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SOMMAIRE - n° 1, Hors-série septembre 2012 « Lutte contre l’impunité en Afrique »

Suivi des actions traitées entre juin 2011 et juin 2012

SUIVI DES ACTIONS 2011-2012 SÉNÉGAL : LES VICTIMES DE HABRÉ DEVRAIENT VOIR PROCHAINEMENT LEUR DOSSIER AVANCER (JUIN 2012) Le 20 juillet, la Cour internationale de Justice (CIJ) a ordonné au Sénégal de poursuivre Habré « sans autre délai » à moins de l’extrader vers la Belgique. Après quatre jours de discussions à Dakar, du 20 au 24 juillet, le Sénégal a donné son accord au projet de l’Union africaine (UA) de juger Habré, au sein du système judiciaire sénégalais, devant un tribunal spécial présidé par des juges africains nommés par l’UA. Le président sénégalais, Macky Sall, a exprimé son souhait que l’instruction contre Habré commence avant la fin 2012 et le calendrier adopté par les parties prévoit que le tribunal soit Hissène Habré opérationnel avant la fin de l’année. D’après le Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré (CIJEHH) – qui comprend, entre autres, l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH), l’Association des victimes de crimes du régime de Hissène Habré (AVCRHH), la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO), Human rights watch (HRW) et la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) – la décision du Sénégal, qui fait suite à l’arrêt de la CIJ, est une victoire importante pour les victimes de Habré. Le nouvel accord prévoit la création de « Chambres africaines extraordinaires » à Dakar au sein de la structure judiciaire existante. Le mandat des chambres sera de poursuivre la ou les personnes les plus responsables pour les crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990. Les chambres auront différentes sections chargées de gérer les enquêtes, les procès et les recours en appel et seront composées de juges sénégalais et africains. Le CIJEHH – qui a demandé à plusieurs reprises l’extradition de Habré vers la Belgique car c’est l’option permettant d’obtenir justice dans les plus brefs délais – a appelé le Sénégal à mettre en place le nouveau tribunal rapidement et à entamer la procédure


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contre Habré le plus tôt possible. Le Sénégal doit encore obtenir l’accord du projet par son parlement et a déclaré se lancer prochainement à la recherche d’un financement international pour le tribunal. Rappel des faits : L’ancien dictateur tchadien a trouvé refuge au Sénégal en 1991, au lendemain du coup d’État qui a placé Idriss Déby Itno au pouvoir à N'Djamena. Accusé d’être responsable de la mort de 40 000 personnes au cours de ses années de dictature, entre 1982 et 1990, il a été condamné à mort par contumace au Tchad. En 2001, Hissène Habré a été arrêté brièvement à Dakar, puis relâché. Depuis lors, il vit des jours paisibles au Sénégal, malgré le fait que la communauté internationale, notamment l'Union africaine, ait rappelé au Sénégal son obligation de juger l'ancien président tchadien. KENYA : POURSUITE DE L’IMPUNITÉ POUR LES FORCES DE SÉCURITÉ RESPONSABLES DE VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME A L’ENCONTRE DES RÉFUGIÉS SOMALIENS (JUIN 2012) A notre connaissance, aucun policier ou soldat n’a été poursuivi par la justice pour ces violations des droits de l’homme commises il y a pratiquement un an. Rappel des faits : Entre novembre 2011 et mars 2012, dans la province du Nord-est du Kenya, des policiers et des soldats kenyans ont arrêté arbitrairement et maltraité des citoyens kenyans et des réfugiés somaliens, en riposte à une série d’attentats à la grenade ou à la bombe artisanale qui avaient visé à la fois les forces de sécurité et la population civile, dans cette province. Au lieu d’ouvrir des enquêtes en vue d’identifier et d’arrêter les auteurs de ces attentats, la police et l’armée ont toutes deux réagi en se livrant à de violentes représailles contre des citoyens kenyans et des réfugiés somaliens, soupçonnés d’être liés au mouvement armé islamiste somalien al-Shabaab. Les exactions commises comprennent des violences sexuelles, des passages à tabac, des détentions arbitraires, des extorsions de fonds, des pillages et des destructions de biens, ainsi que diverses autres formes de mauvais traitements. Le gouvernement a promis d’enquêter sur ces violations.

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Comme nous pouvions malheureusement nous y attendre, le dossier « Cameroun, février 2008 » n’a pas bougé. Le Conseil de l’Union européenne, interpellé en mars 2012, n’a pas répondu aux courriers adressés et ce dossier reste un sujet tabou au

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CAMEROUN : SILENCE RADIO SUR LES ÉMEUTES DE FÉVRIER 2008 (MARS 2012)


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Cameroun comme au niveau de la communauté internationale qui n’a jamais pris aucune initiative pour que les autorités camerounaises rendent des comptes. Rappel des faits : En février 2008, le Cameroun a connu une crise sociale et politique sans précédent avec d'importantes manifestations populaires auxquelles le gouvernement a répondu par un déploiement des forces de sécurité. Celles-ci ont usé de moyens coercitifs démesurés, causant des violations graves des droits de l’homme, dont notamment 139 décès. L'ACAT-Littoral et l’ACAT-France à travers l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH) avaient publié en 2009 le rapport : « Une répression sanglante à huis clos » qui comprenait plusieurs recommandations faites au gouvernement camerounais, notamment en termes d’enquête et de poursuites judicaires à l’encontre des responsables d’exactions. Quatre ans plus tard, l’ACAT-Littoral fait le point sur la prise en compte des recommandations par le gouvernement camerounais, suite à un travail d'analyses, d’observations et d'enquêtes auprès des acteurs politiques, religieux, parlementaires et des victimes. Ce rapport intitulé « Cameroun, émeutes de février 2008, suivi des recommandations : vers une indifférence des pouvoirs publics ? » est disponible sur le site du CCFD-Terre Solidaire : http://ccfd-terresolidaire.org/ewb_pages/m/motcle-cameroun.php Les conclusions sont claires : quatre ans après les violences de février 2008, les recommandations émises en février 2009 n’ont toujours pas été mises en œuvre. L’impunité persiste.

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A notre connaissance, aucune enquête publique n’a été menée sur les violations des droits de l’homme commises dans l’État de Jonglei. La Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS), tout en affirmant le 24 août 2012 qu’il y a eu « des améliorations significatives de la situation sécuritaire dans l'État de Jonglei » depuis les affrontements survenus début 2012, a indiqué que les exactions se sont amplifiées récemment. « La MINUSS est préoccupée par la multiplication récente de graves violations des droits de l’homme qui seraient commises par certains éléments indisciplinés de l’Armée de libération du peuple du Soudan (SPLA) dans le comté de Pibor. La mission a indiqué qu'entre le 15 juillet et le 20 août, ses équipes de surveillance ont enregistré un meurtre, 27 allégations de torture ou de mauvais traitements, 12 viols, six tentatives de viol et huit enlèvements. Après les affrontements intercommunautaires, le gouvernement sud-soudanais a commencé une campagne de désarmement à l’échelle de l'État et lancé un processus de paix

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SOUDAN DU SUD : PAS DE JUSTICE POUR LES VICTIMES DE JONGLEI (MARS 2012)


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visant à réconcilier les Murle et les Lou Nuer. Mais cette campagne de désarmement a été ternie par des allégations d’exactions. Rappel des faits : Le 23 décembre 2011, près de 8 000 hommes armés – pour la plupart des membres de l’ethnie Lou Nuer venus de villages situés dans le centre de l'État de Jonglei – ont attaqué la ville de Likwongole et d’autres communautés villageoises, habitées majoritairement par des membres de l’ethnie Murle, dans l’est de cet État. Les assaillants ont tué et blessé de nombreuses personnes par balles et à coups de machettes, de couteaux et de bâtons, enlevé des femmes et des enfants, incendié et pillé des maisons, volé des centaines de milliers de bovins, et contraint des dizaines de milliers de personnes à fuir leurs maisons et se réfugier dans la brousse. Le nombre de morts et l'impact total sur les communautés restent encore à déterminer. Des dirigeants de l’ethnie Murle ont signalé que plus de 3 000 personnes ont été tuées, alors que les observateurs des NU n'ont pu confirmer qu'une fraction de ce chiffre et n'ont pas publié à ce jour une estimation totale du nombre de morts. Au début du mois de janvier 2012, le président du Soudan du Sud, Salva Kiir, s’est engagé à « tout mettre en œuvre pour que les personnes impliquées dans ces attaques soient identifiées et traduites en justice ». Le porte-parole du gouvernement, le Dr Barnaba Marial, a indiqué que le gouvernement comptait mettre en place une commission d'enquête afin d’arrêter les auteurs de ces crimes.

En novembre 2011, avec le soutien de l’Afrique et de la Chine, et grâce aussi à l’accord des États-Unis et de l’Union européenne, le Zimbabwe a pu reprendre ses exportations de diamants extraits des riches gisements de Marange. La décision a été adoptée par les pays membres du Processus de Kimberley, après un blocage de plus de deux ans. Les restrictions avaient été faites sur la base de dénonciations de Mines de Marange violations des droits de l’homme commises par des membres de l’armée contre les nombreux paysans qui cherchent les pierres avec une pioche ou à mains nues. L’interdiction des exportations a été voulue par les États-Unis et la Grande-Bretagne comme instrument de pression contre le président Robert Mugabe, passé d’allié à ennemi, après avoir lancé une réforme agraire et fait des choix politiques qui ont affecté les intérêts des ex-puissances coloniales britanniques, et garanti plus d’opportunités d’investissements à l’Afrique du Sud et à la Chine. Les pays participant au Processus de Kimberley avaient déjà donné leur accord pour la reprise des

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DE LA COMMERCIALISATION DES DIAMANTS ZIMBABWÉENS

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ZIMBABWE : REPRISE (SEPTEMBRE 2011)


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Rappel des faits : La diffusion d'un reportage télévisé de la BBC sur l’exploitation des mines de diamants de Marange au Zimbabwe, le lundi 8 août 2011, a permis de rappeler que l'armée zimbabwéenne commet depuis trois ans des assassinats et inflige des tortures dans le territoire des mines de Marange, situé dans l'est du Zimbabwe. Ce reportage a également révélé un document interne de l'Union européenne (UE), daté du 8 juillet 2011, dans lequel il est indiqué que deux compagnies minières seraient autorisées à exporter les diamants des mines de Marange. L'UE assure que Marange Ressources et Mbada, les deux compagnies minières concernées, remplissent aujourd'hui les critères internationaux. Le reportage de la BBC démontre au contraire, au moyen de documents officiels et de multiples entretiens avec des civils et des militaires que l'armée zimbabwéenne continue à commettre de graves violations des droits de l’homme afin de permettre à ces compagnies d’exploiter les diamants. En 2008, l'armée a lancé une opération de grande envergure pour s'approprier ces réserves minières en expulsant les dizaines de milliers de Zimbabwéens qui avaient afflué deux ans auparavant. L'un des militaires impliqués raconte à la BBC : « de 20 à 30 personnes étaient tuées chaque jour. Je parle de celles que j’ai vues de mes propres yeux ». Au total, selon Human rights watch (HRW), l'opération « Hakudzokwi » (« opération sans retour ») a entraîné la mort de plus de 200 civils. En juillet 2009, des enquêteurs ont été dépêchés sur place par le Processus de Kimberley, une initiative regroupant les pays exportateurs et importateurs de diamants, l'industrie du diamant ainsi que des ONG, afin de mettre un terme au commerce des « diamants du sang ». Cette mission a décrit « des actes de violence horribles et inacceptables commis par les autorités contre les civils », ce qui a poussé les gouvernements à instaurer un embargo sur les exportations des diamants zimbabwéens. Cette décision n'a pas empêché les violences de continuer. Le reportage de la BBC produit des témoignages et des images faisant état de camps de torture tenus encore aujourd'hui par les militaires, où seraient commis viols et violences physiques dans le but de forcer des civils à chercher des diamants. Le 23 juin 2011, alléguant que les violences rapportées sont le fruit d'un gouvernement légitime et non d'un groupe rebelle, la présidence tournante du processus de Kimberley assurée par la République démocratique du Congo (RDC) a décidé de lever l'embargo sur le Zimbabwe. Cette décision, prise sans le consensus requis, a d'emblée été rejetée par les États-Unis, Israël et l'UE, qui continuent de refuser l'importation de diamants de cette région. L'UE, qui assure aujourd'hui la

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exportations en juin 2011, après une rencontre à Jérusalem. A Kinshasa, la décision a été confirmée lors d’une assemblée plénière ayant validité juridique. Les exportations des gisements de Marange ont une valeur de trois milliards de dollars annuelle, environ deux milliards et 170 millions d’euros. Les titulaires des droits d’extraction minière des gisements de Marange sont des consortiums de sociétés d’État du Zimbabwe et de groupes chinois et sud-africains. Avant la nationalisation de 2006, la société britannique Afrique Consolidated Resources bénéficiait des concessions.


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présidence du Processus, veut remédier à cette incertitude en proposant l'accord révélé par la BBC. Celui-ci n'autoriserait pas une reprise générale des exportations, mais « des ventes en provenance de deux mines de la région de Marange qui remplissent les critères du processus de Kimberley ».

CÔTE-D'IVOIRE : ABSENCE 2011)

DE JUSTICE POUR LES VICTIMES DES

FRCI (SEPTEMBRE

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Rappel des faits : La mission des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) a révélé, jeudi 11 août, avoir recensé pour la seule période du 11 juillet au 10 août 2011, « 26 cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, 85 cas d’arrestations et de détentions illégales, 11 cas de viol et de mutilations génitales féminines ». D'autre part, « huit fosses communes ont été découvertes aux alentours de trois établissements scolaires dans la commune de Yopougon (fief des partisans de M. Gbagbo) à Abidjan ». Certaines de ces exactions sont attribuées aux Forces républicaines (FRCI), les ex-rebelles du nord qui ont permis à M. Ouattara de s’installer au pouvoir après le refus de l'ancien président Laurent Gbagbo de reconnaître sa défaire électorale. L'ONUCI indique que dans le nord, les FRCI prélèvent des taxes, tranchent les litiges et contrôlent certaines prisons. « Les FRCI ont justifié ces actes par le fait que ce mode de rançonnement constituait leur seule source de revenus », a indiqué Guillaume Ngefa, chef de la division des droits de l'homme de l'ONUCI, qui s'est « inquiété » que les chefs de guerre aient indiqué qu'ils « n'entendent pas y mettre fin ». Ces informations ont été diffusées quelques jours après les promotions accordées, le 3 août 2011, par le président Ouattara à des officiers supérieurs soupçonnés d’avoir participé à des crimes de guerre.

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La Côte-d’Ivoire reste jusqu’à ce jour confrontée au défi de l’impartialité des poursuites et aux multiples difficultés d’une justice et d’un État en situation post-conflictuelle. Les membres des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) et leurs supplétifs Dozos qui se sont rendus responsables d’exactions Chérif Ousmane et Martin Kouakou Fofié graves au cours de la crise postélectorale ne font jusqu’à présent l’objet d’aucune poursuite pénale. De la même façon, les exactions perpétrées par les agents de l’État en charge de la sécurité publique ou qui agissent en tant que tels sous leur contrôle effectif font trop rarement l’objet de poursuites pénales.


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CÔTE D’IVOIRE : UNE ENQUÊTE DU PROCUREUR DE LA CPI, ÉLARGIE (JUIN 2011)

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Rappel des faits : Dans une lettre datée du 3 mai 2011, le président ivoirien Alassane Ouattara a demandé au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d'enquêter sur « les crimes les plus graves » commis sur l'ensemble du territoire ivoirien depuis le 28 novembre 2010,. Il indique vouloir que le bureau du procureur « fasse en sorte que les personnes portant la responsabilité pénale la plus lourde pour ces crimes, soient identifiées, poursuivies et traduites devant la CPI ». Le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo avait annoncé début avril 2011 vouloir demander aux juges de l'autoriser à ouvrir, de sa propre initiative, une enquête sur des « massacres commis de façon systématique ou généralisée » en Côte d'Ivoire à la suite des violences qui avaient suivi le second tour de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010. Le procureur s’est basé sur le fait que la Côte-d'Ivoire avait reconnu la compétence de la Cour en 2003, par une déclaration ad hoc. Celle-ci porte sur les crimes commis après septembre 2002, époque à laquelle Laurent Gbagbo avait été l’objet d'une tentative de coup d'État de la part des rebelles.

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En février 2012, la Cour pénale internationale (CPI) a décidé d'élargir son autorisation d'enquêter sur la situation en Côte-d'Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. La Chambre préliminaire III de la CPI a considéré que les événements violents Victimes de massacres à Duékoué survenus en Côte-d'Ivoire pendant cette période (y compris ceux qui auraient eu lieu depuis le 28 novembre 2010) doivent être traités comme une seule situation dans laquelle une crise continue, impliquant une querelle politique prolongée et une lutte pour le pouvoir, a mené aux événements sur lesquels la Chambre a déjà autorisé l'ouverture d'une enquête, a précisé la CPI dans un communiqué de presse publié jeudi. En se concentrant sur les exemples les plus significatifs d'incidents, la Chambre a conclu qu'il y a une base raisonnable de croire que des crimes de meurtre et de viols, qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, auraient été commis au cours de ces événements. La Chambre avait, le 3 octobre 2011, fait droit à la requête du Procureur aux fins de l'ouverture d'une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d'Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation.


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RDC : PAS D’AVANCÉES POUR LES DROITS DE L’HOMME EN RDC (JUIN 2011) Les autorités congolaises promettent des améliorations en ce qui concerne les droits de l’homme mais ces promesses restent vaines. Du 4 au 7 juillet 2012, une table ronde entre les autorités publiques et les défenseurs des droits de l’homme s’est tenue à Kinshasa. Le 6 juillet 2012, les défenseurs des droits de l’homme congolais ont, dans une déclaration commune, appelé de nouveau le président de la République, le gouvernement et le Parlement à : inscrire le projet de loi portant création d’une Cour mixte spécialisée et celui portant mise en œuvre nationale du Statut de Rome à l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire du Parlement, les examiner et les adopter ; inscrire le projet de loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme à l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire du Parlement, de l’examiner et de l’adopter. Un tel projet de loi a été déposé au bureau de l’Assemblée nationale, le 30 mai 2011, par le ministre de la Justice et Droits humains et semble être actuellement à l’étude au niveau des commissions socioculturelle et politique, administrative et judiciaire ; inscrire le projet de loi portant création d’une Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) à l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire du parlement, de l’examiner et de l’adopter. Une proposition de loi en ce sens a été introduite et inscrite à l’ordre du jour à la Chambre haute du Parlement en 2008 à l’initiative du député Mwamba et reste jusqu’à ce jour en attente à l’Assemblée nationale.

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Rappel des faits : Les Nations unies (NU) affirment avoir reçu des garanties du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) pour l’établissement des chambres spéciales, qui devraient juger les crimes commis sur le sol congolais entre 1993 et 2003. Il s’agit de violations des droits de l’homme, qui sont mentionnées dans le rapport « Mapping » des NU, publié en octobre 2010. Plusieurs acteurs étatiques, dont les pays voisins de la RDC, et non étatiques, notamment les groupes armés congolais, rwandais ou angolais sont pointés du doigt dans le rapport « Mapping ». Selon ce document, des dizaines de milliers de personnes ont été tuées et de nombreuses autres ont été violées, mutilées ou victimes d’autres formes de violence au cours de la décennie concernée. Les NU attendent de chacun des pays visés dans ce rapport d’entreprendre des enquêtes sérieuses et de rendre justice de ces crimes graves aux victimes tant congolaises qu’étrangères.

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Bosembo - Hors Série  

Bosembo - n° 1, Hors-série septembre 2012