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La donation d’actions d’une société familiale purement patrimoniale répond à d’autres règles. De telles sociétés peuvent être transmises (en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit) en Région Flamande et en Région de Bruxelles-Capitale moyennant l’acquittement de droits de donation de 3%. Si le donateur a sa résidence fiscale en Région Wallonne, les donations en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit de sociétés patrimoniales sont exclues du droit de donation réduit. Donner via un notaire en Belgique présente un autre avantage : le donataire ne devra pas payer de droits de succession si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. Il en va autrement si vous faites une donation devant un notaire en Suisse ou aux Pays-Bas. Dans ce cas, les droits de donation ne sont jamais dus. En revanche, si le décès du donateur survient dans les trois ans suivant la donation, les droits de succession devront être acquittés. Il est toujours possible de faire enregistrer en Belgique un acte de donation passé à l’étranger, par exemple dans le cas où le donateur tombe malade durant la période de trois ans. Vous paierez à ce moment les droits de donation de 3%, mais vous éviterez de devoir payer les droits de succession en cas de décès du donateur dans les trois ans. Il est vivement recommandé de faire rédiger le projet d’acte de donation par un notaire belge ou un spécialiste en estate planning.
[ CAPITAL 11 ]
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