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Auto Fil n°1

ACTU – P. 4 PRIX DES CARBURANTS

Le Journal de « 40 millions d’automobilistes »

DOSSIER – P. 8 Nos propositions pour dépoussiérer le Permis de conduire !

ACTU – P. 6 Le Conseil National de Sécurité Routière Auto fil n°1 – Février 2013

1 Journal n°1 - Mensuel – Février 2013

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CONSEILS JURIDIQUES – P. 14


Dernière minute… Amnistie pour les automobilistes victimes du radar de Rennes

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Mardi 29 janvier dernier, « 40 millions d’automobilistes » s’est saisi d’une affaire sur un radar situé sur la RN 137 à l’entrée de Rennes ayant flashé plus de 8 000 fois par jour !!! Après avoir reçu un grand nombre d’appels de conducteurs ayant eu le sentiment de s’être fait piégés, nous avons aussitôt réagi en demandant au Préfet d’Ille et Vilaine l’amnistie de tous les PV pour les excès de moins de 20 km/h. Le soir même, le Préfet donnait raison à « 40 millions d’automobilistes » et annonçait l’amnistie des PV. Un juste gain de cause pour tous les conducteurs victimes du radar de Rennes ! 2 Autofilfiln°1 n°1––Février Février2013 2013 Auto


« Auto Fil » c’est parti !

SOMMAIRE

Un premier numéro, c’est toujours le début d’une histoire. Une histoire que nous allons tisser ensemble au fil des mois et des années à venir. Une histoire que nous allons écrire grâce à vos témoignages. Car ce journal doit être avant tout un prétexte constant à un contact permanent entre nous et permettre ainsi de réunir les points de vue de tous les conducteurs que nous sommes pour mieux nous faire entendre.

Actu Repensons la politique fiscale sur les prix des carburants P.4 « 40 millions d’automobilistes » intègre le CNSR P.6 Vu et Entendu dans les Médias

P.7

Dossier du mois Nos propositions pour dépoussiérer le permis de conduire

P.8

En Tribune « La guerre contre les automobilistes » par Pascal SALIN, professeur émérite d’Economie à l’Université de Paris Dauphine P.10

Vu sur le Web Les images qui font le buzz sur Internet P.12

Pratiqu’Auto Le saviez-vous ? La sécurité des pneus

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Car chaque automobiliste est différent… Et il existe au-

d’usages de la voiture que de conducteurs. Mais nous devons être unis et solidaires dans des propositions communes pour répondre aux attentes de la plus grande majorité. « 40 millions d’automobilistes » a toujours su tirer sa force de la crédibilité de propositions raisonnables, répondant à nos attentes, et acceptables pour les pouvoirs publics. Vous découvrirez par exemple dans ce numéro les propositions que nous avons transmises aux Sénateurs et Députés pour un « assouplissement » intelligeant du Permis à Points que nous souhaitons moderniser. Notre avocate, Ingrid ATTAL, spécialiste en droit routier, joue pour cela un rôle prépondérant dans l’activité de l’association et apporte toutes ses compétences et son expérience de terrain pour permettre de « coller » aux attentes des conducteurs raisonnables, désireux de conserver leur mobilité. Chaque mois, elle contribuera ainsi à vous apporter quelques informations dans la rubrique « juridique » qui, au fil des numéros, deviendront tout autant de fiches utiles dans notre quotidien. Mais vous y trouverez aussi bon nombre de rubriques pratiques que nous ferons évoluer, mois après mois, afin d’aboutir progressivement à un magazine qui correspondra parfaitement à vos attentes. Pour cela et puisque ce journal est avant tout le vôtre, faites nous part de vos attentes et de votre ambition pour améliorer constamment « Auto Fil ». Dans ce numéro, nous avons souhaité vous donner quelques informations sur les prix des carburants. A l’heure où nous bouclons ce numéro, ils repartent à nouveau à la hausse et atteignent des sommets. Nous devons nous faire entendre pour que l’ « automobilité » ne devienne pas un luxe. Aussi, nous entendons faire respecter les engagements d’accompagnement d’une baisse des prix des carburants pris par l’Etat en Septembre 2012. C’est un pacte moral qui a été passé Pierre Chasseray avec les automobilistes. Ce pacte doit être tenu ! Délégué Général C’est pourquoi « 40 millions d’automobilistes » lancera prochainement une grande opération pour montrer notre détermination à ne pas faire passer aux oubliettes les promesses de baisse des prix des carburants que nous attendons.

P.13

Vos Conseils juridiques Les PV à la volée ? Questions/Réponses

Daniel Quéro, Président tant

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Unis, Solidaires, Ensemble Envoyez-nous vos suggestions à journal@40millionsdautomobilistes.com Toute l’équipe de 40 millions d’automobilistes

Rédacteur de la publication: D. Quéro Rédaction conception réalisation du journal : service communication 40 millions d’automobilistes

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Actu

Repensons la politique fiscale sur les prix des carburants Alors qu’aux Etats-Unis, le litre de gazole frôle à peine les 70 centimes d’euros à la pompe, faisant ainsi de l’automobile un vecteur de mobilité urbaine et extraurbaine, l’Europe rétrograde en maintenant un régime fiscal obsolète où TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et TVA viennent plomber notre pouvoir d’achat et freiner le dynamisme d’une filière génératrice d’emplois. Ensemble, faisons le point sur les prix des carburants :

La TICPE rapporte entre 20 et 25 milliards d’euros par an à l’Etat, deux fois plus que le tabac (12 milliards). Elle représente la 5eme source de recettes derrière la TVA (142 milliards), la CSG (72 milliards), l’impôt sur le revenu (54 milliards) et celui sur les sociétés (44 milliards). dans sa globalité. Mais le système en place est complexe et nécessite forcément une réforme au Parlement Européen pour aboutir à une refonte totale de la fiscalité. Pourtant, il convient aujourd’hui de prendre la mesure de nos attentes d’automobilistes. L’automobilité doit avant tout être un droit et non un luxe. Aussi, « 40 millions d’automobilistes » a déposé le 20 septembre dernier, une proposition au cabinet de Pierre Moscovici, Ministre des Finances, visant à défendre à l’échelon européen un projet de réforme de politique fiscale ambitieux permettant une baisse des prix du carburant conforme aux attentes de tous les automobilistes.

L’aberration de l’impôt sur l’impôt C’est le symbole même d’une politique fiscale sans véritable cohérence. Déjà taxée au moyen de la TICPE, le carburant est de plus soumis à la TVA qui s’applique, non seulement sur le prix hors taxe, mais également sur la TICPE, créant ainsi un principe de « double peine » pour les automobilistes que nous sommes. Il s’agit donc d’un impôt sur l’impôt, caractéristique d’une répression fiscale nécessitant d’être repensée Auto Auto filfil n°1 n°1 –– Février Février 2013 2013

MINIMALE fixe imposée par litre de carburant. Chaque état peut ainsi décider de son propre montant de TICPE à condition qu’il soit supérieur ou égal aux minima. En France, la TICPE est fixée à 0,43 (Gazole) et 0,61 (Sans Plomb) soit bien au-delà des minima imposés par l’Europe ! Le Gouvernement dispose donc d’une marge de manœuvre extrêmement importante pour abaisser les prix du carburant. En abaissant cette taxe à hauteur des minima imposés, chaque automobiliste pourrait économiser 10 centimes par litre de gazole et 25 centimes sur chaque litre de Sans Plomb ! Un bol d’air qui serait fortement apprécié en cette période où les prix du carburant sont autant de pouvoir d’achat en moins ! PROPOSITION DE « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES »

Mais dans cette attente, IMPOSSIBLE de se permettre de ne rien proposer aux français. L’Etat doit agir. Une TICPE trop lourde Les directives européennes imposent à chaque état membre d’appliquer une Taxe fixe sur les carburants. Cette taxe (TICPE) est cadrée par une directive européenne fixant à 0,33 centime (Gazole) et à 0,36 centime (Sans Plomb) la part de taxe 4


Actu Thomas Porcher, Professeur à l’ESG Management School, auteur de L’indécence précède l’essence, Ed. Max Milo, répond aux questions de « 40 millions d’automobilistes »…

« 40 millions d’automobilistes » : Que pensez-vous de la fiscalité actuelle sur les prix du carburant ?

« 40 MA » : La France peut-elle porter un projet de nouvelle fiscalité ? T.P : J’ai proposé une réforme de la fiscalité des carburants en trois points. Premièrement, baisser le prix du carburant par le rééquilibrage de la TICPE et la suppression de la TVA sur la TICPE. Deuxièmement, mise en place d’une assiette complémentaire dépendant de la zone géographique et de la puissance fiscale des véhicules pour permettre une meilleure progressivité de la fiscalité pétrolière. Enfin, mise en place d’une contribution des pétroliers uniquement les majors et

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T.P : Il y a une injustice fondamentale dans la fiscalité actuelle des prix du carburant. Aujourd’hui, les taux d’utilisation de la voiture particulière pour les trajets domicile-travail varient en France de 14% à 84%. Cette différence ne dépend pas d’un choix réel de l’utilisateur mais plutôt d’une contrainte car certains Français ont le choix d’utiliser leur voiture ou les transports en commun, d’autres non. D’ailleurs, on remarque que lorsque le prix de l’essence augmente, l’élasticité de la demande face au prix est différente en fonction de la zone d’habitation. Les parisiens, qui disposent de moyens de transport de substitution comme le métro, ont une plus grande élasticité aux hausses des prix et baissent leur consommation de carburant quand le prix augmente. Par contre, pour les ruraux, la consomma-

tion de carburant est une dépense contrainte car ils n’ont pas d’autres choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Dans leur cas, les dépenses de carburant grignotent les autres dépenses du quotidien. Il est donc nécessaire d’inventer une fiscalité plus intelligente intégrant ces disparités régionales mais également mettant à contribution les producteurs.

GMS (Grandes et Moyennes Sufaces). Au final, ces trois propositions, si elles étaient appliquées par le gouvernement, permettraient au prix des carburants de descendre à 1,30 euro/l contre actuellement 1,35 euro/l pour le gazole et 1,50 euro/l pour le SP95. D’un côté, cela permettrait de diminuer le poids de la fiscalité actuelle des carburants sur les revenus des plus modestes. D'un autre côté, les nouvelles assiettes inciteraient également à la consommation d'essence plutôt que de gazole, à l'utilisation des transports collectifs plutôt que la voiture et à l'achat de véhicules plus écologiques (petits moteurs) tout en maintenant les ressources fiscales constantes. « 40 MA » : Que pensez-vous des dernières mesures de Pierre Moscovici pour faire face à la flambée des prix du carburant ? T.P : Ce sont des « mesurettes ». Les distributeurs et le gouvernement ont opté pour un consensus mou car, en réalité, personne ne souhaitait que les choses changent. Avec cette baisse temporaire de 6 cts répartie entre l'Etat et les distributeurs, chacun accepte de faire un petit sacrifice pendant trois mois, tout en sachant que le marché reprendra ses droits très rapidement. Il ne faut pas oublier que le prix du pétrole a été multiplié par quatre en dix ans, avec un impact négatif sur le revenu disponible des ménages. Pour autant aucune réflexion réelle sur la fiscalité des carburants n’a réellement été menée ces dernières années.

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« 40 millions d’automobilistes » intègre le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) Le conseil national de la sécurité routière, ou CNSR, a été créé en 2001. Il est composé d'élus, d'associations, d'entreprises et de représentants de l'administration. Le rôle du CNSR est de préparer et d’évaluer la politique des pouvoirs publics en matière de Sécurité Routière. Il est notamment chargé d’adresser au Gouvernement des propositions pour améliorer la sécurité routière et de réaliser des contrôles afin d’évaluer les actions mises en place chaque année.

Cette instance de concertation relancée par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, ne s’était pas réunie depuis 2008. Le nouveau Conseil National de la Sécurité Routière est présidé par le député du Bas-Rhin Armand Jung (PS), qui avait mené en 2011 une mission d'information parlementaire sur l'analyse des causes des accidents de la circulation. Il est composé de quatre commissions de travail visant à répondre aux objectifs fixés par le ministre de l'Intérieur de moins de 2000 morts/an d’ici à 2020. « 40 millions d’automobilistes » est membre du CNSR et y défendra les intérêts des automobilistes dans un esprit de meilleure prévention du risque en alternative aux théories « tout-répressives » auxquelles nous sommes fermement opposés. Les premières réflexions sont attendues pour février 2013

Actu

Les 4 commissions du CNSR Les objectifs de la commission "Jeunes et éducation routière"  Etudier toute mesure qui pourrait mettre fin à la « mortalité du samedi soir ».  Rédiger un avis sur la mise en place de la «tolérance zéro gramme d’alcool dans le sang» pour les 18-24 ans.  Repenser la place que doit prendre le système scolaire dans la formation des jeunes conducteurs. Les objectifs de la commission "Deux roues, deux-roues motorisés"  Améliorer la visibilité et la protection des motards.  Réfléchir sur l’intérêt d’agrandir les plaques minéralogiques des motos.  Réfléchir sur l’intérêt d’intégrer le système de freinage ABS sur tous les deux-roues moteur.  Réfléchir sur l’intérêt de rendre obligatoire le port d'un gilet air-

bag lors de l'épreuve du permis de conduire. Les objectifs de la commission "Alcool-stupéfiants-vitesse".  Faire une évaluation de l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule pour maintenir ou pas cette mesure.  Rédiger un avis sur la signalisation des radars fixes. Les objectifs de la commission "Outils technologiques et infrastructure routière"  Mener une réflexion approfondie sur l’intérêt de l'intégration dans les véhicules du limiteur s'adaptant à la vitesse autorisée (Lavia).  Réfléchir à l'incorporation à terme par les conducteurs d'une boîte noire dans chaque véhicule.  Réfléchir sur "la définition et la diffusion des zones de vigilance accrues" par les assistants d'aide à la conduite.

Focus sur le téléphone au volant, par « 40 millions d’automobilistes » Il faut bien entendu lutter contre les abus et sanctionner tout comportement manifestement incompatible avec la conduite d’un véhicule comme utiliser un téléphone à la main. Mais l’utilisation normale d’un kit mains libres n’empêche aucunement de réagir en cas de danger ! Pouvoir être joint dans sa voiture est aussi un gage de conduite apaisée lorsque l’on a besoin de joindre un proche d’urgence ou d’informer d’un retard. Nous considérons que le kit mains-libres met l’automobiliste dans les mêmes conditions de communication avec des tiers que celles qu’il a avec ses passagers. Il n’y a donc aucune raison d’interdire le kit mains-libres, pas plus que d’interdire de discuter d’un dossier avec un collaborateur, d’interdire de parler à son conjoint, d’interdire aux enfants de se chamailler… Il faut vivre avec son temps et ne pas s’opposer aux évolutions technologiques. Bien au contraire nous devons les encadrer en assurant la promotion d’équipement ne nécessitant pas l’usage du téléphone tenu en main. 6

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Vu et entendu dans les Médias…

Actu

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Dossier

Nos propositions pour dépoussiérer le Permis de conduire ! Le 20 décembre dernier « 40 millions d’automobilistes » lançait la première édition de l’opération « le Noël de l’automobiliste ». L’objectif est simple. Il s’agira de proposer chaque année une liste de noël des attentes des automobilistes. Aussi, tous les ans, à cette même date, nous formulerons aux pouvoirs publics des propositions, autour d’une thématique bien spécifique, qui seront reprises sous la forme d’un livret. Cette année, Daniel Quéro, Président de « 40 millions d’automobilistes » et Pierre Chasseray, son Délégué Général, ont ainsi remis la première édition de ce livret faisant état de « 7 propositions pour une réforme du permis de conduire ». Les destinataires ? Le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de l’Intérieur, mais aussi, tous les Sénateurs, Députés et Préfets de France qui ont ainsi pu prendre conscience de la pertinence de nos propositions. Le permis à Points a 20 ans. Et en 20 ans, les règles ont évolué et se sont considérablement durcies notamment depuis 2003. Le dispositif de « surrépression » trouve à présent ses limites dans un système où de petites infractions cumulées peuvent engendrer des conséquences sociales dramatiques. Après une année 2012 « millésimée » en termes de Sécurité Routière (la France n’a jamais connu aussi peu d’accidents mortels), il est à présent temps de repenser notre barème de perte de points et adapter le permis à points aux réalités et aux besoins de circulation de notre époque.

PROPOSITION DE NON PERTE DE POINT Alors que plus de 90 % des infractions de vitesse constatées proviennent d’excès inférieurs à 20 km/h, aucune distinction en termes de perte de points n’est établie entre le conducteur dépassant la vitesse autorisée de 1km/h sur autoroute et celui dépassant de 19 km/h la vitesse autorisée en ville aux abords d’une école. Un véritable non-sens ! Aussi nous avons présenté une adaptation du barème de perte de points reposant sur ce constat. Concrètement, « 40 millions d’automobilistes » a proposé dans le livret donc de ne plus appliquer de retrait de point pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h, hors agglomération. Cette mesure permettrait ainsi de rassurer les automobilistes faisant beaucoup de kilomètres chaque année. En somme, un geste des Pouvoirs Publics pour saluer l’excellent comportement sur les routes de France en 2012 !

PROPOSITION SUR LA NON CONSIGNATION

PROPOSITION POUR UNE MEILLEURE INFORMATION

Pourquoi devrait-on payer une somme en consignation si nous contestons une infraction et que nous sommes innocents ? Une question simple sur laquelle « 40 millions d’automobilistes » essaie de sensibiliser les Pouvoirs Publics. Aussi, nous proposons de revoir le principe de contestation des infractions en supprimant cette consignation en cas de contestation. Un argument simple : la présomption d’innocence doit être respectée.

Où en suis-je dans mes points ? Où en est ma contestation ? Ont-ils reçu mon chèque pour mon PV de stationnement ? Autant de questions que nous sommes à même de nous poser… Mais quelle véritable réponse a-t-on en retour ? C’est pourquoi « 40 millions d’automobilistes » a proposé la création d’un site internet dédié au permis à points et au paiement des amendes, où chaque conducteur pourra accéder à une liste exhaustive de toutes les informations relatives à la perte de points sur son propre permis de conduire et à un point précis sur le paiement et l’état d’avancement des contestations en cours.

Retrouvez l’intégralité des propositions dans le livret « Les 7 propositions de réforme du permis de conduire » sur le site Internet www.40millionsdautomobilistes.com 8 Auto fil n°1 – Février 2013


Dans son livret de 7 propositions pour une réforme du permis de conduire, « 40 millions d’automobilistes » défend aussi une proposition innovante : intégrer le simulateur de conduite à la formation au permis de conduire. Aujourd’hui, les nouvelles technologies font parties intégrantes de notre vie. Or dans certains domaines, comme dans la formation pratique du permis de conduire, nous ne profitons pas de ces nouvelles technologies qui pourtant pourraient être un « plus » incontestable pour les élèves et les auto-écoles. Alors que l’aviation estime depuis bien longtemps que le « simulateur » est un élément essentiel central de l’optimisation de la formation, personne n’a encore songé à l’utiliser dans le domaine de la formation au Permis de conduire.

« 40 millions d’automobilistes » milite depuis des années pour une meilleure formation continue des automobilistes, contribuant ainsi à l’amélioration régulière de la Sécurité Routière. Aussi, nous devons en ce sens permettre de généraliser à l’échelle nationale la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière en alternative aux poursuites, actuellement laissée à l’initiative des procureurs. Cette mesure, déjà appliquée par plusieurs parquets de France, doit être soutenue et généralisée au nom d’un besoin de sensibilisation et de formation infiniment plus utile qu’une simple répression trop peu dissuasive.

Nous l’observons bien. Le bon sens est de relever que le système de formation au Permis actuel est incomplet. Parce qu’il constitue en soi une réelle alternative aux failles de la formation pratique, le simulateur doit être intégré à toute formation pratique. En variant l’exposition de l’élève à toute situation climatique de jour comme de nuit et en intégrant des situations « accidentogènes », le simulateur permet de préparer l’élève aux conditions qu’il vivra assurément dès l’obtention du permis de conduire.

Pourquoi faut-il assouplir le permis à points ? Un an après l’assouplissement du permis à points entré en vigueur en 2011, l’année 2012 est marquée par une baisse extrêmement sensible du nombre de tués sur les routes ! Alors que bon nombre de voix s’élevait pour dénoncer une hausse inéluctable de la mortalité, force est de constater que les chiffres viennent contredire le catastrophisme de leurs prévisions. Il apparait en effet que l’assouplissement du permis à points d’il y a deux ans n’a pas engendré la « sur-accidentalité » annoncée. Bien au contraire 2012 fut un véritable millésime en termes de sécurité routière et jamais la France n’a connu de si bons chiffres en termes d’accidentalité.

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PROPOSITION POUR UNE ALTERNATIVE A LA SANCTION

Pourtant, le constat est sans appel. En pratique, nous ne sommes pas formés de la même façon selon l’endroit géographique dans lequel nous roulons. Comment comparer en effet la formation d’un élève sur Paris faite de situations de congestion quasi constante et celle d’un élève évoluant en zone rurale ? Ces deux élèves sont-ils prêts à évoluer en toute sécurité dans l’univers de l’autre dès l’obtention de leur Permis de conduire ? Quel sera le comportement d’un apprenti automobiliste lors de sa première sortie de nuit s’il n’a pas expérimenté cette situation au préalable lors de sa formation ? Dans le même esprit, quel apprentissage de routes hivernales propose-t-on actuellement à un élève formé hors de cette période ? Quelle formation à la mise en situation d’un bon freinage d’urgence ?

© Develter

Dossier

Modernisons la formation !

« Alors que 2012 est un record en nombre de flashs sur les routes et que toutes les études tendent à mettre en avant le fait que les automobilistes ont pourtant ré-augmenté leur vitesse, le bilan 2012 vient contredire les « théorèmes » défendus par les détracteurs de l’automobilité » soulignait Daniel Quéro, Président de « 40 millions d’automobilistes ». Le trop timide assouplissement du permis à points de 2011 n’a indubitablement pas suivi les prédictions alarmistes et fantasques de l’époque. Il convient donc à présent d’aller plus loin et de réadapter le permis à points aux réalités et aux besoins de mobilité d’aujourd’hui. Nous proposons d’engager dès à présent une réflexion sur le permis à points de demain, plus souple à l’égard des conducteurs raisonnables et responsables, sans pour autant renoncer à la lutte contre la vraie délinquance routière. 9

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En Tribune « La guerre contre les automobilistes : destructrice et immorale » Chaque mois, « 40 millions d’automobilistes » donne la parole à une personnalité dans « En Tribune ». Si vous souhaitez réagir sur le sujet, écrivez à journal@40millionsdautomobilistes.com. Vous pouvez également débattre sur la fan page de l’association.

Pascal Salin Professeur émérite d'Economie à l'Université Paris-Dauphine

Pour illustrer les absurdités des décisions publiques de son époque, le grand économiste français du début du XIXe siècle, Frédéric Bastiat, prenait l'exemple de la construction à grands frais d'une ligne de chemin de fer entre Paris et Bruxelles afin de faciliter les transports de personnes et de marchandises. Mais une fois la ligne achevée, l'Etat engage de nouvelles dépenses pour entretenir des douaniers chargés d'empêcher ou de freiner les échanges de marchandises. Si Frédéric Bastiat était encore en vie, la période actuelle lui fournirait bien des exemples d'absurdités de ce genre. Ainsi, les gouvernements français sont généralement soucieux de maintenir l'activité de la production d'automobiles, comme en témoigne l'absurde "prime à la casse" décidée en 2010. Cette mesure a certes stimulé les achats de voitures pendant une courte période, mais le rajeunissement du parc automobile qui en a résulté conduit maintenant à une diminution des achats et a essentiellement eu pour conséquence d'introduire de l'instabilité dans la production d'automobiles. Toujours est-il que, parallèlement à ce désir de

maintenir ou d'accroître la production d'automobiles, les gouvernements inventent une série de mesures destinées à décourager les automobilistes et à les inciter à renoncer à l'usage de la voiture. Ces mesures sont bien connues, qu'il s'agisse du permis à points, des contrôles radars, mais aussi de décisions plus ponctuelles comme celle qui, à Paris, consiste à supprimer la voie sur berge sur la rive gauche de la Seine de manière à créer des embouteillages censés être dissuasifs pour les automobilistes. On veut donc produire des voitures, mais on veut dissuader les individus de les utiliser et donc de les acheter ! Les gouvernements sont ainsi victimes d'une erreur intellectuelle fréquente : celle qui consiste à se focaliser sur la production et à ignorer ou mépriser les besoins humains. Or les êtres humains sont tous confrontés au même problème, celui de la rareté du temps. Ils sont par ailleurs des êtres sociaux, c'est-à-dire qu'ils vivent grâce à leurs rapports les uns avec les autres. Mais aller audevant d'autrui, aussi bien pour des échanges commerciaux qu'affectifs, cela demande du temps et il est donc rationnel de chercher à réduire le plus possible le temps occupé aux déplacements. C'est bien pour cela que l'automobile a été inventée et on doit la saluer comme l'une des plus grandes réussites de l'esprit humain dans l'Histoire de l'humanité. L'automobile est un extraordinaire instrument de développement économique parce que le progrès n'est pas possible si l'on ne recourt pas à l'échange; or, l'usage de l'automobile facilite les échanges et, en économi-

sant le temps, il permet aux êtres humains de se consacrer davantage à d'autres tâches productives. L'automobile est par ailleurs un extraordinaire instrument de liberté parce qu'elle permet à chacun de se déplacer à n'importe quel moment et rapidement. Mais c'est peut-être, malheureusement, parce qu'elle est un instrument de liberté individuelle que l'automobile déplait à tous les législateurs et règlementeurs qui veulent contrôler la vie des autres, ce qui les conduit par exemple à affirmer qu'il faut donner la priorité aux transports en commun. Pourtant, les transports en commun ne donneront jamais à leurs utilisateurs les satisfactions que procure le véhicule individuel. Celui-ci est une sorte de petit abri où se retrouve la famille; il donne une incomparable souplesse pour effectuer toutes les activités que l'on peut prévoir dans une journée en des lieux fort divers; il permet de transporter facilement tous les objets dont on a besoin. Freiner l'usage de la voiture individuelle représente donc un coût considérable pour les individus et les familles. Certes, il existe bien des arguments pour justifier les limitations apportées à la liberté de conduire. Faute de pouvoir examiner en détail tous ces arguments, considérons celui de la sécurité. Celle-ci est accrue, par exemple, par l'aménagement des voies de circulation, les progrès techniques dans l'automobile, la diminution de l'alcoolisme au volant, etc.

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En Tribune Mais les autorités publiques donnent un rôle prioritaire à la vitesse. On peut évidemment admettre que les accidents sont d'autant plus sérieux que la vitesse des véhicules est plus importante. Mais, comme dans la plupart des décisions humaines, on ne peut pas se contenter d'un seul critère de décision et il faut mettre dans la balance plusieurs critères qui peuvent jouer en sens inverse. Ainsi, le critère du gain de temps conduit à rechercher une vitesse élevée, tandis que le critère de la sécurité incite à modérer la vitesse. Comment arbitrer entre ces deux exigences ? Il ne peut pas y avoir de réponse objective car la détermination d'une vitesse optimale relève normalement des préférences des êtres humains. Le problème n'est donc pas de savoir s'il faut arbitrer entre ces deux critères, mais de savoir qui doit effectuer les choix correspondants ? Malheureusement, les hommes de l'Etat considèrent que les citoyens sont incapables de faire ces choix et qu'il convient de les faire à leur place. Ils déterminent donc de manière totalement arbitraire des limites de vitesse censées être valides en toutes circonstances et pour tout le monde. Pourtant conduire une automobile ne devrait pas consister à obéir passivement à des obligations arbitraires, mais à adapter continuellement sa conduite à ses propres capacités et aux circonstances concrètes des lieux et des voies de communication où l'on se trouve.

En retirant aux citoyens ce droit à décider et à faire leurs propres choix, les autorités publiques empêchent les êtres humains d'agir selon leur propre nature, c'est-à-dire d'être des individus responsables. Etre responsable c'est supporter soi-même les conséquences de ses propres décisions. C'est pourquoi le système par lequel la vitesse "optimale" est déterminée arbitrairement et imposée par des autorités publiques au lieu d'être l'objet de décisions individuelles prises par des personnes responsables est profondément immoral par principe. Mais il a aussi des conséquences pratiques regrettables. Ainsi, dans son souci d'éviter les sanctions pour excès de vitesse, un conducteur est incité à regarder son compteur de vitesse ou à rechercher s'il n'y a pas des radars cachés au bord des routes, au lieu de se concentrer sur ce qui devrait être sa priorité : regarder la route, repérer les conducteurs situés dans la même zone que lui, évaluer les dangers. A cela s'ajoute un climat de stress préjudiciable, dû à la crainte de ne pas se conformer aux prescriptions de vitesse. On peut d'ailleurs le signaler au passage, de nombreuses études ont montré que la vitesse n'était pas la cause d'accidents la plus importante par rapport à d'autres causes. Mais les pouvoirs publics donnent la priorité à ce qui est le plus facile à contrôler, la vitesse, du fait de l'existence des radars. Et ils peu-

vent ainsi facilement prélever des amendes auprès des conducteurs. L’excès de vitesse est une cause majeure de retrait de points et de perte de permis de conduire. Or, ce faisant, les autorités publiques portent une grave atteinte à ce qui devrait être – et qui a été dans le passé – un des principes essentiels du Droit. Si un conducteur a dépassé la limite de vitesse administrative sans causer un quelconque dommage à autrui, il n'y a aucune raison de le sanctionner, sous prétexte qu'il représenterait un facteur de risque. Si l'on voulait bien le considérer pour ce qu'il est - un être humain responsable – on devrait lui permettre de faire ses choix de conduite librement, mais, bien sûr, le sanctionner s'il crée un dommage à autrui par suite d'un "excès de vitesse" ou pour toute autre raison. Il serait temps que l'on revienne, vis-àvis des automobilistes, à une attitude plus conforme aux principes éternels d'une société civilisée. Les défendre ne doit pas être considéré comme la simple satisfaction d'intérêts catégoriels, mais comme le retour non seulement à l'efficacité économique, mais aussi à une véritable éthique.

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Vu sur le web Les images qui ont fait le buzz sur Internet Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet et nous les publierons dans cette rubrique. Merci d’envoyer à journal@40millionsdautomobilistes.com

Comment se sortir d’une telle situation ?

Comme quoi…

Le traineau du futur ??

Comment est-ce possible ?

Que dire… D’un automobiliste qui a confondu la bouche de métro avec une entrée de parking.

Quel est le problème ?

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Pratiqu’Auto

Le saviez-vous ? LA SECURITE SUR LA PAUME D’UNE MAIN

La surface de contact entre un pneu et UN ROND NOIR DE TECHNOLOGIE le sol est d’environ 150cm², soit à peu près la taille d’une main ou d’une carte Guider, porter, accélérer, freiner, adhé- postale. rer sur sec ou sur mouillé… Telles sont les missions de nos pneumatiques. Pas si Le seul contact entre le sol et votre véhicule étant cette surface, le niveau simple ! d’adhérence de votre voiture va donc Mais cachée derrière cette apparence être notablement impacté par extrêmement simple ronde et noire se l’équivalent de ces 4 cartes postales (= cache en fait un assemblage techno- une feuille A4). logique de quelques 200 matériaux qui font de nos pneumatiques un véritable trésor de technologie en constante évolution grâce aux progrès de la Re- Un pneumatique hiver, souvent appelé par défaut «pneu neige », est particucherche et Développement. lièrement approprié pour des tempéraDifficile en effet de supposer que la tures basses (<7°C), ceci sur routes gomme des pneus est issue d’un alliage sèches comme sur routes humides ou complexe de gommes provenant du enneigées. caoutchouc, de la silice et de noir de carbone notamment afin d’optimiser En effet, son mélange de gomme l’adhérence, la longévité ou encore la adapté ainsi que sa sculpture plus fortement entaillée permettent : rigidité sur les flancs.

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Privilégiez la sécurité pour les pneus

Pensez au pneu hiver !

© Michelin

UN ROLE SUR LES DISTANCES DE FREINAGE

- un meilleur freinage (2 fois plus court sur neige qu’un pneu été soit 32m de gagné à 50 km/h, ou encore 6 mètres plus court sur mouillé à 80km/h) - une meilleure motricité

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- une meilleure adhérence

Les pneus hiver ne se montent pas uniquement à l’avant ou à l’arrière mais par 4 pour une efficacité optimale N’attendez pas les premières chutes de neige pour vous équiper, chaussez vos pneus hiver dès octobre (passage à l’heure d’hiver). En hiver: sur-gonflez vos pneumatiques (été ou hiver) de +0,2 bar si les pressions sont vérifiées à froid dans des conditions inférieures à 7°C.

Il existe des écarts de distance de freinage sur sec ou mouillé selon les marques et modèles de pneus utilisés. Cet écart de freinage sur route mouillée est d’ailleurs mesuré sur les étiquettes présentes sur les pneumatiques vendus depuis le 1er novembre 2012. 13 Auto fil n°1 – Février 2013


Juridique

Les PV à la volée : surprise au courrier ! « Vous ouvrez votre boîte aux lettres et là vous découvrez un avis de contravention pour une infraction au Code de la Route pour laquelle vous n’avez pas été interpellé et dont vous n’avez plus le moindre souvenir… » En dehors de ces catégories, l’agent verbalisateur doit nécessairement interpeller l’auteur de l’infraction pour dresser un procès-verbal. Il arrive pourtant fréquemment que certains agents de police verbalisent en dehors du cadre légal pour des infractions telles qu’usage d’un téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité ou encore franchissement d’une ligne continue.

Etre verbalisé sans être interpellé, c’est possible ! Le Code de la Route prévoit qu’un agent verbalisateur peut relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur aurait commis une infraction et dresser procès-verbal sans procéder à une interpellation. Ce phénomène, en pleine explosion, inquiète de plus en plus l’automobiliste, souvent désarmé face à ce type situation, qui finit par payer sans mot dire. Le PV à la volée n’est en soi pas une fatalité car le système connaît bien des limites…

PV au vol : Légal mais pour quelles infractions ?

Ces procès-verbaux sont entachés d’irrégularités et sont donc aisément contestables.

Les automobilistes, victimes soit de l’ignorance des agents soit d’un abus Seules sept infractions prévues par le d’autorité, obtiendront alors aisément Code de la Route (articles L 121-2 gain de cause devant les juridictions. et L 121-3 du Code de la Route) permettent la rédaction d’un procèsverbal au vol : Excès de vitesse Non respect d’un feu rouge fixe Non respect d’un stop Non respect des distances de sécurité - Non acquittement d’un péage - Infractions aux règles de stationnement - Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules -

Réponse de 40MA : « Non, la responsabilité de la commune ne peut être engagée que pour défaut d’entretien normal de la chaussée. Les conditions météo (pluie, brouillard, neige, verglas…) ne constituent pas un tel défaut. Les conditions météo étant connues de tous, il convient d’adapter sa conduite à l’environnement voire de ne pas circuler du tout. »

Question de G.B. : « Alors que je prenais mon véhicule pour aller travailler, la voiture a glissé lorsque j’ai tourné sur la gauche en sortant du parking. J’ai alors percuté un véhicule stationné sur le trottoir d'en face, la route ressemblait plus à une patinoire qu'à une voie de circulation. La commune a fait déneiger les grands axes ainsi que la plupart des axes secondaires mais pas cette portion de route. Je vais devoir payer une franchise à mon assurance pour les réparations du véhicule. Une action est-elle possible envers la commune ? »

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Juridique Contester : relaxe assuré ! S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la Route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas le payer et à le contester pour préserver notamment son capital de points. Pour sa défense, le propriétaire du véhicule pourra contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. De plus, celui-ci n’aura pas l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction, même s’il sera sollicité en ce sens lors d’une éventuelle audition dans les locaux de police.

Question de L.M. : « J’ai été verbalisé cette semaine deux fois pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h mais j’ai dû payer une fois 45 € et une autre fois 90 €…. Est-ce normal ? »

Question de P.H. : « J’ai été verbalisé 2 fois 135 € car je n’avais ni le gilet fluorescent ni le triangle dans ma voiture… L’agent ne s’est-il pas trompé ?…. »

Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal. A cette occasion, le titulaire de la carte grise sera, en principe, a minima relaxé pour l’infraction reprochée (pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points). Il pourra toutefois être condamné à une amende pécuniaire sauf à rapporter la preuve formelle de son innocence. La faille réside donc bel et bien dans l’identification du conducteur et cette frénésie du PV au vol laisse donc encore de beaux jours devant eux aux contestataires. Maître Ingrid ATTAL Avocate spécialiste en droit routier

Réponse de 40MA : « L’agent a mal interprété l’article R416-19 du Code de la route : qu’il vous manque soit le gilet, soit le triangle, soit les 2 éléments, il n’y a qu’une verbalisation à 135 € dans ce cas. Vous devez payer la première contravention et préciser le numéro de la contravention sur l'ordre du chèque (libellé à l'ordre du Trésor Public - contravention n°xxxx) et contester la deuxième contravention dans les 45 jours en envoyant au service mentionné sur la carte amende la copie de la première contravention, la copie du chèque et une lettre d'accompagnement en demandant le classement de l'affaire sans suite en rappelant que d'après l’article 19 paragraphe 5 du décret n°754 du 30 juillet 2008, nous ne pouvons pas être verbalisés deux fois pour le même motif ».

Réponse de 40MA : « Un excès de vitesse de moins de 20km/h est sanctionné différemment s’il a été constaté en agglomération (amende minorée de 90 €) ou hors agglomération (amende minorée de 45 €). Dans les deux cas, vous perdez 1 point qui sera récupéré au bout de 6 mois si vous ne commettez pas d’autre infraction dans ce délai ».

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Auto Fil 1 - Février 2013 - Le magazine mensuel de "40 millions d'automobilistes"