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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Direction générale des Politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Service de la Production agricole Sous-direction des entreprises agricoles Bureau des Soutiens directs

CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2008-3030 Date: 15 décembre 2008

3, rue Barbet de Jouy 75349 PARIS SP 07

Nombre d’annexe : 0

OBJET : PRIME A LA BREBIS (PB) ET PRIME SUPPLEMENTAIRE (PS) POUR L'ANNEE 2009 DATE DE MISE EN APPLICATION : 1er janvier 2009 La présente circulaire expose les conditions d'octroi de la prime à la brebis et de la prime supplémentaire mises en place pour la campagne 2009 ainsi que les exigences d’instruction, de contrôles administratifs et sur place et de mise en paiement des demandes déposées à ce titre. Sont exclusivement concernés par cette circulaire, les départements de la métropole ; les primes des départements d'Outre-mer étant gérées séparément et faisant l'objet d'une circulaire particulière. Cette circulaire sera complétée par : -

des circulaires relatives à la sélection des contrôles sur place, la réalisation des contrôles sur place, aux suites à donner aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place dont font l'objet les demandes déposées ;

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par des instructions opératoires prévues pour la mise en oeuvre du dispositif.

Bases réglementaires − Règlement (CE) n1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. − Règlement (CE) n1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n 1782/2003.

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− Règlement (CE) n796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n 1782/2003. − Règlement (CE) n21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE. −

Articles D 615-44-1, D 615-44-2 et D 615-44-13 du code rural.

− Arrêté du 30 décembre 2005 modifié pris en application des articles D 615-44-1 à D 615-44-13 du code rural.

MOTS-CLES : BREBIS, PRIMES

DESTINATAIRES Pour exécution :

Pour information :

- Mesdames et Messieurs les Préfets de Département, - Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, - Messieurs les Directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture, - Monsieur le Directeur général de l’Agence unique de paiement (AUP)

- Madame et Messieurs les IGIR - Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt - Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des Services Vétérinaires - CERIT (Toulouse) - INFOMA - Monsieur le Directeur de l’ONIEP

Bureau à contacter : DGPAAT - Bureau des Soutiens directs Téléphone : 01.49.55.59.37 - Télécopie : 01.49.55.80.26 Mel : colette.bourjoux@agriculture.gouv.fr

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PRINCIPAUX ELEMENTS POUR LA CAMPAGNE 2009 NB : les nouveautés par rapport à 2008 apparaissent en grisé dans le corps de texte

Pour la campagne 2009, les conditions réglementaires afférentes à l'octroi de la prime à la brebis ou de prime supplémentaire sont reconduites sur la base de celles qui ont prévalu pour la campagne 2008.

La période de dépôt des demandes de primes : Le dépôt des demandes doit être effectué auprès de la DDAF/DDEA dont relève le siège de l'exploitation, entre le 1er janvier et le 2 février 2009. En cas de retard dans le dépôt des demandes, une période dite « de dépôt tardif » permet de prendre en compte les demandes déposées entre le 3 février et le 27 février 2009. Toute demande qui parvient à la DDAF/DDEA à partir du 28 février 2009 et ce, pour quelque raison que ce soit, est irrecevable. Attention : il doit être rappelé aux agriculteurs que la date de prise en compte de leur demande, est celle de la réception par la DDAF/DDEA et qu’en cas d’envoi de leur demande par la poste, il est préférable que cet envoi soit fait en recommandé avec accusé de réception.

Les montants des primes : Le montant de base des primes est fixé par brebis éligible, hors modulation et hors application éventuelle d’un stabilisateur pour respecter les plafonds budgétaires, comme suit : Prime à la brebis allaitante (orientation viande)

10,5 euros

Prime à la brebis laitière (orientation lait)

8,4 euros

Prime supplémentaire

3,5 euros

Lorsqu'un éleveur possède un troupeau mixte, c'est-à-dire lorsqu'il commercialise de la viande et du lait ou des produits à base de lait de brebis, la prime qui lui est attribuée pour l'ensemble de son troupeau, est la prime accordée pour des brebis laitières. Le taux de modulation est fixé à 7 % pour la campagne 2009. Il s'applique à toutes les aides directes (aides animales, aides liées aux surfaces et aides découplées) versées au titre de l'année 2009, au-delà des 5 000 premiers euros.

Le paiement des primes : L'Agence unique de paiement effectuera le paiement à compter du 1er décembre 2009, lorsque tous les justificatifs ont été fournis et les contrôles réalisés. Dans le cas des éleveurs qui pratiquent la transhumance, les demandes de PS ne sont payées qu'après fourniture des justificatifs nécessaires, indiqués dans le manuel de procédures. Tous les paiements doivent être effectués au plus tard le 30 juin 2010.

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La télédéclaration : A partir de la campagne 2009, les éleveurs peuvent télédéclarer leur demande PB et PS, et indépendamment leurs bordereaux de perte des animaux et leurs bordereaux de changement de localisation des animaux, par Internet sur le site TelePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr).

RAPPELS : Les demandes déposées pour moins de 10 brebis éligibles ne sont pas recevables. Tous les éleveurs qui demandent la PB et la PS et qui disposent de surfaces agricoles, doivent déposer une déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2009. En cas de non-dépôt de la déclaration de surface, une réduction de 3 % est appliquée sur chaque aide demandée. Les bergers dont le siège d'exploitation est situé en zone défavorisée et qui ne possèdent pas de surfaces agricoles sont éligibles à la PS s'ils utilisent pour leurs animaux, des surfaces situées pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles, dans des zones défavorisées. Pendant la période obligatoire de détention, dès lors que la perte d'une brebis est notifiée à la DDAF/DDEA dans les délais impartis (10 jours ouvrés) et que cette perte n'est pas reconnue en circonstances exceptionnelles (ou force majeure), ou que la brebis n'est pas remplacée (dans les délais impartis), la notification de la perte de l'animal entraîne une modification de la demande de primes, qui se traduit par une diminution de l'effectif pour lequel étaient initialement demandées les primes. La modification de la demande de primes a pour effet de ne pas pénaliser un éleveur qui a porté officiellement à la connaissance des autorités compétentes, la perte d'une ou plusieurs brebis. Dans le cas où un éleveur a perdu des brebis du fait de l’épidémie de fièvre catarrhale et que conséquemment à ces pertes, il se trouve pour la campagne 2009 dans l'impossibilité d'activer au moins 90 % de ses droits à primes et dans l'impossibilité réglementaire de prêter les droits non utilisés, il est possible de ne pas opérer de reprise administrative des droits non utilisés à l'issue de la campagne. Publication des informations relatives aux bénéficiaires des aides PAC. En application du règlement relatif au financement de la PAC (Règlement (CE) n1290/2005 modifié) les informations sur les bénéficiaires des fonds de la PAC feront à compter du 30 avril 2009, l'objet de publications sur le site TelePAC. Ces informations portent sur les noms des bénéficiaires et les montants d'aides perçues.

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SOMMAIRE I - LES MONTANTS DES PRIMES PB ET PS

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A) LA PRIME À LA BREBIS (PB) 6 B) LA PRIME SUPPLÉMENTAIRE - PS 6 C) LE SEUIL ET LES PLAFONNEMENTS CONDITIONNANT LES MONTANTS DES PRIMES PB ET PS 6 II – CONDITIONS D’OCTROI DES PRIMES PB ET PS

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A) LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AUX PRIMES 1) Éligibilité des demandeurs à la PB 2) Éligibilité des demandeurs à la PS Cas particulier des bergers sans terres 3) Éligibilité des animaux B) LE DÉPÔT DES DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET SUPPLÉMENTAIRE

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III - LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

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IV - LA DECLARATION DES SURFACES UTILISEES A) LA DÉCLARATION DE SURFACES 2009 B) LE BORDEREAU DE LOCALISATION DES ANIMAUX C) LA DÉCLARATION DU GESTIONNAIRE D'ESTIVES D) LA DÉCLARATION SPÉCIFIQUE DES BERGERS SANS TERRE E) LA SOUS-DÉCLARATION DE PARCELLES

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V - LE SUIVI DES ENGAGEMENTS A) PERTE D'UN ANIMAL RÉGLEMENTAIREMENT NOTIFIÉE B) SITUATION PERMETTANT LA RECONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES NATURELLES C) SITUATION PERMETTANT LA RECONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

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VI – LE RESPECT DE LA CONDITIONNALITE

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I - LES MONTANTS DES PRIMES PB ET PS A) La prime à la brebis (PB) Les montants sont les suivants : −

pour les brebis allaitantes (à orientation viande), le montant de base de la prime est de 10,5 euros.

pour les brebis laitières (à orientation lait), le montant de base de la prime est 8,4 euros.

pour les brebis de troupeau mixte, le montant de base de la prime est de 8,4 euros.

A ces montants s’appliquent la modulation et éventuellement, un stabilisateur financier.

Pour mémoire, le plafond budgétaire national pour la PB est de 66,455 millions d'euros. L’ASP procédera au paiement à compter du 1er décembre 2009, lorsque tous les justificatifs ont été fournis et les contrôles réalisés.

B) La prime supplémentaire - PS Cette prime est fixée à 3,5 euros par brebis. La prime supplémentaire constituant un complément à la PB, les deux aides sont liées et se voient appliquer les mêmes règles. Ainsi, en terme de seuils, les deux primes ne peuvent être versées que pour les dossiers présentés pour au moins dix brebis. Elles sont toutes deux plafonnées par le nombre de droits détenus par les éleveurs. Enfin, les éventuelles pénalités s’appliquent aux deux aides. Le versement de la PB et de la PS est concomitant pour les éleveurs qui ont déposé leur déclaration de surfaces 2009 et déclarent plus de 50 % de leur surface utilisée à des fins agricoles en zones défavorisées. Pour les éleveurs qui ont leur exploitation située en zones non défavorisées mais qui pratiquent la transhumance, le versement de la PS a lieu après réception des justificatifs nécessaires. Le montant de la PS est soumis à modulation et à un éventuel stabilisateur financier. Pour mémoire, le plafond budgétaire national pour la PS est de 19,572 millions d'euros.

C) Le seuil et les plafonnements conditionnant les montants des primes PB et PS Pour être recevable, une demande de PB ou de PB/PS, doit respecter un seuil minimum de dix brebis éligibles. Toute demande présentée pour un nombre de brebis éligibles, en-deçà de ce seuil, n'est pas recevable. En revanche, lors de la mise en paiement, une demande de PB ou de PB/PS, pourra faire l'objet d'un paiement portant sur moins de dix animaux, si certains de ces animaux ont été reconnus en circonstances naturelles. Le montant des primes payées à un éleveur est plafonné par sa référence individuelle de droits à primes, qui lui est notifiée par la DDAF/DDEA pour la campagne en cours. Pour mémoire, le plafond national des droits à primes à la brebis est fixé à 7 842 000 droits à primes. 6


II – CONDITIONS D’OCTROI DES PRIMES PB ET PS A) Les critères d'éligibilité aux primes 1) Eligibilité des demandeurs à la PB Les conditions d’éligibilité sont fixées par le règlement (CE) n1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003. La circulaire DGPEI/SPM/C2008-4017/DGFAR/SDEA/C2008-5017 du 10 avril 2008 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs d'aides. Sont éligibles à la PB : - les demandeurs qui sont producteurs de brebis allaitantes c'est-à-dire les producteurs ne commercialisant pas de lait ou de produits à base de lait de brebis. Ces producteurs perçoivent la PB sur la base de 10,50 euros par brebis. - les producteurs de brebis laitières c'est-à-dire les producteurs qui commercialisent du lait ou des produits à base de lait de brebis. Ces producteurs perçoivent la PB sur la base de 8,4 euros par brebis. Si le producteur détient un troupeau mixte, composé à la fois de brebis allaitantes et de brebis laitières, il reçoit la PB sur la base de 8,4 euros par brebis, pour l'ensemble du troupeau. 2) Eligibilité des demandeurs à la PS Un producteur d'ovins est éligible à la prime supplémentaire dans les situations suivantes : si au moins 50 % de la superficie de son exploitation, utilisée à des fins agricoles, se situe dans des zones défavorisées définies en application du règlement (CE) n1257/1999 (zones simples, de piémont, de montagne, de haute montagne). Conformément à l'article 72 du règlement n1973/2004 modifié, le producteur qui demande à bénéficier de la PS, dépose obligatoirement une déclaration de surface 2009 auprès de la DDAF/DDEA, au plus tard le 15 mai 2009, OU - si son siège d'exploitation est en zone non défavorisée, et qu'il pratique la transhumance et remplit les trois conditions suivantes : * son siège d'exploitation est situé dans des zones géographiques déterminées et définies en annexe du règlement (CE) n1257/1999, pour lesquelles il est établi que la transhumance est une pratique traditionnelle de l'élevage ovin et que les mouvements d'animaux sont justifiés par l'insuffisance du fourrage sur place, pendant la période où la transhumance a lieu, * Il fournit avant une date fixée par la DDAF/DDEA pour la fin d’instruction de la PS, un document attestant qu'au moins 90% des brebis pour lesquelles sont demandées la PS, pâturent pendant une période d'au moins 90 jours consécutifs dans les zones défavorisées définies dans le règlement (CE) n1257/1999, * il fournit un document attestant que son cheptel a transhumé les deux campagnes précédentes, soit en 2007 et 2008. Dans le cas où un producteur reprend un cheptel qui fait déjà l'objet d'une transhumance peut bénéficier de l'aide spécifique dès la première année, à condition qu'il puisse justifier que la transhumance a bien été effectuée pendant les deux campagnes précédentes. OU 7


- s'il n'a pas de terres mais qu'ayant son siège d'exploitation en zones défavorisées, il utilise pour ses animaux, des surfaces situées en zones défavorisées. Cette situation est celle des « bergers sans terres ». Dans tous les cas, la demande de PS est faite explicitement par le producteur en cochant, sur l'imprimé de demande de PB/PS, la case correspondant à sa situation.

Cas particulier des bergers sans terres Dans le cadre des demandes de PS déposées par des bergers dont le siège d'exploitation est situé en zones défavorisées mais qui ne possèdent pas de surfaces agricoles, sont précisées ciaprès les conditions de recevabilité des demandes au regard des règlements (CE) n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et n 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifiés. La réglementation prévoit que les agriculteurs introduisant une demande pour un paiement direct, indiquent notamment, le cas échéant, toutes les parcelles de l'exploitation. Un agriculteur qui ne possède pas de surfaces agricoles, n'a donc pas à établir de déclaration de surface (sauf s'il veut percevoir le montant lié à d'éventuels DPU spéciaux). Par ailleurs, la PS est réservée aux agriculteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50% de la superficie utilisée à des fins agricoles, dans des zones défavorisées. Les exploitants qui ne sont pas tenus de présenter une d��claration de surface, présentent en revanche chaque année, une déclaration spécifique qui se réfère le cas échéant, au système d'identification des parcelles agricoles. Cette déclaration spécifique liste l'ensemble des terres dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, indique leur superficie, mentionne les parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones défavorisées. En conséquence, est recevable une demande de PS présentée par un producteur d'ovins qui a son siège d'exploitation situé en zones défavorisées, qui ne possède pas de parcelles agricoles mais utilise pour ses animaux, des surfaces (comme par exemple des surfaces collectives) situées en zones défavorisées pour lesquelles il fait une déclaration spécifique indiquant la localisation de l'ensemble des terres dont il a l'usage. 3) Éligibilité des animaux Une brebis éligible est une femelle de l'espèce ovine qui a mis-bas au moins une fois, ou qui est âgée au moins d'un an, au dernier jour de la période obligatoire de détention. Excepté dans les cas d’hivernage traditionnel, lorsque des animaux éligibles sont mis en pension au cours de la période de détention obligatoire et quelle que soit la durée de cette mise en pension, ils ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du propriétaire des animaux. Dans le cas où les animaux éligibles sont mis en pension pendant la totalité de la période de détention obligatoire, c'est l'éleveur qui les prend en pension qui peut prétendre à la prime. La mise en pension et la prise en pension doivent être signalées dans le formulaire PB/PS. B) Le dépôt des demandes de primes à la brebis et supplémentaire Afin de percevoir les montants de primes correspondants, les éleveurs déposent leurs demandes de primes et s'engagent à respecter l'ensemble des conditions d'octroi des primes, conformément à la réglementation.

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- La période de dépôt : les demandes doivent être envoyées directement à la DDAF/DDEA du département dont relève le siège de l’exploitation et réceptionnées entre le 1er janvier et le 2 février 2009. - La période de dépôt tardif : pour la campagne 2009, la période de dépôt tardif, réglementairement fixée à 25 jours calendaires, court du 3 au 27 février 2009. Le dépôt d’une demande durant la période de dépôt tardif, entraîne, sauf dans le cas d'une reconnaissance de la clause de force majeure (reconnaissance dans le cas d'un évènement grave survenu pendant la période de dépôt et qui justifierait le dépôt tardif de la demande), une réduction de 1 % par jour ouvré de retard (samedis, dimanches et jours fériés non compris) du montant des aides auxquels l’exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande en temps utile. Le tableau ci-dessous, indique les taux de réduction qui seront appliqués : Date dépôt

03/02

04/02

05/02

06, 07 et 08/02

09/02

10/02

11/02

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

12/02

13, 14 et 15/02

16/02

17/02

18/02

19/02

20, 21 et 22/02

8%

9%

10 %

11 %

12 %

13 %

14 %

Date dépôt

23/02

24/02

25/02

26/02

27/02

Taux de réduction

15 %

16 %

17 %

18 %

19 %

Taux de réduction Date dépôt Taux de réduction

Toute demande réceptionnée à la DDAF/DDEA à partir du 28 février 2009 est irrecevable. Attention : il doit être rappelé aux agriculteurs : d'une part, que c'est la date de dépôt de la demande à la DDAF/DDEA qui est prise en compte pour son enregistrement, et d'autre part, qu'il est préférable dans le cas d'un envoi de la demande de prime par voie postale, que cet envoi soit effectué en recommandé avec accusé de réception afin de détenir ainsi une preuve de cet envoi. Toute demande de PB et de PS peut être modifiée par l'éleveur, depuis le moment où la demande est déposée jusqu'à la fin de la période de détention obligatoire. Durant la période de dépôt autorisée et durant la période de dépôt tardif, le nombre d'animaux pour lequel est demandée la prime peut être augmenté ou diminué, sachant que tout animal porté dans la demande de prime doit être présent sur l'exploitation le jour du dépôt et pendant toute la période obligatoire de détention. Au-delà des périodes de dépôt et de dépôt tardif cumulées, et ce, jusqu'à la fin de la période de détention, le nombre d'animaux déclaré ne peut être que réduit. Toutefois, lorsqu'une mise à contrôle a été notifiée à l'éleveur ou lorsque celui-ci a eu connaissance d'une irrégularité dans son dossier suite à contrôle administratif, il n'est plus autorisé à modifier sa demande pour les parties concernées par l'irrégularité. A tout moment, une demande de PB et PS peut être retirée par l'éleveur, dans sa totalité, sauf si une mise à contrôle lui a été notifiée. 9


III - LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Lors du dépôt de sa demande PB ou PB/PS, le demandeur prend les engagements suivants : 1) être producteur d’ovins donc détenteur des animaux pour lesquels il demande la prime, 2) maintenir sur son exploitation pendant 100 jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes en DDAF/DDEA, c'est-à-dire du 3 février au 13 mai 2009 un effectif d’ovins éligibles au moins égal à celui pour lequel le bénéfice de la prime a été demandé ; Pour ce faire, un éleveur qui perd une brebis, a la possibilité de remplacer cette brebis par une autre brebis éligible de son troupeau ou par l'entrée d'une brebis sur l'exploitation. Ce remplacement, nonobstant le respect des autres conditions d'éligibilité, permet de maintenir l'effectif engagé et de conserver la prime pour l'animal déclaré et remplacé. Toute brebis déclarée à la prime, sortie de l'exploitation pendant la période de détention obligatoire (sortie notifiée à la DDAF/DDEA dans les 10 jours ouvrés suivant l'évènement), peut être remplacée par l'éleveur dans un délai de 10 jours suivant l'évènement à l'origine du remplacement (remplacement inscrit dans le document de suivi des mouvements dans les 3 jours et notifié à la DDAF/DDEA dans les 5 jours ouvrés). Dans le cas où l'effectif n'est pas maintenu, le non-respect de cet engagement entraîne l'application de pénalités, hormis dans le cas d'une reconnaissance des circonstances naturelles ou d'une reconnaissance des circonstances exceptionnelles. 3) identifier chaque ovin né sur l’exploitation et, en tout état de cause, avant sa sortie de l’exploitation, conformément aux dispositions du règlement n21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. Cette identification consiste à : conserver l’identification d’origine, à savoir un repère auriculaire saumon agréé pour les animaux nés avant le 9 juillet 2005, identifier (avant l’âge de 6 mois et avant leur sortie de l’exploitation) les animaux nés après le 9 juillet 2005 sur l’exploitation, s’ils la quittent avant cet âge, au moyen de deux repères auriculaires jaunes agréés pour les reproducteurs, et d’un seul lorsque l’animal doit être abattu en France avant l’âge de 12 mois, tenir à jour un registre des ovins, afin de déterminer si tous les animaux ayant fait l’objet d’une demande d’aide au cours des douze mois précédant le contrôle sur place ont été détenus dans l’exploitation durant la période de détention. Ceci implique l’inscription de tous les animaux présents sur l’exploitation à un moment donné puis de chaque mouvement survenu après cette date (naissances, entrées, sorties), ainsi que la tenue d'un document listant les repères auriculaires livrés et la date de leur pose. L'inscription de tous les ovins présents sur l'exploitation peut se faire notamment par la tenue du « Document de suivi des mouvements des brebis » joint au formulaire de demande de PB. Elle peut aussi se faire au moyen d'un autre système de suivi adopté déjà par l'éleveur. Une vérification de l’exactitude des inscriptions qui y sont portées devra être effectuée sur la base de documents justificatifs, tels que factures d’achat ou de vente, bons d’équarrissage, certificats vétérinaires. En cas de contrôle sur place, le respect du maintien de l’effectif déclaré tout au long de la période de détention est effectué sur la base de ce document de suivi ou tout autre document équivalent. L’incapacité du producteur à prouver le respect de cet engagement l’expose à des pénalités. Tout défaut de tenue de ce document de suivi ou document équivalent sera sanctionné. 4) localiser ses animaux sur l'imprimé de demande de prime ; 10


5) notifier au préalable à la DDAF/DDEA, tout changement de lieu de détention des animaux (à l’aide du bordereau de localisation joint au formulaire PB ou par courrier) ; 6) notifier à la DDAF/DDEA, toute sortie de brebis de l'exploitation sous 10 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), la date de réception à la DDAF/DDEA faisant référence : qu'il s'agisse d'une vente, mais aussi de tous les cas de mortalité ou d’abattage d’urgence (pouvant conduire éventuellement à reconnaître la circonstance naturelle), ainsi que tout événement exceptionnel justifiant une sortie du cheptel durant la période de détention (pouvant conduire éventuellement à reconnaître la force majeure) ; 7) être en mesure d'apporter la preuve de l'exactitude de sa déclaration et du respect des engagements souscrits. A cet égard, il doit produire toutes pièces, documents et justificatifs demandés par les services compétents. Il doit également autoriser l'accès de son exploitation aux agents chargés du contrôle et apporter le concours nécessaire à la réalisation des contrôles sur place.

IV - LA DECLARATION DES SURFACES UTILISEES Dès lors que le demandeur de primes PB et PB/PS, dispose de surfaces agricoles, il est tenu de déposer un dossier « surfaces ». A) La déclaration de surfaces 2009 La « déclaration de surfaces » pour la campagne 2009 doit être déposée à la DDAF/DDEA au plus tard le 15 mai 2009 (sans pénalité) ou en cas de dépôt tardif, entre le 16 mai et le 9 juin 2009 (avec application des pénalités correspondantes). Compte tenu que le dépôt des déclarations de surface 2009 n’intervient qu’à la fin de la période de détention, c’est la déclaration de surfaces de l’année précédente qui sera utilisée pour localiser les animaux en vue du contrôle. La déclaration de surfaces indique toutes les parcelles agricoles dont dispose le demandeur de PB et PB/PS. B) Le bordereau de localisation des animaux Dans le cas où le demandeur de primes dispose de surfaces agricoles qui ne figurent pas sur sa déclaration de surfaces de l’année précédente, il devra la compléter, par un bordereau de localisation des animaux sur lequel l’éleveur mentionnera les parcelles ou les îlots (ou le lieu-dit) ne figurant pas sur la déclaration de surfaces de l’année précédente et sur lesquels est maintenu le troupeau pendant la période de détention. NB : un exploitant peut faire pâturer ses animaux sur une ou des parcelles déclarées dans le dossier surface d’un autre exploitant à condition qu’il remplisse et transmette un bordereau de localisation à la DDFA/DDEA. La détention des parcelles qui servent à faire pâturer les animaux ne constitue pas un critère d’éligibilité à la PB/PS. Cette situation doit être distinguée de la mise en pension. Le bordereau doit être rempli dès que l’éleveur a connaissance des lieux concernés, c’est-à-dire : •

soit au moment du dépôt des demandes : dans ce cas, l’éleveur joint à sa demande de prime à la brebis le bordereau de localisation des animaux. Ceci se produit, par exemple, en cas de reprise de terres entre la dernière déclaration de surfaces et le dépôt de la demande PB et PB/PS ou lorsque l’éleveur n’a pas déposé de déclaration de surfaces l’année précédente ;

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soit avant de déplacer ses animaux sur de nouveaux lieux pendant la période de détention : dans ce cas, l’éleveur doit adresser ce bordereau à la DDAF/DDEA avant de déplacer ses animaux. Ceci peut se produire, par exemple, si l’éleveur reprend des terres après le dépôt de sa demande de prime. C) La déclaration du gestionnaire d'estives Si le producteur a déclaré dans sa demande de PB et PB/PS qu'il utilise une estive collective, la DDAF/DDEA doit vérifier que le gestionnaire d'estives a déposé une déclaration de surfaces. Dans le cas contraire, le producteur est informé qu'il ne peut pas, au cours de la période de détention obligatoire, déplacer ses animaux sur ces estives avant le dépôt d'une déclaration de surfaces, par le gestionnaire de l'estive.

D) La déclaration spécifique des bergers sans terre Dans le cas particulier des bergers sans terre, dont le siège d'exploitation est situé en zones défavorisées et qui ne possèdent pas de parcelles agricoles mais utilisent pour leurs animaux des surfaces (comme par exemple des surfaces collectives) situées en zones défavorisées, ces surfaces doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique indiquant la localisation des terres dont ils ont l'usage.

E) La sous-déclaration de parcelles Le règlement (CE) n796/2004 modifié de la Commission du 21 avril 2004, indique que tout producteur disposant de surfaces agricoles et qui dépose une demande d’aide au titre d’un des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n1782/2004 du 29 septembre 2003, est tenu de déposer une demande de déclaration de surface qui liste l’intégralité de ses surfaces agricoles : terres arables, pâturages permanents et cultures pérennes. Si, à la suite d’un contrôle, il est constaté que la différence entre la superficie totale déclarée par l'agriculteur dans sa déclaration de surface et la superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées d'autre part est : supérieure à 3% de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 30% de cette même superficie, le montant global de ses paiements directs est réduit de 0,5% pour l’année considérée; supérieure à 30% de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 60% de cette même superficie, le montant global de ses paiements directs est réduit de 1% pour l’année considérée ; supérieure à 60% et inférieure ou égale à 90% de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements directs est réduit de 2% pour l’année considérée ; supérieure à 90% de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements directs est réduit de 3% pour l’année considérée. Si l’exploitant qui dispose de surface agricole, n’a pas fait de déclaration de surface, le montant global de ses paiements directs est réduit de 3% pour l’année considérée.

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V - LE SUIVI DES ENGAGEMENTS En déposant une demande de PB ou PB/PS, les agriculteurs s'engagent à maintenir un effectif de brebis éligibles au moins équivalent à celui qu'ils ont déclaré, durant la période obligatoire de détention, soit du 3 février au 13 mai 2009 et à respecter l'ensemble des conditions afférentes à l'obtention de la prime, sous peine d'application de pénalités entraînant des réductions ou une exclusion de la prime, hormis dans le cas où une perte a été réglementairement notifiée à la DDAF/DDEA. A) Perte d'un animal réglementairement notifiée Toute perte d'une brebis éligible et non remplacée doit être notifiée dans les délais impartis (10 jours ouvrés) auprès de la DDAF/DDEA. Cette notification conduit à n’appliquer aucune pénalité sur le montant de la prime car elle vaut modification à la baisse du nombre d'animaux déclaré à la prime. Toutefois, la notification n’entraîne pas cette modification à la baisse du nombre d’animaux déclaré lorsque la perte subie peut être reconnue ou en circonstances naturelles ou en circonstances exceptionnelles, ainsi qu’expliqué aux points B et C suivants. En revanche, toute perte d'une brebis, non notifiée à la DDAF/DDEA, dans les délais 10 jours ouvrés, entraîne un écart sur le nombre de brebis retenues pour la prime et pour le calcul des pénalités. La notification de perte peut se faire par courrier ou à l’aide de la partie de l'imprimé réservée à cet effet.

B) Situation permettant la reconnaissance des circonstances naturelles Au cours de la période de détention, si la perte d’un animal (non remplacé) ayant fait l’objet d’une demande de prime, a été notifiée à la DDAF/DDEA, dans les dix jours ouvrés suivant la constatation de l’événement, et qu’elle correspond à une situation permettant une reconnaissance de circonstances naturelles intervenant sur le troupeau (mort d’animaux), la perte de l’animal n’entraîne aucune pénalité sur le calcul de la prime, l’animal perdu n’est pas primé mais est néanmoins pris en compte dans le nombre d’animaux déclaré à la prime (de même que dans le calcul du chargement de l’exploitation). Si cette reconnaissance en circonstance naturelle ne permet pas d’accorder la prime pour l’animal perdu, elle permet cependant de le comptabiliser dans le nombre d’animaux déclaré et d’atteindre dans le cas des petits troupeaux, le nombre minimum requis pour pouvoir prétendre à la prime : une demande de prime PB ne pouvant être primée que si elle porte sur au moins dix brebis. La notion de circonstance naturelle est appréciée compte tenu des conditions normales de conduite d'un élevage ovin. En tout état de cause peuvent être retenues en tant que circonstances naturelles : - la mort d’un animal suite à maladie ; - la mort d’un animal suite à un accident dont l’exploitant ne peut être tenu pour responsable (attaque de chiens errants par ex.). - la vente d’une brebis suite à un constat de stérilité.

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En revanche, la mise à la réforme ou la vente d'un animal même pour faire face à des échéances financières impératives ne constituent pas des cas de circonstances naturelles intervenant dans la vie du troupeau. Toutefois, si l’éleveur notifie dans les délais (10 jours ouvrés) la sortie de l’animal concerné, cette notification sera considérée comme une modification de sa demande d’aide et aucune sanction ne sera calculée. C) Situation permettant la reconnaissance des circonstances exceptionnelles Lorsqu'il peut être établi qu'une diminution de l'effectif éligible est due à un événement de caractère exceptionnel, non prévisible par l’exploitant au moment du dépôt de la demande PB ou PB/PS qui est survenu au cours de la période de détention obligatoire et qui entraîne le nonrespect des obligations de maintien de l'effectif déclaré, la perte de la ou des brebis (notifiée dans les délais impartis) peut être retenue dans le cadre de la clause de circonstance exceptionnelle (dite également force majeure ). Les situations susceptibles de permettre l’application de la clause de circonstance exceptionnelle sont par exemple : - une incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant, - le décès de l’exploitant, - une catastrophe naturelle grave affectant la SAU de l’exploitation, - la destruction accidentelle des bâtiments d’exploitation destinés à l’élevage, - une épizootie affectant tout ou partie du cheptel du producteur. La notification de ces évènements par le demandeur (ou par la famille en cas de décès de l'exploitant) est obligatoire et doit être faite par écrit à la DDAF/DDEA dans un délai de 10 jours ouvrés, à partir du jour où l'exploitant (ou la famille de l'exploitant décédé) est en mesure de le faire. Les demandes de reconnaissance de force majeure ou de circonstance exceptionnelle doivent être préalablement soumises, pour avis, au Bureau des soutiens directs (BSD) de la DGPAAT. Lorsque la force majeure ou la circonstance exceptionnelle est établie, le droit à l'aide reste acquis à l'agriculteur pour le nombre d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide au moment où le cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle est apparu. Application à quelques cas : - Une incapacité professionnelle de longue durée du demandeur de la prime justifiant le nonmaintien du cheptel pendant la totalité de la période de détention obligatoire. Si un évènement grave, imprévisible au moment du dépôt de la demande (qui se produit postérieurement au dépôt de la demande et le plus souvent soudainement) se traduit par une incapacité professionnelle du demandeur à assurer le maintien de son troupeau jusqu'au terme de la période de détention, la situation créée par cet événement peut faire l'objet d'une reconnaissance de la force majeure. En revanche, si l’incapacité fait suite à une incapacité antérieure à la date de dépôt de la demande ou s'il s'agit d'une réduction progressive d’activité, ces situations ne peuvent pas être interprétées comme des cas de force majeure. - Un abattage pour maladie contagieuse Les abattages dus à une maladie contagieuse de l'espèce ovine entrent dans le champ d'application de la circonstance exceptionnelle lorsqu'il existe une réglementation sanitaire relative à cette maladie, que cette réglementation soit communautaire ou nationale (y compris une 14


réglementation locale) et à condition que l'éleveur prouve qu'il a respecté cette réglementation. Pour tous les cas, les abattages doivent être prescrits par la DDSV. En outre, l'éleveur doit prouver que son cheptel fait l'objet d'un suivi sanitaire régulier. Au cas où l'une des conditions mentionnées ci-dessus n'est pas remplie, les abattages doivent être considérés comme des cas de circonstances naturelles de la vie du troupeau. Vous voudrez bien demander au directeur départemental des services vétérinaires d’informer régulièrement le service chargé de la gestion des aides animales de tous les cas d’abattages dus à une maladie contagieuse prescrits par son service. Vous rappellerez aux éleveurs l’obligation de notifier l’abattage de leurs animaux, à la DDAF/DDEA, dans un délai de 10 jours ouvrés. −

Perte de brebis pour cause de fièvre catarrhale

En raison de la fièvre catarrhale qui provoque aujourd'hui des pertes dans les cheptels ovins, vous pouvez soumettre au Bureau des soutiens directs (BSD) à la DGPAAT, une demande de reconnaissance de la force majeure (ou circonstances exceptionnelles), pour les brebis éligibles, déclarées dans l'effectif présenté à la prime, et qui seront victimes de cette épizootie pendant la période de détention obligatoire. A toute demande sera jointe une attestation des services vétérinaires du département attestant que l'animal est mort de fièvre catarrhale. Toutefois, cette reconnaissance ne sera possible, comme dans tous les autres cas de reconnaissance de la force majeure, que si l'exploitation n'a pas été reconnue infectée de fièvre catarrhale avant le dépôt de la demande de prime. −

Vente du cheptel ou d'une partie du cheptel, suite au décès de l'éleveur

Lorsqu'un exploitant décède au cours de la période de détention des animaux et que son cheptel (ou une partie de son cheptel) sort de l'exploitation avant le terme de la période de détention, vous pouvez saisir le Bureau des soutiens directs (BSD) pour demander que les animaux sortis soient reconnus en force majeure. Si la force majeure est reconnue, il est tenu compte, pour le calcul de la prime, du nombre d'animaux éligibles détenus sur l'exploitation, le jour du décès de l'exploitant.

VI – LE RESPECT DE LA CONDITIONNALITE Tout agriculteur percevant des aides soumises à conditionnalité (aides directes, aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles, certaines aides de développement rural (ICHN, MAE contractées depuis 2007, aide au boisement des terres, paiements sylvo-environnementaux)) est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière : d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales, de santé publique, santé des animaux et des végétaux, de protection animale. Tout acte ou omission imputable à l’éleveur, entraînant le non-respect de ces exigences, et ayant fait l’objet d’un constat, générera une réduction, voire la suppression, du montant des aides mentionnées ci-dessus. Les informations complémentaires sur ce sujet sont fournies dans les circulaires spécifiques « Conditionnalité » et dans les fiches techniques. La Directrice générale adjointe des politiques agricole Agroalimentaire et des territoires Chef du service de la production agricole Valérie METRICH-HECQUET 15


Primes