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Bulletin d’information secrétariat socialagréé d ’em p loyeurs PA RT EN A asb l 32 èm e année - m ensuel- Bureau d e d ép ôt: Bruxelles X - N ° d 'agrém ent : P705107

[ - m ars-2010 - n° 3]

Le M ém ento d e l'Em p loyeur®

[ Dossiers ]

N ouvelles cotisations et retenues sur les ind em nités d e p rép ension et sur certaines ind em nités com p lém entaires à d es allocations sociales (2) N ous poursuivons dans ce numéro l’examen de la réforme des cotisations et retenues sociales à calculer sur certaines indemnités complémentaires à des allocations sociales telles que des allocations de chômage (= « indemnités de prépension C anada-D ry ») ou des allocations de crédit-temps.

[ A ctualités ]

D ispense de l’obligation d’occuper des jeunes dans le cadre de la législation C PE - Entreprises mettant des stages à disposition R éduction des cotisations patronales pour le tuteur qui assure le suivi de stages

9

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Augmentation de l’exonération sur le plan social de l’indemnité vélo 12 Prime de crise des ouvriers: dispense pour les entreprises en diffi cultés économiques et qui occupent moins de 10 travailleurs

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R apport annuel du SIPPT: formulaires à renvoyer avant le 1er avril 2010

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Avantages de toute nature: prêts à intérêt réduit ou sans intérêt (2010)15

Adaptations des salaires en mars 2010

V otre Secrétariat Social sera fermé le lundi 5 avril (lundi de Pâq ues),le jeudi 13 mai (A scension), le vendredi 14 mai et le lundi 24 mai (lundi de Pentecô te)

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[ Dossier ]

Ind em nités d e p rép ension et ind em nités com p lém entaires à d es allocations sociales

C ommunications à l’emp loyeur p ar les organismes de p aiement

C ette communication se fera,elle aussi,via son organisme de paiement et doit parvenir au bureau de chômage au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel la modi-

Pour le calcul de la retenue personnelle et lorsque l’allocation

fication est intervenue.

sociale est une allocation de chômage,les organismes de paie-

La déclaration de modification introduite tardivement dont il ressort qu’il y a charge de famille ne sortira ses effets que le pre-

ment des allocations doivent communiquer immédiatement

mier jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration a été reçue.Q uant à la déclaration modificative tardive dont

bénéficiaire) les données nécessaires au calculde cette retenue et notamment :

il ressort que la charge de famille disparaît,elle aura un effet rétroactifà la date de la modification de la situation.

-

le montant journalier de l’allocation de chômage ou de la

O n notera aussi (et ceci est très important !)que le bénéficiaire

-

de l’indemnité extra-légale doit communiquer au débiteur de celle-ci et à son organisme de paiement les périodes de reprise du travail et la fin de celles-ci.

-

demi-allocation de chômage ; le nombre de demi-allocations par semaine ; les données relatives à la situation familiale du

au débiteur de la retenue (généralement,l’ex-employeur du

bénéficiaire ; -

les reprises de travail et la fin de celles-ci.

Si l’employeur n’a pas été averti de la cessation de la reprise du travail par son ex-travailleur,il pourra récupérer auprès de celui-ci les cotisations personnelles qui n’ont pas été retenues.

TA B L E AU

D E SY N TH È SE

- C otisations patronales et retenue personnelle sur l’indemnité complémentaire (au 01.04.2010)

Situatio ns exam inées

C otisatio ns p atro nales

R etenue p erso nnelle

O ctro isur la b ase d ’une C C T d ’entrep rise,d ’un accord co llectif,d ’un accord ind ivid uelo u d ’un engagem ent unilatéral d e l’em p loyeur r M aintien exp licite d u p aiem ent d e l’ind em nité com p lém entaire en cas d e rep rise d u travaild e typ e 1 (voyez cid essous)

Sur la b ase d e calcul(= ind em nité com p léSur la b ase d e calcul(allocation d e chôm age m entaire p ayée) : + ind em nité com p lém entaire),retenue d e - p our les « anciens b énéfi ciaires » (1) : 6,5 % cotisation d e 32,25 % ; - p our les « no uveaux b énéfi ciaires » (2) : cotisation d égressive d e 50 % à 10 % en fonction d e l’âge d u b énéficiaire au m om ent d u p aiem ent d e l’ind em nité (d e 5 % à 2 % d ans le secteur non-m archand )

r Interrup tio n d u p aiem ent d e l’ind em nité com p lém entaire en cas d e rep rise d u travaild e typ e 1 (voyez ci-d essous)

Sur la b ase d e calcul(= ind em nité com p léSur la b ase d e calcul(allocation d e chôm age m entaire p ayée) m ultip liée p ar 2 : + ind em nité com p lém entaire),m ultip liée - p our les « anciens b énéfi ciaires » : p ar 2 ,retenue p ersonnelle d e 6,5 %. cotisation d e 32,25 % ; - p our les « no uveaux b énéfi ciaires » : cotisation d égressive d e 50 % à 10 % en fonction d e l’âge d u b énéficiaire au m om ent d u p aiem ent d e l’ind em nité (d e 5 % à 2 % d ans le secteur non-m archand )

H yp othèse d ’une rep rise d u travaild u rant la p ério d e d e chô m age r 3FQSJTFEVUSBWBJMEFUZQF BVUSF em p loyeur)

A b sence d e cotisations sur l’ind em nité com p lém entaire d urant la rep rise

A b sence d e retenue sur l’ind em nité d urant la rep rise

r 3FQSJTFEVUSBWBJMEFUZQF NËNF em p loyeur)

C otisatio ns p atro nales ord inaires sur l’in- R etenue p erso nnelle ord inaire sur l’ind em nité com p lém entaire accord ée p end ant d em nité com p lém entaire accord ée d urant la rep rise la rep rise d u travail

(1) Par « ancien b énéficiaire »,ilfaut entend re celui d ont le p réavis (ou la rup ture d u contrat) a été notifié avant le 15 octob re 2009 O U à q ui une ind em nité com p lém entaire a été accord ée p our la p rem ière fois avant le 1er avril2010. (2) Par « nouveau b énéficiaire »,ilfaut entend re celui d ont le p réavis (ou la rup ture d u contrat) a été notifié ap rès le 15 octob re 2009 ET à q ui une ind em nité com p lém entaire est versée p our la p rem ière fois ap rès le 1er avril2010. s 8 t P a r te n a H R | L e M é m e n to d e l'E m p lo y e u r ®


[ A ctualités sociales ]

▶ P rim e d e crise d es o u vriers : d isp en se p o u r les en trep rises en d ifficu ltés éco n o m iq u es et q u i o ccu p en t m o in s d e 10 travailleu rs

N otions La loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses a instauré une « prime de crise » de € 1.666 en faveur des ouvriers licenciés entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 (à ce sujet voyez le Mémento de l’Employeur du mois de janvier 2010). Pour rappel,la prime de crise est,en principe,partiellement à charge de l’employeur et partiellement à charge de l’O N Em. D ans certaines situations,l’employeur peut être dispensé de payer sa part ; la prime est alors entièrement prise en charge par l’O N Em. C ’est le cas pour les entreprises de moins de 10 travailleurs,qui connaissent des diffi cultés économiques et qui ont obtenu une dispense auprès de la commission « plans d’entreprise ». C es notions sont maintenant définies par l’arrêté royal du 11 février 2010 (M .B .16.02.2010).

C alculd es 10 travailleurs Pour savoir si l’entreprise compte moins de 10 travailleurs,le calcul doit être fait en moyenne sur une période de 4 trimestres. Le 4ème trimestre 2008 et les 3 premiers trimestres de 2009 constituent la période de référence. La moyenne s’obtient en totalisant le nombre de travailleurs déclarés à l’O N SS à la fin de chaque trimestre de la période de référence,et en divisant cette somme par le nombre de trimestres de la période de référence pour lesquels une déclaration a été faite à l’O N SS.

N otion d e « d ifficultés économ iq ues » Pour être reconnue en diffi culté,l’entreprise doit remplir une des conditions suivantes : a) l’employeur est lié par un plan d’entreprise instaurant du crédit-temps de crise ou du chômage économique pour employés ; b) l’employeur est lié par une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) instaurant du crédit-temps de crise ou du chômage économique pour employés,et a fait application d’une de ces 2 mesures en 2010 ; c) l’entreprise connaît une diminution substantielle d’au moins 15% de son chiffre d’affaires,de sa production ou de ses commandes au cours du trimestre qui précède la demande de dispense,par rapport au même trimestre de 2008 ; d) l’entreprise connaît un nombre de jours de chômage économique pour les ouvriers à concurrence d’au moins 10% du nombre total de jours déclarés à l’O N SS, pour les ouvriers et les employés, au cours du trimestre qui précède la demande de dispense ; e) l’entreprise enregistre,dans les 2 exercices précédant la période pendant laquelle la dispense est demandée,une perte courante avant impôts.Pour le dernier exercice,cette perte doit dépasser le montant des amortissements et réduction de valeur sur frais d’établissements,immobilisations incorporelles et corporelles ; f) un gérant,un administrateur ou un associé actif a obtenu de sa caisse d’assurances sociales pour indépendants l’octroi d’une allocation sociale dans le cadre de l’extension temporaire de l’assurance sociale en cas de faillite ; g) l’entreprise est en faillite.

D em and e d e d isp ense d u p aiem ent d e la p rim e Pour obtenir la dispense de paiement,l’employeur doit transmettre une demande soit par lettre recommandée,soit par envoi électronique au D irecteur général de la D irection générale R elations collectives de travail du SPF Emploi,Travail et C oncertation sociale. La demande ainsi introduite est transmise par le D irecteur général à la commission « plans d’entreprise » qui dispose d’un délai de 2 semaines,à dater de la réception de la demande,pour prendre une décision motivée sur base des 2 critères : l’entreprise compte moins de 10 travailleurs et connaît des diffi cultés économiques.

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[ A ctualités sociales ] Le D irecteur général de la D irection générale des R elations collectives de travail du SPF Emploi,Travail et C oncertation sociale transmet la décision motivée à l’entreprise.U ne copie est également envoyée à l’O N Em. D ans sa demande,l’employeur déclare sur l’honneur que son entreprise connaît des diffi cultés économiques. N éanmoins,la commission pourra lui demander de fournir la preuve de ces diffi cultés économiques. L’employeur devra dès lors être en mesure de fournir celle-ci en communiquant un ou plusieurs des éléments repris dans le tableau ci-dessous. Plan d ’entrep rise

Le num éro d e d ép ôt.

C C T d ’entrep rise

Le num éro d ’enregistrem ent.

C C T sectorielle

Le num éro d e la com m ission p aritaire et une cop ie d es d ocum ents envoyés à l’O N Em att estant d e l’ap p lication d u créd it-tem p s d e crise ou d u chôm age économ iq ue d es em p loyés.

Dim inution sub stantielle d ’au m oins 15% d u chiff re d ’affaires,d e la p rod uction ou d es com m and es.

Les d éclarations T V A d es trim estres concernés p our le chiff re d ’affaires ou d ’autres d ocum ents p rob ants,com m e les p ièces com p tab les,p our la d im inution d e la p rod uction ou d es com m and es.

C hôm age tem p oraire d es ouvriers à concurrence d ’au m oins 10% d u nom b re d e jours totald éclarés à l’O N SS.

U ne d éclaration sur l’honneur.

Perte courante avant im p ôts.

Les com p tes annuels d es 2 exercices p récéd ant la p ériod e p end ant laq uelle le reconnaissance est d em and ée. Si un com p te annueln’est p as d isp onib le,un com p te annuelp rovisoire ou une att estation d u com p tab le suffi t.

U n gérant,un ad m inistrateur ou un associé actif a ob tenu l’octroi d ’allocations sociales.

La q ualité d e la p ersonne et la p reuve d e l’octroi d es allocations sociales.

A ttention !M ême si une entreprise entre dans les conditions pour bénéficier d’une dispense de paiement,les modes particuliers de rupture de contrat doivent obligatoirement être respectés,sous peine de devoir prendre la totalité de la prime de crise à sa charge.

▶ R ap p o rt an n u el d u SIP P T - Fo rm u laires à ren vo yer avan t le 1er avril 2 010 C haque année,l’employeur a l’obligation d’envoyer un rapport sur le fonctionnement de son service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT ) à la D irection générale C ontrôle du Bien-être au Travail.

R ap p eld e q uelq ues p rincip es Tout employeur a l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent pour promouvoir le bien-être des travailleurs au travail.A cet égard,une politique de prévention doit être mise en place par l’employeur au sein de chaque entreprise.Pour pouvoir réaliser tous les objectifs de cette politique,l’employeur doit faire appel à l’expertise requise au sein de son entreprise (service interne) et,éventuellement,à une expertise externe (service externe). C haque employeur,quelle que soit la taille de son entreprise,est tenu d’ériger un SIPPT.C e SIPPT doit être composé d’au moins un conseiller en prévention,choisi parmi les membres du personnel.D ans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs,l’employeur peut assumer lui-même cette fonction.D ans ce cas,il doit toujours faire appel,en plus,à un service externe pour la protection et la prévention au travail (SEPPT ) agréé.

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[ A ctualités sociales ]

▶ A d ap tatio n s d es salaires en m ars 2 010 Ind ices d u m ois d e février 2010 Indice complet base 2004: Indice santé base 2004:

112,52 (+ 0,47) 111,90 (+ 0,54)

Indice santé lissé:

111,24 (+ 0,31)

Ind exations et augm entations conventionnelles:p révisions non exhaustives C P 218: environ + 1,50 % index en janvier 2011 R M M M /Prestations sociales: + 2 % en décembre 2010

Ind exations et ad ap tations salariales d u m ois d e m ars 2010 102 .7

C arrières,cim enteries et fo urs à chaux d e l’arro nd issem ent ad m inistratif d e Tournai: A d ap tation d es salaires b arém iq ues et d es p rim es à p artir d u 01.05.2009

106.1

Fab riq ues d e cim ent:+ 0,28 % ind ex sur tous les salaires

117

C o m m erce d u p étro le:+ 0,28 % ind ex sur les salaires m inim um s uniq uem ent

148.5

T anneries d e p eaux:+ € 0,037/h ind ex sur les salaires m inim um s uniq uem ent

225

Em p loyés d es institutio ns d e l’enseignem ent lib re sub ventio nné: C om m unauté Française: instauration d e nouveaux b arèm es (7A ,7B et 8) à p artir d u 01.05.2009

306

Entrep rises d ’assurances:O ctroi d ’éco-chèq ues d e € 250 au p lus tard le 15.05.2010 p our les em p loyés occup és à tem p s p lein,en service au m om ent d u p aiem ent,sauf avantage éq uivalent p révu p ar C C T d ’entrep rise au p lus tard le 15.03.2010. Périod e d e référence : 12 m ois q ui p récèd ent le m ois d e p aiem ent. Prorata p our les tem p s p artiels

308

So ciétés d e p rêts hyp othécaires,d ’ép argne et d e cap italisatio n:+ 0,49 % ind ex sur les salaires m inim um s uniq uem ent

309

So ciétés d e b o urse: + 0,48780 % ind ex sur les salaires m inim um s et les salaires réellem ent p ayés (à concurrence d u m êm e m ontant)

310

B anq ues:+ 0,49 % ind ex sur les salaires m inim um s uniq uem ent

320

Po m p es funèb res:Instauration d e b arèm es liés à l’exp érience p rofessionnelle à p artir d u 01.01.2009 A d ap tation d e la classification d e fonctions,introd uction d ’un salaire étud iant et d ’une ind em nité d e gard e à p artir d u 11.11.2009

321

G ro ssistes-rép artiteurs d e m éd icam ents:N ouveaux d élais d e p réavis d érogatoires d ep uis le 12.02.2010

322

T ravailintérim aire,entrep rises agréées fournissant d es travaux o u services d e p roxim ité: Instauration d ’une p rim e p ension d e la C P 126,p ayée p ar l’entrep rise d e travailintérim aire et fixée à 0,39 % d e la rém unération b rute d u travailleur intérim aire,p our la p ériod e allant jusq u’au 30.06.2010 Instauration d ’une p rim e p ension d e la C P 317,p ayée p ar l’entrep rise d e travailintérim aire et fixée à 0,16 % (ouvrier) et 0,17 % (em p loyé) d e la rém unération b rute d u travailleur intérim aire,p our la p ériod e allant jusq u’au 30.06.2010

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Ind ustrie d u gaz et d e l’électricité:+ 0,28 % ind ex sur les salaires m inim um s uniq uem ent

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n Evolutio n uatio de la sit llonne n wa 20 09 en Régio 8 à juin 0 0 2 t le de juil

Focus: Les interrup tions de carrière et les congés p articuliers : les enjeux d’une réform e

A b sences au travail Evolution de la situation en Région wallonne de juillet 2008 à juin 2009 Depuis 2007, Partena HR et l’Union Wallonne des Entreprises (UWE) analysent les éléments constitutifs de l’absence au travail en Région wallonne. Sur base de leur quatrième étude, ils alimentent la réflexion autour de la question des différents congés octroyés aux travailleurs pour des motifs particuliers, autres que les congés légaux et les jours fériés légaux.

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Depuis le 1er janvier, la voiture de société risque de coûter plus cher à vos travailleurs. A nne G hysels et Cécile A llebosch Tandem de choc, A nne et Cécile connaissent les besoins des entreprises et mettent leur expérience à votre service.

La voiture de société utilisée pour des déplacements privés représente un avantage de toute nature soumis au précompte professionnel. Depuis le 1er janvier, le calcul de l’avantage imposable dépend des émissions de CO2, et non plus des CV fiscaux. Le salaire net de vos travailleurs pourrait être diminué.

Les voitures à forte ém ission de C O 2 coûteront plus cher L’avantage de toute nature est calculé en multipliant le forfait kilométriq ue par le taux d’émission de CO2 et un coefficient lié, depuis le 1er janvier, au carburant utilisé par le véhicule. A insi, l’avantage imposable pour l’utilisation de certains véhicules peut subitement augmenter. Les utilisateurs de ces véhicules à forte émission de CO2 peuvent-ils exiger une voiture de société « plus propre » ?

La cotisation C O 2 ne change pas. L’utilisation d’une voiture de société à des fins privées n’est pas soumise aux cotisations ON SS ordinaires. Depuis 2005, il existe une cotisation de solidarité à charge de l’employeur basée sur le taux d’émission de CO2 et versée trimestriellement à l’ON SS. Devez-vous également payer une cotisation CO2 en cas d’utilisation d’une camionnette ? Et q uelles sont les règles appliq uées en cas d’utilisation d’un poolcar ?

Réglem entation sociale concernant la voiture de société U n travailleur doit-il restituer la voiture de société en cas de maladie ? U n travailleur peut-il encore profiter d’une voiture de société en cas de suspension totale du contrat de travail pour cause de crédit-temps ? Il est nécessaire d’établir un document sans faille appelé « car policy » pour éviter ce type de discussion.


Le Mémento Social de poche est un condensé de la réglementation sociale en vigueur, ainsi q u’un outil pratiq ue de référence pour la gestion q uotidienne du personnel dans votre entreprise. L’édition 2010 de ce petit fascicule vous éclairera en un clin d’oeil sur l’ABC du droit du travail. Il contient, de la première à la dernière page, un ensemble d’informations pratiq ues pour la gestion du personnel de votre entreprise. V ous y trouverez notamment des informations pratiq ues et concrètes sur la durée de la période d’essai et les délais de préavis, les conditions de mise en chômage partiel et autre, les vacances annuelles, les absences pour maladie, le crédit-temps, la prépension, les étudiants au travail, les frais de transport, etc ... En tant q ue Secrétariat Social agréé indépendant, Partena H R s’engage, à vos côtés, à penser large et parler vrai. D écouvrez-en plus sur w w w .partenahr.be.

[ Partena - association sans but lucratif | Secrétariat Social agréé d’Employeurs par AM du 03.03.1949 sous le n° 300 | Siège social: Rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles | tva BE 0409.536.968 ]

Mémento mensuel 03/2010  

Le Mémento de l'Employeur est un bulletin d'informations mensuel qui a pour objet d'exposer de manière approfondie un ou plusieurs aspects d...

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