PARTI SOCIALISTE FEDERATION DE LA CHARENTE jeudi 27 mai 2010 déchets) seront transformés en régie publiques gérées par les collectivités territoriales ou en service public de l’état -----------------------------------------------------------------------------------------
Amendement N° 10 Page 30 ; 1 col ; 2 § « Le nouvel impôt devrait être rendu plus progressif que l’actuelle combinaison de l’impôt sur le revenu et de la CSG. La création de tranches supplémentaires avec une tranche supérieure ne pouvant être inférieure à 60% permettra d’assurer une plus grande équité fiscale des citoyens. Les revenus des capitaux mobiliers seront rajoutés au revenu imposable à l’IRPP après suppression du prélèvement libératoire -----------------------------------------------------------------------------------------
Amendement N° 11 Page 31 ; 1 col ; 3 § « le retour à l’équilibre budgétaire en période de croissance et la réduction de la dette publique comme de la dette sociale qui pèsent sur les générations futures et grèvent le financement des services publics comme des dépenses d’avenir s’imposent donc comme un objectif l’endettement de la nation devra se faire par un emprunt obligatoire couplé avec la fiscalité à l’instar de l’emprunt « Barre » de 1977 et dont le taux d’intérêt devra être égal à l’inflation de façon à éviter la dictature des marchés financiers -----------------------------------------------------------------------------------------
Amendement N° 12 Page 31 ; 1 col ; 5 § L’action publique est, et demeurera décisive dans le nouveau modèle. La remise en cause des dispositions budgétaires concernant la Révision Générale des Politiques Publiques est nécessaire. (Et en particulier du dogme remplaçant un fonctionnaire sur deux qui part en retraite) -----------------------------------------------------------------------------------------
Amendement N° 13 Page 31 ; 2 col ; 2 § « A titre d’exemple, selon les secteurs et les situations, les nationalisations partielles ou totales ou temporaires garantissant un contrôle public, peuvent constituer un levier efficace et juste… »
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Proposition d’amendements validés lors de la convention fédérale
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