergie (dans l'objectif de gains économiques, de rayonnement culturel et technologique, de développement des énergies respectueuses de l'environnement) ; 3. Poursuivre et encourager les programmes de recherche composés de chercheurs européens sur les smart cities, les questions urbanistiques et sociales, afin de dresser l’image de la cité énergétique viable du futur ; 4. Regrouper les différentes données scientifiques existantes et disponibles sur une même plate-forme afin de permettre l’échange d’informations, la mise en relation des structures de recherche au sein de chaque pays et ainsi Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

l'harmonisation et la communication de la recherche scientifique en matière d’énergie. Le but est de valoriser les bonnes pratiques, éviter les programmes identiques et coordonner les travaux ; 5. Encourager et renforcer la visibilité des initiatives portées par Euroscience et la Fondation Européenne de la Science permettant l'inclusion de toutes les forces sociétales et financières dans la recherche sur la transition énergétique ; 6. Anticiper en amont le recyclage des matériaux utilisés dans la mise en point des technologies énergétiques en s’inspirant du concept d’éthique environnementale du cradle to cradle ; 7. Réévaluer l’attribution des crédits carbones alloués aux entreprises afin de réduire le plafond d’émissions de co2 autorisé.

III - Thématique de la disparités territoriales et inégalités sociales 1 - Favoriser la coopération régionale intra-européenne Cette coopération se déclinerait sous plusieurs formes : 1. Nouer des partenariats stratégiques transfrontaliers (type contrats offsets) entre les différents États membres de l’Union européenne afin de profiter des singularités de leurs situations géographiques et géologiques propres pour permettre des échanges de ressources ; 2. Renforcer l’interconnexion et la rénovation du réseau énergétique européen pour permettre un raccordement uniformisé des différents États membres et un égal accès aux ressources énergétiques ; 3. Réfléchir à la mise en place de fonds communs finançant de grands projets d’infrastructures dont la propriété et l’usage serait détenue par les États financeurs ; 4. Renforcer la force politique des régions des différents États membres pour leur permettre d’intervenir directement dans les négociations énergétiques. 2 - Adopter un plan de lutte contre la précarité énergétique Ce plan de lutte viserait à lutter contre la précarité énergétique à l’échelle européenne, à la fois au niveau des infrastructures (accès et réseau) et au niveau économique et social avec : 1. L’adoption d’une définition européenne commune de la précarité énergétique pour instaurer une “Europe sociale de l’énergie” ;

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2. La réalisation d’études précises afin de chiffrer la précarité énergétique au sein de l’Union Européenne ; 3. L’encadrement strict de la tarification de l'électricité au niveau européen, afin de garantir l’accès aux ressources électriques pour les populations les plus démunies ; 4. La prévision de plans d’urgence afin de permettre un accès direct à l’énergie pour les États membres ayant des réseaux défaillants ; 5. L’adoption d’un ensemble de normes européennes favorisant l’utilisation de certains composants faibles en énergie grise dans la construction et la rénovation des bâtiments ; 6. L’harmonisation de la politique d’aide aux particuliers concernant l’isolation des habitations au niveau européen ; 7. La réexploitation locale d’isolants pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, réduire les coûts de factures, et utiliser des produits plus écologiques. Dans cette optique, évaluer les possibilités de relocalisation des filières agricoles au sein de l’Union Européenne pour revitaliser les circuits courts et produire en fonction des besoins intérieurs. 3 - Garantir la sécurité d'approvisionnement extérieure à l’Union européenne La sécurité d’approvisionnement extérieure à l’Union Européenne peut être garantie : 1. A court terme, en assurant des partenariats énergétiques éthiques, stables et diversifiés : diversifiés pour ne pas dépendre des mêmes États exportateurs, stables pour garantir un approvisionnement sûr et durable, éthiques en portant une attention particulière au respect des libertés fondamentales ainsi qu’à la provenance et aux conditions de production des ressources importées ; 2. A long terme, en visant l’autonomie et l’auto-suffisance énergétique de l’Union Européenne par la sortie des énergies fossiles ; 3. En mettant en place des plans d’urgence permettant de répondre aussi rapidement et efficacement que possible à des crises diplomatiques et/ou géopolitiques.

IV - Thématique de la citoyenneté et énergie 1 - Favoriser le développement d’une conscience énergétique par les citoyens de l’Union européenne 1. Mettre en place un programme d'éducation européen transnational avec la création de modules exploratoires sur les technologies et le développement

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durable, et encourager la mobilité scolaire (jumelage, voyages d’études…) sur ces questions ; 2. Renforcer la prise en compte de la parole citoyenne via les dispositifs de démocratie participative à l’échelle locale sur les questions énergétiques et les modèles de consommation durable ; 3. Mettre en place un concours et un Prix Européen de l’Innovation Energétique selon différentes catégories : entreprenariat, recherche, engagement citoyen, start-up jeune, etc. afin de stimuler le développement d’innovations ; 4. Proposer une campagne européenne d’information montrant aux citoyens de quelle manière ils peuvent réduire et optimiser leur consommation énergétique. 2 - Promouvoir une candidature commune entre plusieurs États membres transfrontaliers de l’Union européenne dans le cadre de l’organisation d’un grand événement à énergie positive Cette proposition répond à plusieurs objectifs et vise à saisir l’occasion d’une audience mondiale d’un événement populaire tel qu’un grand événement sportif pour : 1. Construire une image commune en envoyant un signal fort de coopération européenne aux autres pays membres, à l’international et aux différents acteurs économiques et instances de recherche scientifiques. L’objectif est de promouvoir un grand projet commun, de montrer une initiative européenne qui fonctionne, en lien avec les valeurs portées par l’événement (humanité, fraternité, diversité) et la prise en compte du développement durable ; 2. Promouvoir l’énergie verte et impulser une dynamique et une prise de conscience collective créant des retombées positives locales en s’appuyant sur un événement d’envergure pour assurer une grande visibilité des enjeux environnementaux et énergétiques ; 3. Promouvoir les projets de recherche européens par la mise en place de campagnes d'information ludiques sur les énergies et les possibilités techniques existantes pour réinventer un modèle de croissance durable ; 4. Profiter dudit événement pour sensibiliser sur les enjeux européens et la citoyenneté avec des “rencontres européennes de la jeunesse” qui pourraient être organisées sur les thématiques du développement durable ; 5. Réhabiliter les équipements déjà existants (mise aux normes environnementales, efficacité énergétique...) au sein des villes afin de redynamiser le tissu urbain et développer les zones qui en ont besoin, prendre en compte la reconversion et l’utilité des infrastructures après l’événement, Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

éviter les dépenses inutiles et s’appuyer sur un schéma de développement viable et cohérent pour éviter les catastrophes socio-économiques ; 6. Profiter des spécificités géographiques, des valeurs ajoutées, des compétences et des infrastructures propres à chaque territoire pour répartir et réduire les coûts entre les États organisateurs ; 7. Promouvoir l’utilisation des transports en commun, notamment les réseaux ferroviaires pour assurer la mobilité des spectateurs et permettre une empreinte carbone minimale ;

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Conclusion Rédigée dans le cadre du programme JADE du Parlement Européen des Jeunes, cette déclaration d’intention constitue le résultat d’un travail de plusieurs mois. Audelà des propositions ambitieuses de ce rapport, émane une réflexion multiple et construite de jeunes européens d’où peuvent se détacher des axes précis d’orientation de la future politique énergétique européenne. Tout en prenant en considération la situation économique et géopolitique des Etats membres ainsi que les disparités et inégalités des territoires de l’UE, cet ensemble de propositions présente ainsi des actions concrètes pour une transition énergétique à la hauteur des enjeux économiques et environnementaux d’aujourd’hui. A l’heure où nous concluons ce texte, les Etats participants à la conférence des Nations 2015, ou COP21, ont su prendre la mesure de leur responsabilité en votant un accord ambitieux. Dans cette suite, il ne faudra cesser de réfléchir, étudier, et améliorer le système énergétique européen et mondial afin que les efforts diplomatiques fournis lors de la COP21 et les efforts incessants de nos institutions européennes honorent leurs ambitions. A long terme, nous visons à atteindre une Europe auto-suffisante et 100% renouvelable, respectueuse de la planète et de ses territoires. Cette ambition peut et doit être atteinte en impulsant la recherche et l’innovation, en apportant confiance à la jeunesse européenne et en impliquant les citoyens européens dans cette transition. Les engagements doivent donc maintenant se traduire en actes pour relever ensemble les défis d’aujourd’hui que sont, de fait, les réalités de demain. Pour construire une Europe plus forte, une Europe innovante, une Europe sûre et durable.

Alexandra Blin, Mehdi Sahraoui, Heidi Renault, Yasmina Beddar, Baptiste Guichard, Cécile Regradj, Kevin Lognoné et Manon Dervin. Animateur de commission : Quentin Degrave

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COMMISSION SANTE Si la santé s’impose comme thématique essentielle pour bâtir le monde de demain, la voix des générations à venir doit aussi s’exprimer. Veuillez trouver dans cette déclaration d’intention, les souhaits d’orientation et les vœux d’avenir d’un échantillon de la Jeunesse française consciente de l’importance d’une telle thématique. Forts de parcours universitaires et professionnels variés, les membres de la commission ont mené des enquêtes de terrain -accueil par le Centre Hospitalier de Troyes en décembre 2015 notamment-, et réalisé une veille informationnelle et juridique. Les membres de la commission ont également eu la chance de participer au “Marseille '15 - Summer Health Forum EYP France” -Forum international sur la santé de Marseille du PEJ-France-, en juin 2015 ainsi qu’à une rencontre avec deux cadres du cabinet d’expertise pharmaceutique SANOFI- AVENTIS. Devant un nombre incalculable de sujets liés au domaine de la santé, les jeunes membres de la commission se sont attelés à mettre en exergue les principales problématiques qui, à leur sens, tendent à s'accroître dans les années à venir. Le contenu du rapport a, au fil des mois, notablement évolué. Il comporte des mesures de nature et d'importance très différentes. Certaines relèvent de la politique de santé publique, tandis que d’autres, se veulent plus structurantes pour l'organisation et le fonctionnement du système de santé à l’échelle européenne. Enfin, le texte comporte beaucoup de mesures techniques, ainsi que des résolutions invitant les gouvernements des différents Etats membres de l’Union Européenne à légiférer sur un grand nombre de sujets.

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Introduction De nombreuses thématiques en lien avec la santé publique en Europe ont été envisagées, allant des problèmes de malnutrition en Europe, aux comportements pouvant présenter des risques sanitaires majeurs, avec produit comme la consommation de cannabis, la consommation excessive de tabac, d’alcool, en passant par les comportements menant à des risques sanitaires sans l’interférence d’un produit à travers l’exemple des risques liés à la transmission des maladies et infections sexuellement transmissibles. Aujourd’hui, la société européenne est face à des problèmes, souvent liés à un manque de prévention. Cependant, cette dernière peut permettre de minimiser certains risques sanitaires. Nous explorerons entre autres, la thématique des comportements alimentaires, devant faire l’objet en Europe d’une politique de sensibilisation et de prévention accrue, en vue de limiter au maximum les effets négatifs sur la santé des citoyens des pays membres de l’Union européenne. De plus, dans le domaine de la consommation de manière générale, il est important de fournir aux Européens des mesures de politiques publiques à impact rapide afin de limiter les effets de certains comportements excessifs -consommation à outrance de produits qui en devient nocive, ou comportements liés à des pratiques sexuelles favorisant la transmission d’infections et de maladies-. Les risques de transmission des IST et MST devraient être amoindris au niveau européen ; il faut pour cela agir auprès de tous, peu importe la situation sociale, ou professionnelle des individus. Il semble donc nécessaire de sensibiliser la population, et d’agir davantage au niveau des personnes dont les pratiques quotidiennes peuvent devenir facteur d’exposition à certains risques -réseaux de prostitution par exemple-. En parallèle, tandis que l’accompagnement des personnes atteintes de maladies mentales, notamment dans le cas de l’autisme, est un enjeu de santé publique majeur en raison d’une recrudescence des cas diagnostiqués, cet accompagnement n’est pas dissociable d’une nécessaire adaptation à la consommation médicamenteuse et pharmaceutique. Cet accompagnement doit se faire au travers des techniques d’éducation particulières, avec suivant les cas un potentiel traitement pharmaceutique associé. De fait, l’harmonisation européenne concernant la consommation pharmaceutique est souhaitable afin d’arriver à un équilibre entre d’une part, les besoins des citoyens, et les intérêts des industries pharmaceutiques d’autre part. Ces différentes thématiques liées à la santé communautaire, seront successivement traitées, avec une phase de constat dans un premier temps, puis les résolutions

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proposées dans un second temps, dans l’espoir que ces propositions permettent une avancée au niveau des problématiques de santé à l’échelle européenne.

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Nos propositions I - Thématique de l’accompagnement et de la sensibilisation concernant les comportements alimentaires 1 - Lutter contre la malnutrition à l’échelle de l’ Union européenne La malnutrition 4 est la principale cause de mortalité infantile, avec six millions d'enfants décédés de famine chaque année dans le monde. On estime que le coût de la malnutrition pour l’Union Européenne avoisine les 120 milliards d’euros par an. De plus, environ 33 millions de personnes en Europe présentent un risque de malnutrition. A ce titre des études ont montré qu’un tiers des patients qui séjournent en hôpital ou en maisons de repos sont à risque de dénutrition, tout comme 10% des personnes âgées de plus de 65 ans dans l’Union européenne5. Afin de lutter contre la malnutrition, la commission santé propose la généralisation de l'outil MUST -Malnutrition Universal Screening Tool- ; 1. Dans le milieu hospitalier, en l'intégrant dans la formation des aides-soignants et des infirmiers en vue de dépister plus facilement et rapidement le début d'une malnutrition ; 2. Dans le milieu scolaire en développant une application ludique, simple et efficace à destination des jeunes ; 3. Un renforcement des contrôles diététiques au sein des établissements hospitaliers des États membres dans l’objectif de détecter les problèmes de mal-nutrition, en mettant en place au moins un contrôle par mois à destination des personnes en traitement quel que soit leur âge ; 4. Le financement d’une campagne européenne sur les dangers et les causes de la malnutrition afin de sensibiliser la population sur cette question. Elle serait notamment financée par des subventions accordées par l’Union Européenne dans le cadre du 3ème programme de santé – dont l’enveloppe d’un montant total de 449 394 000 d’euros est allouée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020-. Rappelons aujourd’hui que seulement 3% des dépenses sont allouées à des programmes de préventions et à la santé publique.

2 - Renforcer l’étiquetage nutritionnel sur les produits alimentaires 4

La malnutrition est constatée essentiellement lorsque le corps ne reçoit pas assez 'énergie ou de nutriments

Disease-‐Related Malnutrition: An Evidence-‐Based Approach To Treatment, edited by Rebecca J Stratton, Ceri J Green, and Marinos Elia, 2003, 824 pages Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

L'étiquetage des denrées alimentaires est harmonisé à l'échelle européenne depuis la mise en application du règlement 1169/2011 concernant l’information au consommateur sur les denrées alimentaires. Ce règlement vise à simplifier, clarifier et harmoniser ces informations à l’échelle européenne 6 . Nous proposons de continuer dans ce sens par : 1. L’obligation de mettre les informations nutritionnelles non chiffrées du produit dans le champ visuel principal de l'emballage, à savoir à l'avant de l'emballage ; 2. L'obligation de mettre les informations nutritionnelles sur l'emballage de boissons alcoolisées, jusqu’ici exemptées ; 3. La mise en place d'une échelle de cinq couleurs, notamment vert, jaune, marron, rose et violet, pour les aliments industriels en prenant en compte quatre paramètres : l'apport calorique pour 100g, la teneur en sucres, en graisses saturées et en sel. Ce code couleur doit figurer à l'avant de l'emballage. 3 - Renforcer la lutte contre l’obésité Pour autrui, l'obésité est un facteur important de risque de développement de maladies, entre autres cardio-vasculaires, certains cancers ainsi que certains types de diabète. La coordination à l'échelle européenne pour lutter contre l’obésité est ainsi essentielle. Pour se faire, nous proposons : 1. L’interdiction de proposer des jouets dans les menus fast-food destinés aux enfants car ils peuvent avoir un effet attractif pour ces derniers ; 2. La mise en place d'une campagne publique européenne, énonçant des pratiques sportives et ciblant l’ensemble des publics ; 3. L’obligation pour les fabricants de sodas d’uniformiser sur le territoire européen la quantité du sucre, devant être la plus basse possible ; 4. Populariser la version Harvard 2008 de la pyramide alimentaire en l'affichant dans les fast-food, les restaurants scolaires universitaires et d’entreprises. L'atout de la pyramide alimentaire est qu'aucun aliment n'est interdit, tout est une question de fréquence et de quantité. Une telle présentation peut ainsi sembler pour autrui moins négative et punitive.

Concernant les informations nutritionnelles, les éléments devant obligatoirement figurer sur l’étiquetage sont : la valeur énergétique et les quantités de graisse, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel, pour 100 g ou 100 ml, ou encore par portion si celle-‐ci est clairement identifiée. D’autres informations nutritionnelles peuvent être indiquées (teneurs en vitamines, minéraux, fibres, etc.) de façon volontaire, mais toujours en respectant les règles de présentation fixées par le règlement. Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

II - Thématique de l'accompagnement et de la sensibilisation concernant les comportements à risque sanitaire potentiel 1 - Comportements à risque sanitaire potentiel avec produit A - La consommation de cannabis en Europe Selon l'ONU, le cannabis est la substance illégale la plus consommée à travers le monde. Soixante-deux millions d'Européens auraient déjà consommé du cannabis et vingt millions au cours de l’année 2015. En France, Le 5 juin 2013, Marisol Touraine alors ministre de la Santé, et Jean-Marc Ayrault Premier ministre, signent le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. Aux Pays-Bas, l'usage et la revente de cannabis sont réglementés mais non légalisés ; il peut être acheté dans les “Coffee shops”, des magasins ayant une licence spéciale pour ce commerce. Si la consommation dans les endroits privés est tolérée, celle dans les lieux publics est soumise à une réglementation plus stricte : pas de trouble à l'ordre public, pas de consommation en présence de mineurs. Selon les données de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, les Français sont les premiers consommateurs de cannabis en Europe. L’encadrement étatique permettrait une potentielle régulation européenne en termes de santé publique. En effet, les produits qui circulent présentent une composition dangereuse pour les consommateurs, il est également difficile pour les professionnels de santé de traiter le caractère addictif du produit chez certains consommateurs. Enfin, certains décideurs publics comme le député français Patrick Mennucci considèrent que “la légalisation et la création d’un monopole de distribution étatique, serait la seule solution pour priver les réseaux souterrains de leurs considérables moyens financiers”. La commission : 1. Incite les États membres de l’Union Européenne à adopter une législation similaire et cohérente, légalisant l’usage médical du cannabis (Sativex ...) notamment dans l’optique de soulager des douleurs chroniques et devenir une alternative à d’autres médicaments tels que la Cortisone dont les effets secondaires sont souvent pointés du doigt ; 2. Incite les États membres à adopter une posture réglementaire commune sur l’usage récréatif du cannabis, dans l’optique de faire disparaître les réseaux criminels et leurs pratiques violentes ainsi que la circulation de produits “incontrôlables” au niveau sanitaire. Il est également primordial d’éviter les troubles à l´ordre public et de prévenir la consommation en présence de mineurs ; Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

3. Envisage une taxation accrue des “accessoires” utiles à la consommation cannabique (papier à rouler, grinder, pipe à eau, etc.) ; Ces objets sont en effet en vente libre auprès des buralistes dans l’Union européenne. Leur possible taxation pourrait permettre de financer en partie la mise en place de mesures relatives à un encadrement européen de la consommation de cannabis ; 4. Enjoint les États membres à détecter et à encadrer la consommation de cannabis chez les jeunes, notamment adolescents, afin de lutter contre les phénomènes de problèmes relationnels, scolaires et professionnels engendrés par une consommation addictive ; 5. Invite les Etats membres à généraliser le système de centres de soins régionaux d’accompagnement et de prévention en addictologie permettant aux jeunes un suivi psychologique anonyme et régulier. B - Accentuer la lutte contre le tabagisme à l’échelle de l’Union européenne Chaque année, le tabagisme est responsable d’après la Commission européenne de la mort de 700 000 européens. Cela représente plus d’un décès sur sept dans l’Union Européenne. Ajoutons à cela que plus de 13 millions de fumeurs et anciens fumeurs sont atteints d’une grave maladie chronique. De nombreux types de cancers et de maladies cardio-vasculaires et respiratoires sont liées au tabac. Selon un rapport de la Commission européenne publié en mai 2015, malgré un recul de 2 points par rapport à 2012, 26% des européens sont fumeurs, en moyenne l’âge où les individus commencent à fumer est de 17,6 ans. Bien que la directive du Parlement européen et du Conseil 2014/40/UE du 3 avril 2014 démontre une volonté d’harmoniser les réglementations concernant la production, la commercialisation et la consommation de tabac, il existe encore des disparités entre les Etats-Membres. Potentiellement en raison du manque de visibilité et de transparence des groupes de pressions, des lobbies au sein des organismes nationaux et européens. Nous pouvons néanmoins envisager que toutes les opérations en lien avec l’industrie du tabac devraient comporter les niveaux de transparence les plus élevés dans chaque Etat membre afin de ne pas entraver une politique efficace de santé publique commune. La commission : 1. Incite les États membres à légiférer sur des normes CE concernant les fumoirs dans les établissements, en proposant notamment l’obligation d’une évacuation des fumées ; 2. Encourage les États membres à interdire toute publicité telle que l’étalage de cigarettes classiques et électroniques afin de limiter l’effet de mode chez les jeunes, souvent tentés de commencer à fumer par attrait pour la cigarette Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

électronique ; ainsi que promouvoir une diversification des activités des vendeurs de tabac pour pallier leur éventuelle perte de revenus. C - Renforcer la sensibilisation au niveau européen concernant les comportements abusifs liés à la consommation d’alcool L’alcool peut affecter l’ensemble de l’organisme avec plus de 200 maladies répertoriées selon l’OMS, qu’une consommation excessive peut provoquer ou aggraver. Une très grande majorité de citoyens de l’UE reconnaît que l’alcool peut avoir des effets néfastes sur la santé. Selon un Eurobaromètre de la Commission européenne publié en avril 2010, pratiquement tous les répondants (97%) pensent que l’alcool peut être à l’origine de maladies du foie, mais seuls deux tiers sont conscients des risques de cancers (67%). En outre selon la Commission européenne, 25% des décès liés aux accidents de la route sont dus à l’alcool, représentant 6 500 victimes en 2012. En 2010, toujours selon cette institution, seul un peu plus d’un quart des citoyens de l’UE (27%) sont à même de donner une réponse correcte lorsqu’il leur est demandé de citer le taux d’alcoolémie dans le sang autorisé pour les conducteurs dans leur pays. Plus d’un tiers (36%) des répondants donnent une réponse incorrecte, tandis qu’un pourcentage égal (37%) affirme ne pas savoir. Si un nombre relativement peu élevé de répondants sont capables de citer la limite légale correcte, une nette majorité de répondants (61%) considère que consommer un verre ou deux (dans un délai de 2 heures) avant de prendre le volant est déjà trop. Le niveau moyen d’alcoolisation ponctuelle importante (5 verres ou plus c’est-à-dire plus de 60 gr d’alcool pure en une occasions) est de 39% des jeunes (15 ans et +) dans l’UE. Bien qu’au fil des années, la consommation d’alcool pur par an et par personne tend à diminuer au sein de l’Union européenne, certains pays enregistrent toujours des quantités importantes consommées. On compte 12 millions de personnes dépendantes dans l’UE. Enfin, selon une étude de l’ESPAD (European School Survey on Alcohol and others Drugs) concernant la consommation excessive d’’alcool, celle-ci entrainerait un certain nombre de conséquences néfastes sur le psychisme pour autrui. De plus, la consommation excessive d’alcool peut être nuisible aux interactions sociales violences, isolement, exclusion sociale-. En terme de coût social, l’alcool représenterait 155,8 milliards d’euros par an. Nous pouvons considérer que la méconnaissance des risques ou dans certains cas de la législation et même d’une certaine conception culturelle de la consommation d’alcool qui rend la situation dans l’Union européenne alarmante. Cette méconnaissance peut être aussi due aux manques de transparence des fabricants quant à la composition de leurs produits et surtout aux risques qu’ils entraînent sur l’organisme. En outre, aucune nouvelle stratégie n’a été mise en place par l’Union Européenne depuis le plan de lutte contre les effets néfastes de l’alcool en 2012. a -Aspect prévention Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

La commission : 1. Insiste auprès des États membres pour la mise en place de logos ainsi que de slogans de préventions sur les récipients afin d’informer les citoyens européens de la présence d’alcool et de son impact dangereux pour la santé en cas de consommation excessive ; 2. Incite les États membres à harmoniser les restrictions concernant la promotion de boissons alcoolisées sur tous les types de support médias -télévision, presse- qui contribueraient à glorifier la consommation d’alcool ; 3. Demande aux États membres la mise en place au sein d’établissements scolaires et universitaires, de centres de prévention et d’accompagnement en matière de consommation de boissons alcoolisées ; 4. Incite les États membres à organiser dès le cycle secondaire des ateliers de prévention afin d’éviter des comportements de consommation excessive d’alcool. Ceux-ci n’auraient pas pour but de promouvoir l’abstinence mais d’informer les jeunes et futurs adultes (+ 15 ans) aux risques liés à une consommation excessive et rapide d’alcool ou à une consommation habituelle d’alcool. b - Aspect restrictions La commission : 1. Appelle les États membres à faire respecter davantage les limitations d’âge concernant la vente d’alcool en assurant un contrôle plus systématique des point de ventes afin d’observer l’application des lois en vigueur ; 2. Encourage les États membres à trouver un seuil commun concernant la limite légale du taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs de véhicules. La commission conseille en outre d’imposer un taux nul pour les jeunes conducteurs ; 3. Appelle les États membres à coopérer davantage en matière de contrôle douaniers ainsi qu’en matière légale afin de limiter le tourisme dû à l’alcool au sein de l’UE.

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2 - Comportements à risque sanitaire potentiel, sans produit A - Renforcer la sensibilisation au niveau européen concernant les Infections Sexuellement Transmissibles (IST) Profondément concernés par la lutte contre la transmission du VIH ainsi que des IST à l’échelle de l’Union Européenne, la commission : 1. Incite les États membres à accentuer la prévention dans le milieu professionnel en proposant par exemple la possibilité d'effectuer un dépistage lors d’une visite médicale ; 2. Exhorte les États membres à démocratiser l’usage des auto-tests dans un milieu réglementé en relation directe avec un professionnel de santé, comme des centres de soins anonymes présents sur les lieux de prévention tel que les établissements scolaires, les universités, les entreprises : l’auto-test pourrait-être acheté librement en pharmacie ; 3. Invite les États membres à accentuer les politiques de prévention sur les aspects les moins connus du problème et ce, dans tous les milieux : qu’ils soient scolaires ou professionnels. Ces politiques de prévention auraient pour objectif l’information et la destruction de mythes d’une non transmission autour de certaines pratiques, ainsi que l’existence d’un profil des personnes atteintes d’IST ou VIH.

III - Thématique de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité 1 - Accompagnement sanitaire et social des personnes prostituées féminines Au sein de l’Union européenne, trois tendances législatives - abolitionnisme, le néoabolitionnisme et le réglementarisme- s’affrontent face à la réglementation de la prostitution féminine. Ces divergences dénotent de la difficulté de mettre en œuvre une politique communautaire liée à l’encadrement de la pratique de la prostitution féminine en Europe. Aujourd’hui, trois pays européens ont légalisé la prostitution : les Pays-Bas, l’Allemagne et la Grèce. Néanmoins, la prostitution féminine est considérée dans l’opinion publique comme un problème préoccupant car cette activité semble principalement gérée par des organisations dites criminelles -même dans les pays où elle est réglementée-. En outre les riverains des quartiers concernés par la prostitution se montrent favorables à l'option du cantonnement de la prostitution dans des maisons closes ou des zones urbaines spécifiques, mais cette option relève de la logique NIMBY (Not in my back yard - « pas dans ma cour ») et semble avoir pour seul but, tout comme la répression du racolage, de chasser la prostitution de l'espace public pour la reléguer dans des lieux clandestins ou des zones isolées où les prostituées seront encore plus vulnérables. Les prostituées sont Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

considérées comme une population dite “vulnérable” par les institutions européennes notamment en raison de leur exposition aux violences physiques et psychologiques qu’elles peuvent subir au quotidien -le taux de mortalité de ces personnes est supérieur à celui de la moyenne de la population-. Elles sont également vulnérables par les violences qu’elles ont subi par le passé -viol, inceste, pédophilie-. Dans le cadre spécifique de la prostitution forcée, des réseaux criminels peuvent utiliser des techniques de contrainte qui affectent gravement et durablement leur santé psychologique comme la confiscation de papiers d'identité, le chantage familial, la surveillance par des souteneurs. Cette population est particulièrement exposée aux IST, dont le VIH. De ce point de vue, il existe une forte demande pour des actes sexuels non protégés, ce qui accroît le risque de contamination pour les deux parties-. La commission : 1. Demande de développer sur la base d’informations recueillies auprès des populations concernées, une véritable expertise publique qui permette en particulier de mieux connaître les profils des personnes qui se prostituent, leurs modes d'exercice et leur situation sanitaire et sociale ; 2. Accorder une attention particulière à la prostitution sur internet, encore peu connue mais en fort développement ; 3. Améliorer la coordination et l’accompagnement des prostituées par les services sociaux et services de police en ce qui concerne la notification de leurs droits, leur accompagnement, garantir la présence d’interprètes à même d’informer les prostituées étrangères dans chaque pays sur les structures de soins auxquelles elles auraient potentiellement accès ; 4. Garantir l’accès des populations concernées à du matériel de dépistage gratuit, dans des lieux pouvant également accueillir des structures d’accompagnement médico-social. Des psychologues, médecins et services sociaux prendraient part à cette structure, afin de prodiguer des conseils relatifs à l’accès aux structures de soins et à la réinsertion professionnelle de ces personnes, afin de permettre une réinsertion vers des voies professionnelles choisies et non plus subies. 2 - Meilleure prise en charge des traitements des personnes atteintes de troubles mentaux au sein de l’Union européenne A - Problématique liée à la recrudescence des cas de troubles envahissants du développement (TED) : Le Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA), appartient à la catégorie des troubles envahissants du développement (TED) selon l’OMS. Ce trouble, qui touche 3

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garçons pour une fille se manifeste avant l’âge de 3 ans et dans chacun des 3 domaines suivants : •

les réciprocités émotionnelles,

•

les déficits dans la communication verbale,

•

les difficultés à développer, maintenir et comprendre les relations sociales appropriées dans différents contextes sociaux.

Les statistiques issues de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) évoquent une moyenne d’un cas sur 110 naissances, soit 5 millions de personnes atteintes dans l’Union européenne. Ce chiffre tend à augmenter rapidement et pourrait s’élever demain à un cas sur 50 naissances. Concernant les effets secondaires potentiels liés à la vaccination : L'accès au libre choix thérapeutique s'impose comme un droit légitime relevant de la liberté des citoyens européens. "Cependant, des discriminations d'origine culturelle, juridique ou économique limitent ou empêchent fréquemment l'accès des patients à la médecine non conventionnelle de leur choix." L'EFPAM, s'est adressée à l’ancien président de la Commission européenne, M. Romano PRODI, pour demander l'inscription du libre choix thérapeutique dans la Constitution européenne. Par ailleurs, de nombreuses études médicales démontrent le lien de causalité entre vaccination et autisme. Cependant, ces études semblent ne jamais avoir été officiellement reconnues par les autorités sanitaires et pour cause, sujettes à controverse. Impact positif de l’inclusion sociale et scolaire sur cette pathologie : L’intérêt de la stimulation précoce et l’impact de l’environnement sur un potentiel cognitif à départ génétique est aujourd’hui reconnu. Dans de nombreux pays, des méthodes dynamiques d’éducations reconnues sont utilisées -exemple de la méthode ABA-. Pourtant, aujourd'hui encore, dans des pays européens comme la France le pouvoir politique ainsi que les lobbies médicaux résistent à ces constats éducatifs. Ainsi, les décisions d’orientation et les choix de réponses continuent de s’appuyer uniquement sur les constats des médecins et pédo-psychiatres ayant recours à des méthodes telles que la psychanalyse. A ce jour, aucune étude n’a mis en exergue des progrès réalisés à l’aide de ces méthodes. A l’inverse, les nouvelles méthodes d’éducation produisent des résultats encourageants. De fait, les enseignants et éducateurs sont souvent sous-représentés au sein des commissions d’orientation dans le champ du handicap, -commissions de CDAPH en France- ce qui a pour conséquence de privilégier l’option médicale et non éducative.

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Le tronc commun actuel de formation ne permet pas en effet aux enseignants de traiter aujourd'hui la diversité des publics. Aujourd’hui, malgré des législations plutôt enclines à ces politiques d’intégration comme au Royaume-Uni ou en Italie, considérés comme un modèle dans l’UE, celles-ci ne permettent pas une prise en charge optimale pour les élèves atteints de TSA. L’approche française privilégie des réponses diversifiées et évolutives en fonction des progrès ou régressions de l’élève et des modes de scolarisation alternés entre présence en milieu ordinaire et soins en milieu adapté. La complexité et l’interdépendance des causes de troubles mentaux rendent l’action préventive extrêmement difficile. En effet, cette action doit être pluridimensionnelle. La commission : 1. Demande la précision du diagnostic, afin de déterminer les facteurs liés au fonctionnement intellectuel et au développement langagier, ainsi que l’association à une condition médicale (épilepsie), au patrimoine génétique (Syndrome de Rett) ou environnementale (petit poids à la naissance, exposition à l’alcool) ; 2. Invite les États membres à adopter une posture commune relative à la reconnaissance du droit à l’indemnisation afin de permettre aux parents d’élever leurs enfants dans des conditions de vie décentes, et palier les frais consécutifs à la prise en charge du handicap. Concernant les cas d’autisme consécutifs à une vaccination obligatoire, il serait intéressant de permettre une indemnisation, car de nombreuses études médicales démontrent clairement le lien de causalité. -conformément à la décision en première instance du tribunal de Rimini 2010/148, Rôle N° 2010/0474, Cron. N° 2012/886 Tribunal de Rimini, Italie- ; 3. Exhorte les Etats membres à prendre une directive s’imposant en droit national concernant l’impossibilité d’indemnisation suite à erreur médicale ou problème consécutif à vaccination impossible dans de nombreux pays européens -en France par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles-. En effet, dans deux arrêts du 6 octobre 2005 -affaires Maurice et Draon-, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à l'unanimité des 17 juges formant la Grande Chambre pour l'application rétroactive de la loi Kouchner du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; 4. Incite les États membres à adopter une posture commune, relative à la situation des personnes en situation de Trouble du Spectre Autistique ou de Troubles envahissants du comportement, favorisant des relations et des prises en charges financières égalitaires, entre les milieux médicaux, médicosociaux, et les ministères de l’Éducation Nationale des différents pays pour Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

mettre en place des solutions favorisant l’inclusion sociale et scolaire adaptées aux différents profils des élèves ; 5. Propose la mise en place d’une politique commune afin que chaque État européen puisse proposer des internats et des centres de répit thérapeutique pour ainsi éviter la fuite post-scolarisation des familles d’enfants atteints de TSA vers des pays tels que la Belgique. Il est également possible de promouvoir l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication en tant qu’orthèse afin de pallier les problèmes de communication -synthèse vocale, tablette tactile, etc.- ; 6. Demande d’obtenir un taux de scolarisation plus élevé, avec la possibilité pour l’enseignant (accompagné d’auxiliaires de vie scolaires) de se former régulièrement à la prise en charge de personnes en situation de handicap dans leurs classes, ainsi que la formation d’enseignants déjà diplômés, notamment dans le cadre de la formation continue en intégrant les outils et compétences acquis par les enseignants spécialisés à la formation de base de chaque enseignant. Des méthodes d’éducation nouvelles et dynamiques dont l’efficacité est reconnue- peuvent ainsi être apprises à l’enseignant ou éducateur ; 7. Souhaite un appui sur les recommandations -Guide de bonnes pratiques dans le traitement des troubles envahissants du développement dont l’autisme- du groupe d’étude de l’Institut de Santé Carlos III (Espagne) pour en généraliser l’usage au niveau européen, concernant les pratiques thérapeutiques.

IV - Thématique de l’adaptation pharmaceutiques en Europe

consommation

produits

1 - Lutter contre la surconsommation pharmaceutique Le problème de surconsommation pharmaceutique en Europe est induit par plusieurs facteurs. Les lobbies ou groupes de pression, jouent entre autres un rôle prépondérant dans les choix opérés par les industries pharmaceutiques et dans les choix des décideurs publics. Un rapport publié par l’ONG Corporate Europe Observatory en 2015 a dénoncé le rôle accru du lobbyisme de l’industrie pharmaceutique sur les acteurs et décideurs européens. En Europe, on constate un manque de transparence en matière de communiqués entre médecins et industries pharmaceutiques -à titre d’exemple, une loi a été votée en France en 2002, enjoignant les médecins à informer leurs autorités de leurs rapports avec les laboratoires pharmaceutiques-. Ce manque d’informations mène en partie à un problème de surconsommation de certains produits, ou alors à une consommation inadaptée, notamment par le phénomène d’automédication Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

A partir de la consommation de vaccins : En matière de consommation de vaccins, se pose un problème de proportion dans la conduite des politiques de santé publique de certains pays -commandes publiques disproportionnées aux besoinsOn constate également le besoin de mener des études officielles sur les conséquences liées aux effets potentiellement dangereux de certains vaccins notamment l’ajout d’adjuvants comme l’aluminium, dangereux pour les enfants afin d’en accroître l’efficacité-. Par voie de conséquence, de nombreux experts soulèvent la question de la pertinence du maintien de vaccinations obligatoires pour les enfants -l’Italie et la France étant les seuls pays restants de l’Union à conserver ces obligations-. Le rôle actif des médicaments au niveau endocrinien Les produits pharmaceutiques sont reconnus comme comportant des perturbateurs endocriniens les plus puissants, notamment par les hormones de synthèses, les régulateurs hormonaux. L’exemple de la prescription quasi automatique de distilbène -médicament destiné à prévenir les fausses couches- est reconnu, puisque ce médicament a été à l’origine de nombreuses complications pendant la grossesse. Ainsi, un usage abusif de certains produits pharmaceutiques a des effets néfastes sur l’ensemble de la population, puisque ces perturbateurs se trouvent également dans leurs emballages. Profondément alerté par les conséquences néfastes de la surconsommation médicamenteuse et pharmaceutique, la commission santé : 1. Invite les États membres à imposer une transparence entre médecins -ou acteurs médicaux- et industries pharmaceutiques, afin de limiter le phénomène de prescription de médicaments inadaptés ; 2. Enjoint les États membres à développer l’information sur la consommation de médicaments accessibles en dehors de toute prescription médicale, afin de limiter les effets dits “d’automédication sauvage” ; 3. Incite les États membres à développer des études officielles concernant la pertinence de maintenir certains vaccins obligatoires pour tous. 2 - Lutter contre la sous consommation pharmaceutique La sous-consommation pharmaceutique en Europe est-elle un problème de manque ou d’adaptation de la consommation ? Nous prendrons l’exemple dans le domaine de la contraception.

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L’enjeu lié à la lutte contre la sous consommation pharmaceutique dans le domaine de la contraception se révèle par un manque d’éducation à l’utilisation de la contraception dans certains pays d’Europe, ainsi que d’une consommation inappropriée. Ainsi, dans certains pays d’Europe -Lituanie, Pologne, etc.-, les législations internes et décideurs publics locaux empêchent, pour des raisons religieuses et/ou éthiques, un accès libre mais encadré à la contraception -pilule contraceptive, stérilets et autres- .Par conséquent, de nombreuses femmes ont recours à des pratiques abortives -souvent illégales, donc dangereuses pour leur santé-, considérées par manque d’information comme une méthode de contraception dans certains pays, ou encore ont recours de manière abusive à la contraception d’urgence, comme en Espagne. De plus, certaines législations nationales sont actuellement en évolution, par l’initiative de décideurs publics nationaux conservateurs, afin de limiter la pratique de l’avortement -notamment en Espagne et en PologneAujourd’hui encore, ces pratiques ont des conséquences sanitaires désastreuses, notamment chez les jeunes qui ne bénéficient pas d’informations précises sur l’accès et l’utilisation de la contraception. Nous enjoignons donc les États membres à : 1. Collecter de manière précise les informations concernant l’accès à la contraception sur l’ensemble de leur territoire, afin d’agir de manière concrète en fonction des besoins des populations, notamment des jeunes ; 2. Améliorer l’accessibilité des services de contraception pour tous ceux qui souhaitent y avoir recours, comme encourager l’utilisation de préservatifs masculins et féminins afin de limiter les cas de transmission des IST ; 3. Améliorer la connaissance des citoyens européens quant à leur droit de faire des choix libres et éclairés sur leur méthode de contraception en créant une instance européenne indépendante de sensibilisation aux méthodes de contraception. A - Dans le domaine des maladies rares La sous consommation pharmaceutique se manifeste également dans le traitement des maladies dites orphelines, qui caractérisent un enjeu de santé publique en Europe. En effet, les entreprises pharmaceutiques sont peu incitées à agir pour le développement de médicaments liés à ces maladies rares, et la documentation accompagnant les demandes d’homologation est lacunaire, ce qui limite l’élaboration de nouveaux médicaments dits orphelins, destinés à traiter ces maladies rares et souvent très graves. De plus, selon Rare Diseases Europe, alliance non gouvernementale d’associations de malades, ces médicaments sont dits « orphelins » parce que l’industrie pharmaceutique n’a que peu d’intérêt dans les conditions de marché habituelles à Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

développer et à commercialiser des produits destinés uniquement à un nombre restreint de patients atteints de symptômes très rares, mais qui répond cependant à un besoin de santé publique. Par conséquent, la commission : 1. Incite les Etats membres à unifier leurs législations afin de faciliter l’accès rapide aux médicaments permettant ainsi une égalité d’accès aux traitements aux échelons communautaires et nationaux ; 2. Invite les États membres à développer des systèmes d’informations permettant aux personnes atteintes de maladies graves de connaître des moyens de bénéficier de soins, si possibles alternatifs ; 3. Encourage les États membres à influencer les laboratoires pharmaceutiques dans le domaine de la recherche scientifique afin de proposer des traitements pour les personnes atteintes de maladies orphelines.

V - Réflexion autour du thème de la réponse à l’urgence En France on distingue deux types de réponses à l’urgence pré-hospitalière : •

La réponse secouriste qui comprend les sapeurs-pompiers, les ambulanciers ainsi que les associations de secouristes (croix rouge, protection civiles).

•

La réponse médicale composée d’entité comme “SOS médecins” d’une part, médecins de la permanence des soins, d’autre part.

Il est également possible de citer les Services d’Aide Médicale Urgente (SAMU), pourvus de Services Mobiles d’Urgence Médicale et de Réanimation (SMUR). Enfin, il existe des moyens relatifs aux services de Santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Dans des pays tels que la France, seuls deux moyens de réponses existent en termes d’urgences pré-hospitalières. Il est également possible d’aborder la problématique du “maillage territorial”. Les équipes SMUR basées dans les centres hospitaliers sont implantées à des distances importantes en zones rurales, à l’inverse des sapeurs-pompiers, forts d’un “maillage concentré” et omniprésents sur tout le territoire. Ce système est majoritaire dans les pays de l’Union européenne. 1. Inciter les états membres à harmoniser leurs méthodes concernant la mise en place d’une réponse graduée des urgences pré-hospitalières en ajoutant une réponse paramédicale. Plusieurs études menées notamment à Toulon et Mulhouse ont expérimenté la para-médicalisation par les infirmiers anesthésistes d’un certain nombre d’interventions pré hospitalière. Ces deux études mettent clairement en avant le fait que nombre des interventions

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pourraient être effectuées par ses personnels hautement qualifiés dans les domaines de l’anesthésie, de la réanimation et de l’urgence. 2. Invite les Etats membres à harmoniser leurs politiques et proposer des “maisons médicales de la permanence des soins” comme alternative et en proposant une réelle réflexion budgétaire concernant les centres hospitaliers et plus particulièrement sur le budget octroyé aux Services d’Accueil des Urgences dans tous les pays européens. Dans la totalité des pays européens les services sont en effet, saturés face à l’afflux massif de patients dont la pathologie ne nécessite, bien souvent, pas le recours à un service d’urgence.

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REMERCIEMENTS Les membres de la commission santé du programme JADE, tiennent à remercier chaleureusement l’ensemble des intervenants qui ont contribué à ce projet, en nous orientant dans nos recherches, ainsi que dans les réponses à apporter concernant les diverses problématiques de santé publique traitées. Nous remercions particulièrement les décideurs publics, à qui ce livret de résolutions est destiné, et qui pourront donner une voix au travail réalisé.

Eva-Luce BAILLY, Chris BIGORGNE, Pauline GRUTER, Karine KONE, Martin MOFALI, Margot PERNET Animateurs de commission : Quentin Degrave, Hanan Saada

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COMMISSION CITOYENNETE Le Parlement Européen des Jeunes a pour vocation de promouvoir la citoyenneté dans sa dimension européenne auprès des jeunes. L’association faite par des jeunes et pour des jeunes, s’inspire des valeurs européennes, mais s’adapte aussi aux mutations inéluctables qui façonnent chaque génération de nouveaux Pejistes. C’est justement là que réside toute la beauté de la notion de “citoyenneté” : son caractère protéiforme, sa subjectivité et pour autant, le fait qu’il s’agisse d’une notion commune et connue de tous la rend ordinaire et par conséquent, parfois difficile à cerner. La commission citoyenneté dans le cadre du programme JADE du PEJ-France, s’est efforcée de définir ce qu’est la citoyenneté, afin d’en saisir les actuels enjeux et de proposer un travail de réflexion autour de cette thématique. Âgés de 19 à 30 ans, les membres de cette commission ont aujourd’hui l’honneur de soumettre ce travail, réalisé sous forme de résolutions, aux autorités publiques françaises et européennes. Un certain nombre de notions feront leur apparition dans ce document, des notions qu’il est essentiel de définir dans un premier temps. Par “citoyenneté”, la commission entend parler d’un droit de fait ou bien acquis de participer à l’élaboration du débat public. Il s’agit aussi bien de la citoyenneté théorique, sur le papier -comme celle accordée aux différents citoyens des États membres- que de la citoyenneté active, participative, agissant autour de la construction d’une identité commune. Des notions telles que l’héritage, le vivre-ensemble ou le sentiment d’appartenance y sont étroitement liées. Par “démocratie participative”, la commission entend parler de l’ensemble des dispositifs favorisant la participation citoyenne, qu’il s’agisse du débat public, du relais d’intérêt ou encore de la prise de décisions. Par “jeunes”, la commission entend parler de l’ensemble des personnes dont l’âge est compris entre 15 et 30 ans. La jeunesse, plus largement, est perçue par cette commission comme un processus de construction à la fois individuel et collectif, une étape de vie durant laquelle les individus se forgent leurs opinions et leurs convictions profondes. Il s’agit d’une étape déterminante dans l’affirmation de ses choix personnels. Au vu de l’étendue du sujet et de ses définitions, il est important de délimiter la portée de cette étude et des résolutions qui en découlent. Ainsi, la commission citoyenneté a choisi de limiter ses propositions aux dispositifs relevant des jeunes européens, à savoir ce qui pourrait toucher les jeunes jusqu’à 30 ans. Cela comprend aussi bien des lycéens que des étudiants et autant les actifs que les nonactifs. L’étude se limitera également aux pays membres de l’Union européenne, à savoir 28 pays (dénommée par la suite “l’Europe”), mais proposera une focale à l’échelle française.

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Au vu de la question qui est ici traitée, à savoir celle de la citoyenneté, la commission rappelle l’idée que “l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait”. Cette phrase, énoncée par Robert Schuman, est aujourd’hui pleine de sens alors que les jeunes semblent se saisir de plus en plus des questions sociales et politiques, afin de devenir acteurs de leur devenir. Ainsi, cet ensemble de résolutions vise donc à répondre à une réelle question : celle d’une dialectique autour d’une Europe tantôt présente, tantôt absente, d’une Union Européenne tantôt facilitatrice, tantôt difficile. Ceci est la manifestation d’une volonté de participation accrue des jeunes générations dans le processus démocratique et plus encore, une volonté de définir ensembles quels sont les enjeux de la citoyenneté au sens large mais aussi dans sa dimension européenne. Cette réflexion autour de la citoyenneté s’est fait sentir d’autant plus face à des constats réguliers : Les jeunes semblent désintéressés par l’Europe et ses mécanismes, ce désintérêt étant parfois synonyme d’incompréhension ; Il est laissé peu de place dans les médias nationaux à l’Europe : l’Etat s’approprie l’espace médiatique, ne laissant de l’Europe qu’une image négative et parfois “bruxellisée”. Mais aussi face à un constat plus généralisé : Une perte de confiance voire une méfiance envers les institutions politiques, à fortiori européennes -en témoignent les récentes crises relatives au GREXIT et au BREXITUne perte de confiance voire une méfiance envers les dirigeants politiques -qui peut se traduire par un déficit démocratiqueFace à cela, la commission propose plusieurs types de moyens peuvent être déployés pour répondre aux problématiques de démocratisation, de visibilité et de légitimation : 1. Des moyens matériels, pour permettre une communication accrue, une sensibilisation renforcée, pour offrir aux citoyens européens d’être armés face à l’enjeu démocratique ; 2. Des moyens économiques, pour permettre les rencontres, les échanges, les débats télévisés ; 3. Des moyens institutionnels, pour permettre de promouvoir les dispositifs déjà existants ou bien de proposer des idées innovantes ; 4. Des moyens humains, pour permettre de fédérer au sein des frontières européennes, mobiliser autour des questions essentielles ; Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

L’ensemble de ces moyens est bien entendu interdépendant et cumulatif pour que les résolutions soient au maximum de leur potentiel. Les actions à mener seront donc de différents ordres : s’investir, informer et s’informer, connaître, diffuser. Elles pourront être menées à bien : 1. En interpellant les élus et l’ensemble des pouvoirs publics sur la nécessité de prendre conscience d’une Europe plus « proche » de ses citoyens ; 2. En donnant aux jeunes l’opportunité de s’affirmer, par le biais de supports écrits, radiophoniques ou audiovisuels, en récompensant, même de manière symbolique, leur investissement ; 3. En articulant une stratégie de reconquête par le biais de la communication à l’échelle européenne, puis nationale. Deux temps forts ont alors été identifiés dans le cadre de cette réflexion : Dans un premier temps, l’état des lieux et l’évolution de la démocratisation de la citoyenneté. La citoyenneté reste un processus de construction, qui doit se faire individuellement mais aussi collectivement : où en sommes-nous aujourd’hui ? Qu’est-ce que cela signifie que d’être citoyen européen ? Dans un second temps, un volet opérationnel consacré aux enjeux clés, à savoir la sensibilisation, l’éducation et l’accompagnement de la part des autorités envers les jeunes citoyens européens Se basant sur l’ensemble de ces éléments, la commission citoyenneté du programme JADE soumet les propositions suivantes :

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I - Thématique de la démocratisation de la citoyenneté : état des lieux et évolution A. Conscients que les dates d’adhésion des 28 pays membres de l’Union européenne sont plus ou moins espacées dans le temps et que la logique intégrationniste révèle par conséquent des sentiments d’appartenance à l’Europe qui sont fortement hétérogènes ; B. Informés par le manque de transparence des institutions européennes et par la critique d’opacité de ces mêmes institutions faites par les citoyens de l’ensemble des pays membres ; C. Prenant en compte l’existence d’un mouvement eurosceptique, au sein même du Parlement européen, traduisant la volonté d’une autre Europe et constituant, par voie de fait, une solution politique ; voyant que ce courant eurosceptique est également présent au sein de la société civile et qu’il semble prendre de l’ampleur depuis quelques années ; D. Constatant que les campagnes européennes font souvent l’objet d’une campagne nationale, avec des personnalités ayant un ancrage local, avec une association à des problématiques déjà défendues lors des différentes élections -présidentielles, législatives, municipales- ; E. Remarquant un niveau élevé d’abstention lors des élections européennes, notamment chez les jeunes, ce qui semble traduire un réel désintérêt, parfois doublé d’un manque de compréhension des enjeux ; F. Malgré le rôle accru du Parlement européen, via notamment la procédure de co-décision et dans un souci de représentativité, il n’en reste pas moins vrai que la citoyenneté européenne doit toucher l’ensemble des institutions et bénéficier d’un réel portage ; G. Voyant que le multiculturalisme est une caractéristique inhérente à l’Europe et de fait, un élément constitutif de l’identité européenne ; H. Restant lucides quant au fait que l’Europe semble éloignée du quotidien des jeunes, mais que l’enjeu de proximité est essentiel pour rétablir le lien avec ses jeunes citoyens européens ; pensant que la jeunesse dans son intégralité doit constituer une priorité ; I. Partant de l’idée que la citoyenneté est un processus en construction permanente et qu’elle suppose donc une activité ; Que le fait d’être un citoyen est intimement lié au sentiment d’appartenance et suppose donc l’idée d’un investissement ;

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J. Notant que la jeunesse est tout à la fois diversifiée et singulière, que ses attentes vis-à-vis de l’Europe peuvent être variables, mais que l’éducation et l’emploi conservent une place primordiale dans leur quotidien.

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Nos propositions La commission citoyenneté : 1. Souhaite que l’accès à l’information soit facilité, tant dans l’échange interculturel que dans les échanges Europe-pays membres et pays membresEurope sur le plan politique, économique, social et culturel ; 2. Appelle à rendre visible et accessible l’ensemble des dispositifs européens, notamment ceux ayant trait à la démocratie, et de favoriser leur relais à l’échelle locale par les acteurs nationaux, tant politiques que médiatiques ; 3. Engage les autorités européennes à faire connaître la distinction entre les différents types d’euroscepticisme et de valoriser les débats autour de la question européenne ; 4. Espère l’émergence d’un parti transnational européen en France, qui défendrait une vision de l’Europe, de ses intérêts et qui dépasserait le traditionnel clivage gauche-droite ; 5. Propose de renforcer les dispositifs d’accès à la citoyenneté à travers de réelles mises en situations et ce, depuis le plus jeune âge. La commission propose notamment que soient organisées des simulations de vote au sein des lycées, au-delà des classiques élections de délégués et de représentants. Ces simulations de vote pourraient être coordonnées avec les différentes échéances de référendums nationaux, par les professeurs d’éducation civique ; 6. En reproduisant les propriétés d’un bureau de vote avec la mise en place d’un isoloir, et la mise à disposition d’une urne -pratique du vote franco-française- ; 7. En expliquant les enjeux de l’élection ; 8. Souhaite donc voir ce processus pérennisé et élargi à d’autres domaines de compétences des institutions européennes. Le droit communautaire possède en effet des compétences d’appui, de coordination dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, mais la citoyenneté européenne recouvre d’autres aspects qu’il est important de ne pas négliger ; 9. Propose de faire de ce multiculturalisme une force en célébrant cette diversité et cette interculturalité lors d’évènements spécifiques. La commission citoyenneté pense plus particulièrement à l’instauration d’une “Semaine de l’Europe” conjointe à l’ensemble des pays membres, soutenue par les institutions européennes et nationales, au cours de laquelle des thématiques à

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destination du grand public pourraient être abordées en prenant l’angle des différents pays (gastronomie, histoire nationale, culture) ; 10. Plaide en faveur d’une priorisation de la jeunesse européenne dans les débats européens et surtout lors de l’implémentation des politiques publiques européennes, afin de renforcer l’attractivité de l’Europe et de ses opportunités ; 11. Suggère le renforcement des dispositifs de volontariat européen, de service civique européen et des autres moyens pour les jeunes de s’investir endehors de leur pays natal, afin d’accroître chez eux le sentiment d’appartenance à l’Europe ; 12. Souhaite mettre l’accent sur la nécessité de promouvoir les dispositifs permettant l’inclusion sociale des différents publics de citoyens dans l’Europe. Ces dispositifs, qui devront faire l’objet d’une constante adaptation, doivent offrir aux publics peu sensibilisés la possibilité d’appréhender la complexité de l’Europe, tant sur le plan des institutions que du débat parlementaire. La commission pense plus particulièrement à des formations en ligne (type MOOC) accessibles à tous ou à des journées découvertes faisant l’objet d’une gratuité ou d’un coût très bas ; 13. Démocratiser la citoyenneté “ne se fera pas d’un coup”, elle continuera à se faire en mobilisant le citoyen dans son rôle clé de participant à la vie publique et en rendant plus attractive cette Europe parfois considérée comme étant opaque.

II- Les enjeux clé : sensibilisation, éducation et accompagnement A. Partant du postulat que le jeune est un futur citoyen en perpétuelle construction et que l’Europe fait inévitablement partie de son environnement direct ; B. Considérant que le meilleur moyen d’intéresser un public non averti est d’adopter une logique ludique et plaisante ; C. Dans la continuité du Pacte européen et face à l’attractivité des volontariats ou des services civiques européens pour les jeunes ; D. Pensant que ce type d’investissement est créateur de lien social ; E. Convaincus que la mobilité étudiante est en pleine expansion et qu’elle ne se limite plus aux pays voisins, que cette mobilité n’est plus seulement touristique ;

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F. Convaincus également du fait que les jeunes souhaitent s’inscrire dans une logique de coopération et aspirent à l’échange entre les cultures et les personnes ; G. Déplorant le fait que les initiatives citoyennes, qu’il s’agisse de volontariat ou de mobilité étudiante, nécessitent un financement parfois lourd ; H. Sachant que les programmes soutenant ce type d’initiatives, tels qu’Erasmus+, ne s’adressent pas à l’ensemble des publics de jeunes citoyens ; I. Observant que la grande hétérogénéité des pays membres ne peut conduire les jeunes citoyens à porter un intérêt identique pour chacun de ces États ; J. Constatant également que les régions sont des instances administratives peu connues mais qui disposent d’un grand nombre de ressources ; K. Définissant le multiculturalisme comme un synonyme d’ouverture d’esprit mais remarquant que beaucoup de jeunes européens se retrouvent dépourvus de connaissances basiques ou linguistiques dès leur entrée dans le supérieur ; L. Conscients que l’Europe a besoin de l’intégralité de la jeunesse pour pérenniser ses travaux et ses idéaux ; M. Conscients par ailleurs du réel vivier que représente la jeunesse en termes d’investissement et d’implication ; N. Remarquant que les initiatives portées par la jeunesse ne sont pas toujours perçues favorablement, qu’elles font l’objet d’idées préconçues et de stéréotypes, mais également qu’elles manquent d’impact à l’échelle d’un pays ; O. Concluant sur le fait que l’enjeu autour de la citoyenneté consiste en un partenariat donnant-donnant entre l’Europe et ses jeunes citoyens ; La commission : 1. Souhaite voir se développer l’éducation autour des questions européennes, plus spécifiquement au sein des lycées. La commission citoyenneté insiste sur l’importance de généraliser les cours d’éducation civique, à raison d’une heure par semaine minimum, afin de sensibiliser les jeunes avant l’atteinte de leur majorité ; 2. Envisage d’organiser des évènements ponctuels autour des institutions européennes, avec une approche moderne. Il pourra s’agir de festivals, de colloques organisés pour des jeunes, d’expositions digitales, de sessions de recrutements (speed-recruiting) ;

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3. Envisage une valorisation de ces expériences, tant du côté du jeune citoyen que du côté de la mission en elle-même. Il pourra s’agir de faire participer les jeunes partis en volontariat ou service civique à des sessions de recrutement spécifiques au sein des institutions. Pour parfaire cette idée de solidarité européenne et afin qu’elle perdure, il pourra également s’agir de mettre en place des évènements caritatifs, de bienfaisance, autour de la mission réalisée ; 4. Soutient la consolidation du laboratoire européen existant au niveau de la recherche et est favorable à l’instauration et au soutien d’initiatives telles que la création de think tank étudiants, qui peuvent également prendre la forme d’observatoires thématiques ; 5. Souhaite que des systèmes de bourses annuelles soient octroyées sur la base d’appels à projets. Il s’agirait de récompenser le jeune citoyen par le financement de sa mobilité en échange d’un travail sur l’Europe. Ce système de bourses reposerait sur des appels à projets collectifs, de la part de lycées, dans le but de financer un voyage d’études, et sur des appels à projets individuels, à l’attention des étudiants ou jeunes actifs désireux de voyager dans un pays européen. L’octroi de ces bourses ferait l’objet d’un dépôt de candidature ; 6. Souligne l’intérêt pour les établissements d’enseignement secondaire et supérieur de favoriser les relations interrégionales, par le biais de nouveaux jumelages, notamment dans des secteurs liés à l’enseignement. Par exemple, il peut s’agir pour un lycée hôtelier français d’être jumelé à un autre lycée hôtelier grec ; 7. Propose que soit instauré, dès l’enseignement secondaire, un certificat civique européen. N’ayant pas de caractère contraignant dans un premier temps, il s’agirait de valider des modules prédéfinis pour approfondir les connaissances du jeune sur l’Europe, ses pays membres, ses institutions, ses cultures. Ce certificat constituerait un bagage personnel avec, de préférence, une reconnaissance académique ; 8. Suggère la création d’une plateforme européenne recensant les initiatives des jeunes citoyens de l’ensemble des États membres, afin de servir d’exemple ; 9. Préconise d’offrir plus de visibilité médiatique aux initiatives des jeunes citoyens. Cela doit permettre aux jeunes de s’exprimer sur l’Europe, de participer à des débats retransmis ou simplement de faire voir ce qu’ils au sein des associations de jeunes européens. Pour cela, la commission citoyenneté propose la création d’une chaîne dédiée aux jeunes et à leurs initiatives ayant une dimension européenne ;

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10. Est favorable à l’instauration d’un programme de “Jeunes Ambassadeurs de l’Europe” soutenu par les institutions, dans une logique de visibilité et de valorisation mutuelle.

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Remerciements La commission citoyenneté souhaite avant tout remercier le Parlement Européen des Jeunes pour cette opportunité unique d’exprimer son avis sur un sujet aussi passionnant que la citoyenneté. Le travail n’aurait pas pu être porté si les différents membres du Bureau ne nous avaient pas soutenus durant la totalité du programme. Nous remercions plus particulièrement les différents interlocuteurs qui nous ont permis de nourrir notre réflexion mais aussi les Pejistes suisses, qui nous ont accordé leur temps pour un entretien. Enfin, nous souhaitons remercier plus largement toutes les personnes qui liront ce document avec attention et qui verront en ces résolutions de potentielles idées pour améliorer l’Europe citoyenne que nous connaissons aujourd’hui.

Céline CRESPY, Laurène PETIT, Hélène RICHARD, Amandine TRUONG Animatrice de commission : Hanan Saada

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COMMISSION ENVIRONNEMENT Face aux enjeux environnementaux aussi bien sur le plan de la lutte contre le réchauffement climatique qu'en raison des opportunités en terme de compétitivité liée au développement des technologies vertes, comment l’Union européenne et ses États membres peuvent-ils encourager les établissements scolaires et notamment les universités à mettre en place des formations orientées vers les questions environnementales et à encourager les étudiants s'y investir ?

I - Thématique de sensibilisation à l’environnement dans le système éducatif A. Gardant à l'esprit que l'Union européenne ne dispose que d'une compétence d'appui en matière d’éducation ; B. Profondément convaincue que l'éducation est la clé du changement vers une société plus respectueuse de l’environnement ; C. Se félicitant du succès des initiatives européennes à destination des étudiants tels que le programme Erasmus + ; D. Profondément inquiète de constater que la majorité des étudiants ne reçoivent aujourd'hui aucun enseignement relatif aux enjeux du développement durable ; E. Alarmée par le manque d'offres de formations disponibles dans le secteur des technologies vertes, pourtant secteur clé pour l'emploi et la compétitivité européenne future ; F. Observant la difficulté d'accès pour les initiatives étudiantes relatives au développement durable et à la transition énergétique aux programmes de soutient institutionnel et financier des États membres ou de l'Union ; G. Constatant avec plaisir l’intégration de la dimension environnement dans la stratégie Europe 2020 et notamment dans le cadre du programme de financement de la recherche européenne Horizon 2020 ; H. Attirant l'attention sur la volonté de mobilisation et d’implication de la jeunesse dans la lutte contre le réchauffement climatique et la recherche de solutions concrètes, comme par exemple à l’occasion de la COY11 de novembre 2015 ; I. Profondément alarmée par l'inclusion de l'environnement uniquement dans sa dimension préventive dans les programmes scolaires et cursus universitaires des États membres ; J. S’inquiétant du décalage entre urgence climatique et la place donnée à l'environnement dans l’éducation des jeunes européens.

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La commission : 1. Exhorte les États à appliquer la décision du Conseil européen du 19 novembre 2010 sur l’éducation au développement durable ; 2. Attire l'attention sur la nécessité de simplifier l'accès au fonds européen pour les initiatives étudiantes et notamment pour les projets visant à favoriser les éco-campus ; 3. Demande l'instauration d'un cadre d’évaluation commun des formations universitaires sur le critère de l’intégration de l'environnement dans les cursus notamment via les learning outcomes ou le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) ; 4. Insiste sur la nécessité de renforcer les partenariats universitaires dans le cadre de formations ou de recherches en environnement ; 5. Appelle à favoriser les approches pluridisciplinaires dans les cursus scolaires afin d'avoir une approche transversale des enjeux environnementaux et de permettre à tous les étudiants quelle que soit leur discipline de voir le développement durable intégré à leur formation ; 6. Appuie l´utilisation de méthode de benchmarking et d’échange de bonne pratique entre les Universités ; 7. Encourage la mise en place des formations spécifiques à destination des enseignants et professeurs d'université et dans la mesure du possible via des programmes d'échanges européens tels que Erasmus + ; 8. Invite les États membres à inclure les acteurs de la société civile et les professionnels du secteur de l’environnement dans les formations académiques, notamment en leurs permettant d’intervenir dans le cadre des cursus scolaire ; 9. Demande la mise en place d’une plateforme européenne de formation en ligne ouverte à tous (MOOC) incluant des formations relatives à l’environnement ; 10. Encourage le développement de serious games sur les situations internationale, nationale et/ou locale de lutte contre des phénomènes climatiques, comme outil de sensibilisation ludique aux problématiques de notre temps ;

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11. Incite les États-membres à inclure l'éducation à l’environnement dans toutes ses composantes et notamment dans ces enjeux relatifs à l'égalité de genre, l'économie, la lutte contre la pauvreté, la santé, les droits de l’Homme7.

II - Thématique Droit et environnement Au regard des défis lancés à la communauté européenne dans la lutte contre les déséquilibres environnementaux et les catastrophes naturelles, quelles orientations pourraient être choisies par l’Union européenne et ses Etats membres afin que le droit de l’environnement constitue à l’avenir un cadre juridique efficace, stable et durable dans la lutte contre le réchauffement climatique ? A. Profondément alarmé par les effets néfastes sur la santé humaine causés par le changement climatique ; B. Observant avec regret que l’exposition et la sensibilité à l’environnement diffèrent selon les pays à l’égard des phénomènes climatiques ; C. Constatant le besoin grandissant d’une meilleure cohésion environnementale et écologique entre les Etats ; D. Soulignant l’effort et l’ambition des politiques européennes et l’importance de la justice climatique ; E. Observant la réussite continue des objectifs d’harmonisation des droits nationaux dans l’ordre juridique européen en matière de droit de l’environnement ; F. Félicitant le succès des nouvelles transpositions dans l’ordre juridique interne des Etats membres des directives concessions et marchés publics de l’Union européenne ; G. Constatant l’efficacité et le caractère contraignant de la réglementation européenne en matière des aides d’Etat ; H. Constatant avec regret l’adoption européenne de certaines règles juridiques complexes et parfois inapplicables au sein de l’ordre interne des Etats membres ; I. Attirant l’attention du besoin croissant d’une reconnaissance des droits de l’environnement à l’égard des citoyens de l’Union européenne ; J. S’inquiétant de la dette climatique contractée par certains pays à l’égard d’autres et de la responsabilité de certains Etats membres. 7

suivant les recomandations de l’Organisation de l’Unesco voir l’education au developpement durable en action, Unesco 2012, http://unesdoc.unesco.org/images/0021/002166/216679f.pdf

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La commission : 1. Encourage la mise en œuvre d’une meilleure cohésion des politiques environnementales des différents Etats membres fondée sur la justice climatique ; 2. Invite à approfondir la réglementation des aides d’Etat à l’environnement à l’égard des opérateurs économiques des Etats membres ; 3. Appelle à une stricte observation par les opérateurs économiques européens des critères climatiques prévus dans les nouvelles directives concession et marchés publics ; 4. Invite à rendre les dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux concernant les droits environnementaux plus contraignantes dans les politiques publiques européennes et nationales ; 5. Encourage à l’ouverture d’un dialogue politique ouvert à l’ensemble des citoyens européens qui permettent de faciliter la transition sociale et écologique ; 6. Encourage à initier les citoyens européens à la transition écologique en les informant des différents modes de consommation possibles ; 7. Demande l’instauration pendant les grands sommets internationaux de l’environnement, d’un système de pétition – sur la base de l’initiative citoyenne ; 8. Encourage au développement des initiatives de partage entre les Etats membres ; 9. Favorise la transition des modes de production et de consommation d’énergies polluantes à de nouveaux modèles grâce à de nouvelles règles juridiques ; 10. Invite l’UE à répartir justement les financements environnementaux disponibles afin d’assurer le respect de l’équité entre les Etats membres ; 11. Valorise le capital écologique européen en réglementant l’action bénéfique et favorable de l’homme dans les milieux naturels.

Farah Hamza Chérif, Lisa Lacroix, Emmanuelle Charghinoff et Pierre Manenti. Animateurs de commission : Quentin Degrave, Hanan Saada

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Ils soutiennent le Parlement Européen des Jeunes – France :

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ANNEXES Annexes commission santé Lien texte budget UE 3ème programme de santé http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0282&from=EN

Annexe concernant l’alcool : Rapport de 2011 sur le rapport des étudiants à l’alcool : http://www.espad.org/Uploads/ESPAD_reports/2011/The_2011_ESPAD_Report_FULL_201 2_10_29.pdf

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● problèmes

des

jeunes

dû

l’alcool

Statistiques concernant l’alcool et ses conséquences : ● http://www.who.int/gho/alcohol/en/# ● http://www.who.int/substance_abuse/publications/global_alcohol_report/en/ ● http://www.ofdt.fr/produits-et-addictions/de-z/alcool/ : niveau moyen conso ponctuelle excessive jeunes UE ● http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_331_fr.pdf : effet néfastes alcool http://www.anpaa.asso.fr/lanpaa/actualites/alcool/683-alcool-europe-faits-chiffres http://www.anpaa.asso.fr/images/stories/2015telechargement/cp-demission-forum-alcoolsante-3-juin-2015.pdf : absence de nouveau plan d’action pour l’UE, juin 2015 Annexe concernant la malnutrition :

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http://ec.europa.eu/health/strategy/docs/swd_investing_in_health.pdf : programme de santé UE Annexe concernant la prévention des MST, IST http://ecdc.europa.eu/en/publications/_layouts/forms/Publication_DispForm.aspx?List=4f55a d51-4aed-4d32-b960-af70113dbb90&ID=1408 http://www.euractiv.fr/sections/sante-modes-de-vie/loms-enregistre-un-nombre-record-denouveaux-cas-de-vih-en-europe-319923 Annexe concernant le tabac http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5028_fr.htm : rapport de la commission sur le tabac (mai 2015) Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/Documents/tobacco_e xs_fr.pdf : chiffres tabac UE http://www.ipubli.inserm.fr/bitstream/handle/10608/160/?sequence=9 Annexe concernant la drogue : https://www.scribd.com/doc/285932597/UNODC-Briefing : Bureau des Nations Unies sur la Drogue et le Crime, note sur la dépénalisation de l’usage de drogue et la possession de drogue pour un usage personnel Il existe trois degrés de consommation. Dans le cas du cannabis, on peut parler de risques à partir du moment où une consommation occasionnelle, dite de “jeux” voit sa fréquence augmenter pour dériver vers un abus, puis une dépendance. Une utilisation dite “normale” ou occasionnelle n’a pas pour conséquence de modifier la situation psychologique et physique du consommateur, tandis que la dépendance modifie ces situations de manière irréversible. Annexe concernant l’autisme :

http://www.vaincrelautisme.org/content/l-autisme-en-chiffres-cles : chiffre autisme intro http://www.afg-web.fr/IMG/pdf/Guide_Fuentes_2008.pdf : Institut Carlos III, Espagne Lien de causalité entre vaccination et autisme :

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http://www.studiolegalemarcellino.it/index.php?option=com_content&view=article&id=207:s entenza-trib-rimini-autismo-e-vaccini&catid=28:dirittosanitario&Itemid=18 : Décisions du tribunal de première instance de Rimini et de la Cour d’appel de Bologne étude publiée dans le journal Annals of Epidemiology http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/21058170 Une étude publiée dans le Journal of Inorganic Biochemistry http://omsj.org/reports/tomljenovic%202011.pdf Une étude publiée dans le Journal of Toxicology and Environmental Health http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/21623535 Une étude publiée dans le Journal of Toxicology http://www.hindawi.com/journals/jt/2013/801517/ Une étude publiée dans le Journal of Biomedical Sciences http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/1214553 Une étude publiée dans The american Journal of Clinical Nutrition http://ajcn.nutrition.org/content/80/6/1611.full Une étude publiée par le Department of Pharmaceutical Sciences (Northeastern University, Boston) http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/14745455 Une étude publiée dans le Journal of Child Neurology http://jcn.sagepub.com/content/22/11/1308.abstract Une étude réalisée par le Massachusetts General Hospital http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/16151044 Une étude publiée par The Public Library of Science (PLOS) http://www.plosone.org/article/info%3Adoi%2F10.1371%2Fjournal.pone.0068444 Une étude réalisée par The University of Texas Health Science Center http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/16338635 Une étude publiée dans the International Journal of Toxicology http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/12933322 Une étude publiée dans The Journal of Toxicology and Environmental Health

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http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/17454560 Une étude publiée par The US National Library of Medicine http://civileats.com/wp-content/uploads/2009/01/palmer2008.pdf Une étude réalisée par The Department of Obstetrics and Gynecology (University of Pittsburgh’s School of Medicine) http://www.ane.pl/pdf/7020.pdf Une étude réalisée par The George Washington University school of Public Health http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/18482737 Une étude publiée dans le journal Cell Biology and Tocicology http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/19357975 Une étude publiée dans le journal Lab Medicine http://labmed.ascpjournals.org/content/33/9/708.full.pdf Une étude publiée dans le journal Neurochemical Research http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3264864/?tool=pubmed Annexe concernant les personnes prostituées http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A72014-0071+0+DOC+XML+V0//FR : Rapport du Parlement européen du 4 février 2014 http://www.medecinsdumonde.org/En-France/Journee-internationale-du-refus-de-lamisere-Medecins-du-Monde-publie-son-rapport-2015#tab-02 http://www.senat.fr/rap/r13-046/r13-046_mono.html#toc70 : Rapport du Sénat Français sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, étude du phénomène, des populations touchées, des risques qu’elles encourent, liées à la pratique de leur activité ainsi qu’à leur situation précaire, sans domicile fixe ou ostracisée, et un panorama de leur accès à la santé avec développement de tous les mécanismes de couverture sociale dont elles peuvent bénéficier. Ainsi en Allemagne seulement 44 prostitués sont officiellement enregistrées alors que l’on estime leur nombre à 400 000. Cependant les autres pays européens qui n’ont pas légalisé ce commerce présente des failles légales au bénéfice des proxénètes et des clients. Par exemple des pays, qui, pourtant muni d’une législation abolitionniste, permet de fait, l'exploitation de maisons de tolérance sur une grande échelle (les maisons sont officiellement des bars et les prostituées des serveuses), et leur publicité dans des Jeunes Adultes Débattent de l’Europe - Parlement Européen des Jeunes – France 2015 - 2016

médias de presse ou sur internet (Belgique). D’ailleurs les services d’escort sont en général médiatisés depuis des pays plus permissifs, à destination de pays où une telle publicité est prohibée. En Suède, depuis 1999 l’achat de services sexuels est prohibé, tout client commet alors une infraction pénale toutefois la personne prostituée n’est pas réprimée. Cela a eu un réel impact puisque le nombre de personnes prostituées a été divisé par 10. En outre les mentalités suédoises ont évolué, ainsi en 1996, 45 % des femmes et 20 % des hommes étaient favorables à la criminalisation des hommes qui achètent des services sexuels. En 2008, 79 % des femmes et 60 % des hommes étaient favorables à la loi en question. En France, le débat subsistait entre l’Assemblée Nationale et le Sénat depuis 2013 mais le Parlement vient d’adopter le 6 avril 2016 une proposition de loi visant à pénaliser les clients pour l’achat d’actes sexuels ainsi que la suppression du délit de racolage. Les personnes prostituées ne seront plus verbalisées et pourront bénéficier d’un accompagnement social ainsi qu’un titre de séjour temporaire si elles sont étrangères.

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Bibliographie commission citoyenneté : Ouvrages, rapports Achille Yves, L’Europe dans l’impasse, L’Harmattan, 2015 Belot Céline, « Les logiques sociologiques de soutien au processus d'intégration européenne : éléments d'interprétation », Revue internationale de politique comparée, 2002 Chaltiel Florence - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 23 (Dossier : La citoyenneté) - février 2008 via http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-

constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-23/la-citoyenneteeuropeenne.51807.html Clanet Claude, Construire une citoyenneté européenne, Presses universitaires du Mirail, 2007 Deloye Yves, « Le débat contemporain sur la citoyenneté au prisme de la construction européenne », Revue Etudes européennes (dossier n°3), 2004 Fauvarque-Cosson Bénédicte, Pataut Etienne et Rochfeld Judith, La citoyenneté européenne, Collection Trans Europe Experts, 2011 Fabry Elvire, Qui a peur de la citoyenneté européenne ?, Presses universitaires de France, 2005 Loncle-Moriceau Patricia, Pourquoi faire participer les jeunes ? : expériences locales en Europe, L’Harmattan, 2008 Maillard Sandrine, L’émergence de la citoyenneté sociale européenne, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008 Pullano Teresa, La citoyenneté européenne : un espace quasi étatique, Presses de Sciences Po, 2014 Strudel Sylvie, « Pratiques de la citoyenneté européenne », Revue internationale de politique comparée, 2002 Tapia Claude, Les jeunes face à l’Europe : représentation, valeurs, idéologies, Presses universitaires de France, 1997 Sites institutionnels de référence Parlement européen – Commission européenne – Union Européenne Assemblée nationale – Sénat Europol – Eurostat

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Institut Montaigne – Confrontations Europe – EuropaNova – European Council on Foreign Relations – Les Amis de l’Europe

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